Marges des industriels et de la grande distribution

Toi tu tu en as pour combien de ? Moi j'en ai pour C'est parti. Merci beaucoup et bien bonjour mesdames et messieurs, merci beaucoup de de votre présence aujourd'hui pour la présentation de ce rapport de la commission d'enquête sur les marges des industriels et des distributeurs.

Je suis ravie de pouvoir vous faire part de résultats de nos travaux à toute l'équipe, à tous mes collègues de la commission donc menée avec Antoinette Gul avec laquelle nous avons travaillé en étroite collaboration et et ce qui a permis je pense de de voilà de profiter de l'expérience et des connaissances des uns et des autres. Donc avant de vous présenter les les conclusions et les recommandations de ce rapport, je veux juste vous indiquer un peu le cadrage, la méthode de travail qui a été la nôtre. D'abord une méthode bien sûr pluraliste, c'est la c'est la marque du Sénat et surtout sans a priori fondée sur l'analyse de faits et des documents qui ont été collectés soit donnés directement soit qu'on est allé chercher chez un certain nombre d'acteurs avec toujours en point de mire la souveraineté alimentaire de notre pays, le partage de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et distributeurs et l'intérêt de nos consommateurs dans un contexte d'inflation.

Le tout en en nous tenant autant que possible à l'écart de pressions qui sont nombreuses et puissantes dans ce secteur surtout en période de négociations commerciales. Nos travaux ont été très suivis et votre présence nombreuse aujourd'hui en témoigne aussi euh, également donc par le grand public puisque ce sont près de 6 millions de vues pour nos nos auditions. Nous avons entendu près de un peu moins de 200 personnes représentant des consommateurs, des spécialistes de la grande distribution, des filières producteurs, syndicats agricoles, responsables de l'Autorité de la concurrence France Europe, DGCCRF, les dirigeants de filières de distribution classiques ou alternatives, les responsables des achats des grands distributeurs mais aussi les directeurs généraux et les directeurs commerciaux de l'industrie.

Le tout donc au cours de 73 auditions dont la quasi-totalité a été diffusée en direct, en toute transparence donc sur les réseaux sociaux du Sénat. Le droit de communication de documents qui appartient au rapporteur a également, je l'ai dit, été largement exercé, ainsi ce sont plusieurs milliers de pages qui ont été reçues, exploitées, [grognement] comparées, euh, provenant donc d'entreprises et d'administrations qui ont dans l'ensemble plutôt bien joué le jeu. À noter tout de même deux difficultés auxquelles nous avons été confrontés et dont vous avez pu être témoins alors des auditions.

Tout d'abord, la peur, la crainte exprimée par la presque totalité des fournisseurs et aussi des représentants des filières agricoles, la crainte de subir des mesures de rétorsion de la part des distributeurs s'ils venaient à formuler des accusations devant la commission. Une forme en fait de loi du silence qui, euh, s'est traduite par des demandes quasi-systématiques de huis clos. [grognement] Et puis, euh, par ailleurs, les réticences d'une partie, euh, des représentants de la grande distribution suite à nos questions, des des réticences qui se sont traduites de trois manières.

Certains distributeurs, que je citerai pas forcément, mais on peut y revenir plus tard, ont tardé donc et montré une certaine mauvaise volonté dans les réponses au questionnaire de la commission d'enquête. Plusieurs distributeurs ont également exercé des pressions par des intimidations que nous avons pu vérifier auprès des fournisseurs et par exemple des SMS juste avant d'être audités ou des appels téléphoniques à la suite de l'audition pour savoir ce qui avait été dit en huit clos. Le summum étant la lettre comminatoire de la déléguée générale de la Fédération du commerce et de la distribution, Madame Judith adressée à François-Xavier président directeur général de la Fédération nationale de l'industrie laitière qui lors de son audition a indiqué que ses adhérents envisageaient l'entrée en négociation avec les centrales de service comme un racket.

La FCD a exigé de lui un démenti au mépris donc de l'article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit que les propos tenus devant une commission d'enquête ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage. Donc c'est ces attitudes illustrent un mode de fonctionnement préoccupant et des relations commerciales qui nous interpellent, je crois, tous. Enfin et plus globalement les distributeurs et les grands patrons ont nous ont tous tenu un propos gommant toute aspérité.

D'ailleurs certains disent qu'ils connaissaient même les conclusions avant que nous les proposions ce matin. Donc c'est peut-être qu'ils savaient ce sur quoi elles pourraient porter. Donc c'était du genre circulez, il y a rien à voir.

Un propos des propos qui seront ensuite complètement infirmés tant par les auditions des fournisseurs que par les documents saisis par Madame la rapporteure. Donc c'est pour sortir de ce jeu de rôle de qui dit quoi, qui dit le vrai, qui dit le faux que la rapporteure avec mon plein accord a décidé d'exercer ses pouvoirs de contrôle sur place à plusieurs reprises, donc en nous rendant chez les acteurs de ces négociations commerciales. L'alimentaire, vous le savez, occupe une place importante de ce rapport du fait même du centrage en fait de la grande distribution sur les les produits alimentaires.

Mais nous nous sommes bien sûr également intéressés au non alimentaire, il y a eu de nombreuses auditions d'acteurs donc qui ne qui n'exercent pas dans l'alimentaire. Et puis surtout nous nous sommes plus particulièrement penchés, de par les pouvoirs d'une commission d'enquête, sur les centrales je dirais d'achat mais surtout sur les centrales de service et sur les centrales de coordination parce qu'il y a beaucoup d'échelons qui ont été créés ces dernières années ou qui ont été développés et jusqu'au niveau européen. Nous avons aussi examiné les situations de l'immobilier hein de ces différents acteurs donc qui nous ont permis d'avoir une vision globale des flux des flux financiers des différents flux financiers.

Force est de constater que depuis la première loi Egalim de 2018, la répartition de la valeur ajoutée, la juste rémunération des producteurs en sanctuarisant les coûts de production de la MPA, la transparence des négociations commerciales, le ruissellement du SRP + 10 encaissé par les distributeurs sont au cœur des marges des agriculteurs, des industriels comme des distributeurs. Au final, Madame la rapporteure, vous le direz, nous avons choisi de resserrer nos recommandations autour de 24 propositions en évitant à la fois le statu quo qui consisterait à dire et qu'on entend que ben tout dépend des consommateurs, que la guerre des prix est inévitable, que ce sont les industriels qui sont trop gourmands, que les les agriculteurs ne sont pas assez productifs. Ce genre de posture n'apportera pas des solutions aux situations de tension que vivent aujourd'hui à la fois les agriculteurs mais aussi l'industrie de transformation de l'alimentaire française qui connaît des défaillances sans précédent.

Euh nous avons aussi essayé d'éviter le piège de du tout réglementation euh parce que nous savons que euh les lois ne règlent pas tout et que en fait beaucoup se fait dans les pratiques du quotidien de ces acteurs dans à la fois, on le dit souvent, le secret des boxes de négociation mais pas mais pas que, les relations commerciales de ces acteurs au au de l'eau et au fil euh de l'année. Donc, la guerre de prix entre distributeurs qui a été enclenchée par la LME de 2008 et aujourd'hui, on le voit et c'est encore redit dans les discours des uns et des autres, érigée euh en dogme de de protection du pouvoir d'achat. Pourtant, nous l'avons vu puisque nous avons fait également une étude comparée avec nos voisins européens, tous ne pratiquent pas la guerre des prix et pour autant, protègent le pouvoir d'achat de leurs concitoyens.

Le sujet n'est pas tant En tout cas, n'est pas que le prix affiché par les distributeurs en en rayon, c'est aussi la la répartition de la valeur ajoutée avec ce fameux exemple qui n'est non pas tiré de notre rapport mais de travaux d'universitaires hein, sur 100 de valeur ajoutée, il n'y a que 20 % qui revient à l'amont de la production, ce qui crée la richesse, l'agriculteur et euh l'industriel transformateur et c'est bien là qui est le problème. C'est donc bien l'avenir de notre système agroalimentaire, l'avenir de notre souveraineté alimentaire qui est en en en jeu derrière cette commission d'enquête et donc, je vais laisser, je vais donner la parole à Madame la rapporteure pour vous présenter plus précisément l'ensemble de ces 24 recommandations. Merci Madame la présidente.

Alors, tout d'abord, je tiens à remercier, je tiens à remercier la présidente et je tiens à remercier les sénateurs et sénatrices, euh certains sont ici, bonjour Madame Bellim, euh qui euh se sont investis sur ces auditions et sur cette commission d'enquête pendant 6 mois car, il faut le dire, cette commission d'enquête, c'est 6 mois de travaux. C'est des milliers de documents qui ont été reçus et analysés, ce sont 190 personnes qui ont été auditionnées, ce sont de nombreux huis clos qui ont été demandés euh par les industriels, souvent de peur de représailles, Madame la présidente l'a précisé. Alors, je le dis aussi ici avec gravité, notre commission a mis à jour des pratiques extrêmement préoccupantes dans la grande distribution.

Nous pouvons dire aujourd'hui très clairement quatre choses. La première, c'est que nous avons constaté l'existence de pratiques prédatrices des distributeurs à la fois sur les industriels et sur les agriculteurs, en témoigne ce chiffre qui vient de vous être donné qui est que seulement 8 % de la valeur ajoutée de l'alimentation va aux agriculteurs. Deuxièmement, la guerre des prix.

La guerre des prix, elle ne bénéficie pas toujours au consommateur et c'est notre deuxième constat. Elle masque en réalité une injustice entre les prix puisque les produits les plus mangés sont souvent les produits les plus sains. Je vais résumer ça en disant que c'est le rayon fruits et légumes qui va sponsoriser le Coca-Cola ou le Nutella.

Troisièmement, ces pratiques produisent une véritable casse sociale et industrielle. J'illustre ça par ce chiffre, 1/3 de nos PME agroalimentaires sont aujourd'hui déficitaires. 30 % des PME de l'agri- de l'agroalimentaire sont aujourd'hui déficitaires et elles sont aujourd'hui déficitaires alors qu'il y a 5 ans, elles n'étaient que 20 % à l'être.

Donc la situation s'aggrave. Et quatrièmement, nous avons constaté que certaines pratiques dans la grande distribution ne respectaient pas la loi et en particulier les lois Egalim qui visent à protéger les agriculteurs mais nous y reviendrons dans le détail. Alors, vous vous souvenez que le point de départ de départ de cette commission d'enquête était de savoir où va l'argent que paient les consommateurs lorsqu'ils sont à la caisse.

Autrement dit, quelle est la part qui revient réellement aux producteurs, quelle est la part qui revient aux aux industriels, quelle est la part qui revient aux transformateurs et à la fin, quelle est la part qui est captée par les distributeurs et leurs centrales d'achat. Je dois dire qu'avec la présidente, nous avons travaillé, vous l'avez dit d'ailleurs aussi Madame la présidente, sans aucun a priori ni à l'égard des industriels ni à l'égard des distributeurs. Les uns comme les autres sont absolument indispensables à cette chaîne alimentaire qui permet à nos concitoyens de se fournir en alimentation, en biens de consommation mais aussi à nos producteurs de se développer et de se rémunérer.

Nous avons donc entendu tout le monde. Ces 190 personnes entendues, elles reflètent effectivement l'ensemble des parties prenantes de cette chaîne alimentaire. À mesure que nous avons avancé, nous avons découvert un problème sous-jacent considérable, c'est la répartition très déséquilibrée de la valeur dans l'économie euh française.

Si l'on prend l'alimentaire qui est aujourd'hui au cœur du modèle de la grande distribution, sur 100 euros dépensés par le consommateur, les euh agriculteurs en perçoivent 8, les transformateurs et les industriels en perçoivent 14, 35 vont aux importations et plus de 40 reviennent à la distribution et aux services. Et donc vous voyez, ceux qui en fait assument les risques, les risques sanitaires, les risques industriels ne sont pas ceux qui sont le mieux rémunérés dans cette euh dans cette chaîne. Le résultat est brutal, notre agriculture est fragilisée et vous le voyez, crise agricole après crise agricole, que les agriculteurs se plaignent de leurs revenus.

S'ils se plaignent de leurs revenus, eh bien il faut regarder comment leur revenu est constitué et le revenu est constitué en particulier par les ventes à ce secteur de l'agroalimentaire. Je ne reviens pas sur les sur les chiffres de la crise agricole, vous les connaissez et donc vous pourrez vous y référer, mais j'en dis quelques mots bien sûr dans le rapport. Du côté des industriels, attention, la situation n'est pas meilleure.

Toutes les entreprises rencontrées étaient caractérisées par des rentabilités faibles. Contrairement à ce qui est dit et à ce qui est ressassé par les grands patrons de la grande distribution, les industriels de l'agroalimentaire française n'ont pas des marges complètement délirantes. Bien au contraire, alors celles-ci sont notées également dans le rapport et elles ne sont pas du tout de l'ordre de 10 ou 15 % comme l'a dit par exemple ce matin monsieur Montparnasse sur une antenne radio.

Ça n'est absolument pas de cet ordre-là, on est bien plus proche des marges de la grande distribution. Et les marges sont si faibles qu'elles ne qu'elles ne permettent qu'elles ne leur permettent même pas d'investir dans les outils de production et c'est particulièrement vrai bien sûr des PME qui sont au cœur de l'industrie agroalimentaire française. Je vais vous prendre le cas de la coopérative Eureden que nous avons auditionné et qui nous ont fait part vous savez c'est les pardon c'est les légumes en conserve d'Aucy et ils nous ont fait part d'une d'un exemple assez représentatif c'est que faute de marge suffisante ils ont dû fermer leur usine qui transformait les artichauts pour faire des conserves d'artichauts.

Et bien aujourd'hui en France nous n'avons plus d'entreprise qui fait des conserves d'artichauts. Nous n'en avons plus c'est-à-dire que nos producteurs d'artichauts qui eux continuent encore à être assez nombreux en Bretagne et bien doivent vendre leur production à l'étranger en particulier en Italie mais dans d'autres pays également pour qu'après ça revienne ici en France et c'est ça en fait la perte industrielle que nous subissons et que nous allons subir à cause de cette guerre des prix. Euh donc je voulais simplement prendre cet exemple pour vous illustrer ce que c'était que la guerre des prix pour le monde industriel parce que derrière cette pression donc il y a la pression sur les fournisseurs les conséquences sont importantes c'est des fermetures d'usines c'est des suppressions d'emplois c'est de la disparition de savoir-faire industriel sur nos territoires c'est une augmentation des importations je vous disais tout à l'heure plus de 30 % 34 % la valeur ajoutée partait en importation et bien elle est en augmentation constante d'année après année.

C'est-à-dire que quand les importations augmentent, c'est bien notre agriculture qui trinque. puis m'exprimer ainsi. Et donc, c'est tu aussi euh euh une France qui continue de produire des matières premières agricoles, mais qui va perdre progressivement euh sa capacité à les transformer sur le territoire.

Alors, vous allez me dire comment tout cela euh est arrivé [raclement de gorge] et comment euh sommes-nous aujourd'hui dans ce système aussi ? Et c'est la grande question et le rapport y répond. Il faut bien sûr euh faire la part du contexte économique et des politiques publiques qui sont menées dans notre pays.

Mais nous avons constaté qu'il y avait une dégradation ahurissante des qualités euh de la qualité de relation entre les fournisseurs et les distributeurs. Et ce année après année. Alors, nous ne sommes pas naïfs, ni la présidente, ni moi-même.

Nous connaissons euh nous connaissons euh l'économie. Nous savons bien que le commerce est fait de négociation et euh là, nous réfutons tout ton euh vraiment cet argument euh de naïveté, loin de là. Nous savons que les relations peuvent être difficiles, abrasives.

Nous savons qu'elles peuvent être dures. Mais ce que nous avons découvert là, audition après audition, relève d'un tout autre mode de fonctionnement. C'est un continent immergé que j'ai découvert, alors pour ma part, avec une avec réellement avec stupeur.

Et il faut que les Français sachent ce qu'il se passe dans les boxes de négociation commerciale entre les fournisseurs et la grande distribution. Parce que nous sommes dans un dans un système où le rapport de force est structurellement défavorable aux fournisseurs. En se concentrant et en créant des centrales d'achat en France, puis à l'étranger, en utilisant Est-ce que tout le monde est bien ?

Bien. Alors, je poursuis. [grognement] Bien.

Donc, je disais que en se concentrant et en créant des centrales d'achat, qu'elles soient en France ou qu'elles soient à l'étranger, en utilisant des méthodes brutales. La grande consommation a sciemment créé les conditions de ce déséquilibre. Aujourd'hui en France à l'achat, il n'y a que trois alliances hyper hyper dominante.

Il y a Concardis qui va allier Carrefour et Coopérative U, c'est 39 % pardon 34 % de part de marché. Il y a Aura Retail qui va allier Intermarché au champ Casino, c'est plus de 29 % de part de marché et il y a Leclerc qui travaille seul et qui lui est à 24 % de part de marché. Et donc c'est ça cette hyper concentration et en se positionnant à l'étranger avec des centrales européennes, certains distributeurs se sont aussi organisés pour contourner la loi française, celle qui protège les agriculteurs et les producteurs.

Ce positionnement à l'étranger et ça nous le documentons dans le rapport permet aussi de maintenir une forte opacité sur les flux financiers entre les distributeurs et leurs centrales de services. On nous a même donné un chiffre d'affaires euh une fourchette de chiffre d'affaires de 400 millions d'euros. Donc vous voyez, c'était quand même bah quand on demandait le chiffre d'affaires d'une centrale de services, on nous a dit bah c'est entre 400 entre 500 et 900 millions d'euros.

Voilà. Alors à quoi ça sert justement ces centrales de ? Bah tout simplement à faire passer à la caisse les fournisseurs en leur vendant des services et de jeux de données.

En réalité, la plupart du temps ces services ne sont pas souhaités par les fournisseurs mais sont imposés par les distributeurs sans quoi ils ne référencent pas les produits de de l'industriel. Et ces services sont toujours à des coûts très très élevés et souvent disproportionnés par rapport au marché. Et au total, ce sont plus d'un milliard d'euros qui sont interceptés par la grande distribution dans ce qu'il faut bien appeler un mécanisme de captation de la marge.

Certains de ces services sont apparus non seulement inutiles mais aussi choquants. J'ai constaté avec la présidente dans le cadre d'un contrôle sur place une proposition de simple rencontre top to top. Top to top, c'est de dirigeant à dirigeant.

Et donc ça veut dire que on va faire une rencontre entre le dirigeant de l'industriel et le dirigeant de la centrale d'achat ou du distributeur. Et bien cette rencontre là, pour l'entreprise où nous étions, était facturée plus de 350000 euros. Donc moi j'aimerais bien savoir qui est-ce qui se fait payer 350000 euros pour pour accepter un déjeuner parce que là, on est quand même dans une disproportion et c'est pour ça que je vous dis que c'était extrêmement choquant.

Et donc c'est bien sûr 350000 euros qui ne vont pas dans les comptes des des industriels mais qui vont dans les comptes des distributeurs. Ces services génèrent des sommes importantes qui qui transitent par la Suisse, par la Belgique, par tout un tas de pays européens mais jamais par la France. Enfin, elles finissent normalement en France en partie.

Et nous les avons toutes pistées dans le rapport. Vous aurez bien sûr tous les détails là-dessus. Si on y ajoute les services facturés par les centrales basées en France parce qu'il y a aussi des centrales basées en France, c'est les centrales européennes, elles existent mais il y a aussi des centrales en France.

Alors là, le coût total peut être faramineux et certains industriels nous parlent de 40 % de leur chiffre d'affaires qui part en service. Ce coût représente un montant équivalent aux aux investissements pour les industriels dans leur appareil productif, c'est-à-dire que ce qu'ils payent en service non voulu et imposé, c'est ce qu'ils ce qu'ils consacrent aujourd'hui en investissement mais c'est surtout ce qu'ils ne consacrent pas en investissement puisque en fait ils le consacrent à payer des industriels. J'ai dit qu'en se positionnant à l'étranger avec les centrales européennes, les les distributeurs se sont organisés pour contourner la loi française et particulièrement la loi qui protège les agriculteurs.

Bien sûr, ils nous nous ont tous juré leurs grands dieux, d'ailleurs il l'a même fait ce matin monsieur Bompart sur France Inter que tout cela n'était pas le cas. Alors, nous avons voulu chercher des preuves car bien sûr, on ne pouvait pas s'en en rester à parole contre parole, les uns qui nous disaient euh que que c'était le cas et l'autre non. Donc, nous sommes allés chercher euh les preuves et nous les avons trouvées.

Nous sommes allés dans un certain nombre d'entreprises et j'ai saisi avec la présidente les documents qui montrent l'existence de pratiques illicites qui visent toutes à obliger les fournisseurs à accepter les conditions des distributeurs. Je vais en citer deux. La première pratique généralisée et interdite, c'est la suspension des commandes pendant les négociations commerciales.

En fait, c'est très simple, le principe est celui-ci. Vous voulez faire plier l'industriel pendant la négociation, eh bien, vous arrêtez de de commander ses produits et tant pis si ce sont des produits périssables. Et tant pis s'il a fait des commandes, par exemple, euh pour un producteur de charcuterie, s'il a fait des commandes de de viande au préalable qui va lui arriver et qu'il devra jeter parce que lorsqu'il y a des déréférencements, et ça, on les les a constaté sur pièces, on peut avoir des déréférencements qui passent de 100 euh euh 100 euh références dans les magasins à zéro référence dans toute la chaîne.

Et comme je vous ai parlé de la concentration au préalable, vous avez tous compris que quand on passe de 100 références à zéro référence pour euh les enseignes ou l'alliance d'enseignes qui pèse 40 % de chiffre d'affaires, eh bien, ces 40 % de son chiffre d'affaires pendant 3 semaines, 1 mois, 1 mois et demi, 2 mois que l'on ne voit plus quand on est industriel. Jusqu'à temps qu'il cède. Jusqu'à ce qu'il cède, en fait, en réalité, c'est ça.

C'est jusqu'à ce qu'il cède. Et donc, vous pensez bien que les industriels finissent par céder. Et c'est pour ça qu'on peut parler aujourd'hui de l'érosion des marges.

Ça, c'est le premier euh la première pratique généralisée. La deuxième, c'est de ne pas respecter la sanctuarisation de la fameuse matière première agricole qui est l'outil qui doit nous permettre de préserver la rémunération des agriculteurs. L'imagination là des distributeurs est sans limite.

Je pourrais vous en parler tout à l'heure. Euh je je reviendrai là-dessus si ça vous intéresse. Alors, je voudrais là maintenant tordre un peu le cou aux faux arguments de la grande distribution parce que je sais qu'ils vont répliquer et d'ailleurs ça a déjà été fait avant même que nous vous en parlons, que ces centrales européennes ne sont pas là euh euh sont là pour tordre le le cou à de méchantes multinationales très très puissantes.

Alors moi, soyez rassurée, je crois que la présidente aussi, on n'a pas du tout envie de défendre les intérêts ni de Coca-Cola ni de Ferrero. Ils se débrouillent très bien sans nous, ils ont pas besoin de nous. Nous par contre, on a envie de défendre euh les intérêts des entreprises françaises qui sont en France et des agriculteurs français.

Ça ça nous tient à cœur et nous n'avons pas du tout euh l'intention de défendre les multinationales extrêmement puissantes dont il est question et euh je ne voudrais je je voulais juste être claire là-dessus. En ce qui concerne les entreprises françaises là aussi, euh la grande distribution dit souvent qu'elle que les centrales européennes ne concernent que les multinationales. Alors ça ça n'est pas vrai.

Les centrales imposent aussi leurs conditions aux entreprises qui sont loin d'être des multinationales et qui sont des ETI françaises et nous l'avons constaté constaté à plusieurs reprises. Ensuite, euh parce que les entreprises françaises convoquées par ces centrales sont le plus souvent des filiales françaises de groupes. Ça c'est possible.

Effectivement, ce sont des filiales françaises de groupes de multinationales. Il y en a aussi. Il y a des ETI françaises mais il y a aussi des filiales de groupes internationaux mais qui sont en France, qui sont installées en France, qui euh qui font l'emploi en France hein puisqu'elles embauchent ici, qui commandent leurs matières premières en France et qui vendent en France auprès de enfin qui commandent leurs matières premières auprès de nos agriculteurs et qui vendent en France.

Donc ces entreprises-là, ben elles devraient pouvoir négocier en France parce que c'est plus cher hein de négocier dans les centrales européennes. Enfin, parce que et enfin le 3e point, c'est que l'écrasement des prix qui est obtenu par ces centrales européennes, et bien cet écrasement, il est répercuté en France, aux PME, en disant "Ben non, l'entreprise là, elle nous vend euh à euh euh X euros, ben vous allez pas nous vendre plus cher, donc vous allez baisser vos prix." Et c'est d'ailleurs la DGCCRF qui nous le dit.

Bien, je rappelle quand même que 98 % des entreprises de l'agroalimentaire française sont des PME et des ETI. Et ça, c'est un chiffre qui est important. En ce qui concerne les consommateurs, la grande distribution affirme qu'elle met en place ses méthodes et ses centrales pour préserver le pouvoir d'achat des consommateurs.

Alors, je vous le dis, ce n'est pas du tout automatique. Nous montrons dans ce rapport que cette guerre des prix fonctionne comme un trompe-l'œil. Certains produits servent de produits d'appel avec des marges très faibles, et ces marges faibles sont ensuite compensées sur d'autres produits.

C'est ce qu'on appelle la péréquation des marges, et le consommateur croit parfois gagner quelques centimes sur un produit, mais en réalité, il les repère ailleurs, dans les mêmes magasins, sur un autre produit. C'est euh c'est bien sûr le jeu de ce commerce, et le rapport montre que certaines enseignes utilisent par exemple les tomates d'importation à bas prix comme produit d'appel, puis reconstituent leurs marges sur des tomates françaises. Autrement dit, la guerre des prix ne protège pas durablement ni l'agriculture française ni les consommateurs français.

Euh je je dirai également que depuis 2021, les prix de vente aux consommateurs augmentent davantage que les tarifs négociés aux fournisseurs. Et encore cette année. La grande distribution donc doit cesser de dire qu'elle se sacrifie pour les consommateurs.

La réalité, c'est la c'est qu'elle a progressivement organisé un système de transfert des marges des industriels vers les magasins afin d'attirer par la guerre des prix le maximum de consommateurs. Cette guerre des prix fonctionne en réalité comme un écran de fumée. Pendant que les industriels mettent en scène une guerre des prix artificielle sur quelques produits bien choisis, on évite de se poser les vraies questions qui produit réellement notre alimentation, où est-elle transformée, qui capte véritablement la valeur et quelle souveraineté alimentaire nous voulons encore préserver dans notre pays.

Et lorsque l'on commence justement à regarder où va l'argent, les constats sont frappants. Nous avons demandé par exemple aux services fiscaux les déclarations des revenus des directeurs de certains magasins et nous avons constaté l'existence dans certains cas de revenus extrêmement élevés avec des patrimoines considérables. Vous trouverez les chiffres dans le rapport avec les rémunérations qui peuvent dépasser 14 millions d'euros par an hors plus-value.

Qu'on comprenne bien, il ne s'agit pas ici de faire du populisme, mais la grande distribution doit cesser de faire croire qu'elle se sacrifie pour protéger les consommateurs et uniquement pour ça, il y a bien sûr d'autres objectifs. Alors, les constats opérés parce que nous avons vu là, nous les avons vu. Alors, vous allez me dire mais que ?

Alors, nous avons je vais pas vous détailler toutes les les recommandations, mais on en reparlera bien sûr dans les questions, mais nous avons voulu en fait vous avez la liste dans le dossier de presse, nous avons voulu en fait les articuler autour de trois axes. Le premier, c'est le renforcement du pouvoir de négociation de l'amont par rapport à l'aval. Et ça, c'est vraiment important, c'est-à-dire qu'il faut que nous réussissions à rééquilibrer ce déséquilibre, j'allais dire entre guillemets ce ce pouvoir abusif et important de la grande distribution.

Le deuxième, c'est de réguler et de contrôler les relations commerciales de manière plus efficace et le troisième axe, c'est de rééquilibrer les relations commerciales en améliorant la transparence. Alors, vous allez voir, il y a il est beaucoup question de l'affichage et de l'affichage des marges, c'est un sujet important. J'ajouterai seulement qu'un impératif prioritaire est de protéger les agissements de des centrales de protéger nos agriculteurs pardon des agissements des centrales, de protéger nos PME, nos ETI qui produisent et qui commercialisent en France avec de la matière première agricole française.

Donc là, il y a une recommandation spécifique qui dit clairement que ces entreprises-là, elles doivent négocier en France selon la législation française et non pas euh dans des centrales européennes. Un autre impératif, c'est de faire euh la lumière sur certaines pratiques et c'est pourquoi nous proposons plus de transparence. Alors, en rendant public chaque année la comparaison entre l'évolution des prix aux consommateurs et les tarifs négociés avec les fournisseurs pour voir si effectivement il y a corrélation et comme ça nous verrons bien si cette guerre des prix profite au pouvoir d'achat d'instaurer un affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, c'est-à-dire sur le rayon fruits et légumes, afin que le consommateur sache s'il achète 1 kg de pommes, quelle est la part qui revient réellement au producteur.

Et là, peut-être que l'arbitrage de son choix, euh que son arbitrage de de client, et ben sera différent en fonction de sa connaissance euh de de la part agriculteur. Euh nous nous préconisons également d'imposer aux distributeurs une déclaration annuelle des flux financiers avec les centrales d'achat et de services européennes parce que là il y a une grande opacité et nous l'avons dit et nous l'avons montré dans le rapport, mais aussi de faire toute la transparence sur les marges arrières en rendant public les montants en les montants euh complets de ces marges arrières. Voilà, en conclusion, euh la présidente l'a dit, je le rappellerai un peu, c'est que nous avons été frappés par l'atmosphère de peur hein qui régnait parmi les industriels, mais aussi par les réticences de certains distributeurs à répondre précisément aux questions.

Alors, sur sur les distributeurs, moi je pense à Leclerc ou à Carrefour euh ou à d'autres centrales européennes, certains ont joué le jeu, d'autres ont moins joué le jeu. Voilà, je le dis. Euh maintenant, je voudrais dire aux distributeurs que la balle est dans leur camp.

Ils ont euh, ils ont imposé, à la suite de Leclerc, dans notre pays, un véritable mantra, celui du prix le plus bas, celui de la guerre des prix, à l'exclusion de toute autre considération. Nous avons été fiers de nos groupes de la grande distribution, il faut le dire, hein. Nous l'avons été.

Alors, nous voudrions le rester. Je le dis aux distributeurs, je le dis à Monsieur Leclerc, à Monsieur Bompart, à Monsieur Cotillard, à Monsieur Chalchar. Je le dis à tous ces à tous ces hommes, prenez le bon virage.

Aidez les Français à consommer des produits plus rémunérateurs pour les producteurs, aidez les Français à consommer des produits de meilleure qualité et moins d'aliments ultra-transformés, aidez les entreprises industrielles françaises à trouver le chemin de vos rayons à des conditions décentes, aidez tous les acteurs économiques à bâtir une répartition de la valeur plus équilibrée vers l'amont, cadrez vos centrales d'achat et éliminez ces pratiques virilistes qui n'ont plus leur place dans notre société aujourd'hui. Alors, j'en appelle aux autorités de l'État, il est temps de sortir de l'immobilisme, de durcir les contrôles et de faire respecter la loi. Je vous remercie.

Avez-vous des ? Bonjour, Franck Boissis, Libération. J'ai deux types de questions, s'il vous plaît.

D'abord, je voudrais revenir sur la notion d'ambiance que vous avez décrite, puisque vous avez parlé de de peur et finalement d'une sorte d'omerta. Euh, est-ce que vous pourriez être plus précise sur les entreprises, qu'elles soient de la grande distribution ou les industriels, qui, selon vous, ont eu ces pratiques d'intimidation que vous décrivez euh de manière les plus hard, si j'ose ? Euh, [grognement] et de la même manière, est-ce que vous pourriez, quand vous nous parlez de d'une rémunération à 14 millions d'euros, nous expliquer si c'est la rémunération d'un dirigeant de magasin, d'une société ou quand on facture un rendez-vous 350000 euros, comme vous l'avez indiqué, euh, est-ce que vous pouvez nous dire qui propose ce type de tarifs qui relèvent plutôt des cachets du showbiz, j'ai l'impression.

Voilà, ça c'était sur le l'ambiance. Maintenant sur le caractère structurel de vos propositions, comment est-ce qu'on peut arriver à imposer ce qu'on ne voit jamais dans le commerce par exemple, une transparence sur les marges, c'est-à-dire de savoir que tel produit a été acheté à tel prix et qu'il est revendu à tel prix. Et dernière chose pour ne pas mobiliser la parole, quand vous parlez des marges arrières, il me semblait que c'était interdit dans ce pays, donc est-ce à dire que on franchit la légalité ou que les marges arrières sont tolérées ?

Je je réponds. Alors, sur les marges arrières, euh le rapport le montre très bien, il y a ce que l'on appelle une descente tarifaire. Et la descente tarifaire, elle porte très bien son nom, c'est-à-dire qu'il y a un prix d'achat et puis après, on descend le tarif.

C'est-à-dire que à ce prix d'achat, on retire euh des euh euh négociations par exemple, on retire un montant pour des promotions, on retire un certain pourcentage euh pour de la mise en avant de produit. Là, vous allez me dire "Bon ben ça, c'est normal, hein, c'est ça fait partie de la négociation commerciale." Et donc on arrive, une fois qu'on a fait ça, à peu près à ce qu'on appelle du 3 net.

Mais en fait, en réalité, nous on a descendu cette descente de prix jusqu'au 12 net, c'est-à-dire qu'il y a des lignes et des lignes qui sont facturées. 12 net, c'est-à-dire qu'il y a 12 lignes. 12 À chaque type de service, il y a il y a voilà.

Et à chaque chacun correspond finalement la facturation d'un service. Alors, ça va être celui qu'on a évoqué par exemple, le top tout top, ça va être des des données qui vont être soi-disant demandées par l'industriel, mais vous l'avez compris que on a de fortes présomptions qu'elles soient euh obligatoires, voilà. Euh et et et on peut arriver jusqu'à un prix qui est 12 fois, je dirais, à 12 paliers de transformation et finalement de de de descente du prix.

Et donc et c'est là où on se permet de s'interroger sur la véritable sanctuarisation de la matière première agricole quand s'agit d'un produit agricole. Parce qu'après toutes ces déductions, comment peut-on retrouver la sanctuarisation de la matière première ? Oui.

Donc, c'est là où on demande beaucoup plus de transparence aux aux distributeurs. C'est pas tant de nous afficher le prix qui est sorti de la négo, donc c'est le prix 3 net euh de la centrale d'achat, c'est de savoir ce qui reste quand ça sort de la centrale de service. Donc ça, c'est pour la réponse sur les marges arrières, c'est-à-dire que les marges arrières aujourd'hui, elles ont été réintégrées dans le prix, c'est cette histoire de 3 net, le prix compte une partie de ce qu'on appelle les marges arrières, mais en fait, en réalité, euh la créativité des distributeurs ou des plutôt des centrales euh d'achat et de service, elle est incroyable.

C'est-à-dire que là, par exemple, euh il y a eu les pénalités logistiques qui ont été encadrées par la loi, et bien, on voit apparaître des pénalités administratives. C'est-à-dire, à partir du moment où on régule quelque chose, et bien, on voit apparaître une autre catégorie euh soit de pénalités et soit de services qui va venir en fait reconstituer euh ces sommes euh qui euh qui que la grande distribution s'octroie euh et qui en fait est de la captation de marge. Euh pour ce qui concerne des pratiques, je pense que les pratiques, elles sont propres à toute la grande distribution.

Euh on ne nous a pas dit, alors par exemple, c'est la FCD en fait qui euh dans ce cas dans ce cas expliqué la présidente, c'est la FCD, donc c'est la fédération qui rassemble l'ensemble euh des distributeurs qui va aller euh proposer d'attaquer en diffamation quelqu'un qui a qui n'a fait que répondre euh à ce qu'il devait faire, c'est-à-dire répondre à une demande expresse de notre part, répondre sous serment à aux réponses aux questions euh de notre part. Et donc, nous, on attaque pas en diffamation. La cette attaque en diffamation avait pour objectif de dire à tous les autres, "Attention, si vous parlez, on est là." Et c'était ça l'objectif.

Et donc quand ils reçoivent le coup de fil ou le SMS et on nous a montré le coup de fil ou le SMS juste avant qui dit attention on t'écoute. Puisque souvent ces ces auditions étaient publiques et donc ça c'est des pratiques qui sont des pratiques de l'ensemble euh de qui ont été des pratiques de l'ensemble de la grande distribution. Et j'ajoute que c'était d'autant plus pressant que en fait une grande partie de nos auditions se sont déroulées pendant les négociations commerciales.

Est-ce qu'on vous a opposé le droit des ? Est-ce qu'on vous a opposé le droit des affaires pour ne pas répondre qui recrutait France ? Est-ce qu'on vous a opposé le droit des affaires pour éviter de répondre à vos ?

Et est-ce que vous iriez jusqu'à dire que euh pour certaines pratiques on est à la limite des pratiques ? Pardon. Alors pour le droit des affaires euh on nous l'a on nous a de temps en temps opposé en tout cas le secret des affaires, le secret des affaires et je vous avoue je vous avoue qu'on l'a aussi respecté le secret des affaires et c'est aussi pour ça qu'on a qu'on a accordé les huit clos euh quand ils ont été demandés parce qu'on estimait qu'effectivement on pouvait on était dans un milieu qui était concurrentiel et que notre objectif était malgré tout de de respecter euh ce secret des affaires.

Et donc c'est pour ça qu'il y a beaucoup d'éléments qui sont anonymisés, dont on ne sait pas de quelle industrielle ils viennent. C'était aussi pour respecter cette forme de secret puis c'est aussi pour éviter euh aux PME et aux ETI françaises d'avoir des représailles suite à euh suite à ces éléments-là que pour la plupart nous avons saisi euh euh nous avons saisi lors de nos nos visites sur place. Moi j'insisterai juste sur le le le climat parce que vous imaginez le climat d'un certain nombre d'industriels qui euh sortis [raclement de gorge] de leur audition ont se retrouvés dans un face-à-face avec leur leur distributeur.

Voilà. Et et ce n'est pas demain que les enfin les choses ne changeront pas immédiatement. Donc on a vraiment perçu très fort cette peur dans un contexte aujourd'hui en plus où leur coût de production explose avec ce qui se passe les trois d'Ormeaux et autres.

Donc cette crainte certains certains industriels nous disent "Nous on voit pas plus de 3 semaines, on sait pas ce qui va se passer." Voilà. Donc il y a une une vraie une vraie tension, une vraie crainte chez beaucoup de nos industriels sur sur l'avenir.

Non mais on va pas c'est pas un autre qualifié euh Bonjour. On verra ce que nous répondrons euh ce que nous nous ont pas dit les distributeurs à ce jour. Est-ce qu'ils répondront puisque visiblement ils ont beaucoup de réponses à apporter.

Donc on va écouter attentivement leurs réponses et puis on verra si si si elles sont claires et transparentes. Ce qui nous ravirait. Nous nous avons pesé nos mots et nous avons effectivement euh dit euh et écrit l'ensemble des éléments que nous avons pu recenser.

Après on vous laisse on vous laisse vos commentaires de journalistes. Ça vous appartient bien sûr. Bonjour euh Magali Picard du journal LSA.

J'avais deux questions. Euh la grande distribution pour sa défense met en avant en général des marges assez faibles entre 1 et 2 %. Est-ce qu'il faut les croire ou est-ce que ce sont des ?

Et deuxièmement, quelle suite comptez-vous donner à ce ? Parce que je vois qu'il y a beaucoup de choses qui passent par une loi. Or on a pour habitude de dire qu'il y a trop de lois en France et même Serge Papin le ministre du pouvoir d'achat du commerce a déjà dit qu'il voulait pas forcément réformer Egalim.

Il voulait pas Egalim 5 ou 6 mais qu'il fallait plutôt améliorer l'application d'Egalim. Qu'en ? Alors euh il y a deux questions.

Donc je réponds à la deuxième peut-être. Oui je Non mais je commence par la deuxième parce que je l'ai en tête. Vous venez de la poser.

Donc la deuxième sur euh l'outil. Alors il y a une partie des recommandations qui portent sur les négociations et que l'on va que l'on va pouvoir introduire euh dans le projet de loi urgence agricole. En tout cas celles que nous pourrons nous le ferons et nous le ferons.

Certainement déjà été d'ailleurs dans le travail de l'Assemblée nationale. Et d'ailleurs oui, là le travail Le travail de l'Assemblée nationale, peut-être il répondra également hein, puisque Vous avez des réponses ? Oui, toutes les toutes celles qui concernent le référencement, voilà.

Voilà, par exemple, mais puisqu'en fait le projet de loi urgence agricole a été un peu élargi et englobe aujourd'hui la question de la de la distribution, bien nous voyons que nous avons là euh un outil un un outil qui arrive au bon moment pour pouvoir y introduire certaines recommandations, mais ça pour nous ce sera au mois de juin. Voilà. Alors Après, il y en a d'autres.

Comme ? Financier des centrales d'achat. Ça je je vois pas comment vous l'obliger en fait. d'achat sont en train de se faire bouffer par les Oui, oui, c'est ça.

Vous voyez qu'il y a quand même un enjeu majeur quoi. J'ai pas dit qu'il y avait pas d'enjeu majeur, c'est juste que sur la faisabilité des des des de ces recommandations Et bien nous proposons nous aurons Alors là, nous y travaillerons après hein. Dans un premier temps, nous faisons les recommandations et puis en ensuite, ben oui, il va y avoir le budget à la fin de l'année.

On ne s'interdit pas avec madame la présidente de présenter des propositions de proposer des de faire des propositions de loi. On ne s'interdit pas de continuer ce travail et en en faisant un travail législatif bien entendu. Mais tout ce qui pourra se gérer par charte euh dont on dont on voilà Mais moi je ne on ne va pas faire de procès d'intention parce qu'on nous fait déjà beaucoup de griefs, mais on va pas en rajouter celui du procès d'intention.

Si euh donc si les acteurs se mettent autour de la table en disant "Ben nous on veut on veut on s'engager dans des chartes." Pourquoi ? On fera le bilan.

Voilà, voilà. Donc et c'est quoi le ? Bon voilà, donc du coup, vous voyez qu'on est un petit peu prudentes.

Voilà. Donc mais en tout cas on Alors sur les marges. Alors effectivement, ça dépend de quelle marge on on parle.

Et voilà, oui. Mais vous voyez quand il parle de la marge nette pour ce qui les concerne, il ne parle pas de la marge nette pour ce qui concerne les industriels et ça c'est problématique. Quand on nous dit les industriels ont 15 % de marge nette, c'est pas vrai.

Les industriels de l'agroalimentaire ont 2,8 % de marge nette au maximum. Donc ça n'est pas euh ça vous voyez et donc moi je veux bien mais qu'on parle toujours de la même chose, que les 1,5 % qu'ils nous disent et attention, pour pour certains c'est déclaratif hein parce que je rappelle quand même pour euh prendre euh le clair Intermarché Système U, qu'on a affaire à des euh à soit à des associations qui regroupent des magasins indépendants et dont nous n'avons pas les chiffres agrégés officiels. Vous voyez quand Carrefour donne sa marge, et bien pour Carrefour nous sommes sûrs de la marge et c'est pour ça qu'il y a une proposition et qu'il y ait une proposition d'avoir les chiffres agrégés pour toutes ces euh grandes ces ces grandes anciennes de de la distribution euh qui sont organisées de manière indépendante parce que ça nous ne les avons pas officiellement.

Ça c'est pas possible. Nous ne pouvons pas faire ce travail d'analyse sans avoir ces chiffres officiellement. RMC RMC Euh Banque de France.

Je vous je vous je vous la donne après Banque de France. Donc Victor Jourdain RMC. Bonjour.

Bonjour. Euh vous dites que ces pratiques concernent toute la grande distribution. Est-ce que vous avez pu faire le distinguo entre les bons et les moins bons ?

C'est ma première question. Deuxième question, euh les distributeurs disent que les centrales d'achat européennes concernent uniquement les grandes multinationales. Est-ce que c'est ?

Est-ce que c'est ? Dans ce cas-là, est-ce que vous avez des preuves, des exemples qu'elles concernent ces négociations également à des plus petites entreprises ? Bien sûr.

Galette Saint-Michel, Dossier Oui oui oui. Oui alors ça vous Galette Saint-Michel, Dossier, voilà, je vous en donne deux. Marque française en France, installée en France.

Sinon il y en a beaucoup, il y en a beaucoup. Il y en a beaucoup. Et dans ce cas-là, comment est-ce que les enseignes concernées justifient qu'elles passent Pardon, dans les deux cas que vous avez cités, Gallia et Saint-Michel et Dossin, comment est-ce que les centrales d'achat qui dépendent des des enseignes justifient que ces enseignes nationales, enfin que ces marques nationales passent par les centrales d'achat ?

Mais pour Rouéden, par exemple, c'est parce que ils ils vendent une partie, ils ont une petite vente de production en Belgique. Et donc, ils vendent un peu en Belgique, on dit "Ah, vous êtes vous êtes européens." Mais en réalité, ils achètent en France, ils produisent en France, ils vendent en France une grande partie.

C'est pour ça qu'il y a une proposition qui est de signer et là, pour le coup, de signer une charte avec avec les la grande distribution en leur demandant de s'engager à ce que toute entreprise, quelle qu'elle soit, y compris si c'est une filiale de multinationale, mais toute entreprise qui est en France qui achète de la matière première française à 80 % qui achète sa matière première à 80 % en France, à nos agriculteurs, qui est installée sur le territoire où l'usine est sur le territoire français et qui vend en France, eh bien, il y a une proposition dans ce dans ce rapport qui dit qu'elle doit négocier ses prix en France avec des centrales françaises et non pas européennes. Je crois que c'est la proposition numéro 18. Voilà, avant de redonner la parole à la salle, [grognement] Alors, en fait, vous savez, c'est une course à l'échalote.

En réalité, si je peux me permettre, c'est pas c'est pas très En fait, on se retrouve dans un système qui est un système clos. ? Parce que le marché de la grande distribution, le marché alimentaire, est un marché atone, c'est-à-dire qu'il n'évolue pas.

Il n'évolue pas en chiffre d'affaires. Et donc, la grande distribution ne peut évoluer, chaque chaque enseigne ne peut évoluer qu'en prenant des parts de marché à l'enseigne d'à côté. Et donc, il y a une forme de cannibalisation, en fait, des uns envers les autres.

Euh et donc, il y a Voilà, la guerre des prix s'impose. Quand il y en a un qui le fait Et non, parce que quand il y en a un qui le fait, les autres sont obligés de le faire parce que sinon ils ne Il y en a un qu'on aurait pu croire plus vertueux parce que à un moment ils sont sortis de centrale d'achat mais finalement ils en ont constitué à côté. En plus en reprenant des acheteurs des autres centrales d'achat donc ils connaissaient les prix des copains.

Enfin vous voyez, donc je sais pas si on peut décerner des médailles de vertueux pas vertueux. Moi je voulais juste rebondir quand même sur les marges de des distributeurs parce que on est bien conscient qu'on est dans effectivement Effectivement Madame la rapporteure l'a dit, on est dans un contexte économique tendu pour tous les acteurs. Néanmoins moi j'observe qu'il y a par exemple les distributeurs aujourd'hui accordent plus de 3 milliards à la publicité, chose qu'ils n'ont jamais fait par le passé.

Avant les grands les grands publicitaires que vous connaissez bien étaient les constructeurs automobiles, aujourd'hui ce sont les distributeurs. Donc ils ont pas beaucoup de marges mais en tout cas ils en ont suffisamment pour investir massivement dans la publicité. Et bien sûr, ce coût de publicité, il est pas inscrit dans la marge.

Quand on dit 1,2 % c'est après déduction de la publicité. Hein. 3 milliards, un peu plus de 3 milliards.

Voilà, avant de repartir aux questions dans dans la salle avec Olivia de Troy du Figaro, des questions en ligne. La première de Guillaume Leduc pour Ouest-France, ne faudrait-il pas une loi anti-trust pour démanteler la concentration de la ? Et en terme de rapport de force, 3 centrales d'achat face à combien d'entreprises ?

Merci. Ça je les ai L'industrie agroalimentaire. Oui, les IAA. d'achat, 23000 Ouais, 25000 industries agroalimentaires et Et 350000 agriculteurs.

Et dont notamment nous nous ce que nous souhaitons c'est favoriser l'organisation des groupements d'agriculteurs parce qu'on voit bien qu'ils ont qu'ils rencontrent beaucoup de difficultés dans le cadre de leurs négociations. Tout à fait. C'est ce que c'était la première question.

La première question était sur la loi anti-trust. Ne faudrait-il pas une loi anti-trust pour démanteler la concentration de la ? En tout cas, ce qu'il faut, c'est qualifier quel est l'abus de l'abus de pouvoir dominant.

Et ça, nous avons une alors je cherche je je cherche la recommandation. Nous avons une recommandation qui vise effectivement à modifier euh ce qu'est Ah voilà, ce qu'est l'abus de dépendance économique en fait. Parce que nous avons constaté qu'il y a en France une manière de considérer la concurrence euh très particulière.

Je vais vous expliquer ça d'ailleurs en Europe aussi. Je dis en France mais en Europe aussi. C'est-à-dire que la concurrence la concurrence qui va aller servir in fine soi-disant le pouvoir d'achat, elle est tout à fait acceptée.

Donc on peut faire des trusts, on peut faire ce genre de choses, des alliances représentées 40 % par de marché sans aucun problème et sans être considéré comme générant un abus de de dépendance économique parce que en fait derrière, ce qui est sous-jacent, c'est ça va servir le pouvoir d'achat. Mais en réalité, lorsqu'on représente 40 % du du marché, eh bien, on est dans une situation possible d'abus de dépendance économique et donc il faut le requalifier et c'est pour ça qu'il y a cette cette proposition. suggestion auprès des autorités à la fois françaises et européennes que nous avons aussi entendu de revoir effectivement le cadre de l'abus de position dominante.

Autre question en ligne, Pauline Tapp 20 pour BFM Business. Vous souhaitez prendre la parole ou je me fais votre ? Ça marche si ça marche avec Ça marche très bien, on vous entend.

Bon, parfait. Merci beaucoup de prendre ma question. Euh vous avez parlé de transparence dans les recommandations que dans les grands axes que vous avez évoqués, il y a un argument qu'utilisent les distributeurs depuis des années, c'est de dire que les industriels utilisent souvent l'option 3 pour ne pas donner l'essentiel de leur chiffre et de recette.

Vous n'avez pas parlé de cette option 3. Voilà, je voulais vous demander de de Nous en avons Nous en avons parlé et je vais même vous dire nous avons entendu les industriels lorsqu'ils nous ont parlé de l'option 3. On a mis beaucoup de temps distributeurs tu Pardon, nous avons entendu les distributeurs, excusez-moi. sujet d'ailleurs qu'ils ont pu évoquer C'est ça. multinationales et l'option 3 si Voilà.

Le sujet qui était évoqué à chaque fois qu'on avait un distribu un distributeur, c'était "Ah oui, mais l'option 3 ça nous ne nous permet pas de négocier correctement, on ne comprend pas et cetera, c'est c'est pas favorable." Alors on a entendu parce que il y a un argument qui qu'ils ont donné qui est tout à fait recevable, qui est la part de matière agricole française. L'option 3, elle ne dit pas quelle est la part de matière agricole française et donc il y a une recommandation qui vise à améliorer l'option 3 pour donner la part de matière première agricole française. transparente.

Voilà. là pour le coup, le coût de la matière première agricole française, ils la connaissent ne serait-ce que parce qu'ils font des MDD donc ils savent très bien quel est le coût de la matière première agricole. Donc ça leur permettra dans les discussions de faire la part des choses dans le prix demandé par l'industriel entre ce qui est réellement fondé sur la matière première agricole française, éventuellement les parts de ma matière agricole étrangère qui là pour le coup peut pourrait peut-être faire l'objet de débat.

Moi je vais te dire il n'est pas question de lever cette option 3. Pas question de la lever cette option 3 pour vous. Ah non, bien sûr.

Non, mais par contre de la préciser à la demande à la demande des distributeurs, oui, nous l'avons fait et c'est une recommandation. Bonjour Olivia Detroyat du Figaro, j'ai deux questions. Est-ce qu'il y a eu des demandes de huis clos de la part des distributeurs aussi et si oui, est-ce que vous y avez ?

Et de ma deuxième question concerne ce qui doit être négocié dans les centrales d'achat européennes, vous enfin ce qui doit être négocié en France pardon. Vous avez parlé des ETI et des PME, est-ce que ça concerne aussi les filiales de grands groupes euh de ? Vous avez parlé de Coca euh euh vous avez parlé de Mondelez et cetera qui ont aussi des filiales en France et qui produisent aussi en France.

Est-ce que ça les concerne ou pas du ? En fait, ça concerne les entreprises qui achètent 80 % de leurs matières premières agricoles en France, qui sont en France et qui vendent en France. C'est ça en fait.

Coca-Cola achète aussi des matières premières agricoles en France. serait étonnant. Voilà.

C'est donc 80 % de leurs matières premières agricoles. Non, notre objectif, c'est ça, je le dis et je peux le redire, n'est pas du tout ni de protéger Coca, ni de protéger Ferrero, ils se débrouillent très bien et d'ailleurs, vous savez, eux ils se protègent très bien tout seuls, hein. Ferrero, il négocie, il y a même des endroits où ils négocient pas dans les centrales européennes.

Ils viennent, ils disent "Vous voulez du ? Ben nous on négocie en France si on vend en France." Et il y a certains distributeurs qui acceptent ça.

Alors ce que je voulais dire quand même, parce qu'on en a pas parlé, nous avons aussi consacré tout un chapitre à la question d'outre-mer et je le dis parce que Madame Bellime est sénatrice euh d'outre-mer, euh à la question d'outre-mer où là les prix sont excessivement élevés et nous avons là aussi exactement le même la même euh j'allais dire opacité, euh nous avons retrouvé la même opacité et nous avons eu euh un certain nombre de difficultés. Alors peut-être je peux lui laisser Je sais pas si vous avez des questions ou euh si s'il y a des questions sur l'outre-mer, n'hésitez pas, ça fait partie des des éléments aussi sur lesquels nous avons travaillé. Ah oui, j'avais une une question mais pas sur les outre-mers.

Non non, mais c'était juste pour vous le dire, c'est voilà. Euh [raclement de gorge] oui donc Charlotte pour les bras. Euh en ce moment les les les agriculteurs demandent la réouverture des négociations commerciales euh à cause du du blocage du détroit d'Ormuz, euh la grande distribution pour le moment est pas du tout ouverte à cette option.

Est-ce que vous êtes vous aussi éventuellement favorable à ce que il y ait des réouvertures possibles ou des rendez-vous plus réguliers dans l'année et pas seulement une fois par ? En tout cas, je pense effectivement qu'il Il y avoir une très forte augmentation euh qu'il y a une très forte augmentation euh ne serait-ce que de la partie emballage et de la partie transport pour l'instant qui est déjà qui est déjà vécu et donc c'est vraiment de savoir combien de temps encore les industriels vont pouvoir supporter cette cette augmentation. Donc bien entendu, je pense qu'il y aura qu'il y aura des demandes de de reprise de négociation bien sûr.

Les demandes sont déjà mais est-ce que c'est pas dans un En tout cas, ils nous en ont ils nous en ont fait part. Ça c'est sûr que les industriels nous en ont fait part en nous disant qu'ils étaient dans l'incapacité de tenir plus que quelques semaines à ces prix-là parce que bien sûr ça augmente considérablement le prix des emballages, le prix du plastique, le prix des transports et cetera et donc on est un prix très élevé maintenant une augmentation du prix euh un pays. En revanche, dans vos recommandations, il y a pas cette cette éventualité de se dire il faut des rendez-vous plus réguliers dans l'année.

Alors, parce que nous avons voulu respecter les trois les trois mois de négociation commerciale. Vous avez vu qu'il y a une des recommandations qui qui permet de les raccourcir pour les PME mais nous avons voulu respecter ce temps parce que tous nous ont dit que c'était important de le respecter et de n'avoir qu'une fois de négociation commerciale dans l'année. Et tous alors là vraiment ça a été enfin en tout cas, pardon, tous les industriels nous ont dit ça.

Les distributeurs eux veulent des négociations au long cours pour pouvoir modifier modifier les les prix d'achat. Les industriels eux et les agriculteurs ont besoin d'avoir un peu de stabilité et de vision et donc c'est pour ça que nous avons nous tenus à ne pas modifier ces cette période de négociation commerciale qui est inscrite dans la loi. Ne pas faire de proposition sur cette modification.

Mais bien sûr lorsqu'il y a des événements comme ceux qui sont en train de d'arriver, il faut qu'il y ait euh rediscussion. Et bonjour Julie Letagambéline à la tribune. Les grands distributeurs mais aussi les agriculteurs ou les éleveurs insistent aussi sur les d'un déséquilibre entre producteurs et agro-industries et aussi de très grosses différences parmi les agro-industriels en terme de de de taille mais aussi en terme de marge, en terme de recours à la matière première agricole, en terme de pratiques plus ou moins euh plus ou moins fair-play.

Et donc [grognement] qu'est-ce que vous avez constaté de ce point de vue-là et qu'est-ce que vous recommandez sur ce ? Alors, ce que nous ce que nous avons constaté, vous avez raison, c'est que les pratiques sont quand même différentes en fonction euh à la fois en fonction de la taille, en fonction des besoins et euh différentes vis-à-vis des agriculteurs. Mais ce que nous constatons, c'est vraiment cette grande différence de répartition euh de répartition de la richesse produite euh entre ces différents euh ces différents éléments mais aussi en partie entre les différents industriels.

Oui, effec- Oui, il y il y a effectivement des différences et des différences de marge qui sont importantes. Alors là, si moi je vous donne les 2,8, c'est les marges hors boisson, avec boisson c'est un petit peu plus élevé mais vous les avez hein dans le rapport ou en tout cas je les ai là dans je pourrais les vous les donner tout à l'heure, c'est effectivement nous les avons repris, ils sont dans le rapport, nous les avons repris de la Banque de France, nous avons l'intégralité des de ces informations de marge. Voilà, vous dire qu'il y a des pratiques euh qui sont des pratiques difficiles, oui bien sûr, mais c'est parce que aussi les négociations sont difficiles.

C'est-à-dire que cette demande de déflation va aller générer aussi pour les industriels des demandes de déflation. Et donc ce maintien des de la matière première agricole euh cette sanctuarisation de la matière première agricole, il faut qu'elle existe à la fois pour les industriels et pour euh et pour euh les distributeurs. Autant les industriels se disent eux tout à fait prêts à le faire mais encore faut-il qu'elle soit respectée jusqu'au bout de la chaîne Parce que sinon, elle ne peut pas être respectée à l'amont.

C'est puisque ça doit se faire en marche avant, il faut respecter cette marche avant. Et j'ajoute un petit bémol sur euh bah justement une autre demande euh souvent de de de des des producteurs euh soutenus par les euh par les grands distributeurs, c'est l'existence d'une d'une date butoir amont euh qui euh justement régulerait un peu le processus. Pourquoi vous ne l'avez pas ?

Si je je crois comprendre que vous n'avez pas retenu cette euh cette idée et pourquoi du ? Date butoir amont, vous voulez ? Vous voulez dire ?

Qu'on une date butoir en ? pour les négociations entre agro-industriels et producteurs qui après euh Voilà. Non, on n'a pas fait de date butoir, bien sûr les négociations doivent avoir lieu en amont.

Mais ce qu'on constate, c'est quelquefois il y a des demandes de déflation de la part de la grande distribution avant même qu'il y ait un envoi des conditions générales de vente. Donc vous voyez, vous avez raison, avant même que cette discussion en amont ait pu avoir lieu. Donc non non, on n'a pas on n'a pas touché nous à cette date butoir amont parce qu'on a considéré qu'elle se faisait en fait automatiquement bien entendu avant le 1er décembre puisque les industriels doivent envoyer leurs conventions leurs conditions générales de vente, eh ben ils ont fait leurs négociations en amont avec les les agriculteurs.

Sinon C'est pas ce que nous ont dit les agriculteurs. En tout cas, ça n'est pas revenu comme étant une demande de la part des agriculteurs. Euh avant de redonner la parole à la salle avec Les Échos, tout d'abord trois trois questions en ligne.

Une de Jean Bérard pour la Correspondance Économique. Euh Madame la sénatrice, Madame la rapporteure, pouvez-vous répondre à la question sur la rémunération sur la rémunération des directeurs de magasins, s'il vous ? Quelle est-elle la ?

C'est c'est celle que j'ai posée tout à l'heure, les 14 millions. Les 14 rubriques qui vont tous euh Voilà. Pour la petite question de ces 14 millions.

Alors. je vais vous dire ce qu'il y a dans le rapport. Si vous m'accordez une petite minute, je le reprends, excusez-moi, c'est dans ma poche.

Et quelle était la ? Vous vouliez savoir ? Oui.

Vous avez indiqué qu'il y a des rémunérations particulièrement élevées et vous avez cité un chiffre qui était une rémunération de 14 millions d'euros. On aimerait je crois tous savoir à à quoi ça correspond, si bien si c'est une personne physique et Alors oui, ah oui, c'est vrai, pardon, vous aviez vous m'aviez fait cette je sais pas du tout, je ne voulais pas y répondre. juste pour le directeur ou pour toute l'équipe ?

Non, c'est juste par individu. Donc voilà, ce ce que je dis là, c'est par individu et que nous avons nous avons voulu en tout cas pour les indépendants parce que nous n'avions pas de données pour les indépendants parce que les autres encore nous avons des données consolidées euh et nous avons des rapports sociaux et cetera, là nous les avions pas. Donc nous sommes allés les chercher.

Ce que nous constatons par exemple euh et vous l'avez dans le rapport, hein, c'est que nous avons euh des revenus qui vont de 140000 euros déclarés à 11,6 millions d'euros. Euh ça c'était pour 2023 et pour ce même échantillon qui représente une enseigne euh en 2024, ça allait de 1 million d'euros à 14 millions d'euros. Quand on regarde un peu plus dans le dans le détail, euh nous avons euh des revenus hors plus-values par exemple pour 2024 qui vont de 132000 euros à 14 millions d'euros et des plus-values qui vont euh pour un tiers de l'échantillon de 2 millions et demi d'euros [raclement de gorge] à 11 millions d'euros.

Donc nous avons enfin je je vous distingue les deux dans le rapport, c'est pas distingué, revenus et plus-values, on a voulu par souci quand même euh il y a du secret fiscal derrière donc on n'a pas voulu trop détailler, on a essayé d'englober mais voilà, je vous donne cette information. Oui bien sûr, c'est par individu oui tout à Ça correspond à une vente de magasin qui fait que dont il est propriétaire et donc du coup ça rentre dans son patrimoine ou c'est on pourrait dire c'est du salaire du revenu ? Alors bah c'est pour ça qu'on les a euh on les a pas on a pris par exemple le cas 2023 et le cas 2024.

Voyez en 2023 pour un cas on a des plus values de 11 millions d'euros. En 2024, c'est pour ça que je dis pour un tiers de de l'échantillon, ça va de 2 millions et demi à 11 millions d'euros. Donc c'est quand même des des choses assez fréquentes.

Voilà et donc ça peut être voilà, ça peut être des plus values euh C'est-à-dire la vente d'un magasin par exemple c'est d'un magasin ou même les la location la location des murs ce genre de choses enfin c'est ce genre de choses c'est tout à fait possible bien sûr ou d'autres ou d'autres Mais alors j'essaie de d'être le plus clair possible. Euh ça veut dire que cette rémunération-là, c'est celle qu'il touche tous les ? Ça dépend pour la rémunération oui.

Pour les plus values maintenant ça va dépendre Donc les 14 millions c'est hors plus value avec plus ? Non non les 14 millions c'est hors plus value. C'est du salaire quoi.

Oui. D'accord. Une question d'Emmanuel Pelet pour Végétable.

Avez-vous analysé les pratiques et pas seulement les marches par secteur dans ? Produits transformés versus produits bruts ou frais comme les fruits et légumes notamment. Vous pouvez répéter excusez-moi.

Euh oui une question d'Emmanuel Pelet pour Végétable. Oui bien sûr. Euh oui bien sûr en particulier pour les fruits et légumes on a examiné les pratiques parce que il y a une pratique par exemple pour les fruits et légumes qui consiste à stopper la commande en pleine saison de manière à remplir les chambres froides des producteurs de fruits par exemple et puis au bout de 5 jours ben vous savez ça dure pas très longtemps hein le durée de péremption n'est pas très grande au bout de 5 jours de dire "Ben OK maintenant on renégocie les prix et on reprend à la à la baisse l'ensemble l'ensemble des stocks." Et donc ils récupèrent des stocks de fruits et cetera à des prix très très bas.

Et donc ça c'est une pratique qui est une pratique existante et qui nous a été euh euh qui nous avait été explicitée. Euh c'est Est-ce que je sais pas si je réponds exactement à la question mais oui bien sûr nous nous sommes intéressés euh effectivement à différentes euh différents types de produits qui représentent différents types de réalités agricoles. Très bien.

On passe à la salle avec les Échos. Une question dans la salle et une question en ligne des Échos aussi. On va faire un festival des Échos.

Allez-y. Euh donc Paul Turbin Les Échos. Euh moi c'est sur là j'ai une question sur le respect de la matière première agricole.

Euh les distributeurs les industriels ne sont pas censés euh négocier sur le prix de la matière agricole. Exemple concret. Oui c'est ça.

Donc déjà comment euh on Les industriels disent si les distributeurs le négocient. Et si on sanctuarise 50 % du prix qui est négocié, comment on s'assure que la négociation sur les 50 % restants ne déborde pas sur la MPA puisque les industriels nous disent ils disent qu'ils négocient pas la MPA mais ils nous font tellement de la pression sur les 50 % restants que en fait c'est ils négocient la MPA. Bien sûr.

Et c'est ça que nous avons C'est ça que nous avons regardé. Euh c'est bien ça que nous avons regardé c'est-à-dire qu'il faut sanctuariser la la MPA et ne pas négocier doublement euh les matières premières industrielles parce que sinon ça revient à négocier la MPA. Donc ça c'est une pratique très très courante et nous l'avons vu.

Nous l'avons remarqué et vous l'avez dans le rapport. Vous savez sur et concrètement pour arrêter ? Parce que à la fin il y a quand même une négociation.

Oui. Comment on s'assure que la négociation sur les 50 % dans l'exemple qui ne sont pas de la matière première agricole et et et et et respectent le le 50 % respecté. et bien il faut que la DGCCRF, c'est une des recommandations, ait des contrôles beaucoup plus ciblés et et des sanctions beaucoup plus importantes sur la matière première euh sur la matière première agricole.

C'est une des des recommandations. Et la deuxième question des Échos, mais cette fois-ci en ligne, de Julia Le Marchand, Ils sont présents les deux. se distingue par une accumulation de lois qui encadrent les relations commerciales Mais oui. entre les distributeurs et les industriels et pourtant, les agriculteurs français ne semblent pas en tirer profit.

Avez-vous trouvé un meilleur modèle à l'étranger dont la France pourrait ? Si la France se distingue là, dans ce rapport, ce que nous pouvons dire, c'est qu'elle se distingue pas par une accumulation de règles législatives, c'est qu'elle se distingue par des pratiques absolument scandaleuses de négociation. Parce que cela n'arrive nulle part ailleurs.

Ça n'arrive pas dans les autres pays européens. C'est en train d'arriver, hein, parce que nous quand même nous distillons notre savoir-faire en Europe et donc nous distillons malheureusement aussi nos mauvaises pratiques en Europe. Donc c'est en train d'arriver en Europe du fait de la France, mais ça ne ça ne sont pas des pratiques qui existent en Europe.

Dans les autres pays européens, les négociations se passent mieux. En fait, les les distributeurs et bien peuvent avoir une marge de manœuvre plus importante dans la négociation et peuvent proposer, ne serait-ce que d'essayer de vendre à certains prix. Et d'essayer de de pouvoir avoir des rayons euh des des mises en rayons à des prix qui conviennent.

Et donc il y a cette recherche du gagnant-gagnant qui apparaît en France. Ça c'est clair. Cette recherche du gagnant-gagnant que l'on trouve euh à l'étranger, et tous nous l'ont dit, n'existe pas en France.

Bonjour, Catherine Pétillon à France Culture. Je voulais revenir sur cette question de la transparence euh des marges parce que donc vous vous parlez de ça et en même temps vous nous décrivez un un de peur, de menace, d'abus de pouvoir et vous nous parlez de charte d'engagement. Bon, on a du mal à Non non non, on parle de loi quand même.

Moi, je vous parle de loi. Il y a qu'une fois que j'ai parlé de charte d'engagement. ça qui est intéressant.

C'est sur un point précis. coup, est-ce que vous pouvez préciser sur sur l'amélioration de la transparence Oui oui, ça c'est Non, mais ça il s'agit de loi, de proposition de loi. Vous l'avez d'ailleurs, hein.

Vous avez la forme qui est proposée. Vous avez trois colonnes dans les recommandations. La troisième colonne, c'est la forme qui est proposée.

Il n'y a qu'une fois sur les 21 où il est question de charte, hein. Je le dis parce que ce n'est pas le cas. préciser ça sur euh les euh les outils d'amélioration de ça et aussi la contradiction avec ce ce qui nous est euh opposé nous journalistes tout le temps, à savoir le le secret des affaires.

Enfin, est-ce comment euh est-ce que vous avez déjà réfléchi à cette incompatibilité ou ? Et je pose ma deuxième Sur les ? Ouais, sur la transparence.

Sur la transparence, sur les marges. Mais en fait, vous dites ça n'existe pas et cetera. Mais prenez C'est qui le ?

C'est qui le ? Ils ont une transparence sur les marges. Ils écrivent sur leur brique de lait euh quelle est la part qui va euh au producteur, quelle est la part globalement qui sert à la transformation. comment le rendre euh ?

C'était ma question. Ah ben, comment le rendre ? Oui, par la loi, bien sûr.

Par la loi. Et moi, je ce que je proposais, c'est de le rendre contraignant sur certaines euh uniquement sur certains rayons dans un premier temps. Et donc, le rayon en question dont je parle, c'est le rayon fruits et légumes parce que là, nous savons que nous avons directement derrière des agriculteurs.

Et ça, le consommateur, il le sait, il le voit, il il le comprend très bien. Donc, quelle est la ? Quand on achète un kilo de tomates, quelle est la partie qui va directement à ?

Et ça, ça peut être écrit. Ça fait partie du rapport. Et là, je passe la parole à ma collègue, mais je pose une petite question du coup pour votre collègue mais qui est parti, mais peut-être que vous savez sur Ah. parce que euh donc sur l'outre-mer, il y avait déjà eu une commission d'enquête, il y a eu une saisine la concurrence.

Enfin, en tout cas, sur l'outre-mer, il s'est pas passé grand-chose depuis. Est-ce que dans les dans le travail que vous avez fait, il y a d'autres choses qui sont ressorties par rapport à la commission ? Vous verrez, on a écrit beaucoup de choses, mais il est clair qu'il faut que l'État se saisisse euh de du sujet de l'outre-mer et il faut qu'il assure cette continuité territoriale qui existe.

La France est une et indivisible et donc il faut aussi que sur les territoires d'outre-mer, il puisse y avoir il puisse y avoir l'application des mêmes lois. Le problème avec la construction des prix dans l'outre-mer, c'est que le nombre de d'étapes est beaucoup plus important. Ça vous le comprenez très bien et qu'à chaque étape, il y a des marges.

Or il se trouve quand même qu'à chaque étape, il y a des marges mais souvent il y a les mêmes acteurs et donc qui cumulent des marges. Quand aujourd'hui on dit que les distributeurs en France ont à peu près 1,5 % de marge nette, les chiffres pour les distributeurs ultramarins, c'est 3 à 4 % de marge nette. Donc la marge nette est beaucoup plus importante et vous le voyez, ça ne sert pas du tout du tout des prix bas pour le consommateur puisque là nous sommes à des prix très élevés pour pour l'outre-mer.

Bonjour, j'ai trois questions. Je vais tenter d'être la plus concise. La première porte sur une recommandation Oui, Judith Chetrit pour Politico.

La première porte sur une recommandation, vous parlez d'une saisine de l'Autorité de la concurrence à mettre une licence, les parlementaires peuvent le ? Alors dites-moi. Donnez-moi le numéro au moins La la numéro 6.

Pour actualiser la concurrence ma liste de recommandations, excusez-moi, je croyais que je croyais qu'on avait fini. J'ai rangé. Vous pouvez me la dire s'il vous ?

Prévoir une saisine par le ministre de l'économie de l'Autorité de la concurrence afin qu'elle actualise son avis sur le secteur agricole. En tant que parlementaire, vous pouvez saisir l'Autorité de la concurrence me semble-t-il donc Oui. Pourquoi vous Merci de le faire.

Mais parce que en fait c'est bien que le ministère de c'est bien que le ministère de l'économie se saisisse en fait de ce sujet. C'est pour faciliter le rééquilibrage du pouvoir des négociations avec les producteurs. C'était ça en fait notre notre sujet notre sujet.

Ça veut dire ? Ça veut dire que nous avons alors j'ai compris votre question hein pourquoi on ne fait pas nous-mêmes plutôt que de le demander. On va le demander au ministre, on veut que le ministre se saisisse de ce sujet et de ces questions sont des questions qu'il connaît bien puisque le ministre lui-même fait partie a fait partie de la grande distribution et a travaillé dans ce domaine donc il est très très au courant de de toutes ces pratiques et y compris j'allais dire de de toutes de toutes les déviances que nous avons pu constater et donc il faut qu'il saisisse on va lui demander de saisir le l'autorité de la concurrence pour pouvoir faciliter le rapprochement des producteurs parce que autant quand les distributeurs s'allient à l'achat pour pouvoir acheter moins cher, ça ça pose aucun problème.

On peut s'allier, être une alliance qui pèse qui pèse 100 milliards d'euros, ça pose aucun problème, 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Par contre, quand des agriculteurs ou ou des industriels discutent, là ça pose des problèmes. Et donc on voit bien aussi qu'il y a une double manière de considérer l'atteinte à la concurrence, à la libre concurrence.

Vous avez évoqué les dépenses considérables de publicité. à fait. Est-ce que vous réfléchissez qui c'est enfin il ne semble pas que ça figure là à une recommandation sur ce sujet en ?

Alors, sur la publicité, nous avons beaucoup réfléchi sur la question de la publicité comparative qui en fait quand même pose problème et il faut le dire, c'est que c'est cette publicité comparative qui va aller être le moteur pour pouvoir faire cette péréquation des marges parce que on va aller chercher des produits comparables et les produits comparables ce sont des produits stars et du coup on va aller mettre ces produits pas chers et tous les autres produits qui sont moins stars mais viennent de nos PME, qui viennent de la matière agricole française et cetera, mais c'est ces produits-là qui vont être plus chers. Donc c'est vrai que la publicité est problématique mais nous sommes là dans un cadre européen et donc il va falloir effectivement négocier au niveau européen et c'est pour ça que c'est le ministre qui doit s'en s'en saisir pour pouvoir faire cette négociation au niveau européen. Nous n'avons pas le pouvoir d'y déroger au niveau français.

Anthony, ma dernière question porte sur les une de mes demandes, vous avez raison. a été OK. Sur les MDD, il y a une des recommandations qui parle d'une date butoir spécifique pour la signature des contrats.

Mais grosso modo, comment est-ce que à défaut d'avoir lu le rapport intégral, comment enfin quelle considération vous avez sur Il y a tout un chapitre sur les MDD que vous allez voir. Il y a alors les MDD sont donc les marques propres des distributeurs. Il y a tout un chapitre sur les MDD.

Alors la fixation de la date butoir ne concerne pas les MDD hein. La fixation de la date butoir au 15 janvier, elle concerne les PME fournisseurs. En fait, c'est de dire voilà, c'est de dire les PME vont terminer les négociations un peu avant.

Ça ne concerne pas les dates de discussion des MDD. Voilà, ça on ne les a pas on n'y a pas touché. Voilà, mais ce qu'on peut dire quand même sur les MDD, c'est qu'on se retrouve avec des marques distributeurs qui donnent beaucoup de pouvoir aux distributeurs parce qu'elles donnent aux distributeurs le pouvoir à la fois d'être distributeur mais aussi de se croire euh ce luxe d'avoir ses propres produits.

Et donc ça va contribuer à la guerre des prix puisqu'en fait il est en capacité à la fois de poser le prix, de décider du prix de ses propres produits en marque distributeur et le prix euh des produits concurrents de cette marque distributeur. Et donc d'avoir un impact beaucoup plus important dans la négociation puisqu'en fait il a cette solution de repli qui est de vendre ses propres produits au lieu de vendre les les produits euh les produits des marques nationales. Donc c'est vrai que nous avons là euh une un un un sujet et là aussi hein un sujet de pouvoir puisque du coup tous les pouvoirs à la fois de distribution mais aussi euh quelque part de de production hein sont euh sont mises dans les mêmes mains.

Donc ça pose effectivement un problème. Il y a peu de recommen Il y a pas de recommandation sur le sujet. Ça nous ne l'avons pas fait parce que les marques distributeurs on voit bien, elles prennent un essor de de en plus important.

On voit bien aussi qu'elles sont euh euh qu'elles sont demandées parce que en période en période d'inflation et cetera, elles sont très demandées. Mais attention, les marques distributeurs sont aussi très pourvoyeuses de marge pour la grande distribution. Beaucoup moins pour les industriels parce que c'est aussi un piège pour les industriels.

Bien sûr, des quelques fois ils disent, hein, ça nous permet d'optimiser la chaîne de production, ça j'y pas le contraire, mais ça les rend beaucoup plus dépendants euh des distributeurs. Donc, on voilà, vous vous verrez, il y a tout un chapitre sur le sujet euh sur les marques distributeurs, ça fait partie des questions qu'on a posées euh mais euh sur lesquelles nous n'avons pas de recommandations spécifiques. Et nous arrivons à la dernière question qui est une question en ligne de Manon Malherbe pour Le Figaro Oui. sur la comparaison avec les autres pays européens où les négociations se passent mieux, ne pensez-vous pas que l'encadrement annuel avec date butoir en France, qui est une spécificité française, n'envenime pas la ?

Merci. Alors, nous avons posé la question, hein, nous l'avons posée à la fois aux agriculteurs et aux industriels, nous l'avons posée aux distributeurs. Alors, c'est vrai que les distributeurs préfèrent ne pas avoir de date butoir et préféreraient pouvoir négocier tout au long de l'année.

Mais en fait, pour pouvoir permettre aux agriculteurs et j'ai en fait quelques fois euh déjà répondu, me semble-t-il, à cette question, mais pour pouvoir permettre aux agriculteurs d'avoir de la visibilité, pour pouvoir permettre aussi aux industriels d'avoir de la visibilité, cette date butoir, elle est absolument indispensable, sans quoi les prix seraient renégociés euh absolument tous les mois et seraient renégociés avec la même force, avec la même puissance et avec le même déséquilibre euh de puissance euh tout au long de l'année. Voilà. Je vous remercie.

Et puis je reste à votre disposition, si jamais vous avez besoin, n'hésitez pas. !