Narcotrafic : vote définitif de la loi à l'Assemblée nationale le 29 avril 2025

de la commission d'enquête transpartisan du Sénat ont mis en lumière les faiblesses et les manques juridiques dans la lutte qu'entretient l'État avec le narcotrafic. Face à cela, cette loi, elle poursuit un objectif simple : répondre d'égal à égal au réseaux criminels que nous affrontons, prendre en compte la dangerosité, la technicité et la détermination de ces réseaux. C'est pour cela que le texte prévoit des avancées très concrètes au service de notre police, de notre gendarmerie, de nos douers, de notre justice et de nos agents pénitentiaire. en amont d'abord avec la création d'un parquet d'envergure nationale dédié à la lutte contre le narcotrafic pour garantir une meilleure coordination des enquêtes judiciaires.

Ce PNACO pourra se saisir des dossiers les plus complexes qui mettent au prise l'État avec les réseaux criminels. Il s'agit d'être fort face au plus forts des réseaux pendant la phase d'enquête ensuite des moyens nouveaux est réhaussés comme permettre l'usage et technique d'enquête spéciale dans le cadre des enquêtes contre les narcotrafiquants. Il s'agit là aussi de donner à nos enquêteurs les moyens de lutter à armes égales, de lutter efficacement contre les réseaux de narcotraafiquants.

Un accord a également été trouvé sur le statut des repenti et je me fais ici le porte-vooi de mon collègue Éric Poget. Si le dispositif de l'immunité a été supprimé, il a été amélioré encore grâce à l'attractivité du statut de collaborateur de justice en proposant une réduction pouvant aller jusqu'à 2 tiers de la peine encour assouplissement des conditions d'octroit de l'exemption. la possibilité d'avoir recours à un PV distinct enfin pour protéger les informations relatives à la mise en place d'une technique d'enquête spéciale dont la divigulation serait de nature à mettre en cause l'avis d'un enquêteur ou d'un membre de sa famille.

D'autres instruments très concrets sont également créés par ce texte de loi : fermeture administrative des établissements qui blanchissent des fonds ou gel des gel administratif des avoirs limité à une période de 4 ans mais qui complètera utilement les dispositifs existants en matière judiciaire. En détention ensuite la création de quartiers pénitentiaires dédié avec un régime carcéral plus strict pour les narcotrafiquants. Nous procédons là par ailleurs à un élargissement des dispositifs d'anonymisation dont bénéficient les agents pénitentiaires et les travailleurs sociaux en prison.

Cela est d'autant plus juste que les événements de ces dernières nuits en démontrent l'impérieuse nécessité. Ce texte est long et dense mais la commission mixte paritaire a été conclusive et nous devons nous en féliciter. Nous vous présentons aujourd'hui un texte équilibré. 13 des 14 membres de cette CMP ont voté pour ce texte.

Je tiens à témoigner de l'esprit de vos trois rapporteurs attachés au dialogue parlementaire pour dépasser l'éclivage depuis le début de l'examen. Nous avons cherché des réponses concrètes sans jamais perdre de vue l'efficacité et l'état de droit. Ainsi, nous avons maintenu le renforcement des garanties en matière d'activation à distance d'appareil électronique.

Ainsi, concernant le dossier distinct, la version adoptée en CMP intègre l'avis du Conseil d'État. Nous conservons la structure adoptée par le Sénat tout en limitant encore les finalités pour garantir la constitutionnalité du dispositif final. Il en est ainsi également des nouvelles prisons.

Celle-ci n'avait pas été évoquée ni débattue au Sénat et nos collègues sénateurs tenaient à à raison à s'assurer que cette disposition ne vienne pas déséquilibrer le texte. Nous nous sommes mis d'accord pour réduire à 1 an la durée d'affectation dans ces quartiers. C'est une rédaction de compromis jugés suffisamment équilibré pour que le texte soit adopté hier à l'unanimité au Sénat et je m'en réjouis.

Je note aussi que cette durée de placement d'un an, c'est celle que proposaient ici nos collègues Amir Chai et Cap deviel dans le cadre de nos débats et je pense qu'ils seront heureux que nous puissions nous retrouver sur leur proposition. Toutes les mesures de ce texte de lutte contre le narcotrafic sont donc des attentes fortes de nos concitoyens, de l'ensemble des fonctionnaires des ministères de l'intérieur, des douanes et de la justice. Tous attendent de nous une réponse à la hauteur de la menace du narcotrafic.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Voilà donc pour Vincent Corp, un des rapporteurs du texte.

Vico est un autre rapporteur socialiste puisque je rappelle ces propositions de loi viennent du Sénat d'un travail transpartisant entre la droite et la gauche. On étudie donc ces textes à l'assemblée et on se retrouve juste après l'intervention de Roger Vic pour les socialistes. Coraporteur au singulier et chers collègues, nous arrivons donc au bout d'un long chemin puisque ce texte nous a occupé pendant un grand nombre de semaines pour cet examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du du narcotrafic.

Il me revient de faire état des négociations qui ont eu lieu avec le Sénat lors de la réunion des commissions mixtes paritaires sur les articles que je cura. Je commencerai par aborder le volet du texte relatif au renseignement qui a été modifié à la marche par rapport au textes adoptés à l'assemblée. À l'article 8 notamment qui porte sur l'extension du renseignement algorithmique.

Nous avons porté une précision afin de limiter cette extension au seul haut du spectre de la délinquence et de la criminalité organisée dans la logique de ce que l'Assemblée nationale avait du reste voté. Nous avons maintenu la suppression du désormais célèbre article 8 terre qui introduisait une obligation de déchiffrement pour les messageries chiffrées et il y a eu sur ce point un véritable consensus entre les rapporteurs et les membres de la CMP. Je persiste à penser par ailleurs qu'un tel sucès qu'un tel sujet méritait à la fois beaucoup plus et beaucoup mieux qu'un amendement déposé en séance lors de l'examen du texte au Sénat.

Les autres articles ont connu des modifications plus substantielles. L'article 19 notamment. Nous avons rétabli le principe de l'infiltration civile à la demande des sénateurs en la sortissant toutefois de nouvelles garanties.

En particulier, nous avons fait en sorte que le dispositif constitue un véritable parcours de sortie de la délinquence en fixant une durée de 10 ans au cours de laquelle l'infiltré civil peut voir ses avantages révoqués en cas de commission d'une nouvelle infraction. C'est je crois une véritable avancée au regard de la proposition initiale puisqu'elle structure le rôle de l'infiltré civile et ses perspectives de sortie de délinquence. Nous avons également adopté, comme nous le souhaitions, de nouvelles conditions pour l'accès au dispositif en excluant les mineurs, en interdisant la commission de violence ou d'infraction plus grave que celle que l'on cherche à constater.

Nous avons également imposé le principe de l'évaluation préalable de la dangerosité du recours à l'infiltration civile par le service compétent du ministre de l'intérieur. À propos du régime des nullités de procédure. Il s'agit de l'article 20.

Nous avons retiré le délai de 5 jours pour la production des mémoires en amont de l'audience devant la chambre de l'instruction au regard des risques pour les droits des parties. Nous avons également exclu à la possibilité de désigner un avocat chef de fil par courrier recommandé dans les dossiers de criminalité organisé. Enfin, nous avons abandonné la possibilité de transmission par voie dématérialisée de la vie de saisie de la chambre de l'instruction.

Par ailleurs, nous nous sommes mis d'accord pour poursuivre le travail en faveur d'un meilleur encadrement de l'extension des pouvoirs douaniers. à l'article 21 ter nous avons pu limiter la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit qui je le rappelle ne sont pas possibles aujourd'hui que le texte autorisé au seul délit au seul cas pardon de délit flagrant et en dehors des domiciles. Aller au-delà de la seule flagrance ou ouvrir la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit dans des locaux d'habitation présenter par ailleurs certains risques d'inconstitutionnalité.

Je signale également le maintien de certains dispositifs issus du texte de l'assemblée. Nous avons préservé le rapport de l'article de l'article 1 bis pardon issu d'un amendement du groupe LFI sur les dysfonctionnements des logiciels de police au regard de l'enjeu pour nos services enquêteurs. Nous avons également maintenu le dispositif de transmission d'informations sur les navires de plaisance prévu à l'article 7 bis et issu d'un amendement du groupe démocrate.

Nous avons, je crois trouvé un point d'équilibre à l'issue de ce long travail permettant de vous proposer un texte qui fournit de nouveaux outils puissants pour lutter contre le fléau du narcotrafic tout en préservant les garanties fondamentales de la procédure. Permettez-moi donc de terminer en remerciant mes corpporteurs de l'Assemblée, même si Éric Poget n'est pas présent aujourd'hui. Les Ah pardon, monsieur Poget, je vous avez pas vu votre discrétion vous honore.

En en remerciant donc Ric Poget, Vincent Corp, le président de la commission de lois, les auteurs et rapporteurs du Sénat, le président de la commission des lois et de des lois de l'Assemblée ainsi que les ministres et leurs services pour le travail sur ce texte. Et puis je voudrais aussi signaler que les administrateurs de l'Assemblée et notamment ce qui me concerne Clément Michul lui, leurs compétences, les siennes et celle de Raphaël Gou Alice Gondard, Laori Fut fait lebut pardon nous ont tous impressionné durant ces quelques semaines de travail qu'ils en soient remerciés. Merci je vous remercie.

La parole est à monsieur Voilà, nous venons d'entendre les deux rapporteurs du texte. Place maintenant aux ministres qui vont s'exprimer sur la question de ces deux propositions de loi de lutte contre le narcotrafic. Ensuite, il y aura deux motions de rejet puisqu'il y a deux textes.

Un qui crée plus spécifiquement le parquet le procureur national du parquet anti anticriminalité organisé pardon. Le ministre prend la parole. Il y aura aussi le ministre de l'intérieur Bruno Rotaillot.

Ensuite ses motions de rejet puis chaque groupe donnera sa position de vote et le vote ensuite cher Amélie. Monsieur le président de la commission des lois, cher Florent, monsieur le rapporteur, cher Vincent, monsieur le rapporteur, cher Roger, si vous me permettez, monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, très heureux aujourd'hui avec mes collègues du gouvernement d'être là pour la dernière lecture de cette proposition de loi narcotrafic à qui nous devons d'ailleurs rendre les honneurs à Jérôme Durin, socialiste au Sénat et Ét Blanc, élu LR du Sénat également, qui les premiers ont déposé ce texte à la suite de leur commission d'enquête et que nous avons largement enrichi à la fois au Sénat, à l'Assemblée et dans votre commission mixe paritaire. Ce texte présente plusieurs caractéristique et d'abord d'être un texte de quasi union nationale puisque je constate que le groupe communiste, le groupe socialiste, l'ensemble des groupes qui composent la majorité sénatoriale, l'abstention du groupe écologiste a mené que pas une voix n'a se s'est exprimé contre ce texte.

Et nous espérons je crois avec mes collègues du gouvernement que cette unanimité se retrouve ici pour donner des moyens à nos magistrat forces de l'ordre donner des moyens aux français pour lutter contre cette menace extrêmement importante qui a touché de nombreux pays autour de nous. Je pense à la Belgique, je pense au Pays-Basc et le narcotrafic. Pour me concentrer sur les dispositions qui relèvent strictensus de la chancellerie, je voudrais évidemment relever le fait que ensemble nous avons créé, nous créons pour le 1er janvier prochain un parquet national anti criminalité organisé et non plus simplement un parquet national anti stupéfiant comme c'était prévu dans la proposition de loi à Binicio. voir que la date avec lequelle nous nous mettons d'accord, c'est une date compatible avec la construction sérieuse de ce parquet qui aura des moyens très importants, je les ai déjà annoncé et une organisation qui ne supprime pas les Girs mais qui renforce en même temps ce que font les GIs dans nos régions et les parquets locaux puisque c'est bien une centaine de magistrats supplémentaires dès le mois d'avril, c'est-à-dire qu'ils sont déjà en partie arrivée à la Ginalco et dans les GIRF et je l'espère au 1er janvier prochain donc au PNACO pour pouvoir lutter de manière importante considérable comme le PNAT lutte contre le terrorisme contre la criminalité organisée.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions. Elles sont nombreuses les deux rapporteurs, je remercie leur travail avec Éric Poget. Les deux rapporteurs ont souligné les avancées du du texte.

Je voudrais m'arrêter quelques instants sur la question du régime carcéral. D'abord, je crois par méthode pour montrer qu'il y a une coconstruction entre le Parlement et le gouvernement parce que s'il y avait des articles liminaires sur la détention, il n'y avait pas d'article sur les prisons de notre sécurité ou le régime carcéral à l'italienne s'inspirant de l'article 41 bis. Je crois que la méthode que le gouvernement a proposé au Parlement, c'est-à-dire de saisir le Conseil d'État, d'aller ensemble au Conseil d'État, de modifier le texte selon le l'avis du Conseil d'État en commission puis en séance a montré que nous étions capables sur un sujet extrêmement délicat, difficile, sur un régime carcéral extrêmement difficile, en même temps que nous parlions du statut du repenti, que nous étions d'accord et et constructifs pour construire ensemble ce régime carcéral.

Je remercie l'ensemble des membres de cette assemblée et je veux dire au groupe socialiste comme au groupe écologiste que le gouvernement a essayé même si on a compris que c'était pas tout à fait l'idée première des groupes d'opposition de de gauche ou d'une partie de la gauche à essayer d'entendre vos arguments, de les accepter et à la fin de trouver un compromis. Et je remercie monsieur le président de la commission l'exparitaire d'avoir veillé cher Florent Boudier à à ce compromis puisque la demande du gouvernement était 2 ans après nos débats ici dans les bicycles et que le l'année que vous nous demandiez était un un pas fait pour que l'ensemble des groupes politiques et notamment l'opposition puisse se sentir respecté et que nous ayons entendu ces arguments. J'espère évidemment que chacun se retrouvera dans ce régime carcéral dont on voit encore extrêmement récemment l'intérêt puisque les attaques contre les prisons, les attaques contre nos agents pénitenresires, leurs menaces jusqu'à de Kalashnikov chez eux, les voitures brûlées et même les interpellations nombreuses qui ont été faites par le parquet national antiterroriste et on pourrait ici voir l'efficacité de la réforme de la police judiciaire, la réforme du PNAT qui a permis ces interpellations nombreuses ont bien montré qu'il s'agissait de narcotrafiquant, de narc Coraka comme dit le ministre de l'intérieur très justement et que ce que nous voyons, ce que nous écoutons, mais j'en suis certain que l'enquête le dira pleinement que c'était pour et il faut bien le souligner intimider l'État, pousser les agents pénitenres à poser l'uniforme et à empêcher le parlement, le gouvernement, l'administration de mettre en place ce régime carcéral qui leur fait peur.

Et pourquoi ce régime carcéral fait peur ? parce qu'il isole les détenus les plus dangereuses. C'est la première fois que nous le ferons dans notre pays.

Du reste de la société, ils ne pourront plus téléphoner, gérer leur blanchiment d'argent, menacer des agents pénisentiers, des magistrats, des avocats, des femmes et des hommes politiques, des enquêteurs et on l'a encore vu très récemment avec cette condamnation pour ce détenu à la prison de Nancy. Des directeurs de prison. Je rappelle que 150 magistrats sont sous protection aujourd'hui.

Des directeurs de prison sont parfois protégés, ils ne peuvent plus aller travailler. C'est le cas de la prison des beaumettes, c'est le cas de la de la pression qui est mise sur un syndrome d'agent pénitentiaire. Et nous savons que les cinq décenus détenus qui ont été été interpellés étaient dans des maisons d'arrêt et organiser cette intimidation de l'État pour que ce régime carcéral n'existe pas. l'administration pénitentiaire a tenu et je voudrais ici saluer fortement leur courage.

Quand on s'en prend à sa famille, quand on s'en prend à ses biens, on peut comprendre l'intimidation qui peut exister. Je vrais saluer les organisations syndicales toutes confondues de l'administration pénitiaire qui ont été courageuses et qui ont soutenu l'action du gouvernement. Je les ai encore rencontré ce matin et remercier les élus qui nombreux ont été voir les agents pénitentiaires pour les remercier.

Monsieur ministre d'intérieur en premier chef avec monsieur le le premier ministre. Ce régime carcéral, c'est donc la démonstration par la réaction que ce que nous faisons peut-être pour la première fois intimide, fait reculer, pose la question de la légitimité du narcotrafic et de son expansion. C'est un point important et je ne pouvais pas être à cette tribune ici sans le souligner.

Alors voilà, monsieur le président de la commission des lois, mais messieurs les rapporteurs, j'espère que cette loi le plus rapidement possible sera promulguée, validée par le Conseil constitutionnel. Je veux vous dire que monsieur le président de la commission des lois que les décrets et d'application sont déjà en train d'être écrits, que je les présenterai à votre commission comme je m'y étais engagé à commencer par le régime carcéral bien évidemment puisque la prison de Vandalevier qui subit en ce moment les travaux et qui a été vidé à partir du mois de juin et plus certainement au mois de juillet les premiers 100 premiers narcotrafiquants avec le régime carcéral que vous avez adopté et selon les mesures réglementaires que vous nous validerez même Si évidemment dans le dialogue entre nos nos deux pouvoirs, cette discussion sera une discussion politique et je me plierai au souhait de la commission des lois comme j'ai déjà fait dans les lois antérieures. Voilà monsieur le président en quelques mots pour souligner l'importance de ce texte, l'importance pour les magistrats, pour les agents pénitentiaires avec deux amendements et j'en terminerai par là.

Un premier qui est de rétablir l'anonymisation des agents pénitentiaires dans le régime carcéral que nous évoquons. Il avait été adopté à l'unanimité. Il avait été supprimé paraît-il parce que la CMP était assez longue et que le sucre manquait sans doute dans les organismes des parlementaires nombreux et j'ai cru comprendre que ce n'était pas volontaire et donc nous rétablirons cet amendement en respectant l'assemblée puisque j'ai compris que c'était de bonne intelligence avec votre CMP.

Anonymiser le travail des agents péniteniaires, c'est leur éviter lorsqu'ils sont agents et qu'ils rentrent dans une cellule, qu'il découvrent un téléphone portable, qu'il décide d'envoyer quelqu'un en quartier disciplinaire, qu'on met pas leur nom et leur prénoms pour qu'on puisse les retrouver et ainsi les menacer, mais qu'ils émettent leur numéro de matricule pour qu'on trouve pas leur identité, notamment sur les réseaux sociaux ou sur les listes électorales sur tout ce qui concerne la vie de concitoyen. Cette assemblée notamment cette majorité y compris le groupe socialiste d'ailleurs monsieur Vico se souviendra que c'est en 2021 que j'ai proposé la même mesure pour les OPJ qui a été adopté puisque sous l'autorité du procureur de la République et à proposition du ministère de l'intérieur de l'époque nous pouvions nous pouvons anonymiser les OPJ dans les enquêtes notamment de narcotrafic ou de terrorisme. Et le deuxième amendement tendant la demande des enganis syndicales des agents pénitentiaires, c'est la généralisation de cette anonymisation pour l'ensemble des agents péniteniaires qui le souhaite parce qu'il n'y a pas que des personnes dangereuses dans ces prisons de haute sécurité.

C'est aussi le cas de maison d'arrêt qui sont dans tous vos territoires. Donc ces deux amendements, je crois respectent la CMP, la complète utilement, ont été votés hier à l'unanimité au Sénat et j'espère que votre assemblée fera fera de même pour le bien et pour le confort et pour la sécurité des agents pénitentiaires. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Bruno Rotaillot, ministre d'État. Ministre, on vient d'entendre le garde des saut Gérald Armanin, place maintenant ministre de l'intérieur Bruno Rota.

C'était le duo qui a défendu ce texte, ces deux textes et deux propositions loi de lutte contre le narcotrafic. On écoute Bruno R. Madame la ministre, cher Amilie, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les les députés, je pense que ce texte que vous vous apprtez à à voter est un texte qui va faire date.

En tout cas, ça n'est pas du tout un texte banal. Je l'ai souvent dit, mais je le répète, il a une naissance qui est une naissance parlementaire. C'est un texte qui est une proposition de loi et il est excessivement rare, y compris sous la 5e République, que dans le domaine régalien, pour des sujets qui soient très lourds, des sujets qui sont extrêmement importants et qui appartiennent vraiment au domaine du cœur du métier de l'État, ce soit une proposition qui ait pu aboutir.

Je je veux le dire à un moment où parfois la crise de la démocratie est aussi une crise de la démocratie parlementaire. Donc c'est un texte qui n'est pas banal. Je me souviens, il est venu de loin, je me souviens très bien le lancement de cette commission d'enquête qu'au Sénat nous avions pris sur notre droit de tirage, des conclusions positives et puis les deux auteurs. que Jérôme Durin euh qui était le président de la commission d'enquête du Parti socialiste et et Étienne Blanc, le rapporteur qui se sont entendus et euh déjà la commission d'enquête avait donné lieu à un vote unanime unanime de l'ensemble des groupes représentés au Sénat pour soutenir cette commission d'enquête puis ensuite le texte.

Donc ça c'est un premier point. L'autre point, c'est de dire que chacun connaît les comment dire difficultés politiques actuelles. Pas de majorité à l'Assemblée nationale.

Euh un chemin compliqué pour des textes importants. Et pourtant et pourtant ce texte a été voté à une très forte majorité, très forte majorité à l'Assemblée nationale, à l'unanimité encore hier. Et je pense que ça c'est un signe.

C'est un signe que ce texte il est puissant parce que il répond je crois il a mobilisé la plupart des groupes, pas tous malheureusement mais la plupart des groupes dans la mesure où le narcotrafic désormais la criminalité organisée représente à la fois je le dis souvent, la cause racine de l'hyperviolence en France partout partout. Et malheureusement euh les morts sont de plus en plus jeunes, les tueurs sont aussi de plus en plus jeunes, 14 ans, 15 ans. Mais c'est aussi une menace existentielle pour nos institutions avec notamment le phénomène de la corruption.

Donc je remercie la représentation nationale, qu'elle soit sénatoriale ou qu'elle soit ici à l'Assemblée nationale, d'avoir trouvé un chemin qui soit un chemin transpartisant qui oublie les étiquettes habituelles pour que ensemble on puisse se rassembler et euh donner de nouvelles armes pour que enfin ce combat que mènent nos forces de l'ordre, les douiniers et cetera puisse être un combat enfin que nous menions euh avec des armes à peu près égales. Je voudrais dire enfin que ce ce texte est important. Il va réorganiser l'État.

Euh mon collègue ministre d'État Gérald Narmanain vient de parler tout à l'heure de la spécialisation euh de la chaîne judiciaire. Je voudrais simplement dire que en miroir de cette spécialisation du PNACO notamment, il y aura un étatmajor qui sera euh notamment à quelques lieux d'ici à Nterre et qui va réunir dans un même lieu l'ensemble des services de l'État pour quatre ministères, les services de renseignement mais aussi les services d'enquête parce que on a en face de nous des mafias, on a des réseaux qui sont coordonnés, qui sont très structurés et malheureusement jusqu'à présent nous avions un état qui était au contraire trop cloisonné. Et donc sur un même lieu en matière de renseignement, nous aurons les quatre services les quatre grands services de renseignement des quatre grands ministères : Ministère de l'intérieur Berily, ministère des armées, mais aussi le renseignement pénitentiaire et donc la la justice avec en plus les services d'enquête, ils se parleront et on va décupler les forces parce que justement il y aura cette coordination.

Je voudrais dire simplement que il y aura et c'est d'ailleurs un dispositif que nous avait inspiré l'organisation contre le terrorisme puisque il y a le PNAT en matière de justice et il y a aussi un état-major permanent qui a fait ses preuves. Je l'ai souvent dit, ça nous a permis par exemple de déjouer depuis une petite quinzaine d'années pas moins de 85 attentats. Donc on voit bien que cette formule fonctionne.

Elle a fonctionné contre le terrorisme. Elle fonctionnera demain, j'en suis absolument sûr, contre la criminalité organisée. Nous aurons aussi dans les territoires, dans les départements, des antennes en matière de renseignement parce que c'est le renseignement qui permet de mobiliser les informations.

C'est le renseignement qui permet ensuite aux forces de l'ordre, aux douers de pouvoir arrêter de faire des saisies qui sont des saisies de plus en plus d'ailleurs massives. Et bien, nous aurons dans les départements ce qu'on va appeler des crossco. On a des crosses, des cellules notamment de renseignement. dans les départements, il y en a aujourd'hui 104 qui deviendront des crossc pour la plupart d'entre elles et qui nous permettront d'avoir ces antennes territoriales parce que on doit se mobiliser et déployer nos forces sur l'ensemble du territoire national.

Ça me paraît excessivement important. Donc une transformation de l'organisation de l'État, un nouvel arsenal qui va nous permettre une plus forte mobilisation contre la corruption dans le public et dans le privé. Parce qu'aujourd'hui la corruption, elle n'est pas l'apanage d'un secteur public ou du secteur privé.

L'ensemble des secteurs sont désormais touché. Mobilisation aussi contre le blanchiment de l'argent sale, c'est quelque chose d'important. Je voudrais dire que on va confier aussi de nouvelles armes, de nouvelles techniques de renseignement pour les euh notamment les services de renseignement sur l'algorithme, sur les interceptions satellitaires, mais on va donner aussi de nouveaux pouvoirs au préfet et je pense que beaucoup de maires, j'en ai rencontré un certain nombre depuis ces derniers mois en sont heureux que le préfet par exemple puisse fermer des commerces qui se transforment en blanchisseuse.

J'étais dans une commune de l'Est était Belfort pour ne pas la nommer. Le maire m'a dit que ces dernières années, il avait dû acheter plus de 30 commerces pour pouvoir faire en sorte que ces commerces ne tombent pas précisément dans les opérations de blanchiment de blanchiment. Donc c'est le préfet, nous allons lui donner cette nouvelle arme et ça lui permettra de fermer beaucoup plus facilement ce type de commerce. une autre arme qui va lui permettre de substituer aux euh bailleurs sociaux, bailleurs privés euh pour mettre dehors pour se substituer aux procédures d'expulsion euh notamment des trafiquants, vous savez euh ces individus qui occupent des logements sociaux euh parfois et qui pourrissent toute la vie d'une barre d'immeuble.

Toute la vie d'une barre d'immeuble de famille attenant en dessus, en dessous, à côté. Et de ce point de vue-là, Et de ce point de vue-là, le préfetura euh cette euh ce pouvoir-là, cette responsabilité, ce qui permettra d'ailleurs de soulager les bailleurs sociaux, les bailleurs privés parce que eux-mêmes eux-mêmes craignent euh souvent notamment les représailles. Et puis le préfet aussi euh pourra interdire de paraître sur un point de les narcoracailles et ça aussi c'est quelque chose de fondamental pour que ces individus n'occupent pas l'espace public.

Voilà. Ce combat va être très long, très très long. Je voudrais quand même avant de conclure saluer nos forces de l'ordre et je vais y associer madame la ministre lesd douanes ces dernières semaines et ce sera le cas pour les prochains jours, vous pourrez le voir nous avons eu des records de saisie ce qui veut dire que il y a vraiment un déferlement notamment de poudre blanche mais aussi de drogue en toute genre et on a en face des services des forces de l'orbe gendarmerie police nationale la douane qui sont hyper mobilisés je voudrais vraiment leur rendre hommage parce que C'est un métier difficile et au contact en plus de criminels qui sont très organisés.

Merci de les applaudir parce que il le méritent. Et je suis certain, mesdames, messieurs les députés, qu'avec ce nouvel arsenal et bien justement ils retrouveront du sens à leur métier et surtout ça leur permettra d'être encore plus efficace. Ce sera un débat encore une fois, un combat qui sera un combat qui sera long. euh il nous faudra du temps pour le gagner, mais précisément parce que il y a ce rassemblement, parce que euh nous avons été capables d'effacer les clivages habituels, les clivages partisans, ça donnera encore plus de force à cette lutte euh sur le terrain qui est une lutte quotidienne.

C'est une lutte qui sera longue mais au bout du compte, euh je ne doute pas que nous arriverons à faire reculer la criminalité organisée dans notre beau pays. Merci de votre attention. Je vous remercie.

Et donc on a entendu les ministres responsables du texte Gérald Arman, un garde des saut Bruno Retaillot ministre de l'intérieur place maintenant à Amélie Monchalin ministre des comptes publics. On sait qu'il y a toute une partie de texte qui est consacrée à l'argent saisi et au douanes. Voilà pourquoi la ministre des comptes publics s'exprime également.

Monsieur le ministre de l'intérieur, cher Bruno, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs Poget, Vico et Corp, mesdames et messieurs les députés, je suis déjà venu plusieurs fois devant vous vous dire à quel point la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée est une priorité absolue de ce gouvernement. Je crois que vous le savez, le Premier ministre en avait d'ailleurs lui-même parlé ici lors lors de sa déclaration de politique générale et l'actualité nous montre malheureusement l'intensité de la menace que constitue cette criminalité. Vous savez également mon attachement en premier lieu en tant que ministre des comptes publics à la situation budgétaire de notre pays et nous ne pouvons pas tolérer que des recettes fiscales soient perdues et que de l'argent public soit détourné par la criminalité organisée.

Je suis également, vous le savez, la ministre des douanes et également la ministre de plusieurs services de Ber peut-être encore moins connu que parfois ne le sont les douier qui sont chaque jour heure après heure pied à pied sur le terrain dans la traque des criminels organisés et dans la traque du blanchiment. Je veux ici bien sûr penser aux deux services qui concourent à la lutte contre la criminalité et en particulier nos deux centrales de renseignement du premier cercle, la DNRED, le renseignement doignier, tracf contre les flux illicites notamment internationaux, mais également la direction générale du trésor qui comme vous le savez est tête de pont sur les sanctions et la lutte contre la criminalité financière notamment internationale. Vous le savez, vous le sentez, nous avons fait œuvre commune avec le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur et tous les services de Bery pour que ensemble nous n'ayons plus la main qui tremble face à ces criminels et que nous donnions vraiment les moyens de lutter contre ces trafics.

Je veux vraiment remercier de nouveau ici les rapporteurs du Sénat d'avoir pris cette initiative de cette proposition de loi et je veux vous remercier aussi ici à l'Assemblée nationale pour la qualité, la longueur parfois, mais la qualité toujours des débats qui nous ont animés et qui nous ont permis, je crois, de partir toujours des besoins de nos forces de l'ordre, des besoins du terrain et de trouver un texte qui aujourd'hui ne se paye pas de mots mais surtout nous permettra d'agir, d'agir en fonction des besoins des services, d'agir en fonction des réalités du terrain. et d'avoir un corpus législatif très adapté, mieux adapté à la menace que nous connaissons. Ce travail qui est le vôtre vient, je crois encourager et remercier et renforcer le travail que mènent les services de Bercy dans cette lutte contre les trafics parce que à Ber effectivement nous saisons via les douiniers la drogue, nous renseignons les acteurs notamment grâce à nos différents services de renseignement mais surtout nous luttons contre le blanchiment.

Nous luttons contre les flux financiers illicites et nous luttons pour qu'en collaboration avec la police judiciaire et l'autorité judiciaire, nous puissions mettre fin à la manière qui enrichit les criminels, que la manière avec laquelle ils blanchissent et bien le fruit de leur trafic et que nous puissions trouver toujours des moyens renforcés de geler leurs avoirs, de saisir leurs avoirs et de faire ce qu'à la fin non la fraude, non la criminelle organisée ne paye pas. Cette proposition de loi, je viens, je voudrais vous le dire, à mes yeux, comporte un certain nombre de mesures qui vont changer la donne pour nos services financiers et douigniers. D'abord la création du gel administratif des avoirs des narcotrafiquants.

Nous le faisions pour le terrorisme pour bloquer l'accès au financement en complément l'action judiciaire dans les cas de fuite ou pour notamment cibler leurs entourages pour cibler les structures écran, ce gel administratif aura, je peux vous en garantir une très grande portée. Ensuite également en interdisant aux fournisseurs de services sur actif numérique de proposer des comptes anonymes ou des mixeurs d'actifs qui sont des vecteurs majeur de blanchiment des revenus issus des trafics de stupéfiant. Ensuite, en permettant à Tracfin d'avoir accès au système d'immatriculation des véhicules dit SIV pour élargir les enquêtes patrimoniales.

Ensuite, en élargissant encore la présomption de blanchiment doigniers aux évolutions technologiques et notamment aux cryptoonnaies lorsqu'elles servent volontairement à haacifier les transactions financières. De plus, les lanceurs d'alerte pourront désormais également adresser des signalements à tracfin pour ne pas cantonner ces signalements au seul professionnels agréés. Enfin, je voulais néanmoins vous le dire, un certain nombre de mesures pour réprimer le blanchiment et pour entraver les criminels ont certes été adoptés par la commission mixe paritaire. d'autres et notamment quelques-unes qui avaient fait l'objet ici de très longs débats et sur lesquels mesdames et messieurs les députés, vous avez voté souvent d'ailleurs à l'unanimité, n'ont pas pu être retenu à l'issue de la CMP et constitue pour moi une incitation à aller encore davantage avec vous sur le terrain du travail pour que nous puissions notamment voir comment nous pourrions d'une part donner à la douane un accès beaucoup plus large et continu aux données des opérateurs privés dans les secteurs de des transports et de la logistique.

Cette mesure est dans le texte mais elle a été largement atténuée. Je souhaite que nous puissions potentiellement y retravailler dans d'autres textes et d'autres vecteurs. De plus, nous en avions ici largement débattu.

La possibilité donnée aux agents des douanes spécialement habilité d'appréhender les criminels en autorisant les visites domiciliaires passées 21h sur ordonnance du jugé de liberté de la détention dans les cas de flagrance au sein des locaux d'habitation et hors flagrance pour les locaux qui ne sont pas d'usage d'habitation. sont un élément, je le crois, qui là aussi m'amèneront à voir comment avec vous nous pourrions réintroduire cette mesure dans un texte dédié. Mais le plus important, je crois, est de vous dire à quel point je sais votre attachement au travail qui est le nôtre.

Je sais votre attachement au soutien au travail des douanes et à l'ensemble de nos forces de sécurité intérieure qui chaque jour lutte contre les stupéfiants, la criminisé. La suite pour moi, c'est que nous puissions travailler désormais sur la lutte contre la corruption. La corruption qui on le sait est une menace.

Menace pour nos services de sécurité, menace pour nos prisons, menace pour nos douigners, menace pour l'ensemble des agents des ministères qui face à des acteurs dont on le voit ne manquent pas d'argent, peuvent faire pression, peuvent déstabiliser et fragiliser l'État. Ce sera avec Gérald Armanin et Bruno Retaillot le sujet sur lequel nous allons désormais travailler activement notamment dans le cadre portuaire mais également au sein de nos administrations pour que nous ne laissions aucune place et aucun espace à ceux qui avec l'argent qu'ils gagnent avec les stupéfiants imaginent pouvoir déstabiliser et fragiliser l'état de droit. Vous pouvez compter sur notre engagement et je vous remercie d'ors et déjà pour le tout le travail réalisé ensemble et celui qui ne manquera pas de continuer.

Je vous remercie. Je vous remercie. Et on a entendu donc les trois ministres en charge du sujet Bruno Retaillot, Gérald Armanin et Amélie de Monchalin.

Maintenant, il va y avoir deux motion de rejet examiné puisqu'il y a deux propositions de loi de lutte contre le narcotrafic. Elles ont très peu de chance d'être adopté vu les équilibres dans l'hémicycle. Et puis ensuite, chacun des groupes politiques va donner sa position sur le texte.

Vote du texte d'ici 1h30 environ. [Musique] Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, madame la ministre, messieurs les ministres. Effectivement, je présente devant vous, au nom de mon groupe, une motion de rejet préalable car notre avis n'a pas changé sur sur ce texte évidemment.

Pourquoi il n'a pas changé ? Nous pensons toujours que ce texte sera pour bonne partie inefficace. inefficace parce qu'il enfonce des portes déjà très très ouvertes.

J'en prends une, créer un chef de fil en matière de lutte contre les stupéfiant. Il y a déjà un office central qui fait office de chef de fil qui est censé être interministériel. Il y a déjà des directions nationales de la police judiciaire ch char chargé de coordonner l'action des services, y compris de manière interministérielle.

Il y a déjà évidemment le ministère de la justice qui en requérant les enquêtrices et enquêteurs dans les différents domaines fait de l'interministérialité et et conduit cette politique. Donc là, on enfonce une porte très ouverte. Autre porte ouverte bien enfoncée.

Euh il s'agit évidemment de la création d'une juridiction nationale euh alors plus précisément d'un parquet national parce que une juridiction nationale, il y en a déjà une, la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. J'y reviendrai euh tout à l'heure. Euh les techniques spéciales d'enquête, elles existent déjà.

Alors on bouge quelques curseurs mais grosso modo, nous avons déjà beaucoup de choses à notre disposition. L'anonymisation dans les enquêtes, c'était déjà faisable. Vous bougez encore une fois quelques éléments, les saisies, confiscation, on croirait avec votre texte queon va enfin saisir des choses et enfin confisquer des choses.

Bon, la réalité est tout autre. On n'a pas attendu messieurs d'Armanin et Retaillot pour pour le faire. Ça c'est pour le côté inefficace et évidemment ça ne suffit pas.

Il faut que vous ajoutiez à l'ineefficacité des mesures qui soient attentatoires aux libertés dit autrement liberticide. l'interdiction de paraître dans un quartier pour une personne qui serait suspectée de faire du trafic de de stupéfiant. Euh on on voit pas trop le rapport avec le haut du spectre et la grande criminalité organisée.

Euh pareil pour les expulsions euh des des des logements ou même les fermetures administratives sur simple soupçon. He si vous pensez ou si comme ça a été dit dans le débat tout le monde sait que ce logement fait du ce logement pardon ce commerce fait du blanchiment d'argent. Euh ben faites une enquête quoi.

Faites une enquête, mettez des policiers, des magistrats, vous verrez, ce sera bien plus efficace qu'une fermeture administrative qui est elle est bornée. Euh dans le temps, on pourrait ajouter euh le dossier coffre euh qui vient retirer des éléments euh de l'enquête dossier coffre qui pourrait être constitutionnel en plus a été modifié de sorte à ce que ça ressemble plus à une usine à gaz qu'à autre chose. déploiement aussi de de d'outils de surveillance numérique.

Je pense au MC Catcher notamment qui encore une fois détourneront de l'essentiel de l'efficacité d'une enquête des hommes et des femmes sur le terrain, des enquêrices et des enquêteurs qui font leur travail. Ça, ce sont les raisons pour lesquelles nous opposons au texte. Et puis une autre raison, c'est que ce texte ne permet pas de lutter contre la consommation de stupéfiant de drogue.

Voilà, ça ne propose rien en la matière et pour cause, il n'est pas question pour vous de légalisation et pourtant c'est bien la légalisation du cannabis qui pourrait sortir des mains des narcotrafiquants, des milliards d'euros qui ne seraient plus à leur disposition et permettrait de faire véritablement les politiques de prévention. Parce que oui, messieurs, madame la ministre, messieurs les ministres, la prévention ça marche. Figurez-vous que ça marche.

Vous n'avez pas essayer, j'en conviens, mais c'est le cas. Pourtant tous les pays qui sont passés à des politiques de légalisation et aucun n'est revenu en arrière, quoi qu'on dise les fake news du Rassemblement national, aucun n'est revenu en arrière. Tous ont vu sur le long terme une diminution de la consommation.

Alors que nous qui réprimons durement, c'est une explosion de la consommation. euh une personne sur deux a déjà expérimenté euh en France. Et je veux pour preuve de votre inaction en matière de prévention, le recours qui a été déposé par médecin du monde et je les en remerci et on peut les applaudir.

Merci médecin du monde d'attaquer l'État pour son inaction en matière de prévention sur les addictions et les comportements à risque. Oui, c'est un problème parce que des gens en souffrent, des gens en meurent et dans l'indifférence la plus complète parce que tout ce qui vous intéresse, c'est de faire les gros bras à la télévision dans vos plans de communication. Voilà à quoi sert ce texte en réalité. un vaste plan communication et j'en veux pour preuve la ministre de Monchana qui nous explique que maintenant nous allons lutter vraiment contre la criminalité organisée et le narcotrafic.

Ah bon ? Mais on faisait quoi avant ? On luttait pas vraiment.

On luttait vite fait un petit peu. C'est pas sympa pour monsieur Darmanin qui était lui-même ministre de l'intérieur juste avant. C'est vrai qu'il a pas été brillant dans le domaine.

J'en veux pour preuve les places nettes et j'y viens parce que l'essentiel de l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, ce sont les moyens mis à disposition de la police judiciaire, des enquêtrices et des enquêteurs. C'est ça qu'il faut faire. Et pour le coup là, monsieur Darmanin a une lourde responsabilité.

Il a une très lourde responsabilité avec sa réforme de départementalisation de la police qui a cassé la police judiciaire, qui est en grande souffrance. elle l'était déjà et elle l'est encore plus maintenant avec des difficultés de recrutement qui sont euh extrêmement grandes. Pourquoi ? parce qu'on a préféré faire des places netes qui sont des opérations coup de point à court terme qui agitent comme ça les les forces de de police et et de gendarmerie et de douane sans sans perspective de long terme, sans enquête de long cours.

Le ministre d'Armana avait même assumé en disant que ça ne sert à rien les enquêtes de long cours. Alors maintenant, il dit le contraire, ils vont un parquet national antiriminalité organisé pour faire des enquêtes de long cours. Ah, il a changé de costume.

évidemment, n'empêche que son bilan est catastrophique en la matière et même à force d'avoir vanté du bleu sur le terrain à vouloir faire de l'ordre public à tout craint, du visible, du communicationnel, du sensationnel, du qui peut être dit, montré et raconté à la télévision, on se retrouve à avoir survalorisé le le la voie publique. Ce qui fait qu'il y a aujourd'hui une différence d'à peine 20 € entre celui qui est enquêteur ou celle qui est enquêtrice en police judiciaire, qui ne compte pas ces heures, qui a des horaires des horaires de travail qui sont ceux adaptés à l'enquête, c'est-à-dire en fait en lien avec les criminels que qu'il poursuivent. C'est franchement pas cher payé et à un moment donné il faut que ce soit sonnant et trébucht si on veut avoir un peu quelques vocations.

Et même au-delà de ça, il faudrait organiser des concours dédiés pour recréer la véritable filière judiciaire, la véritable police judiciaire avec le le corps des enquêtrices et des enquêteurs, des inspectrices et des inspecteurs de police judiciaire. Revenir sur cette réforme de 95. C'est ça qu'il faudrait faire en réalité parce que les candidats que vous avez à l'école de police, ils viennent pas là pour faire euh des des procès verbaux.

C'est pas ça qui les intéresse. D'ailleurs, c'est pas ça qu'on valorise en leur disant de venir rejoindre la police nationale. Et donc à la fin, faut pas s'étonner qu' compris en interne, on n pas de candidat et de candidat et qu'on est en aussi faible taux de réussite aux examens qui ont pourtant été mis tout dans la formation initiale sur le bloc officier de police judiciaire qui finalement une réforme l'a ratée en vue de remettre sur pied une véritable filière d'investigation dans notre pays.

Et puis bon, les logiciels, on a tellement parlé que quand même combien il faudra d'années pour avoir un logiciel qui fonctionne, c'est on croirait une mauvaise blague en réalité. Bon mais malheureusement ce n'est pas une et on peut le déplorer. Pendant ce temps, la Junalco, cette juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, elle fait le boulot sans attendre cette loi.

Donc ça fonctionne déjà et ça fonctionne pas trop mal avec les peu de moyens qu'ils ont évidemment dans dans l'affaire Amra mais aussi là plus récemment je deux policiers de l'Ofaste de Marseille qui ont été incarcérés, mis en examen et qui sont poursuivis pour trafic de de stupéfiant. Je pense notamment à l'enquête qui a été déclenchée par la Junalco sur les policières et policiers, il y a pas que mais de Guyan qui laissaiit passer la cocaïne. Il y a des douigners aussi qui ont été mis en cause et et c'est bien normal que cette lutte contre la corruption en interne se fasse avec efficacité et on peut remercier ces magistrats du siège, cette juridiction du siège de l'efficacité de son action.

Au-delà de ça, sur les moyens, franchement quand on voit les Cés font les douanes, aidez les douanes, payez-leur les scanners dont ils ont besoin. Qu'est-ce oui, ben oui, mais ils arrivent le précédent disait ça et vous dites tous ça les uns après les autres. On finit par se dire qu'il vaut mieux qu'on s'en charge nous-même.

Désolé, désolé. Et c'est ce qui j'espère se passera. Et puis au-delà de ça, on se retrouve avec un Gérald Darmanin, roi de l'annonce.

Alors certes de l'annonce du programme du Rassemblement national mais roi de l'annonce quand même. J'aimerais pas être Bruno Retaillot très occupé par sa campagne électorale mais c'est vrai que monsieur Darmana prend beaucoup beaucoup de place hein. Alors c'est un jour une mesure et les dernières en date on on se pense hein euh franchement alors la saisie des téléphones pour les consommateurs.

Bah oui mais sauf que vous aviez mis vous-même en place les amendes forfaitaires délicuelles pour éviter la paperasse. Dites-vous bien que la saisie confiscation des téléphones, va falloir faire de la procédure, va falloir faire des papiers, va falloir faire du contentieux. Je suis pas sûr que ce soit la meilleure le meilleur cadeau que vous fassiez pour les policières et les policiers en la matière.

Et quand à payer sa place de prison. Non mais comme ça, je veux dire "Ah bah oui, c'est vrai qu'il pourrait payer leur place de prison." Juste une petite question, c'est dommage que monsieur Darmanin soit plus dans les mystiques, mais je suis sûr qu'il me répondra.

Et celui qui paye pas, on fait quoi ? On l'expulse. C'est ça.

Bravo ! Belle trouvaille. Ah, dans les fausses bonnes idées, il y en a plein des comme ça.

Sachant que si monsieur Darman veut faire des économies, lui qui a parlé tout à l'heure lors des questions au gouvernement de de des coûts de place de prison entre 100 et 200 € j'ai une proposition pour lui. Faut qu'il sache que les aménagements de peine, c'est en moyenne 40 € par détenu et un taux de récidif beaucoup plus faible. Voilà comment régler ce problème-là s'il voulait véritablement le régler.

En tout cas, pour ce texte, ce sera rejet préalable parce qu'il n'est ni fait ni affaire. Merci. Je vous remercie.

Y a-t-il des inventatsion du gouvernement ? Voilà donc pour la motion de rejet défendue par les insoumis. On va en passer aux explications de vote.

Il y aura une seconde motion de rejet puisqu'il y a deux propositions de loi de lutte contre l' narcotrafic et puis ensuite chacun des 11 groupe aura 5 minutes pour défendre sa position sur les textes vote dans la foulée. J'ai compris l'argumentation qui concessait à nous dire que finalement cette loi n'était pas nécessaire, qu'il fallait s'en passer, que c'était simplement de la communication interne pour faire plaisir et mettre en avant nos deux ministres. Et bien nous pensons à Liot que cette loi c'est un peu plus que tout ça et qu'elle est nécessaire pour lutter contre le narcotrafice.

Donc nous ne validerons pas évidemment et nous nous soutiendrons pas cette motion de rejet préalable. Je crois que cette loi a fait tout son chemin parlementaire. Elle vient du Sénat, elle a été amplement discutée ici.

Je crois qu'il y a une large majorité ici pour la voter et donc je pense que nous allons la voter tout simplement. Je vous remercie. La parole est à madame Emelyine Kerbidi pour le groupe GDR.

On passe aux explications de vote sur la motion de rejet préalable défendue par les insoumis en écoute Emmeline Carbili pour les communistes. Nous en convenons tous grand gangrain de notre société. Il abîme notre jeunesse, détruit des foyers, des familles.

Il corrom nos fonctionnaires et parfois même des élus. Il tuent. euh il est une nécessité, une obligation euh d'agir, une nécessité de de légiférer et euh si cette loi n'est absolument pas à la hauteur de nos attentes, si effectivement elle n'octroie aucun moyen euh ni euh pour la police, les gendarmes, ni pour la justice, ni des moyens matériels, des scanners et tout ce que l'on serait en droit d'attendre pour lutter efficacement contre le narcotrafic, il nous semble en revanche qu'il était une nécessité de discuter et euh de voter euh cette loi.

C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. Néanmoins, comme à chaque fois au groupe GDR, chacun dira ce qu'il pense de cette loi et notamment euh des glissement que l'on a pu constater du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif avec euh toujours plus de moyens donnés au préfet, au dépit et au détriment des juges. Chacun dira également ce qu'il pensent de la généralisation des procédures d'exception que l'on avait vu naître pour le terrorisme et que l'on voit désormais appliquer au narcotrafic.

Chacun dira ce qu'il pense des atteintes portées aux droits et libertés et euh notamment aux libertés individuelles, au détriment euh des euh de ce que l'on pouvait attendre véritablement. Donc sortir du piège d'une narcotrafic ne veut pas dire tomber dans le piège euh de l'atteinte aux droits et libertés fondamentaux sur le fond. Notre groupe conservera donc sa liberté de vote et dira ce qu'elle pense véritablement.

Je vous remercie. La parole est à madame Sophie Ricour Vaginet pour le groupe UDR. Merci monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte essentiel.

Face à cette urgence, la gauche n'a eu de cesse de retarder nos travaux et les débats jusqu'au bout, encore aujourd'hui en déposant une motion de rejet préalable. Sous couvert de défendre les droits humains, elle oublie une réalité fondamentale. Les premiers droits à garantir sont ceux des millions de Français qui subissent chaque jour la violence, la peur, l'emprise des réseaux criminels.

Protéger les citoyens, c'est défendre leur droits fondamental à la sécurité, à la paix, à la liberté de circuler sans crainte dans leur quartier. Les droits humains ne peuvent être une excuse pour l'inaction. Ils doivent être un appel à agir contre ceux qui terrorisent, qui raquettent et détruisent des vies.

Refuser de voter, c'est abandonner nos concitoyens. C'est laisser prospérer une économie parallèle de la drogue qui gangraine notre tissu social, qui corromp et qui tue. Nous faisons donc le choix à l'UDR de la responsabilité.

Nous faisons le choix de protéger la République et ceux qui y vivent. Voilà pourquoi nous rejetons fermement cette motion de rejet préalable. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Michael Taverne pour le groupe rassemblement national. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Donc l'erreur est humaine et persévérée et diabolique. C'est la définition parfaite de l'extrême gauche, notamment de la France insoumise, je dirais même de la France soumise à la voyratie. Vous n'avez aucune compassion pour les victimes de ces organisations criminelles.

Vous n'avez aucune compassion pour les forces de l'ordre. Mais ça, on le savait déjà. Vous n'avez aucune compassion pour les douiniers et encore moins pour les agents pénitentiaires qui sont pris à parti par des voyou depuis plusieurs jours, notamment avec des armes de guerre.

Dernier point, chers collègues de la France soumise à la voyocratie. En 2022, vous avez voté contre la LOPMI qui donnait plus de moyens aux policiers, aux gendarmes. Vous savez, la loi d'orientation et programmation du ministère de l'intérieur.

Et en 2023, vous avez voté également contre la loi d'orientation et de programmation de la justice qui donnait plus de moyens au magistrats, qui donnait notamment plus de moyens aux agents pénitentiaires et qui augmentaient même leur salaire. Et là, vous avez réussi à voter contre également et aujourd'hui vous venez pleurer sur un manque de moyen attribué à nos enquêteurs, à nos magistrats, aux agents pénitentiaires. Donc bien évidemment, nous voterons pour cette proposition de loi et surtout nous voterons contre vos motions de rejet.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Mathieu Lefèvre pour le groupe EPR. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, je pense que personne ici ne peut comprendre que vous vous opposiez à cette proposition de loi. Les Français encore moins. Et personne ne peut comprendre que vous refusiez aux deux ministres d'État qui sont ici au banc de leur donner plus de moyens pour lutter contre des gens qui n'ont absolument aucune considération pour la vie humaine.

Vous avez parlé d'état de droit, mes chers collègues, mais où est l'état de droit quand des enfants sont victimes de balles perdues de la part du narcotrafic ? Je pense qu'il faut revoir l'ordre de vos priorités. Mes chers collègues, le narcotrafic a fait plus de 110 morts dans notre pays l'an passé.

Nous assistons à une véritable concurrence de la part de ces organisations criminelles qui ces derniers jours ont menacé, ont intimidé, ont été en totale indélicatesse vis-à-vis des agents de l'administration pénitentiaire à qui je vais rendre un hommage appuyé et leur dire que la République ne baissera pas les yeux, elle ne baissera pas les bras et elle ne baissera pas la tête et elle continuera de les déranger et on continuera avec les forces de l'ordre à gêner ce trafic, à gêner ces trafiquants de mort. Alors mes chers collègues, je je vous le dis sereinement et et calmement à la France insoumise, pardon de vous le dire, mais il n'y a que vous pour vous opposer à ce type de texte. Il n'y a que vous pour refuser de donner des moyens supplémentaires à nos forces de l'ordre.

Et il n'y a que vous, mes chers collègues, pour refuser de donner à l'État les moyens de se réarmer au moment où il est en situation de grande faiblesse face à des organisations qui encore une fois n'ont absolument aucune considération pour la vie humaine et qui dans le fond n'ont qu'un souhait remplacer l'État dans ses missions régaliennes. Mais encore une fois, nous ne laisserons pas faire et c'est la raison pour laquelle évidemment avec le groupe ensemble pour la République, nous rejetterons cette motion de rejet. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Jean-François Coulom pour le groupe LFI NFT. Merci monsieur le président. Encore une proposition de loi qui se limite à une vision uniquement répressive de la lutte contre le trafic de stupréfiant et de la criminalité qui l'organise.

Entre procédure dérogatoire sur encher pénal, technique spéciale d'enquête toujours plus intrusive, quartier de haute sécurité et débauche de pouvoir administratif, vous vous agitez toujours plus lamentablement dans l'arbitraire et l'obsession répressive. Au-delà de l'idéologie dangereuse de ce texte envers les libertés publiques, en terme d'application contra concrète, cette PPL est un leur et séri d'acteurs le savent pertinemment. La démagogie de ces auteurs répond à un agenda politique précis et la majorité des mesures proposées n'auront, à l'absence de moyens dimensionnés pour la justice et la police judiciaire, aucun effet concret.

Pour prétendre lutter contre ces phénomènes alimentés par vos propres politiques publiques, vous parsemez ce texte d'éléments pourtant atteint aux droits de la défense et de mesures arbitraires disproportionnées. L'idée est toujours la même. Expédier procédures et recours et ne pas s'encombrer avec les droits des justices fiables qui pourtant sont le préalable indispensable à la préservation de nos droits fondamentaux.

L'extension des mesures de surveillance porte une grave atteinte au secret des correspondances et aux droits et libertés des personnes. Toujours dans cette logique de technopolis qui ne cesse pourtant d'être dénoncé par toutes les organisations travaillant sur les dangers du développement de techniques de renseignement attentatoire à l'intime. Dans la même logique qui insulte nos droits fondamentaux, la réinstauration des quartiers de haute sécurité promut un régime carcéral d'isolement quasi total infligé à une cororte de personnes accordant un nouveau pouvoir discrétionnaire et arbitraire au seul ministre de la justice, tout cela sans le contrôle d'un juge.

Mesure de mise au cachot pourtant abandonnée en 82 en raison de son inefficacité et de sa dangerosité pour la santé des personnes détenues. La lutte contre les trafics passe par un renforcement des moyens des juridictions et de la police judiciaire, mais aussi par un plan plus large de prise en compte des victimes et d'accompagnement médical et social des consommateurs aussi et en cohérence. Nous voterons cette motion de rejet vous remercie.

Je vous annonce que sur la motion de rejet préalable suis saisi par le groupe ensemble pour la République une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et la parole est à madame Estelle Mercier pour le groupe socialiste et apparent. Merci monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous partageons tous ici le constat que le narcotrafic est une menace réelle pour notre société et nos institutions.

Face à ce fléo, nous n'avons pas le choix. Nous devons agir. Nous devons faire preuve de responsabilité et d'efficacité.

Cette proposition de loi d'initiative socialiste est attendue par les citoyens, les maires et les territoires. Certes, cette proposition n'est pas parfaite et certaines dispositions soulèvent encore de nombreuses interrogations. Je parle par exemple du nouveau régime de détention et le retour des quartiers haute de sécurité.

Je parle de l'extension des gardes à vue 220 heur, de la systématisation de la visioaudience ou de l'expulsion locative contraire au droits au logement. Gageons donc que le Conseil constitutionnel reviendra sur les dispositions problématiques pour nos droits et nos libertés fondamentales. Mais parce que nous devons avancer, parce que nous devons agir, parce que nous devons faire preuve de responsabilité, nous ne voterons donc pas cette motion de rejet.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Sabrina Sbay pour le groupe écologiste et social.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, personne dans cette assemblée ne peut nier que le narcotrafic touche l'ensemble de nos territoires et de nos concitoyens. C'est le cas dans nos villes comme à Marseille où le trafic de drogue prend en otage des quartiers entiers avec des familles terrorisées conttintes à vivre sous le feu des règlements de compte.

C'est aussi vrai en milieu rural, dans la Creuse ou la Drô où le narcotrafic fragilise des jeunes déjà isolés, parfois désœuvrés, devenant la cible facile de réseau sans scrupule. C'est tout autant vrai dans nos territoires ultramarins qui deviennent des passoirs à cocaïne et où des mineurs sont pris comme mules transportant dangereusement des kilos de drogue jusque dans leur corps comme en Guyane. Oui, il nous faut des mesures fortes.

Oui, l'évolution de la loi est devenue nécessaire mais non, elles ne peuvent se faire au détriment de nos valeurs démocratiques fondamentales. Gardons-nous de céder à une tentation facile. Croire que la sécurité exige forcément de renier sur nos libertés fondamentales.

Nous ne pouvons accepter les dérives que permettrait ce texte, notamment l'extension des dispositifs de surveillance ou encore l'élargissement de la procédure coffre qui risque d'affaiblir le principe essentiel du respect des droits des droits individuels. Plutons contre le narcotraficolo avec intelligence en misant sur la prévention, l'éducation, le soutien économique à nos territoires les plus vulnérables et plutôt que de concentrer nos efforts sur les petites dealers de quartier, souvent eux-mêmes pris dans une spirale de précarité, il est temps de frapper là où cela fait vraiment mal au sommet des réseaux chez les grosses têtes de réseau qui prospèrent dans l'opacité et l'impunité la plus totale. La vraie sécurité ce n'est pas seulement punir, c'est prévenir, c'est éduquer, c'est protéger.

Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet non par naïveté mais avec vigilance en exigeant des garanties fortes pour protéger les libertés publiques. Ce n'est pas en affaiblissant nos gardes fous démocratiques que nous répondrons durablement à la violence à la violence des réseaux. Le narcotrafic est une urgence nationale mais le respect des libertés est une exigence démocratique.

Soyons à la hauteur de ces deux impératifs. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole La parole est à madame Anne Berg pour le groupe les démocrates. Merci monsieur le président. Chers collègues, je ferai très court, ne voyons pas très bien ce que je pourrais dire de plus que ce qui n'a déjà été dit lors des précédentes motions de rejet déposées déjà le 17 mars sur ces deux PPL.

Nous partageons tous le même constat. Le narcotrafic représente une menace croissante, multiforme et majeure en France. Et les réponses à cette à cette menace sont contenues dans ces textes que nous avons longuement débattu déjà dans cet hémicycle.

Je suis intiment que nous devons voter ces propositions de loi. Je veux évoquer ici nos concitoyens qui subissent ces trafics dans leur quotidien et même à leurs enfants qui doivent changer d'école pour un lieu plus sécurisé. Je pense évidemment à cette école maternelle de Saint-Touin.

Je veux évoquer ici les magistrats, policiers, enquêteurs, douers, agents pénitentiaire qui œuvrent sans relâche pour lutter contre le narcotrafic parfois au péril de leur propre vie. Le vote en CMP a été sans appel puisque 13 parlementaires sur 14 ont voté ces deux textes. Cette motion de rejet doit être repoussée et nous devons enfin passer au vote final de ces textes.

Je vous remercie. Je vous remercie. Et la parole est à madame Agnè Firma Levodo pour le groupe Horizon.

Oui, merci monsieur le président. Cette nouvelle motion de rejet préalable et disons-le au bas mot relativement inopportune. Si nos débats ont bien montré une chose, c'est qu'il est nécessaire, oui, je dis bien nécessaire voire urgent de légiférer sur ce sujet.

Face à ce fléo quel narcotrafic les moyens juridiques techniques mis à disposition de nos magistrats de nos forces de l'ordre de nos agents des douanes de nos agents de l'administration pénitentiaire et comme l'a fait mon collègue Mathieu Le Fèvre je tiens à le rendre un hommage appuyé face aux attaques qu'ils ont subi ces dernières semaines. Ces moyens doivent être renforcés pour gagner cette lutte contre les narcotrafics. C'est exactement l'objet de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi, elle ne répond pas à des objectifs et des intérêts partisans. Elle répond à des des préoccupations exprimées quotidiennement par nos concitoyens. Je dis bien nos concitoyens.

Les narcotrafiquants n'ont qu'un objet, affaiblir la République. Face à cela, nous devons être à la hauteur. Nous devons d'abord rejeter cette motion de rejet et ensuite voter cette proposition de loi.

Je vous remercie. Nous allons maintenant procéder au scrutin. Je vais mettre au voie la motion de rejet pré.

Voilà, les députés votent non pas sur le texte, attention, mais sur une motion de rejet préalable. Elle a été défendue par les insoumis. Elle devrait être très largement repoussée.

Ensuite, il y aura une deuxième motion de rejet puisqu'il y a deux propositions de loin. On va écouter le résultat sur la première motion de rejet. Attention, pas le texte, la motion de rejet.

Voici le résultat du scrutin. Votant 282 exprimé 270 majorité 136 pour 39 contre 231. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Place à présent à la 2è motion de rejet puisqu'il y a deux propositions de loi de lutte contre le narcotrafic. Je vous le rappelle, on est à la fin de l'étape législative pour ce texte he qui a été un texte à l'initiative du Sénat. texte très transpartisant au Sénat puisqu'il était défendu par un sénateur de droite, un sénateur de gauche.

À l'Assemblée, les insoumis ont voté contre mais il a été très largement adopté. Et en CMP, en commission mixte paritaire et bien la version a été validée par 13 membres sur 14. On en est donc à la dernière étape, le dernier vote à l'assemblée, dernière motion de rejet, explication de vote sur la motion de rejet et ensuite on en passera aux explications de vote et au votes sur le texte.

Que nous aura pris l'examen de ce texte. sortir la France du piège du narcotrafic. L'enjeu est de taille et mériter bien au moins d'y passer ce temps.

Mais 3 semaines de discussion pour quel résultat ? S'il y a bien un piège dans lequel ce que vous appelez narcotrafic et dans lequel vous tombez, c'est bien celui de la prohibition et celui de la surenchère pénale. Mais peut-être est-ce finalement cela votre véritable dessin ? pouvoir continuer à mettre en avant votre société orange mécanique, trouver de nouveaux motifs d'expulsion, d'incarcération.

D'ailleurs, selon les dernières annonces de monsieur d'Armanin, il est prévu que les détenus deviennent source de financement du service public de la justice et de l'administration pénitentiaire. Vous trouvez vous trouvez décidément tout pour dissimuler vos échecs et même recycler de vieilles dispositions supprimé parce que inopérante. Et pendant ce temps-là, la prohibition fait de la drogue un produit à haut rendement financier.

Objet de toutes les convoitises, objet de toutes les mises en danger. Aussi, c'est cette prohibition qui fait un marché qui se partage à coup d'intimidation et de violence en tout genre. de règlements de compte et de balles perdues qui lui sont inhérentes.

C'est cela qui fait c'est cela qui fait que malgré les risques des trafics continuent pourtant d'être organisés en prison quand leur sein même se reproduisent tous les mécanismes entrée en consommation, enrôlement plus ou moins forcé concurrence libre et non faussée et quand cela est nécessaire de corruption. L'organisation du trafic de stupéfiant fait rêver tout bon capitaliste. Pas de droit du travail, aucune norme de production, aucune traçabilité, pas de compte à rendre, pas d'impôt et tout ça pour un marché très juteux.

La prohibition empêche toute régulation de la nature du produit. Tout passe sous les radars. Elle prospère sur la misère et amène des mises en danger majeur de la nourrice à la mule du guetteur aux victimes collatérales.

La seconde source du trafic est bien sûr la demande. De cela, vous n'en parlez jamais. Où sont les politiques sanitaires ?

Comment comptez-vous tariché à la source ? Le nombre de consommateurs de produits en tout genre ne fait qu'augmenter malgré vos politiques répressives. Où sont dans ce texte vos proposition pour lutter contre ces addictions ?

Rien non plus sur la prévention, singulièrement de l'entrée en trafic. Pourtant, les mécanismes sont connus : entrée en dette, enrôlement progressif et subtil pour finalement s'y retrouver coincé. Cela signifie tout simplement votre indifférence quant à ceux qui s'y font embarquer évidemment puisque ce sont essentiellement les jeunes garçons des milieux populaires que vous ne cessez avec le gouvernement de précariser davantage.

C'est d'ailleurs toujours la même classe sociale qui est visée. On le voit par le contrôle au faciè par exemple comme l'explique très bien Johann Harry dans son ouvrage La Brimate destup. Quel beau titre.

La prohibition vise toujours une catégorie sociale ou une partie de la population que l'on souhaite mettre au banc de la société. La légalisation est la seule option qui n'a jamais été tentée et que vous refusez obstinément et aveuglement. Ce serait pourtant une réflexion à mener.

Il existe plusieurs formes de légalisation. Nous pourrions en débattre ce que vous en penschez empêcher par principe. Or, les options sont multiples comme le montrent différentes législation dans d'autres pays.

Au sein de notre groupe la France insoumise, nous proposons par exemple un modèle de régulation renforcé et contrôlé. Un rapport et une proposition de loi sont prêts. Qu'en pensez-vous ?

Avez-vous pris ne serait-ce que la peine de regarder ? Vous ne pouvez pas balayer ce travail parlementaire sérieux et étaillé ? et étayé d'un revers de main comme si c'était une solution impensable.

Alors au fond, messieurs les ministres, de quoi avez-vous peur ? Entrons dans les propositions un peu plus concrètes concernant la création d'un parquet spécialisé. Voilà un beau joli coup de communication.

Quelle efficacité pour une juridiction sans moyen humain et financier ? parce que c'est bien ça qu'il faudrait des moyens et des enquiêteurs. C'est l'unique solution pour permettre de remonter à la tête des réseaux afin de s'attaquer enfin au plus haut du spectre.

Mais non, comme toujours, vous préférez vous en prendre au plus faible. Vous avez trouvé une nouvelle façon de les expulser de leur logement. Si cela n'aura aucune aucun impact sur le trafic, soyons honnêtes, en revanche, la vie de famille entière s'en trouvera bouleversé plus qu'inutile, c'est une nature que nous jugeons, une mesure que nous jugeons méprisable.

Entre vieille recette et coup decom, vos propositions sont inefficaces. Nous avons déjà la réglementation la plus sévère d'Europe. Cela ne change rien et tout s'aggrave.

Vous ne poursuivez qu'un objectif, la répression. Et pour cela, vous êtes prêt à tout, y compris nier les droits fondamentaux. Et là, effectivement, les mesures sont tout à fait concrètes.

Atteinte au droits de la défense, encore et encore et toujours loi après loi. Là, en l'occurrence, ça s'appelle le dossier coffre. L'accès à la défense est une base fondamentale du droit à un procès équitable. atteinte à la vie privée via les mesures d'écoute et de sonorisation.

C'est une véritable obsession de la surveillance généralisé qui vous amène à en élargir sans retenu les possibilités. Heureusement, on a échappé au bac d'or. Ça veut dire quoi en bon français ?

Ça veut dire fragiliser et ouvrir aux quatre vents ces messageries. Je vous rappelle que seul le ministre de l'intérieur voulait que nous mettions en œuvre une telle mesure quitte à ce que ça la facilite l'espionnage de puissances étrangères. C'est un comble.

Pour vous, la Technopolis est une solution miracle dont les capacités sont sans cesse renouvelées grâce au progrès techniqu au motif que techniquement les procédés sont faisables. Vous voulez les mettre en œuvre sans aucune réflexion critique. Or ces procédés sont par nature même liberticide.

Vidéosurveillance, vidéosurveillance algorithmique. Et demain, nous n'en doutons pas, reconnaissance faciale au vu de votre état d'esprit. Et bien sûr, nous nous y en empêchous nous nous vous en empêcherons.

Atteinte à la dignité avec vos mesures de détention spéciale. Bientôt, nous serons aux États-Unis avec les modèles de prison supermax. L'isolement quasi total, l'absence d'activité sont des tortures psychologiques qui vont bien au-delà de la privation de liberté.

Alors, nous avons bien compris que pour vous, parler d'humanité, pour celles et ceux que vous qualifiez, de criminel n'a pas lieu d'être. Mais vous le savez pourtant, j'en suis certaine. Retirer son humanité à une personne là déshumanisera.

Sans aucun doute avez-voulu tout simplement les misérables de Victor Hugo. En outre, allez au bout de vos contradictions. Comment comptez-vous protéger la société lorsque ses détenus ressortiront sans qualification, sans famille, sans travail ?

Avec vos mesures, il n'y a plus de réinsertion. et sans réinsertion, il n'y a pas de lutte contre la récidive. Ça n'est plus à démontrer.

Le système carcéral, particulièrement tel que vous l'imaginez crée des criminels. C'est votre idéologie qui nous met en danger. De surcroix, avoir des repentis, logique à laquelle nous adhérons, suppose de l'adhésion et des garanties de protection pour les proches et soi-même bien plus que la torture fustelle blanche.

Et lorsque des défenseurs des droits et des libertés dénoncent vos propos, la seule chose que vous trouvez à dire, monsieur le ministre de l'intérieur, c'est qu'ils sont du côté des narcotraafiquants, la Ligue des droits de l'homme. Pareil pour la défenseur des droits. Voilà ce que vous dites à propos de la Ligue des droits de l'homme.

La Ligue des droits de l'homme fait le jeu des narcotrafiquants et des voyou qui vivent de ce commerce de la mort. Mais quelle honte ! Mais quelle honte !

Vous n'avez aucune aucune limite pour donner un caractère d'illégitimité à la parole de ceux qui vous critiquent. Non, messieurs les ministres, demander le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, ça n'est pas être du côté de ceux qui enfraîne la loi. C'est vouloir vivre dans une société qui refuse l'arbitraire et l'autoritarisme.

Nous attendons de vous que vous soyez les gardiens de ces principes. Au lieu de cela, vous structurez une justice vengeresse. La loi du Talion n'est pas un signe de modernité.

Bien au contraire, une justice où tous les coûts seraient permis n'est pas compatible avec l'état de droit base de notre démocratie. Vous dites "Considérer les victimes, mais demander réparation n'est pas demander vengeance". Considérer les victimes seraiit permettre d'éviter la la réitération et la récidive.

Or, dans vos propositions, rien ne le permettra. Encore de la poudre aux yeux. Le commerce de la mort, c'est vous.

Vous trouvez mes propos excessifs, peut-être même scandaleux. Et bien, prouvez-nous l'inverse. Quel est votre bilan depuis 2017 ?

Qu'avez-vous empêché par vos mesures ultrasécuritaires ? Quel homicide évité ? Quelle mort et quel drame ?

Combien de vies sauvées ? Combien de consommateurs en moins grâce à vos décisions ? C'est là-dessus que nous vous attendons.

Et bien évidemment, vous l'avez compris, nous voterons pour cette motion de rejet. Merci monsieur le ministre. Merci monsieur le président.

Je je dis au groupe de la France insoumise qu'il ne leur suffit pas de voir que l'ensemble de l'hémicycle du Sénat, le groupe socialiste, le groupe communiste, le groupe écologiste qui s'est pas opposé ont soutenu ce texteid que ça leur suffit pas de voir qu'à l'Assemblée nationale, manifestement, ce sera la même position, tout le monde va pouvoir soutenir ou en tout cas ne pas s'opposer à ce texte sans vous. C'est pas tout le monde. Il ne vous aura pas suffi de constater l'effondrement des États belges ou néerlandais avec des avocats, des journalistes, des enquêteurs, des magistrats, des hommes et des femmes politiques assassinés en pleine rue comme c'est le cas des avocats ou des journalistes qui des enquêtes sur l'arcotrafic, des doqueurs mais aussi des douigners torturés dans tous les pays du monde.

Il vous aura pas suffi de voir qu'aux États-Unis la première cause de mortalité est le fantanil. Il vous aura pas suffi de voir monsieur Amra s'évader et faire assassiner puisqu'on est à quelques jours, à 1 an d'Acarville, assassiner deux agents pénitentiaires de balle de Kalashnikov en pleine journée sur un péage de l'heure. Il ne vous aura pas suffi de voir que monsieur Amra s'est payé 8 mois 8 mois 8 mois avec de très nombreuses complicités jusqu'à pousser à part ce sourire ignoble le vis à dire au policiers roumains qu'il en donait quelques millions d'euros s'il est libéré.

Il vous aura pas suffi les agents pénitentiaires se faire tirer dessus à la Cashnikov chez eux devant leurs femmes et leurs enfants. Il ne vous aura pas suffi de voir que nous attaquions l'autorité de l'État. Il vous aura pas suffi de voir qu' brûler le véhicule des agents pénitentiaires.

Vous ce qui vous intéresse, c'est de faire de la politique démagogique, de soutenir tous ceux qui sont délinquants, de pouvoir jamais résoudre aucun problème et de laisser voir à tout moment des gamins de 14 ans devenir des tueurs dans les rues de Marseille. En se faisant ce comportement, on est non seulement contre les agents pénitentiaires, mais on a un comportement antinational et antipatriotique. Et votre comportement, il est antifrançais.

Mesdames et messieurs, je vous remercie. Nous en venons aux explications de vote. Monsieur Paul Mol pour le rouliote.

Monsieur Mol pour 2 minutes. Nous en sommes aux explications. Oui, merci monsieur.

Question le couple infernal par exemple entre prohibition répression, on sait très très bien que se nourrit la répression et la prohibition se nourrissent quelque part. Et puis euh effectivement, on voit bien que cette loi pour être parfaitement efficace doit être accompagnée de politiques de prévention et évidemment de moyens. Toutefois, je ne vois pas en quoi le fait de supprimer le parquet national contre le crime organisé va améliorer la lutte contre le narcotrafic.

Bien au contraire. Donc je crois que vous posez de vraies questions mais que finalement on a'ura pas la réponse en rejetant cette loi. Donc nous ne soutiendrons pas votre motion de rejet.

Je vous remercie. La parole est à madame Emelyine Kerbidi pour le groupe GDR. Merci monsieur le président.

Le Parquet national anticriminalité a manifestement été inspiré par le parquet national antierroriste. Le Pnaco tend effectivement à répondre à un fléo qui désormais ne concerne plus quelques villes ou quelques régions. Le trafic de drogue est devenu une calamité nationale et les moyens de lutte doivent donc être d'ampleur nationale.

Au groupe GDR, nous n'émettons donc aucune opposition de principes à la création du PNACO. Au terme de nos discussions à l'Assemblée nationale, des inquiétudes demeurent néanmoins. La première, c'est l'étendue du domaine d'intervention de ce parquet, à savoir la criminalité organisée.

Le domaine d'intervention nous semble trop vaste pour des raisons d'efficacité. Il aurait sans doute mieux fallu s'en tenir au narcotrafic. Le mieux est souvent l'ennemi du bien.

C'est à la pratique que l'on verra si vous avez eu raison. Le deuxième, c'est la concentration à Paris qui demeure également une source d'inquiétude. Éloigner la prise de décision du terrain habit aboutit souvent à une sorte de parisianisme exacerbé.

En outreem, on en sait quelque chose. Quelle sera l'efficacité de ce parquet si lui est national mais que les moyens employés sont purement réunionnés ? Vous savez qu'on ne lutte pas contre le trafic de drogue de la même façon à Marseille qu'à la Réunion ou en Guyane.

Il faudra donc que le Pnaco ne tombe pas dans cet écueil. Dernière source d'inquiétude et une réalité de terrain à laquelle le PACO sera très vite confronté, c'est le manque de moyens. Il manque de policiers, il manque de douers, il manque de financement, de matériel.

Là-dessus, bien évidemment votre loi ne dit rien et les différentes coupes budgétaires que vous annoncez ne nous laissent aucun espoir d'amélioration. Une question finale demeure donc le PNACO pourra-t-il lutter contre le trafic de drogue s'il est occupé à gérer la pénurie ? Merci.

Je vous remercie. La parole est à madame Sophie Ricour Vaginet pour le groupe UDR. Merci monsieur le président.

La France insoumise nous gratifie pour la deuxème fois en moins d'une heure d'une deuxème motion de rejet préalable cette fois contre la création du parquet national anticriminalité organisé. À ce rythme, ils finiront par croire que l'obstruction est une forme supérieure d'argumentation. Ravâcher sans fin les mêmes slogans ne rendra pas leurs arguments plus solides, ni leurs postures plus crédibles.

Pendant que nos concitoyens attendent des réponses, eux ils bloquent. Avec le groupe UDR, nous voterons oui à la création de ce parquet spécialisé parce que nous croyons à l'efficacité de la justice face au réseau mafieux et nous voterons sans hésiter contre l'obstruction systématique de la France insubmise. Car si le crime organisé est une menace pour la République, leur stratégie d'empêchement les presque tout autant.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Michael Taverne pour le groupe Rassemblement national.

Merci monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues. Donc nous voterons contre cette motion de Roger et nous voterons bien évidemment pour cette proposition de loi mais en fait quand je vous écoute collègue de la France soumise à la voyocratie et oui non mais c'est une réalité. Vous avez beaucoup plus vous avez beaucoup plus de compassion pour les voyou que pour les victimes des organisations criminelles.

Ça fait partie de votre ADN. Donc souffrez de m'écouter. Donc nous allons voter contre votre motion de Roger puisque quand je suis de la France insoumis, je suis contre tout.

Je suis contre les policiers que j'insulte du matin au soir. Je suis contre les techniques spéciales d'enquête parce que les policiers, les gourarmes sont des vilains fascistes. Je suis contre les magistrats, je suis contre les interceptions contre les appareils connectés.

Je suis contre le parquet national antiriminalité organisé. Alors que quand on fait le parallèle, le parquet national antiterroriste est efficace en parallèle avec la direction générale de la sécurité intérieure. Donc vous ne connaissez strictement rien la politique de sécurité.

Donc il y a des moments, on va vous expliquer comment ça marche. Donc le parquet national antiterroriste fonctionne bien et en 2015, je me souviens que certains critiquaient justement la création du PNAT et aujourd'hui personne ne veut le remettre en cause. Donc c'est la raison pour laquelle il faut voter ce texte avec la création du parquet national antiriminalité que cela plaise ou non à la France insoumise.

Je vous remercie. Je vous annonce que sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe ensemble pour la République d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et la parole est à monsieur Mathieu Le pour le Merci monsieur le président. 110 morts l'an passé, plus de 340 blessés des villes moyennes de notre pays gangrainé par le narcotrafic et la France insoumise nous répond par une politique de légalisation.

Mais quel est le sens de l'État des dépositaires de cette motion de rejet préalable ? Où euh ont-ils appris leurs droits ? Où ont-ils appris euh leur sens de l'État quand des agents de l'administration pénitentiaire sont menacés, sont insultés chaque jour ?

Les seuls mots que nous devrions avoir, mes chers collègues, c'est pour conforter l'action du ministre de l'intérieur et du garde des SAAU face à ce fléau majeur qui est le narcotrafic. Tous les pays se réarment et nous nous devrions rester là à ne rien faire. Mes chers collègues, cette motion de rejet, c'est un lâche-rencement, une invitation à ne rien faire, à ne surtout rien faire face à des organisations criminelles qui n'ont aucun soin, aucun respect pour la vie humaine.

Nous, nous sommes du côté du droit, du côté de l'état de droit qui sait se faire respecter face à ces organisations criminelles et il faut évidemment nous renforcer et lutter avec une fermeté implacable contre ces marchands de mort, évidemment en rejetant cette motion de rejet. Je vous remercie. La parole est à madame Gabrielle Catala pour le groupe LFI NFP.

Merci président. Ah mais ouais, monsieur Darmanin, vous venez de nous insulter en nous traitant de antifrance, antifrançais qui est une expression d'extrême droite utilisé pendant l'affaire de Réfus, utilisé par Charles Moras, utilisé par le maréchal Pétin lorsqu'il attribué en 1940 la défaite de la France aux juifs, aux communistes, aux francs-maçons avant de collaborer avec l'Allemagne nazi. C'est un propos d'une extrême violence qui est indigne d'un garde des sauts et ça reflète finalement l'esprit de votre loi qui ne passera comme pour l'ensemble des mesures les plus abjectes qui sont à l'intérieur uniquement grâce aux voies du Rassemblement national.

Votre loi ne va pas nous sortir du piège du du narcotrafic mais nous nous entraîner un peu plus dans un guet àapan répressif. Au-delà de la quarantaine de mesures liberticides sur lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel, notamment la création de quartiers haute sécurité inhumain, elle fait la part belle aux dispositions d'affichages parmi lesquels figure la création du PNACO, parquet national antiriminalité organisé. Une création qui n'est ni soutenue par le syndicats de magistrat ni par aucun organisation d'avocats.

Quel est l'intérêt de créer un parquet lorsqu'il existe déjà depuis 2004 des juridictions interrégionales spécialisées les GIRS qui enquêtent, instruisent et poursuivent les faits de criminalité organisée grave ? Quel est l'intérêt de créer un tel parquet alors qu'il existe déjà la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée la Junalco chargée de lutter contre la criminalité de très grande complexité ? En résumé, vous allez encore déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Des magistrats seront appelés à siéger dans ce nouveau parquet quand les GIs et la Junalco n'auront toujours pas de moyens supplémentaires. La création de ce nouveau parquet national spécialisé souffrira, comme les autres, de l'absence d'indépendance statutaire. L'indépendance du parquet est pourtant une urgence constitutionnelle.

L'insuffisance d'indépendance actuelle est un risque majeur en cas de concentration et de centralisation de la politique pénale anticriminalité organisée entre les mains d'un seul représentant du ministère public. dont les choix, décisions et orientations demeureront tributaires de votre agenda politique. Par ailleurs, la centralisation excessive dans un parquet parisien fera reculer l'expertive locale dans les procédures alors que les réseaux criminels seront disséminés et ancrés localement.

L'heure n'est pas aux disposition de façade au service de votre communication, aux logiques courtmistes et démagogiques. Je vous remercie. La parole est à monsieur Martinau pour le groupe démocrate.

Merci. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues et annes bien sûr comme la précédente, cette deuxè motion de rejet de la volonté de blocage de quelques-uns dans cet hémicycle. Depuis plusieurs mois, nous avons largement eu le temps de débattre du narcotrafic et de poser un constat partagé.

Face au dealers qui empoisonnent la vue de nos concitoyens, nous devons agir. Les réponses apportées par ce texte ont été largement plébiscité par notre assemblée puis par le Sénat et la commission mixte paritaire. Il est donc regrettable que la France insoumise tente d'empêcher ses avancées en allant jusqu'à déposer une motion de rejet sur la proposition de loi organique.

Un texte dont l'article unique porte simplement sur la durée d'exercice du futur procureur de la République nationale anti criminalité organisé et qui n'a pas vocation à être instrumentalisé par des blocages systématiques. Le groupe démocrate s'opposera donc à cette motion de rejet pour qu'enfin ce texte puisse achever son parcours législatif et que nous puissions sortir la France du narcotrafic. Je vous remercie.

Merci. La parole est à madame Firma Lebodo le groupe Horizon indépendant. Merci.

Merci monsieur le président. Face à l'aveuglement idéologique de la France insoumise sur les conséquences liées à ce narcot trafic, nous au groupe horizon et indépendant, nous continuons à défendre qu'il faut renforcer les moyens donnés à tous les agents qui luttent au quotidien contre ce narfographique qui est devenu un vrai fléau pour nos concitoyens qui détruit des quartiers qui qui rend des villes brisées. Nous devons réagir.

La création de ce Pnaco est un outil supplémentaire qui permettra à tous nos agents de renforcer les moyens contre la lutte contre narcotrafic. Nous devons être à la hauteur, je l'ai déjà dit tout à l'heure et je le dirai encore dans la discussion générale, de ce qu'attendent de nous nos concitoyens sur ce fléau qui brise des vies. Nous devons répondre.

Cette proposition de loi organique doit être votée. C'est pour ça que nous refuserons cette motion de rejet. Je vous remercie.

Nous allons maintenant procéder au scrutin. Je vais mettre au voie la motion de rejet préalable. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin votant 290 exprimé 289 287 majorité 144 pour 42 contre 245 l'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Nous en venons à la discussion générale sur le texte. Donc monsieur Paul Mol pour le groupe Liot et pour 5 minutes. Il est où monsieur Mola ?

Il est là. Président, je vais pas me pas me précipiter vu. Merci.

Pour celles et ceux qui quittent l'hémicycle, merci de le faire en silence et je donne donc la parole à monsieur Molac. Merci monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous abordons au sein de cette séance les conclusions de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic. Notre groupe a soutenu ce texte lors de l'examen au sein de notre assemblée en première lecture et continuera à le faire.

Le narcotrafic est devenu une menace pour toute notre société et impose une réponse la plus globale possible. Comme vous, j'ai été profondément choqué par les images tournées à Rennes. Par exemple, au cours de l'attaque qui s'est produit dans un restaurant.

Les gangs se livent à une véritable guerre afin de contrôler les pointes d'île. Cette lutte au moyen d'armes de guerre fait régner un climat d'insécurité dans les quartiers. Nous nous devons de réagir afin que des endroits autrefois paisibles puissent le redevenir et être des endroits de sécurité qui est une, j'allais dire un des premiers devoirs de l'État d'accorder une sécurité à ses citoyens.

Les élus locaux sont bien en peine face à ce type de trafic. L'État doit jouer son rôle et disposer des atouts pour lutter contre le haut du spectre et pas seulement contre les adolescents recrutés pour sur des réseaux sociaux. Les toit l'État doit contrer cette violence et lutter contre les trafics.

Et c'est à nous législateur de lui transmettre un arsenal juridique adéquat permettant d'intervenir efficacement. Ce serait une erreur de penser que dès lors que de nouvelles dispositions ouvertes, les trafics se résorberont automatiquement. Deux aspects fondamentaux devront compléter ce dispositif.

D'une part, les moyens, je parle en premier lieu des moyens humains, mais pas seulement, dans la police ou la justice, au sein de l'administration afin de lutter contre la récidive ou dans les politiques d'éducation et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. D'autre part, dans les politiques de prévention contre les addictions, la France est le pays en Europe qui concentre le plus de consommateurs de drogue. Nous devons lutter en premier lieu contre les addictions qui ravagent notre population.

Car il faut bien voir que dans une politique, pour qu'elle soit efficace, il faut d'une part la carotte et de l'autre le bâton. Le bâton seul peut permettre de limiter les choses mais ne nous permettra pas d'être véritablement efficace. C'est une leçon que j'ai tiré de mes études d'histoire tout simplement.

Je je n'ai pas la prétention ici de faire la morale à qui que ce soit, mais vous voyez bien que les deux aspects doivent être liés. Or, le reproche que l'on fait parfois à cette loi, c'est d'être un peu trop sur le répressif et pas assez sur la les autres moyens à la fois sociaux mais aussi médicaux qui permettent de lutter contre l'addiction et contre le narcotrafic. Je le répète ici, je l'avais déjà évoqué.

Notre groupe regrette l'ensemble de l'absence de mesures spécifiques aux accompagnements des territoires ultramarins. Nous dénonçons l'intitulé trompeur du chapitre dédié aux outreemers qui ne contient qu'une mesure ciblant les mules. Nous appelons à renforcer les moyens dans ces territoires son narcotrafic en particulier dans la surveillance maritime.

La PPL offre de nouveaux outils face à la lutte contre le blanchiment. ce qui reste ce blanchiment reste très décevant parce que finalement on arrive à saisir aujourd'hui que 3 % de la du chiffre d'affaires du blanchiment. Donc on a vraiment besoin de renforcer notre arsenal de ce côté-là.

Plusieurs des mesures prévues en matière de confiscation et de saisie des biens des narcodrirafiquants s'inscrivent dans la lignée des avancées que notre groupe porté à travers la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Varsman. L'actualité nous rappelle aussi à quel point la sécurité des agents de la pénitentiaire doit être une priorité pour le ministère de la justice. En séance, notre groupe a fait adopter un amendement porté par notre collègue Martine Froger afin de prévoir des mesures d'anonymat et de sécurité pour les surveillants de préson.

Notre groupe se félicite du choix de la CMP de renforcer les mesures prévues contre les personnes qui rélèveraient révélerait pardon l'identité de ces agents en particulier lorsque ces révélations ont entraîné des violences. Face à ces enjeux, nous devons garder en tête la préservation des droits et libertés fondamentales au sein de notre état de droit face à l'ingéniosité et aux nouvelles techniques déployées par la criminalité organisée. Il pourrait être tentant pour l'État de pousser les limites de notre droit.

Nous ne le souhaitons pas. Ce travail transpartisant tout au long de la navette parlementaire a permis de retrouver un certain équilibre. Notre groupe salue la suppression du mécanisme des portes dérobées et des messageries cryptées et pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra cette proposition de loi.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Kerbidi pour le groupe GDR.

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieurs le rapporteur, chers collègues, je vais tenter de ne pas me répéter après les différentes interventions que que j'ai pu faire, notamment sur les motions de rejet. Je pense qu'il n'y a pas un ou une députée dans cet hémicycle qui soit opposé à lutter contre le narcotrafic. Si on prêtait cette intention, ça serait à des fins politiques et et malhonnêtes.

Il faut pouvoir le dire. Nous sommes tous engagés dans la lutte contre le narcotrafic. En revanche, il existe entre nous et c'est vrai des différences sur la façon dont nous souhaitons lutter contre le narcotrafic des différences sur ce que nous sommes prêts à céder en faveur de la lutte contre le narcotrafic.

Et nous avons lutté au groupe GDR contre un certain nombre de dispositions, le dossier coffre que nous estimions être une zone de non droit de la défense. Des mesures largement dérogatoires que l'on retrouvait dans la lutte contre le terrorisme et que l'on souhaite désormais appliquer au narcotrafic en les faisant rentrer finalement dans une sorte de généralisation. la création des quartiers pénitentiaires spécialisés, le recours systématisé à la visioconférence qui nous interroge, est-ce par manque de juge ou par véritable nécessité, des dispositions que nous trouvions attentatoires aux droits et libertés fondamentales, des droits et des libertés que nous n'étions pas prêts à brader pour lutter contre le narcotrafic.

Ces dispositions sont maintenues dans la CMP et vous connaissez au groupe GDR la liberté de vote qui est celle des différents députés qui composent notre groupe. Il n'y a pas de raison pour que le vote sur cette CMP soit bien différent du vote qui était le nôtre et celui de chacun des membres de notre groupe lorsque ce texte a été voté précédemment à l'Assemblée. Il y a un point important que nous voulons néanmoins souligner, c'est que nous avons débattu longuement de la lutte contre le trafic de drogue sans jamais aborder véritablement au fond la question des moyens.

Il y a des territoires en Guyane à la Réunion où vous savez que soit le trafic de drogue est déjà largement implanté, soit il y a une montée en puissance comme à la Réunion qui ne peut pas être nié. Pourtant, nous n'avons pas de scanner, par exemple, dans les aéroports. Pourtant, il n'y a pas suffisamment de douers pour contrôler euh les containers qui arrivent au port.

Il n'y a pas suffisamment de policiers ou de gendarmes euh pour les filatures, pas suffisamment de juges pour les enquêtes. Ces moyens ont été éludés et aujourd'hui même si nous sommes favorables à la création du PNACO, nous sommes particulièrement sceptiques sur la possibilité de mettre en œuvre véritablement un plan de lutte efficace contre le narcotrafic sans moyens supplémentaires à la hauteur des enjeux qui sont ceux de ce véritable fléo. Et puis il y a un dernier point que je souhaiterais aborder et là véritablement je l'avais dit en commission, je l'ai redit lors du texte lors de l'examen du texte avant la CMP.

Je le redis avec beaucoup de colère aujourd'hui. Il n'y a aucune place dans votre texte pour l'outre. Il y avait au départ un chapitre au nom phacieux qui concernait l'outre mer et dont aucune mesure, aucune, pas le moindre article ne concernait les territoires ultramarins.

Euh, il n'y avait qu'une disposition sur la garde à vue, l'extension de la garde à vue pour les mules. On vous avait fait remarquer que non seulement ça ne concernait pas uniquement l'outreem, mais qu'en plus c'était particulièrement stigmatisant puisque ça laissait entendre que le problème des mules était un problème ultramarin alors que vous savez pertinemment que c'est un problème qui est national. Le titre avait donc été balayé et on a rien réintroduit pour l'outreem.

Et puis il y a beaucoup plus grave. Ne pas prendre en compte l'outremè et ne pas intégrer a priori des mesures concernant l'outremire dans votre texte, c'est déjà largement problématique. Mais faire semblant d'oublier que les outresem existent et qu'il y a des problématiques particulières, là c'est criminel.

Et je pense notamment à une disposition particulière, l'interdiction de paraître dans les ports et les aéroports pour les personnes condamnées. On vous a dit que la personne condamnée, par exemple en milieu insulaire comme à la Réunion, ne pourra pas sortir du territoire. Elle ne pourra pas, tout le temps où cette interdiction lui sera appliquée, sortir de la Réunion parce qu'on ne peut en sortir que par un port ou par un aéroport.

C'est une façon bien déguisée de rétablir le bagne. Je sais que certains à droite en rêvent, mais ça n'est pas une raison euh de nous l'appliquer et d'ignorer ce qu'on vous a dit à de nombreuses reprises en commission et dans cet hémicycle. J'espère J'espère qu'à l'épreuve du réel, vous reviendrez sur cette disposition.

Si vous ne le faites pas, c'est véritablement que vous n'avez aucune considération, aucun égard pour l'outreemire. [Applaudissements] Je vous remercie. La parole est à madame Ricour Vaginet pour le groupe UDR.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, à l'issue de cette commission mixte paritaire, je prends la parole au nom du groupe UDR et de son président Éric Sioti pour saluer les avancées permises par ce texte, tout en affirmant que nous devons aller encore plus loin pour être à la hauteur du défi que représente la lutte contre le narcotrafic pour notre République. La création du pôle national contre le crime organisé est une pierre nécessaire à l'édifice.

Elle permettra de mieux coordonner les enquêtes, d'attaquer les réseaux sur toute la chaîne et de renforcer la réponse judiciaire face à des criminel dont l'emprise sur notre société devient chaque jour plus insupportable. Et ce texte contient d'autres avancées notables qu'il convient de souligner. Nous saluons ainsi la possibilité de confisquer les biens des trafiquants lorsqu'ils ne peuvent en justifier l'origine licite.

C'est une arme essentielle pour frapper les narcotrafiquants au cœur, leur patrimoine. Le trafic de drogue est une économie parallèle et nous devons répondre avec une stratégie économique de démantellement. Nous saluons également le renforcement des pouvoirs d'enquête des douigners, souvent en première ligne dans le l'attracte des stupéfiants, tout comme l'extension de l'usage de la visioconférence qui permettra d'éviter les extractions risquées pour juger les détenus dangereux.

L'introduction d'un statut de coopérateur de justice inspiré du modèle italien va également dans le bon sens. Il permettra de faire tomber les têtes de réseau grâce à la collaboration d'anciens complices en encadrant strictement cette coopération judiciaire. À l'inverse, le régime de témoins anonyme tel qu'issue des lois perbaines reste inadapté à la lutte contre les réseaux mafieux structurés aujourd'hui car peut utiliser et il faudra y revenir.

Il faut regarder la vérité en face. Les narcotraafiquants ont changé de nature. Nous ne sommes plus confrontés à de simples délinquants de quartier, mais à de véritables organisations criminelles structuré capable d'orchestrer meurtre, intimidation, blanchiment d'argent à grande échelle, parfois même depuis leurs cellules.

Et dans cette guerre, ce sont nos agents pénitentiaires qui sont en première ligne. Ils doivent assurer leur mission dans des conditions de plus en plus périeuses, souvent sans disposer des protections nécessaires. qui travaillent chaque jour en ayant à l'esprit qu'ils doivent aussi sauver leur peau.

Pire encore, cette menace dépasse aujourd'hui les murs des prison. Les surveillants et leurs familles deviennent des cibles. On cherche à les intimider, à les corrompre, à les terroriser.

Je pense à ces agents menacés par des clans mafieux qui tentent d'étendre leur emprise jusque dans nos établissements pénitentiaires. Face à cette réalité, à l'UDR, nous le disons, nous devons cesser d'avoir des pudeurs juridiques. Oui, nos agents doivent être protégés dans les murs comme hors les murs grâce à une vigilance accrue à des moyens technologiques renforcés.

Et nous approuvons pleinement les derniers amendements en commission mixte paritaire concernant l'anonymisation des agents pénitentiaires autorisés à signer les procès verbaux sous sous numéro de matricule et la réintroduction de la création d'un dossier distinct permettant de protéger l'identité des enquêteurs et agents infiltrés. Mais que s'est-il passé ici dans cet hémicycle au fil des débats ? Pendant des jours, l'extrême gauche a choisi de minimiser la menace, nous expliquant que ces traviquants n'étaient que des victimes du système de notre société.

Presque des bisounours égarés par la vie. Mais la réalité est tout autre. Une fois pour tout, les criminels ne sont pas des victimes.

Ils recrutent, ils corrompent, ils menacent, ils tuent. Ils utilisent des adolescents comme guetteur et mul. Ils organisent des règlements de compte depuis leurs cellules.

Ils installent la peur, parfois jusqu'au cœur de notre institution. Il est grand temps que la loi cesse de leur laisser des failles dans lesquelles ils s'engouffrent. Sur ce point, nous devons exprimer un regret majeur.

La loi n'a pas prévu de créer l'infraction spécifique de trafic de stupéfiant en bande organisée. Alors même que pour d'autres infractions, je pense notamment au vol, cette circonstance est reconnue et lourdement réprimée. Pire encore, la construction juridique actuelle qui repose sur la qualification d'association de malfaiteurs en bande organisé est bancale fragile et insuffisante.

Elle ne permet pas de saisir pleinement l'identité mafieuse de ces réseaux, ni de démanteler efficacement leur structure. C'était une occasion que nous avons manqué. Avec cette nouvelle infraction, nous aurions pu frapper l'ensemble du spectre de l'économie souterraine, du chouff posté au coin de la rue à l'intermédiaire logistique jusqu'au chef de réseau dissimulé derrière des écrans de société fictive.

Quant à l'argument de la gauche répété à l'envie sur la proportionnalité des peines, il ne tient pas car c'est bien le rôle du juge d'adapter la sanction à la gravité des peines. Enfin, rappelons-le encore une fois, l'isolement des détenus dangereux, l'utilisation des moyens technologiques. Les drones dans les établissements pénitentiaires ne sont pas des gadgets, ce sont des nécessités vitales.

Nous voterons ce texte car il représente une avancée réelle, mais il faudra aller plus loin. Il faudra des moyens, des moyens massifs, j'en finis. Il faudra du courage pour prendre toutes les mesures nécessaires et il faudra plus que jamais porter les valeurs de notre République et une détermination sans faille.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Dein pour le groupe Rassemblement national. Merci monsieur le président.

Mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs, chers collègues, nous sommes ici réunis pour parler du narcotrafic et nous sommes à la fin d'un examen qui a duré plusieurs semaines et d'une part au Sénat où il a été introduit et d'autre part à l'Assemblée nationale. Hier, le Sénat a voté à l'unanimité pour ce texte. forcé de constater aujourd'hui que nos chers collègues de l'extrême gauche voteront contre ce texte puisque LFI a déjà annoncé qu'il ne porterait pas leur vote à l'intention de ce texte.

Mais nous ne sommes pas surpris car vous l'avez combattu tout au long et vous avez été les grands défenseurs des narcotrafiquants tout au long de l'examen de ce texte. C'est un scandale. Les Français vous jugeront sur vos actes et vous verrez la sanction viendra bientôt lors des prochaines élections municipales.

Madame Regol, vous aurez l'occasion d'exprimer vos réticences à à l'attention de ce texte dans quelques instants. Soyez sages, attendez patiemment, ça va venir. Les avancées de ce texte majeur pour la lutter contre les narcotrafic, nous les soutiendrons. car ce texte, bien plus que de l'avoir soutenu le Rassemblement national l'a porté.

Nous avons été les seuls à être présents pour défendre toutes les attentions, tous les avantages, toutes les tous les avancements que cette loi permet. Où étaient les députés de la majorité ? Où étaient les députés des Républicains ?

Où étaient les députés du Parti socialiste et autres ? Quand il s'agit de défendre le peuple contre les narcotrafiquants, vous êtes absents. Nous sommes présents.

Nous avons choisi notre camp. Assumez le vôtre. Grâce à ce texte, nous pourrons lutter efficacement contre le narcotrafic ne résoudra pas le problème de la drogue dans nos territoires.

Pourquoi ? Et bien parce que monsieur le ministre on vous l'a rappelé tout au long de ce texte mais vous n'avez pas voulu entendre vous n'avez pas voulu aller au bout de du raisonnement et au bout de la question il faut lutter contre l'offre puisque comme je vous l'ai répété à plusieurs reprises effectivement c'est un commerce et un commerce est régi par la plus vieille loi du capitalisme. Il y a l'offre et il y a la demande.

Ce texte répond effectivement en grande partie au problème de l'offre en luttant efficacement avec des mesures essentielles contre la violence, la délinquence, la criminalité, la prostitution, le trafic d'armes, l'assassinat, ça ce sont toutes les tout ce qu'apporte le trafic de drogue sur notre territoire. Nous allons pouvoir maintenant avec le Pnaco lutter efficacement contre le narcotrafic du haut du spectre. Nous allons également pouvoir geler les avoirs grâce à ce texte, renforcer les techniques spéciales d'enquête grâce à la création du dossier coffre que l'extrême gauche et la gauche plus ou moins pluriel a lutté à contre donc que l'extrême gauche a essayé d'anniler et vous aviez réussi, c'est vrai, grâce à l'absentéisme de la majorité et des républicains à le faire sauter lors de la lors de la commission mais heureusement nous avons pu le réinstaurer lors de lors de son passage en examen à l'hémicycle.

Le dossier coffre pourra, ne vous en déplaise, avoir lieu et ce dossier coffre permettra de protéger les enquêtes spéciales de nos policiers. Nous allons avoir la possibilité de créer des quartiers pénitentiaires de lutte contre la criminalité. Mais monsieur Darmalin, donnez-nous les moyens.

Dites-nous où sont les 15000 places de prison que vous nous avez promis. Et ne nous dites pas surtout par pitié que ce sont les maires Rassemblement national qui ne veulent pas vous les octroyer. On en a déjà débattu suffisamment longtemps lors de l'examen de ce texte.

Nous allons aussi pouvoir agir sur le terrain grâce à l'interdiction des dealers de paraître sur les lieux de deal grâce à une injonction préfectorale de résiliation de bail social ou non. Effectivement, nous avons là aussi essuyé les attaques de l'extrême gauche, mais heureusement, nous avons pu euh lutter efficacement pour cette mesure qui est primordiale. Car lorsqu'une personne est victime de violence infraconjugale, on lui refuse à elle la possibilité d'aller dans un logement social et qu'on l'octroie par contre à des personnes qui sont qui sont considérées qui sont connues pour des trafics de drogue.

Il y a là une injustice fondamentale. Il était temps de pouvoir y répondre. La fermeture administrative des établissements qui sont impliqués dans les trafics de drogue, l'interdiction du territoire par la juridiction du jugement à l'encontre de tout étranger coupable.

Enfin, les criminels étrangers vont pouvoir être expulsés du territoire français lorsqu'ils sont connus pour des faits de stupéfiants. Nous demandons également qu'il le soit dans tous les cas. la création d'une hyperprolongation des gardes à vue pour les personnes qui sont connues euh pour euh donc des euh cas de de transport de lutte de transport de produits stupéfiants, ce qu'on appelle communément les mules.

Mais merci, j'en arrive à la conclusion, tout cela ne pourra aboutir, messieurs les ministres, que si vous nous donnez les moyens et les moyens financiers, nous les attendons. Nous n'avons pas aujourd'hui de PLFR qui nous permettra d'aller au bout de cette mesure et il n'y a rien dans ce texte pour lutter contre la dépendance et le consommateur, nous attendons votre prochain texte pour lutter efficacement contre la drogue. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Stéphane Mazard pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, 110 morts, 341 blessés, 367 assassinats ou tentative d'assassinat lié au trafic de stupéfiant en 2024. C'est la triste réalité du narcotrafic en France. Et derrière ces chiffres, il y a des vies brisées, des familles détruites, des territoires fracturés.

Notre pays est à un point de bascule et soit nous agissons rapidement et fermement, soit nous laissons les organisations criminelles imposer leur loi et ce définitivement. Depuis le 13 avril, la menace est montée en corn d'un cran. tireur d'armes automatiques, incendie criminel, menace jusqu'au domicile même de surveillants pénitentiaires.

Le message est clair. Les chefs de réseau veulent nous faire peur, mais nous nous céderons pas, nous ne reculerons pas et nous agirons avec détermination pour que cette loi entre en vigueur au plus vite. Je veux d'abord dire et redire notre soutien total au personnel pénitentiaire et aux forces de l'ordre.

Ils sont en première ligne. Ils doivent être mieux protégés. Ce texte le permet notamment en renforçant leur anonymat.

Ce combat, nous leur devons et nous devons le mener dans les grandes villes comme dans les territoires ruraux à Marseille, en Nant, à Toulouse, mais aussi dans des villes moyennes, dans des départements comme le mien, l'Aviron où les réseaux s'implantent avec méthode. Aucun territoire n'est aujourd'hui épargné et aucun territoire ne doit être aujourd'hui abandonné. Ce texte modifie aussi notre architecture judiciaire avec la création du parquet national antiriminalité organisée sur le modèle du PNF ou du PNAT.

Il incarnera une réponse judiciaire plus forte et plus cohérente face à des réseaux structurés, violents et transnationaux. Cette nouvelle institution dédiée envoie un signal fort. Oui, nous prenons en fin la mesure du danger.

Oui, nous dotons la justice de moyens à la hauteur des menaces. Ce texte s'attaque aussi frontalement au n air de la guerre, l'argent. Il renforce la lutte contre le blanchiment, facilite la fermeture des commerces de façade et le gel des avoirs criminels.

Le général de Gold disait : "Il n'y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités." Et la réalité, c'est bien celle d'un narcotrafic qui tue, qui détruit, qui gangraine nos quartiers, nos territoires, qui défie notre autorité, menace notre République. Avec cette loi, nous reprenons le contrôle.

La loi contre le narcotrafic n'a de sens que si elle est transversale, proactive et évolutive. C'est tout l'esprit de cette proposition de loi. L'affaire Mohamed Amra, comme d'autres, nous rappelle une réalité insupportable.

Aujourd'hui, certains chefs de réseau continuent à piloter leur trafic depuis leurs cellules. Ils menacent comme blanchis organise des évasions et cela avec une facilité déconcertante. L'article 23 quinquè y répond.

Il crée de nouveaux quartiers spécialisés pour les détenus les plus dangereux avec un régime carcéral strict adapté à ces nouvelles menace. C'est une réponse forte, c'est une réponse attendue, c'est une réponse indispensable. Et parce que ces réseaux utilisent les outils numériques, la loi prévoit une meilleure exploitation des données avec prudence mais efficacité, sans renoncer à nos principes mais sans naïveté non plus.

Je tiens à saluer ici le travail de la commission mixte paritaire. Les rapporteurs ont permis un accord solide. Ce texte est équilibré, il est ferme mais respectueux des libertés publiques.

Il commen de rappeler que cette proposition de loi découle des travaux rigoureux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic adopté à l'unanimité le 14 mai 2024. Elle incarne ce que le Parlement est capable de produire lorsque celui-ci dépasse l'éclivage. À cet égard, il faut le dire avec gravité, le laxisme assumé de la France insoumise qui a voté contre ce texte en première lecture n'a pas sa place dans une République confrontée à la violence des réseaux criminels.

À eux, je veux rappeler ici ces mots que l'on attribue souvent à Victor Hugo quand le crime se multiplie, c'est que la société lui a fait sa place. Ne soyez pas complices par passivité. Ce texte est le fruit d'un esprit de responsabilité.

Je le dis clairement, nous ne voulons pas d'un état qui recule. Nous ne voulons pas d'une République qui cède et nous ne laisserons jamais ces réseaux faire de la France un narcoétat. La lutte contre le narcotrafic doit être totale sur le terrain, dans les tribunaux, dans les prisons, sur le plan financier.

Elle doit être rapide, elle doit anticiper, elle doit frapper juste. Nous avons aujourd'hui un devoir, celui de ne pas détourner le regard, celui de ne pas trembler. En votant cette loi, nous envoyons message clair.

Jamais les criminels n'imposeront leur loi à la République. Jamais ils ne seront plus forts que l'État. Le groupe EPR votera ce texte et nous appelons toutes les forces de cette assemblée à faire un choix clair, celui de la responsabilité et non du renoncement.

Je vous remercie. La parole est à madame Sandra Regol pour le groupe écologiste et social. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur messieurs les ministres, le trafic de drogue.

Oui, ce grand marché ultralibéralisé abîme et touche à tous les domaines de notre vie, qu'il s'agisse de la santé, de l'économie, de la sécurité. Et ces premières victimes sont toujours les mêmes, les plus précaires, les plus fragiles, qu'il s'agisse des consommateurs et des consommatrices ou des petites mains sur lesquelles ça puissent ces trafics. Les banlieux, les zones de campagne, tous les lieux de que la République a abandonné sont les territoires d'expansion de cette criminalité organisée.

On y a donc une responsabilité. Depuis des décennies, la France malheureusement persiste dans les mêmes logiques. Attaquer les consommateurs et les petites mains au lieu de s'attaquer aux têtes de réseau.

Et ce sans autres effets que de voir les trafics s'étendre inexorablement. C'est le grand échec français. Alors que d'autres pays ont décidé d'agir en adoptant des politiques fortes, la France n'a jamais bougé.

Et ailleurs, ça se passe comment ? Le Portugal par exemple a depuis une vingtaine d'années dépénalisé les drogues. Il y a suffisamment de résultats pour que ces politiques soient maintenu aussi bien sous des gouvernement de droite que des gouvernements de gauche.

Ils ont pu ainsi rediriger les forces de police et de justice vers la traque des têtes de réseau et développer des politiques de santé pour sauver des il me semble que c'est notre sujet sauver des vies. Pourtant la France est capable de maintenir et de développer des salles de consommation à moindre risque rares outils dont nous disposons en ce sens. Le Québec, nos cousins québécois ont choisi de faire du cannabis un marché géré par la puissance publique.

Résultat : 60 % du marché repris au trafiquant en 6 ans. De l'argent donc dégagé pour soigner les victimes de la drogue et des politiques de santé de long terme qui apprennent au consommateurs à consommer mieux pour sortir de leur dépendance et bien sûr encore une fois des moyens pour travailler pour la police et la justice. Voyez bien messieurs les ministres qu'il existe beaucoup de solutions pour pouvoir avancer.

La commission d'enquête du Sénat a d'ailleurs permis de mettre en lumière ce qui se faisait ailleurs, ce qui marche, ce qui fait du mal au trafiqu et c'est le texte qui en est plus ou moins issu que nous allons voter aujourd'hui. Les écologistes, le groupe écologiste et social vous l'a dit dès le début de nos débats. Nous aurions voulu soutenir une loi forte qui change la donne, mais vos obsessions ont répété en commission, en séance, messieurs les ministres ont bloqué un travail qui pourtant était, je le rappelle, très intéressant.

Ce texte ne révolutionnera donc pas le travail d'enquête puisqueaucun moyen réel n'est voté pour les financer et que les services d'enquête n'en finissent pas d'être démantelé. Aucune mesure concrète, aucune mesure efficace, aucune mesure pertinente pour lutter contre le manque d'attractivité dans la filière investigation pour attirer de nouvelles recrues vers les postes d'enquêteur pour conserver les talents existants dans la police judiciaire. Il n'accélérera pas non plus le travail de la justice puisqueaucun budget supplémentaire ne vient abonder leur moyen déjà.

Exang que vous venez encore de raboter en amputant des budgets spécifiques notamment pour la protection judiciaire de la jeunesse 25 millions d'euros en moins ou pour le judiciaire 70 millions d'euros en moins. Une loi d'exception donc ces dispositions dites d'exception sont trop souvent généralisées. de suite.

Nous parlons là pourtant de mettre sur écoute jusque dans leur plus profonde intimité des personnes, de cacher à leur défense des éléments du dossier, de revenir sur le droit des prisonniers. Et si personne ici ne veut donner de blanc sein au condamné, nous savons qu'une démocratie se mesure à sa capacité à traiter ce qu'elle punit et sur ce point nous n'en finissons pas de régresser. Donc aucune des dispositions que je viens de citer n'a notre soutien.

Roberto Saviano qui est un spécialiste de la criminalité organisée interrogait sur cette loi moquait d'ailleurs les logiques françaises les qualifiantes d' capable de prendre les bons outils pour mettre les trafiquants hors d'état de nuire. Ce texte représente donc un pas ni suffisant ni satisfaisant. Mais du côté du groupe écologiste et social, nous refusons de laisser le champ libre au narcotrafiquant, de les laisser mettre sous tutelle des quartiers entiers de nos villes et de nos campagnes.

Nous refusons de leur laisser le champ libre tout court pour ne pas faire plus de victimes. Alors pour pouvoir réorganiser la gestion des enquêtes, pour disposer de juridictions spécialisées pour doter nos institutions de quelques outils maigres pour suivre l'argent de salle, nous ne nous opposerons pas à ce texte. Mais nous mènerons par contre le combat devant le Conseil constitutionnel pour faire avancer ce travail, pour recadrer les parties de cette loi qui reste hasardeuse dans leur applicabilité, pour censurer les parties de ce texte attentatoire au droit et elles sont malheureusement beaucoup trop nombreuses et pour empêcher surtout les dérives de certaines mesures liberticides.

Vous savez tout comme nous que c'est comme ça que commencent les dérives par des textes d'exception qui se retrouvent dans le droit commun. Vous savez que nous serons toujours là pour contrer ces dérives. Le groupe écologiste et social pour résumer s'abstiendra donc sur ce texte.

Je vous remercie. La parole est à madame Estelle Mercier pour le groupe socialiste et apparenté. [Applaudissements] Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, après plusieurs semaines et de très nombreuses heures de débat à la hauteur des enjeux, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic arrive au terme de son cheminement législatif.

Nous partageons tous le constat que le trafic de drogue est une menace réelle pour notre société et nos institutions. Face à ce fléo, nos concitoyens et les élus de nos territoires nous demandent de faire preuve de responsabilité et d'efficacité et nous leur devons. La ligne de conduite des députés du groupe socialiste et apparenté a toujours été claire et constante.

La lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue est une cause majeure prioritaire si nous voulons sortir la France du piège du narcotrafic comme l'a décrit notre collègue sénateur socialiste Jérôme Durin à l'initiative de cette proposition de loi. Nom déplaise à monsieur Dessini, les socialistes sont là et bien là. Et il y a urgence urgence à se doter de nouveaux outils et de moyens à la hauteur de ce fléau.

Il y a urgence à ne laisser aucun quartier, aucun territoire de côté. La République doit être présente partout et pour tous. Ce texte comporte donc des avancées notables comme la création d'un parquet national antistupéfiant, le Pnaco, pour lutter contre le haut du spectre.

La création aussi de l'état-major Lemco chef de fila visant à coordonner au plus haut niveau les moyens d'enquête et de police dédié. la mise en réseau des girs, les fermetures d'établissement qui servent de couverture au trafic, les confiscations, les gels des avoir, les saisies, tous les outils de lutte contre le blanchiment d'argent, le renforcement du renseignement ou le nouveau statut du repenti. Toutes ces dispositions inspirées du rapport d'enquête sénatoriale vont dans le bon sens.

Mais nous alertons ici sur deux risques majeurs. Le risque de ne pas se doter de moyens suffisants et le risque de renimement de nos libertés fondamentales. Sur la question des moyens, la création du PNACO ne doit pas se faire au détriment des autres juridictions spécialisées.

Nous alertons ici sur un risque qui serait celui de ponctionner pour alimenter ce nouveau parquet des magistrats déjà expérimentés et pleinement mobilisé dans d'autres instances essentielles comme le parquet national financier ou le parquet national antiterroriste. Cela reviendrait à déplacer le problème sans y répondre structurellement. C'est pourquoi nous insistons, si nous voulons que le Pnaco soit à la hauteur des ambitions affichées, il faudra lui donner des moyens humains et budgétaires supplémentaires pérennes à la hauteur des enjeux.

Le deuxième risque, c'est l'urgence de la situation du narcotrafic ne saurait impliquer un reniement de nos libertés fondamentales. Sur l'article 23 quinquèse et le retour des quartiers haut de sécurité, la commission mixe paritaire a permis de réduire à 1 an durée d'affectation dans ces quartiers sur décision du garde des sauts. Rappelons que la durée initiale était de 4 ans. philosophiquement et politiquement, nous sommes opposés à ce régime pénitentiaire extrême supprimé par Robert Badinter en 82 qui réduit la peine à des châtiments.

Il s'agit d'un régime carcéral inhumain et ces prisons haute sécurité posent également la question de la pression exercée sur les personnels pénitentiaires et l'impact sur leurs conditions de travail pour laquelle d'ailleurs nous n'avons pas de réponse claire. Ce débat sur le bien fondé des prisons de sécurité a été aprission et dans cet hémicycle et ce débat est légitime mais dans notre démocratie la violence ne le saura jamais. Ce que nous avons vécu ces derniers jours, les attaques coordonnées contre plusieurs centres et agents pénitentiaires constituent une atteinte directe à nos institutions.

Ces actes sont inacceptables, intolérables et doivent être condamnés sans la moindre ambiguïté. Au nom de mon groupe, je veux ici dire toute ma solidarité à l'égard des personnels pénitentiaires qui accomplissent leurs missions dans des conditions de plus en plus difficile. Leur sécurité n'est pas négociable.

Leur engagement mérite notre respect et notre protection. Certaines mesures de ce texte soulèvent encore de sérieuses interrogations quant au respect des droits fondamentaux garantis par notre Constitution. C'est pourquoi dans un esprit de responsabilité, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ces mesures.

Car il est de notre devoir de veiller aux principes qui font notre démocratie, la liberté individuelle, le respect de la vie privée, la présomption d'innocence ou le droit à un procès équitable. Notre vote, chers collègues, sera donc un vote de responsabilité face à l'ampleur du phénomène dans nos territoires et face à l'urgence d'agir. Nous voterons donc pour ce texte.

Mais nous restons vigilants. La lutte contre le narcotrafic, aussi nécessaire soit-elle, ne peut ni doit devenir un prétexte à l'affaiblissement de nos libertés fondamentales. Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Olivier Marlex pour le groupe droite républicaine. Monsieur le président, messieurs les ministres d'État, mes chers madamees la ministre, pardon, mes chers collègues, les députés de la droite républicaine voteront ce texte avec beaucoup de convictions.

D'abord parce que c'est un texte qui protège les premières victimes du trafic de drogue que sont les jeunes dans notre pays. Je pense à ces jeunes de 13 14 15 ans dont les vies sont violemment heurtées quand elles ne sont pas simplement brisées par la consommation de produits stupéfiant par la consommation de de drogues. Je pense aussi à ces près de 200000 jeunes près de 200000 jeunes qui alors souvent du même âge que les autres victimes sont enrôlés d'office pour tenir les pieds d'immeuble sont enrôlés en quelque sorte comme enfants soldats de ces trafics de drogue.

La drogue cible toujours toujours la vulnérabilité d'une manière ou d'une autre. Et c'est là que nous avons besoin de la force de la loi pour protéger les plus vulnérables. Nous voterons ce texte avec conviction parce que c'est un texte résolument énergique.

J'avoue que c'est pas toujours ce qu'on ressent quand on vote un texte à l'Assemblée nationale. On est souvent habitué à la politique des petits pas. Et ici c'est bien un texte de rupture dont il s'agit. euh rupture dans notre capacité à lutter contre les trafiquants.

Je sais pas si j'ai encore besoin de de rappeler les mesures tant elles l'ont déjà été. la création de ce parquet national anticriminalité organisée, les nouveaux outils de lutte contre le blanchiment de la drogue, contre les inst le contrôle des installations portuaires, l'extension des pouvoirs de police des des pouvoirs des douanes, l'interdiction euh euh de de pardon de de louer des véhicules de location euh en espèce, les quartiers d'isolement pour empêcher les plus gros trafiquants à continuer à agir depuis leurs cellules, le cadre renforcé pour les techniques de renseignement, de nombreux des pouvoirs importants pour les préfets en terme de tranquillité local. Le seul regret, c'est que nous ayons renoncé à ouvrir ce bras de fer qui m'aurait semblé tant utile avec les messageries cryptées qui malheureusement sont aujourd'hui le refuge des des pires trafic, le refuge des trafiquants de de drogue et aussi et aussi il faut qu'on en ait tous conscience y compris ceux qui ont défendu qui ont les ardamment les messages récryptés elles sont aussi le refuge des réseaux de pédo criminalité.

Donc on ne peut pas rester les bras ballants face à ce sujet. Je remercie monsieur le président de la commission des lois de s'être engagé à poursuivre la réflexion sur sur ce sujet. Donc je veux remercier au nom de notre groupe et le ministre de la justice euh et le ministre de l'intérieur d'avoir eu le courage de porter ces mesures de grande fermeté.

Et puis je voudrais enfin saluer la dimension transpartisane de ce texte. Ça a été le cas au Sénat. Ça vient d'être rappelé par notre collègue socialiste puisque le texte a été porté par un sénateur socialiste Jérôme Durin et un sénateur les Républicains Étien Blanc.

Ici à l'Assemblée nationale, il a été rapporté par trois excellents collègues de trois groupes différents auquels je vais rendre hommage. Vincent encore, Éric Poget et Roger Vicot. et il a été adopté très largement par notre assemblée nationale.

J'ai entendu tout à l'heure le chiffre de 13 députés sur 14, ce dont nous pouvons être fiers. Je crois que notre assemblée peut s'honorer euh d'avoir dépassé l'équivage, d'avoir dépassé les postures à une exception près malheureusement pour une cause aussi importante pour adopter cette loi qui sera utile pour l'action de nos forces de l'ordre, pour l'action de la justice et pour la protection des Français. Je vous remercie.

Je vous remercie. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs, je vous annonce que je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé des scrutins publics sur ces deux proposition de loi tel qu'elle résulte du texte de la commission mixte paritaire. Je fais d'ors et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et la parole est à monsieur Antoine Léoman pour le groupe LFI NFT.

Je suis beaucoup plus petit que monsieur Marlex. Bien. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, avec cette loi, vous ne réglerez absolument rien de la question du narcotrafic et croyez bien que je le regrette puisque précisément ce que nous aurions souhaité nous, c'est une politique ambitieuse sur le sujet, mais j'y reviendrai.

D'abord, il faut faire le bilan de l'échec de votre politique. L'échec de votre politique, c'est une augmentation continue de la consommation de stupéfiant dans notre pays. 50 % de la population française a déjà consommé du cannabis. 10 % de la population française a déjà consommé de la cocaïne. 10 % de la population française a déjà consommé de la MDMA.

Donc votre bilan d'une politique répressive, c'est au final une augmentation de la consommation alors même que des politiques moins répressive sur le sujet et de prévention, par exemple sur la question de l'alcool ou sur la question du tabac ont permis de faire baisser la consommation de drogues dans notre pays. Ce texte contient des mesures qui sont négatives voire dangereuses. D'abord, il y a ces interdictions administratives de paraître.

Il y a ces ruptures administratives des contrats de location dans les sociétés HLM qui sont une manière d'abord de stigmatiser des populations bien particulières, mais ensuite de faire peser un risque d'arbitraire. Et si vous voulez bien vous en souvenir, j'avais dit que dans cette assemblée, nous avons normalement deux modèles devant nous. une statue qui représente la liberté, une statue qui représente l'ordre public et que normalement nous législateurs, notre devoir est d'essayer de trouver l'équilibre entre les deux.

Malheureusement, vous êtes toujours du côté non pas de l'ordre public, mais de l'arbitraire, jamais du côté de la préservation des libertés. C'est pourquoi vous êtes dangereux. Vous êtes tellement dangereux que vous avez essayé de mettre en place des mesures sans avoir réussi.

D'ailleurs, monsieur Retaillot n'était pas là pour les défendre, mais vous avez essayé de mettre en place des mesures qui sont en plus contreproductives parce que vous vouliez mettre des bacdors à l'intérieur des outils de conversation. Je vois que monsieur le président de la commission des lois souhaite qu'il y ait un travail qui continue sur le sujet. Je pense qu'il n'aboutira pas pour une raison simple, c'est que ces mesures sont néfastes, elles sont dangereuses et que par ailleurs, elles rendrait plus compliquée l'action des services de police qui, si on veut bien y réfléchir, ont besoin d'aller euh trouver les clés de cryptage des logiciels qui sont effectivement utilisés par les trafiquants parce que les trafiquants pensent qu'ils sont sécurisés pour avoir des conversations sur le sujet.

Or précisément, si jamais vous dites au trafiquant "Oh bah, on va mettre des bacs d'ors à l'intérieur des outils de conversation", tout ce que vous allez faire, c'est qu'ils vont utiliser d'autres moyens de communication et bingo. On devra de nouveau compter comme l'ont d'ailleurs très bien fait nos services de police et de gendarmerie sur leur capacité à décrypter ces logiciels. Bref, d'une manière générale, vous avez une logique avec ce texte qui est celle de la diminution des libertés mais jamais de l'efficacité.

Qu'est-ce que l'efficacité en matière de lutte contre le narcotrafic ? Ça la question qu'on aurait dû se poser dans ce texte. L'efficacité, c'est d'augmenter les moyens, les moyens de la police, les moyens de la justice, mais précisément de la police d'enquête, de la police qui sert à aller démanteler les réseaux.

Ce qu'il aurait fallu faire, c'est d'augmenter les moyens de la justice pour être en capacité de traiter l'ensemble des dossiers plutôt que de diminuer les droits qui sont associés à la justice. Il aurait fallu, nous n'avons pas pu en discuter. Enfin si, nous avons pu en discuter et d'ailleurs, nous avons adopté un amendement pour avoir un rapport sur le sujet.

Il aurait fallu avoir un logiciel fonctionnel de la police nationale sur la rédaction des procédures pénales. Toujours pas de logiciel au bout de 8 ans de travail et de 15 millions d'euros envoyés chez Cap Gemini. On a toujours pas de logiciel.

On aimerait bien savoir au bout d'un moment ce qui a été fait de cet argent. Et c'est la raison pour laquelle, collègues, je vous invite à être cignataire de la commission d'enquête que nous proposons avec mon groupe parlementaire de mettre en place pour savoir où est parti cet argent et ce qui en a été fait. Il aurait fallu surtout mettre des moyens dans la prévention car toutes les personnes que j'ai auditionné dans le cadre du rapport sur le trafic de stupéfiant que nous avons remis avec monsieur Mendes nous ont dit une chose : on ne parviendra pas à faire reculer le trafic.

On ne parviendra pas à faire reculer les capitalistes de la drogue sans faire diminuer le marché, c'est-à-dire sans faire diminuer la consommation. Et pour cela, il ne faut pas des mesures de répression, il faut des mesures de prévention, il faut des mesures de soins pour éviter l'entrée dans la consommation de drogues, pour diminuer la consommation de drogues de ceux qui en consomment et pour faire sortir de la dépendance celles et ceux qui sont entrés dans ces logiques de dépendance. Enfin, il aurait fallu mettre en place, et nous n'avons pas pu en discuter, la légalisation du cannabis pour faire sortir une manne financière considérable des mains des trafiquants, mais aussi libérer nos services de police et de justice des moyens qui sont mis en œuvre pour lutter contre les consommateurs, jamais contre la consommation, jamais contre les grands dealers.

Votre bilan, monsieur Retaillo, c'est celui que vous avez eu toute examen de du texte sur le sujet, l'absence et l'inefficacité. Je vous remercie. La parole est à madame Anne Mergance pour le groupe les démocrates. [Applaudissements] Madame la ministre, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voici sur le point d'adopter définitivement les propositions de loi visant à sortir la France du narcotrafic.

Ces textes qui ont fait l'objet d'un accord quasi unanime en commission mix paritaire prouvant que nos différents groupes partagent la volonté de mieux lutter contre le fléo que représente le narcotrafic pour nos concitoyens. Car oui, ces propositions de loi doivent nous donner les moyens de répondre à la détresse de dizaines de milliers de Français qui subissent dans leur quotidien et leur quartier les effets collatéraux de ces trafics allant jusqu'à la fermeture provisoire d'une école maternelle à Saint-Touin. Ainsi, en tant que véritable état-major de la lutte contre la criminalité organisée, l'Ofast verra ses compétences renforceres afin de mieux coordonner les services de police de douane et de renseignement.

Le nouveau parquet national anticriminalité rendra notre système judiciaire plus résilient en assurant une spécialisation de toute la chaîne pénale pour plus d'efficacité dans la résolution des dossiers liés au narcotrafic. De nouveaux outils d'enquête tels que le renseignement algorithmique et l'activation à distance des appareils fixes et mobiles permettront de repérer et de démanteler beaucoup plus facilement les réseaux de trafiquants. La protection des techniques d'enquête ainsi que des enquêteurs est également au cœur de ce texte avec l'introduction du dossier coffre.

Ce dernier inclura les éléments susceptibles de mettre en danger l'opérateur tel que la date ou l'heure de pause de la technique sans pour autant porter atteint de manière disproportionnée au droits de la défense. De même, le statut des repentis évoluera vers un modèle plus attractif proche de celui existant en Italie qui a prouvé toute sa pertinence dans la lutte contre la mafia en réduisant la peine de 2 tiers ou en la ramenant à 15 ans dans le cas d'une réclusion à perpétuité. Nous nous donnerons ainsi les moyens de faire coopérer les individus et d'obtenir les éléments nécessaires à l'avancement des enquêtes.

La lutte contre le blanchiment d'argent se verra elle aussi accélérée pour soutenir notre ambition d'attaquer les narcotrafiquants là où ils sont très sensibles à savoir sur le plan financier. Cela passera par divers leviers que nous introduisons allant de la fermeture administrative des commerces par le préfet à la restriction des paiements liquides pour la location de voiture. Le groupe les démocrates s'est mobilisé pour enrichir ce texte dans un esprit de responsabilité.

Nous avons notamment contribué à améliorer le renseignement face à l'entrée des stupéfiants dans les ports de plaisance, notamment avec des amendement de mon collègue Falorli, étendu les sanctions pour les détenus ou encore créer une circonstance aggravante contre les trafiquants qui exploitent des mules pour faire prospérer leur trafic. Les propositions très concrètes, chers collègues, que je viens d'énumérer, permettront à notre pays de lutter plus efficacement et d'améliorer la sécurité des Français qui y sont. exposé.

Au cours de nos débats, des craintes ont toutefois pu être soulevées à propos de la compatibilité de certaines d'entre elles avec le respect des libertés individuelles. Je tiens à rappeler que sur ce sujet, la démarche du gouvernement a été exemplaire. Chaque fois qu'un doute a été formulé, la saisine du Conseil d'État nous a permis de vérifier la constitutionnalité de l'article visé et d'en sécuriser la rédaction lorsque cela s'est avéré nécessaire.

Deux même, nos débats ont importé sur la ont porté sur la faisabilité technique de certaines mesures. Je pense notamment à l'interception des données sur les messagers cryptés initialement prévu à l'article 8 terqu les garanties d'une application sécurisée n'ont pu être démontrées. Il faut néanmoins continuer à creuser cette piste car intercepter ces communications est une nécessité dans le cadre d'une lutte efficace.

Cette proposition de loi, chers collègues, est clairement redoutée par les narcotrafiquants. C'est pourquoi certains d'entre eux ont mené ces dernières semaines d'odieuse manœuvre d'intimidation. Partout en France, des agents pénitentiaires ont ainsi été pris pour cible.

Des voitures ont été incendiées des noms divulgués des agents suivis à la sortie de leur lieu de travail jusqu'à leur domicile. Face à ces attaques et menaces, le groupe les démocrates apporte son plein et entier soutien aux agents victimes ainsi qu'à l'ensemble de l'administration pénitentiaire clairement visé à travers ces actes. Dans ce contexte, nous saluons les amendements déposés par le gouvernement qui visent à assurer l'anonymat des surveillants pénitentiaires y complètent d'autres mesures déjà contenu dans le texte visant à renforcer leur sécurité.

Plus largement, notre groupe condamne ces attaques intolérables en réponse à ces menaces. Soyons clair, la République ne sera ne cédera rien au trafiquants. Nous le devons aux forces de l'ordre, au magistrat, aux surveillants pénitentiaires, aux douaniers ainsi qu'à l'ensemble de nos concitoyens dont le quotidien est rendu invivable par les traviquants.

C'est pourquoi le groupe les démocrates votera naturellement ces deux textes. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est à madame Firma Lebodo pour le groupe Horizon et indépendant. Terminer cette discussion générale. Merci monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des loins, messieurs les rapporteurs, chaque collègue.

Notre pays pêche chaque jour le coût des narcotrafics. Ce coût est d'abord humain. Pensons à ces vies qui disparaissent injustement.

Victime collatéral des règlements de compte. Pensons à ces familles qui vivent dans des quartiers grand régénés par les narcotrafics dont l'accès à l'espace public se réduit chaque jour. C'est l'accès à l'école, aux soins ou encore au loisirs qui s'en trouvent directement affectés.

C'est enfin l'aspiration à la tranquillité légitimement attendue par nos concitoyens qui se réduit comme une peau de chagrin. C'est le sentiment que c'est la République qui recule. Le coût est également économique.

Europol estime en effet que 86 % des réseaux criminels européens investissent et blanchissent leur argent dans l'économie légale. Sauf réponse forte de l'État, ce sont autant de preuves qui disparaissent pour démanteler ces réseaux. Le coup est enfin politique et même démocratique.

Ce coup est une entorse faite à la promesse de la République. Les narcotrafics conduisent en effet certains de nos concitoyens à faire un constat inacceptable pour les autorités publiques. Le sentiment que c'est l'état de droit qui recule.

Voyons les choses en face. Le coût des narcotrafics pour nos collectivités, notre pays se renforce chaque jour. Selon la cour des comptes, 8 communes sur 10 sont aujourd'hui touchées par les trafics de drogue.

En 2016, elles étaient 54 %. Cette tendance à la hausse doit être prise avec le plus grand sérieux. Elle doit conduire le législateur à investir une nouvelle fois le domaine pénal afin de renforcer les outils et moyens juridiques mis à disposition de nos magistrats, de nos forces de l'ordre, de nos agents de la pénitentiaire ou encore de nos agents des douanes.

Nous tenons d'ailleurs à saluer ici solennellement leur mobilisation remarquable et à les en remercier. Sans eux, notre arsenal législatif ne serait que des dispositions théoriques. Le groupe Horizon est indépendant. tient à réaffirmer son soutien plein et entier à l'administration pénitentiaire suite aux intolérables actes d'intimitation dont il était victime.

La réponse judiciaire devra être à la hauteur de ces attaques qui visent leur uniforme et partant la République. L'ensemble de ces constats peut conduire à une vision pessimiste de la lutte contre les narcotrafic. Y parviendrons-nous ?

À cette question ? Il convient de répondre que nous n'avons pas perdu la guerre contre les narcotrafiquants. Il nous faudra toutefois la gagner.

Et cette proposition de loi contient à ce titre des dispositions majeures pour nous y aider. Je pense notamment à la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée qui permettront de renforcer l'étanchéité de l'emprisonnement des narcotrafiquants, à la création d'un gel administratif de leurs avoirs ou encore à la réforme du statut des collaborateurs de justice. Le groupe Horizon Indépendance se félicite que la commission mixte paritaire a été conclusive et je tiens ici à saluer le travail de nos rapporteurs.

Nous salons le fait que le travail conduit avec les sénateurs est permis de conserver les mesures les plus structurantes de cette proposition. loi en rétablissant par ailleurs certains dispositifs majeurs pour la lutte contre le blanchiment tel que par exemple la stricte interdiction du paiement des opérations de location de véhicules automobile en espèce. L'inclusion des principes de proportionnalité de subsidiarité dont le recours au dossier coffre vint enfin dans le bon sens.

Celui que notre groupe n'a cessé de rappeler au cours de nos débats, la nécessaire protection des techniques spéciales d'enquête et surtout des agents qui les posent tout en apportant les garanties essentielles au respect des droits de la défense. Mais n'oublions pas également les possibilités offertes au préfet pour lutter contre le blanchiment de l'argent en fermant certains commerces ou en aidant les bailleurs sociaux à procéder à des expulsions. L'élu portuaire que je suis n'oublie pas non plus que le trafic de drogue rentre majoritairement par le port et les mesures apportées pour sécuriser les agents, les dockers et le trafic sont nécessaires et utiles.

Notre groupe tient toutefois à souligner son regret de la suppression de l'article 9 ter par la commission mixte paritaire en visant à créer une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiant commis avec une arme. Le dispositif aurait permis de sanctionner plus sévèrement ses comportements, envoyant ainsi un signal de fermeté à l'égard des narcotrafiquants qui font un usage croissant d'armes de guerre dans le cadre de leur trafic. Notre groupe tient enfin à rappeler car nous ne le répéterons jamais assez, la lutte contre les narcotrafics ne pourra atteindre les résultats escomptés si les moyens budgétaires accordés au système judiciaire ne lui permettent pas de mobiliser l'ensemble des outils à sa disposition.

Ces deux propositions de loi vont dans le bon sens. Elles permettront à nos agents d'avoir des moyens supplémentaires pour lutter efficacement contre le narcopraique. Le groupe Horizon et indépendant votera donc en faveur de ces deux textes.

Je vous remercie. Je vous remercie. La discussion générale commune est close.

Nous en venons au texte de la commission mix paritaire conferiremment à l'article 113 aléa 3 du règlement. Je vais appeler l'assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis [Applaudissements] saisi. L'amendement numéro 5 qui le présente un amendement du gouvernement.

Messieurs ou madame la ministre est rédactionnel un amendement rédactionnel l'avis de la commission monsieur le rapporteur. Favorable. favorable.

Je le mets au voix. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. L'amendement numéro 2 du gouvernement. Défendu.

Monsieur le rapporteur. Favorable. Monsieur le président.

Favorable. Commission. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté à l'amendement numéro 1 du gouvernement qui le présente. Il est défendu.

Avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté l'amendement numéro 6 du gouvernement. Monsieur le ministre. Il est pas rédactionnel celui-ci, je crois.

J'espère monsieur le président que l'amendement 6 c'est bien sur l'article 15 visb pour qu'on parle bien de la même chose. Absolument monsieur le ministre. Donc oui, non c'est un amendement très important que j'ai présenté tout à l'heure à la tribune qui vise à assurer l'anonymisation des agents pénitentiaires.

Il y en a deux, l'un pour le régime carcéral qui avait déjà été adopté monsieur le président. La CMP a supprimé mais dont j'ai compris qu'en fait c'était une erreur. Euh et le deuxième qui est l'anonymisation de l'ensemble des agents pénitentiaires pas simplement pour le régime carcéral.

Donc vous avez deux moments. Je me permettrai de défendre le deuxième tout à l'heure. Je vous remercie les rapporteurs.

Favorable. J'ai le voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté l'amendement numéro 9 des rapporteurs. Avis favorable sur votre amendement.

Il est défendu. Monsieur le ministre. Messieurs les ministres favorable.

Je le mets au voix. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté l'amendement numéro 4 du gouvernement. Défendu, favorable de la commission. Qui est pour ?

Qui est contre ? Adopté. Amendement numéro 7 du gouvernement.

Défendu, c'estonisation mais dans le régime carcéral spécifique des prisons de haute sécurité. Je remercie messieurs les rapporteurs. Favorable favorable commission.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté l'amendement numéro 3 du gouvernement.

Moment de coordination. Coordination. Monsieur le rapporteur favorable commission.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.

Amendement numéro 8 des rapporteurs, il est défendu. Défendu pour le gouvernement. C'est un avis favorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.

Je vais donc mettre au voie la proposition de loi telle qu'elle est issue de la commission paritaire modifiée par les amendements qui viennent d'être adoptés. Le scrutin est [Musique] ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 498 exprimé 464 majorité 233 pour 396 contre 68. L'Assemblée nationale a adopté. Et ne sortez pas de l'hémicycle.

Je vais mettre au voie la proposition de loi organique telle qu'elle est issue de la commission mixte par terre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin. Votant 494, exprimé 485, majorité 243 pour 424 contre 61. L'Assemblée nationale a adopté.

Je vous [Applaudissements] remercie. Sans transition. S'il y en a qui veulent sortir, merci de le faire.

En silence si possible. L'ordre du jour appelle le débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme. Je précise que nous enchaînons euh les textes parce que nous ne pouvons pas continuer la discussion euh qui s'engage là après l'interruption et donc il y aura certainement une séance prolongée pour terminer la Yeah.