11/10/2024 Commission des finances : M. Antoine Armand, ministre de l’économie et M. Laurent Sain...

P vous avez les images qu' vous faut bien mes chers collègu nous accueillons Monsieur Antoine Armand ministre de l'économie des finances et de l'industrie Monsieur Laurent Saint-Martin ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du budget des comptes publics qui vont nous qui vont nous présenter le projet de loi de finan pour 2025 adopté hier en fin d'aprèsmidi en conseil des ministres concernant le calendrier du PLF nous débuterons en commission par l'examen de la première partie mercredi prochain 16 octobre à 17h nous poursuivrons les jeudis 17 vendredi 18 samedi 19 octobre le délai de dépôt des amendements est fixé au dimanche 13 octobre à minuit c'està-dire dans la nuit du 13 au 14

octobre en séance publique la discussion de la première partie devrait se dérouler du lundi 21 octobre au vendredi 25 octobre en vue d'un vote solonnel sur l'ensemble de la première partie qui devrait avoir lieu le mardi 29 octobre après les questions gouvernement je rappelle à ce propos qu' faut que la première partie du PLF soit adoptée ou considérée comme adoptée avant de pouvoir passer à l'examen de la seconde partie l'examen de la seconde partie en commission des finances commencera le lundi 28 octobre jusqu'au lundi 4 novembre la Commission se saisira successivement de toutes les missions qui seront à l'ordre du jour de la séance publique à compter du mardi 5 novembre et jusqu'au lundi 18 novembre il faudra également examiner en commission les articles non rattachés le

mercredi 6 novembre en vue d'un passage en séance publique le lundi 18 novembre le vote solennel sur l'ensemble du projet lois de finances pour 2025 interviendrait donc le mardi 19 novembre sauf à ce que l'examen de l'ensemble des articles et des amendements ne soit pas achevé à cette date et qu'il convienne d'ouvrir des jours supplémentaires de séance au quel cas en toute tte cause du fait du délai de 40 jours imposés pour l'examen en première lecture de l'Assemblée nationale et dans la mesure où la lettre récapitulative faisant partir le décompte de ce devrait être adressé à la Présidence de l'Assemblée demain nous pourrions être amené à siéger jusqu'au jeudi 21 novembre nous aurons pu avoir avant même le début de l'examen du PLF des Lundis prochain 14 octobre à 15h un débat en séance

publique sur la dette puis le lundi suivant 21 octobre à 16h un débat d'orientation et de programmation des finances publiques qui portera sur le plan budgétaire et structurel national à moyen terme que la France doit transmettre aux institutions européennes d'ici le 31 octobre et dont nous devrions avoir connaissance d'ici le 16 octobre r ces deux débats un débat en séance publique sur les finances publiques locales se tiendra le jeudi 24 octobre à 9h et le traditionnel débat sur le prélèvement sur les recettes en faveur de l'Union européenne aura lieu le vendredi 25 octobre à 15h je me réjouis que le gouvernement a accédé à ces différentes demandes de débat en séance publique avant de vous donner la parole messieurs les ministres je voulais juste faire remarquer que nous

avons eu mais on l'a vu quand vous êtes venu dernière fois un certain nombre de retard par rapport à la loi organique pour avoir les informations et que pour ma part même si je sais que vous n'êtes pas directement responsable mais je vous le dis quand même et je crois que je traduis là la pensée de beaucoup commissaires le fait que nous ayons eu à certain moment la presse qui nous informe sur des éléments du budget avant même que nous les ayons a été a été fort peu goûté je dirais voilà ce que je voulais vous dire en préambule même si je vous remercie de l'effort qui a été fait hier d'envoyer le PLF avant que vous le présentiez à 15h à la presse et qui a été envoyer à tous les commissaires messieurs les ministres nous vous écoutons nous vous écoutons merci merci monsieur le président

monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission des finances monsieur le rapporteur général du budget Mesdames et Messieurs les commissaires aux finances au lendemain de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 en conseil des ministres et comme le veut la tradition je suis heureux d'être présent avec Laurent Saint-Martin ce matin pour répondre à vos questions et entamer ainsi le parcours législatif de ce projet de loi de finances pour 2025 j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire notre pays se trouve dans une situation inédite et il se trouve à un moment pivot nous sortons d'une crise sanitaire sans précédent nous avons traversé une crise énergétique majeure la guerre est en Europe et l'escalade au proche au Moyen-Orient fait peser des

risques majeurs pour notre économie ces chocs marqu ils ont marqué ils marquent encore notre économie d'abord notre croissance subsiste mais elle a eu besoin y compris au niveau européen d'être relancé avec des investissements publics massifs elle reste à ton sur l'ensemble du continent europ euré et dans ce contexte c'est bien l'ensemble de nos économies qui font face à un ralentissement qui fait lui-même courir un risque d'affaissement productif voire d'effacement face à l'interventionnisme agressif de nos concurrents internationaux en particulier de la Chine et des États-Unis ce ralentissement il impliquera d'ailleurs un agenda de compétitivité nouveau au niveau européen parce que sans meilleur coordination de nos politiques économiques et industrielles sans une

défense ferme et résolue de notre tissu productif sans un investissement massif public comme privé dans l'industrie dans les transitions écologiques et numériques les économies européennes seront condamnées à cet affaissement dans ce contexte la France résiste sa croissance est meilleure que la moyenne des autres pays de la zone euro l'INC vient d'ailleurs de relever de 0,1 point sa prévision de croissance pour le 4e trimestre 2024 elle devrait s'élever pour l'ensemble de l'année à 1,1 %. le chômage de masse n'est plus le fléo que nous avons connu puisque le taux de chômage est même proche de son plus bas niveau depuis 40 ans à 7,3 % des usines rouvrent nos exportations augmentent

notre pays est le plus attractif de la zone euro et l'inflation continue à baisser de plus de 4 % l'année passée à moins de 2 % selon nos prévisions pour l'année à venir nos fondamentaux économiques sont donc relativement solide et nous le devons d'abord à l'agenda ambitieux de réforme qui ont été porté depuis 2010 17 et à l'action constante et déterminée des gouvernements qui se sont succédés je ne rappellerai pas les impôts qui on baissé de 60 milliards et qui ont montré l'efficacité d'une doctrine fiscale stable je ne rappellerai pas la réforme du droit du travail et de l'assurance chômage qui ont permis de viser le plein emploi parce que faut-il le rappeler le travail est le meilleur moyen de créer de la richesse je ne rappellerai pas la

réforme des retraites et la progression du taux d'emploi des seniors je ne rappellerai pas l'investissement dans la recherche je ne rappellerai pas l'effort sans commune mesure dans l'apprentissage qui a permis d'attendre un million d'apprentis je ne rappellerai pas les différents paquets de simplification je ne rappellerai pas tous les travaux qui ont été menés y compris par les parlementaires dans cette salle de transformation et de modernisation de notre économie est-ce suffisant évidemment non et c'est tout le travail qui nous reste à mener l'économie française résiste je le disais mais notre dette publique est colossale en 2024 elle devrait je le rappelle sé à plus de 300 à plus de 3300 milliards d'euros soit près de 113 % du produit intérieur brut elle est bien sûr un

résultat combiné le résultat combiné de 50 budgets nationaux en déséquilibre et d'une dépense publique qui n'a cessé d'augmenter quasiment chaque année dans les dernières décennies et qui nous place désormais comme le pays de l'Union européenne avec le plus fort taux de dépenses publiques elle est aussi le résultat il faut le reconnaître de la dépense de la réponse efficace et massive que nous avons apporté aux crises financières sanitaires énergétiqu qui se sont succédé mais la question de la dette ne peut pas être résumée mesdames et messieurs les députés à une question financière c'est d'abord un enjeu de souveraineté parce que si nous ne pouvons plus nous financer sur les marchés à des coûts raisonnables nous ne pourrons pas continuer de préparer l'avenir le relèvement de notre

industrie et le soutien aux infrastructures énergétiques c'est aussi bien sûr un enjeu de crédibilité puisque vous le savez nous sommes le 3è pays le plus endetté de la zone euro et c'est donc pour cela que nous vous présentons un budget et une trajectoire macro-économique et budgétaire dont l'objectif est de passer sous le seuil des 3 % comme l'a annoncé le Premier ministre à partir de 2029 c'est un seuil qui nous permettra simplement de stabiliser notre endettement et donc de nous fixer un horizon de désendettement à partir de 2027 et si les prévisions de nos partenaires européens sont justes à partir de 2027 nous serons le seul pays à être euh au-delà du seuil des 3 % de

déficit puisque l'Italie et la Finlande devrai passer sous ce seuil en 2026 la dette c'est enfin évidemment une question d'économie et de société puisque euh nous payons nous paierons cette année probablement plus de 50 milliards euh d'intérêts de la dette et si nous nous faisons rien en 2027 cela deviendra le premier poste budgétaire de l'État autrement dit nous rembours nous rembourserons nos emprunts pour un montant plus important que nous n'investissons dans notre sécurité dans notre tissu socio-économique et je pense que aucun de nous ne peut se résoudre à cette fatalité pour y arriver cela implique évidemment de bousculer nos pratiques notre façon de dépenser de l'argent public d'agir collectivement et

c'est pour cela que l'objectif premier de ce budget la trajectoire qu'il accompagne c'est de réduire notre déficit et de contenir notre endettement ce sera il y a évidemment aucune possibilité de ne pas avoir cette sincérité à l'heure où nous vous présentons ce budget ce sera difficile et ça nécessitera des efforts sans doute nouveaux y compris dans notre manière d'aborder la dépense publique et je pense que mon collègue ministre des comptes public reviendra notre manière de suivre l'exécution de la dépense publique mais ce sera absolument nécessaire pour protéger la signature de la France et plus largement pour assurer notre stabilité macro-économique nous devons donc donc interroger l'ensemble de nos dépenses publiques et je pense que le débat

parlementaire le permettra très largement alors que nos dépenses publiques pour les services augmente et que les citoyens n'en sont pas plus satisfaits vous connaissez les nombreux leviers que nous pourrons actionner j'en cite quelques un la simplification et la réforme de l'État la maîtrise de la dépense de l'état de la dépense sociale et de la dépense locale la maîtrise de l'ensemble des emplois publics qui sont évidemment nécessaires sur le long terme pour avoir une réponse durable et pérenne dans le rétablissement de nos comptes c'est tout le sens de ce budget qui se veut aussi un budget protecteur de nos levier de croissance et de transformation dont certains importants je parlais de l'apprentissage j'aurais pu également mentionner les leviers de

décarbonation et de soutien à l'activité ont été enclenché ces dernières années et ont prouvé leur efficacité à la fois sur la croissance sur l'emploi et sur notre capacité à soutenir la recherche et l'innovation pour atteindre crédiblement euh cette trajectoire et ce déficit de 3 % en 2029 nous avons besoin d'encre solide crédible eu qui marque notre volonté très forte de redresser les comptes publics et c'est ce qui explique aussi le choix d'atteindre un déficit de 5 % en 2025 qui un effort qui portera d'ailleurs très majoritairement je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler sur la baisse des dépenses plus que sur les prélèvements obligatoires dans un des pays qui a le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé du monde les

efforts qui seront demandés qui sont sont temporaires pour les contributions exceptionnelles qui seront permanents pour nos dépenses publiques ils devront être et je voudrais insister sur ce point devant vous accompagnés de réformes profonde de réformes structurelles qui doivent durablement améliorer l'efficacité de la dépense publique évidemment avec Guillaume casbarian ministre de la Fonction publique de la simplification et de la transformation de l'action publique avec Laurent Saint-Martin ministre du Budget et des comptes public nous engagerons un plan de simplification et de modernisation du service public avec l'objectif affiché de générer des gains durables d'efficacité tout en améliorant la qualité du service public pour l'ensemble de ses usagers je souhaite

également je sais que c'est une question qui a été beaucoup discutée dans cette commission que nous puissions améliorer la qualité de nos prévisions et du suivi de nos comptes il y a eu beaucoup d'interrogations beaucoup de questions concernant les écarts de prévision tant en dépenses qu'en recette sur le budget de l'État en 2023 et en 2024 personne n'a rien à cacher et toute la transparence sera évidemment faite et toutes les informations nécessaires seront communiquées à l'ensemble de la représentation nationale je voudrais ici rappeler qu'une mission de l'Inspection générale des finances a rendu ses conclusions à l'été 2024 sur les causes des écarts qui ont été constatés même si d'autres écarts ont pu être constaté depuis il reste notamment à en tirer les

conséquences opérationnelles dans l'organisation de nos travaux et des services et sur ce point nous lancerons conjointement un plan d'action pour améliorer la qualité et la transparence des prévisions de de finances publiques sur la base de cette mission en associant si elle le souhaite la représentation nationale pour disposer en permanence d'un diagnostic le plus actualisé possible à la fois sur le suivi de notre de notre dépense et puis sur les prévisions de recette nous vous présenterons si vous en êtes d'accord monsieur le Président un point d'étape sur le renforcement de ces outils et des procédures de prévision avant la de la fin de l'année 2024 ce n'est qu'une fois que nous avons posé ce diagnostic et que nous avons mis la focale sur sur la réduction de la dépense publique que

nous pouvons parler et évoquer les prélèvements exceptionnels temporaires et ciblés qui seront nécessaires pour l'exercice 2025 pour réduire notre déficit j'insiste vous vous en doutez sur le caractère temporaire de ces baisses de ces hausses d'impôts qui ne doivent pas pénaliser notre développement qui ne doivent pas s'inscrire dans le temps je n'ai pas non plus besoin de vous rappeler le soutien qui a été permis accorder de manière durable et constante par les précédents gouvernements aux entreprises à la fois face aux crises et dans leur croissance tout au long de ces SEP dernières années c'est pour cela donc que nous proposons que les plus grandes entreprises celles dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et qui sont bénéficiaaires payent un complément

exceptionnel sur leur profit cela devrait représenter 8 milliards d'euros pour 2025 4 milliards d'euros pour 2026 et concererné 440 groupes c'est un effort important que nous demandons nous en avons conscience mais c'est un effort nécessaire et je le rappelle temporaire et je voudrais ici souligner l'esprit de responsabilité qui a animé de très nombreux représentants de grandes entreprises qui se sont dit explicitement prêt à contribuer de manière exceptionnelle et temporaire au redressement des comptes car ils savent comme nous que le coût de financement de l'État sera étroitement lié au coût de financement des entreprises et à la bonne santé macro-économique du pays en responsabilité mesdames et messieurs les députés nous devons aussi reporter la

suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises la CVAE je n'ai pas changé d'avis nous n'avons pas je crois changé d'avis sur cet impôt qui pénalise en particulier notre industrie cette baisse reprendra elle devra reprendre dans 3 ans nous l'inscrivons dans la loi même si nous ne pouvons pas nous le permettre budgétairement aujourd'hui il en va de notre sérieux budgétaire c'est aussi la raison pour laquelle nous poursuivrons la trajectoire d'évolution du malus automobile qui doit permettre d'inciter les constructeurs français et étrangers a déployé en priorité une offre de véhicules électriques sur notre territoire c'est aussi un marqueur de notre ambition de décarbonation et de

verdissement de notre système fiscal c'est enfin avec ce même objectif de verdissement que nous proposerons par amendement une hausse de la taxe sur les billets d'avion et l'inclusion des jets privés dans le périmètre de celle-ci l'augmentation sera mesurée mais il nous apparaît normal et légitime que ceux qui voyage beaucoup en avion contribue davantage aux investissements que nous avons à faire pour la transition écologique en conclusion même si vous le savez l'outil fiscal est nécessaire à court terme si si nous voulons viser dès 2025 un rétablissement de nos comptes publics à 5 % de déficit ce qui emporte un ajustement de plus de un point un ajustement relativement inédit dans

notre histoire récente nous conservons notre doctrine en maintenant une politique de l'offre et un soutien ferme et pérenne à l'activité et en ce sens j'ai entendu les interrogations qui se sont légitimement exprimées je vous le redis ici devant vous je m'engage personnellement et je pense que mon collègue Laurent Saint-Martin partage cette conviction je m'engage personnellement à ce que chaque proposition documenté qui permettra de remplacer 1 € de fiscalité par 1 € d'économie sera instruite et retenue à chaque fois que ce sera possible pour terminer mesdames et messieurs les députés ce projet est évidemment un projet il est donc perfectible il est encore plus perfectible au vu des délais d'élaboration qui ont été les nôtres il est entre vos mains et nous sommes à

votre disposition pour une discussion dont don nous ne doutons pas qu'elle sera à la fois sincère et constructive avec mon collègue Laurent Saint-Martin nous sommes à votre disposition et nous voulons être collectivement à la hauteur du moment que nous traversons je vous remercie merci monsieur le ministre cher Antoine Armand monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés je me réjouis également à mon tour de vous retrouver aujourd'hui pour vous présenter ce projet de loi de finances pour 2025 comme je l'avais dit d'ailleurs lors de notre première audition devant votre commission et cela a été rappelé par le ministre de l'Économie nous avons

préparé ce budget dans des circonstances exceptionnelles je souhaite d'ailleurs saluer et remercier publicquement aujourd'hui aujourd'hui l'ensemble des administrations de mon ministère et de celui d'Antoine Armand qui ont œuvré jour et nuit pour finaliser ces textes financiers et leurs annexes je les en remercie et je remercie par la même occasion monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général ainsi que l'ensemble des administrateurs ici votre compréhension suite à un calendrier totalement atypique que nous subissons également ce calendrier contraint n'est pas sans conséquence sur le contenu du texte que vous que nous vous présentons faute de temps le texte initial n'inclut pas certains ajustements souhaités par le Premier ministre et qui ont été

annoncés dans le cadre de la déclaration de politique générale et ces ajustements seront donc portés par voie d'amendement je me suis engagé devant vous à respecter les prérogatif budgétaire du Parlement je tiendrai cet engagement en étant très transparent avec vous sur les propositions complémentaires que nous porterons lors du débats parlementaires autant que les arbitrages actuels le permettent j'y reviendrai au de mon propos si vous le voulez bien le ministre de l'économie et des finances a présenté très clairement le cadre macroéconomique dans lequel s'inscrit ce PLF pour 2025 les enjeux relatifs au niveau d'endettement de la France nos propositions en matière de fiscalité des entreprises ainsi que la nécessité impérieuse de préserver la croissance et

l'activité économique je n'y reviendrai donc pas je vais structurer mon propos en trois points d'abord le cadre de responsabilité que fixe ce budget et la méthode que nous vous proposons pour redresser nos finances publiques ensuite je préciserai concrètement le contenu du budget que nous vous soumettons pour 2025 avec un certain nombre d'exemples précis et puis je reviendrai enfin sur les propositions complémentaires que nous porterons lors du débat au par à l'Assemblée nationale et au Sénat Gard des contraintes de temps que je viens d'indiquer d'abord le cadre de responsabilité que fixe ce budget et la méthode de travail que nous vous proposons je m'étais engagé devant vous vous vous souvenez avoir toujours un discours de vérité et je ne changerai pas

le projet de loi de finance et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 propose à E2 un effort de redressement de nos comptes publics de 60 milliards d'euros dès l'an prochain il s'agit d'un effort urgent pour parer à la dégradation de nos finances publiques il s'agit d'un effort inédit par son ampleur il s'agit surtout d'un effort nécessaire pour ramener le déficit public à 5 %. j'insiste sur ce point car il est capital l'effort que nous devons fournir pour atteindre les 5 % de déficit l'an prochain est bien de 60 milliards d'euros soit de points de PIB et vous le savez le déficit pour 2024 devrait atteindre et légèrement dépasser les 6 %. et nous serions d'ailleurs bien au-delà si le précédent gouvernement et nos prédécesseurs

notamment Bruno Le Maire et Thomas knav n'avait pas déjà réagi très vite au cours de l'année 2024 notamment avec la signature par le Premier ministre Gabriel Atal de l'annulation par décret de 10 milliards d'euros de crédit en février dernier ainsi que le freinage de la dépense de l'État avec des gels complémentaires sur la fin de gestion 2024 qui avait d'ors et déjà été proposé et à cela j'ajoute le travail évidemment préparatoire des lettres plafond qui avait déjà préparé le freinage nécessaire des dépenses de l'État lors des derniers les dernières semaines et derniers mois c'est essentiel car nous ne devons pas compromettre la trajectoire de réduction du déficit sous

la barre des 3 % an à horizon de 2029 fixé par le Premier ministre c'est ce cadre- là que j'appelle le cadre de la responsabilité dès lors que nous sommes d'accord sur ce cadre il y a alors un terrain pour tracer collectivement un chemin et au fond nous en revenons tout simplement à l'épure de nos institutions il appartient au gouvernement de proposer le cadre de soutenabilité de nos finances et c'est évidemment au Parlement et aux deux assemblées qu'il reviendra de disposer des vois et moyens de ce redressement ce chemin je suis prêt à le travailler avec vous main dans la main avec également toutes les parties prenantes au centre de ces débats là ce sera le cas des partenaires sociaux ce sera le cas évidemment des collectivités locales mais j'insiste sur

le caractère intangible de ce cadre il serait je le crois profondément irresponsable d'en sortir j'ai entendu finalement dans le débat préparatoire beaucoup de lignes rouges et elles sont évidemment très saines en débat démocratique moi je n'en auraiis qu'une seule celle de redresser nos comptes publics tout simplement parce qu'il le faut nous devons faire des choix courageux aujourd'hui pour ne pas avoir à faire des choix douloureux demain je veux maintenant vous présenter la proposition qui est celle du gouvernement à travers ce texte et qui a aussi le mérite d'écouter beaucoup d'autres propositions il y a finalement nous le voyons dans les premières propositions ou contreprosition que N nous entendons depuis plusieurs jours

voire plusieurs semaines des volontés de passer davantage par le lev de la recette fiscale d'autres davantage par la baisse de la dépense publique et finalement le texte que nous vous présentons n'est pas un consensus mou loin sans faux mais une proposition d'équilibre réaliste et responsable que nous considérons comme nécessaire c'est un chemin certes perfectible mais équilibré nous proposons cet effort de redressement qui est un effort partagé et d'abord partager entre toutes les administrations publiques si nous regardons la baisse de la dépense un effort partagé entre tous les ministères et un effort partagé surtout car au 2 tiers il s'agit de baisse de dépenses et un/ers pour des

contributions et notamment exceptionnel ciblé et temporaire pour une grande partie d'entre elles parce que pour bâtir ce budget nous nous sommes imposés une règle pour 1 € de recette supplémentaire nous exigeons 2 € d'économie en face c'est le 2 tiers un/ers en somme nous avons fait pour le gouvernement ce que la Constitution et la loi organique existe exige au Parlement c'estàdire que nous avons systématiquement gagé comme on dit et cette règle d'or je vous propose de la conserver tout au long de nos débats autant que faire ce peu pour garder ce quantum d'effort de redressement de nos finances publiques car le fond de ma pensée c'est que si les solutions divergent fortement entre groupes politiques et entre forces politiques je crois profondément que chacun ici a

pleinement conscience de la nécessité de redresser nos comptes publics et de réduire le déficit pour la souveraineté de notre pays car c'est d'abord par la hausse de la dépense de nos finances que le déficit s'est creuser et donc nous pensons que c'est prioritairement par la baisse de la dépense que devra passer cet effort là baisser des crédits après des années de hausse ce n'est pas un gros mot ce ne doit pas être un pas être un tabou mais une nécessité et le tiers restant environ 20 milliards d'euros sera portter en majorité par des contributions fiscales dont une majorité seront exceptionnell temporair et ciblé sur sur les grandes entreprises et sur les ménages qui peuvent participer à cet effort de solidarité pourquoi AJE parlais d'un partage entre toutes les

administrations quand j'évoque la baisse de la dépense publique tout simplement parce que c'est l'affaire de tous mais l'État et ses opérateurs devront montrer l'exemple prioritairement et prendre une part au-delà de la moitié de l'effort de la baisse de la dépense publique et nous l'estimons à 21,5 milliards d'euros par rapport au tendan c'est-à-dire un peu plus de la moitié du volume des modérations et baisses de dépenses alors que l'État représente dans les grandes masses un tiers des dépenses publiques 15 milliards d'euros via la quasi stabilisation en valeur des crédits par rapport au budget voté c'était d'ailleurs l'objet donc des lettres plafond signé par le Premier ministre Gabriel Atal 1,5 milliard d'euros sur

les opérateurs de l'État et enfin 5 milliards d'euros d'économie supplémentaire qui seront présentés par voie d'amendement je je insiste là-dessus parce que la méthode n'est pas commune et n'est pas banale vous ne trouverez pas les 21,5 milliards d'euros d'économie dans le texte initial et c'est normal il y aura 6,5 milliards d'euros additionnels dont 5 notamment par les baisses de crédit dans les missions des ministères à travers les amendements que nous présenterons en Séan publique nous travaillerons avec les collectivités locales à un effort de l'ordre de 5 milliards d'euros afin là de contenir la progression des dépenses j'insiste sur ce point mais je l'ai déjà fait à plusieurs reprises nous y travaillerons

avec les collectivités locales pas contre les collectivités locales il ne s'agit en aucun cas ici de distribuer des bons ou des mauvais points et encore moins d'enrayer l'investissement local qui demeure un puissant moteur de croissance et d'activité dans notre pays nous demanderons également des économie aux administrations de sécurité sociale en proposant de limiter à 2,8 l'évolution de la dépense social ce n'est pas l'objet de ce texte mais il est nécessaire d'englober l'ensemble des comptes publics dans cette réflexion là il n'y aura pas de casse sociale mais nous devons effectivement freiner l'accélération du déficit de la Sécurité sociale aussi en responsabilité dans le cadre global du redressement de nos finances publiques je reviens une minute

sur l'effort de réduction des dépens sur le budget de l'État et comment y parvenir d'abord il nous faudra faire mieux avec moins de moyens et l'assumer et au premier chef proposer de supprimer des aides qui ont été exceptionnel dans un contexte et dans une conjoncture qui l'exigeait je pense notamment aux différents boucliers permettant de protéger le pouvoir d'achat des ménages ou de protéger la compétitivité des entreprises nous devons et c'est notre responsabilité retirer un certain nombre d'outils de protection alors que les crises sont derrière nous et alors que la crise de l'inflation surtout est derrière nous et que cette même tion comme le ministre de l'Économie l'a présenté est estimé à 1,8 % en

2025 par exemple nous actons dans ce budget la sortie définitive du bouclier tarifaire sur l'électricité en assurant des baisses de prix de l'électricité pour les consommateurs au tarifs réglementés on y reviendra dans les échanges mais il est très important de comprendre que ce budget c'est le budget de la fin du quoi qu'il en coûte c'est le budget qui referme la page de la protection de l'État français auprès de ses concitoyens et de ses entreprise encore une fois protection qui était nécessaire et qui a été tout à fait utile pour pouvoir à la fois préserver notre activités nos emplois mais aussi les relancer lorsque les crises étaient derrière nous nous ajustons aussi les soutiens publics à l'évolution du contexte économique et en particulier

les dispositifs de soutien à l'emploi dès lors que le chômage atteint des niveaux les plus bas depuis 40 ans nous pouvons et nous devons je crois adapter nos mesures et l'ampleur du soutien dans le cas des aides à l'emploi il n'est pas question de supprimer toutes les aides à l'emploi il est question de procéder à des rebasage de périmétrer différemment pour toujours les rendre plus efficientes et pour les rendre plus efficaces nous adaptons aussi les crédits au besoins réels il y a des budgets ministériels qui verront leur crédit en baisse non pas par la seule technique du rabot mais tout simplement parce que les besoins réel en face diminue là-dessus j'ai évidemment beaucoup entendu de de remarques sur par

exemple la baisse des effectifs dans la mission sur l'éducation nationale en 2025 c'est une adaptation aussi au besoins démographiqu par rapport à la baisse substantielle du nombre d'élèves à la rentrée 2025 je vous cite cet exemple parce que il faut expliquer pourquoi il y a des baisses de crédit ce ne sont pas aussi et systématiquement juste un effort par le Rabo c'est tout simplement une adaptation au besoins réels du pays je crois que la bonne gestion passe évidemment aussi par là l'efficience des positif c'est aussi continuer à contribuer à des dispositifs qui dynamisent un certain nombre de comportements ou d'investissement sans pour autant qu'il coûte toujours plus cher les aides à l'apprentissage par exemple je précise que nous dépensons 16 milliards d'euros chaque année pour

l'apprentissage c'est un triplement des moyens depuis maintenant 7 ans la dynamique lancée a été un très grand succès il faut s'en féliciter nous pouvons je crois maintenant ajuster le montant des primes sans pour autant gréver euh cette dynamique-là et je crois que là aussi la responsabilité c'est de savoir repenser un certain nombre d'outils pour qu'il coûte moins cher à l'ensemble des contribuables tout en conservant leur efficacité autre exemple les aides aux véhicules le Premier ministre l'a dit dans S DPG est-ce vraiment nécessaire d'avoir trois dispositifs différents pour accompagner la transition vers les véhicules électriques il y a probablement la dessus matière à faire mieux avec moins nous mobilisons aussi les

opérateurs en dynamisant leur gestion en les rapprochant et en évitant notamment de laisser la trésorerie dormante là aussi l'urgence de la situation l'exige et puis nous renfor nous réformons structurellement nos dispositifs aussi pour améliorer leurs effets économiqu je pense là aux aides aux entreprises et en particulier aux allègements généraux de cotisation on aura l'occasion d'y revenir c'est à la fois une réforme pour justement pouvoir désmicardiser comme cela a été très bien présenté dans le rapport Bosio vassem mais aussi remettre en perspective à quel point l'état là-dessus a permis pour près de 80 milliards d'euros ces dernières années dont 20 milliards d'euros ces quatre dernières années une compétitivité pour

les entreprise leur permettant d'embaucher là-dessus mais sur lesquelles nous pouvons aussi nous poser la question de la réduction et du freinage de cette baisse d'allègement généraux nous modérons aussi certaines dépenses qui ont été fortement augmentées depuis 2017 et il est tout à fait normal qu'elle soit sujette à débat et qu'elle questionne mais nous devons aussi faire des choix que nous assumons qui sont nécessaires pour participer au redressement des compte public sur des politiques qui ont été très fortement augmenté ces dernières années on peut penser notamment à l'aide publique au développement oui elle est en baisse sur le budget de 2025 c'est vrai mais elle reste en forte hausse par rapport à 2017 hein ça aura été plus d'un milliard 8 d'euros d'augmentation c'est-à-dire plus

de 70 % d'augmentation depuis 2017 donc il ne faut pas confondre freinage de la hausse de la dépense avec austérité et avec baisse drastique des moyens c'est évidemment quelque chose à toujours remettre en perspective tout ça pour dire que ces économies elles sont ciblées et qu'elles seront complétées par des propositions supplémentaires que nous ferons nous et par définition vous ferez-vous et sur lesquelles vous pourrez délibérer elles ont pour partie été identifiées et instruites par des revues de dépenses et cette méthode nous paraît essentielle pour instruire des réformes structurelles pour ne pas grver la croissance ce que l'on se dit là ne doit pas ne doit absolument pas obérer la nécessité d'avoir des réformes de structure dans notre pays et je le dis

c'est extrêmement important il y a deux temporalités il y a la temporalité du budget 2025 qui nécessite de faire des choix budgétaires forts et des choix de contribution exceptionnels mais il y a aussi la nécessité de conserver un agenda de réforme de structure pour pouvoir garder une dépense toujours plus efficiente dans notre pays et il nous faudra aussi au gouvernement présenter des réformes structure pour pouvoir prendre le relais finalement des mesures que nous évoquons sur ce budgetlà c'est pourquoi nous systématiserons l'exercice de la revue d'efficacité de la dépense sous l'git du Premier ministre pour examiner tous les champs de l'action publique faire mieux avec moins de moyens c'est aussi faire mieux avec moins d'effectifs et l'assumer nous proposons environ 2200 suppressions de

postes réparties entre les ministères et les opérateurs de l'État là aussi ce sont certainement pas des baisses aveugles et au rabot ce serait probablement la pire méthode pour pouvoir assurer l'efficacité des services publics nous le faisons par rapport aux besoins euh des euh service public par rapport à la réalité des ministères il y aura des haoses substantielles comme le régalien la sécurité des Français la justice les armées il y aura aussi les effectifs de l'Intérieur qui seront préservés et il y aura aussi des réductions sur des périmètres qui se transforment je pense notamment àis souvent exemplaire en la matière euh et des politiques dont le nombre de bénéficiaires se réduit et sur lequel il nous faut adapter aussi le nombre d'effectifs nous pouvons penser

par exemple à l'opérateur France travail qui à la fois se transforme mais aussi euh observe un nombre de bénéficiaires qui se réduit et ce qui est une bonne nouvelle enfin mais cela a été déjà documenté par le ministre de l'Économie nous proposons un effort de justice et de solidarité porté par les contributions exceptionnelles temporaires et ciblé notamment sur les ménages et les entreprises qui le peuvent et il y aura bien dans les deux cas une clause d' sanction sur ces dispositifs qui seront inscrits dans la loi donc le caractère temporaire sera effectivement euh précisé pour conclure je tiens à vous répéter un mot de transparence j'ai dit à quel point j'étais soucieux du respect des prérogatives du Parlement et je souhaite

par exemple vous présenter des propositions complémentaires que vous ne trouverez pas dans le texte et que vous trouverez lors du débat parlementaire lors de la séance publique en matière budgétaire sur la justice par exemple je considère que le garde des saau dit juste quand il dit que la trajectoire fixée pour 2025 n'est pas entièrement satisfaisante à date et donc je proposerai lors du débat parlementaire de renforcer le budget de la justice en cohérence avec l'accent mis sur le renforcement du régalien nous proposerons également de réhausser le budget consacré à l'intérieur marquant la priorité que nous donnons à la sécurité des Français autre exemple de modification à attendre du texte les dotations versées à la poste et à l'enrue seront également abondé en débat

afin de préserver notre ma territorial et d'accompagner les territoires les plus fragiles et puis nous proposerons également de réhausser les crédits dédiés au financement de notre patrimoine enfin le rendement de la réduction du loyer de solidarité sera maintenu en 2025 à son niveau de 2024 pour soutenir la construction par les bailleurs sociaux de nouveaux logements et en miroir en matière fiscale comme cela a été annoncé par le Premier ministre nous proposerons une extension du prêt à tau zéro dans des conditions qui devront être précisées et débattues je m'engage égal comme le ministre de l'Économie l'a fait à faire plus régulièrement devant vous la transparence sur la situation de nos finances publiques je rendrai compte régulièrement devant votre commission

des informations dont je dispose et des prévisions de finances publiques il me semble indispensable que vous puissiez disposer plusieurs fois dans l'année pas uniquement lors du dépôt des textes financiers d'état de situation précis et récent sur l'ensemble des appuis état collectivité territoriale association de administration de sécurité sociale parce qu'il est nécessaire qu'un mécanisme d'alerte puisse aussi permettre d'anticiper soit des dérapages mais surtout le débat que nous devons avoir ensemble c'est tout simplement une question de bon pilotage de nos finances publiques et de la qualité de l'autorisation parlementaire et de l'évaluation que vous ferez au printemps je serai toujours dans la transparence dans l'écoute et dans le dialogue avec Antoine Armand en ce sens et nous

souhaitons donc désormais que ce texte soit enrichi par les débats que nous aurons avec vous et que nous puissions le construire ensemble je vous remercie merci messieurs les ministres avant quelques réflexions et question juste quelques points sur l'organisation des débats à 11h15 dernier Cara les ministres doivent partir au Sénat donc ça nous laisse quand même deux bonnes heures de débat on va continuer à faire les réponses pingpong donc avec le même temps en gros de réponses par rapport aux questions question oui enfin question intervention bon bien bref et d'autre part je le dis aussi à mes collègues à la fin de cette audition après une petite coupure on continuera cette commission en fonction d'un point

réclamé hier par Monsieur casenu bien euh moi je considère que ce projet qui impose 36 milliards d'euros en tendentiel de baisse des dépenses de l'état de la sécurité sociale et collectivité territoriale est un budget d'austérité mais c'est aussi un budget profondément inégalitaire inégalitaire parce que d'abord chacun comprendra que la baisse de dépenses publiques la baisse de services public la baisse de protection sociale ça impacte davantage la vie des classes populaires et des classes moyenn que ceux qui peuvent quelque part se payer ces mêmes services dans le privé de ce point de vue-là je rappelle qu'une

étude de l'INC de 2021 avait montré que la moitié de la réduction des inégalités passait par des transferts en nature comme l'éducation la santé et le logement et que en coupant aussi massivement dans les dépenses ne serait-ce que budget de l'État alors 17 milliards si on tient compte uniquement l'inflation 22 milliards si on tient compte du tendentiel vous allez non seulement réduire l'activité économique à l'instant sur France Info le président muscovicii l'estime à 04 05 points de moins pour la croissance l'an prochain mais aussi aggraver encore plus vite la pauvreté donc vous savez qu'elle a explosé dans le pays et je ne parle même pas des coupes sur le budget de la Sécurité sociale nous sommes d'accord pour une fois messieur les ministres sur l'évaluation des économies que vous

donnez je je pense que c'est bien de le faire sur le tendantiel je pense que ça devrait être beaucoup plus fait parce que ça correspond plus à la réalité par contre est-ce que vous êtes d'accord avec les conséquence d'une telle politique sur les services publics c'est ma première question la deuxième cette inégalité elle se traduit aussi contrairement à ce qui est affirmé sur la question de la fiscalité parce que pour les particuliers il y a 2 milliards d'euros par rapport aux ultra richiches les 0,3 % de la population les plus riches mais j'observe par exemple que les 3 milliards de d'augmentation électricité vont impacter 40 % de Français donc on est et il y a d'autres mesures fiscales qui en réalité impactent beaucoup plus la vie je l'ai dit des classes notamment moyenne donc

si j'additionne en réalité cette fiscalité qui concerne un peu tout le monde plus ces question de dépenses sociales on a au final on pourrait lire ce budget comme disant qu'on a en gros 41 milliards qui vont impacter la vie de tout le monde et seulement 2 milliards des ultra riches je pense que c'est une autre façon de voir ce budget mais qui à mon avis est exacte euh sur l'électricité je voulais vous poser une question je comprends également donc en dehors de la des des 3 milliards he qui vont impacter 40 % des consommateurs je comprends également qu'une hausse supplémentaire va s'ajouter puisque vous comptez majorer la taxe auélectricité pour reporter sur les consommateurs les charges de service public dans les eaues non interconnecté au réseau métropolitain continental

est-ce que là-dessus vous avez évalué ce coût supplémentaire sur les entreprises les 8 milliards bon outre le fait que ça va quand même dans le sens de ce que nous nous sommes plusieurs à dire ici depuis longtemps c'est la nécé de d'aller chercher de l'argent sur les très grandes entreprises j'observe d'abord que c'est ponctuel et temporaire en gros dans ce budget tout ce qui est permanent touche les classes populaires et et moyennes tout ce qui est ponctuel et temporaire touche les plus favorisés ou les grandes entreprises mais en plus de ça ce montant m'interroge puisque les recettes attendu une tax exceptionnelle ne sont pas toujours au rendez-vous donc j'aimerais que vous me certifiez vos comptes sur ces des histoires de 8 milliards je je fais référence à la taxe

des énergéticiens l'année dernière qui devaiit rapporter 12 milliards et qui finalement ont rapporté 600 millions d'euros donc c'est une question supplémentaire maintenant je vais passer euh à la question écologique parce que je trouve que ce budget est aussi celui du renoncement écologique cet été je je je la transmettrai à tous mes collègues parce qu'elle est vraiment intéressante il y a une étude qui est sortie en juillet de l'Institut efor ce euh voyez je me mets à l'anglais qui a publié une une étude dans laquelle le besoin financement supplémentaire pour atteindre nos objectifs climatiques uniquement pour l'État c'est les vrai à 50 milliards d'euros en plus et 23 milliards pour les collectivités territoriales d'ici 2030 à réglementation et législation inchangé

or l'émission écologie baisse de 7 % soit 1,5 milliards et si on retire l'augmentation de la contribution au service public de l'énergie C SPE puisqu'il s'agit d'une dépense non pilotable qui répond à des engagements passés ne permet pas de soutenir nouveau projets énergies renouvelable on a une baisse qui s'élève à 16 % soit plus de 3,5 milliards d'euros et je vous je vous épargne la baisse de 8,4 % du budget de l'agriculture en conséquence ma question c'est est-ce que la France doit renoncer à ses engagements climatiques pour réduire une dette financière qui est le résultat de je l'ai dit de baisse de recettesment de cadeaux fiscaux grandes entreprises au plus riches accumulé sur 7 ans est-ce que vous ne croyez pas que c'est d'une manière ou d'autrre renforcer la dette

écologique que propose ce budget sur la l'éducation nationale euh la presse a révélé 4000 postes d'enseignants supprimés alors certes comme vous vous créez 2000 postes àesh qui n'ont pas vraiment le même statut que des EPT d'enseignants euh vous concluez qu'il y a 2000 enseignants seulement supprimés mais bon je pense que c'est pas de même nature maisême si effectivement faut recruter des aesh et de ce point de vue-là je suis inquiet euh sur le taux d'encadrement qui va être permis par nombre d'élèves par enseignant qui vous je vous le rappelle est un des plus élevés de l'Union européenne voire de l'OCDE et dernière question le budget de l'aide publique au développement est gravement menacé par vos coup moins 22 % après une anulation de 14 % des crédits

ouverts en 2024 compromettant inévitablement l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'APD pourriez-vous nous indiquer pourquoi l'affectation du produit de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières au fond de solidarité pour le développement F FSD est supprimé monsieur les ministres

merci beaucoup monsieur le Président merci d'avoir salué le fait qu'effectivement et c'est comme ça que on compte à Bery depuis longtemps maintenant on compte en tendanciel après on peut ne pas être d'accord et je crois qu'on est sur beaucoup de sujets mais c'est important de pouvoir dire que le fait qu'on compte en tendanciel par rapport à ce qui se passe en l'absence de mesure n'est une critique d'ailleurs d'aucun gouvernement passé je le dit en passant c'est simplement la méthode classique de regarder ce qui se serait passé sans mesure et de regarder la différence entre ce qui se passe sans mesure et ce que nous faisons et ce que ça implique en terme de freinage de la dépense ou d'augmentation des prélèvements je peux pas ne pas répondre à à votre mention d'un budget

d'austérité dans l'absolu comme en relatif dans l'absolu parce que vous le verrez le les dépenses la dépense publique augmente en volume de 0,4 %. autrement dit nous la stabilisons et grâce à la croissance que nous espérons et j'y reviendrai et que nous espérons l'année prochaine nous nous arrivons progressivement à la réduire à faire cet effort qui permet d'atteindre 5 % des déficits mais stabiliser la dépense la laisser très légèrement augmenter avoir un objectif national des dépenses d'assurance maladie qui est de 2,8 % positif dans l'absolu je ne vois pas comment on peut qualifier ça d'austéritaire et puis dans le relatif parce qu'il se trouve que je reviens des réunions de l'Eurogroup et de l'eccofin auquel j'ai pu échanger j'ai longuement

avec mes partenaires européens et les plans d'austérité en Roumanie c'est la suppression du 13e mois pour les agents publics en Espagne c'est la coupe les coupes salariales de 5 %. en Italie c'est les coupes salariales de 5 à 15 % des agents publics et en Pologne c'est la c'est des coupes salariales de 10 %. je ne dis pas je je je je ne dis pas que nous le faisons nous ne le faisons pas mais simplement quand nous parlons d'austérité en relatif je pense qu'il faut prendre un peu de recul et ê capable de voir ce que c'est quand nous stabilisons la dépense qui augmente légèrement de 0,4 % et que c'est important de de donner des faits sur les estimations de la croissance c'est évidemment un point central et et nodal

du dispositif nous avons fait des estimations que nous jugeons prudentes réalistes et qui intègrent évidemment les effets qui pourraient être récessifs sur les économie en dépenses et sur les prélèvements ciblés temporaires et exceptionnels que nous faisons en matière fiscal et de ce point de vue-là je ne vous cache pas que je trouve que la tonalité du Haut Conseil des finances publiques en la matière est un peu excessivement critique pourquoi euh et bien parce que nous avons un certain nombre d'hypothèses sur lesquelles nous différons euh d'abord je me permet de de signaler que le Haut Conseil des finances publiques considère optimiste l'hypothèse de baisse du taux d'épargne à horizon 2025 sans évoquer ni le redressement de l'opportunité de consommer ni la baisse de l'inflation

ressentie qui a été euh clairement documenté dans les dernières enquêtes de l'INC sur l'investissement la baisse du taux de marge des sociétés non financières est évoqué sans préciser que le taux de marge de l'ensemble du secteur est bien meilleur sur le commerce extérieur la prévision du commerce mondial est critiquée sans éviter sans évoquer notamment l'hypothèse que nous faisons plutôt conservatrice d'un arrêt du rattrapage des pertes de performance pour 2025 et je pourrais ajouter d'autres éléments je pourrais aussi signaler que d'autres instituts indépendants euh à la fois considère que notre prévision de croissance est réaliste et puis que les prévisions de croissance de manière générale sans intégrer cette fois lesffets récessifs sont plus élevé et

que donc il y a une marge et que nous considérons que cette marge correspond aux effets potentiellement récessifs que pourrait avoir euh les baisses de euh les baisses de dépenses ou les prélèvements supplémentaires sur la question de l'inégalité je me permets de rappeler que l'année dernière les prestations sociales y compris les retraites bien sûr ont été euh fortement revalorisé que ce sera le cas à nouveau cette année j'en profite pour dire même si c'est pas budgétaire que le premier ministre a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 % à partir du 1er novembre et que l'ensemble des prestations seront revalorisées même si je n'en doute pas nous aurons un débat sur la question de la date à laquelle ces prestations seront indexées

sur votre question qui est évidemment central et qui méritera d'être discuté je le mentionnais aussi des des recettes vous dire avec toute l'humilité qui convient que évidemment ce sont les meilleures estimations que nous avons à date je n'en ai pas d'autres à vous formuler vous dire quand même que sur l'évolution spontanée des recettes en macro cette fois le Haut Conseil des finances publiques considère que notre scénario est cohérent avec le scénario macroéconomique et sans vouloir être trop technique ça implique le fait que le Haut Conseil des finances publiques est donc d'accord avec la prévision que nous faisons du lien entre l'augmentation du produit intérieur brut et son impact sur les recettes à date euh ça n'empêche pas qu'il y ait des surprises comme il y en a eu par le

passé qui ont surpris l'ensemble des euh instituts bien monsieur le Président complément euh vous évoquez la conséquence sur les sur les services publics ainsi que sur la dépense sociale de de ces budgets si j'ose dire puisque vous l'extrapolez aussi au au PLFSS donc j'en dirai évidemment un mot pour le dire très clairement je pense que ce budget est l'occasion vraiment de se poser la question de l'efficience de nos services publics et de se poser collectivement la question suivante un bon budget pour un ministère est-il nécessairement un budget en hausse je crois qu'il faut qu'on se pose la question ligne à ligne si vous me

passez l'expression pourquoi faut-il systématiquement considérer qu'un bon budget ministériel est un budget systématiquement Haus ne devons-nous pas avoir discipline de regarder les besoins réels en face et leurs évolution ne devons-nous pas avoir l'exigence de regarder comment nous pouvons faire différemment en transformant les outils qui sont à disposition de ces ministères et de leurs opérateurs je crois vraiment que nous ne devons pas avoir une lecture un peu pavlovienne que nous avons tous un peu collectivement d'un budget eNOS c'est bien un budget en baisse c'est mal je pense qu'il faut regarder différemment la lecture de la dépense publique comme cela ceci étant dit effectivement il faut veiller à la qualité des services

publics monsieur le Président vous avez raison permettez-moi vraiment de revenir sur le casre de l'éducation nationale d'abord c'est un sujet que je ne je n'esquiverai pas et puis c'est un sujet qui est finalement un très bon exemple de ce dont nous venons de parler les effectifs sur l'éducation nationale sont effectivement en baisse sur le solde - 4000 pour les enseignants plus de 1000 sur les AE SH d'abord saluer la nécessité et c'était je crois une volonté collective plus de recrutement d' es il ne remplace pas les enseignants c'est pas ça le sujet j'ai entendu parler de vous changer vous changer un métier par un autre c'est pas du tout le cas ils ne feront pas évidemment le métier d'enseignant en revanche la démographie

des élèves évoluent on a eu moins de 350000 élèves ces 6 dernières années c'est démographique c'est statistique il y en aura encore moins 97000 sur la prochaine rentrée donc maintenant on peut aussi se poser la question en intelligence collectif de est-ce que on doit effectivement adapter le nombre de recrutements en face pour moi la bonne gestion c'est que oui c'est que oui et je vais même vous dire Monsieur le Président que si nous devions de façon totalement proportionnelle baisser le nombre d'enseignants par rapport à la baisse d'élèves c'est pas Mo- 4000 qu'il faudrait mettre dans ce budget c'est in 4800 donc en proposant cette copie nous augmentons le taux d'encadrement nous augmentons le taux d'encadrement c'est-à-dire qu'il y aura

statistiquement plus de professeurs par élève que sur l'année précédente avec ce budget là mais évidemment facialement vous avez tout à fait le droit de contester la baisse d'effectif mais sauf qu'elle est face à une réalité démographique qui elle ne peut pas être contesté et contestable sur la dépense sociale un mot là aussi pour remettre en perspective je le ferai régulièrement parce que c'est important que l'on soit d'accord sur les termes du débat il n'y a pas d'austérité pour la sécurité sociale quand l'ONDAM est proposé à plus 2,8 % et que l'inflation est à plus 1,8 % c'est pas vrai c'est pas vrai il n'y a pas de cure d'austérité les dépenses de l'ensemble de la sécurité sociale toute branche

confondue vont augmenter elles vont augmenter en 2025 l'austérité c'est pas ça par contre nous avons la responsabilité de proposer des mesures de freinage du déficit de la Sécurité sociale dont certains dans certaines branches sont effectivement devenus excessifs et si vous reprenez finalement depuis 2019 qui doit être un peu notre année de base référent avant crise la dernière année sans crise et bien nous aurons eu contre 16 % d'inflation au total plus de 30 % de dépenses sur la sécurité sociale et ça il faut le regarder en face en montant ça donne 150 milliards d'euros de plus depuis 2019 dans un contexte où

l'inflation c'est vrai é importante où il y avait besoin de réinvestir le sigure de la santé tout ça nous aurons le débat en PLFSS et et je suis fier de ce qui a été fait à ce niveau-là mais aujourd'hui il y a un dérapage des comptes sociaux qui est important à hauteur de 18 milliards d'euros qui qui nous faut regarder en face qui nous faut regarder en face et sur lesqueles les freinage de la dépense sociale seront nécessairement une condition du rétablissement de nos compte public en général enfin monsieur le Président vous parlez de renoncement sur les engagements climatiques là aussi et vous le verrez dans le budget vert qui a un grand mérite c'est de mettre de

façon là aussi objective et implacable la réalité des chiffres vous verrez que le budget vert démontre que cette année 2025 finalement consacrera un montant record en investissement sur la transition écologique tout investissement confondu les autres investissements vous verrez qu'il y aura record en revanche là où vous avez raison et là aussi c'est quelque chose qu'il faut assumer c'est qu'il y a des modifications dans les priorité il y a des outils sur lesquels il y avait beaucoup d'argent peut-être trop qui avait été mis par rapport à leur efficacité réelle on peut penser à ma prime renove on peut penser à l'aide Dex voitures électrique sur lesquels il ne faut surtout pas les stopper mais sur lesquels il faut oser dire peut-on

repenser les paramètres peut-on essayer de les rendre plus efficaces peut-on lutter davantage contre la fraude là je pense notamment à prime R et donc oui on a besoin de baisser cette dépense là mais d'augmenter par ailleurs l'accompagnement de l'État sur le financement des énergies renouvelables ce qui sera largement le cas en 2025 du fait de la baisse des prix donc vous aurez là-dessus un rôle de la puissance publique d'un point de vue financier majeur dans les énergies renouvelables l'an prochain et donc en tout et pour tout l'investissement dans la transition écologique est au rendez-vous en 2025 et la dette écologique ne sera pas sacrifiée sur l'hôtel de la dette financière nous l'avons toujours dit et c'était dans la déclaration de politique générale de façon très claire du du

Premier ministre enfin sur la taxirac que vous évoquez là-dessus et je crois que vous en êtes parfaitement conscient monsieur le Président et Monsieur rapporteur général c'est simplement la conséquence de la réforme de la LOLF où nous avons effectivement supprimé l'affectation des taxes qui n'ont pas de lien direct entre l'affectataire et le contribuable au 1er janvier 2025 en revanche les crédits affectés aujourd'hui au FSD seront bien dans un programme budgétaire au même montant au même montant cela permettra évidemment d'être davantage dans l'universalité budgétaire et d'assurer le financement de la même

façon que la taxe affectée sur les billets d'avion le permettit donc il n'y a aucune coupe budgétaire en la matière je tiens à rassurer là-dessus c'est le mécanisme de la taxe affectée qui disparaît tout simplement parce que la nouvelle loi organique l'exige vous vous me répondez sur ma dernière question absolument merci monsieur le Président pour répondre clairement à votre dernière question que non il n'y aura pas de report sur les consommateurs des charges de servic public dans les zones non interconnectées ils seront bien pleinement couvert est concerné par la baisse de 9 %. ok merci pour cette précision monsieur le rapporteur général messieurs les ministres je ne vous poserai que neuf

questions le gouvernement propose des efforts considérables qui rompent avec la facilité qui a prévalu au cours de ces dernières années et vise au rétablissement de nos finances publiques on ne peut que s'en féliciter mais il est grand temps mais l'équilibre des mesures de hausse des prélèvements obligatoires et de baisse des dépenses que vous nous proposez présente évidemment un effet récessif que le Haut Conseil des finances publiques est entre 0,4 et 0,5 % de points de PIB si votre prévision de croissance du produit intérieur brut à 11 en 2025 en tient compte cela signifie que nous devrions atteindre en 2025 hors mesure de redressement une croissance en volume du PIB de 1,5 à 1 6 %. cette prévision

d'après le conseil n'est pas réaliste si au contraire votre prévision de croissance à 11 ne tient pas compte de ces mesures alors la croissance du PIB pourrait tomber à 0,6 ou 07 % et si toutes ces mesures sont effectivement prises et sont de l'ampleur annoncée ainsi vos prévisions d'une hausse de 61 milliards des préléments obligatoires en serait fortement réduite pourriez-vous nous éclairer sur la sincérité de vos prévisions de recette pour éviter de renouveler en 2025 les considérables erreurs de prévision de 2024 telle est ma première question l'une des conditions de votre prévision de croissance euh à 11 % du PIB en 2025 est une reprise de la la consommation des ménages cela suppose notamment un certain reflux du taux

d'Épagne de ces derniers qui atteint je le rappelle en 2024 18,1 % du revenu disponible bien au-dessus de sa moyenne de long terme qui est à autour de 15 %. mais ce taux neirait d'après vos prévision que de 0,5 points de de de taux d'épargne en 2025 ce phénomène d'épargne durablement élevé ne frag pas toute l'hypothèse de croissance reposant sur l'idée d'une possible reprise de la cons des ménages telle est ma seconde question quant aux entreprises selon vos prévisions leur taux de marge devrait perdre deux points entre 2023 et 2025 passant de 32,7 à 30,7 % de leur valeur ajoutée quant à leur tau d'épargne il

seraiit dans le même temps contracté de plus de 4 points passant de 21,7 % de leur valeur ajouté à 17,1 %. dès lors n'est-il pas hasardeux d'envisager même une team reprise de l'investissement des entreprises telle est ma 3ème question le bouclier fiscal sur l'électricité prend fin le 1er février 2025 dans cette perspective l'article 7 du PLF relève le tarif d'accis sur l'électricité pour les ménages de 21 à 25 € par mégawh cependant d'autres dispositions du même article prévoi la possibilité d'une hausse de l'accise sur l'électricité par voie réglementaire une modulation comprise entre 5 et 25 € par MWh

pourrait intervenir par arrê arrêé de plus pour assurer la conformité au droit européen l'article 7 relève la TVA sur les abonnements électriques de 55 à 20 % ha censé être neutre pour le consommateur car devrait être absorbé par une baisse équivalente du droit d'accise la combinaison de ce disposition constitue un mécanisme complexe pour ne pas dire parfois un peu confus alors pourriez-vous nous indiquer quelle est la hausse de l'ACCIS surélectricité qui doit intervenir le 1er février 2025 et dépassera-t-elle le niveau d'avant la prise et quelles sont les recettes supplémentaires attendues et surtout ne croignez-vous pas que les renvois au pouvoir réglementaire autorisé par cet article n'entraîne une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur

telle est ma 4e question en 2024 le produit de l'impôt sur les sociétés devrait atteindre 58 milliards d'après vos dernières estimations alors que dans la LFI 2024 il était estimé à 72 milliards cette perte de 14 milliards m'amène à vous poser une question sur la crédibilité du rendement de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises en 2025 à hauteur de 8 milliards en 2024 il a-t-il pas des incertitudes importantes sur ce chiffre c'est la 5ème question le dossier de presse du PLF présente des mesures à hauteur de 60,6 milliards d'euros qui reposeraient pour un/ers sur des hausses de recette et pour 2 tiers sur une baisse des dépenses or le Haut Conseil des finances

publiques nous a annoncé hier hier en commission que selon sa méthodologie les efforts de réduction des déficit public reposeraient en fait à 70 % sur une hausse des prélèvements obligatoires à hauteur de 30 milliards et à 30 % sur des économies sur les dépenses à hauteur de 12 milliards cette différence d'appréciation repose sur la référence par le gouvernement à un scénario tendantiel alors que le Haut Conseil se réfère à la situation de 2024 pouvez-vous nous donner des éclaircissements sur cette divergence d'appréciation par ailleurs il est prévu que 5 milliards d'euros d'économie supplémentaire ainsi que 1,5 milliards de recettes supplémentaires semble-t-il sur les billets d'avion et les énergies fossiles d'après votre dossier seront

proposés par amendement quelles sont les mesures que vous envisager en la matière en particulier sur les 5 milliards c'est quoi ces 5 milliards et ces amendements seront-ils déposés avant la séance public permettant aux commissions de les examiner d'une façon euh fondée telle est ma 6e question l'évolution de l'endettement public est très préoccupante le niveau d'endettement public culminerait d'après vos prévisions à 116,5 % du PIB en 2027 cette aggravation se traduit par hausse de la charge de la dette qui devrait passer de 53 milliards en 2023 à 70 milliards en 2025 et atteindrait même 125 milliards en 2031 ainsi la hausse de la charge de la

dette à hauteur d'environ 8 milliards supplément chaque année grèvera de façon croissante les ressources publiques dès lors n'y a-t-il pas un risque d'effet boule de neige sur la dette publique la trajectoire présentée dans le PSMT qui prévoit un début de désendettement en 2028 est-elle crédible telle est ma 7e question le mécanisme de fond de réserve auquel vous voulez soumettre les collectivités territoriales les plus importantes est-il compatible toutabord avec le principe constitutionnel de libre administration de ces dernières quels sont les de restitution de ce fond aux collectivités à terme cette mesure ne présente-elle pas un caractère rétroactif puisqu'elle s'appliquerait en 2025 mais sur les résultats de

2024 cette mesure n'est-elle pas aussi une forme de sanction collective qui ne tient pas compte des effs des efforts individuels de certaines collectivités tel est ma 8e question les mesures d'économie ciblant les collectivités locales sont importantes 1 milliard 2 sur le gel de la dynamique de la TVA 0,8 milliards sur la réduction du taux du FC TVA 3 milliards d'euros sur le fond de réserve 1 milliard et demi sur le fond vert et 1 mliard3 sur les cotisations employeurs au titre de la CEN cl soit 7,8 milliard d'euros au total ce qui est supérieur aux 5 milliards d'euros annoncés ces charges nouvelles alors même que l'on demande à ces collectivités territoriales de limiter

fortement en valeur la croissance de leurs dépenses revient leur demander de réduire en valeur de 2 % le dépens est-ce crédible est ma dernière question merci 9 questions précises et 9 réponses concises merci si

possible par contre faut éteindre votre micro

Charles merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur général du budget je je pense que je peux tenter de répondre à au trois premières questions ensemble puisque puisqu'elles se tiennent sur les hypothèses de croissance sur le reflux du taux d'épargne et sur le taux de marge je vous l'ai dit je pense qu'elles se tiennent parce que comme je l'ai dit tout à l'heure nous avons des prévisions de reflux de l'épargne et d'augmentation de la consommation qui sont qui diffèrent notamment de celle du Haut Conseil des finances publiques et qui nous laisse penser que notre prévision de 1,1 % de croissance en intégrant les effets potentiels de l'ajustement structurel que nous faisons en 2025 et de des et des hausses temporaires est bien est bien prise en compte et donc

nous ne déduisons pas comme vous le faites 0,5 nous déduisons moins et nous prenons le modèle global pour obtenir ce résultat de de 1,1 %. nous le faisons je l'ai dit sur la base d'un certain nombre d'hypothèses j'en ai déjà mentionné au moins deux le la propension à consommer je voudrais ajouter la baisse de l'inflation qui nous paraît un moteur important de reprise de la consommation j'ai parlé tout à l'heure de de l'inflation ressentie je voudrais y ajouter deux points le premier point macroéconomique c'est l'effet prog la montée en puissance progressive de l'effet des réformes qui ont été menées je pense notamment à la réforme de l'assurance chômage et à la réforme des retraites euh en terme de taux d'activité et de soutien à l'emploi et puis aussi la question de la baisse euh

des taux qui devrait soutenir significativement l'investissement dans les prochains mois et années et qui donc contribueront aussi euh à la bonne santé des entreprises h sur votre 5e question sur la question légitime de de l'impôt sur les sociétés et donc de l'écart qui a été constaté pour l'année passée et et pour l'année suivante euh sur le rétroactif enfin sur le rétrospectif je vous redis mon engagement à faire le plus de transparence possible et à pouvoir regarder euh en détail et avec vous ce ce qui peut expliquer cet écart qu'on ne sait aujourd'hui que décrire sur le prospectif je vous redis que d'abord ce sont des estimations nous estimons prudentes sont aussi des estimations qui sont partagées par le

hautceil des finances publiques qui jugent l'évolution spontanée des recettes pleinement cohérente avec les scénarios macro-économique même si évidemment il faut une prudence particulière euh sur ces sujets-là et puis enfin peut-être la 7è question qui me concernerait directement sur la dette et sur le potentiel effet boule de neige rappelez que aujourd'hui la dette française dispose d'une d'une très bonne liquidité que ça demande que la demande pour cette dette est stable notamment grâce à des investisseurs à des portefeuilles un portefeuille d'investisseurs très diversifiés et je peux pour en témoigner vous indiquer que l'avancement du programme de financement de l'État est bon puisque nous sommes aujourd'hui à 90 % il n'empêche et vous

l'avez rappelé que c'est parce que nous réduisons le déficit à 5 % en 2025 que nous contenons les émissions nouvelles que nous devons faire et que nous maintenons même s'ils y sont évidemment très attentifs la confiance des marchés mais en complément monsieur le rapporteur général euh sur le bouclier tarifaire sur sur l'électricité vous l'avez très justement décrit ce sera bien au 1er février effectivement que ce qu'aura lieu le retrait de du bouclier que que j'évoqué donc la hausse de la de la TI CFE le niveau exact de la hausse de titicfe sera précisé par voir réglementaire à ce moment-là en fonction des prix réels de l'électricité donc il

n pas possible de donner un prix exact là-dessus néanmoins en transparence je vaux vous dire deux choses la première chose c'est que nous veillerons et nousous sommes engagés à ce que la facture des particuliers qui sont au tarif réglementés baisse bien de l'ordre de 9 à 10 % ça nous nous sommes engagé à ça et donc le taux de hausse de la taxe sera jaugé à l'Ô de du respect de cet engagement là ceux qui sont au au marché libre euh ont eu une baisse de leur facture bien plus importante ces derniers temps et pourront toujours repasser au tarifs réglementés je rappelle que c'est totalement souple à ce niveau-là ça correspond à peu près à 20 % des ménages

de ceux qui ne sont pas au tarif réglementés à ce stade quant à savoir si le la hausse de la taxe sera supérieure au 32 € du mgawh à date par rapport à la baisse de l'électricité que nous estimons la réponse est oui probablement

merci on va passer aux orateurs de groupe excusez-moi monsieur le Président pardon je dois une réponse sur les collectivités monsieur le rapporteur général pardon pardon excusez-moi je je je vais prendre la 8 et LA 9 en même temps si vous me le permettez nous avons proposé dans ce texte à ce que les collectivités contribuent à hauteur de 5 milliards d'euros c'est un dialogue qui est exigeant et nous devons le faire avec à l'Ô de la réalité des finances locales donc l'hétérogénéité de la réalité des finances locales et de la différence entre chacune des collectivités est elle qu'il est très complexe de faire quelque chose au plus juste donc nous sommes en dialogue avec elle nous avons présenté au Comité des finances locales une copie qui a été commenté que nous devons travailler le

premier c'est le fond de précaution que nous proposons qui est quelque chose d'innovant euh qui a un double mérite c'est de se concentrer sur les collectivités territoriales qui ont davantage la possibilité de contribuer que les autres je sais l'écueil et je et et je ne veux pas éviter le débat que cela crée en disant que les bons les bons gestionnaires payent pour les autres je je connais ce je connais ce débat là et cet écueil là il est d'une certaine façon un peu inévitable à partir du moment où on propose ce type de solution je ne dis pas que c'est la meilleure des solutions mais c'est une proposition que nous faisons et elle a quand même un mérite c'est que ça sera fait à hauteur environ de 2,8 milliards d'euros donc ça sera toujours capé de

toute façon à 2 % des RRF en revanche ça c'est très important ce sera fait par rapport à l'exécuté réel de 2024 des finances locales ce ne sera pas fait par rapport à des prévisions ou par rapport à un montant que nous aurions euh que nous aurions décidé seul ça c'est très important la gouvernance de ce fond sera à la main des collectivités territoriales très important et le partenariat que nous devons avoir avec elle devra être fait également et puis comme nous sommes à 2,8 milliards de rendement sur ce fond euh de précaution il y aura effectivement des propositions complémentaires dans le texte que vous avez vu notamment un écrêtement de la dynamique de TVA à hauteur de 1,2 milliard d'euros et puis une proposition de baisse de deux points de FCTVA à

hauteur de 800 millions d'euros et cela fait donc 5 milliards d'euros au total merci d'avoir été vigilant sur les deux questions qu'il manquaient 6 qui n'est pas une mince question voà c'est quant à votre question sur les amendements complémentaires sur les baisses de crédit c'est précisément les arbitrages que nous sommes en train de faire ministère par ministère il faut bien comprendre quelque chose j'ai pris mes fonctions le 22 septembre pour faire des bilatérales avec l'ensemble des ministres comme nous pouvons le faire normalement au printemps ou ou à l'été il manquait de temps donc nous sommes en train justement de faire ce travail de de préparation il y aura des arbitrages en la matière j'ai donné quelques informations sur les ministères

régaliens que nous ne voulons pas voir amputé de moyens complémentaires notamment ceux qui sont sous loi de programmation donc vous verrez les amendements avant la séance c'est ça qui est très important et pas directement au banc et que vous puissiez évidemment les les préparer lors des débats mais effectivement il faudra queil ait une contribution complémentaire à la baisse de la dépense publique sinon et bien comme on dit les comptes ne seront pas bons et nous n'aurions pas le quantum de 60 milliards au total sans cux bien allez on y va parce que là on va essayer de respecter la règle des 2 minutes de question 2 minutes de réponse pour pouvoir également que tous les autres orateurs puisse poser leur question Jean-Philippe Tangui et

reen merci monsieur le Président et messieurs les ministres écoutez nous sommes très loin du budget de rupture attendue c'est le musée des horreurs des technocrates de bide on constate et on déplore des injustices fiscales partout et nulle part le redressement durable de comptes de la Nation rien n'aura donc changé malgré le vote des Français les ministres macronis se suivent et leur mauvaise gestion se ressemble vous êtes déjà très loin de la cure d'austérité en ce qui concerne l'autosatisfaction à vous écouter vous avez tout bien fait et toujours mieux que nos voisins européens excusez-nous donc monsieur le ministre Saint-Martin de ne pas avoir votre intelligence collective on se contentera d'une lucidité individuelle si vous disiez la vérité alors les comptes

publics se tromperaient osez penser parfois l'inverse si l'économie était prospère les comptes seraient pleins si vous aviez protégé le pouvoir d'achat le taux d'épargne des Français ne ne traduirait pas l'angoisse des classes moyennes devant le lendemain ce budget c'est la 51e année de gestion désastreuse du parti unique les dépenses ne baissent pas elles continuent d'augmenter et il n'y a aucune réforme structurelle annoncée les classes moyennes et populaires sont bien mises à contribution bien plus que les privilégiés et les grandes entreprises ces contributions d'ailleurs des privilégiés des grandes entreprises dont les modalités techniques ne sont pas certaines et on pourra avoir les mauvaises surprises dont a déjà parlé le rapporteur général vous ne faites que

des coups de rabau toujours les fonds de tiroir je ne vois pas et nous ne voyons pas de stratégie à ce titre vous sacrifiez comme toujours les dépenses d'investissement les dépenses d'avenir par exemple 500 millions d'euros pour trois parcs éolienes en mer c'est cinq fois les postes d'enseignants que vous allez supprimer enfin vous faites des choix économiques très surprenants et des choix considérables tout d'abord la hausse soudaine du coût du travail sans étude d'impact fait au coin d'une table comme si on pouvait remettre en cause des dispositifs sur le SMIC sans en réfléchir les conséquences et en toute urgence deuxièmement des dispositifs surprenants et nouveaux sur le nucléaire et la sortie de l'arène d'où viennent ces dispositifs comment ont-ils été

construit comment pouvez-vous mettre des dispositions aussi urgentes qui n'ont été qui n'ont jamais été annoncé dans un coin de table alors que nous n'avons déjà pas le temps de voir ce budget donc finalement on est bien loin des promesses de Monsieur Barnier tous les efforts pour les classes moyennes et populaires et aucun redressement des comptes public et je le regrette monsieur le ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député Tangi peut-être sur les parties qui me concernent directement sur sur sur la question de de la hausse du cû du travail et et et c'est une question sur laquelle nous sommes évidemment extrêmement vigilants vous dire que ce n'a pas été fait sur un coin de table et que ce n'est pas d'ailleurs ni le ministre Laurence Saint-Martin ni même cl Avon fait mais

le rapport de moosio et vasmer qui a eu le temps l'expertise et la maturité nécessaire pour proposer des scénarios et c'est l'un d'eux que nous reprenons mais je partage je partage votre vigilance sur l'impact macro-économique et l'impact sur l'emploi j'ai dit que ce projet était perfectible et si le débat parlementaire permet de l'améliorer voir de réduire ces prélèvements en les remplaçant par des économies que que vous proposerez évidemment nous y sommes très ouverts sur le la question du nucléaire je connais votre attachement et vous connaissez le mien il s'agit du dispositif qui concerne l'accord entre EDF et l'État et qui est transposé qui vous est présenté qui est présenté à la représentation nationale et qui pourra être discuté même si c'est du ressort de

la ministre en charge de l'énergie oui peut-être pour repréciser sur sur ce dernier point que vous évoquez monsieur le député Tangui d'abord une mesure qui permet de sécuriser les revenus générés par la production nucléaire de DF et donc de protéger davantage les les consommateurs c'est une mise en conformité évidemment avec le droit européen qui modifie donc le le le mode de calcul c'est pas une surprise hein contrairement à ce que vous dites dans ce texte- là le post arenne c'est nécessairement quelque chose qui est en débat et qui est connu et là nous le faisons pour justement pour protéger le le consommateur c'est bien comme ça qu'il faut qu'il faut le le lire et on va avoir pour être précis sur cet article 4 désormais partage avec les consommateurs qui va être calculé en

fonction des revenus réels issus du prix du marché dont la crise d'ailleurs nous a démontré collectivement mais souvenez-vous tous les débats qu'on avait eu sur l'AREN pendant la crise de l'énergie qui peuvent énormément fluctuer parfois à la hausse on l'a connu c'est pour ça qu'on a dû mettre des boucliers tarifairire parfois à la baisse comme on va le connaître là encore sur le sur le 1er février donc c'est une protection contre les fluctuations justement du prix de la dessus et ça permettra au-delà de la mise en conformité européenne d'avoir à partir de de 2027 une sécurisation des revenus générés de la production nucléaire de DF au service des consommateurs pour les protéger davantage là-dessus c'est vraiment une bonne nouvelle pour les consommateurs

que cet article 4 monsieur le député merci David Amiel ensemble pour la République merci monsieur le Président et je voulais commencer par vous dire messieurs les ministres que vous pourrez compter évidemment sur le soutien de notre groupe dans l'effort que vous entreprenez pour réduire les déficits publ vous pourrez compter sur notre groupe d'abord parce que c'est le bon moment entre 2017 et 2019 notre majorité avait réduit les déficits passant pour la première fois depuis bien longtemps sous la barre des 3 % notre groupe a soutenu les plans de relance massif face à la crise sanitaire et nous devons maintenant retrouver des marges de manœuvre pour faire face au prochain choc c'était d'ailleurs ce qui guidait l'action d'ors et déjà du précédent gouvernement avec les annulations de

crédit historiques de 2024 avec les mises en réserve ell également historique avec les d plafond qui avaient été préparé pour le PLF 2025 et sur lequel vous avez évidemment appuyé votre propre travail vous pouvez compter aussi sur notre groupe parce que nous savons que réduire les dépenses c'est un exercice difficile devant laquelle chacun doit être humble et je m'étonne toujours de voir certains faire des leçons de réduction des dépenses publiques alors qu'il s'opposaiit avec véhémence à la réforme des retraites il y a à peine 1 an et vous pourrez compter aussi sur notre groupe pour être toujours du côté de la solution nous ne serons pas le parti du sectarisme fiscal bien sûr des modifications d'impôts peuvent être nécessaires pour être plus juste ou plus efficace mais nous serons

en revanche très vigilants pour éviter des hausses d'impôts qui fragiliseraient les objectifs indispensable d'emploi de transition écologique de réindustrialisation et nous proposons à chaque fois des alternatives à l'europrès pour tenir les objectifs prioritaires et indispensable de réduction des déficits publics ce sera le cas sur les hausses de charges dont nous estimons qu'elle menace l'emploi et la désmicardisation qui est un objectif prioritaire ce sera le cas aussi sur la hausse de l'asscise de l'électricité au-delà du retour évidemment naturel à la situation d'avant-crise et j'ai bien entendu messieurs les ministres votre ouverture sur cette approche face à l'emplo pleleur du déficit et face aux propos préliminaires que vous avez tenu j'avais moi deux questions à vous poser

la première porte sur l'année 2024 même si nous préparons ici le PLF 2025 quel montant d'annulation de crédit envisagez-vous pour avoir évidemment une marche qui serait moins haute lors de l'examen du budget pour l'année prochaine et pour 2025 vous avez évoqué 5 milliards d'euros supplémentaires d'économie qui serait déposé par amendement je comprends que vous puissiez pas nous en donner le détail aujourd'hui mais est-ce que vous pouvez au moins nous indiquer la FIB les grand domaines qui serai touché par ces 5 milliards merci Monsieur le Ministre oui merci beaucoup monsieur le député Amiel peut-être juste un tout petit mot sur le sujet hausse de charges il faut bien là encore le remettre en perspective on parle de près de 80 milliards d'euros d'allègements généraux de charges

patronales pour les entreprises avec les succès qu'on connaît vous avez parfaitement raison 20 milliards d'euros les 4 dernières années le freinage à hauteur de 4 milliards d'euros qui est proposé dans ce texte sur les 80 milliards nous semble raisonnable sans gréver la dynamique d'emploi on a une différence d'appréciation que je respecte parfaitement là-dessus on est surtout d'accord sur la philosophie de la réformme du bot vassem et là des on se retrouvera on aura l'occasion d'en discuter mais sur les ordes de grandeur c'est important de rappeler que nous ne sommes pas sur des coupes massives sur les allègements généraux mais sur quelque chose de très soutenable à notre à notre sens sur année 2024 vous avez raison de rappeler que les décrets d'annulation de février 2024 ont été

essentiels pour faire des freinages 10 milliards d'euros d'abord c'était le maximum possible il faut le rappeler euh c'était courageux et c'était nécessaire les surgels qui ont été proposés pour la fin de gestion euh sont évidemment à notre disposition et certains seront annulés et nous voulons que finalement un nombre assez substantiel de ces surgel puisse être annulé pour freiner au maximum euh le déficit public sur l'année 2024 nous ne ferons pas de projet de loi de finance rectificative en 2024 car nous estimons qu'il ne faut pas rouvrir un deuxème débat fiscal sur l'année 2024 mais bien le faire dans le cadre du projet de loi de financeces et donc l'estimation que nous avons aujourd'hui d'un déficit public de 6,1 %

prend en considération l'annulation des crédits de février 2024 et prend en considération une partie de l'annulation des surgels de la fin de gestion 2024 évidemment par par par construction sur un montant qui reste encore aujourd'hui incertain et qui nous faudra préciser lors du projet de loi de fin de gestion à la fin de l'année et quand au 5 milliards je vais vous faire un peu la même réponse qu' rapporteur général nous sommes vraiment en pleine discussion aujourd'hui avec les ministères et l'arbitrage du Premier ministre sera évidemment rapide puisque nous aurons besoin DESS la deuxième partie de les proposer mais je tiens à ce que vous ayez l'information le plus tôt possible et que ce soit pas mission par mission au ban que vous puissiez découvrir et je pense que ça

nécessiterait monsieur le Président si vous êtes d'accord une communication à part une sorte de mini tirer à part finalement de ce 5 milliards complémentaire qui me paraîtrait de bonne voilà de bonne politique pour pouvoir vous le transférer très bien très bien et si on pouvait parler de cotisation sociale comme tous vos services sur internet je préférerais ça à charge mais bon après chacun est libre David guireud pour la France insoumise messieur les ministrre j'ai une question est-ce qu'on a déjà récolté autant d'argent issu des impôts que durant ces dernières années si oui dites-nous quand car là je vois pour l'impôt le plus important du pays qui est la TVA que l'État lui seul en récolte 106 milliards d'euros cette année à ça il vont rajouter la TVA que vous transférez à la SQ et aux

collectivités pour compenser les cadeaux fait au grand groupes aux grandes fortune donc déjà 60 milliards d'euros de TVA qui partent dans la SCU sociale et pour la TVA vers les collectivités j'attends votre retour avec impatience c'était 30 milliards l'année dernière c'est un curieux paradoxe hein nous sommes assis sur un tador celui des Français en l'occurrence mais on serait menacé par un grave déficit alors contrairement à votre prédécesseur vous commencez à comprendre que quand on jette par la fenêtre des centaines de milliards d'euros par an pour le donner au 4 40 ça posait des gros problèmes à nos finances publiques donc vous comprenez plus vite mais faut quand même vous expliquer très longtemps parce que dans votre budget on est dans la droite ligne des précédents austérité

budgétaire politique de l'offre et bien sûr le détail qui revient toujours c'est même devenu la spéciale sous Macron hein vous n'atteignez jamais pas même du bout des pieds vos propres objectifs budgétaires et non seulement vous vous noyez budgétairement mais en plus vous vous accrochez à la Manche des collectivités locales qui ell contrairement à vous quand même rendent leur budget à l'équilibre pour les faire couler aussi vous leur annoncez un effort de 5 milliards d'euros moi dans le budget je vois 6,5 milliards d'euros de coupe pour les collectivités avec toutes les conséquences d'ailleurs desastros pour elle et pour les habitants que tout cela engendre et puis s'agissant de nos services publics je veux pas être méchant mais dans les tête de ce gouvernement il doit manquer 2

minutes de cuisson si vous pensez pouvoir nous faire croire que je cite monsieur Barnier l'école restera la priorité fin de la citation et de la blague alors que vous supprimez littéralement 4000 postes d'enseignants dans le projet de loi de finance je veux néanmoins saluer monsieur le ministre votre effort comique quand vous posez avec une sincérité assez désarmante he je dois vous le dire votre question je cite pourquoi un bon budget serait un budget en hausse bah là je sais plus quoi vous dire Monsieur le Ministre juste ça devient difficile de de vous sous-estimer fort heureusement vous n'avez aucune majorité dans cette assemblée vous serez battu un autre projet de loi de finance est possible une loi de finance qui partage qui protège nos services publics et qui

prépare la transition écologique nous nous battrons pour cela PLF trois lettres pour désigner votre effmère projet de loi de finance et vu tous les coups de couteau que vous vous plantez déjà dans le dos au sein de votre désormais tout petit groupe parlementaire je donne pas 6 mot à votre affaire merci à mon avis le temps est compté pour vous monsieur les ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député guireud je vais essayer de vous répondre avec moins d'esprit polémique que vous n'en avez eu parce que 3000 milliards de dettes et 6 % de déficit ça n'appelle pas beaucoup de petites phrases à mon sens la première chose que vous avez ditite je pense implique le contraire de ce que vous avez défendu ensuite oui les recettes ont augmenté les recettes

fiscales ont augmenté dans notre pays parce que nous av nous avons soutenu l'activité figurez-vous même que les recettes de l'impôt sur les sociétés ont augmenté alors que nous en avons baissé le taux précisément parce que lorsqu'on fait confiance aux entreprises sur le long terme elle retrouve la confiance et donc les recettes fiscales qui sont utiles pour nos services publics s'améliorent ce qui amène à votre 2è point effectivement les recettes sont record mais que s'est-il passé les dépenses ont augmenté plus vite et la dépense publique dans notre pays a augmenté plus vite que les recettes et la dépense publique de la France est aujourd'hui la plus importante de l'Union européenne donc vous avez fact ement rappeler pourquoi nous avons besoin de baisser la dépense publique et

pourquoi il faut faire confiance aux entreprises pour investir et créer de l'emploi oui en complément monsieur le député je je pense que tout le monde est d'accord vous inclus qu'il faut adapter les moyens des services publics à la réalité des besoins on peut diverger sur les propositions mais je pense que les termes du débat sont essentiels là-dessus sans revenir sur la forme est-ce que oui ou non le nombre d'enseignants doit être adapté à la réalité du nombre d'élèves je vous je vous renvoie la question est-ce que oui ou non on doit considérer que les moyens des services publics doivent être adaptés aux besoins de nos administré c'est la question vous pouvez considérer que on peut les renforcer par ailleurs c'est tout à fait légitime mais à ce moment-là il faut trouver soit des

voies nouvelles de financement soit d'autres baisses de dépenses publiques pour atteindre et là aussi je suis convaincu qu'au fond vous êtes d'accord avec ça que des finances publiques fortement déficitaires de façon durable est dangereux pour la souveraineté de notre pays et je pense qu'on se retrouvera là-dessus sur les collectivités juste un détail oui vous avez raison elles sont à l'équilibre sur le fonctionnement parce que c'est tout simplement la loi là-dessus et que pendant la crise covid les collectivités ont été évidemment en soutien massif mais l'État a aussi très fortement soutenu leurs finances locales donc il serait bien d'avoir un regard d'ensemble sur la réalité des finances local là-dessus pas de responsable au sens coupable mais aussi une nécessité

collective de redresser finan publ et d'ailleurs la grande majorité des collectivités sont d'accord avec ce principe là la question c'est de savoir quel est le bon moyen quel est la bonne voie de passage pour qu'on puisse y parvenir ensemble merci Philippe brin je pense pour le groupe socialiste merci monsieur le Président maisieur les ministres monsieur le ministre Armand a tout à l'heure pris pour exemple la Roumanie alors je veux lui dire que la France n'est pas la Roumanie mais que même en Roumanie il n'y a pas un décalage de deux points de PIB entre les prévisions de déficit budgétaire et celles qui sont effectivement exécuté alors ce trou dans les finances publiques vous n'en êtes pas directement responsable vous personnellement maisme si vous en êtes

politiquement car vous appartenez à la majorité qui a présenté le dernier budget et l'a voté alors la question qui se pose à nous est la répartition de l'effort pour réserver ce déficit très important un certain nombre des mesures que vous proposez nous les partageons la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises c'est une proposition que nous avions faite la mise à comp contribution des plus hauts revenus nous y sommes également favorables mais le compte n'y est pas de notre point de vue dans la répartition de l'effort 2 milliards pour les plus hauts revenus de hausse d'impôt sur le revenu et 3,5 milliards prélevés sur les retraités je rappelle que la pension moyenne en France est inférieur à 1500 € et 3 milliards et demi aussi prélevés

sur l'ensemble des factures énergétiques des Français avec l'augmentation de la titicfe tout à l'heure le ministre Armand nous a dit qu'il était prêt à écouter le gouvernement avec lui toute proposition qui serait faite de remplacement d'un impôt supplémentaire par une économie supplémentaire je me permets de poser la question inverse est-il prêt à accepter toute proposition d'impôt supplémentaire à la place d'une économie supplémentaire et je pense en particulier à une économie que nous ne pouvons accepter celle sur l'éducation nationale à un moment où des dizaines et des dizaines d'établissements aujourd'hui voient leur professeurs non remplacés des fermetures de classes également en milieu rural on ne peut pas

accepter que l'on sacrifie l'éducation nationale sur l'hôtel de la rigueur budgétaire voilà les questions que nous vous posons nous les socialistes dans un esprit constructif et de responsabilité monsieur les ministres merci monsieur le Président Monsieur le Député brin très brièvement pour laisser du temps à mon collègue sur les les prévisions de recette je vous ai dit tout à l'heure que je pensais que nous devons que nous devions faire toute la transparence et que nous devions avec la représentation nationale si elle le souhaite pouvoir travailler ensemble à améliorer ce modèle et pouvoir en toute transparence au fur et à mesure de l'année faire ce suivi en recette comme d'ailleurs l'a dit Laurent Saint-Martin en en dépense sur la question de la réciprocité et de savoir si on pouvait à

mon sens remplacer des économies en dépenses par de la fiscalité euh je vous avourerai que je ne le pense pas je ne le pense pas pour la raison que je viens d' indiqué au député guirou qui est que la dépense publique n'a cessé d'augmenter en France ces dernières années encore plus vite que les recettes que le taux de prélèvement obligatoire de notre pays est l'un des plus importants au monde et que donc nous devionion conserver une doctrine fiscale de stabilité et de baisse dès que le rétablissement des comptes publics sera là pour préserver l'emploi la compétitivité et partant les salaires et les employés oui juste un complément pour être bref encore une fois sur le sujet de l'éducation nationale j'ai dit que je ne l'éviterai pas ce débatl vous avez

raison de l'évoquer avec avec gravité la question est de savoir est-ce que l'on baisse les moyens de l'éducation nationale la réponse est non monsieur le député 130 millions de plus sur la mission cette année encore c'est pas vrai et j'ai précisé sur les effectifs que c'était fait en en miroir de la réalité démographique nous n'abîons pas non mais c'est important les fait les chiffres là-dessus nous n'amimons pas la mission de l'éducation nationale dans le budget 2025 pardon de le dire on aura le débat parlementaire si il y a des souhaits de le renforcer d'accord mais ne partons pas sur un terme de débat en disant que on l'appauvrit c'est factuellement faux là-dessus depuis 2019 c'est près de 20 % d'augmentation des crédits la mission de l'éducation nationale et on continue à le faire sur

le budget 2025 qu'après il y a peut-être des nécessités de réforme et des choses pour l'améliorer à l'intérieur bien sûr mais là sur ce qui nous importe ce matin qui est le projet de loi de finance les moyens sont en augmentation Nicol pour la républicaine merci monsieur le Président messieurs les ministres vous nous dites que la situation des finances publiques est grave nous partageons malheureusement ce constat et depuis longtemps cela fait plusieurs années que nous alertons les différents gouvernements sur la dérive de nos finances publiques nous avions d'ailleurs proposé l'an dernier un contrebudget avec 25 milliards d'économie alors soyez rassurés messieurs les ministres dans ce débat notre groupe fera le choix du courage de la vérité de la responsabilité nous

serons au côté de Michel Barnier et à vos côté pour redresser nos comptes publics mais entre économie de dépenses et hausse des impôts nous avons clairement choisi notre camp vu le taux record de prélèvement obligatoire de la France nous ne devons pas céder à la solution facile de la hausse des impôts notamment à l'encontre des Français qui travaillent ou de nos PME et je salue le fait que vous n'ayez pas gelé contrairement aux rumeurs le barê de l'impôt sur le revenu qui aurait augmenté les impôts de tous les Français oui le plan de redressement de nos compte doit être ambitieux mais il doit être également juste pour préserver le pouvoir d'achat des Français des actifs comme des retraités pour garantir la prise en charge des soins de nos concitoyens mais aussi pour respecter

nos collectivités locales dans ce débat nous avons mis sur la table un plan de réduction de 50 milliards autour de trois axes le premier la réduction de la lourdeur administrative notamment via la diminution des coûts des opérateurs vous alleer dans ce sens vous prévoyez 1000 ETP en moins sur les opérateurs je pense que nous pouvons aller plus loin vu l'augmentation de 28000 ETP depuis 5 ans sur sur ces opérateurs une question vous indiquez depuis plusieurs semaines vouloir faire porter l'effort à hauteur de 2 ti3 sur les dépenses et 1/ers sur la fiscalité pierre moscovissi a contesté cela hier cette différence vient du fait que vous vous basez sur une hausse de 2,8 % des dépenses de manière irrésistible nous contestons un

peu cette méthode qui est d'ailleurs à l'encontre de votre philosophie pour conclure nous serons force de propositions dans ce débat pour lutter contre les doublons chasser le gaspillage et tout simplement pour redresser nos comptes publics et garantir la souvereneté financière de la France Monsieur les ministre merci monsieur le député pour vos propos qui n'appelle pas nécessairement de de réponse mais peut-être un complément d'information sur sur l'indexation barê de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et je vous remercie de l'avoir mentionné il faut bien savoir que quand on gèle le bar de l'IER qui ont été des propositions que nous avons beaucoup entendu et à laquelle nous nous sommes refusés euh c'est à peu près 600000 contribuables

qui rentrent dans l'impôt sur le revenu et ça il faut jamais l'oublier et ça a été fait de nombreuses années euh honnêtement sur plusieurs gouvernements donc de droite comme de gauche quand on le fait c'est touché près d'un demiillion de personnes qui rentrent dans le barême de l'impôt sur le revenu et qui deviennent imposable voilà faut juste l'avoir et quand on dit que ce budget ne protège pas un certain nombre de classe moyenne ou de ou de classe populairire voilà un exemple de protection de ne pas faire qu'un demiillion de nos concitoyens rentrent dans le barême de l'impôt sur le revenu par son gel

d'indexation Eva SAS pour le groupe écologiste merci monsieur le Président messieurs les ministres vous nous présentez aujourd'hui à avec retard un budget marqué par un ajustement sans précédent 60 milliards d'euros un redressement brutal et excessif qui pèse essentiellement sur les dépenses alors oui vous proposez quelques mesures de recette cosmétique comme la contribution exceptionnelle sur les au revenus mais c'est bien sûr sur le patrimoine qu'il aurait fallu imposer les plus riches et cela vous vous y refusez résultat des coupes budgétaire drastique et je soulignerai quatre points d'inquiétude majeur pour les écologistes d'abord malgré les discours du Premier ministre sur la dette écologique une baisse du budget de l'écologie avec notamment 3

milliards de moins sur le programme 174 qui porte le dispositif maprime Renov alors qu'il aurait fallu au contraire renforcer l'accompagnement des ménages dans la rénovation thermique deuxè sujet vous exigez des collectivités territoriales un effort colossal et inatteignable avec des coupes budgétaire au total à hauteur de 8,5 milliards d'euros alors que ce sont elles qui portent la transition écologique et la solidarité avec les plus vulnérables à l'inverse de votre politique les écologistes souhaitent non seulement préserver les moyens des collectivités mais aussi restaurer l'autonomie fiscale de ces collectivités locales trème sujet d'inquiétude majeur les 3,8 milliards d'euros de freinage de long d'â qui

porte notamment sur les achats de l'hôpital et le ticket modérateur comment ne pas craindre le pire pour l'accès aux soins et l'hôpital public déjà si fragilis et enfin dernier point des suppressions d'emploi public alarmante en particulier dans l'éducation nationale et France travail alors j'auraai deux questions pourquoi ne pas avoir mis à contribution de façon plus volontariste ceux qui en ont les moyens les plus riches et les grandes entreprise plutôt que de dégrader une fois encore les services publics l'éducation nationale et l'hôpital public et deuxè question avez-vous prévu dans ce budget de réduire ce qu'on peut appeler les grandes dépenses inutiles le SNU unie à l'école les cabinets de conseil plutôt que de vous attaquer à

l'écologie et aux collectivités locales monsieur le ministre merci madame la députée s il y a des des dispositifs d'aide de l'État qu' nous faut savoir rebasé je pense que là aussi c'est une question de bonne gestion ma prime renve c'est un bon dispositif c'est un dispositif qui doit être repensé d'abord pour l'impact et l'efficacité de la performance énergétique à la sortie et puis aussi une lutte contre la fraude qui est beaucoup trop importante sur ce dispositif et qu' nous faut attaquer de front là-dessus la baisse des moyens c'est pas la baisse d'ambition sur la rénovation thermique des bâtiments c'est rendre plus efficient cet outil là vous dites que vous dites que ce budget est excessif pardon je ne partage vraiment

pas ce cadre là ce n'est pas excessif de vouloir ramener en 2025 un déficit public de la nation à 5 % ce n'est pas excessif la vérité c'est qu'avec la conjoncture et la croissance aujourd'hui qu'il y a nous devons absolument ça va réduire rapidement nos déficits publics pour prévenir des crises possibles demain qui elles seront l'objet de récession peut-être plus violente donc non ce n'est certainement pas excessif c'est même parfois une urgence qu' nous faut au contraire accélérer pourquoi est-ce qu'on va pas plus loin sur la fiscalité c'est un vrai débat vous avez raison et et vous voyez bien les différentses appréciations le propos de Monsieur Amiel et le vôtre finalement démontre bien cette distinction avec une une poussul pour

nous c'est que nous ne voulons pas casser la politique de l'offre qui a permis à la fois l'investissement dans ce pays l'attractivité de notre pays c'est le pays le plus attractif en Europe depuis 5 ans la France c'est pas totalement étranger au fait qu'il y a eu de la baisse de fiscalité dans notre pays donc nous faisons des mesures de fiscalité exceptionnell parce que nous en avons besoin mais ne cassons pas ne cassons pas ce qui a bien marché ces dernières années à savoir rendre ce pays attractif que ce soit pour les grandes entreprises ou pour les particuliers nous BES des mesures ciblées temporaires précisément pour trouver le bon équilibre entre la contribution nécessaire mais aussi la préservation d'une politique qui a porté ses fruit merci Jean-Paul mati pour les

démocrates merci monsieur le Président monessieur les ministres le projet de budget qui nous est soumis à le mérit de concilier à la fois responsabilité ambition dans un contexte où la situation don compte est très très préoccupante la responsabilité elle est incarnée par des efforts sans précédent pour la spirale de l'endettement que si elle se poursuit risque de paralyser durablement l'action publique les efforts viendront vous l'avez dit Monsieur le Ministre de la réduction de la dépense publique et nous saluons et nous devons apprendre à dépenser moins en dépensant mieux et je partage totalement ce constat nous saluons également le fait que le gouvernement fasse appel à des prélèvements ciblés répondant à un impératif de justice fiscale vous le savez au groupe

démocrate nous avons la vision que certaines particularités de notre système fiscal doivent être corrigé pour le rendre plus équitable et plus incitatif à l'investissement et à à l'innovation des entreprises dans ce sens nous accueillons bien évidemment de manière très favorable le la taxe sur le rachat d'action bien que j'ai encore besoin de décrypter exactement comment va va se s'articuler le dispositif concernant ces efforts euh on peut regretter que la plupart d'entre de ces efforts sont conjoncturels alors qu'ell devraiit être accompagné de davantage de réformes structurelles qui vont porter leurs fruits sur le long terme dans ce sens pourquoi n'avez-vous pas par exemple envisagé d'inscrire la contribution différentielle sur le revenu sur le temps long je crains que à

la fois sur la contribution le rapporteur général le disait tout à l'heure exceptionnel des grandes entreprises si dans le temps est-ce que vous avez un consensus au niveau des grandes entreprises pour jouer le jeu si on peut dire et puis sur la contribution différentielle il me semble que si vous le bornez dans le temps risque d'y avoir un effet d'obè qui rende inefficace le système enfin je voudrais terminer sur me semble-t-il des oublis c'est tout ce qui la politique du logement euh il n'y a pas la généralisation du PTZ dans votre dispositif alors quelle mesure complémentairire comptez-vous donc porter par voie d'amendement je pense concernant le logement même si je sais que le PLF ne règlera pas tout tout tout le problème du logement en France mais quand même il faut qu'on ait un choc

fiscal à ce niveau merci Jean-Paul mati monessieur les ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député Matth très rapidement sur le sur la partie rachat d'action juste pour préciser si c'est utile et on pourra sans doute s'en s'en reparler qu'il s'agit bien d'une taxe qui touchera les actions rachetées pour être annulé et dont l'assiette sera la valeur nominale additionnée à la prime d'émission pour un taux de 8 %. et un mot sur le logement il faudra que nous ayons un vrai débat sur le logement lors de la mission mais l'avantage du logement c'est qu'on l'aura aussi sur la partie recette je n'en doute pas euh c'est normal qu'il n'y ait pas euh qu'il n'y ait pas de le le PTZ dans

le texte initial tout simplement parce que c'est une question de calendrier ce sera par je l'ai dit par par par voie d'amendement euh juste attention à ne pas retomber dans des réflexes euh systématique de la dépense fiscale par le logement et et s'il y a débat là-dessus toujours visons l'efficacité là-dessus et pas forcément le retour à un certain nombre d'outils qui avait quand même un certain nombre de défauts que vous connaissez comme moi là-dessus mais en tout cas le débat sur le logement me paraît absolument indispensable là-dessus et je crois que les gestes qui ont été faits en la matière d'abord par le Premier ministre et qui seront consacrés dans ce texte vont dans le bon sens oui merci félic Gerard pour Rizon merci monsieur le Président messieurs les

ministres chers collègues alors que débute l'examen du projet de loi de finances pour 2025 les chiffres présentés confirment que la situation de nos finances publiques est très dégradée et nécessite plus que jamais un effort massif de redressement pour revenir dès 2025 sous les 5 % de de déficit et retrouver une trajectoire soutenable vous nous proposez un effort budgétaire de 60 milliards d'euros au groupe horizon et indépendant nous avons la conviction que le sérieux budgétaire est essentiel il nous permet de maintenir la confiance des des concitoyens dans nos institutions et surtout il nous permet de garantir la stabilité économique de notre pays chez Horizon nous abordons l'examen de ce budget en responsabilité et conscient de l'extrême difficulté dans laquelle nous nous trouvons nous

serons bien évidemment constructifs les postures de principes et de blocage n'ont pas de place dans ce budget tant la situation budgétaire de notre pays est préoccupante nous formulons quatre priorités qui guideront nos amendements dans ce texte première priorité le soutien à la France qui travaille les efforts nécessaires au redrettement des comptes ne doivent peser ni sur les travailleurs ni sur la classe moyenne et le fait de travailler doit payer plus que le fait de ne pas travailler 2è priorité l'accès au logement troè priorité la nécessité de préserver les finances des administrations publiques locales et tout particulièrement des collectivités locales Bones gestionnair qui travaillent au quotidien à assaainir leurs finances enfin 4è priorité la

réduction des dépenses publiques nous devons renforcer la lutte contre la fraude sociale et la frautete fiscale et de nous devons nous assurer que chaque euro investit le soit de manière efficiente et pour le bien public au-delà de ces priorités nous restons comme vous le savez très très attachés au sujet régalien si la trajectoire de la loi de programmation militaire semble respecter lestalement des trajectoires des lois de programmation du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice inquiète nos concitoyens vous venez de l'annoncer les montants inscrits dans le PLF seront probablement réhaussés par abonnement du gouvernement afin de rassurer les Français sur la pleine mobilisation du gouvernement pour leur sécurité pourriez-vous nous donner des précisions sur ces Hauses per

permettront-elles de respecter les trajectoires des lois de programmation ou à minima de s'en rapprocher fortement je vous remercie merci Monsieur les ministre merci monsieur le Président Madame la Députée Gérard quelques mots pour dire que je partage votre appréciation du besoin de baisse de la dépense publique et d'amélioration de son efficacité vous dire aussi que c'est toute la philosophie du gouvernement que de favoriser la France qui travaille pour reprendre votre expression c'est l'idée de revaloriser de manière anticip le SMIC de 2 % c'est l'idée de de ne pas le barê de l'impôt sur le revenu pour ne pas accroître la pression fiscale sur celles et ceux qui ont des salaires moyens modérés et qui sont et qui sont contribuables c'est aussi l'idée de

poursuivre le travail sur la réforme de l'assurance chômage qui est aujourd'hui entre les mains des partenaires sociaux et peut-être sur votre propos serait loi de programmation dire que nous nous veillons effectivement à ce que les lois de programmation d'abord puisse avoir des budgets en hausse systématiquement dans les ministères concerné que si elle ne respecte pas tout tout à fait la marche qu'elle s'en rapproche le plus possible par rapport à la contrainte budgétaire qui est la nôtre ce que je peux vous dire c'est que dans les amendements de 5 milliards ça intéressera aussi le rapporteur général complémentaire que nous ferons sur la baisse de la dépense publique nous ne toucherons pas les lois de programmation d'accord et notamment sur les baisses d'effectifs

complémentaires cela ne touchera pas les ministères soumis à loi de programmation là-dessus c'est important et ce que je peux vous dire sur les Hauses d'effectifs qui sont déjà dans le texte initial pour les armés c'est 600 30 ETP sur la justice c'est 619 ETP à date et comme je l'ai dit sur la justice cela pourra éventuellement augmenter et donc il y a vraiment une attention portée parce que ces le programmation n'ont pas été faites pour rien elles sont nécessaires sont des priorités aussi de l'actuel gouvernement et la sécurité la justice nos armées et la recherche sont effectivement aussi des priorités de ce gouvernement Jean-Pierre bataille poliliotte oui monsieur le Président messieurs les ministres au-delà de l'approche bienveillante que je veux avoir vis-à-vis de ce ce ce projet de

loi de finances 2025 un point d'interpellation me contrarie particulièrement c'est le sort que vous sembla ou devoir réserver aux collectivités territoriales malgré les annonces faites ces derniers temps et ici même le 25 septembre dernier la la réalité bien là 5 milliards d'économies de prévu sur le dos des collectivités même si c'est demi si j'ajoute la hausse des cotisations cénrcl cette annonce sucite vous le savez une vive inquiétude chez l'ensemble des élus locaux et je tiens à préciser que si vous présentez cela comme des économies votre mesure est en réalité un prélèvement supplémentaire sur l'état sur le recette à cela s'ajoute vous l'avez dit le gel de revalorisation des recettes annuelles de

TVA le coût de frein de 2,8 milliards d'euros sur la dépense des 450 plus grosses collectivités par un fond d'épargne dont le devenir reste à préciser ainsi qu'une restriction sur le fond de compensation de TVA autant mesures qui viendront poser si rien effet sur les capacités financières des collectivités alors que ces dernières assurent je le rappelle 58 % de l'investissement public national pour seulement 1 % de la dette à titre d'exemple très concret ces mesures pénaliseraient la région Haut- de- France de 128 millions d'euros soit 50 % de son épargne brute ces mesures sont perçues comme une atteinte à la capacité d'agir des élus locaux pour les cas de la confiance envers l'État est une fois de plus mise à rue d'épreuve la

répartition des efforts doit se faire de manière équitable certes les collectivités ont un rôle à jouer dans le redressement des comptes publics mais à la hauteur de ce qu'elle pèse dans la dette publique c'est-à-dire au maximum 8 % et non pas 16 si on divise 6, demi par 41,3 milliards d'euros j'aimerais donc savoir si le Gouvernement entend aussi bien les parlementaires que les élus locaux qui demandent un équilibre plus juste et plus respectueux de l'offer de redressement des comptes publics n'est-il pas temps de redonner une réelle autonomie fiscale aux collectivités territo plutôt que de voir l'état freiner leur mission de première investiture merci investisseur public je vous remercie merci Monsieur les ministre merci monsieur le député bataille je

commencerai par la fin de votre question la réponse est oui je pense qu'il est temps effectivement je sais que la ministre partenariat avec les collectivités partagent ce ce constat là où il est temps de repenser effectivement l'autonomie financière et surtout autonomie fiscale qui n'est pas constitutionnel dans notre pays et qui finalement fait que nous sommes avec une décentralisation au milieu du gay si vous me passez l'expression et qui ne permet pas d'associer responsabilité avec levier fiscal et qui finalement n'apporte que peu de satisfaction sur le constat actuel cependant aujourd'hui est-ce que nous sommes en responsabilité quand nous regardons comment les collectivités territoriales peuvent contribuer au redressement des finances publiques je

crois que oui et j'ai dit tout à l'heure que grand nombre de d'élus locaux considèrent que les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans la séquence qui s'annonce et je pense que vous serez d'accord avec ça la question c'est par quel levier par quel moyen entre nous monsieur le député il y a pas il y en a pas 36 des moyens il y en a pas 36 des moyens depuis que les leviers fiscaux ont notamment été été contraints et donc ce que vous ce que vous appelez des prélèvements finalement sont tout simplement la façon comme cela a été justement dit euh les les budgets de fonctionnement sont équilibré c'est une c'est c'est c'est la façon de réduire la dépense locale ce que nous ne voulons pas c'est grévé de façon trop importante l'investissement local parce

que nous sommes conscients de la nécessité dans les territoires de conserver l'investissement local et ça c'est un vrai sujet effectivement de préoccupation que nous allons regarder avec finesse là-dessus mais encore une fois entre le fond de précaution lesécrêtement de la dynamique de TVA et le FCTVA si et il y aura débat parlementaires à l'Assemblée beaucoup au Sénat évidemment aussi s'il y a des contrepropositions pour parvenir à une contribution équivalente des collectivités territoriales nous serons évidemment tout à fait fait ouvert parce que je crois que ça doit se faire avec ces collectivités et certainement pas contre elle merci Emmanuel Morel pour le groupe GDA oui merci monsieur le Président merci Monsieur messieurs les ministres moi j'ai trois questions la

première question qui n'est pas polémique c'est comment on peut vous faire confiance je parle pas je parle pas en terme de contenu politique je parle en terme de présentation du budget parce que au fur et à mesure que se succèdent les révélations fracassantes sur l'épisode navrant du dérapage des finances publiques depuis 2023 à grand coup de d'erreur de prévision d'information tronquer dissimulé c'est impossible de vous faire confiance on peut pas vous faire crédit en matière de transparence et de sincérité budgétaire et je le dis à regret parce que ça serait mieux pour le débat démocratique Bruno leire il a dit la vérité apparaîtra plus tard bah en attendant la vérité on est obligé d'être

un peu circonspect deuxè question est-ce que vous croyez vraiment que c'est un projet crédible pour réduire le déficit parce qu'on avait monsieur Moscovici hier il qualifiait vos hypothèses de fragile ou de non documenté et c'est une vraie question monsieur de courourson a parlé de la question de la consommation ou même de la reprise d'investissement que vous prévoyez alors même que vous coupez dans l'investissement des collectivités locales c'est premier investisseur du pays mais moi j'ai une autre question vous dites 1,1 point de croissance mais ça c'était le le consensus des économistes en septembre au FCE Banque de France Aude avant les mesures de de freinage que vous préconisez je comprends pas quand on y arrive puis troisème question est-ce que c'est vraiment un budget qui correspond

aux besoins des Français là franchement je crois qu'on a la réponse et d'ailleurs vous dites par exempleéducation nationale c'est une augmentation bah en fait non en valeur peut-être mais en euroconstant c'est pas vrai je prends une autre je prends un autre exemple sur le travail 2,3 milliards d'économie d'ailleurs au passage vous sacrifiez des politiques que vous aviez vous-même mises en ure et par exemple sur France travail 500 emplois en moins alors que on prévoit une charge supplémentaire notamment pour gérer les RSA c'est impossible et puis enfin dernière question monsieur le Président on dit c'est surtout les riches et les entreprises qui sont misux à contribution bah c'est pas vrai d'ailleurs le président cocrel l'a dit excellemment quand on voit ce que vous

faites sur l'électricité les dérboursements des consultations les dispositifs médicaux les arrêts de travail et puis l' dame bah on est très loin du C merci Monsieur les ministrees merci pour l'excellemment merci monsieur le Président Monsieur le Député Morel sur la 2èe question je m'étends pas énormément sur la croissance parce que je vous ai indiqué queles étaient selon nous nos nos différences d'appréciation par rapport notamment au Conseil des finances publiques sur les moteurs qui nous permettent de penser que nous aurons euh une croissance de 1,1 % en 2025 en considérant les effets potentiellement récessifs qui je le rappelle nous paraissent limité précisément puisque les contributions euh exception pèse sur les contribuables

ou les entreprises qui le peuvent et que donc cela nous paraît avoir un effet récessif limité vous posez une question extrêmement légitime de savoir comment nous pas personnellement évidemment mais comment nous faire confiance de manière générale je crois comprendre que votre commission aura l'occasion de faire toute la lumière sur les précédents mois et les précédentes années et nous aurons l'occasion de voir si les allégation que vous portez puisque je comprends que vous prétendez que des choses ont été dissimulées par les précédent gouver les précédent ement non seulement c'est pas ma conviction mais j'ai presque l'impression que ça se rapproche de la diffamation et bien je je pense que votre commission et la représentation nationale pourra faire le travail bien mieux que

quiconque merci de rappeler la proposition que j'ai fait hier de transformation de notre commission en commission d'enquête sur le sujet merci Monsieur le Ministre UDR g verni

oui merci monsieur le président messieurs les ministres avec des dépenses publiques à 56 % du PIB la France est devenue un état collectiviste conséquence nous sommes le pays le plus fiscalisé de l'OCDE et comme le collectivisme a toujours brillé par son inefficacité nous sommes le pays avec la dette publique la plus élevée d'Europe supérieure à celle de l'Allemagne alors que son PIB est de 30 30 % supérieur je suis heureux que ça vous fasse sourire dans PLF tout a changé mais rien ne change des ajustements fait fait de Hauses et de prélèvement sur tous les Français mais de manière directe ou indirecte les mêmes causes produisant

les mêmes effets dans un an nous serons ici avec les même constat mais avec une dette encore plus importante et donc moins de marge de manœuvre d'où mes questions premièrement monieur le ministre quels sont les gardesfou prévu pour s'interdire tout dérapage euh de ce budget euh deuxièmement euh quid des recettes si l'inflation baisse en de ça des 1,8 % qui sont prévus scénario probable probable pardon selon le le hcfp comme nous l'a dit Monsieur Moscovici hier ici même euh troisièmement quelle hausse du chômage des jeunes vous anticipez suite à l'augmentation des charges sur les bas salairire euh quatrièmement quelle

hausse des fites des TPE PME vous anticiper euh suite à cette même augmentation des charges je vous remercie merci Monsieur les ministres merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Député alors je je partage pas vos termes mais je pense que d'une certaine manière on dit un peu la même chose sur notre difficulté à maintenir la dépense publique et le fait que nos dépenses n'arriv nos recettes n'arrivent pas à rattraper l'évolution de la dépense publique et tout ce qu'elle recouvre pas seulement en qu ité mais aussi sur le spectre que ça que ça recouvre sur les questions qui me sont directement adressées sur la question des recettes je je vous ai je vous dis ce que j'ai dit tout à l'heure le Haut

Conseil des finances publiques partage notre avis sur l'évolution spontanée des recettes et donc considère que à ce stade il n'y a pas d'autres estimations qui devrai prévaloir notamment sur l'élasticité des recettes au Produits Intérieurs brut ça veut pas dire que ça peut évoluer ce que je vous ai dit en introduction ce que je vous propose c'est qu'on puisse s'en reparler d'ici la fin de l'année pour le rétrospective et puis au fur et à mesure de l'année pour voir comment ces dépenses comment ces ces recettes évoluent et ajuster autant que nécessaire c'est la moindre des transparences que que nous devant la représentation nationale sur sur les les allègements de cotisation sociale au niveau du SMIC je rappelle que l'ambition de cette réforme qui se fait

sur 2 années sur deux exercices c'est de permettre aux entreprises d'augmenter les salaires d'être davantage incité à augmenter les salaires autrement dit lorsqu'elles augmentent les salaires étant donné la nouvelle structure des allègements de cotisation la hausse est beaucoup moins importante et donc la hausse du coût des travail si les salaires sont bien augmentés comme ils le sont régulièrement au fur et à mesure du temps est bien moindre que ce que vous laissez entendre ça n'empêche pas qu'on est vigilant aux impacts bien on a fini les orateurs de groupe on est parfait dans le temps euh j'ai retenu une chose dans tout ce qui a été dit enfin plusieurs choses dans les questions mais notamment oui oui non mais que avant la partie 2 dépens on aura un tir à part sur les 5

milliards d'euros hein ça prendra pas ce ce nom là mais on fera des amend ok merci on va passer aux autres orateurs avec l'accord du bureau il est demandé enfin il est aux aut orateurs de poser une question parce que si vous essayez de faire une DG en plus de vos questions on dépasse la minute quoi voilà hein évidemment ça commence par Jean-René casenu pr merci monsieur le Président d'abord moi je voudrais saluer la présence dans ce PLF des mesures en faveur des agriculteurs que ce soit sur l'épargne de précaution ou ou sur les les successions la transmission la taxe foncière un engagement qui avait été pris et qui a été tenu sur la taxation

des rentes nous avions travaillé mission a été interrompu à cause de la dissolution il y en avait deux une sur la taxation des rachats d'action je suis nous sommes contents qu'elle s'y trouve je voudis savoir pourquoi ça n'est pas sur la valeur effective de l'action mais sur la valeur nominale et pourquoi la crime a disparu de ce PLF sachant qu'elle est remplacé par un effort de EDF mais on voit bien quand même que dans les les années qui viennent de se passer d'autres opérateurs ont fait des profits significatifs puis je vis terminer sur le l'effort qui est demandé aux collectivité territorial et beaucoup ici on on dit que on demandait 1,5 milliards d'effort supplémentaires sur le fond vert ça me paraît vraiment bizarre comme manière de de de raisonner

il y a 4 ans le fond vert n'existait pas l'ancienne majorité l'a voté et d'ailleurs beaucoup ici ne l'ont pas voté et c'est très bien nous en félicitons il se trouve que hélas aujourd'hui on ne peut pas maintenir au niveau de 2,5 milliards j'espère que demain on aura la possibilité d'ailleurs de réaugmenter à nouveau mais ça n'est pas indu et c'est pas parce que ce montant baisse que c'est un effort qui est demandé aux collectivités territoriale c'est juste de la bonne gestion et un effort partagé merci Monsieur le Ministre merci monsieur le Président Monsieur le le député 159 très rapidement pour laisser du temps aussi à mon collègue sur les rachats d'actions nous prenons la valeur nominale et les primes d'émission notamment pour respecter le droit de l'Union européenne

et en particulier la directive mèrefille c'est pour cela que d'ailleurs que le taux est à 8 % parce que l'assiette est plus réduite que dans le cas que vous mentionneriez sur la crime et et sur la sur la taxe sur la il s'agissait d'une taxe il s'agissait d'un impôt de production et d'une taxe sur des capacités installées qui sont essentiellement en France décarboné donc ce que nous avons préféré faire c'est demander une contribution exceptionnelle à notre énergéticien plutôt que d'instaurer un nouvel impôt de production qui en fait ressemblait à un une taxe sur les centrales nucléaires déjà installées ce qui était désincitatifs évidemment je me permets monsieur le Président très rapidement pour dire que voyez que le débat le le le le débat est complexe là-dessus parce que finalement

vous avez émis un certain nombre de contrepropositions sur suite à la hausse de la fiscalité qui sont tout à fait légitimes et voyez finalement que des propositions comme la crime sont finalement à mes yeux la la la la la fiscalité sur la sur la puissance installée c'est vraiment pour moi le ce qui tue le plus l'attractivité ce qui tue le plus l'attractivité et je pense que ça c'est vraiment ENF on l'aura en séance ce débat là mais mais mais c'est c'est des exemples très concrets de pour dire que on se rejoint beaucoup sur la nécessité d'être très fin sur la fiscalité qu'on doit mettre pour ne pas casser l'attractivité et la politique de l'offre merci en restant concentré mais les ministres nous ont fait le plaisir de nous amener des vieilloiseries j'ai

attendu ce moment donc ils vont vous les proposer mais on essaie quand même d'écouter les orateurs évidemment et les réponses Eddie Casterman et Ren sur ces mots appétissants merci monsieur le Président messieur les ministres le gouvernement avait promis un projet de loi de finan de la préservation du pouvoir d'achat et des économies les Français auront tout le contraire notamment du fait de l'écologie punitive hausse de la fiscalité taxe environnementale en T genre taxe sur l'électricité malus automobile taxes sur les billets d'avion ou TVA sur les chaudières à gaz ce sont autant de charges financières qui reposeront encore et toujours sur les classes moyennes et les plus modestes qui n'ont d'autre choix que de payer pour se chauffer se déplacer ou aller

travailler particulièrement dans la ruralité comme dans ma circonscription dans le même temps le budget prévoit d'augmenter les crédits au développement des énergies renouvelables cédant à une écologie déconnecté du réel en continuant par exemple à financer toujours plus l'éolien énergie intermittente qui défigureent nos paysages mais sans faire l'impass sur les l'investissement dans les énergies du réel et du bon sens comme le nucléaire ou les biocarburants qui offrent au français des énergie propre continue fiable souveraine et peu cher au regarde de ces choix qui pèsent sur le pouvoir d'achat des Français pourquoi ne pas saisir messieurs les ministre l'occasion de faire de ce budget le choix du bon sens et du pragmatisme dans les investissements de production

d'énergie afin de garantir l'innovation et la souveraineté et épargner le pouvoir d'achat des Français merci merci Monsieur les ministre oui vous voyez monsieur le député finalement que à travers ce budget je crois que nous sommes dans une proposition d'équilibre vous parlez de écologie punitive j'ai entendu juste avant parler d'abandon écologique la vérité c'est que ce n'est ni de l'écologie punitive et certainement pas un abandon écologique c'est tout simplement la poursuite de l'investissement dans une transition écologique parce que la dette écologique elle est absolument nécessaire ce que vous citez sur l'ambition poursuivie sur le nucléaire c'est le cas c'est le cas oui nous croyons qu'il faut effectivement par le mix énergétique également continuer à investir

massivement dans les énergies renouvelables c'est une divergence entre nous de fait et vous avez raison dans le budget nous l'assumons et et nous le revendiquons il y a une hausse substantielle de moyen mis dans le financement de la transition énergétique notamment parce que les prix baissent et donc je ne laisserai pas dire que c'est un budget d'écologie punitive en aucun cas c'est un budget d'investissement dans la transition écologique pour ne certainement pas faire de ce budget un budget de renoncement sur notre dette écologique qui est au moins aussi importante que la dette financière et ce sont les deux dettes que nous devons mener en même temps de frond merci euh Christian Baptiste pour le groupe socialiste monsieur le ministr vous proposez une coupe budgétaire de 250

millions d'euros au détriment de nos pays des océans déjà étouffé par la vie chère et la précarité et notamment en feu et en sang à la Martinique est-ce là votre conception de l'égalité républicaine vous prévoyez d'alourdir la taxe des sur les billets d'avion cette mesure est non seulement injuste mais totalement déconnectée de la réalité quotidienne de nos territoire est-ce nécessaire de rappeler que la continuité territoriale n'est pas un luxe mais un droit fondamental aggraver la situation de nos compatriotes ultramarin c'est nié ce droit le plus fondamental à la mobilité je vous le dis sans détour ces choix entérinés dans le budget 2025 sacrifiant des millions de concitoyens ultramarins au profit d'une logique comptable

déshumanisé je m'y opposerai fermément cette coupe budgétaire et le durcissement de la taxe de la de solidarité sur les billets d'avion sont inacceptables et je m'y opposerai alors comment pouvez-vous justifier cette décisions qui accentue la souffrance de nos territoires tout en prétendant défendre l'égalité républicaine merci merci merci monsieur le Président Monsieur le le député je réponds sur la question des des billets d'avion et vous avez raison de de soulever la question ultramarine quand on parle de la taxation sur les sur les billets d'avion le barem n'est pas figé il est en cours de discussion précisément pour la

question que vous avez évoqué je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura pas une contribution même minime de chacun dans cette nouvelle taxation et dans ce nouveau barê cela ne veut pas dire que nous ne prenons pas en compte ce que vous dites et que nous n'allégeons pas l'effort pour celles et ceux qui sont directement concernés comme vous l'avez mentionné et je veux aussi en profiter pour vous dire d'abord pour vous témoigner la solidarité du gouvernement sur la situation économique de l'ensemble des départements des région tremè et vous dire que j'aurai dans les prochains jours une attention particulière sur cette situation pour avec les acteurs locaux faire l'état des lieux avant de pouvoir proposer des des mesures Véronique louvagi merci monsieur le Président merci messieur les

ministres une première remarque c'est vrai que la situation qui se présente à nous montre que les baisses d'impôts ne peuvent être durables que si elles sont accompagnées de baisses de nos dépenses publiques moi je me réjouis en tout cas qu'un certain nombre de dispositions qui concernent les agriculteurs ça a été dit tout ce qui concerne les ZRR également le PTZ et et la Poste vousz soyez revenu dessus et nous ayons des des mesures en la faveur j'ai plusieurs questions quand est-ce que nous aurons les PAP une autre question sur la méthode où vous nous demandez de construire avec vous le le le budget alors j'ai bien entendu que pour les 5 milliards nous aurions un semblant de de tirer à part est-ce que nous pourrions avoir la même chose aussi pour les 1,5 milliards qui concernent

les opérateurs parceque si j'ai bien compris ça n'est pas dans le PLF et est-ce qu'il nous serait d'avoir une ventilation par mission des gels de crédit qui seront probablement ceux de 2024 parce que vous comprenez que pour construire nous 2025 entre 16,5 milliards de gel ou 8,5 milliards sans avoir une déclinaison par mission c'est une difficulté et j'ai entendu qu'également vous déposeriez des amendements en séance pour les 1,5 milliard est-ce que ça pourrait être déposé en commission parce que pour nous c'est quand même difficile de travailler en commission sans connaître ces éléments et ensuite je suis tout à fait favorable ce que nous diminuons la dépense publique elle n'est pas à notre sens suffisamment diminué c'est une

augmentation encore de 35,5 milliards d'euros de dépenses et moi j'aimerais connaître le nombre de départ à la retraite sur les 5 années qui suivent par mission merci Monsieur les ministre sur V dernière question je prends le jeend je prends la question vous ferai une réponse documentée là-dessus parce que je pense que ça demande un peu de peu de re chercher de travail euh sur le dépôt des amendements concernant les les les opérateurs et les et les et les ministères les déposés en commission bah par définition il faut que ce soit déposé par un député euh je donc je pense ça sera plutôt en séance ça paraît quand même plus plus cohérent euh sachant que c'est une initiative gouvernementale de texte quasi initial donc il faudrait que ce

soit en séance là-dessus euh donc ça me paraît très plus cohérent par contre que vous ayez pour la commission une visibilité sur ce qui qui sera présenté en séance me paraîtrait effectivement assez assez juste sur les annulations de de crédit euh nous sommes en train d'effectuer les arbitrages il y aura le dépôt d'un projet de loi de finance de fin de gestion début novembre autour du 6 novembre l'idée c'est que au fur et à mesure de la 2è quinzaine d'octobre nous puissions vous éclairer davantage sur les volontés de d'annulation de crédit qui je le dis tout de suite ne seront pas que la seule volonté po de ce gouvernement parce que tout simplement il y a un certain nombre de de crédits qui ont été surgelés qui ne pourront pas être annulés tout simplement parce que

ce n'est matériellement pas possible et donc ce sera que partiel dans tous les cas mais nous le ferons au au maximum dernier mot juste pour les papes puisque c'est important c'est sur le calendrier les papes c'est aujourd'hui d'accord qui vous seront oui comme le calendrier l'exige merci de la précision euh Aurélien leco pour LFI merci monsieur le Président Monsieur monsieurs les ministres vous êtes venu ici un peu nous présenter une déclaration de guerre parce que ce budget c'est une déclaration de guerre sociale vous avez vidé les caisses de l'État pour remplir les poches des ultrariches et vous avez désormais décidé de saigner en priorité celles et ceux qui nont rien alors les retraités vont devoir faire un chèque cadeau à Noël au grandes fortunes de ce pays

puisque vous décidez du gel de leur pension pendant 6 mois alors même que 2 millions d'entre eux vivent sous le seuil de pvreté vous augmentez les taxes sur l'électricité alors que 12 millions de Français vont encore souffrir du froid cet hiver par contre pendant ce temps-là les Ultra richiches dormiront bien au chaud puisque rien rien n'est fait pour mettre à contribution les patrimoines alors que 500 familles possèdent 1228 milliards d'euros soit trois fois le budget de l'État alors pourquoi ne pas toucher à l'héritage des ultrariches pourquoi ne pas rétablir l'ISF pourquoi ne pas mettre en place un impôt Hugman sur les patrimoines pourquoi messieurs les ministres faire crever de faim et de froid des millions de Français et protéger une infime petite minorité monsieur les ministres

oui je répondrai sur le sujet notamment retraite et électricité attention monsieur le député à rester à rester sur les termes du débat factuel j'ai dit que sur l'électricité tous ceux qui sont en tarif réglementé verront leur facture d'électricité baissé baissé facture d'électricité on s engage baissera donc ne disons pas l'inverse c'est une facture d'électricité qui sera baissée c'est un engagement du gouvernement et nous le ferons premier 1er février sur les retraité Vous avez raison d'être attentif aux petites retraites et j'ai dit que le minimum vieillesse lui sera bien minima sociale revaloriser dès le 1er janvier il faudra qu'on ait le débat en séance et je serai tout à fait ouvert là-dessus pour regarder à quel niveau de petite retraite le décalage de de 6 mois peut

impacter plus ou moins un certain nombre de pensionnés là-dessus le Premier ministre a été très clair et je reprends ses propos là-dessus ce n'est pas un budget c'est un budget de redressement c'est un budget d'effort et là-dessus nous l'assumons mais c'est un budget qui doit évidemment veiller à protéger les plus fragiles de nos concitoyens là-dessus et que ce soit sur l'électricité qui baisse dans la facture baisse ou sur les petites retraites nous serons extrêmement vigilants là-dessus on a maintenant madame Danielle Simonet pour le groupe écolo écologiste pardon oui merci monsieur le Président euh msieur les ministres vous dites que c'est un budget pour protéger les plus fragiles et le rôle d'un budget c'est de répondre à minima aux besoins vitaux euh le toit un toit c'est un

besoin vital puisque on meurt à vivre dans la rue et les associations d'ailleurs nous alertent que 2000 enfants sont à la rue votre réponse c'est finalement une baisse de 55 millions d'euros si on tient compte de l'inflation du budget alloué à l'hébergement d'urgence il faudrait au moins créer 10000 places supplémentaires et un budget d'au moins 160 millions d'euros supplémentaires qu'avez-vous à dire à cela et pour le logement social comment pensez-vous que les bailleurs sociaux vont-ils pouvoir de nouveau investir alors que vous maintenez la réduction de loyer de solidarité côté rénovation énergétique et antivetusté notamment dans le logement social pourquoi êtes-vous passé d'une promesse de hausse de 1,2 milliards d'euros sur 3 ans 2023 à seulement 350 millions

d'euros sur 2 ans et côté aide à la pierre pourquoi toujours pas de virage alors qu'il faudrait au moins construire 200000 logements sociaux par an en priorisant les logements très sociaux et quels sont donc les les moyens àouer au Fond national d'aide à la pierre voilà je le rappelle la question du logement et de l'hébergement sont des questions extrêmement urgentesci monsieur les ministre oui vous avez raison d'alerter sur sur l'importance d'avoir un débat sur la question du logement comme je l'ai dit à Monsieur mati juste sur le rendement de la réduction du loyer de solidarité j'ai j'ai précisé en propos limininaire que ce sera bien maintenu en 2025 sur le niveau 2024 donc là-dessus par rapport aux lettres plafond au oui mais par rapport aux lettre plafond

initiale si vous voulez c'est un c'est un bouger dans votre sens hein donc c'est quand même la la nécessité de bien prendre en compte cette réalité sur les bailleurs sociaux que vous avez raison de mentionner là-dessus après le débat sur le logement il devra être au-delà de ça et devra prendre évidemment en considération tout toutes les variables qui sont aujourd'hui une réalité sur sur ce secteur là mais aussi tout ce que ça inclut sur les secteurs d'activité concerné merci charlesou pour merci monsieur le Président messieurs les ministres je j'aimerais revenir à votre stratégie budgétaire qui m'interroge vous prévoyez en 2024 un déficit à 6,1 % alors que vous aviez la possibilité on en a déjà parlé de recourir un projet de loi de finance

rectificative pour 2024 afin de corriger dès maintenant la tendance sur les 4 mois de gestion de l'année actuelle qui sont de votre responsabilité c'était je le rappelle la forte recommandation de l'ancien ministre des Finances Bruno Leem que nous avons entendu dans cette commission ne pas faire de loi de finance rectificative pour 2024 c'est renoncé à des recettes supplémentaires pour 2024 au moins 3 milliards d'euros voire plus en tout cas 3 milliards d'euros c'était les estimations de Bery à l'époque qui sont autant d'efforts qu'il ne faudra pas faire pour 2025 et qui donc augmente la marche pour 2025 je ne comprends donc pas le raisonnement d'un point de vue budgétaire de passer directement à 2025 alors que nous avons la possibilité

politique de faire une loi de finance rectificative pour 2024 donc est-ce que vous pouvez peut-être expliciter ce choix de ne pas faire de PLFR et du coup aussi répondre à la question de Jean-René caselu tout à l'heurequelle vous avez pas répondu sur ce qui sera finalement annulé dans les gels budgétaires prévus c'est pas c'est pas vous qui AZ posé ENF il y a quelqu'un qui a posé la question il y a pas eu la réponse ah bon j'ai pas entendu j'ai sur le niveau de gel j'ai dit que je ne pouvais pas répondre aujourd'hui puisque c'était encore en discussion et Soumier arbitrage et juste dit que l'ensemble des crédits qui avaient été surgelés ne pourront pas être annulés que ce sera nécessairement partiel par rapport à la réalité matérielle des besoins de financement de fin de gestion mais nous

freinerons maximum au maximum l'année 2024 je ne veux pas laisser s'installer un débat qui d'ailleurs me paraît pas extrêmement sain de savoir si on n'empêcherait pas le freinage maximum de 2024 pour le reporter sur 2025 c'est pas du tout notre état d'esprit l'état d'esprit c'est qu'effectivement il puisse y avoir un maximum de crédit annulés sur 2024 pour commencer déjà le ralentissement du déficit sur l'année 2024 sur le projet de loi de finance rectificative il me semble que l'arbitrage de l'ancien majorité de l'ancien gouvernement avait été de ne pas faire de projet de loi de finance rectificative et je il me semble que me souvenir de débat au printemps et sur la et sur et et sur le souhait que vous aviez fait de ne pas faire de collectif budgétaire à ce moment-là et donc vu le

calendrier qui est le notre là-dessus rouvrir un deuxième débat fiscal pour la seule année 2024 de façon quasi rétroactive là aujourd'hui nous paraîtrait pas de bonne gestion et le débat fiscal il doit avoir lieu sur le projet de loi de finance 2025 et finir l'année avec un plfg sur 2024 me paraît évidemment beaucoup plus raisonnable et surtout beaucoup plus cohérent par rapport au calendrier qui est le notre aujourd'hui s'il y avait eu un collectif budgétaire à faire je pense qu'il aurait dû être fait plutôt sur le printemps ou l'été 2024 que sur les deux derniers mois de l'année qui se précise parce que c'est justement pour cela faut-il le rappeler que nous avons transformé dans la LOLF les PLFR en projet de loi de fin de gestion pour que justement il n'y ait

pas des réouvertures de débats fiscaux en toute fin d'année pour l'année en cours très bon ok merci Monsieur Boulogne oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues au vu de l'état calamiteux des finances publiques dont la responsabilité incombe essentiellement différents gouvernements macronistes qui succèdent actuellement l'heure est désormais aux économie budgétaire encore faut-il que celle-ci soit justement répartie votre budget de l'année 2025 tel qu'il nous est présenté prévoit 5 milliards d'euros d'économie sur les collectivités locales encore faut-il que soit réparti équitablement et je vous cache pas que si ça concerne les communes et les départements c'est profondément inacceptable d'abord ce coup de rabot porterait un préjudice aux

capacités d'investissement des mêmes communes département qui ont déjà été lourdement affaibli ces dernières années plutôt que de réaliser des économies injustes le gouvernement devrait s'intéresser au rapport Ravignon qui établi à 7,5 milliards d'euros le coût annuel du millefeuil administratif français cette confusion dans l'exercice des compétences est préjudiciable pour les finances et l'efficacité de l'action publique des solutions existent on les a déjà présenté au rassemblement national on les a mis sur la table c'est la suppression des EPCI et des régions ainsi que la lutte de la contre la bureaucratie qui permettrait de réaliser pardon des économies substantielles messieurs les ministres allez-vous enfin reprendre nos propositions de bon sens ou préférez-vous continuer à faire la

poche des élus locaux je vous remercie monsieur le ministre bon je je je vous ferai la même réponse que que que j'ai faite sur sur les collectivités locales notre proposition elle est sur la table je veux juste peut-être rassurer à nouveau sur le fait que les collectivités territoriales les plus fragiles en terme de finances locales ne seront pas c impacté par le fond de précaution il y en aura 450 d'entre elles donc les départements et notamment les départements les plus fragiles ceux qui sont davantage victime d'un effet ciseau entre les baisses de DMTO et les augmentations de dépenses sociales ne seront pas concernés par ce fond-là voilà et on en exclura au moins une vingtaine d'entre eux dans dans ce fond par par ces critères financiers on regardera aussi comment on peut utiliser

les critères Dupic pour faire un périmétrage déjà assez objectif sur la réalité financière euh et les for déjà demandé aux collectivités il en sera de même sur les communes en fait sur les communes monsieur le député il y en aura aucune de fêtes qui seront concernés par ce fond qui concerne les 450 plus grosses collectivités de du fait de leur capacité d'épargne qui aujourd'hui ne correspond pas au critères que nous mettons dans le fond donc vous rassure par rapport à vos propos merci euh Jacques auerti pour le PS merci monsieur le Président messieurs les ministres euh dans pour pour poursuivre en fait sur les collectivités territoriales dans votre dossier vous évoquez une juste contribution à

l'effort collectif vous indiquez que cet effort sera proportionné au poids des collectivités et tiendra compte de leur situation financière en excluant les plus petites ou les plus fragiles dans le PLF mention est faite d'un certain nombre de critères basés pour la plupart sur les indicateurs de richesse des appuls or nous savons depuis la suppression de la taxe d'habitation que ces indicateurs sont devenus obsolètes et masquent la réalité des des ressources des territoires la ponction de 2 % ne tient pas compte des réelle marge de manœuvre financière comme l'épargne nette ou la capacité de désendettement pour juger de cette fragilité sans parler du coupt de frein que la mesure provoquera sur l'investissement et sur le maintien des services publics de proximité

indépendamment du fait de savoir si votre démarche est fondée quels critères comptez-vous utiliser justement pour travailler de façon plus juste pour parfaire le tableau aurez-vous le courage par exemple de prendre à bras le corps la question de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels suspendu aujourd'hui et celle des valeurs locatives des locaux d'habitation dans un contexte hyperinflationniste et après la crise covid de nombreuses communes ont dû augmenter leur taux d'imposition pour garder à niveau les services ou assaignir leur budget voire investir pour un avenir meilleur elles ont assumé devant les citoyens cette hausse fiscale cette responsabilité est mise à mal par le fait même que subsiste le fameux

coefficient correcteur appliqué à la taxe foncière qui provoque globalement une solidarité inversée entre les territoires que comptez-vous faire pour supprimer ce coco merci Monsieur monsieur les ministre il n'y a pas il n'y a pas ce projet là dans le projet de loi de finance mais nul doute que nous aurons le débat comme à chaque projet de loi de finan et nul doute que le rapporteur général nous reparlera du gel nécessaire du coco Erric vers pour repè euh oui il y a eu un effort monsieur les ministre tout à fait considérable de de l'État pour protéger les Français pour protéger l'économie pour protéger les les entreprises lors des crises successif que nous avons nous avons vécu il est naturel qui est une inversion de

cet effort aujourd'hui et moi je soutiens et je je salue l'effort très puissant qui est qui est proposé je je je salue également l'idée que c effort ne peut s'expliquer qu'au travers de réformes profondes et vos collègues ministres chacun dans son domaine devront bien expliquer cette toile de fond sinon ça ne marche pas sinon ce sera un coup d'épée dans l'eau donc on a besoin d'en savoir plus notamment sur les collectivités locales ça va de soi mais sur le modèle social et sur bien d'autres sujets de cette nature moi j'ai une autre ENF en tout cas il une autre exigence qui est celle de ne pas se contredire et je ne voudrais pas en tout cas j'attire votre attention mais je pense en avoir pas besoin il faut faire très attention à ne pas un peu brûlé ce qu'on a beaucoup adoré et je pense aux

entreprises et aux charges sociales aux cotisations sociales le président cocrel préféra ce sujet mais enfin ça reste une dépense sociale je ne crois pas que les les charges qui a des allègements de charges je crois des barêes en réalité les choses se sont incrustées au fur et à mesure des années donc on n'est pas dans une mesure d'allègement ou de cadeaux fait aux entreprises on est dans une mesure de réduction du coût du travail et il faut être très très prudent lorsqu'on commence à Migner cela et c'est pas d'ailleurs ce que demande le le rapport Bos donc est-ce que vous maintiendrez cette mesure et deè point est-ce que vous pourriez chiffrer les dépenses qui sont liées les dépenses supplémentaires qui sont lié au discours du premier ministre lors de la déclaration de politique

générale je pense au PZ et je pense et je pense au au retrait merci Monsieur monsieur les ministre alors sur le sujet sur votre dernière question ça va dépendre de comment par exemple on rouvre le PTZ c'est extrêmement variable ça va de 100 millions à 1 milliard ça dépend ça dépend exactement comment vous voulez repérimétrer là-dessus et ça il faut que le débat parlementaire aussi le précise la vérité c'est c'est exactement ça sur sur le coût du travail qu' qu'on soit bien clair moi moi je je souscris à vos propos je veux pas qu'il y ait de malentendu là-dessus je souscris à vos propos là-dessus d'abord la lettre de mission demandé aux économistes bio vassmer préciser que c'était à coup constant donc il n'est pas du tout ça a été fait

il n'est pas du tout impossible de penser au-delà de cette position de réforme à coup constant c'est ce que nous faisons c'est ce que nous proposons je reviens aux ordres de grandeur vous avez utilisé le le terme prudence vous avez parfaitement raison il faut le faire avec prudence mais est-ce que quand 20 milliards d'euros 20 milliards d'euros ces quatre dernières années ont été utilisé pour baisser le coût du travail voyez utilise la même terminologie que vous pour ne pas justement contredire ce qu'on a pu dire collectivement par le passé et je le je le pense peuvent aujourd'hui être freinés partiellement mais vraiment partiellement on parle de 4 milliards d'euros sur 80 milliards d'euros sans gréver pour autant la politique d'emploi et et la dynamique tout en participant à

une réforme de désmicardisation je pense que oui je pense que oui mais nous aurons ce débat là là-dessus je pense qu'il ne faut pas non plus sans se contredire vous avez raison être totalement fermé sur la nécessité parfois de repiloter un peu différemment ces notions d'allègements généraux à la hausse et à la baisse sans faire de zigzag brutaux là vous avez raison parce que ça enverrait des signaux complètement contradictoires mais de participation à l'effort du redressement des finances publiques je suis à peu près convaincu que au fond les chefs d'entreprise le comprennent assez bien si c'est bien expliqué si c'est bien amené et dernier point sur les réforme de structure trois fois oui il nous faut un agenda de réforme en parallèle de ce budgetl d'abord tout simplement pour

être crédible quand on dit que les impôts sont temporaires et là-dessus faut pas raconter de craque les impôts ne peuvent pas être temporaires s'il n'y a pas d'agenda de réforme en parallèle pour prendre le relais c'est aussi simple que cela bien merci je pense qu'on aura au au au cœur des débats le fait de savoir si c'est pas le coût du capital qui est trop important pour le P Mathias Renaud oui j'ai une question sur l'indexation du barem de l'impôt sur le revenu qui est faite sur une base de 2,1 % d'inflation or l'INC vient de réviser son indice IPC à 1,8 donc la question c'est est-ce que vous allez vous ranger à la révision de l'INC la deuxème question c'est sur la taxation des rachats d'action donc vous avez voulu taxer à la valeur nominale et pas à la

valeur de rachat contrairement aux étatsun Unis donc la question c'est pourquoi quel intérêt vous y voyez euh la trisème question c'est sur l'article 4 du PLF donc qui s'appelle mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique donc ça a l'air bien comme ça dans le titre sauf que en réalité c'est une taxe sur EDF une taxe sur EDF dont les seuils fiscaux seront fixés par voie réglementaire comme pour la taxe sur l'électricité d'ailleurs et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et l'intégralité du dispositif rentre en vigueur en 1er janvier 2026 donc c'est un cavalier donc pourquoi l'avoir mis dans le budget 2025 merci Monsieur les ministre merci monsieur le Président euh sur le sur la question des rachat d'action j'ai répondu tout à l'heure il

s'agit du respect du droit de l'Union européenne et en l'occurrence de la directive merphi qui ne permet pas de faire autrement que de prendre le nominal et les primes d'émission sur sur la question de laaren alors premièrement c'est important de le faire vite pour une raison évidente c'est que nous sommes en train de préparer un nouveau cadre contractuel qui va qui doit pouvoir être par parfaitement en vigueur au 1er janvier 2026 mais qui doit pouvoir se préparer en amont contractuellement pour les entreprises qui sont très demandeuses d'avoir de la visibilité sur les futurs prix de l'énergie et il s'agit effectivement formellement d'un prélèvement mais en fait ce prélèvement il vient juste matérialiser le fait qu'on cape les prix de l'électricité quand il dépasse un

certain montant quand il dépasse plusieurs montants pour pouvoir les redistribuer à l'ensemble des entreprises à l'ensemble des des personnes qui ont souscrit des contrats c'est une manière partielle qui ne règle pas tous les problèmes mais c'est c'est une manière partielle de répondre à la question de la crise énergétique et de l'explosion des prix de l'énergie c'est aussi pour ça qu'on avait réformé le marché européen de l'énergie et sur le barê pardon de l'impôt sur le revenu question importante nous maintiendrons l'indexation à 2,1 %. allez derniè intervennant Charles r W merci monsieur le Président et messieurs les ministres ma question concerne l'effet récessif de certaines des mesures du projet de loi de finances sur la croissance l'attractivité et les

emplois partage évidemment votre souci de rétablir les comptes publics avec des mesures qui sont courageuses on aura des débats dans dans les semaines qui viennent mais ma question est double sur ce point spécifiquement 1 comment avez-vous mené l'évaluation le calcul de l'impact récessif de potentiel de ces mesures sur la croissance sur l'emploi sur l'attractivité les déclarations par exemple de Patrick Martin de la hausse des cotisations sur l'impact sur l'emploi et deuxièmement comment est-ce que quel est l'impact que vous voyez total des mesures du PLF s' il était voté en l'état actuel sur l'économie sur l'attractivité sur la croissance pour l'année 2025 merci Monsieur les ministre merci monsieur le Président Monsieur le le député rodouel merci pour votre

interrogation on la partage et on essaie de réduire autant que possible l'impact sur l'activité c'est notre combat commun je me permets de dire notre à la fois pour l'attractivité pour la croissance et pour l'emploi vous avez raison de souligner l'ampleur potentielle de de des mesures que nous prenons en économie comme euh euh en hausse de fiscalité deux choses la première c'est que nous considérons que ces effets sont réduits du fait des personnes et des acteurs qui sont directement concernés les ménages qui ont des revenus les plus importants 250000 € pour une personne seule 500000 € de revenus pour une pour un couple sans enfants pour les hausses qui concernent pour la la le complément exceptionnel sur les profits des grand des très grandes entreprises plus d'un

milliard d'euros de chiffrre d'affaires et seulement les entreprises bénéficiaires ce qui réduit euh selon nous l'impact sur la croissance et puis les éléments macro économique que je soulignais tout à l'heure sur lesquels d'ailleurs nous avons une divergence d'appréciation avec le Haut Conseil des finances publiques parce que nous considérons que le reflux d'épargne que la baisse des taux des banques centrales et donc que le financement de l'économie et que la baisse prévue de l'inflation vont tirer davantage l'investissement l'emploi et le pouvoir d'achat et donc la consommation que certaines des hypothèses de base du du Haut Conseil des finances publiques ce qui nous permet de penser que notre prévision de croissance de 1,1 % intègre bien les effets mais je le dis aussi avec

beaucoup d'humilité il faut qu'on regarde encore avec les représentants d'entreprise avec vous avec la représentation nationale comment on peut encore améliorer ce Tex et je le disais en introduction c'est pas une formule il faut vraiment qu'on soit capable de prendre les propositions que vous faites pour faire des économies et que ça nous permettre de réduire la hausse des prélèvements notamment sur les entreprises puisque c'est l'emploi et l'attractivité du pays qui sont en jeu merci bien merci messieurs les ministres chers collègues ce que je vous propose je vais ramener les ministres on a deux points à voir dans une question que voulez poser genre René casenov oui mais non il aura pas pour 30 secondes il y aura une réponse euh donc il est 11h09 je propose qu'on se

retrouve ici à 11h20 merci