Patrick Kanner détaille la proposition de loi de la Nupes sur la taxation des superprofits

bonjour à toutes et à tous après les deux interventions de d'Olivier Faure et Monsieur Coquerel président de la commission des finances je voudrais d'ailleurs saluer le plan de la commission des finances du Sénat mon cher Claude Raynal et notre chef de filtre dossier qui est Rémy ferrose sénateur de Paris peut-être vous dire quand même qu'on fonctionne cette loi parce que il y a eu deux interventions très politiques donc je vais vous dire quelques mots un peu plus techniques puis terminer quand même sur des propos liés aux fonctions d'un sénateur puisque je viens de quitter il y a trois heures l'assemblée générale des mères ruraux du Nord qui était assez éclairante sur la situation aujourd'hui de la situation de notre pays donc je vous donne déjà le titre de cette proposition de loi proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises chaque mot a été pesé pour tenir compte aussi de la réalité et de l'environnement constitutionnel qui est neutre à savoir l'article 11 de la Constitution les quatre grandes lignes de cette PPL le caractère temporaire de la contribution qui s'achèvera en 2025 pour des résultats imposables réalisés en 2024 donc elle concernera l'ensemble des facteurs économiques et pas uniquement le secteur de l'énergie seuls les entreprises réalisant deuxième axe seuls les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 750 millions d'euros sont concernés troisième axe la taxation se limitera au super profit défini comme les bénéfices supérieur de 25% au revenu constatés sur une moyenne triannale 2017 2019 et donc on est extrêmement précis et tenant compte de la réalité de la situation exceptionnelle laquelle ces entreprises sont pas confrontées mais en sont bénéficiaires un système progressif quatrième axe autour de trois taux a été prévu dans cette PPL 20% pour les bénéfices supérieurs de 25% à la moyenne triale donc seuil de base 25% 20% pardon les bénéfices supérieurs c'est de 25%, 25% pour ceux supérieurs de 50% et pour les revenus supérieurs de 75% là moyenne triannale 33% donc de contribution exceptionnelles donc limité dans le temps voilà les les bases sur lesquelles nous sommes convenus d'un accord entre les 7 groupes de gauche 4 de l'Assemblée nationale et les trois du Sénat quelques mots complémentaires que je vous parlais de cette assemblée générale des mers ruraux du Nord c'est meruros c'est hussard de la République ils nous ont dit dans une motion qui était adoptée à l'unité que leur perspective s'assombrissaient énormément que la dépense sur la question énergétique elle est augmentée de 50 à 200% suivant les fournisseurs d'énergie et concluaient nous sommes au début d'une crise similaire à celle qu'on vécu certaines communes en pétrées dans les empreintes toxiques donc un cri d'alerte un cri d'alarme lancé au préfet de région qui était là et qui vous montre que la question n'est pas qu'une question je dirais officiellement politique les politiques ça a été rappelé par mes deux prédécesseurs mais je dis que ça touche non seulement les ménages mais ça touche aussi les collectivités locales l'aust je conclurai par là l'austérité est devant nous on va tous s'assumer voilà très clairement sauf finalement ceux qui vivent dans l'abondance et dans l'insouciance pour reprendre des mots qui sont devenus célèbres et à qui aucun effort de contribution n'est demandé qu'elle soit entreprise ou particuliers alors que l'équité serait absolument nécessaire dans une politique fiscale que ne veut pas le président des Très Riches finalement nous sommes devant une femme une forme de ruissellement à géométrie variable plus précisément plutôt d'assèchement à géométrie variable et c'est pour cela que nous portons ce texte avec beaucoup de fierté que nous avons déjà obtenu 240 signatures et que nous espérons que les Français nous accompagneront après l'accord du Conseil constitutionnel sur la validité donc constitutionnelle de ce texte je vous remercie [Musique]