Sport professionnel : quel encadrement ?

Bon, écoutez, on peut commencer Michel. Bon, bonjour à tous. Merci d'être venu euh pour cette conférence de presse que nous tenons avec Michel Savin.

C'est la troisème fois que nous vous retrouvons. Vous vous souvenez que en octobre dernier, nous avions présenté le rapport de la mission avec un statut de commission d'enquête que nous avions réalisé sur la financiarisation du football. Quelques mois plus tard, nous avions présenté la la proposition de loi que que j'avais déposé.

C'était au au mois de mars et aujourd'hui nous vous avons proposé cette conférence de presse pour vous euh faire part des des évolutions de de ce texte que notre rapporteur a a proposé et qui ont été votés ce matin en commission de la culture, de la communication, de l'éducation et du sport. C'est donc le texte amendé qui sera présenté le le 10 juin dans l'hémicycle. Vous voulez vous faire un point à la fois sur les les auditions que nous avons mené et puis évidemment les les amendements qu'a proposé le le rapporteur et qu'il présentera dans dans quelques minutes.

Euh vous souvenez de du constat que nous avions fait en en octobre dernier sur la situation du football professionnel euh qui était marqué par une double crise, une crise de la gouvernance avec des erreurs stratégiques qui se sont accumulées depuis plusieurs années. dilution du pouvoir, un manque de transparence euh qui fait que nous étions nous sommes arrivés dans une forme de gouvernance qui ne fonctionne plus. Et puis aussi, nous l'avons à l'esprit, une crise financière, une crise financière majeure pour le football professionnel français. une crise financière qui bien sûr est d à à la chute des droits audiovisuels, la chute forte, significative des droits audiovisuels mais pas uniquement à la chute des des droits audiovisuels puisque il y a aussi des des décisions de gestion qui ont été prises par les clubs, par les responsables des clubs depuis de nombreuses années qui qui arrivent aujourd'hui à une qui aboutissent aujourd'hui à une situation plus que préoccupante pour de nombreux clubs.

Le président de la DNCG l'a dit publiquement. Je crois que le déficit cumulé se monte à 1 milliard,3 1AR 300 millions de de d'euros. Euh si vous regardez par rapport à la chute des droits audiovisuels, on voit bien que le déficit n'est pas lié qu'à euh qu'à la chute des droits audiovisuels.

Et donc c'est euh sur ces deux aspects ainsi qu'un troisème dont je veux dire un mot que nous avons voulu nous attaquer euh à travers la proposition de loi et et pour lequel le le rapporteur fera a fait des propositions complémentaires ce matin. Et puis a un troisème aspect bien sûr, c'est la lutte contre le piratage euh qui s'est développé massivement significativement depuis l'arrivée de de DAZone pour les raisons que vous connaissez. J'ai pas besoin d'y d'y revenir.

Nous avons toujours dit que nous souhaitions traiter l'ensemble des problèmes dans un dans une même proposition de loi. Les problèmes de gouvernance, les problèmes financiers, mais aussi les problèmes du piratage. On avait bien entendu certaines voix qui demandaient que soit traité spécifiquement et avant tout les questions de piratage.

Sans doute ne voulait-il pas parler des problèmes de gouvernance et les problèmes financiers. Il était évident que pour nous, dans la démarche qui est la nôtre de de d'apporter un un cadre euh plus serein et surtout plus durable pour le football français, il fallait traiter l'ensemble des problèmes et notamment la question de la gouvernance et du financement. Alors que proposait le texte que je j'ai déposé le 18 mars ?

Je vous en dire quelques mots et sous forme d'introduction Michel Savin reviendra plus dans le détail. D'abord, il prévoyait d'encadrer les conditions de retrait ou de non retrait d'une subdélégation dont bénéficie les ligues professionnel. Ce point a suscité un certain nombre d'inquiétudes.

Vous avez vous les avez certainement entendu. On y reviendra. Certaines réponses ont été apportées par Michel Savin ce matin à travers ces ces amendements.

Autre élément important de la proposition de loi, c'est de créer un nouveau modèle de société commerciale associant la Fédération sportive au au club auquel elle a cédé les droits de de propriété des droits audiovisuels. C'est l'article 6 de la proposition de loi quand on euh nous l'avons présenté en en mars dernier. Peu de gens ont fait attention à cette disposition ou ceux qui ont fait attention nous ont dit c'est pas réaliste, ça ne se fera pas.

Bon, nous avons constaté comme vous que euh cet article 6 était aujourd'hui bien utile, notamment pour mettre en œuvre les décisions ou les propositions plus exactement qui ont été formulées par la Fédération française de football à l'issue des des États généraux et des trois groupes de travail qui ont été constitués et qui préconisent un nouveau modèle d'organisation pour le football professionnel. euh modèle d'organisation qui converge complètement à avec cet article 6 que nous avions euh envisagé à l'époque. Il a quelques ajustements à faire.

Nous y reviendrons aussi à travers les propos de Michel Savin dans un dans un instant. 3è élément important de notre proposition de loi du mois de mars et c'est pour il est pour nous absolument essentiel, c'est de renforcer la solidarité et les outils de contrôle de gestion, solidarité financière entre les clubs et outil de contrôle de gestion des clubs. C'est un aspect sur lequel la Fédération s'est peu prononcé notamment à travers les les États généraux et pour lequel nous nous accordons une importance tout à fait significative si on veut remettre d'équer le le football français. on le sait de la chute des droits audiovisuels mais aussi des décisions de gestion qui ont été prises ces dernières années mais en péril de nombreux clubs et il faut bien sûr trouver des des solutions à à court et moyen terme mais aussi revenir revenir sur certains choix qui ont été faits et notamment des orientations qui ont été faites pour euh favoriser assez significativement Merci. vous aviez compris euh les clubs européens bien sûr au détriment des autres et on voit que maintenant on a un championnat en football en tout cas à plusieurs vitesses entre ceux qui peuvent euh concourir aux compétitions européennes même entre celui qui est assuré de d'être dans une compétition européenne, ceux qui peuvent concourir aux compétitions européennes et puis les autres.

Et il nous semble que dans un esprit à la fois de valorisation du championnat, il faut aussi assurer une accroite la solidarité financière entre les clubs. Michel Savin, il reviendra. Alors bien entendu, à travers mes propos, j'ai parlé beaucoup de football professionnel.

Le texte que nous avons présenté en mars et et qui sera soumis avec les amendements le 10 juin prochain ne concerne pas que que le football puisque le code du sport à travers un certain nombre d'actiques, le que nous modifions concerne l'ensemble des fédérations condagues professionnelles. En l'occurrence, je crois qu'il y en a six. Euh et donc bien entendu euh nous avons travaillé quand je dis nous c'est en particulier le rapporteur qui a effectué de nombreuses auditions pour faire en sorte que les dispositions que nous avions envisagé au mois de de mars se soit puisse être utilisé aussi pour les autres fédérations ou qui avait pas de d'incompatibilité entre les les le ce que nous proposions et la réalité des organisations existantes dans les dans les autres sports.

Notre volonté est de clarifier les responsabilité de chacun et non évidemment de bouleverser les situations existantes d'autant plus quand elles fonctionne bien. Alors c'est notamment un certain nombre de débats qui ont eu lieu autour de de l'article 2. Michel Savin y reviendra.

Mais je voudrais dire juste un quelques mots sur cet article 2 que d'abord la possibilité de de mettre fin à une subdélégation, c'est pas l'article 2, c'est pas la proposition de loi que que j'ai déposé qui crée cette possibilité. Par définition, quand vous passez un un convention de subdélégation, bah il y a cette possibilité de de de d'y mettre fin avant le terme ou de ne pas la la renouveler. Ce que nous avons souhaité, c'est apporter une clarification juridique et apporter un cadre juridique au cas où euh cette dissolution cette fin de subdélégation doit doit être mise en œuvre. [Musique] Euh Michel, il y reviendra dans quelques instants.

Donc j'en dis pas plus à ce staff. Enfin, dernier volet de la proposition de loi qui était évidemment un aspect important, la lutte contre le piratage. On en avait parlé la dernière fois.

Évidemment, le l'article est repris. Il y a les les discussions entre les différents acteurs ARCOM, LAAPS, les diffuseurs, les fédérations et les ligues concerné se sont poursuivis depuis le mois de mars depuis le dépôt de de ma proposition de loi. Alors, nous avons tenu compte évidemment des améliorations, des précisions qui ont été apportées dessus.

Michel Savin va y revenir dans dans un instant. Avant de passer la parole à notre rapporteur, je voudrais juste vous donner quelques éléments de de calendrier pour que ce soit clair. D'abord, le calendrier, il est aux main du Parlement et du gouvernement.

Donc toute évolution, quel que soi les évolutions, elle dépendra de la volonté à la fois du gouvernement et du parlement. Euh évidemment, c'est très bien si euh les acteurs du sport concernés directement par notre euh proposition euh continue de travailler, continue de faire émerger des propositions euh communes. Nous l'avons toujours dit que euh ça ne peut être que positif par rapport à à ce texte de loi, mais ce texte de loi, il appartiendra aux parlementaires, au sénateur le 10 juin, aux députés quelques mois plus tard et bien sûr au gouvernement de le mettre le voter, le le mettre en œuvre.

Euh vous le savez ici, il passera le 10 juin euh prochain dans l'hémicite. Euh et puis après, il faudra obtenir l'inscription à l'Assemblée nationale. Vous savez qu'il y a on n pas on n' pas la certitude qu'il y ait une session extraordinaire au mois de juillet.

Donc il faut plus raisonnablement se dire que ce enfin viser une inscription de ce texte à l'automne à l'Assemblée nationale pour des raisons évidentes que vous comprenez. D'abord parce que le calendrier de l'Assemblée nationale pour l'automne n'est pas encore fixé. On peut pas vous donner de date mais en tout cas nous nous ferons tout et et je sais que les contacts que nous avons eu avec le le gouvernement, la ministre des sports en particulier nous montre qu'il y a aussi une volonté d'aller de porter ce texte jusqu'à un vote définitif, ce qui est évidemment quelque chose de de très positif.

Voilà, sans plus tarder maintenant, je donne la parole à notre rapporteur Michel Savon. Très bien. Merci euh président.

Mesdames, messieurs, tout d'abord merci d'avoir répondu à notre invitation pour cette conférence de presse. Euh la proposition de loi qui déposée par le président Lafond, donc vous le savez tous, est issue donc des travaux de la mission d'information de commission dotée de pouvoir d'enquête sur la financiation du football que nous avons réalisé il y a quelques mois. Alors, les constats effectués par le rapport de 7 millions d'informations se sont confirmés au cours des des derniers mois avec un un diffuseur du championnat de France de football qui a souhaité mettre fin de façon anticipée à son contrat avec un piratage des contenus sportifs qui est en progression et qui nous donne l'impression qui se banalise même ce ce piratage avec un déficit cumulé prévisionnel qui dépasse le milliard d'euros pour l'ensemble des clubs professionnels de football.

Euh aujourd'hui même la à l'essus de nos éditions, nous avons fait le constat que la survie même de plusieurs clubs dépendent désormais de la solidité financière et de la bonne volonté de leur actionnaire. Le sport le sport professionnel français donc traverse une période charnière. Les crises récentes notamment dans le football, on met en lumière des failles structurelles gouvernance, défaillance déséquilibre financier, conflit d'intérêt, perte de confiance des acteurs mais aussi perte de confiance des supporters.

Face à ces constats, une réponse législative s'impose car le sport professionnel n'est pas une zone de non droit, c'est un secteur stratégique qui mérite un cadre à la hauteur de son impact. La proposition de loi du président de la fond que j'ai l'honneur de rapporter vise donc à instaurer un cadre plus éthique, transparent et performant. Il est le fruit d'un travail approfondi enrichi par 16 amendements qui ont été votés par la commission il y a quelques instants.

Donc ce texte répond à différents besoins. Premier clarifier les relations entre les fédérations et les ligues professionnelles. Désormais, chaque ligue devra rendre compte de l'exercice de sa subdélégation non seulement au ministère des sports, mais aussi à la Fédération qui a investi.

En cas de retrait de cette subdélégation, une procédure encadrée est prévue préavis de 6 mois avec une phase de contradiction obligatoire, avibéalable du ministre. Et cette mesure vise à garantir une gouvernance équilibrée évitant que les ligues ne soient tributaires de relations individuelles entre dirigeants. En cas de retrait, la Fédération récupérera l'ensemble des actifs, droits et obligations de la ligue, y compris la société commerciale, éventuellement créée sans rupture des contrats de diffusion.

Deuxème point, accorder au sport féminin les moyens de son autonomie. La proposition de loi entant permettre aux fédérations de créer une seconde ligue professionnelle dédiée au sport féminin. Cette mesure vise à offrir un cadre propice à son développement économique et sportif avec des moyens et une dynamique propre. 3è point, rééquilibrer la gouvernance des fédérations.

Le football français accordé jusqu'à aujourd'hui une place très importante au club professionnel avec plus de 33 % des voies. Pour assurer une représentation équitable, la part des voies qui peuvent être détenues par les clubs professionnels dans les assemblées générales des fédérations sera limité à 25 %. 4e point, clarifier les modèles de gouvernance économique.

Une société commerciale pourra être créée par la fédération avec les clubs pour commercialiser et gérer l'exploitation des droits audiovisuels et autres. Tous les clubs engagés dans une compétition, il disposeront d'un droit de vote égal. La la fédération bénéficiera d'un droit de vétoc touchant à ses compétences régaliennes et à l'organisation des compétences sportives.

La loi permettra également la cession des droits d'exploitation en un seul lot ou en plusieurs lots offrant ainsi une plus grande souplesse dans le processus d'appel d'offre. 5e point, plafonner les rémunérations. Les rémunérations des dirigeants seront désormais plafonnées pour les président de fédération à trois fois le plafond prévu par le code de la sécurité sociale, soit environ 11800 € par mois pour les salariés et dirigeants de ligue ou de société commerciales au plafond applicable au président d'établissement public à caractère industriel et commercial.

De plus, les dirigeants ne pourront plus cumuler leur fonction avec un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuel afin de prévenir tout conflit d'intérêt. Les obligations de déclaration d'intérêt de patrimoine seront recentrées sur les dirigeants exécutifs, mais chaque structure devra mettre en place un comité d'éthique. 6e point, renforcer le contrôle financier.

Les organismes de contrôle analyseront les comptes d'exploitation indépendamment des apports en capital et pourront prononcer des sanctions financières et sportives en cas d'écart significatif avec les prévisions. Plus, nous proposons l'imitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale. Un plafond de répartition des produits sera instauré entre clubs d'une même compétition.

Le rapport entre les plus faibles et les plus élevés ne pourra excéder 1 à tr. Cette mesure vise à garantir une meilleure équité et à réduire le cap existant aujourd'hui notamment dans le football qui est de 1 à 5. 7e point, encadrer la profession d'agent sportif.

Pour exercer, un agent devra désormais être titulaire d'un diplôme bac + 3, réussir un examen écrit, suivre une formation continue annuelle de 20h, déclarer les sommes perçues et versées et respecter les obligations de transparence éthique afin en cas d'exercice illégal, les sanctions seront renforcées. 8e point, mettre en place une concertation avec les supporters. Une consultation annuelle et obligatoire des associations de supporteurs sera instauré au sein de chaque fédération et de chaque lit.

Cette mesure vise à structurer une concertation régulière et utile, reconnaissant ainsi la place des supporters dans la vie des clubs. 9e point, faire la chasse au piratage des contenus sportifs. S'il y a bien une mesure qui fasse l'unanimité et dont l'ensemble des acteurs s'accorde sur l'ampleur de l'urgence, c'est la lutte contre le piratage.

En lien avec l'ARCOM, les diffuseurs, les ligues, les fédérations, les fournisseurs d'accès internet, un système automatisé de blocage des sites illégaux pendant les diffusions sera mis en place. Ce dispositif s'accompagne de sanctions renforcées jusqu'à 7 ans de prison et 750000 € d'amende, un site de garantie procédurale et un droit de recours immédiat pour les plateformes concernées. 10e point, assurer la mise en œuvre effective des réformes.

Dans le cas du football, la Fédération et la ligue devront s'accorder dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi à défaut. La subdélégation sera retirée de plein droit. Cette mesure vise à garantir que les réformes ne restent pas l'être mortes.

Mesdames, messieurs, nous avons lors des auditions entendu les fédérations, les ligues, l'ensemble des acteurs, partie prenant de l'économie, du sport professionnel. Concernant les ligues, j'ai bien lu et entendu leur réserve. Alors si pour certains dirigeants, soyons clair et lucides, il était surtout urgent de ne rien faire, à l'inverse, nous estimons qu'il est grand temps pour le législateur de s'attaquer aux multiples défis auxquels est confronté le sport professionnel.

Les conclusions des États généraux de la Fédération française de football tendent d'ailleurs à accréditer ce constat sur la gouvernance, le modèle économique, l'éthique, les conflits d'intérêt, le piratage. Ces défis concernent essentiellement le foot, bien sûr, chacun l'aura compris, mais il dépasse largement une seule discipline. C'est toute l'architecture du sport professionnel qui devait être repensée.

C'est pourquoi dans le cadre de nos travaux, nous avons été soucieux d'entendre l'ensemble des fédérations et des ligues concernées. Mesdames, messieurs, ce texte est une refondation inédite du sport professionnel français. Il vise à construire un sport plus solide, plus juste, plus moderne à la hauteur de ses responsabilités économiques, sociales et morales.

Nous le faisons avec exigence, cohérence et détermination. Notre objectif n'est pas de mettre à mal le modèle existant, mais au contraire de le consolider sur la base d'un plan d'action novateur, de remettre l'éthique au centre du jeu et à permettre aux fédérations, ligues, club, agents et supporters de reprendre leur place à leur juste mesure. Merci.

Est-ce que vous avez des questions qu'on revienne sur tel ou tel coin ? J'ai oublié de préciser bien dans le micro que en commission la proposition de loi avec les amendements que vient de vous présenter Michel Savin était voté à l'unanimité des groupes présents à l'imité des représentants de je Est-ce qu'il y a des questions madame attendez on va vous donner le micro parce que vous avez des collègues derrière leur écran Oéan Herero pour politico. J'ai une question sur le passage de témoins à l'Assemblée.

Est-ce que vous avez eu l'occas le le passage du texte à l'Assemblée ? Est-ce que vous avez eu l'occasion d'échanger avec vos homologues députés pour savoir qui pourrait éventuellement endosser ce texte ? Non, on a par contre des échanges avec le gouvernement et le ministère.

Vous avez compris que c'est une réforme majeure, c'est une réforme d'ampleur euh nécessaire évidemment euh et on pense que ce texte euh doit être inscrit par le gouvernement à l'Assemblée nationale. Euh pas forcément par un groupe si un groupe veut le prendre, mais ça ça réduit euh le temps de de débat euh à l'Assemblée nationale. Donc euh compte tenu l'ambition et du contenu de ce texte, il paraîtrait tout à fait légitime que ce soit inscrit sur du temps gouvernemental.

Bonjour, Gottier la Roche du courrier des Mires. Les collectivités locales sont des des partenaires essentiel pour certains petits clubs et clubs moyens qui évoluent dans les ligues professionnelles. Quel impact du coup ces collectivités peuvent avoir sur ces clubs ? aussi François Bairou a déjà commencé à évoquer un peu le budget 2026 comme quoi il y aurait des des des serrages de vis un peu pour tout le monde.

Est-ce que ces clubs moyens et petits peuvent s'inquiéter ? Et enfin quel comment est-ce que ces clubs peuvent avoir un impact sur le les territoires locaux ? Alors euh sur les clubs professionnels hein, euh qu'on peut que vous pouvez classer de petit ou moyen, pour nous euh tous les clubs professionnels sont importants et c'est vrai qu'ils ont une importance euh sur leur présence à sur l'échelle des territoires parce que il y a bien sûr l'aspect sportif mais il y a aussi l'aspect économique et sociétal de la présence d'un club sur les territoires.

Vous l'avez entendu, les propositions que nous faisons et notamment celle de la nouvelle répartition des ressources provenant des droits aux visisuel domestique aussi bien domestique qu'européen avec une meilleure une répartition un peu plus solidaire de 1 à 3 ce que les ce qu'il y a de 1 à 5 permettra nous l'espérons au club petit ou moyen d'avoir une contribution financière un peu plus supérieure ce qui peut leur permettre d'ébiter dans des situations financières et économiques plus compliquées de de ce qu'elles sont aujourd'hui. permettre aussi une place dans la société commerciale où tous les clubs seront présents représentés avec bien sûr un droit de vote par collège Ligue 1 et Ligue 2. et ce qui leur permettra de travailler ensemble et c'est l'objectif qui est recherché aussi par cette proposition de loi, c'est que demain la société commerciale avec le partenaire hein qui est aujourd'hui CBC mais l'ensemble des clubs et la fédération puissent travailler ensemble sur comment améliorer le produit du foot et ça ça va dans l'intérêt de tous les clubs notamment les clubs les plus petits et moyens c'est comment on améliore le produit comment on améliore l'image du football comment on peut travailler plus collectivement pour aller dans cet objectif et ces clubs là notamment avec les collectivités au niveau de l'accueil dans les stades, l'accueil autour des stades, comment demain on peut aussi valoriser l'image de ces territoires.

Tout ça fait partie du travail qui doit être mis sur la table et pour lesquels les clubs doivent être des acteurs et pas uniquement attendre tout de la société mais aussi être des parties prenantes dans dans ces actions. Juste un mot aussi par rapport à la Ligue 2 parce que le le le club professionnel ce n'est pas que la Ligue 1. Vous avez sans doute entendu un certain nombre de de demandes de maintenant de différentes sources demandant qu'il y a une société commercial pour la Ligue 1, une société commerciale pour la Ligue 2.

Il est très clair dans le texte que que nous avons écrit euh que pour nous la solidarité financière entre Ligue 1 et Ligue 2, ça s'exprime par une seule société commerciale. Euh il a il n'y aura qu'une seule société commerciale qui sera par conséquent commune à la Ligue 1 et la Ligue 2. qui assure une forme de solidarité financière par rapport au club de de Ligue 2.

Bonjour Bruno Fryoli de sportmis.club. J'ai j'ai deux petites questions.

La première euh vos textes sont destinés uniquement aux fédérations de sportco ou c'est adapté également à d'autres fédérations que le cyclisme par exemple ont une ligue pro. Est-ce que les textes s'adaptent également à ce type de sport ? Et deuxième chose, euh vous avez entendu beaucoup de monde.

Donc ce que j'ai compris c'est que le milieu du sport professionnel était pas forcément pour faire bouger les choses si j'ai bien compris. Est-ce qu'il y avait quand même des gens qui voulaient faire bouger les choses dans l'univers du sport professionnel ? Alors, nous avons invité et reçu quasiment tous les présidents de ligue quasiment.

Et lorsque c'était pas le président, c'était le directeur général qui est qui est venu à l'audition. Euh il est sûr que sur une grande partie des des propositions euh les présidents le comme le Fédération étaient assez favoraable à à nos propositions. Mais il est honnête de dire aussi et responsable de dire que sur certains dispositifs bien sûr euh on nous a on nous a même déclaré que l'article 2 était une bombe atomique, que il y avait des lignes rouges euh que je pense que les présidents de ligue qui ont employé ces termes aujourd'hui doivent peut-être revoir leur position quand on voit surtout comme l'a rappelé le président Lafond que les propositions qui étaient qui sont dans cette dans ce texte euh ont permis ou ont été un peu l'origine des propositions issues des groupes de travail de la Fédération française de football.

Donc c'est pas tant des lignes rouges et que ça démontre bien que le travail qui avait été mené en amont euh sur cette réflexion de l'évolution de la gouvernance, du fonctionnement et du financement du football professionnel a été au cœur des débats de de ces États généraux et a débouché, on espère, sur une évolution du système de l'organisation du du football professionnel. Donc euh oui, une plupart la plupart des des propositions ont été plutôt bien acceptées que certaines voilà, on sait que le passage à 25 % des clubs pro dans les au niveau du conseil d'administration et de l'élection du président de la fédération notamment dans le foot parce que c'est la seule fédération aujourd'hui où les clubs professionnels ont un point aussi important dans l'élection du président et dans les décisions et pas un sujet qui voilà qui qui fasse se sauter au plafond. Mais l'intérêt pour nous, c'est qu'on donner toutes les possibilités au président de la Fédération de pouvoir travailler en toute euh euh transparence et ne pas avoir une pression trop forte des clubs professionnels sur certaines décisions.

Donc c'est un équilibre. Les clubs amateurs aujourd'hui pèsent 33 % de l'élection au sein de la Fédération française de foot comme les clubs professionnels. C'est c'est 36 d'un côté par rapport à des milliers de l'autre.

Donc on rééquilibre un petit peu ce poids là. Un mot peut-être parce que sur l'article 2 et les relations fédération ligue. Bon c'est cet article a fait beaucoup réagir vous le savez.

Euh c'est peut-être bien d'ailleurs que ça ait réagi euh parce qu'en fait les les euh tensions éventuelles entre euh ligue et et fédération ne sont pas nouvelles. Ce n'est pas euh la proposition de loi qui qui les a créé ou qui les a mis en évidence. Elles sont assez anciennes.

Euh, il y en a eu, vous vous le savez, dans dans le rugby il y a quelques années, il y a des situations très conflictuel. Je crois vous parliez du cyclisme, monsieur. Le cyclisme, il a un conflit entre Ligue Fédération qui est au Conseil d'État actuellement euh et puis le gouvernement lui-même s'est préoccupé dans le temps de de cette question.

Michel Saf a fait référence au rapport Schwartz qui justement traité de cette cette problématique. Donc la problématique tout le monde sait qu'elle existe et qu'il faut arriver pas à changer de modèle parce que le le modèle Fédération League est pertinent mais essayer de d'éviter les tensions et surtout quand elles ont lieu bah de de trouver des solutions dans les amendements qu'a proposé Michel Savin sur l'article 2. Encore une fois, le le l'objectif n'est pas que cette procédure de fin de de de lait délégation soit mis en œuvre souvent et de manière abusive.

Au contraire, c'est pour ça que Michel Savin a rajouté deux éléments clés pour l'utilisation de cette enfin dans dans cet article 2. Un, une phase de concertation préalable entre fédération et ligue parce que bien sûr par le dialogue souvent on trouve les solutions au problème et puis deux qui a un avis du ministère de de de la ministre ou du ministre sur la poursuite du processus de de fin de de la subdélégation. Bonjour Léo Hissement de la FP c'est est-ce que est-ce que vous vous êtes revenu sur sur vos vos amendements mais est-ce que vous pourrez revenir sur ce qui vous a inspiré des des travaux de la Fédération française voilà et et qui a inspiré quelques-uns de vos vos abonnements s'il vous plaît ?

Je je pense que c'est alors c'est plutôt l'inverse. Oui. Non mais c'est on n'est pas là pour se mettre en avant par rapport à d'autres.

Euh je rappelle quand même que la mission d'information commission d'quête qui a été menée il y a quelques mois. Je rappelle qu'au départ beaucoup se posaient la question de savoir euh qu'est-ce que les deux sénateurs qui sont Laurent Lafon et Michel Sain venait euh faire dans ce contrôle de l'organisation de du football professionnel, la financiation de du football professionnel. Donc et puis au fil des auditions, on a on a on a bien perçu et on a mis en avant certains dysfonctionnements et je rappelle quand même que le rôle du parlement, c'est de contrôler l'action du gouvernement. donc qui était cette société commerciale qui avait issu d'un d'un vote qui avait été fait en 2022 et puis aussi le rôle du parlement et je pense que c'est ça aussi qu'il faut mettre en avant c'est qu'une cette mission d'information commission d'enquête débouche aujourd'hui.

C'est un processus qui débouche aujourd'hui c'est une proposition de loi. C'est pas une mission d'information avec commission d'enquête qui reste dans un placard. Nous avons à l'époque et c'était bien avant le lancement des États généraux euh c'était bien avant toute cette réflection.

Nous avions donc fait euh ses travaux, nous avions fait ces 35 recommandations et et rapidement le président de la fond a décider de travailler sur ses recommandations pour déposer une proposition de loi qu'après et nous on est très satisfait que la Fédération française de foot et notamment les les trois pilotes qui ont qui ont travaillé sur les différentes thématiques au niveau des États géraux peut-être se sont un peu appuyés aussi sur l'article notamment sur l'article 6 qui prévoit de cette évolution de la transformation euh de la ligue vers et de la société commerciale vers une société de club. Nous c'est quelque chose et on l'avait dit, on était tout à fait transparent avec le président Dialou à l'essu de son élection, on l'avait dit que nous au niveau du parlement on allait on a on travaillait sur une profession de loi et qu'on était prêt à intégrer euh dans notre proposition de loi euh la propion de loi du président de la fond des dispositifs qui pouvaient aller encore pour améliorer cette organisation. Donc c'est plutôt un travail collectif qui a été fait et c'est pas l'un qui a pris le dessus sur l'autre mais voilà quel comment les choses se sont un peu déroulées de façon dans le temps.

Monsieur Savin a tout à fait enfin bien rappeler les étapes et et le cheminement et pour compléter euh parce que c'est on avance ensemble, nous allons plus loin aujourd'hui par rapport aux propositions de de la Fédération notamment sur un point qui nous paraît insuffisamment traité actuellement, c'est la question de la solidarité financière à la fois du contrôle financier, de la solidarité financière. Michel Savin a proposé plusieurs séries d'amendements ce matin. Euh je il les a décrit tout à l'heure mais juste pour vous les rappeler.

Par exemple le fait que la redistribution des revenus entre les clubs se feront dans un écart maximum de 1 à 3, c'est une c'est un j'allais dire une proposition enfin c'est un amendement que nous avons voté donc ça sera dans la loi. Bon c'est quelque chose qui je crois n'était pas énoncé par les États généraux. Autre exemple, parce que ça nous paraît absolument essentiel sur le foot comme ailleurs du reste de renforcer les organismes de contrôle de gestion.

En l'occurrence pour le foot, la le la DNCG. Tout à l'heure, on faisait l'état de la situation financière très préoccupante de de certains clubs et et du fait que évidemment c'est dû à la chute des droits audiovisuels, mais pas uniquement à la chute des droits audiovisuels. Michel Savin a proposé des amendements pour mieux encadrer l'évolution de la masse salariale, du nombre de contrats, le le fait que euh euh le le contrôle de la DNCG ne doit pas se faire uniquement à partir des budgets prévisionnels dont on sait que comme toute prévision, il est susceptible d'une d'une marge d'erreur ou d'interprétation, mais également par rapport au au comptes réalisés, à l'exécution des comptes pour avoir une une vision financière plus fiable.

Tout ça, me semble-t-il n'était pas forcément dans les états généraux. Pour la crédibilité du football professionnel, pour le remettre sur de bons rails, ça nous paraît absolument indispensable. Sur le dernier point que vient d'aborder le président de la fond, il est vrai que sur le contrôle aujourd'hui des des budgets des clubs, l'ob le l'objet même de de la DNCG pour parler du football, c'est d'avoir la garantie comme quoi le propriétaire ou l'actionnaire principal du club est en capacité de pouvoir amener les fonds nécessaires pour combler un déficit.

Donc il nous paraît euh plus justicieux pour nous et plus c'est pas de ramener de baisser les budgets des clubs. Non, chaque club aura le budget qui le définit mais de garantir que ce qui est présenté en début de saison puisse être réalisé en fin de saison que s'il y a des dérapages au lieu de simplement de ramener encore de l'argent ce qui va faire encore des différences entre les les les très gros clubs et les les clubs pour qui rajouter 5 ou 6 millions de déficit en fin de saison, c'est une vraie problématique et ça peut mettre en péril les clubs. c'est de dire si il faut mettre une règle comme quoi le budget prévisionnel soit bien le plus proche possible du budget réalisé soit plus proche du budget prévisionnel et que s'il y a des dépassements importants qui des pénalités pas uniquement financières parce que là encore pour certains peut-être que la pénalité financière n'est peut-être pas un problème pénalité financière et sportive donc qui peut voilà parcours avoir des des des répercussions beaucoup plus importantes.

Michel Goldstein France TV. Vous voulez combattre le piratage ? Est-ce que c'est un vœu pieux ?

Parce que on sait que le piratage a augmenté parce que l'abonnement maintenant coûte très cher. Si vous voulez voir du football, il faut s'abonner sur plusieurs chaînes de télévision. Là, vous avez aucun levier pour pouvoir avoir un prix d'abonnement qui soit abordable.

Et est-ce que vous pensez que l'ARCOM sera le l'agence qui sera capable effectivement de combattre le piratage ? Euh c'est euh un article qui nous a fortement mobilisé, aussi bien le président Lafond euh que l'ensemble des administrateurs du Sénat que je remercie encore une fois pour leurs travaux sur sur ce point-là notamment euh avec l'ensemble des acteurs. Nous avons pas travaillé simplement avec l'ARCOM, le président de la fond l'a rappelé tout à l'heure.

Nous avons travaillé avec l'APS, avec les FAI, avec les fédérations, avec les ligues, avec les diffuseurs aussi que nous avons rencontré. Tout le monde est conscient qu'aujourd'hui la situation telle qu'elle est, si on l'a si rien n'est fait euh je veux dire c'est l'économie même du sport professionnel qui est en qui est en cause. Donc on ne peut pas rester sans réagir.

On a aussi bien sûr regarder ce qui se passe ailleurs dans les autres pays. Et lorsqu'on a on me parle on nous parle de milliers de de sites bloqués par weekend et que nous on est à 600 700 par weekend, c'est qu'il y a des dispositifs qui sûrement peuvent être fortement améliorés. qu' avec une un blocage automatisé avec bien sûr des contrôles qui doivent être faits.

Nous bien sûr qu'on on fait confiance à l'Arcom et l'ensemble des acteurs pour mettre en place ses dispositifs. Arcom aussi bien sûr on on l'a compris qui doit aussi peut-être avoir des moyens supplémentaires pour pouvoir assurer ses fonctions mais et vous l'avez vu dans le dispositif on l'élargit à l'ensemble de de ceux qui sont aujourd'hui à l'origine de ce piratage et on n pas notamment on avait des NPV et autres étit donc on a on a bien élargi sur la totalité et même on anticipe pour ceux qui demain seront tentés de trouver d'autres systèmes pour pirater donc et le deuxième volet là c'est la proposition aussi de du président la fond on est bien conscient que plus il y a de de l'eau dans un appel d'offre plus il y a de possibilité d'avoir des diffuseurs avec plusieurs donc abonnements pour le le téléspectateur. La proposition du président de la fond c'est de pour de donner la possibilité aux sociétés commerciales au liges lorsqu'elles lancent une consultation d'avoir cette fois-ci un ou plusieurs lots.

Elles pourront donc on peut on revient sur la possibilité d'un seul lot. Donc qui dit un seul lot permet d'avoir la totalité du championnat, permet aussi peut-être d'avoir surtout un prix euh pour l'abonnement qui soit plutôt euh attractif pour celui qui est qui regarde. Et si on fait la conjonction des deux, un lot plusieurs lot avec un tarif qui soit acceptable et dans le même temps une lutte contre le piratage qui fasse que le nombre de nombre de personnes parce qu'on voit le le les millions de personnes qui aujourd'hui suivent les retransmissions de match par piratage diminue fortement.

On aura j'espère un produit qui sera plus beaucoup plus attractif. Vous vous avez raison évidemment, il y a un lien entre le prix des abonnements et puis le développement du du piratage. Pour ça qu'on a mis dans le PPL, comme le disait Michel, ça va à l'instant des dispositions.

Après, c'est une question de responsabilité aussi des responsables du foot professionnel. On voit bien comme le mirage du milliard d'euros de recettes a pu perturber euh certaines décisions. Ce qui nous a paru important comme Michel Saman l'a dit aussi, c'est que l'ensemble des acteurs que ce soit Fédération ligue, Arcom, diffuseur et et même FAI on ont vraiment convergé vers un modèle qu'ils ont élaboré ensemble et qu'on a travaillé avec eux.

Donc il y a un un système qui est vraiment pensé et construit. Bon euh on sait bien que euh en matière de piratage euh l'innovation euh va parfois plus vite que le législateur. On on en est conscient.

On a suivi avec beaucoup d'attention aussi la la position de la justice sur les VPN qui a eu lieu la semaine dernière euh qui semble donner un cadre juridique suffisamment fort pour lutter contre le piratage via les les VPN. C'est pour ça qu'on l'a pas nous introduit dans dispositif législatif puisque maintenant il y a un arrêt de de justice qui montre que le dispositif existant est suffisant pour lutter contre le piratage sur VT. Bonjour Florian Brejon pour News tank Sport.

J'avais une petite précision sur le la clé de répartition là de le rapport de 1 à 3. Vous avez pris vous êtes rentré dans le détail sur l'assiette. Est-ce que c'est sont tous les droits audiovisuels y compris les droits internationaux ? que ça concerne aussi les autres revenus de la LI qui sont versés au club parce que aujourd'hui il y a des du sponsoring, du naming, le paris sportif aussi qui rapporte de l'argent à la LFP.

Et la deuxième euh lorsque Philippe Dialo a présenté sa réforme, euh c'était en présence de la ministre Marie Barsac qui a annoncé qu'elle souhaitait porter un amendement sur la création d'une deuxième société commerciale au sein des clubs pour le foot féminin afin de favoriser l'arrivée d'investisseurs qui seraient intéressés uniquement par cette partie de de l'activité. Je crois pas que vous en ayez parlé, je voulais savoir si c'était aussi envisagé dans la PPL parce qu'elle voulait en profiter de cette PPL pour intégrer ce type de de disposition. Merci.

On un grand défenseur du football professionnel féminin là qui va vous répondre. Donc euh oui, un un amendement sera déposé. On a bien sûr travaillé Président Lafond a parlé tout à l'heure de du travail que nous avons réalisé avec le ministère mais aussi avec la ministre.

Bien sûr, c'est un sujet qu'on a abordé. On avait prévu de notre part de déposer un amendement sur ce texte, mais en accord avec la ministre, on on lui laisse à priorité pour le déposer, le défendre et que bien sûr on soutiendra euh dans l'hémicycle le le 10 juin. C'est un sujet qui oui qui a été débattu lors des auditions et je pense que c'est une évolution qui est souhaitée, qui est qui est attendue.

Donc c'est la ministre qui portera, le gouvernement donc qui portera cet amendement. euh sur la répartition des des des droits de 1 3, c'est bien sur les droits audiovisuels, domestique et européens qui sont issus des droits commerciaux français. on on fait on n'inclut pas bien sûr les ressources euh provenant des du championnat des Ligues des Champions et autres ou comme l'a rappelé tout à l'heure le le fait de participer à la la championnat du monde ou la coupe du monde des clubs.

Donc tout ça c'est de la c'est de l'argent qui qui restera bien sûr aux clubs qui sont concernés par ces ces compétitions européennes. On se limite bien à la répartition notamment parce qu'il y a eu une nouvelle répartition il y a quelques années des droits domestiques avec la partie championnat français avec certains critères mais aussi une partie européenne qui fait la part belle au club tant mieux qui fait la part belle au club européen au détriment des autres clubs. Donc la volonté c'est que sur la globalité et notamment avec les montants aujourd'hui qui sont redistribués une meilleure répartition une plus grosse solidarité entre les clubs.

Donc c'est là c'est dans ce cadre là qu' aura un un écart de 1 à 3 uniquement sur ces droitsl. Est-ce que derrière vos ordinateurs, il y a des questions ? Non.

Pas spécialement. Non. C'est bon pour vous.

Merci beaucoup. Rendez-vous le 10 juin.