Projet de loi justice : vers une privatisation de notre système judiciaire (20/11/18)

dans la continuité des arguments qui ont été développées déjà rappelés et peut-être rassurer notre collègue mazars nous n'avons pas peur des modes alternatifs de règlement des litiges et des différents nous sommes très favorables à son développement mais ce que vous proposez là est fondamentalement vicié pour plusieurs raisons en partie elles ont déjà été abordés mais je voulais les rappeler dans cet amendement de suppression de l'article votre projet de loi prévoit de donner la possibilité au juge judiciaire de prescrire en tous domaines une médiation payante ce même sans l'accord des parties qui étaient parce qu'ils étaient par à blesmes préalablement requis par l'article 131-1 du code civil ce projet de loi cet article prévoit également d'étendre l'obligation une tentative de résolution amiable par la conciliation la médiation de la procédure par city participative ce pour les conflits relatifs au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatifs à un conflit de voisinage avec quelques exceptions limitées or en l'absence de service public gratuit et efficace de méthodes de résolution à l'amiable rappelons que la conciliation est actuellement gratuite mais embouteillée la médiation de l'e10 est payante et la procédure participative implique le recours à un avocat donc là aussi c'est payant tout cela signifie en vérité le contraire de ce que vous prétendez vouloir faire c'est à dire la complète la complexification supplémentaire de l'accès au droit et la création de deux types d'accès à la justice un premier accès que votre projet de loi renforce ou le principe est l'obligation de passer par un mode alternatif de règlement des différends avec une hausse mécanique du coût d'accès ou de la durée d'accès à une décision de justice ou validé par l l'autre que le projet de loi restreint où l'accès à une décision de justice reste gratuite cette logique vise à créer une forme de justice de classe en distinguant de fait une justice dans le public est majoritairement composée des classes populaires d'une justice qui concerne les plus aisés voilà pourquoi nous sommes pour la suppression de cet article qui va encore une fois éloigné encore plus les justiciables d'un vrai rendu de justice quels que soient les modes utilisé pour esi pour résoudre les différends et des conflits on peut pas imposer un règlement négocié si les partis ne sont pas elles-mêmes de bonne composition pour se rapprocher et et atteindra un point d'entente donc le juge est pleinement dont sont aussi sûrs qu'il va identifier ces situations est proposé c'est tout ce qu'il fait il propose donc autrement dit nous disons que pour les litiges du quotidien c'est au fond une manière de trouver un autre mode de résolution des litiges il s'agit de dire qu'il y à d'autres modes de résolution des litiges que des modes contentieux tout ne passe pas par le contentieux et c'est heureux je suis juriste d'autres le sont également dans cette salle mais on sait très bien que le contentieux je dirais que c'est la modalité ultime de résolution d'un conflit si on peut trouver un autre mode avant autrement il faut le favoriser c'est un mode de règlement apaisé et c'est cela que nous voulons faire donc oui nous l'étendons oui nous disons qu'il y a là des modalités intéressante pour des règlements apaisé mais ça ne va pas au delà et c'est vraiment cela que nous voulons faire le problème madame la ministre quand on vous dit que vous voulez discuter du fond et vous êtes prêt à débattre à tous c'est quand on va au bout de votre logique et cela a été dit par plusieurs collègues on peut être favorable au développement des modes alternatifs de règlement des conflits on voudrait même comme disait un collègue que en fait les gens elle n'est même pas besoin de passer par la conciliation et convives dans une société qui permettent de régler de vis-à-vis les problèmes et que ça se passe en dehors de toute intervention extérieure mais ce n'est pas le cas il a été question du fait que l'obligation elle existe déjà sur une partie mais vous en créer une autre une une plus étendue il ya la question de la caisse de la gratuité et caen met tout cela bout à bout c'est pas des craintes et aller au bout de votre logique et qu'on relit avec la discussion près dans que nous avons eues sur le fait que vous reconnaissez vous même qu'il n'ya pas assez de créateurs qui est là qui est là et qui la voient gratuite d'accès et qu'il en faudrait certainement plus que vous allez mettre en place très concrètement un système qui va favoriser ce type de mouvement de mode alternatif et que vous refusez par là même de se donner les moyens d'avoir suffisamment de conciliateur et conciliatrice qui permettrait un accès gratuit à ses modes alternatifs la logique en allant au bout de votre de votre raisonnement et de la mise en place de ces mesures même à avoir une justice à deux vitesses et même à avoir un éloignement des justiciables de ce type de règlement c'est c'est tout simplement ce n'est pas pour un procès d'intention c'est aller au bout de ce que vous êtes en train de faire et qui se comprend si vous assumiez jusqu'au bout le fait que pour ne pas ce que vous avez décidé d'étendre ce budget contraint de ne pas donner les moyens d'avoir suffisamment de juge vous essayez de trouver des moyens à la fois pour privatiser en partie et continue à privatiser avec le développement de modèles alternatifs payant et c'est ça qui va être favorisée et en même temps éviter de passer devant le juge parce que vous choisissez de ne pas mettre de moyen suffisants pour en avoir suffisamment et sur tout le territoire mais tout simplement l'un des fluides et sans l'assumer parole au canada on évite manière s'il vous plaît merci