Nomination au Conseil Constitutionnel : audition de Richard Ferrand - 19/02/2025

bienvenue sur LCP ce mercredi 19 février l'homme du jour c'est Richard Ferrand son nom a été proposé par Emmanuel Macron pour prendre la tête du Conseil constitutionnel seulement voilà le président de la République ne peut pas désigner tout seul quelqu'un puisque depuis la révision constitutionnelle de 2008 le Parlement a un droit de véto sur ses nominations il peut donc s'opposer au choix présidentiel c'est l'article 13 de la Constitution je vous lis le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5è des suffrages exprimés au sein des deux commissions parl des votes négatifs vous avez compris ce n'est pas si grave retenez juste que si le Parlement s'oppose et bien le candidat ne peut être nommé alors le Parlement va-t-il valider ou non la candidature de Richard Ferrand au Conseil constitutionnel l'ex président de l'Assemblée est auditionné devant les deux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat il y a du suspense direction le 6e bureau du Palais Bourbon c'est là que ça se passe mesdames et messieurs les députés c'est avec émotion conscience profonde de l'honneur qui m'est fait et humilité que je me présente devant vous émotion parce que c'est la première fois que je m'exprime devant la représentation nationale sans pouvoir ajouter mes chers collègues et parce que la dernière fois qu'il m'a été donné l'occasion d'intervenir devant votre commission c'était en 2018 lors du projet de révision constitutionnel dont j'étais alors le rapporteur général depuis vous le savez j'ai eu l'honneur inégalable de présider cette assemblée avant de me retirer de la vie politique à la suite de l'élection de ma concurrente aux élections législatives de 2022 je remercie madame la rapporteur d'avoir soulevé un certain nombre de questions auxquelles je répondrai au termes de mon propos permettez-moi simplement pour me présenter de rappeler que je suis un enfant de l'avyon adopté par la Bretagne après un baccalauréat passé en Allemagne j'ai en effet ça a été dit et écrit poursuivi de très modestes études supérieures nécessité faisant loi j'ai commencé à travailler des 16 ans exerçant toute sorte de petits métiers avant de devoir et de choisir d'entrer directement dans la vie professionnelle l'essentiel de ma vie politique s'est déroulé en Finistère où j'ai été 13 ans conseiller général d'un canton rural conseiller municipal et 11 ans conseiller régional dans le sillage de jean-yve ledrillon mon parcours professionnel involontairement précoce et mon parcours politique finalement assez tardif m'ont apporté la connaissance du réel et l'expérience de la vie dans les situations les plus diverses les soirs d'élections comme les lendemains de défaites je disais me présenter avec vous devant vous avec humilité cette humilité elle est sincère et je dois vous dire que j'ai beaucoup hésité à accepter la proposition du Président de la République je n'ai demander je ne suis pas de ceux qui pensent que quoi que ce soit leur serait dû et puis je nignurai rien évidemment des doutes qui surgiraient sur différents points qu'a évoqué madame la rapporteur par respect pour le Parlement j'ai choisi de ne pas m'exprimer publiquement avant cette audition je me suis interrogé sur les qualités profondes que doivent présenter les membres du conseil institutionnel j'ai consulté de nombreuses personnalités comme je l'avais fait lorsque président de l'Assemblée nationale il m'était revenu de pourvoir au remplacement au conseil de Monsieur Lionel Jospin et de madame Claire Basie Malori cela appelle en effet une introspection je ne suis pas un professionnel du droit c'est vrai mais comme vous un serviteur de la République ma vie est celle d'un citoyen engagé profondément attaché à nos institutions républicaines je crois que les responsabilités que j'ai exercé ici comme député puis comme président constitue une expérience précieuse pour le conseil une expérience de la production des lois une expérience de la nécessité de la séparation et de l'équili des pouvoirs une expérience des servitudes et des grandeurs de l'État de droit qui est le socle essentiel de nos sociétés démocratiques au reste le Conseil constitutionnel est une institution mixte au profil complémentaire ce qui en fait j'en suis convaincu sa richesse et sa pertinence ainsi l'on voulu les pères de la Constitution la suite a montré combien ils avaient raison car la dimension politique non pas du tout en un sens partisan mais au sens étymologique du souci élevé des choses la cité entre dans l'essence même du contrôle de constitutionnalité la deuxème qualité sans doute la plus cardinale et celle de l'indépendance chacun sait que le grief de partialité en raison du mode de désignation de ses membres est aussi ancien que le Conseil constitutionnel lui-même hier chien de garde de l'exécutif aujourd'hui selon vous serit de telle ou telle sensibilité politique ces décisions vous le rendront blanc ou noir pourtant si des critiques peuvent légitimement lui être adressé on ne peut que constater la cohérence historique de sa jurisprudence quelles que soi les alternances politiques et je ne crois pas qu'il soit possible de bonne fois d'y déceler une orientation partisane cela tient d'abord à la collégialité du Conseil chacun compte pour une voix et nul ne saurait imposer ses vues Fû son président dont il ne faut pas au demeurant surestimer les prérogatives cela tient ensuite à la nature du mandat long unique et irrévocable ainsi qu'au renouvellement partière cela tient enfin à la hauteur de vue de ces membres qui pour ceux qui ont eu des mandats politiques ont su mettre de côtés leurs engagements passés et ne sont en quête d'aucun avenir électoral il y a une puissance propre de l'institution qui s'impose à ses membres et fait que la loyauté primordiale à la constitution l'emporte sur toute autre forme de reconnaissance le jour de son investiture comme président du Conseil constitutionnel Robert baninter affirma au président mitéran dans une formule restée célèbre qu'il avait désormais envers lui un devoir d'ingratitude cette maxime s'adresse bien sûr à l'ensemble des membres du Conseil envers l'ensemble des autorités qui les ont nommé cette maxime je la fais mienne l'indépendance et l'impartialité ne se démontrre pas à priori mais je veux croire que tous ceux qui ont eu à me connaître au cours de mon parcours politique long de près de 25 ans savent que je suis un républicain avant tout je veux croire qu'on me reconnaît d'avoir présidé votre assemblée avec honnêteté avec un souci constant de respecter l'ensemble des groupes et tous les élus du peuple français au-delà j'ai toujours été et je reste un homme libre l'indépendance d'esprit est ma nature et ma culture quiconque me connaît le sait j'ai donc finalement accepté la proposition du Président de la République volontaire pour servir mon pays servir la République ses libertés essentielles son état de droit cela suppose évidemment de se dépouiller de ces habits militants j'y suis prêt c'est à VOUS conjointement avec la Commission des loi du Sénat qu'il vous revient d'approuver ou non cette proposition pour la deuxième fois seulement le Parlement doit se prononcer sur la nomination d'un membre que le Président de la République envisage de désigner président du conseil c'est là d'ailleurs l'une des avancées démocratiques permises par la révision constitutionnelle de 2008 et sa pertinence est plus grande encore dans le contexte de diversité inédite de l'Assemblée nationale l'autre réforme de 2008 plus fondamentale encore est l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité elle marque une des évolutions historiques du conseil tionn à l'instar de la décision d liberté d'association de 1971 et de la possibilité donnée en 1974 à 60 députés ou sénateurs de déférer une loi la QPC comme l'ont dit a bouleversé l'activité du Conseil constitutionnel en devenant la voie majoritaire du contrôle de conformité des lois à ce jour 1028 QPC ont été rendus sur un un peu moins de 2000 décisions relatives au contrôle de constitutionnalité depuis 1958 environ un ti de ces décisions donne lieu à une non conformité partielle ou totale c'est dire l'importance qu' pris la place du contrôle à postériori en 15 ans on ne peut que s'en féliciter que ce soit pour le respect de notre Constitution pour le renforcement de l'État de droit ou pour les droits des justiciables ainsi l'institution de la rue montpensciier est devenue une pièce essentielle de notre architecture démocratique si vous le décidez la rejoindre serait donc un honneur insigne en même temps qu'une charge dont j'ai conscience de la grandeur au sens moral du terme permettez-moi pour terminer d'insister ce qu'est le Conseil constitutionnel et surtout sur ce qu'il n'est pas de gardien du domaine réglementaire le conseil est devenu garant des droits et libertés fondamentaux à la suite je l'ai dit de la décision fondatrice liberté d'association qui a fait émerger le bloc de constitutionnalité et les droits qu'il recourent d'un rôle essentiellement institutionnel il est progressivement devenu juridictionnel en outre il est le juge électoral des élection présidentielles et parlementaires sans oublier son rôle consultatif en certaines matières ou son contrôle du référendum d'initiative partagée le plus souvent son office le conduit à concilier avec sagesse des principes constitutionnels contradictoires à les mettre en balance et ce n'est jamais chose aisée cela requiert de la mesure du dialogue collégial et du travail approfondi certains regrettent parfois que tel droit ne soit pas davantage protégé au détriment de tel autre ces débats juridiques et apporté politiqu sont tous légitimes parce que la manière dont le Conseil constitutionnel opère cette conciliation est discutable par construction j'observe d'ailleurs que c'est le lot de tout juge des liberté fondamentale mais d'autres déplorent parfois la présence de telle ou telle norme dans le bloc de constitutionnalité or il n'y a qu'une chose il y a une chose qu'on ne saurait obérer c'est le constituant et lui seul c'est-à-dire vous Mesdames et Messieurs les parlementaires qui détermine les règles et principes consacrés dans la loi des lois en faisant le choix précurseur en 2005 d'adosser à la constitution la Charte de l'environnement le constituant fait le choix de consacrer des droits en la matière le cas échéant qui appelle des mesures législatives et il en va de même pour la QPC aussi vrai qu'il est loisir au législateur de légiférer à nouveau à la suite d'une décision de non conformité le conseil ainsi qu'il le rappelle systématiquement ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement la vocation du Conseil constitutionnel est fondamentalement de faire respecter la Constitution comme le veut une expression bien connue il a la gomme mais il n'a pas le cri il doit toutefois le faire dans la limite stricte des compétences qui lui sont attribuées conformément à ce que le peuple français a décidé par voie référendaire ou à travers vous ses représentants réunis en congrès il doit donc se garder de statuer au-delà sauf attendre vers ce que nous ne voulons pas c'est-à-dire un gouvernement des juge ni constituant ni législateur il n'est pas davantage une sorte de de 3è chambre où devrait se poursuivre le débat politique au contraire son rôle est à mon sens d'apaiser non d'apaiser en cherchant je ne sais quel juste milieu ou des positions de compromis apaisé en observant avec constance et si possible avec une forme de prévisibilité les règles constitutionnelles à cet égard je salue les progrès qui ont été faits en matière de motivation et d'explication de ces décisions il est loin le temps où elle se résumer à quelqu paragraphe le plus souvent tresscibin je crois néanmoins possible d'aller encore un pas plus loin que l'on songe par exemple à la jurisprudence relative au cavalier législatif c'est souhaitable parce qu'il est toujours utile de faire partager notre Constitution qui demeure pour citer le doyen Louis favoreux l'idée de réalisation de l'État de droit c'est nécessaire parce que la compréhensibilité de sa jurisprudence c'est la première condition de son acceptation mesdames et Mesdames et Messieurs les Députés je mesure pleinement l'ampleur de la mission je sais ce qu'elle suppose d'oubli des engagements passés d'abnégation d'impartialité en un mot de sagesse je m'engage à défendre notre Constitution et à servir la République avec rigueur intégrité et indépendance et je suis naturellement monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés à votre disposition puisque la décision vous appartient merci vous voulez répondre monsieur fon oui c'est ce que vous aviez indiqué prie m la rapporteur après quoi nous passerons aux différentes question madame la rapporteur a soulevé qu points sur lequel en complément des réponses que j'ai pu donner dans le questionnaire qui vous a été transmis comme vous l'avez indiqué Monsieur le Président souitez m'interroger sur point le premier a trait à l'impartialité l'impartialité objective si je peux dire du Conseil elle tient sa collégialité il y a neuf membres de sorte que il n'y en a aucun qui fasse la pluie ou le beau temps vous m'avez interrogé sur la nomination d'autres membres j'ai regardé ça récemment il est fréquent que des autorités de nomination se retrouve à siéger avec des personnalités qu'elles ont pu nommer je songe par exemple président giscardestin au président Chirac lorsqu'il siégeit ou même à Jean-Louis Debray qui un lundi avait nommé un membre et le mardi s'était retrouvé lui-même nommé c'est ainsi on ne peut pas amputer une autorité de nomination de son capacité de nomination parce que des circonstances ultérieures font que l'on puisse se retrouver avec des personnes que l'on a soi-même nommé mais avoir nommé quelqu'un ne signifie pas installer un lien de dépendance ou de vasalité entre celui qui a été nommé celui qui a nommé donc je pense que là encore il faut faire confiance à la sagesse des uns et des autres et au fait que lorsque l'on nomme une personnalité ce n'est pas quelqu'un qui vous doit quoi que ce soit président de l'Assemblée nationale je dois avoir procédé à une vingtaine de nominations je n'ai jamais eu unee relation d'aucune nature avec les personnalités que j'étais amené à nommer quand je dis une vingtaine c'est pas au Conseil constitutionnel naturellement mais dans différentes institutions ou autorité indépendant ensuite vous vous inquiétez de l'hypothèse où je pourrais demain siéger avec l'actuel président de la République d'abord je note que ces deux prédécesseur direct monsieur Sarkozi après un temps a décidé de ne plus siéger et le président vous le savez bien également ne siège pas j'ignore naturellement quelles sont les intentions du président de la République au terme de son mandat mais ce que je peux noter c'est que Monsieur Debray a siégé au côté de Monsieur Chirac et même du président giscardestin ensuite vous redoutez une politisation des choses des décisions je vous ai dit ma conviction sur ce sujet je viens de l'exprimer devant mesdames et messieurs les députés le président Fabius dans une interview qu'il a donné en en mai 2024 a lui aussi en couré ce ce reproche l' l'a encouru et il a fait observer que sur les retraites on a considéré je cite le président Fabius de mémoire que le Conseil avait pris une décision de droite et sur l'immigration qu'il avait pris une décision de gauche donc c'est ce que j'ai essayé de dire dans mon propos selon les décisions que prend le Conseil constitutionnel telle ou telle sensibilité politique peut-être frustré ou fâché ou déçu de la décision qui est prise vous évoquez ensuite madame la rapporteur des saisies en off alors ça c'est pour moi une nouveauté en tout cas je n'ai jamais été comment jamais été adepte pardon du Off quand je m'exprimais dans la presse je signais mes propos bon je vois pas à quel titre le Conseil constitutionnel donnerait des consultations en off je ne sais pas si ça existe en tout cas si vous décidez de m'y envoyer ça n'existera plus ensuite vous m'interpellez sur la notion de prévisibilité sur les opinions dissidentes et sur les éventuelles principe qui pourrait bénéficier vous avez pris ce terme d'une consécration constitutionnelle la prévisibilité c'est un terme particulièrement important pour doyen Vedel qui expliquait qu'il n'était pas bon que les règles ne soient pas bien connu ou bien souposé en amont par notamment le législateur ce qui naturellement ne fait qu'ensuite accroîre le mécontentement lorsque des décisions imprévisibles précisément peuvent être rendus par le Conseil constitutionnel alors sur sur cette dimension de de cavalier législatif on sait bien et j'ai quelques souvenirs que l'article 45 de la Constitution donne au président de commission le rôle de faire en sorte que les différents amendements ou dispositifs qui viendrai qui risqueraiit d'être qualifiés de inconstitutionnel soit évité en amont et ensuite en séance cela revient à la présidence de l' Assemblée nationale et puis il arrive parfois que nonobstant C ces deux je sais pas comment il faut les appeler barrage ou mode de discussion et bien des dispositions filent et parfois d'ailleurs on les laisse filer et en espérant que le Conseil constitutionnel fera son travail ce qui une fois encore ne devrait pas être ainsi fait sur les opinions dissidentes madame la rapporteur je vois bien les termes du débat on pourrait estimer que au fond comprendre queles ont été les débats entre les membres permettrai de fouiller l'explication juridique de voir les termes du débat de les rendre publ et de mesurer quels ont été les les termes du débat à cela je je vois donc ces avantages apparents et je comprends que l'on puisse défendre ce point de vue je ne suis pas de cet avis je ne suis pas de cet avis pour plusieurs raisons d'abord il y a une tradition française qui fait que le secret des délibérés dans toutes les juridictions est total et cela remonte au 14e siècle par une ordonnance de de Philippe Lelong c'est vous dire que c'est plus qu'une tradition c'est véritablement cela une une ascendance historique très prononcée et d'abord donc toutes nos juridictions collégiales se prononcent ainsi et je crois qu'il est important que lorsqu'une décision est prise elle soit celle du collège elle soit celle du collège parce qu'à l'inverse la publication d'opinion dissidente viendrait à faire étiqueter tel ou tel autre regardez à quel point la Cour suprême des États-Unis d'Amérique est politisée on parle du juge conservateur ou un peu ou ou beaucoup on parle du juge progressiste sans qu'on sache trop bien ce que ce vocable retient puis ça permettrait les pressions ça permettrait de dire à celui-là il est peut-être proche de moi je vais donc et cetera et cetera je crois véritablement que cela justement porterait atteinte à l'impartialité que vous souhaitez voir justement maintenu et et et pérénisé c'est pourquoi je suis personnellement réservé sur la consécration de nouveaux principes de de de nouveaux principes constitutionnel comme la décision fraternité que vous avez cité je manqueraiis au serment que vous m'autoriserez peut-être à prononcer si je vous disais par avance ce que j'imagine avoir à juger ou comment je jugerai ça je ne peux pas m'avancer plus avant puisque précisément si je rejoins le Conseil constitutionnel nous serons neufs et que par par ailleurs et par avance je dois me garder de préciser à cet égard ma pensée je peux vous dire qui je suis je ne peux pas vous dire ce que je ferais en matière de consécration de principes constitutionnels enfin Madame la rapporteur vous interrogez vous m'interrogez pardon sur la déontologie et je veux bien compléter ce que j'ai indiqué dans le questionnaire vous déplorez que les membres du Conseil constitutionnel ne soi pas soumis à aux règles de la hatvp comme le sont l'ensemble des parlementaires comme je vous l'ai dit pour avoir pendant 10 années bénéficié de de ce contrôle moi je n'ai aucune objection de principe à ce que les membres du Conseil constitutionnel soient soumis à la même règle pourvu que le législateur le décide autrement dit si le législateur cide qu'il il doit en être ainsi et bien naturellement la loi sera appliquée il ne manquerait plus que le Conseil constitutionnel n'applique pas la loi que vous voteriez donc là-dessus personnellement je n'ai évidemment pas d'avis contraire ni même la moindre réserve voilà monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux questions de Madame la rapporteur voilà pour cette présentation de Richard Ferrand par Richard Ferrand lui-même c'est le candidat d'Emmanuel Macron pour prendre la tête du Conseil constitutionnel mais le Parlement Assemblée nationale et Sénat doivent valider ou non cette nomination alors place tout de suite aux questions de la représentation nationale elles sont nombreuses et parfois virulent sur les bandes de gauche on dénonce notamment un problème de légitimité certains évoquent même je cite le valet d'Emmanuel Macron autant vous dire que l'ambiance est très tendue nous allons pass donc à chacune des prises de parole je vous rappelle que s'agissant d'un vote individuel ces prises de parole le sont tout autant elles sont donc de 2 minutes et je passe la parole immédiatement à Philippe Shrek pour le rassemblement national monsieurre oui monsieur le Président chers collègues nous auditionnons ce matin la personnité choisie par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel et ce choix né cite sinon l'aval de notre commission à tout le moins son absence de rejet il va s'en dire que le choix du président de la République d'une personnalité politique proche de son camp et c'est rien de le dire ne peut satisfaire le groupe rassemblement national néanmoins par respect pour les institutions nous avons choisi de nous focaliser ce matin pas tant sur votre passé que sur votre manière d'envisager cette fonction au combien importante et je précise cela a été publiquement rappelé que mon groupe dans le cadre d'une opposition constructive attend ses auditions et singulièrement vos réponses pour acter son vote j'envens à ma question monsieur Ferrand le Conseil constitutionnel a par le passé pris des décisions qui sont apparues pour beaucoup de Français aller au-delà de ses compétences qui est de vérifier la conformité des textes à la constitution ce faisant il a pu devenir un véritable constituant j'illustre mon propos par la décision du 6 juillet 2018 sur le concept de fraternité décision dont la porté a créé du droit constitutionnel sans l'aval du peuple français et de ses représentants je n'imagine pas en effet que lorsque le peuple français a avalisé la Constitution en septembre 1958 il imaginait une telle interprétation de l'un des mots de la devise de la République vous avez quelque peu évité la question sur ce sujet de Madame la rapporteur donc je je la repose ma question est simple considérez-vous que le peuple ou dans l'état actuel du droit le Congrès peut-être un constituant je vous remercie merci Stéphane Mazard pour le groupe Ensemble pour la République merci monsieur le Président le Conseil constitutionnel joue un rôle fondamental dans notre démocratie il est chargé de contrôler la conformité des lois au bloc de constitutionnalité c'est une tâche que nous législateurs nous connaissons parfaitement puisque c'est le cadre que nous nous imposons déjà à notre niveau dans le travail d'élaboration de la loi dès lors le Conseil constitutionnel s'est toujours enrichi de l'expertise acquise par d'anciens parlementaires qui soit députés ou sénateur monsieur Richard Ferran vous avez cette expérience pour avoir été député de 2012 à 2022 et vous avez même eu la responsabilité de présider un groupe parlementaire pendant plus d'un an et surtout de présider notre assemblée de 2018 à 2022 j'ai eu l'honneur d'être député de votre groupe et d'exercer mon mandat sous votre présidence et j'ai pu personnellement mesurer vos qualités professionnelles et apprécier vos valeurs humaines le Conseil constitutionnel est aussi juge de l'élection et votre long parcours d'élus local et d'élus national est également engage d'exper utile pour cette juridiction notre histoire institutionnelle récente démontre qu'il y a une continuité cohérente entre la Présidence de l'Assemblée nationale et celle du Conseil constitutionnel puisque vos prédécesseurs Laurent fabus et avant lui Jean-Luc Debray ont tous deux siégé au perçoir avant d'accéder à de telle responsabilité par ailleurs avec les choix opérés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale avec les personnalités de Laurence visnsk ancienne magistrate et ancien membre de la commission de loi et Philippe B ancien président de la Commission des lois du Sénat et conseiller d'État on peut relever avec vos trois personnalités une diversité une complémentarité de profil au service de l'institution de la rue de montpensciier dans le cadre du renouvellement d'un ti3 de ses membres enfin pour ceux qui préfèrent les diplômes à l'expérience je citerai àin Jupé homme d'État silané et qui connaît aujourd'hui parfaitement le Conseil constitutionnel qui disait avoir à l'intérieur du Conseil des hommes et des femmes qui ont eu l'expérience du gouvernement et du Parlement c'est un gage de compétence aussi vous l'aurez compris le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de de votre nomination à la présidence du Conseil constitutionnel et pour terminer Monsieur Richard Ferran je souhaiterais vous interroger sur un sujet qui fait régulièrement débat dans notre pays et sur lequel en 2018 vous vous étiez prononcé en tant que parlementaire à savoir la suppression de la présence de droit des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel maintenez-vous aujourd'hui cette position ou avez-vous désormais un autre avis merci la présidente matine Panau pour la France insoumise merci monsieur le Président Monsieur Ferrand le président de la République vous place dans une situation inconfortable pourtant pour Emmanuel Macron vous êtes le choix de confort il en va ainsi en monarchie présidentielle les courtisans doivent souffrir les humeurs et les caprices prétendument géniaux de l'Élysée caprice de la dissolution d'abord caprice du refus des résultats des urnnes ensuite le président est indifférent au vote des Français depuis 2017 il a perdu 200 députés à l'Assemblée nationale mais il se comporte encore comme lorsque vous la présidiez caprice suprême qui tient tout entier en un profond et impérieux dénis de réalité et en une hustilité aux principes démocratiques les plus élémentaires c'est l'origine du caprice ferrant qu'on nomme le plus proche le premier des miens à la tête du Conseil constitutionnel nous signifie par sa décision le président qui avait dû oublier que les parlementaires devaient voter qu'en est-il de votre compétence à occuper ce poste ne nous embarrassons pas de cette question la doctrine ellisabeth borne fait désormais fois je la cite dans le texte il n'y a pas besoin d'être spécialiste du sujet une telle Maxime pourrait par ailleurs être inscrite au fronton d'un Conseil constitutionnel qui est connu pour motiver ses décisions de façon particulièrement sibiline et dont la composition unique au monde exonère ses membres de toute qualification l'aspect caricatural de votre nomination nous porte à une interrogation fondamentale qui peut croire que de telles règles de nomination garantissent un quelconque contrôle du pouvoir le problème de votre présence ici est qu'elle résulte à la fois d'un caprice et d'une situation de crise du régime en macronie on hésite entre les fond de tiroir et les vieux Maréchaud d'Empire nous nous opposerons à votre nomination car nous nous opposons au piétinement du vote des Français nous nous opposons à votre nomination comme à Emmanuel Macron qui ne serait en aucun cas prétendre comme vous le suggériez à un 3e mandat voici venue la fin de règne voici venu le temps de la de la fin de la 5e République voici venir la 6e république et avec elle la démocratie madame Céline thébau Martinez pour le groupe socialiste mes chers collègues dans la sérénité l'aaisement la parole est à céineb Martinez pour leoup merci monsieur le Président Monsieur le Président Madame la rapporteur chers collègues merciè la nomination des membres du Conseil constitutionnelle soulève une question essentielle celle de l'indépendance de cette institution garante de notre État de droit en janvier 2023 alors que le projet de loi sur les retraites pardon venait d'être déposé à l'Assemblée nationale ellisabeth bornne alors première ministre publia une photo au côté de Laurent Fabius président du Conseil constitutionnel pour saluer son travail or le principe de séparation des pouvoirs exige que le Conseil constitutionnel reste une instance impartiale en charge du contrôle de conformité des lois à la Constitution et non un organe de conseil du gouvernement rôle qui revient au Conseil d'État pourtant je rappelle que depuis 2019 et la nomination d'Alain Jupé de l'ex-ministre Jacques mzard et du sénateur François Pillet cette impartialité est de plus en plus contestée votre parcours monsieur Ferrand est marqué par une fidélité constante au président de la République secrétaire général d'en marche ministre au sein du gouvernement d'Édouard Philippe président du groupe lrem puis président de l'Assemblée nationale vous avez repris tout à l'heure l'expression de Robert Badinter qui revendiquait un devoir d'ingratitude envers ceux qui l'avaient nommé vous sentez-vous capable d'un tel détachement à cette question l'indépendance s'ajoute celle de la compétence la France fait figure d'exception en Europe c'est l'une des rares démocraties où les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas nécessairement des juristes que pensez-vous de la présence au Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République les discours d'extrême droite remettent en cause les principes fondamentaux de notre Constitution prolifère samedi Donald Trump pardon faisait un pas de plus vers l'autoritarisme lorsqu'il déclarait que celui qui sauve son pays ne viole aucune loi en France il est essentiel que juge constitutionnel incarne une autorité impartiale et incontestable il en va de l'existence même de notre État de droit monsieur Ferrand comment selon vous le Conseil constitutionnel peut-il répondre à cette nécessité de crédibilité et d'indépendance renforcée je vous remercie merci la parole est à Olivier marlex pour le groupe droite républicaine merci monsieur le Président Monsieur le Président Ferrand le devoir d'ingratitude comme l'appelait George Vedel ne peut pas être qu'une bonne intention il doit être garanti par des qualités d'indépendance de rigueur d'intégrité manifesté auparavant cela même à faire échapper au soupçons de conenivance moi j'ai cinq questions à vous poser pour nourrir ce que vous avez appelé votre introspection premièrement est-il exact comme l'écrivent monsieur Davet et l'homme que convoqué par la Cour de Justice de la République vous avez fait relire euh par la par présidence de la République votre projet de témoignage euh ce qui serait une drôle de conception de la séparation des pouvoirs ferez-vous de même avec les projets de décision du Conseil constitutionnel de vous comparez souvent votre nomination à celle de Jean-Louis Debray quand il est nommé en mars 2007 personne ne peut douter que Monsieur Debray sera totalement indépendant à l'égard de Nicolas Sarkozi mais surtout Jean-Louis Debray avait 10 ans de carrière de magistrat derrière lui pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre formation juridique et ces fameux de années de droit dont on entend parler 3 pouvez-vous nous rassurer sur votre lecture de l'article 6 de la Constitution qui limite à 2 le nombre de mandat du chef de l'État et n'ouvre sans doute aucune aucun doute sur ce point 4 vous dirigez depuis 2022 une société de conseil Messidor qui aurait notamment travaillé pour accentur sur le projet de loi d'encadrement des des des cabinets de conseil la loi de 2016 oblige les cabinets de conseil à déclarer leur activité à la h TVP dans les 3 mois qui suivent l'exercice comptable or malgré 800000 € de chiffre d'affaires en 2023 vous n'avez pas déclaré la moindre activité à la hatvp pouvez-vous nous expliquer au nom de quelle analyse vous estimez bon de ne pas appliquer la loi et puis dernière question chaque année des dizaines de jeunes sont privés de leur réussite à un concours ENM administration pénitentiaire à cause d'une enquête de moralité euh qui fait ressortir non pas une condamnation non pas euh une inscription quasi judiciaire mais la simple trace d'une enquête des dizaines de jeunes chaque année parfois très méritant trouvez-vous ce traitement équitable par rapport à celui que vous nous demandez de vous réserver merci la parole est à Sandrine rouschau pour le groupe écologiste et social merci monsieur le Président Monsieur Ferrand vous êtes candidat à la présidence du Conseil constitutionnel nous sommes aujourd'hui en pleine crise démocratique or la démocratie ne tient que par la confiance qu'accordent les citoyens à ces institutions à leur impartialité à leur indépendance le Conseil constitutionnel est une de ces institutions parmi les plus importantes aujourd'hui la question de cette confiance est posée en tant que proche d'Emmanuel Macron le Conseil constitutionnel comprend des personnes issues de parcours politiques mais aussi un équilibre entre juriste et politique or sa composition commence à être sérieusement plus politique que juridique cette confiance se pose aussi quant à votre intégrité je le pose ainsi en effet en février 2022 vous avez proposé la nomination de von Malbec alors directrice de cabinet du ministre de la Justice au Conseil constitutionnel cette cette nomination a suscité de nombreuses interrogation puisque je le rappelle elle était en poste et donc avait d'une manière ou d'une autre supervisé le procureur qui a classé l'affaire des mutuels de Bretagne votre affaire monsieur Ferrand vous avez par ailleurs été un acteur clé de la réforme constitutionnelle de 2018 qui visait à renforcer les pouvoir de l'exécutif et avait été impliqué dans la discussion autour d'une révision constitutionnelle qui permettrait au Pr président de la République de briguer un troisième mandat proposition que vous avez publiquement soutenu dans les médias comprenez que vous pouvez être un candidat en mission présidentielle plus qu'un candidat garant de nos institutions enfin le Conseil constitutionnel est en charge de décider des conditions et de valider la tenue de référendum on se souvient qu'Emmanuel Macron dans son rapport contrarié à la démocratie et notamment dans son volet parlementaire a annoncé qu'il recourrait au référendum dans le moment de glissement rapide et inquiétant vers les thèmes portés par l'extrême droite que nous vivons que penseriez-vous d'un référendum sur la question de la suppression du droit du sol merci la parole est à Philippe laton pour le groupe les démocrates merci monsieur le Président Monsieur le Président Ferrand le groupe démocrate est particulièrement attentif à la hiérarchie des normes et à la capacité de la Cour suprême à dire le droit sans être contesté ou livré à la vindicte populaire à ce titre comment voyez-vous le fait que le législateur se dispense de plus en plus de prendre en compte la jurisprudence du Conseil dans ses travaux et au contraire intègre de de plus en plus des dispositions manifestement inconstitutionnelles à charge pour le conseil de prendre en charge l'annulation de ces dispositions expostes s'attirant les foudres d'une opinion populaire que les parlementaires n'ont pas voulu affronter dans un ordre différent mais touchant encore à la hiérarchie des normes comment voyez-vous dans vos futures responsabilité l'application de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 septembre 2024 dite energotnica qui décide qu'un juge national n'est pas tenu d'appliquer une décision de sa cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l'Union vos réponses à ces questions intéresse tout particulièrement les commissaires aux lois fréquemment confrontés à ces questionnements et parfois je l'avoue un peu seul en séance pour tenter de trouver des écritures efficaces et constitutionnel je vous remercie merci la parole est à Naima mutchou pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le Président Monsieur Ferrand votre proposition de nomination s'inscrit dans un contexte c'est vrai où de manière récurrente des questions d'indépendance et d'impartialité se pose dans le cadre de nos institutions en général et en particulier s'agissant du Conseil constitutionnel la réalité c'est que ces préoccupations ne sont pas nouvelles elles sont même très anciennes elles datent de l'installation du Conseil constitutionnel par le général de Gaulle qui avait placé d'ailleurs à l'époque un un de ces lieutenants elles sont liées au mode de désignation du président du Conseil on se souvient en 1995 de la nomination de Roland Dumas et des questions d'éthique qui s'était déjà posé ce fut le cas également pour Jean-Louis Debré à qui on a reproché sa proximité avec le président Chirac pourrait citer plus récemment et je pense que certains collègues de gauche s'en souviennent la nomination de Laurent fabus par François Hollande ce qui est important de dire c'est que ces critiques n'ont pas trouvé d'écho dans la pratique parce que si nous intéresse c'est la pratique du Conseil on se souvient que c'est ronand Duma qui a validé les comptes de campagne de jacqueshira que c'est Jean-Louis Debray qui a invalidé les comptes de campagne de Nicolas Sarkozi et c'est important parce que ça démontre aussi que c'est la fonction qui fait l'homme finalement et que le Conseil constitutionnel n'est pas ce sont des raccourcis un instrument du pouvoir rendant des décisions on le voit parfois contraire au attente des autorités en place c'est un sujet sensible la nomination du président comme la composition du Conseil constitutionnel en général mais ça souligne aussi que l'indépendance de ces membres ne peut pas être jugée à l'Ô seulement de des parcours politiques mais à des décisions qui sont rendues et de la pratique institutionnelle ma question est savoir comment vous matérialiserez ce devoir d'ingratitude que vous avez évoqué comment est-ce que vous garantirez L'Indép du Conseil constitutionnel comment vous assurez cette séparation nîre entre ce qui a été votre parcours politique et la responsabilité institutionnelle qui sera la vôtre j'y ajoute une question importante puisque souvent et ici même à l'Assemblée nationale est dénoncé le rôle croissant du Conseil constitutionnel sur le pouvoir législatif comment veirez-vous à ce que le Conseil reste dans son rôle sans empiéter sur le pouvoir du Parlement merci la parole est à harolde huvard pour le groupe Lyot non alors qui pour le groupe lot un grand moment d'indécision mais je vous en prie prenez le temps de la consultation alors y y a-t-il un orateur pour le groupe lot non Olivier marlex a déjà eu la parole mes chers collègues bien pour le groupe GDR par conséquent Elsa fusillon merci Monsieur le le Président Monsieur Ferrand au groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous souhaitons rappeler comment combien nous sommes vcéralement attachés aux garanties qui peuvent permettre d'assurer aux citoyens et aux citoyennes l'indépendance et l'impartialité politique des membres du Conseil constitutionnel nous considérons à cet égard que les règles de nomination actuelles des membres du Conseil constitutionnel ne permettent pas d'apporter ces garanties à nos concitoyens mais nous considérons en plus que la proposition de votre nom serait coûteuse pour la confiance de nos concitoyens dans notre Constitution monsieur Ferrand vous avez été battu lors des élections législatives de 2022 avant cela vous avez été mise en examen en 2019 par trois juges d'instruction pour prise illégale d'intérêt l'affaire a été classée sans suite le 13 octobre 2017 par le parquet de Brest dirigé par Véronique Malbec alors procureur général près de la cour d'appel de Rennes et aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel dont la nomination fut d'ailleurs proposée par vous-même eu égard à ces éléments nous considérons que votre nomination euh pourrait entacher d'un doute quant à l' quant à l'impartialité de l'institution ce qui serait contraire aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme selon lesquelles l'indépendance et l'impartialité des membres du Conseil constitutionnel doivent non seulement être irréprochabl mais également être perçu comme tel par l'opinion publique ces derniers jours d'éminents professeurs de droit notamment dans plusieurs tribunes ont vivement critiqué votre éventuelle nom tion en estimant qu'elle ne s'intègre ni dans une exigence de compétence technique ni dans une impartialité objective comme subjective vous plçant au-dessus des contingences politiques en réalité à nos yeux votre nomination serait le symbole d'une pratique politique ou des postes à être autre responsabilité sont attribués en fonction de la proximité politique avec des intérêts et des faveurs en jeu et j'en termine par dire que rien que le fait de vous être dit favorable à un 3oè mandat d'Emmanuel Macron crée un un doute important chez nos concitoyens et dans la crise de régime que nous traversons nous ne pouvons pas nous le permettre merci la parole est à Brigitte barreège pour le groupe UDR merci monsieur le Président Monsieur le Président lors de votre audition par la rapporteur elle vous a interrogé sur la nécessité de vous déporter chaque fois qu'un dossier aura un lien avec vos précédentes fonctions je ne reprendez pas toutes les fonctions électives que vous avez exercé jusqu'au plus haut niveau la Présidence de l'Assemblée moi je voudrais vous parler à mon tour de déontologie vous avez dit que vous n'étiez pas assujetti et c'est la loi comme tous les membres du Conseil constitutionnel à au crible de la Haute autorité sur votre patrimoine j'aurz donc besoin que vous nous apportez des précisions ça a été un peu effleuré tout à l'heure par le représentant LR moi je note dans votre biographie que non seulement vous êtes effectivement président de la société de conseil Messidor szu qui gère des fonds publics et qui est une gestion de conseil qui en tire donc des bénéfices vous êtes également administrateur du Crédit Mutuel capital privé vous êtes également président du conseil de surveillance du groupe elsan pour ceux qui ne savent pas ce que le groupe elsan c'est un groupe qui gère 212 hôpitaux privés et centres monsieur le Président merci de nous indiquer quelles sont vos fonctions et quels sont éventuellement les revenus que vous tirez de l'ensemble de ces mandats car je crains fort que en ce qui concerne le déport éventuel sur toutes les fonctions que vous aurez exercé entre ce que vous avez exercé c'està-dire à la fois journaliste à despê humidie au monde estant d'autres journaux vous avez également on le sait travaillé dans les assurances on pas revenir toutes les collectivités et aujourd'hui toutes ces sociétés privées dont vous direrez je pense quand même quelques revenus je crains que vous n'ayez pas trop d'activités possible du coup si vous étiez élu en tant que président du Conseil constitutionnel du fait de cette obligation de déport que vous avez vous-même reconnu je vais essayer de répondre à l'ensemble des questions dans l'ordre où elles ont été posé monsieur Shrek interrogait sur la la décision dite fraternité du Conseil constitutionnel d'abord on peut s'étonner qu'il est fallu attendre si longtemps pour découvrir ce de donner une portée juridique à ce terme qui est au cœur de notre Constitution qui est au fronton de toutes nos mairies qui fait partie de la devise nationale mais quelle est la portée de cette décision dite fraternité d'abord elle confirme que le fait d'aider des personnes qui veulent entrer dans notre pays dans des conditions illicites et Ben est bien un délit mais qu'à l'inverse je ne sais pas s'il faut dire à l'inverse d'ailleurs mais secourir accueillir nourrir vêtir des personnes qui sont en grand dénuement y compris lorsqu'elles sont en situation irrégulière fait partie de cette fraternité qui est rattaché à un élément du bloc de constitutionnalité qui est le préambule de 46 qui garantit un certain nombre de droits sociaux et de droits notamment liés à des politiques de solidarité nationale donc typiquement je trouve cette question permet d'illustrer la la difficulté au fond la difficulté de de l'exercice c'est de faire cohabiter si je puis dire à la fois le principe l'objectif de d'ordre public et de l'autre d'assurer des politique de solidarité nationale envers les plus fragiles ensuite monsieur Schrek pose la question de est-ce que le Congrès peut-être constituant oui l'article 89 de notre Constitution prévoit bien que dès l'instant que les deux assemblées adopteraient un texte dans des termes identiques alors le Parlement réuni en Congrès peut modifier la Constitution et je voudrais d'ailleurs rappeler que depuis 1958 la Constitution a été modifiée 25 fois donc il y a de la latitude il y a des possibilités de modifier des éléments de notre Constitution monsieur Mazar m'interroge sur la présence des ancien président de la République au au au sein du Conseil constitutionnel je d'abord remercier des mots aimables qu'il a prononcé à mon égard ils sont suffisamment rares pour que je les apprécie euh en effet en 2018 lorsque j'étais ici même rapporteur général du projet de réforme constitutionnelle euh il était proposé aux parlementaires de faire une suppression au fond de de cette présence des des des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel alors historiquement on le sait en 58 l'idée était de faire bénéficier le Conseil constitutionnel de l'expérience des anciens présidents de la République et puis ça se sait c'était aussi un moyen de ne pas dégrader en quelque sorte la situation des anciens présidents de la République qui avaient servi le pays et qui au gré de ce changement de République aurait finalement été exclus de tout processus public donc cela s'est fait pardonnez-moi cela s'est fait sur ces bases-là progressivement j'ai envie de dire que les présidents de la République eux-même ont estimé que leur place n'était plus là d'ailleurs je l'ai indiqué euh les deux prédécesseurs du président actuel n'y siège pas ils ont fait d'autres choix et j'ajoute que le rythme du quinquena la moyenne d'âge des des présidents ferait que il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel soit finalement en présence surnuméraire d'ancien président de la République ce qui pourrait effectivement venir peser sur les débats d'une manière qui n'a pas été voulue pour par le constituant mais il n'empêche que cette question question comme un certain nombre d'autres vous appartient elle vous appartient le constituant c'est vous et le peuple français Infiné qui peut se prononcer c'est vous et vos collègues parlementaires du Sénat alors bien entendu vous ne m'entendrez plus si vous m'autorisez à aller siéger au Conseil constitutionnel m'exprimer sur ce type de position publique cela me sera interdit mais s'agissant d'une opposition que j'ai prise devant vous lorsque j'étais rapporteur de ce texte je maintiens en effet cette idée que il n'est pas indispensable que les les anciens présidents de la République siègent au sein du Conseil constitutionnel et la doctrine globalement l'admet plutôt mais une fois encore cela vous appartient et cela n'appartient qu'à vous madame madame la Présidente Panau bon je ne crois pas Madame Panau avoir une âme de Vallet je ne crois pas ça et je sais que vous savez que je n'en ai pas je le sais mais vous n'êtes pas obligé de le dire je vous l'accorde je ne suis pas non plus un maréchal d'Empire quand j'étais petit on disait maréchal ferrand c'est tout pas maréchal d'Empire et de quel empire ensuite j'ai bien compris quelqu part je suis heureux de retrouver votre ironie où vous estimez que je seraiis un caprice drôle de caprice et plus sérieusement vous vous vous indiquez que les règles de nomination des membres du Conseil constitutionnel vous paraissent totalement inadéquate du moins que vous vous estimez qu'elles ne sont pas convenables correcte là encore c'est le constituant qui décide voyez-vous depuis je je viens de l'indiquer en réponse à une question précédente la Constitution a été révisée 25 fois 25 fois bon 25 fois si si on regarde le nombre d'années ça fait tout de même un rythme assez soutenu mais voilà que le constituant n'a jamais modifié ses règles de nomination mais qu'à chaque nomination on a droit au même débat donc moi j'en prends acte je peux concevoir que ces règles de nomination soi jugé et d'autres collègues à vous se sont également exprimé dans votre sens mais qu'à cela ne tienne que le constituant en facee son affaire et d'ailleurs j'ai bien noté à cet égard que vous militez politiquement pour une 6e république qui j'imagine comprendra des règles de nomination optimales si d'aventure un conseil constitutionnel venait à survivre dans la République que vous envisagez s'agissant du 3è mandat que j'aurais aimé pour l'actuelle président de la République je me réjouis que cette question me soit posée par vous et d'autres collègues ont dit cela parce que vous le savez ce n'est pas parce qu'on répète et je ne vous en fais pas griief à vous mais ce n'est pas parce que dans les médias se répète des choses fausses qu'à la fin elle deviennent une vérité et et ça vaut pour tout le monde et je crois que tout le monde à cet égard en souffre un peu mais enfin je vais vous répondre voilà que le 18 juin 2023 pour la date anniversaire de ma défaite face à Madame Mélanie Thas que je salue ici voilà que un journaliste souhaite m'interviewer je l'accepte je l'accepte et donc je vais répondre à ces questions et alors il me pose une question j'ai même emmené la coupure de presse regrettez-vous qu'Emmanuel Macron ne puisse pas se représenter en 2027 qu'est-ce que je réponds notre Constitution en dispose ainsi que pouvais-je dire d'autre et ensuite je dis à titre personnel je regrette tout ce qui bride le libre choix de la la libre expression de la souveraineté populaire la limitation du mandat présidentiel dans le temps le non cumule des mandats et cetera et cetera je dis non non mais si vous permettez je je dis cela et je continue en disant qu'il nous faut sans doute évoluer regarder comment faire évoluer ces choses en préservant le bicamérisme et le Conseil constitutionnel gardien des principes républicains et des libertés publiques et voilà qu'évidemment parce que j'avais oublié un certains certains aspects de notre époque voilà qu'un un tweetos comme on dit dit Ferand veut que Macron fasse un 3e mandat bon je me dis tout ça n'est pas bien grave il y en a un qui a pas compris mais ça s'est enflammé comme ça le fait aujourd'hui vous vous connaissez tout ça c'est épouvantable et à partir de là la paresse je ne parle pas euh ici mais lappariss intellectuelle du colportage de la rumeur et de la fake news fait que cela s'est répandu j'ai même entendu récemment des journalistes interviewé un certain nombre d'entre vous pour dire alors est-ce que ce ce postulant au Conseil constitutionnel vous convient et la réponse était pensé donc non il veut un trè mandat pour Macron mais non d'une pipe je n'ai jamais affirmer ça je connais l'article 6 de notre Constitution et naturellement il s'applique au président actuel comme il s'appliquera à d'autres sauf modification si le constituant que vous êtes le décide donc je vous remercie madame pan de m'avoir permis de tordre le coup en effet à ce qui n'a jamais été ma pensée ni mon désir je vais répondre à Madame thbo Martinez qui est intervenu après madame thé Martinez fait valoir un doute sur mon ance du fait du fait de la proximité connue avec le président de la République alors vous savez n'attendez pas de moi le Renou le renimement de Saint-Pierre je vais ne pas vous dire trois fois que je ne le connais pas ce serait inexact et mensonger mais accepter l'idée que avoir partagé des engagements ne cré pas nécessaire un lien de vacalité sinon vous mesdames et messieurs les députés qui êtes des citoyens engagés élus qui appartener à des organisations politiques qui ont souvent un ou une leader avez-vous le sentiment d'être des vassau de ceux qui dirigent vos mouvements politiques je ne le crois pas et pourquoi moi le serurais-je plus que vous et n'ai-je pas démontré et n'ai-je pas démontré lorsque je présidais cette assemblée mon indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif je m'adresse à ceux qui siégeaient alors alors évidemment madame Thabo Martinez l'indépendance ne peut se contrôler qu'à postériori par les actes qui sont posés mais je vous l'accorde et je n'ai en garantie à vous offrir que mon passé politique qui est le meilleur témoin je le crois de cette indépendance d'esprit vous savez avant de venir devant vous j'ai regardé comment avait traité avait été traité les différentes nominations antérieures qui finalement avait suscité au moins autant de violence médiatique qu'à l'heure actuelle ce qui m'a surpris songez que lorsque Robert balinter illustre personnage a été nommé plusieurs vois se sont élevés pour considérer que sa nomination rabaissaer la France lorsque Jean-Louis Debray a été nommé je vous engage à relire ce que Pierre Mazo en pensait ce n'était pas des gerbres de compliment et chaque fois ces polémiques là existent alors et chaque fois la question peut-être posée sur l'honnêteté intellectuel des uns et des autres pour ma part je vous ai dit sur quoi reposer ma crédibilité et j'espère là-dessus pouvoir vous convaincre monsieur marlex pose un certain nombre de questions monsieur marlex je n'espère pas vous convaincre j'ai vu à peine était sorti mon nom dans la presse que d'ors et déjà votre position était prise donc j'en prend acte mais je vais me faire un devoir bien entendu de répondre à laassemble des questions que vous avez bien voulu poser vous évoquez un courrier un courrier en effet publié grâce à la violation du secret de l'instruction voilà des bases saines et solide et ce courrier en effet quelle est l'histoire le président Larcher le président Hollande le président Sarkozi et moi-même recevons un courrier de la Cour de Justice de la République qui nous demande de bien vouloir communiquer la teneur de nos entretiens avec le président de la République au sujet de de la date ou de la fixation de la date des élections municipales ce qui à l'époque avait créé un débat et bon pendant la période d du covid je vous cache pas que vous me parlez d'indépendance je je n'entendais pas évidemment que une seconde on puisse nous demander quels sont quel quel type d'échange ont pu avoir les présidents d'assemblée avec le président de la République et ses prédécesseurs cela me paraissait constituer une viol du de la séparation des pouvoirs mais surtout mais surtout c'est que c'était une manière habile deevenir à l'article 67 de la Constitution qui fait que pendant la durée de son mandat le président de la République ne peut être entendu ni même par substitution mais en revanche en disant mais au fait vous vous êtes dit quoi c'était une manière de l'entendre donc j'ai moi-même le courrier de réponse et naturellement contteenu que cela que cela concernait d'autres responsables bah je les ai concerté consulté en disant comment vous comment vous prenez cette affaire là enfin qu'est-ce que ça représente pour vous ENF et je constate d'ailleurs que celle des personnalités que j'ai que j'ai contacté était dans le la même interrogation que moi par conséquent j'ai fait part de mes intentions de dire que je n'entendais pas violer l'article 67 de la Constitution je l'ai fait savoir évidemment à la conseillère justice du président de la République laquelle a confirmé que mon analyse était la bonne et a fait part d'une ou deux formulation voilà l'exacte vérité et ce serait à refaire demain que je le referai vous je crois avoir répondu monsieur Marlec sur l'article 6 de la Constitution et et en répondant à votre collègue la présidente Panau ensuite vous vous indiquez que ma société ma modeste société devrait relever de la chatvpm bien entendu simplement simplement ce qui se passe c'est que pour être inscrit au registre des représentants d'intérêt car c'est ça au fond la question qui est sendue par et bien il faut que les conditions légales des lois que nous avons voté soient remplies quelles sont-elles ces conditions sont que sur une année glissante il faut qu'il y ait un certain nombre de sollicitation d'autorité publi dans l'objectif d'obtenir une décision publique la hatvp m'a questionné parce que comme souvent des es charitable lui suggère je lui ai naturellement répondu lavp a tout vérifié et lavp m'a donné quitus que j'étais parfaitement en règle avec parfaitement en règle pardon avec mes obligations légales ensuite et enfin vous me demandez si l'accès à des emplois publics peut-être obéré par les résultats d'une enquête de moralité et bien je vous renverrai monsieur brleex à votre fonction de législateur il n'appartient qu'à vous de faire qu'il en soit autrement je voudrais ensuite répondre à Madame Rousseau madame Rousseau madame Rousseau sur le 3è mandat je vous ai clairement répondu euh donc tout va bien la réponse non ENF sur ce point j'entends la réponse vous a été vous a été apportée euh vous euh vous avez dans votre question au fond j'ai trouvé que votre question était euh l'une de vos questions pardon était assez blessante non pas pour moi non pas pour moi mais pour madame Malbec et donc je vais vous répondre et je vais vous raconter l'histoire complète de nos de nos relations de travail d'abord d'abord vous le savez sans doute mais l'article 36 du code de procédure pénale indique clairement qu'un procureur général peut demander à un procureur de poursuivre il ne peut pas lui demander l'inverse première chose deè chose c'est important que les membres de la commission des lois sachent ça tout de même deè point 2uxè point qui me paraît également extrêmement important c'est que à aucun moment et en aucune manière la personne que vous mettez en cause elle l'a dit devant cette même commission lorsqu'elle a été nommée n'a eu connaissance des faits litigieux qui mettaiit reprocher et vous indiquez que elle aurait classé ce qui m'était reproché qu' supervisit le classement ça d'abord c'est inexact c'est faux enroit et puisquici on fait du droit autant se le dire ensuite ensuite je voudrais vous rappeler quelque chose madame Rousseau c'est que trois décisions trois décisions ont été prononcées pour indiquer que les faits litigieux n'avait ni de qualification pénale et donc ne devait pas être poursuivi c'est la cour d'appel de Douet et ite la Cour de cassation et je n'ai pas l'impression que Madame Malbec a été une parquetière itinérante ni même si vous voulez que la cour d'appel de Douet la Cour de cassation et soit parvenu aux mêmes conclusion que le procureur initial simplement par la main secrète de je ne sais qui et et outre le fait que ce que vous dites est donc finalement imprécis mais profondément blessé c'est une atteinte à l'honneur à une femme qui a été la première femme secrétaire générale du ministère de la justice c'est femme qui a été procureur général de la cour d'appel de Versailles et ensuite comment a je fait sa connaissance j'ai fait sa connaissance parce que à la fin de mon mandat j'avais eu des retours d'un certain nombre d'élus qui m'indiquait que lorsqu'ils étaient agressés injuriés menacé et qu'ils allaient déposer plainte et que la collectivité ou l'assemblée dont il ressortissait il ressortait pardon voulait se porter partie civile les parquets répondaient différemment il certains parquet disaient oui on peut admettre que la commune se porte parti civile d'autres disait non il y avait donc une absence de clarté juridique j'ai donc saisi le garde des saau et j'ai lui indiqué que il me semblait nécessaire que la loi permette aux assemblées et aux collectivités de venir au soutien des élus qui étaient ainsi violentés injuriés et cetera le garde des saau alors proposer que des membres de mon cabinet travaillent avec le sien et sous la direction de sa propre directrice de cabinet qui était madame Malbec bien c'est ainsi et jamais avant je vous le dis sur l'honneur et les mot ont un sens c'est ainsi que j'ai fait la connaissance de Madame Malbec ensuite est venue la question du remplacement au Conseil constitutionnel de Madame Basille Malori à l'occasion d'un échange avec le président Fabius celui-ci m'indique que d'abord il est attaché à la parité ça tombe bien moi aussi que là il y a une femme sortante si je puis dire et que bah ce serait bien que ce soit une femme même si rien n'y contraint je lui donne acte que naturellement là est mon intention il m'indique également que mais toujours avec modération et le tact que vous lui connaissez que au fond ce serait bien que le Conseil constitutionnel garde ce comment vais-je dire ce caractère mixte ce caractère mixte qui fait qu'il y a des magistrats de l'ordre judiciaire des conseillers d'État et et des des élus qui ont eu une expérience d'ailleurs si le constituant avait souhaité que seul les juristes traitent du du contrôle de constitutionnalité pourquoi ce serait-il embêté à créer le Conseil constitutionnel il suffisait de confier au Conseil d'État ou les plus éminents de nos juristes siège mais qu'aurait-on dit alors sur l'impartialité du 10 Conseil d'État bien donc et à ce à partir de ce moment-là comme j'avais découvert cette personne je trouvais que elle nous expliquait comment atteindre les moyens législatifs pour protéger nos élus j'ai indiqué au Garde des saau que dans le cadre de la nomination que je devez effectuer je me disais que cette personne pouvait peut-être correspondre et je lui ai demandé s'il me donnait la liberté de lui demander de venir me voir pour que nous évoquions ce point elle est donc venue me voir je lui ai fait part de mensonge si je puis dire et je lui ai demandé si le cas échéant c'était une mission et cetera qui pourrait convenir à ses compétences et si elle voulait s'engager à servir la République dans ce cadre làà elle m'a demandé naturellement une quinzaine de jours de réflexion elle m'a ensuite demandé si ma proposition enfin si mon questionnement devenait réellement une proposition je le lui ai confirmé et elle a confirmé accepté alors cette nomination et naturellement elle est venue devant la commission des lois de l'époque laquelle a approuvé a approuvé son choix mais je voudrais insister sur un point nous sommes ici à la commission des lois nous sommes ici ça a été dit par plusieurs orateurs très attachés très attachés à des éléments fondamentaux de notre droit parmi cela il y a clairement la présomption d'innocence bien sûr pour tous mais aussi l'autorité de la ch jug et je trouve un peu extravagant en quelque sorte que l'on puisse mettre en cause d'une certaine manière l'autorité de la chose jugée parce que ce qu'elle représenterait ne conviendrait pas à tout le monde mais il me semble que il est très important surtout ici où vous êtes des spécialistes d'avoir ceci à l'esprit monsieur la tomombe monsieur latombe pardon oui vous m'avez posé une question de savoir c'est exact si la suppression du droit du sol était envisageable par référendum ce qui revient à m'interroger sur le fait de savoir si d'aventure cette initiative était prise qu'elle serait ma position futur et comme je l'ai dit à Madame la rapporteur tout à l'heure je commettrai une trahison du serment que je prêterai si vous accepz ma nomination en disant par anticipation comment je me positionnerai sur ce sujet c'est pourquoi évidemment je ne peux pas Madame répondre madame la députée répondre à votre question monsieur la tombe monsieur la je vous cherche au fond la première partie de votre question est un reproche si j'ai bien compris au fait que consciemment et volontairement des dispositions législatives anticonstitutionnell serait produite et on les laisserait produire pour qu'ensuite ce soit le Conseil constitutionnel qui soit si vous passez l'expression la voiture balai et qu'ensuite le Conseil constitutionnel subisse en effet des vifs reproches c'est bien ça monsieur par conséquent ce que je crois c'est que mais cela ne me concerne plus et ne me concernera pas demain quoi que vous décidiez c'est que en effet l'article 45 soit convenablement misise en œuvre au niveau des commissions puis au niveau de la séance pour éviter précisément que bien il y ait des débordements qui conduisent au phénomènes que vous avez décrit c'était le premier point je crois de votre question le second point est relatif au fond au contrôle de constitution de conventionnalité et des interactions entre le droit de l'Union européenne et notre droit d'abord nous avons tous à l'esprit que depuis depuis l'arrêt la décision pardon dite IVG du Conseil constitutionnel ce sont les juridictions de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire qui sont les juges de la conformité des lois au traités le Conseil cons tionnel et lui le juge de la conformité de la loi à la constitution ainsi sont construites les choses vous souleviez un point récent une jurisprudence récente qui tendrait à laisser penser que la Cour de justice de l'Union européenne je crois c'est cela que vous avez cité monsieur Labe estimerait que au fond les décisions du Conseil constitutionnel si je traduis en français la crainte que vous avez pour l'ensemble des autres pays et bien qu'il y aurait une sorte d'inversion de la hiérarchie des normes alors là-dessus les choses sont extrêmement claires dans notre dans notre ordre juridique évidemment que c'est la Constitution qui est au sommet de la pyramide évidemment et que par conséquent une cour futelle européenne ne peut pas juger que des dispositions constitutionnelle française serait en quelque sorte on pourrait les éviter pour reprendre l'exposé que vous avez fait làdessus il existe ce que l'on appelle le dialogue des juges qui se fait en parole et parfois sans parole sans parole c'est par les différentes décisions qui sont prises et qui installent une forme de convergence de jurisprudence et parfois en parole parce que il y a évidemment une forme de diplomatie entre les différentes instances et et cours compétente pour précisément lever les ambiguïtés que vous avez soulevé enfin le Conseil constitutionnel a dégagé a dégagé ce qu'il a appelé un concept enfin je cette notion de identité constitutionnelle de la France qui fait que lorsqu'il n'y a pas de garantiese équivalente dans d'autres pays européens des droits et libertés fondamentaux alors à ce momentl évidemment il peut indiquer ce qui doit être fait lorsque il y a comme ça une interaction qui ne conv pas je veux citer là-dessus une décision récente c'est la décision d're Air France où dans ce cadre là le Conseil constitutionnel a rappelé que il s'agissait de de reconduire suite à la frontière de personnes étrangères que l'État ne pouvait pas déléguer cette compétence et que cette compétence relevait de la force publique et c'est ainsi que au fur et à mesure du temps se dégage ce concept d'identité constitutionnel de la France qui est une sorte de bouclier de bouclier constitutionnel de notre pays et de nos principes pour faire face à ce que vous avez soulevé madame mchou vous vous interrogez vous aussi sur le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel je ne vais pas revenir dans le détail si vous le permettez puisque la question a été soulevée par différentes personnes compris par Madame la rapporteur mais vous savez j'ai c'est une question donc récurrente et j'ai regardé comment ça se passe c'est ailleurs pour la cour de calsrou on dit il faut des juristes très bien mais des juristes choisis par les partis à du proportion de ce que représente telle ou telle sensibilité je n'ose vous suggérer ce travail dans la configuration contemporaine mais enfin ce pourrait être une hypothèse de dire on ne prend que des juristes et on les désigne à du proportion mais ça veut dire à ce moment-là que c'est très politisé et revendiqué comme tel c'est une manière de faire j'ai regardé en Amérique alors en Amérique c'est encore plus clair puisque là c'est véritablement bien sûr la compétence qui est exigée mais la clarté et la fidélité aux engagements passés dans le cadre des activités de jugement ça je pense que c'est la pire des solutions que l'on puisse trouver j'ai regardé en Espagne où là il y a plusieurs sources de nomination qui fait que lorsqu'il y a par sur croix des blocages on peut avoir une institution qui ne fonctionne plus alors j'ai envie de dire comme disait charchill de la démocratie que nous avons peut-être le pire des systèmes de nomination mais je n'en connais pas de meilleur mais bien entendu cela appartient au constituant et à lui seul d'imaginer d'imaginer un mode de nomination qui serait plus conforme à ce que les unes les uns et les autres vous estimez plus pertinent pour l'avenir vous m'avez également interrogé sur la matérialisation si je puis dire du devoir d'ingratitude vous savez j'ai repris à bon compte cette expression du Doyen Vedel reprise par Robert binter à l'époque bon parce qu'elle est communément admise pour qu'il y a in gratitude encore faudraitil qu' reconnaissance et pour ma part je ne considère pas parce que le Président de la République a fait cette proposition que cela me mettrait vis-à-vis de lui en dette de je ne sais quoi ce n'est pas lorsque une nomination vous a proposé une responsabilité vous est proposée ça ne fait pas de vous le débiteur de celui qui le propose où irions-nous si le président de la commission des lois propose un rapport à je ne sais qui on va pas ensuite laisser pensé que le rapporteur serait débiteur en ça ne fonctionne pas ainsi donc ce que je monsieur bernalci je vous laisse mais en tout cas cela ne cré pas cela ne cré pas de ça ne crée pas de dette par conséquent oui devoir d'ingratitude bien sûr mais surtout devoir de liberté et d'indépendance sans qu'il soit même question de gratitude ou d'ingratitude c'est cela l'exigence profonde et c'est cela la mission du des membres du Conseil constitutionnel madame madame fossillon vous avez également déploré le le mode de désignation ce qui fait que je me dis qu'il y a peut-être un consensus tellement large que vous pourriez imaginer procéder à une réforme constitu pour faire quelque chose de plus conforme au vœux de l'ensemble de des oratrices et orateurs qui se sont prononcés je ne reviendrai pas Madame fusillon sur l'état de droit concernant la présomption d'innocence l'autorité de la chose jugée et par ailleurs je l'ai fait en répondant à d'autres je ne répondrai pas non plus sur l'honneur mise en cause de Madame Malbec et par ailleurs j'ai lu je vous ai également répondu par prétérition sur le 3e mandat et j'espère de la façon la plus claire et définitive et ensuite vous me vous vous m'avez interrogé sur les professeurs de droit qui ont manifesté euh leur leur regret de de de de voir que au fond il il ne serait pas assez présent dans euh dans le au sein du Conseil constitutionnel et que par ailleurs de bonne foi ils avaient leur argument n'était pas que corporatif il ne faut pas caricaturer un peu quand même mais pas beaucoup mais ensuite qu'ils avaient un certain nombre de réserves sur mes compétences là-dessus on revient à cette notion de de liberté de nomination qui est celle des autorités de nomination vous voyez on dit benah il faut attendre ne plus avoir de mandat et cetera pourquoi pas euh je crois que président du Sénat s'prête à nommer un sénateur en exercice monsieur Fabius lui-même était ministre en exercice lorsque Monsieur Hollande l'a nommé alors le temps de la sagesse lui fait dire qu'il faut qu'il y ait un délai entre le moment où l' activité politique et où l'on sort donc c'est en tout cas une des suggestions qu'il fait donc là encore le le débat reste très ouvert madame Barège euh madame m'aveit interrogé sur différents aspects d'abord madame les règles de déport sont extrêmement stricte au sein du Conseil constitutionnel et pour vous donner les précisions sur mon activité professionnelle question tout à fait légitime qui ne qui ne me gêne pas du tout à partir du jour où le Président de la République a fait connaître sa proposition j'ai fait en sorte que un administrateur judiciaire a la main sur l'ensemble de l'entreprise que j'ai créé avec mission si je devais être nommé au Conseil constitutionnel de la dissoudre c'est le premier point le deuxème point vous avez je crois j'ai cru entendre mais j'ai peut-être mal entendu vous avez indiqué que j'avais des clients publics ce n'est pas le cas je n'ai pas bon je l'avais entendu comme ça en tout cas je je voulais apporter cette précision et bien entendu au Conseil constitutionnel il a il y a des incompatibilités qui fait que évidemment vous devez cesser toute activité sauf je dit temp activité littéraire scientifique ou universitaire donc évidemment que je me conformerai sans délai si vous veniez à me nommer à ces prescriptions et c'est pourquoi d'ailleurs d'ors et déjà un administrateur un mandat de procéder éventuellement à cette liquidation et que j'ai évidemment suspendu l'ensemble des missions et contrat de travail depuis le contrat de prestation pardon depuis le 10 février avec prévenance que je les romprai je les résilerai tous si votre décision devait mêre favorable voilà madame madame la députée ce que je pouvais vous indiquer en vous disant d'ailleurs que le je je saurais donner toutes les indications au secrétariat général du Conseil constitutionnel si vous choisissez de M nommer afin non seulement que je sois en capacité de m'alerter moi-même mais que aussi par vigilance si une QPC venait à surgir avec un éventuel partenaire avec qui j'ai travaillé et bien bien entendu je me déportte et d'ailleurs là-dessus je l'ai mentionné dans le la réponse à Madame la rapporteur c'est que il y a un progrès qui a été fait qui n'existait pas avant que monsieur Fabius ne l'organise c'est que lorsque quelqu'un se déporte cela est noté et avec la décision apparaît qui sont les personnes qui se sont déporté et il existe également une procédure de réquisition ou un de récusation pardon ou un un requérant un requérant peut demander pour tel ou tel motif que tel ou tel membre soit éventuellement récusé c'est ensuite examiné par le collège et cetera donc je crois sérieusement que les dispositions qui ont été prises mettent à l'abri des risques que vous souleviez et que la vigilance est naturellement de mise et vous avez raison elle doit l'être à tout moment les résultats concernant la commission des lois de l'Assemblée nationale nombre de votants 72 bulletin blanc ou nul 15 suffrage exprimé 57 pour 25 contre 32 le cumule des résultats commission des lois des deux assemblées nombre de votants 11 bulletin blanc ou nul 19 suffrage exprimé 97 seuil des 35e des suffrages exprimés 59 pour 39 contre 50 cont tenu de ces résultats la Commission ne s'oppose pas à la proposition de nomination voilà donc le Parlement qui valide la nomination de Richard Ferrand à la tête du Conseil constitutionnel c'est le nom proposé par Emmanuel Macron Assemblée nationale et Sénat ne se sont donc pas opposé à cette nomination qui a fait beaucoup beaucoup de bruit on le sait Richard fer c'est un très proche d'Emmanuel Macron il a été président de l'Assemblée nationale la séance est levée on se retrouve très vite sur LCP pour voir ou revoir une autre séance parlementaire à bientôt