Amendements de Danièle Obono pour la fonction publique le 03/05/2019

dans la continuité des échanges que nous avons eus sur la question des rémunérations parfois jugée excessive dans les autorités administratives nous nous proposons donc de d'encadrer tous la manière est ce que les fonctionnaires recrutés par contrat dans les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes voient désormais leur rémunération temps salaire que prime limitées par la progression indiciaire et le montant des rémunérations variables prévu dans leur corps d'origine c'est que les agents contractuels recrutés dans ces mêmes structures voient leur rémunération limitée nos élèves quand elle part celle des emplois équivalents dans la fonction publique nous estimons en effet que à ce moment d'autorité usé parfois même abuse du cadre juridique dérogatoire au droit commun en recrutant en recrutant largement sur contrat comme le souligne d'ailleurs le rapport de décembre 2007 de la cour des comptes à la question par exemple en 2016 la cnil qui employait 382 contractuels et 16 fonctionnaires soit -1 23 % de fonctionnaires par rapport à 2011 et plus d'1 3% de contractuels et par ailleurs l' usage de la position de détacher sur contrat est critiquée car elle permet aussi exorbitantes et induit des rémunérations des fonctionnaires dont la cour des comptes demande une meilleure justification et gestion qui sont excessivement plus avantageuses que dans les autres services donc nous nous proposons de limiter cette liberté contractuelle en bornand les rémunérations fixes et variables des fonctionnaires et contractuels recrutés par contrat dans ces institutions avec afin que celles ci ne soient pas des lieux de contrats indûment doré avec des salaires démesurés comparer alors équivalent je vous remercie madame le rapporteur ou bien évidemment tout à fait d'accord pour limiter les abus relevés par la cour des comptes c'est pourquoi les annexes budgétaires dites jaunes doivent donner des informations précises sur la gestion du zoo et nous appartient à nous parlementaires dans d'y être particulièrement vigilants nous ensuite éléments de réponse opposeront donc à nos mamans qui vise à ce qu'un décret viennent encadrer les pratiques très variables d'une autorité à l'autre des rémunérations des membres d ail donc tel que rédigé je crains que votre amendement soit difficile à appliquer et nous proposerons un dispositif demande de retraite ou un vide est favori je vous remercie monsieur le ministre c'est le mano à mano sorte je vais le maintenir mais j'aurais peut-être est avoir une explication sur la difficulté à appliquer cette proposition est par ailleurs nous nous parlons à la fin de mois des deux choses ici il ya aussi l'enjeu de la contractualisation et le type de salaire qui est qu'ils aient permis donc il semble que c'est une manière plus englobante et encore une fois peut-être pour justifier un avis donné plus de détails sur les difficultés que vous relevez sur la mise en application qui serait dans cet amendement et qui serait pas dans le décret que vous prévoyez je vous remercie monsieur ministre de deux tellement m de précision le premier pour dire que nous ne souhaitons pas remettre en cause les modalités de recrutement des agents qui travaillent dans les habits et permettre le maintien quand c'est nécessaire et quand la compétence est nécessaire de recrutement y compris par des détachements c'est la première chose la deuxième chose c'est que en fixant le cadre qu'elle couvre les fixer y compris en assumant puisque vous l'écrivez dans l'amendement la liberté contractuelle serait limitée dans ce cadre là votre moment méconnaît le principe d'indépendance des autorités administratives justement indépendante alors que le décret avec des notions d'encadrement et de référentiel que nous proposons permet le maintien de ce principe d'indépendance c'est la raison pour laquelle on maintient la demande de retrait au profit des dispositions qui arrivent plus tard notamment le 421 696 houle 755 de monsieur nazaire vannes même si celui ci est rédigé manière un peu différente je remercie un hameau bono vous le retirer ou oui vous le maintenez donc je mets aux voix il a reçu des avis dans défavorable qui est pour et qui est contre n'est pas adoptée dans des heurts alors dans cet amendement souhaitant également encadré mieux la question du cumul des responsabilités et le risque de conflit d'intérêts au sein des conseils d'administration et nous proposons donc de retirer aux représentants et représentantes d'intérêt des grandes entreprises le droit de siéger immédiatement donc des instances de régulation publique qui régule des domaines particulièrement important en instaurant un délai de carence de cinq ans et nous voulons ainsi mettre fin à des pratiques dopantes ou plage qui permettent à des personnes ayant occupé des fonctions publiques de pouvoir bénéficier du carnet d adresse alors acquis et l'utiliser dans le privé pour leurs intérêts personnels cet amendement comporte aussi une interdiction de cumul de plus de deux mandats dans les conseils d'administration de sociétés commerciales ou si un seul ou un seul mandat si la société est présente sur un marché réglementé et seuls deux mandats successifs d'administrateur de vienne légaux dans les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que le secteur privé il nous semble que là aussi cet amendement répond à la fois à la nécessité d'une plus grande transparence mais également à l'encadrement de pratiques qui sont préjudiciables notre point de vue au service réel de l'intérêt général par les conflits d'intérêts que cela induit et qui ont été épinglé à plusieurs reprises ces derniers mois je vous remercie madame et rapporteur remercier madame la présidente pour qu'il concerne le délai qu'a rendu 50 que voulait instaurer pour les anciens représentants pour des anciens représentants d'intérêts avant de siéger au sein du naye je vous rappelle que la loi prévoit déjà que les membres des amis mais aussi les dirigeants transmet qu'à l'achat tvp leurs déclarations d'intérêts c'est donc ce c'est donc elle qui apprécient s'il ya ou non le cas échéant un conflit d'intérêt je ne crois donc pas utile de créer une telle restriction aux nominations dont beaucoup d'ailleurs sont effectuées après avis des commissions permanentes du parlement pour ce qui concerne votre deuxième point la limitation du cumul des mandats dans les sociétés commerciales il s'agirait d'une atteinte à la liberté d'entreprendre laquelle notre majorité vous le savez est attaché et qui me semble donc inutile et disproportionné avis défavorable je vous remercie monsieur ma trace je voulais juste rebondir rapidement sur ce qu'avait dit madame le rapporteur est en effet à la raison il ya déjà une déclaration qui est effectuée auprès de l'aja tvp et il ya aussi une obligation qui s'applique à chacun des membres des autorités administratives indépendantes de ne pas se retrouver en situation de conflit d'intérêts sans quoi il pourrait passer devant sa commettre un délit qui serait possible par le juge pénal et je crois que ce débat pourrait être intéressant dans le cadre de la fusion dont on parlait hier et voir comment on répartit cet encadrement là pour les présidents et les membres die je vous remercie donc je me vois cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui éprouve c'est contre n'est pas adopté il s'agit d'un amendement qui a pour but de lutter contre la corruption au sein des services publics en s'opposant aux nominations à la tête des sociétés publiques de personnes condamnées pour certains délits économiques l'amendement fait obligation aux représentants et représentantes de l'état aux organes délibérants des entreprises publiques ou à capitaux significativement public de s'opposer à la nomination aux fonctions de président ou directeur général de toute personne condamnée mise en examen des chefs de crimes de certains délits économiques ou financiers lors des débats sur ladite moralisation de la vie politique de la vie politique le positionnement du gouvernement visait à limiter les choses qui ne sont pas illégales mais ne sont pas acceptables et faire ainsi entrer je suis de la france dans un nouveau monde un monde de règles précises qui rétablisse la confiance dans les acteurs publics hors la loi et les images demeurent silencieux sur les nominations des présidents et présidentes et directeurs généraux des entreprises publiques et les entreprises dans lesquelles l'état détient une participation significative et donc il nous semble que cet amendement permettrait de participer à cette moralisation qui a à coeur la majorité alors il s'agit d'une proposition d'amendement qui vise à réformer le statut des fonctionnaires pour une meilleure neutralité nous proposons de poser comme principe dans la loi que lorsqu'un ou une fonctionnaire a signé un engagement de servir d'exemple dix ans pour les écoles les élèves de l'école normale supérieure ou deux lena une durée égale aux tripes de sa formation dans la limite de 5 ans pour la fonction publique hospitalière l'oeuf ou la fonctionnaire ne puissent être effectuées pour cette personne mobilité ou une dix premiers une disponibilité dans le secteur public lucratif durant cette même période d'engagement à servir s'il ya une fonctionnaire souhaite travailler dans le secteur privé avant la fin de son engagement elle ou il devra ainsi démissionné par sa cape et sa qualité de fonctionnaire et le cas échéant rembourser toute une partie de sa formation c'est là aussi une volonté de limiter les pratiques de pantouflage dans le privé lucratif que ce soit dans le cadre de la mobilité statutaires ou dans le cas d'une demande de disponibilité et il me semble que l'interdiction d'autorisation d'une mise en disponibilité dans les secteurs privés pour ces fonctionnaires doit être effective dès le lendemain de la promulgation de la loi l'essence de notre amendement je remercie n'a pas porter oui aujourd'hui le fonctionnaire soumis à une obligation de servir par exemple disons pour les n'a effectivement 8 pour les ingénieurs des mines peut quitter provisoirement la fonction publique au bout de quatre années s'il ne revient pas ensuite à accomplir la période d'engagement qui lui reste il devra payer la fameuse pantoufles qui a généré le terme de pantouflage c'est à dire les frais de scolarité je ne vois pas de raison particulière de remettre en cause ces dispositions alors que nous voulons faciliter tout en les contrôlant les allers retours entre le public et le frisé avis défavorable je remercie monsieur ministre par ailleurs je précise que le 27 mars un décret des signes et limitant à 5 ans la disponibilité et obligeant fonctionnaire en retour disponibilité pour rester dans son déroulement de carrière à effectuer au minimum 18 mois après les quatre premières années évoqué par la rapporteure et après sa disponibilité dans son administration d'origine avant de pouvoir solliciter une vend une éventuelle selon disponibilité donc le dispositif était encadrée comédie la rapporteure il nous l'avons un peu plus encadrée avec le décret du 27 mars dernier je remercie monsieur matras merci madame la présidente part de la majorité non plus n'est pas favorable au fait d' interdire un agent public de quitter la fonction publique vous d'avoir une mobilité même dans le cadre dans le délai qu'il le soumettrait au paiement de la pantoufle en revanche que nous avions et vous mis l'accent avec olivier marleix que sur un point dans le rapport qu'on avait rendu c'est que à l'heure actuelle la pantoufle n'est pas systématiquement payé et je crois que là il ya une difficulté et on entend corriger cette difficulté en séance et si le groupe de la france à son vise le souhaite je me repose de me rapprocher d'eux pour qu'on puisse trouver une solution commune même sur l'histoire du paiement de l'impôt qu'ils soient système pratique je vous remercie madame aubenas rapidement mais écoutez nous nous sommes ouverts à la discussion mais juste une précision il ne s'agit pas d'interdire mais il s'agit de faire en sorte qu'il y ait un choix qui est fait soit le service public soit le secteur privé et il nous semble que dans le laps de temps justement où là où le fonctionnaire s'engage à servir ce choix doit à un moment donné être définitif et qu'on ne peut pas considérer que dans ce laps de temps même où il ya un engagement qui est pris voilà on puisse en fait ne pas ne pas se décider et donc voilà ce n'est pas une interdiction c'est une demande de tenir ses engagements jusqu'au bout et de se donner les moyens y compris que ces engagements soient respectés du point de vue de la puissance publique donc nous nous verrons quelles sont les propositions qui sont faites en ce sens mais il me semble que c'est pour le coup du bon sens de considérer que si on s'engage on est tenus d'aller jusqu'au bout ou alors ont choisi de ne pas le faire mais on ne peut pas être sûr sur deux sur deux plans au moins dans pour ce qui concerne le service public je vous remercie donc je m voit cet amendement qui a reçu des avis défavorables du rapporteur et du gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté le c'est un amendement qui va un petit peu dans le même sens qui s'inspire que le précédent et s'inspire d'une proposition de loi déposé par la sénatrice marie noëlle lienemann pour lutter contre les conflits d'intérêts réels d'intérêt dans l'exercice de hautes responsabilités d'intérêt général par exemple des emplois à la décision du président de la république là aussi un thème fort d'actualité nous nous proposons que les personnes visées par ces nominations soient dans l'obligation d'une déclaration des intérêts détenus à la date de nomination et dans les cinq années la précédence que la liste des activités qui seraient conservés qui dit qu'une interdiction de détenir des intérêts dans une société qu'elle serait chargée de contrôler dans le cadre de la nomination une interdiction d'exercer ou d'avoir exercé dans les cinq années précédentes des fonctions de direction au sein d'une société auxquelles la personne serait chargé que la personne sera chargée de contrôler ainsi qu'une interdiction dans les trois années suivant la fin de fonctions de participer aux délibérations d'une société contrôlée par par la personne visée par ces nominations il nous semble que là aussi c'est un moment répond à quelques trous dans la raquette qui existent et qui ont pu suscité un émoi tout à fait compréhensible et qui participe encore une fois à la transparence 2 du service de la nation jusqu'aux plus hautes fonctions de l'état par cet amendement là aussi nous proposons de lutter contre les conflits d'intérêts les pratiques de pantouflage cette fois entre les sphères publiques entre les sphères publique et privée en interdisant un ancien fonctionnaire ou agent public de devenir représentants d'intérêt auprès d'une institution pour laquelle il a travaillé et en instaurant un délai de cinq ans pour rendre possible pour une fonctionnaire le passage dans le secteur privé les activités de conseil entre nos mains un lien direct ou indirect avec les missions de service public de ses anciennes fonctions il me semble impensable que la loi puisse autoriser ou de tel de telles pratiques de lobbying en tant que représentants d'intérêts privés auprès d'institutions ou la personne était en fonction en effet validé l'existence même de ce principe signifie que des intérêts privés peuvent recruter des agents bien introduits et connaissant le fonctionnement de l'institution ce qui pourrait totalement dévoyé de fait l'exercice des fonctions de service d'intérêt général dans l'institution laissant penser que tout fonctionnaire peut envisager un futur passage vers le privé en tant que tel en tant que lobbyiste de l'institution et pour prévenir les situations de conflits d'intérêts et garantir l'engagement au service de l'intérêt général qui est au centre de l'engagement de fonctionnaires le passage dans le privé pour des activités de la sorte doit ne doit de notre point de vue être clairement encadrée en ne permettant pas en instituant justement une période d'attenté de cinq ans je remercie madame rapporteur oui nous avons déjà largement abordé ce sujet dans le cadre de l'article 16 lui-même je ne suis pas favorable à ce que l'on inscrive des interdictions aussi général les associations doivent se faire au cas par cas avis défavorable merci madame aubenas élément important mais est-ce que c'est pas une natte action générale c'est quelque chose d'assez précis et de sens commun tout même de considérer qu'il faut un petit on va dire sas de décompression entre le fait d'être dans une institution précise et ensuite de travailler pour des intérêts privés qui vont faire du lobbying pour cette institution ça ne me semble pas justement être tellement vagues là on parle quand même de ce qui constitue clairement un risque de conflit d'intérêts et d' influence indue et donc c'est une une proposition qui nous semble être de bon sens que nous maintenant que nous rediscuterons lors de lors de la séance parce que pour le coup la raison de votre avis tombe un peu à côté de la plaque de notre point je vous remercie jeu mais votre abonnement voix il n'a reçu un avis défavorable de la rapporteure qui et pour qui et contre il n'est pas adopté et alors s'il s'agit d'une demande de rapport que nous proposons le gouvernement nous proposons que le gouvernement remette ce rapport qui présenteraient des mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens et ans et une élève de l'école normale sup l'école normale d'administration et l'école polytechnique bénéficiant de mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l'état pendant la durée minimale prévue par décret donc c'est un débat que l'on a eues et y compris à la proposition de travail et peut-être à à des propositions qui permettraient de d'obtenir un certain nombre de remboursements il nous sommes néanmoins que ces demandes de rapports restent pertinentes alors il ya le principe qui en vérité n'est pas un principe c'est un choix politique que vous avez de refuser systématiquement tous les rapports de l'opposition et puis de choisir un peu ce qui vous convient le mieux mais il nous semble tout de même y compris là aussi dans l'actualité ddd des révélations récentes sur le type de pratique qui a pu remettre en cause à la fois le sens de l'engagement et des traitements perçu quand on est élèves de grandes écoles et le problème que ça pose y compris en termes de finances il me semble que ce rapport permettrait d'éclairer à la fois les travaux est aussi l'évaluation ensuite des politiques comme ceux ce projet loi prévoit de le mettre en oeuvre qui puisse donc mettre l'accent sur la situation dans certains grands corps d'état et dans le débat actuel ça nous semble à des éléments utiles à avoir je te remercie madame la rapporteure oui avis défavorable sur cette demande de rapport et je vous renvoie à l'excellent rapport soit haute fonction publique de notre collectionneur pierre-yves collombat je vous remercie je me vois madame ovono madame là la rapporteure alors je ne peux pas de l'excellence de la référence que vous nous faites mais je tiens à préciser et les termes de l'amendement sont précis sur les types de demandes que l'on cherche alors oui il ya plein de rapports sur plein de sujets mais qui n'ont pas toujours qui m'ont généralement pas le même axe est donc en fait renvoyer un rapport qui parle qui ne répondent pas aux demandes faites dans cet amendement là aussi ne peut pas justifier un avis négatif puisque à moins de considérer que nous ayons les éléments qui sont qui sont demandés ce qui n'est pas le cas puisque nous avons fait la recherche dans la littérature qui existe l'argumentation nécessite d'être un peu étayés et donc je ne doute pas que nous y reviendrons lors des débats en séance je vous remercie je le mets au voyage sur un avis défavorable qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté