Budget 2023 : Bruno Le Maire et Gabriel Attal entendus au Sénat

bien nous allons démarrer avec Bruno Le Maire et Gabriel Attal nous rejoindra dans quelques minutes monsieur le ministre monsieur le reporteur général mes chers collègues donc nous avons le plaisir de recevoir cet après-midi monsieur le ministre Bruno Le Maire et Gabriel Attal qui viennent nous présenter aussi bien le projet de loi de finance pour 2023 que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 deux textes délibérés ce matin en Conseil des ministres nous recevons mercredi matin le président du Haut Conseil des finances publiques sur l'avis du Haut Conseil relatif à ces deux textes ainsi qu'aux projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 le projet de loi de finance est le premier texte qui applique la réforme de la loi organique relative au loi de finance promulguer le 28 décembre 2021 en particulier certains articles renforcent l'information du Parlement vous le savez sur les crédits et sur la trajectoire plus réelle et la répartition des articles entre première et seconde partie qui est je crois clarifié ce budget constitue aussi la première étape de mise en oeuvre de la future loi de programmation des finances publiques qui prévoit dans le texte proposé par le gouvernement retour du solde public à moins de virgule 9% du PIB en 2027 et fixe des orientations pour l'évolution des crédits du budget général mais aussi pour ceux des collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale ces deux textes sont soumis alors c'est un peu l'habitude mais quand même cette année de manière très forte soumis à de nombreuses incertitudes liés à l'évolution de la situation internationale et à ses effets sur les coûts de l'énergie et l'inflation mais aussi à l'évolution du cadre européen des finances publiques de nouvelles règles pouvant être établies au cours de la mise en œuvre de la loi de programmation même si vous avez fait précéder ce dépôt d'une phase de consultation originale dite les dialogues de Bercy auxquels certains d'entre nous ont pu participer nos collègues auront certainement de nombreuses questions à vous poser sur ces deux textes je vous laisse donc la parole pour un propos liminaire avant d'avenir à mes questions à celle du rapporteur général et de l'ensemble des sénateurs membres de la commission des finances je vous rappelle que cette audition monsieur les ministres est retransmise sur le site internet du Sénat je vais donner la parole tout de suite à Monsieur Bruno Le Maire merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les sénateurs je suis très heureux de vous retrouver avec le ministre des comptes publics Gabriel Attal pour vous présenter ce premier budget du nouveau quinquennat qui est aussi je le rappelle le 6e de notre majorité l'objectif de ce budget c'est de tenir l'équilibre entre la protection de nos compatriotes et de nos entreprises face à l'inflation et le nécessaire rétablissement des finances publiques qui doit nous amener à 3% de déficits publics en 2027 sous les 3% de déficit public tout cela dans une période où comme vous l'avez rappelé monsieur le Président les incertitudes n'ont jamais été aussi grande impact de la guerre en Ukraine sur les prix de l'énergie difficultés économiques de nos principaux partenaires économiques les États-Unis la Chine avec le covid l'Allemagne et incertitude politique au sein de la zone euro avec les dernières échéances qui viennent de se dérouler dans ce contexte je tiens à rappeler la très bonne résistance de l'économie française 2,7% de croissance prévue pour 2022 là où les meilleures analystes nous promettaient pas plus de 2,3% des créations d'emplois qui restent dynamiques une consommation des ménages qui se maintient et un investissement des entreprises qui restent solides tout cela nous conduit à maintenir une prévision de croissance positive à 1% pour 2023 dans ce contexte la priorité va évidemment à la lutte contre l'inflation l'inflation continuera de rester à niveau élevé dans les mois qui viennent de l'ordre de 6% avant de revenir autour de 4% dans le courant de l'année 2023 ces chiffres justifient pleinement la protection que nous apportons au ménage la protection que nous voulons apporter aux entreprises qui sinon commenceraient à baisser leur production voire à la délocaliser et la protection que nous apportons aux collectivités locales s'agissant des ménages nous avons adopté une stratégie économique singulière dans la zone euro qui a consisté à protéger dès l'automne 2021 contre l'augmentation des prix de l'énergie nous aurons gelé les prix du gaz plafonner les prix de l'électricité à 4%, et nous avons donc contenu l'inflation à niveau qui est le plus faible de tous les pays de la zone euro nous allons maintenir ce bouclier tout en l'adaptant progressivement en faisant passer des Hauses de tarifs de 15% sur les prix du gaz et les prix de l'électricité au début de l'année 2023 contre plus de 100%, si nous suivions les prix du marché et plus de 100% ce serait évidemment intolérable nous préférons protéger plutôt que de devoir corriger comme on fait un nombre d'États européens en raison des difficultés sociales le coût de ce bouclier de 16 milliards d'euros qui sont inscrits dans le budget 2023 11 milliards d'euros pour le bouclier gaz 5 milliards d'euros pour le bouclier électricité je rappelle que c'est un coup net le coût brut est évidemment beaucoup plus élevé mais il faut déduire de ce coup brut les prêts de 20 milliards d'euros que nous rapporte le prélèvement sur les énergéticiens et sur la rente énergétique j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que nous n'étions pas favorables à des taxes exceptionnelles sur les super profiques et en réalité sont des taxes ordinaires et permanentes sur tous les profits toutes les entreprises en revanche nous voulons récupérer la rente des énergéticiens c'est ce que nous faisons et c'est ce que nous permet de financer aujourd'hui le bouclier énergétique nous protégeons également nos compatriotes en faisant le choix du travail qui paye nous avons décidé de revaloriser le barème de l'IR du montant de l'inflation 5,4% ce qui aboutit un résultat très simple nous évitons à tous ceux qui sont soumis à l'impôt sur le revenu de payer plus d'impôts même si leur salaire augmente le revenu disponible après un pot restera le même c'est bien l'objectif de notre politique économique préserver le travail faire en sorte que le travail permet de vivre dignement et ne pas avoir un impôt qui augmente de manière asymétrique au fur et à mesure que vous revenus augmentent c'est un choix de politique économique qui me paraît essentiel pour protéger nos compatriotes qui travaillent contre l'inflation et en particulier nos compatriotes des classes moyennes nous voulons aussi protéger des entreprises et chacun voit bien sur son territoire à quel point aujourd'hui l'arrivée des factures énergétiques sur le bureau des chefs d'entreprise crée de la crainte de l'inquiétude et beaucoup d'interrogations nous avons donc maintenu un tarif régulé pour toutes les très petites entreprises chiffre d'affaires inférieures à moins de millions d'euros et moins de 10 salariés qui bénéficieront de hausse contenues à 15% et qui garderont le tarif régulé pour toutes les autres nous avons fait des demandes de la Commission Européenne j'ai eu margalvesguer longuement au téléphone la semaine dernière pour avoir des critères plus simples et des aides plus massives pour les entreprises qui sont exposées à la concurrence internationale et qui ont des tarifs d'énergie qui flambent plus simple ça veut dire que le critère de 3% de consommation énergétique dans le chiffre d'affaires peut être adapté pour qu'il ne soit pas calculé sur 2021 mais bien sur l'année de référence 2022 ou l'année prochaine 2023 ce que vous avez beaucoup d'entreprises qui peuvent être des verreries des tours de séchage de lait des entreprises du carton des entreprises de l'imprimerie qui ont une part de l'énergie dans leur chiffre d'affaires qui représentait avant la crise ou 2% elles sont pas éligibles et à cause de la flambée ces prix représentent 4,5% et ne comprennent pas pourquoi elles ne sont pas éligibles et donc indispensables de contemporainer ces aides deuxième chose nous avons dit à quel point le critère débite d'un négatif était un critère absurde un débit d'un négatif sur trois mois c'est une entreprise industrielle qui est morte je connais pas beaucoup d'entreprises industrielles qui peuvent supporter un débit d'annégatif sur trois mois donc nous avons demandé que ce soit ramené à une baisse de bénéfices sur un mois enfin j'ai demandé le doublement de ces aides de 25 à 50 millions d'euros et de 50 à 100 millions d'euros doubler le seuil et le plafond de ces aides d'État que nous pourrions apporter aux entreprises de façon à garantir que aucune entreprise industrielle de mettre la clé sous la porte à cause de la flambée des prix de l'énergie nous avons d'ores et déjà obtenu je peux vous le dire que la révision de ce cadre des êtres d'État n'interviennent pas au 1er janvier 2023 ce qui aurait été beaucoup trop tard et pas du tout raccord avec ce qu'est la réalité des entreprises en France mais dès le mois d'octobre de cette année c'est-à-dire d'ici quelques jours de façon à ce que les entreprises puissent bénéficier de ces aides tout de suite au moment où elle signe leur contrat avec leurs fournisseurs d'énergie enfin nous aidons les collectivités locales nous intéressent au premier chef avec un fond de 430 millions d'euros qui était mis en place avec votre aide et vos conseils lors du PLF 2022 Gabriel Attal pourra revenir la dessus notre objectif est également de transformer notre économie pour rétablir nos finances publiques et garantir la baisse la dette publique au moment où les taux d'intérêt augmentent et la réduction du déficit pour revenir sous les 3% de déficit pour cela nous gardons la même stratégie qui repose sur une réduction des dépenses le soutien à la croissance et les réformes de structure s'agissant des réductions de dépens je veux redire que nous sommes sortis du quoiqu'il en coûte que le quoiqu'il en coûte était approprié pour lutter contre les conséquences du covid ou la récession dépassée des 7%, nous risquions des vagues de faillite par dizaines de milliers une explosion du chômage de quoi qu'il en coûte serait une faute économique face à l'inflation et ne ferait qu'alimenter l'inflation faut donc passer à des dispositifs ciblés comme nous l'avons fait et mettre fin à tous les dispositifs de soutien transversaux qui avaient pu avoir cours pendant la crise du covid je note d'ailleurs que les mêmes qui critiquent le monde d'ambition du budget pour 2023 sont les mêmes moments réclamés le maintien de soutien à toutes les entreprises à tout moment quelle que soit les circonstances donc je demande un peu de cohérence dans les positions des uns des autres et je ne vise pas ici les sénatrices et les notes qui sont présents mais d'autres commentaires qui ont pu être fait sur le budget 2023 c'est un peu commode de dire au grand public que le budget n'est pas assez ambitieux sur la gestion des pensées de l'Économie des Finances réclamer des aides transversales et général pour toutes les entreprises le deuxième élément c'est poursuivre avec une croissance forte ce qui suppose de continuer à soutenir la compétitivité de nos entreprises et la politique de l'offre c'est ce qui nous a amené à maintenir la suppression de la CVE que nous ferons en deux temps pour faire preuve d'esprit de responsabilité 4 milliards 2023 4 milliards en 2024 mais où nous proposons d'inscrire la trajectoire de suppression de la CVAE dans le budget 2023 de façon à donner toutes les garanties au chef d'entreprise notamment industrielles sur la suppression de la CVA la croissance est aussi l'innovation nous inscrirons donc 6 milliards d'euros d'engagement au titre de France 2030 dans le budget 2023 enfin il n'y a pas de stratégie crédible de restauration des finances publiques sans engager les réformes de structure il faut réduire les dépenses il faut soutenir la croissance parce que le plein d'emploi est encore la meilleure réponse qui soit aux difficultés de finance publique de la France mais il faut également engager des réformes de structure l'assurance chômage d'abord dans un pays où il y a près de 400 000 personnes qui cherchent les bras de la main d'oeuvre qui ne la trouve pas qu'elles sont mis d'emplois donc pourvu me paraît légitime de durcir des règles de l'assurance chômage c'est ce que nous allons faire il me paraît également nécessaire je le redis de décider une réforme des retraites qui puisse entrer en vigueur à l'été 2023 comme le président de la République l'a indiqué c'est ce qui nous permettra de financer notre modèle de protection sociale sans augmenter les impôts c'est ce qui me permettra de maintenir la solidarité française sans augmenter les impôts et de garantir la prospérité la nation française quand je regarde aujourd'hui ce qui fait la différence entre la France et les autres nations développées la France réussit partout mène un volume global de travail insuffisant et là notamment un taux d'emploi des plus de 55 ans qui est un des plus faibles des pays développés près de 20 points de moins que ce qui existe en Allemagne où il y a plus de 70% des personnes de plus de 55 ans qui travaillent c'est une perte de compétences c'est une perte de savoir-faire c'est une perte d'expérience c'est une perte de prospérité pour notre pays il est nécessaire de mettre en œuvre une réforme des retraites pour financer la solidarité française notre modèle de protection sociale et garantir la prospérité des générations qui viennent ce budget enfin marque notre détermination a poursuivre l'accélération de la transition écologique alors je reconnais très honnêtement que comme nous consacrons beaucoup de moyens sur le bouclier du gaz cela a un impact aussi sur la qualité du budget vert et que nous pouvons que nous devons faire mieux dans les mois qui viennent je veux simplement noter un certain nombre d'avancées importantes le budget de ma prime rénov qui passe de 2,5 milliards d'euros et 1,3 milliards d'euros pour le verdissement du parc automobile et le 1,5 milliards d'euros du fond annoncé par la première ministre pour accompagner les collectivités territoriales dans cette transition climatique enfin je signale une décision politique majeure la fin de toute garantie export pour toutes les énergies fossiles c'est la première fois que la France renonce accorder quelques garanties export que choix un projet fossile au stade de l'exploration du raffinage ou du transport je pense que cela marque un virage très important en matière de transition climatique enfin ce budget je le redis reste conforme aux engagements pris en matière de finance publique les dépenses de l'État baiseront de 0,2 % en volume par rapport à la loi de finance rectificative 2022 avec un objectif avoir une augmentation des dépenses en volume toute administration confondue de 0,6 sur la durée du quinquennat je rappelle que dans les 10 dernières années passées c'était au-dessus de 1% et que dans les 20 dernières années c'était au dessus de 2%. donc progressivement nous arrivons à réduire la part de la dépense publique dans la richesse nationale et nous ralentissons l'accroissement en volume la dépense publique on peut là aussi toujours faire mieux toutes les propositions de réduction indépendance qui pourront être faites par les sénatrice et pas les sénateurs seront reçues avec le plus grand intérêt par le ministère de l'économie et des finances merci Monsieur le Ministre la parole est à Gabriel attaque délégué chargé des comptes publics merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général en complément de ce qui est indiqué à Bruno Le Maire je dirais que face aux aléas qui sont devant nous et auxquels nous sommes confrontés à géopolitique économique des très difficiles de prévoir ce que sera l'avenir d'avoir une boule de cristal en revanche nous avons une boussole qui est la protection de nos concitoyens et le budget qu'on présente est un budget de protection c'est la protection du pouvoir d'achat avec le bouclier tarifaire qui a été rappelé par Bruno Le Maire 16 milliards en net pour 2023 qui vont nous permettre notamment de maintenir à de contenir à 15% la hausse de la facture d'électricité et de gaz sinon ça serait 120 ou 140%. je pense à la mesure de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu j'ai entendu des déclarations qui indiquaient oui mais ça s'est toujours fait de manière quasi automatique d'abord il y a des années où le barème de l'impôt sur le revenu n'a pas été revalorisé avec l'inflation donc ça relève toujours d'un choix du gouvernement et ensuite quand on est face à une telle inflation la question peut se poser en l'occurrence là l'évaluation c'est 6,4 milliards d'euros lié à cette revalorisation du barème c'est 6,4 milliards d'euros d'impôts qui ne seront pas pris au français alors qu'ils le serait si nous ne revalorisons pas le barème c'est important de le noter la protection c'est évidemment aussi la poursuite de notre action en faveur de l'emploi on a le taux de chômage le plus bas depuis 15 ans on veut poursuivre de ce point de vue là en continuant à investir notamment pour l'apprentissage et atteindre le million d'apprentis conformément à l'objectif fixé par le président de la République ce qui explique notamment la hausse très importante de plus de 6 milliards d'euros des crédits du ministère du Travail c'est aussi l'enjeu de la hausse des crédits du ministère de l'Éducation nationale puisque la formation ça démarre très tôt et donc 3 milliards 700 millions d'euros de hausse pour le ministère de l'Éducation nationale qui financeront notamment la revalorisation des salaires des enseignants il y a un milliard 8 d'impact du point d'indice près d'un milliard d'euros en plus pour revaloriser les enseignants et donc tenir l'engagement du président de la République 10% de hausse pour tout le monde pas un seul enseignant payé moins de 2000 euros net par mois à la rentrée 2023 et ensuite on prépare d'autres étages de revalorisation qui eux seront conditionnés à des nouvelles missions pour les enseignants protéger les Français c'est la poursuite du réarmement de nos fonctions régaliennes plus 3 milliards d'euros pour le ministère de la Défense conformément aux engagements de la loi d'orientation et de programmation de la loi de programmation militaire un milliard 400 millions d'euros en plus pour le ministère de l'intérieur c'est conforme à la trajectoire fixée par la loop me et je citerai aussi le renforcement massif du budget du ministère de la Justice plus 8% pour la troisième année consécutif c'est historique je rappelle que le budget du ministère de la justice aura augmenté entre le début et la fin du quinquennat précédent de 33% et donc on poursuit l'augmentation massive du budget du ministère de la Justice protéger les Français c'est évidemment agir pour protéger la planète et là-dessus Bruno Le Maire a rappelé les éléments je n'y reviens pas et protéger les Français c'est aussi protéger nos comptes publics nous sommes passés du quoi qu'il en coûte ou combien ça coûte un euro dépensé doit être un euro raisonné évalué immédiatement utile à la protection des Français nous avons fixé dans le cadre du programme de stabilité on en a des battu ici cet été une trajectoire de maîtrise de la dépense publique qui est la plus ambitieuse depuis 20 ans sur la durée du quinquennat la dépense de l'État baissera de 0,4% en volume en moyenne annuel celle des collectivités locales de 0,5% des dépenses de santé continueront à augmenter compris en volume c'est un choix politique que nous faisons notamment pour soutenir l'hôpital et on voit ce matérialiser cette trajectoire dès le PLF 2023 puisque la part des dépenses publiques dans le PIB recul on passe de 57,6% à 56,6%. elle atteindra en 2027 53,8% vous voyez qu'il y a un effort un effort massif le cœur de notre stratégie de finance publique reste la création de valeur et l'emploi l'amélioration du taux d'emploi comme la rappeler Bruno Le Maire qui nous permet d'améliorer nos recettes et de faire baisser un certain nombre de dépenses de réparation il y a aussi une maîtrise de la progression des dépenses je terminerai avec un point de méthode pour dire que ce sont tenus effectivement les dialogues de Bercy qu'un certain nombre de sénatrices et de sénateurs y ont participé je les en remercie je crois que de la vie générale ces dialogues ont été utiles pour transmettre un certain nombre d'informations en amont de la présentation des textes financiers au parlementaires ils ont aussi été utiles pour le gouvernement puisque nous avons retenu un certain nombre de propositions qui ont été émises dans le cadre des dialogues de Bercy nous avons suspendu nous l'avons annoncé l'actualisation des valeurs locatives qui devaient intervenir l'an prochain puisque l'ensemble des participants des dialogues de Bercy nous ont fait état de remonter extrêmement inquiets sur l'impact en termes d'augmentation de la fiscalité sur les commerces de centre-ville et de baisse de la fiscalité sur les hypermarchés de périphérie ce qui est pas totalement le coeur de notre stratégie puisqu'on veut au contraire revêtualiser les centres urbains nous avons et je l'ai annoncé tout à l'heure au Comité des finances locales pris la décision d'abonder les dotations de solidarité urbaines et dotation de solidarité rurales l'an prochain de 210 millions d'euros pour pouvoir garantir la stabilité de la part forfaitaire de la DGF parce que vous savez que depuis 2017 on avait sanctuarisé globalement l'enveloppe de la DGF après les années de couple sous le quinquennat de François Hollande mais quand bien [Musique] en direction des propriétaires forestiers nous avons décidé nous présenterons un amendement puisque ça n'est pas ce qui était prévu selon la trajectoire depuis plusieurs années de sanctuariser les effectifs de l'ONF vous savez qui ont été réduits ces dernières années qui devaient encore l'être nous ajoutons un amendement pour sanctuariser les effectifs de l'ONF ça fait aussi suite au dialogue de Bercy il y a eu des propositions qui ont été faites pour qu'on améliore l'évaluation de la qualité de la dépense publique nous avons ajouté à la loi de programmation des finances publiques une disposition qui sera enrichie dans les débats parlementaires pour établir une liste de dépenses publiques dont le gouvernement l'état aura l'obligation d'évaluer la qualité en débat avec les parlementaires à l'avenir bref la liste n'est pas exhaustive mais elle témoigne d'une chose c'est qu'on a le droit de ne pas être d'accord surtout c'est même ça en démocratie mais que ça ne veut pas dire qu'on ne peut discuter de rien et je pense que ces dialogues ont été utiles et j'espère que les dialogues et le travail que nous aurons dans les semaines et les mois qui viennent le sera tout autant au service de nos concitoyens merci monsieur le ministre je vais donner la parole bien sûr au rapporteur général mais peut-être vous savez dans ce débat budgétaire j'aurais presque envie de parler de mineur j'aurais des tas de sujets à aborder alors mes chers collègues soyez rassuré je le ferai pas mais je vais quand même en garder une quoi un petit sujet parce que les dialogues de Bercy permettent effectivement c'était je le confirme utile sur un plan d'abord on a gagné du temps c'est à dire qu'on est en avance de phase et le débat déjà budgétaire a déjà eu lieu avec des échanges certes avec le bureau de la côte des murs de commission mais aussi à travers la presse tout le monde a pu se saisir des sujets qui étaient sur la table donc effectivement de ce point de vue là nous avons gagné du temps quelques points ont pu être relevés par vous et trouver des solutions c'est toujours des bonnes choses mais quand même sur quelques points essentiels vous l'avez dit comment dire on reste sur la copie d'origine alors il y a un point particulièrement vous le savez donc comment dire je vais pas quand même vous priver de ce plaisir de m'entendre une nouvelle fois sur la question de la suppression des impôts de production et notamment de la CVAE alors je voudrais il y a plusieurs façons de le traiter je vais laisser au débat sur les collectivités locales la question de la suppression de c.ae et de la façon dont elle sera remplacée ou pas autrement en tout cas au niveau des collectivités locales je vais pas venir sur ce point à l'instant mais je voudrais revenir sur la prévision de croissance d'un mot que vous évaluez à 1% en 2023 je ne vais pas la contester personnellement parce que bon on sait bien qu'il y a des évaluations très différentes entre -05 et 1 bon mais il me paraît pas une logique que celui qui mène la politique économique en tout cas dans notre pays soit optimiste et donc ils prennent plutôt le haut de de la fourchette si je puis dire avec 1%, qu'est-ce qu'on dirait d'un ministre qui lui-même annoncerait éventuellement -05 ou des choses comme ça ça aurait peut-être un caractère presque auto-réalisateur après donc je crois qu'il faut toujours que vous d'une certaine façon quelque il faut qu'il inspire de la confiance et de la conscience dans l'avenir donc je ne le discute pas mais la confiance ne veut pas dire qu'on ne comment dire qu'on ne prévoit pas le pire je suis sûr que vous devez le prévoir or si on fait 0,3 sens ce qui peut être imaginaire après tout c'est jamais que 15 milliards aujourd'hui chers collègues ça va ça vient mais 15 milliards de plus qu'il faut trouver et donc je trouve je le redis pour la énième fois je trouve que dans ces périodes difficiles vous l'avez d'ailleurs vous-même vous avez introduit le sujet comme cela c'est une période économique difficile dans une période de la croissance n'est pas assurée même si elle est évidemment souhaitée et souhaitable et bien se priver de recettes de l'État n'est pas une bonne chose alors si c'était Claude Ronald qui le dit je le dis depuis des années bon quoi de neuf mais je vois que le premier président de la Cour des comptes je vois que le gouverneur de la Banque de France je vois que de nombreuses économistes y compris des économies d'ailleurs qu'on a reçu ici et qui était économiste assez proche de votre vision économique discute ce point alors vous me direz c'est plus 8 milliards c'est 4 et 4 bon ça veut dire ça veut donc dire que c'est 8 milliards pèses vous voyez dans le côté budgétaire puisque vous êtes obligé de le réduire à 4 et puis je note aussi que quand même ceux qui en ont été comment dire les artisans c'est qu'on demandait à ce qui est cette baisse se manifeste aujourd'hui pour protester avec énergie sur le fait que vous divisiez par deux cette baisse des impôts de production alors je trouve ça quand même fort de café d'abord vous êtes pas récompensé bar quand même parce que vous souhaitez on vous dit passer du 8 milliards 4 milliards le signal n'est plus clair en vous explique que il y a plus l'effet de choc quasiment bon donc on baisse ça et moi j'ai envie de la réponse voyez-vous à ces braves gens et que si ça sert plus à rien autant passer à zéro vous voyez c'est simple et moi je trouve monsieur le ministre que vous entendriez leur voix en leur disant qu'effectivement un choc à 4 milliards c'est pas un choc et donc c'est zéro certains économies sur l'ont dit comme ça alors pas pour qu'ils sont d'accord avec vous c'est pas mon cas sur l'idée que la baisse des impôts de production pourrait être utile aux entreprises etc mais ils disent renvoyons le à 2027 et bien au moins ça c'est clair renvoyons le 2027 et si je devais dire autre chose encore renvoyons également la dernière phase là des impôts pour les gens qui ont les plus hauts revenus en France ça fait encore 3 milliards tout ça nous sauve 11 milliards et si par extraordinaire il y avait pas une croissance d'un point mais de zéro mais voilà on a trouvé les sommes sans avoir à aller les chercher sur les retraites où je ne sais où voilà ça me paraît être une bonne question donc je l'ai prise et vous m'y répondrai si vous le voulez bien tout à l'heure et je passe la parole au rapporteur général merci monsieur le Président merci Monsieur les ministres c'est toujours un plaisir de vous accueillir d'autant que là on a la chance d'avoir les deux ministres donc je vous le redis comme j'ai l'occasion de le dire dans le temps de dialogue des dialogues de Bercy enfin au Sénat on apprécie on est bien dans un nouveau quinquennat et j'y vois une certaine manière un petit changement de méthode moi je vais je vais revenir sur la question de la croissance j'ai pas la lecture forcément je suis pas pessimiste mais j'ai pas forcément la lecture aussi optimiste que celle du président et en fait j'ai une première question puisque finalement par rapport à aux économistes ou globalement on est plutôt autour de prévisions d'une stagnation ou d'une croissance plutôt proche de zéro qu'est-ce qui justifie finalement votre optimisme parce que on voit bien que appartement on est sur le PDF 2023 et la LPFP ça peut changer par rapport à la trajectoire sur le quinquennat qui s'ouvre donc j'aurais besoin de de mieux comprendre et en tous les cas de cerner les raisons qui vous ont qui vous conduisent à cette optimisme dont on pourrait si malheureusement la croissance n'était pas aussi favorable ensuite payé pendant un certain temps le je dirais le scénario que vous avez retenu le scénario m'a cru économique deuxième sujet j'entends la volonté de faire des efforts sur les dépenses publiques mais le Haut Conseil d'ailleurs ne s'y trompe pas puisqu'il constate en fait en excluant les mesures prises au regard de la crise sanitaire de la hausse de l'inflation et de la crise de l'énergie donc c'est pas rien que la dépense en volume d'après vous prévisions croix de 1% sur l'année qui s'ouvre donc finalement contrairement à ce que j'ai entendu dans vos propos moi je plus un pour cent ça fait pas une baisse j'ai entendu que ça baisserait à la fin du quinquennat excusez-moi mais chat échaudé craint l'eau froide donc j'aurai là encore besoin que vous nous expliquer comment il y aurait une forme de retournement de conjoncture qui vous amènerait à viser juste sur cette baisse de la dépense publique donc personnellement je m'inquiète je sais même c'est même pas du combien ça coûte monsieur le ministre je pense d'abord que ça coûte cher et que le diagnostic doit être partagé pour qu'éventuellement le plan d'action du gouvernement puisse être accepté troisième sujet sur qui touche les collectivités locales sur la loi de programmation des finances publiques parce que finalement vous vous y remplacer les dépenses pilotables parce que par un PDE or qui est pas un plan de déplacement des entreprises qui est le périmètre des dépenses de l'État mais avec un petit problème il inclut cette fois-ci les prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne et aux collectivités territoriales en fait vous renversez les sabliers la fois précédente dans le premier quinquennat du point de République vous aviez exclu les collectivités locales et là vous les remettez dans la trajectoire moi je vous dis donc je nous alerte et en tous les cas je vous alerte et vous interroge qu'est-ce qui vous conduit à vouloir comme ça contraindre les collectivités territoriales vous savez très bien puisque l'un et l'autre vous avez été sur les bancs notamment de l'assemblée que les collectivités locales ont une importance dans l'investissement public et dans les règles budgétaires auxquelles elles doivent répondre et obéir qui ne sont pas tout à fait les mêmes que celles de l'État quatrième et avant dernier point j'ai entendu parler de la transition écologique je dois vous dire que j'ai écouté vos propos Alain à l'autre ont été très bref et pour tout vous dire il m'inquiète j'avais l'occasion de vous expliquer dans les mandats précédents dans les années dernière que ce que vous qualifiez de budget vert était plutôt de la peinture à l'eau ou un vernis je confirme d'ailleurs que vous avez besoin de faire venir l'annoncenne Valérie Masson Delmotte pour faire prendre conscience semble-t-il au gouvernement des enjeux climatiques donc c'est bien c'est pas parce qu'elle est l'ancienne que je le dis mais c'est bien mais je pense que ça ne suffit pas et le ministre des comptes publics Gabriel Attal vient de dire on a parlé tout à l'heure de l'enjeu écologique je vous le dis j'ai trouvé que le balayé de ce seul mot ne suffit pas je pense que on a une prise de conscience d'une toute autre ampleur à prendre parce que ça va concerner nos sociétés et parce qu'il va falloir y mettre de l'intelligence et des moyens et je pense qu'on a déjà perdu beaucoup beaucoup de temps et que donc il va falloir vraiment changer de logiciel et là pour tout vous dire quand je regarde les crédits de paiement comment tout ça va fonctionner et puis ce que vous avez quand même parler d'un fond vert dans lequel les collectivités locales seraient associées alors ça je ne peux que m'en réjouir parce que si on peut pour une première fois sur ces sujets articulés tout le cas le mieux possible et les actions pour faire en sorte qu'elle soit productive vous avez finalement le meilleur contre exemple de ce qui ne va pas c'est ma prime rénove un objectif de 8000 pour faire 2000 excusez-moi je le dis comme je le pense c'est nul donc évidemment il faut progresser je pense qu'on va y arriver mais dites-nous peut-être comment vous voyez les choses enfin un dernier élément sur la cbae [Musique] [Musique] [Musique] voilà c'est peut-être pour y réfléchir donc sur cette cbae moi j'ai j'ai envie de dire j'ai un problème de là de forme puisque que ce soit fait en deux ans oui on l'avait demandé qui est je dirais la prise en compte de l'intérêt pour les collectivités qui ont des compétences de rester finalement intéressé à l'accueil d'activité économiques oui mais par contre vous parlez là encore d'un fond de ressources on n'a pas un mot à ce stade sur la gouvernance du fond comment les élus vont être associés est-ce que les parlementaires seront aussi dans le sur le sujet de la critères de répartition autant vous dire je comprends pas la méthode vous allez proposer de concerter après avoir finalement une décision qui vient un peu d'en haut je trouve que c'est sur le sujet de la richesse de la de l'activité économique je trouve que vous êtes à contre emplois c'est me semble-t-il dans la culture qui est la première ministre a proposé qui est une culture de compromis j'aurais préféré en terme de méthode que vous élaboriez un travail en lien avec les collectivités de leur représentants pour ensuite proposer quelque chose pour lequel ici au Parlement un accord ou un adouement vient plus naturellement quelques réponses au reportage éventuellement à moi-même mais à tous ces nuire tout honneur je vais commencer par le président et je vais reprendre vos mots pour commencer par vos dernières remarques sur le Medef qui trouve que notre budget manque d'ambition vous dites que c'est fort de café je trouve aussi que c'est fort de café je trouve que c'est fort de café quand on nous reproche de faire la suppression de la CVE en deux fois alors que nous le faisons pour tenir compte la situation des finances publiques et que je pense que personne ne peut remettre en cause la parole du gouvernement la majorité ou du président de la République sur la baisse des impôts nous avions promis la baisse de l'impôt sur ces sociétés de 33,3 à 25%, c'est fait nous avions promis un prélèvement forfaitaire unique à 30% c'est fait nous avions promis de baisser les impôts de production pour la première fois depuis 20 ans c'est fait pour 10 milliards d'euros donc je pense que personne ne peut douter de notre détermination à tenir notre ligne c'est fort aussi de café puisque on nous demande moins de dépenses publiques et plus de soutien pour les entreprises je crois qu'il ne serait pas mauvais de faire preuve d'un peu de cohérence et surtout de garder un esprit constructif un moment où l'économie française est confrontée à des défis considérables pour ce qui nous concerne en tout cas nous tenons notre ligne politique de l'offre baisse des impôts de production pour soutenir l'outil productif français et rétablissement du compte public cela témoigne au contraire de notre ambition économique pour le pays s'agissant de la suppression de la CVA d'abord pourquoi est-ce que nous le faisons on s'est pas réveillé un matin en se disant tiens on va supprimer la CVL cela fait plus de 5 ans maintenant que je suis ministre de l'économie et des finances et j'ai toujours considéré comme nombre d'entre vous ici que la reconquête industrielle était une ardente obligation dans un pays qui je le rappelle a détruit les empoins industriels par centaines de milliers qui a connu une hémorragie industrielle comme aucun autre grand pays industriel en Europe ni l'Italie ni l'Allemagne n'ont connu pareil hémorragien industrielle donc il y a eu faux économique faute politique faute collective sur l'industrie nationale mais c'est trop conquête ne peut pas se faire ni en une année ni par un claquement de doigts elle demande une stratégie continue résolue déterminée constante qui repose sur trois piliers le premier c'est la baisse des charges et l'allaègement de la fiscalité sur les entreprises industrielles alors oui vous avez raison nous ne sommes pas forcément payés de retour Claude rénale mais ça nous empêchera pas de tenir cette ligne là parce que évidemment qu'une entreprise industrielle j'étais il y a quelques jours dans la vallée de larves voir mes amis décolleteurs pour la cinquième ou la sixième fois vous ne pouvez pas demander à des industriels qui sont confrontés à de telles défis de partir avec le boulet d'un pot de production 7 fois plus élevé que leurs voisins allemands c'est tout simplement impossible vous ne pouviez pas leur demander de faire la compétition alors qu'ils avaient des cotisations patronales beaucoup plus élevées que celles de leur grands voisins européens donc nous avons remédier à ces difficultés je rappelle que c'est cette majorité qui a transformé les allègements de charge qui était un crédit d'impôt en allégement définitif c'est cette majorité qui a engagé la baisse d'un peu de production c'est cette majorité qui a fait de la France au territoire le plus attractif pour les investissements étrangers c'est le premier pilier de la reconquête industrielle c'est pas le plus facile à faire comprendre parce que à chaque fois que nous baissons les impôts sous-entreprises on nous dit cadeau pour les entreprises non cadeau pour l'industrie cadeau pour les ouvriers cadeaux pour la culture industrielle nationale c'est différent le deuxième pilier c'est évidemment la formation la qualification qui passe par une reconquête culturelle de l'industrie française ce n'est pas normal que dans un CFA que j'ai visité là encore en Haute-Savoie remarquable qui a 100% d'employabilité à la sortie trois offres d'emploi pour chaque gamin qui travaille dans ce CFA il y a 400 places disponibles il y en a 300 qui sont pourvu ça n'est pas normal c'est la preuve que il y a une reconquête culturelle à faire sur l'industrie française pour montrer à nos enfants et en particulier aux jeunes femmes parce que le taux de féminisation est beaucoup trop faible que l'industrie c'est plus là que c'est la création c'est du savoir-faire c'est la technologie c'est des ingénieurs c'est de la valeur ajoutée c'est des bons salaires c'est des perspectives de carrière enfin le troisième combat pour la reconquête industrielle il passe par la simplification de la vie des industriels notamment pour l'installation de nouveaux sites industriels je ferai des propositions très concrètes à la première ministre et au président de la République dès le début de l'année 2023 sur ce sujet là mon objectif c'est que la France retrouve 15% de part de l'industrie dans la richesse nationale d'ici 15 ans nous sommes tombés à 10 ou 11%, il n'y avait aucune raison pour cela je fixe comme ambition 15% de part de l'industrie de la richesse nationale d'ici 15 ans avec les sites industriels les technologies et les emplois qui vont avec enfin sur le scénario de croissance ça permet de faire la transition avec ce que disait Jean-François Husson pardon d'avoir été un peu long sur ce sujet qui me tient à cœur bien entendu qu'il y a d'autres scénarios mais quand on présente un budget on choisit un scénario central dans les scénarios les plus sombres de la Banque de France la Banque de France quand elle élabore c'est scénarios par du principe qu'il pourrait y avoir des coupures d'énergie des délaissages sur les sites industriels des arrêts de production massifs à travers le territoire ça n'est pas notre scénario central et ce que nous avons fait avec Agnès panière une hachée avec le plan d'économie d'énergie le remplissage à 94% des stocks de gaz la diversification des sources d'approvisionnement c'est justement pour ne pas être dans scénario donc je ne les garde pas totalement d'un revers de la main bien entendu ce serait très audacieux de le faire je dis simplement que notre scénario central reste une croissance positive en 2023 à hauteur de 1%. que par ailleurs au-delà des mesures que nous avons prises sur l'énergie nous avons aussi eu à cœur de maintenir la demande des ménages français et que lorsque nous soutenons les ménages lorsque nous les protégeons contre l'inflation puisque nous sommes un des seuls pays de la zone euro où le pouvoir d'achat va continuer à progresser en 2023 c'est aussi de manière de soutenir notre croissance enfin les réserves au départ reste élevés dans notre pays je pense que c'est aussi un motif de confiance sur les collectivités locales je resterai Gabriel répondre peut-être un mot sur la transition écologique parce que je partage totalement votre ambition je voudrais simplement qu'on ne sous-estime pas l'ampleur des transformations que nous avons engagées avec le président de la République et la première ministre sur la transition écologique tout en ayant parfaitement conscience qu'il faut aller plus vite qu'il faut faire mieux qu'il faut déployer encore plus massivement nos dispositifs je crois que nous sommes dans la bonne direction d'abord nous avons engagé un plan de sobriété qui sera présenté le 6 octobre qui est absolument clé et je veux vraiment bien faire comprendre que les économies d'énergie que nous allons tous devoir faire dans les semaines qui viennent c'est pas pour passer l'hiver c'est pour passer le siècle c'est pour nous permettre d'avoir dans les décennies qui viennent une situation climatique plus favorable ne pensons pas que les économies d'énergie c'est uniquement pour faire face un problème conjoncturel le problème est évidemment structurel et c'est des changements de comportement complet auquel nous devons être conduits nous les citoyens les entreprises les administrations pour réussir à lutter contre le réchauffement climatique le fond vert des collectivités locales non c'est pas Isabelle c'est 1,5 milliards d'euros dont nous pouvons discuter le déploiement avec vous pour nous assurer qu'il sera le plus efficace possible l'accompagnement des ménages sur les véhicules électriques sur ma prime rénov c'est aussi des aides budgétaires massives et je suis prêt une fois encore c'est un des produits de dialogue de Bercy qui était très utile à regarder comment est-ce qu'on passe de rénovation par geste à des rénovations plus globales qui ont le sait sont mille fois plus efficaces pour lutter contre le richement climatique et éviter les pertes thermiques enfin deux éléments complémentaires je rappelle que France 2030 consacre la majorité de ces investissements à la lutte contre le réchauffement climatique et les investissements verts et je veux redire aussi que la stratégie énergétique présentée par le Président de la République à Belfort sobriété accélération sous énergies renouvelables et réalisation de six nouveaux EPR est une manière aussi de garantir la réduction de notre empreinte carbone merci Gabriel Attal oui très rapidement d'abord pour répondre à Jean-François Husson sur la question sur la présentation budgétaire effectivement nous avons une nouvelle présentation avec un périmètre des dépenses de l'État qu'on appelle PDE maintenant qui remplace les deux définitions qu'on avait avant c'est à dire la norme pilotable la norme de dépenses pilotable et l'objectif total de dépenses de l'État c'est pour plus de lisibilité c'est pour avoir un périmètre plus large aussi pour éviter et pour pas laisser échapper au suivi et au pilotage des larges pans de la dépense publique y compris les prélèvements pour l'Europe et les prélèvements sur recettes en direction des collectivités locales c'est le le la maîtrise des dépenses de la progression des dépenses publiques demandées aux collectivités locales n'est pas liée à ce nouveau périmètre dépense de l'État mais il y est à nos engagements d'une maîtrise globale de la progression des dépenses pour tenir nos objectifs le déficit public donc vraiment les deux ça fait deux sujets différents sur la CV précisément ce qu'on a fait c'est qu'on a une concertation nourrie avec les associations d'élus pour définir la manière dont on penserait la CVAE on a eu des heures entières de réunion avec Christophe Béchu Caroline cailleux et les associations d'élus ces dernières semaines on les a toutes vues au moins deux fois et la copie qui est présentée dans les textes financiers n'est pas celle qui était la nôtre au départ avant ces échanges donc précisément pour répondre à ce que vous disiez sur vous décidez puis vous concerter non on a concerté pour décider il y a eu un certain nombre de bougies j'en note un majeur qui est le passage d'un prélèvement sur recettes à une fraction de TVA c'est vrai qu'au départ on voulait compenser la CVAE la suppression de la CVE par un prélèvement sur recettes auquel on appliquait une dynamique de 2,5% par an qu'il a dynamique moyenne de ces VAE des 8 dernières années ça nous semblait être un gage de visibilité j'ai été pas très favorable à une fraction de TVA pour une autre raison d'abord parce que du coup il y a moins de visibilité puisque la TVA ces recettes évoluent de manière moins prévisible qu’a prélèvement sur recette l'autre raison c'est que somme désormais en majorité relative au capital de la TVA je parle d'ici ici de l'État puisque avec cette compensation les recettes de lait de TVA affectées à l'état ce sont désormais en dessous de 50% des recettes de TVA et l'essentiel des recettes de TVA seront désormais affectées aux organismes de sécurité sociale ou collectivités locales ça change pas grand chose sur le fond si ce n'est que pour l'avenir pour des majorités qui auraient apprendre des décisions sur la TVA je pense qu'il pourrait y avoir du débat à ce moment-là avec les principaux bénéficiaires entre guillemets des recettes de TVA qui diront vous prenez une décision mais on est aussi principalement concernés mais on a bougé sur ce sur ce point là et donc on a donné la fraction de TVA conformément à ce que demandait les associations d'élus ensuite la question c'est comment est-ce qu'on arrive à territorialiser la dynamique de compensation de la CVAE en gros comment est-ce qu'on permet aux maires au patron de PCI de pouvoir continuer à dire à ses administrer on accueille une activité économique sur le territoire c'est aussi intéressant pour les une recette de la collectivité et c'est là où on a commencé la discussion avec les associations d'élus avec vous dans le cadre des dialogues de Bercy ce qu'on a retenu pour l'instant et dans le texte c'est de prendre comme critère les bases de CFE qui sont déjà aujourd'hui un des critères de territorialisation des recettes de CVAE plusieurs associations d'élus et parlementaires nous ont dit les bases de CFE c'est pas suffisant il faudrait enrichir les critères on a dit qu'on était ouvert à des propositions pour l'instant on en a pas reçu mais dans les débats parlementaires je suis sûr qu'il y aura des propositions sur ce sujet là on est très ouvert donc pour répondre à votre question sur la gouvernance du fond etc moi mon objectif c'est que la gouvernance du fond est le moins de décision possible à prendre dès lors qu'on aurait des critères suffisamment efficaces pour mesurer l'attractivité économique des territoires l'affectation des recettes de CV se fera à partir de ces critères là et dernier point pardon sur les dialogues de Bercy très ouvert à ce qu'on revoit le périmètre c'est vrai qu'on a retenu le bureau des groupes des commissions finances assemblées et Sénat plus un représentant par groupe en considérant que représentant du groupe communiquerait les informations assez collègues de son groupe et qu’un format plus resserré permettait de fluidifier les changes enfin si enfin moi c'est plutôt un bon signe si on me dit qu'il y a plus de monde qui va y participer pour les prochaines éditions et je suis tout à fait prêt à ce qu'on revoit le périmètre merci monsieur le ministre nous démarrons donc les questions je vous rappelle que nous donnons d'abord la parole à une un sénateur par groupe sauf sur le groupe LR contenu de son importance nous nous accepterons de voir Christine lavard des Roger carotc dans un premier temps merci monsieur le Président juste pour pour commencer j'avais oui j'avais pas forcément prévu d'en parler mais quand j'entends le ministre le maire j'ai eu l'impression que les critiques s'adressaient notamment au groupe les républicains de se dire vous ne demandez moins de dépenses publiques mais plus de soutien aux entreprises je voudrais juste rappeler que le gouvernement se félicite des recettes fiscales meilleures que prévu notamment du fait des rentrées qui viennent des entreprises donc c'est pourquoi que nous pensons qu'il est utile de les soutenir je ferme cette première cette parenthèse et juste pour essayer peut-être de commencer à poser quelques questions pour essayer de mieux comprendre alors notamment vraiment le ministre Attal nous a parlé de la DGF et j'ai compris que donc la version qu'on a est déjà obsolète puisqu'il conviendrajouter des crédits supplémentaires donc peut-être qu'il faudrait nous expliquer le mécanisme parce que effectivement le texte prévoit bien une augmentation de DSU et de DSR financé sur l'enveloppe normée donc c'est il faut comprendre qu'il y a 200 trente millions qui viennent enfin 210 qui viennent en plus des crédits déjà inscrits donc ça c'était la première question la seconde question concerne toujours un sujet qui a été effectivement alors vous dites vous nous avez entendu dans les dialogues de Bercy mais peut-être pas assez vite pour que ça figure dans le texte à savoir la suppression de la référence des de la réforme des valeurs locatives professionnelles donc la question qu'on a envie de vous poser est-ce juste un report où allez-vous vraiment revoir dans le fond la méthode utilisée parce que le problème est plus tant la méthode que le report en tant que tel d'un an si c'est pour refaire la même chose à l'automne prochain on se heurtera exactement au même écueil et enfin revenir sur un sujet qui ne figure pas aujourd'hui dans le texte modulo une petite augmentation des crédits mais c'est le FCTVA en tout cas vous trouverez le Sénat sur ce sujet que nous n'avons absolument pas oublier alors je voudrais aussi revenir c'est toujours sur les collectivités locales effectivement sur l'article 16 qui a été évoqué par le rapporteur général et celui qui vient encadrer la trajectoire de dépenses des collectivités alors déjà pour dire qu'en tant que tel il y a quand même un grand flou vous effectivement vous dites qu'il va y avoir concertation avec les collectivités vous leur demandez quand même de présenter ces éléments dans leur débat d'entation des présentations budgétaires pour certaines collectivités le débat de façon budgétaire c'est début décembre voire plutôt pouvoir voter un budget avant la fin de l'année donc je sais pas comment elles vont faire sachant que aujourd'hui l'article est quand même assez flou si ce n'est dire que on a une augmentation limitée à 3,8%, je vous rappelle juste qu'on a déjà une augmentation de la masse salariale de 3,5% qui pèse pour toutes les collectivités pour plus de 50% des dépenses et que si on prend juste les dépenses d'inflation sur le volet énergie alimentation papier qui sont quand même des charges très important pour les collectivités on est bien au-delà de 3,8 donc en fait globalement vous demandez aux collectivités de diminuer drastiquement leurs dépenses enfin voilà c'est ce que je sais ce que on retient donc et alors aujourd'hui c'est plus contrat de Cahors et autres mais derrière qu'est-ce qui se décline est-ce que vous prévoyez un régime de sanctions pour les collectivités qui ne respecteraient pas ce qui était prévu dans les contrats de Cahors est-ce que vous prévoyez des déclinaisons par suivant les spécificités des collectivités parce que toutes ne sont pas exposés à de la même manière au choc d'inflation que je viens de que je viens de décrire enfin voilà j'entends concertation avec les collectivités mais quand et dans quel calendrier et enfin vous êtes oui la dernière salle c'est la salle veuve verte pour toujours abonder aussi dans le sens des propos du rapporteur général effectivement pour nous aussi le compte n'y est pas jusqu'à présent alors effectivement j'ai relevé que l'article 14 de la programmation des finances publiques prévoient un rééquilibrage d'ici 2027 avec une diminution des dépenses fiscales défavorables par rapport aux dépenses fiscales FA je relève juste que les premières réformes qui a voulu être faites dans l'ancien quéquennat ont toujours été reportées à des temps meilleurs donc j'ai envie de vous croire le différencier est tellement important ce sera pas très difficile de faire mieux et sur l'article 7 franchement adaptation du système fiscal aux exigences de la transition écologique ou énergétique enfin il faut regarder le détail parce que c'est enfin je vois pas en quoi on répond aux différentes aux différentes exigences juste par les mesures qui nous sont proposées je pense que dans les dialogues de Bercy on a largement parlé du besoin de faire de la vraie rénovation énergétique des bâtiments et je n'ai absolument rien trouvé sur ce thème là dans l'ensemble des documents qui nous ont été proposés merci Christine Roger de rester une minute non non non 30 secondes mais c'est moi je vais être beaucoup plus bref mais je voudrais revenir vraiment à ce que vous retenez comme taux de croissance je rappelle que ici même en 2020 en 2021 vous m'avez dit lorsque je vous disais c'est impossible vous ne parviendrez pas vous me répondiez Cassandre ça n'est pas possible bien sûr qu'on va les atteindre et on est très très loin des taux que vous aviez indiqué en 2020 en 2021 pour les années suivantes alors bien sûr il y a eu la crise de la covid bien sûr il y a eu la guerre en Ukraine bien sûr il y a la crise de l'énergie bien sûr il y a l'inflation mais est-ce que tout ça disparaît en 2023 qui vous a dit que la guerre en Ukraine allait s'arrêter qui vous dit que la crise énergétique qui n'est pas que sur le niveau des prix mais aussi sur la réorientation le la nouvelle politique des pays producteurs qui vous dit que tout cela ne va pas s'accroître s'approfondir et être finalement extrêmement difficile à gérer et que l'inflation ne baissera dans ces conditions certainement pas en 2023 donc quand vous dites nous retenons un chiffre moyen 1% c'est le chiffre moyen par rapport à quoi parce que tous les autres banques de France dit 0,5 au CDE dit 06 et encore l'OCDE dit 06 mais en fait comme nous pensons que l'Allemagne rentrera probablement des pressions en 2023 ça aura des conséquences pour la France qui pourrait être ramené à zéro je n'ai vu aucun organisme dire deux ce qui aurait permis de dire entre le zéro ou le 05 des uns et le 2 des autres on a pris un mais là vous avez pris une vision très optimiste alors Monsieur Attal nous dit que il y a pas de boule de cristal il y a une boussole mais est-ce que c'est pas une boussole quand même un petit peu désorienté parce que on a l'impression que sous prétexte de politique volontariste vous êtes franchement dans un optimisme qui m'inquiète parce que vous annoncez vous même que la France va emprunter 270 milliards d'euros ou dites-vous même que les déficits ont obamo de 5% 2023 probablement de 6%, vous créez des posts que je ne conteste pas sur la sécurité etc mais vous créez 6000 places d'hébergement vous créez beaucoup de choses et je conteste pas une politique volontariste mais on voit pas en parallèle de réduction de dépenses le parvenir là-dessus mais de fait beaucoup de dépenses volontaristes dans un environnement extrêmement difficile alors que le président de la République nous avait annoncé lui-même un budget de guerre un budget de crise et on a l'impression d'avoir un budget classique très optimiste et probablement inatteignable merci Roger carotschi Jean-Marie maison puis Éric Bocquet j'aurais évoqué un sujet qui ne relève pas la stratégie globale du PLF pour 2023 mais qui a été évoqué par le ministre tout à l'heure Monsieur le Maire ce que voulez-vous moi je n'ai pas été au dialogue de Bercy je ne vais pas j'ai déjà du mal à aller là où je suis habité pour ne pas aller là où je ne suis pas invité donc ce sujet ça concerne la fourniture et le marché de l'électricité qui fait l'actualité depuis un certain nombre de semaines et comme d'autres ici j'imagine j'ai rencontré un certain nombre de chefs d'entreprises qui ont fait ressentir l'angoisse qui est la leur je parle d'entreprise qui voit leur prix proposer multiplié par plus de 10 elles ne savent pas comment faire les sont très inquiète alors moi je voulais vous poser la question plusieurs questions qui relèvent de leur manière de voir et une proposition qui pourrait être la solution attendue par elle vous avez évoqué monsieur Mister mais je ne pense pas que cette solution soit celle qui est a été présenté par vous-même rapidement tout à l'heure je voulais vous demander est-ce que vous êtes favorable pour mettre en place de nouvelles règles dans le sens attendu par les fournisseurs et les clients pour l'approvisionnement en 2023 je pense aux particuliers aux règles de fonctionnement de la RNH de l'ARENH ainsi qu'à l'organisation du marché de l'électricité je sais que celle-ci dépendent énormément du niveau européen que la valeur que le volume d'arenage a été porté à 120 terawatts et que le prix de l'arnh peut être ne peut être désormais à faire à 49,50 € en application de la loi sur le protection du pouvoir d'achat du mois d'août dernier néanmoins seriez-vous favorable monsieur le ministre a une nouvelle augmentation du plafond du volume de l'arenage qui de 120 et qui pourrait ça fait plaisir à EDF deuxième question c'est concrète envisagez-vous de permettre à tous les clients de bénéficier d'offres grâce à une garantie de l'État à portée au fournisseurs de ses clients comme un peu parce que voyez-vous il y a des fournisseurs qui ne trouvent pas d'offres et parfois parce que ces offres n'existent pas le marché est totalement insécurisé il y a des offres qui se font le matin à 11 heures qui prennent fin à midi et en se réserve le droit de l'annuler avant si les marchés fluctue donc il faudrait me demander-t-il qu'il y ait un espèce de fournisseur de dernière recours qui pourrait être l'État pour permettre à ces entreprises de trouver une solution à leurs problèmes et enfin cette question concerne plutôt monsieur Attal parce qu'il a évoqué tout à l'heure la commission de révision des locaux professionnels de valeur locative des locaux professionnels je suis dans un département où la Commission n'a pas fini ses travaux est-ce qu'elle doit donc arrêter merci merci Jean-Marie Rick Bocquet puis Vanina Paoli merci monsieur le Président je voudrais évoquer deux points d'abord celui de la CVAE et un point cher au cœur de Monsieur le Maire les supers profits moi je rêve d'une République où on demanderait la vie des maires quand on décide de supprimer des impôts taxe professionnelle en son temps taxe d'habitation CV aujourd'hui nous sommes nombreux je pense ces temps-ci à participer à des assemblées générales des congrès de d'associations d'élus dans les départements j'étais au maire ruraux la semaine dernière dans le Nord je serai au maire du Nord à Douai ce vendredi et ce qui vient très fortement en ce moment c'est l'inquiétude parfois la panique par rapport à la hausse les prix de l'énergie les mers se demandent comment ils vont honorer leur facture certains se demandent ils vont pas avoir un budget en déséquilibre il y a vraiment quelque chose d'important et de grave qui se passe d'ailleurs les mers ruraux adopté une motion à l'unanimité c'est pas trop dans leurs habitudes mais pour demander que la mise en place d'un bouclier ce tarifaire sur l'énergie un seul exemple une commune de mon département de la métropole lilloise 27000 habitants mais on l'a tous des exemples de ce style budget primitif 900000 euros de dépenses prévues dépenses effectives 2 millions 4 sur un fonctionnement de 34 millions sur une seule année donc ça veut dire que cette commune honorera ses factures d'ici la fin d'année mais l'excédent disponible en prochain sera en net diminution alors pensez-vous vraiment qu'il est responsable et sérieux de supprimer la CVAE parce qu'on n'a pas demandé la vie des élus là-dessus dans un moment où les collectivités vont se trouver dans des difficultés accrues par rapport à cette raison là et beaucoup d'autres historiques ancienne sur leur autonomie financière la CVAE c'était aussi un impôt très dynamique et vous cassez ça au service des collectivités franchement alors je sais que vous avez réitéré cet engagement face aux Medef fin août je pense qu'il y a une préoccupation forte qui monte chez les élus vous en entendrez sans doute parler au Congrès des maires en novembre prochain donc est-ce le bon moment c'est pas un problème de différer sur deux trois quatre ans est-ce que c'est une bonne idée de de priver les de cette ressources les collectivités la deuxième question c'est sur la taxation des super profils vous pensiez sans doute que les débats seraient clos après le débat du pdf.r fin juillet début août ici le vote du Parlement qu'il avait pas adopté cette disposition malgré des amendements parvenus de différents groupes de cette assemblée vous pensiez que le débat était que or il resurgit avec force dans cette rentrée pour les raisons que je viens indiquer et vous dites ne pas savoir ce que sont des super trophies une proposition simple prenons les trois années antérieures à l'année covid prenait 17 18 19 vous faites une moyenne des profits réalisés par les groupes du CAC 40 par exemple à cette époque là et on aura une petite idée de ce que peut être la notion de super profit à partir de là donc on reviendra dans le débat bien sûr avec d'autres je pense sur ce sujet mais je pense que le débat n'est pas clos je ne vois rien dans ce PLF de cette nature merci Eric Vanina pour les jeun puis Rémy Ferro oui monsieur le Président merci en premier lieu au nom des indépendants du Sénat je souhaitais saluer la dynamique de consultation qui a été engagée via les dialogues de Bercy en amont de la discussion du projet de loi de finance je ne vais pas entrer dans des considérations macroéconomiques j'aurais deux ordres de questions la première elle concerne les forêts donc effectivement ce que vous avez précisé monsieur le ministre de l'action et des comptes publics et louable je voulais savoir si vous êtes ouvert à d'autres dispositifs on va discuter prochainement ici d'une proposition de loi que je porte sur les la valorisation des externalités positives de la forêt et on souhaitait éventuellement mettre en place un dispositif fiscal à l'endroit des particuliers des entreprises qui souhaitaient financer via le mécénat les communes forestières qui pour beaucoup d'entre elles sont en difficulté est-ce que les dispositifs que vous décrivez pourront être enrichi ou le gouvernement n'est-il pas ouvert à des aménagements ensuite je souhaitais évoquer le crédit d'impôt recherche avec vous j'ai entendu qu'il y avait des collègues à l'Assemblée nationale qui planchaient sur une éventuelle réforme et je à ma connaissance je n'ai rien vu dans le budget là encore nous avons conduit ici une mission d'information sur l'excellence de la recherche et la pénurie de champion industriels en France nous souhaiterions un enveloppe constante qui est une réallocation d'une partie des crédits du crédit d'impôt recherche fléchés vers les PME après le quoi qu'il en coûte le combien ça coûte l'heure du mieux qu'il en coûte est arrivé et l'effet de levier du crédit d'impôt recherche sur les dépenses des PME et trois fois supérieur à celui des dépenses des grands groupes donc voilà c'est une proposition qu'on vous refera deux petites questions relatives aux collectivités territoriales je voulais évoquer le SPIC vous savez ce fond qui devait être transitoire un peu comme la Cadès dans un autre registre qui existe toujours et qui ne fait pas que des heureux dans la ruralité toujours donc je voulais savoir si les modifications que vous prévoyez l'article 45 notamment sur le des terres d'exclusion de reversement du pic vont affecter la clé de répartition ou non et enfin sur la taxe d'aménagement même question sur les modalités d'attribution qui ont été modifiées récemment il a été rendu obligatoire le reversement de la taxe perçue par la commune aux EPCI c'est une obligation qui a été mal perçue par un certain nombre de maires notamment dans les zones rurales ça a modifié un certain nombre d'équilibre économique je voulais savoir si vous aviez prévu de revenir sur cette décision ou si vous aviez des retours d'expérience en fait sur ce nouveau régime de taxes d'aménagement merci merci Vanina Rémy frérot puis Daniel Breuillet merci monsieur le Président je reviens pas sur la question sur les super profits Eric Bocquet l'a posé mais c'est en effet une question absolument au centre du débat politique donc c'est important qu'on vous interroge aussi sur cette question messieurs les ministres d'autant que Monsieur le Ministre Lemaire ça ne rentre pas dans les impôts de production et la proposition qui est faite aujourd'hui est une proposition temporaire et non pas une proposition d'une taxation pérenne donc je pense que même si nous ne partageons pas la politique la philosophie politique du gouvernement c'est une proposition d'équilibre à un moment très particulier de l'histoire qui ne remet pas en cause l'ensemble de votre politique moi j'avais deux questions l'une sur comment s'inscrit l'éventuelle réforme des retraites dans la loi de programmation des finances publiques parce que bien compris que que cette réformée lieu ou pas dans le courant de l'année 2023 vous considérez sûrement juste titre qu'elle n'a pas d'impact sur la réalisation budgétaire en 2023 mais ça en a forcément sur la loi de programmation des finances publiques d'ailleurs vous le dites dans votre introduction mais dans le texte lui-même la phrase est à la fois très courte et très civiline la la possibilité de notre trajectoire reposera notamment sur les réformes structurelles engagées je sais pas d'ailleurs si la réforme des retraites rentre dans les réformes structurelles engagées ou non ça demande quand même un peu plus de précisions de détails et certainement de chiffres ensuite sur la question des collectivités locales on a parlé de la CVAE de la CFE de la difficulté aussi à trouver des dispositifs pour compenser la perte de ces recettes pour les collectivités locales et aussi des besoins de tenir compte des dynamiques territoriales est-ce que vous êtes prêts même si ça n'est pas dans le budget actuellement mais à regarder aussi comment retrouver ses dynamiques sur d'autres sujets alors il y a les questions qui tiennent qui peuvent par ailleurs abonder l'objectif de politique du logement taxe sur les logements vacants taxes sur les résidences secondaires même si une taxe sur les logements vacances c'est l'État qui la perçoit mais de revoir ce dispositif et deuxièmement est-ce que ça compte beaucoup du coup pour beaucoup de communes notamment celle où je suis élu à Paris à revoir les limitations qui sont aujourd'hui imposées à la taxe de séjour et qui n'est pas un impôt qui repose sur les contribuables français particulièrement mais justement sur le tourisme qui est aussi dans notre pays beaucoup du tourisme international ce qui évitera certainement d'ailleurs à beaucoup de collectivités locales de devoir augmenter la taxe foncière ce que vous êtes prêt à redonner des marges de manoeuvre sur différents modes d'imposition aux collectivités locales merci Rémi daniel broyier Merci Président Monsieur des mini chers collègues en introduction de vos propos monsieur le ministre vous avez évoqué les incertitudes très fortes qui pèse au plan énergétique au plan de l'inflation je veux rajouter même si vous y êtes venu à la fin de votre propos l'accélération gravissime de la crise climatique que nous traversons l'été la illustré pour tous ceux qui pourraient encore en douter à travers les sécheresses les incendies ou les événements majeurs mais ça n'est pas un problème national c'est un problème international le Pakistan montre les enjeux géostratégiques que cette crise climatique fait peser sur le devenir sur les migrations sur la vivabilité même des villes et des territoires c'est la raison pour laquelle ma première remarque sera pour vous dire que les propositions que vous nous faites même si les mots annoncent des inflexions très loin du compte et puisque on est dans les combien ça coûte moi je voudrais vous dire combien ça coûtera de ne pas nous mettre à la bonne hauteur je vais illustrer par quelques chiffres premier chiffre en gros il va y avoir il y a eu 40 milliards il va y avoir 36 milliards ou 16 milliards net de boucliers énergétiques il va y avoir deux milliards et demi sur l'isolation des bâtiments mais si on veut quitter notre dépendance au gaz russe et ne pas tomber dans la dépendance au gaz de schiste il faut mettre un facteur 10 sur cette engagement il faut plutôt mettre à minima 10 milliards sur l'isolation thermique il faut mettre aussi des crédits sur la place du rail on n'est pas du tout dans les ordres de grandeur qui permettent de bouleverser il y a tout un autre volet qui n'est d'ailleurs pas toujours un volet coûteux sur la sobriété qui est annoncée mais qui mérite pas des mesures mais vraiment un engagement collectif pour une sobriété heureuse donc il y a sur ces sujets la nécessité de dégager des moyens d'action alors supprimer la CV VAE de notre point de vue ça n'est vraiment pas le moment c'est un désarmement de la capacité de l'État à agir dans ce domaine comme dans le domaine de la justice sociale donc nous nous sommes en désaccord mais si vous maintenez cette volonté que vous avez réaffirmé rencontre après rencontre à minima messieurs les ministres proposés des conditionnalités climatiques ou sociales ou ceux des salaires en ce qui lorsqu'il s'agit d'entreprises qui vont bénéficier d'une réduction des impôts ou engagements climatique chiffrés pour ces mêmes entreprises et pareillement pour l'État toutes les mesures que nous prenons devraient être mesurées à l'aune de leur impact sur la crise climatique ou sur la justice sociale il y a comme ça des niches fiscales qui méritent d'être regardées je l'ai révoquerai pas ici en vous fera des propositions il y a notre proposition évidemment je redis ce qu'on dit mes collègues sur la question de la taxation sur les super profits avec un petit regret monsieur adminis le maire que vous n'ayez pas lu ou apprécié à sa juste valeur ce qui a été déposé par les groupes de gauche et écologiste qui définit très correctement ce qu'est cette taxation et qui n'en fait pas une taxation pérenne comme ça vient d'être dit par mon voisin mais nous proposons aussi un ISF climatique parce qu'il faut aider les gens les plus aisés ceux qui dépensent le plus et émettent le plus d'émissions de CO2 à réduire ses émissions et l'ISF peut avoir un impact très positif si les conditionné à des enjeux climatiques dernier point sur les collectivités territoriales le fond vert d'un milliard et demi n'est clairement pas la hauteur non plus or les collectivités territoriales seront sans nul doute c'est notre conviction le premier facteur de la transition écologique du pays et dans une République décentralisée je crois que nous devrions prendre au moins autant soin des collectivités territoriales que vous le faites des entreprises et soutenir leur capacité à agir tant dans la cohésion sociale que dans cette transition écologique voilà sur tous ces facteurs nous vous ferons des propositions et je termine quand même sur une question les collectivités ce qui a dit mon collègue boke la commune dont j'étais mère à 2 millions d'augmentation de ces frais d'énergie j'ai visité avec le président du SEDAL du Sénat l'Institut Gustave Roussy ou à la quelques jours 5 millions de hausses des frais d'énergie pour un hôpital mais où aller chercher cette augmentation du coût de l'énergie lorsqu'on est un hôpital il y a là un sujet je rajoute les universités qui ont par ailleurs souvent des locaux un bouclier tarifaire pour les collectivités sur l'énergie pour les collectivités les hôpitaux les universités merci Daniel donner la parole à Jean-Claude requier puis à Pascal Savoldelli oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre que vous n'étiez pas récompensé des efforts fournis en faveur certaines catégories sociales le président a dit que pas payé de retour je suis pas sûr que de faire des efforts pour l'éducation vous ayez le mode des enseignants c'est comme pour faire des efforts pour l'écologie que vous allez voir des écologistes mais ça c'est un autre débat on n'est pas là pour gagner les catégories sociales mais on est là pour essayer de gérer un pays et de résoudre l'ancien problème alors ce budget n'ont pas encore étudié ta chaîne dans le groupe mais il y a beaucoup de dépenses c'est vrai assez peu de d'économies mais je comprends que la situation est difficile et qu'il faisait soutenir l'économie qui est en difficulté alors quelques interrogations simplement certaines ont été posées en particulier sur le crédit impôt recherche ça a été fait donc un petit mot sur le prix de relance qui vont se terminent en 2023 quelle est la proportion des crédits engagés consommés actuel et a-t-on une évaluation de leur efficacité de la question c'est pour l'Ukraine on a voté les crédits en pdfr pour l'Ukraine on va invoquer sûrement PLF et à ton idée de l'évaluation de du montant trois questions la ciao la suppression d'un CVAE il y aura-t-il une compensation pour les départements et est-ce que ce sera proposé comme ça a été fait pour le RSA pour les départements en paix puis enfin je dirais que ce PLF est relativement court puis je crois que mais est-ce que est-ce qu'on peut s'attendre dans des modifications au cours de l'examen parlementaire nous nous verrons merci Jean-Claude alors parce que ça vole des lits puis Bernard delcro oui merci monsieur le Président Monsieur les ministres avant de porter une impression sur seulement deux sujets on est dans une situation inédite puisque on a une forte hypothèse de 49-3 l'Assemblée nationale non parce que pouvoir aussi impression de parler dans une bulle mais les dialogues se font quand même avec une épée de Damoclès et quand on a les lits de l'opposition et ne croyez pas en moi de faire la victime mais 49-3 à l'Assemblée nationale et un budget de droite annoncé ça fait droite + droite + droite donc les offres de dialogue à l'opposition il faut après les démontrer donc il faut nous dire et moi aujourd'hui comme la première fois où j'ai été au dialogue de Bercy et je ne suis pas retourné je ne vois aucune proposition faite aux oppositions parlementaires concrètes donc faut un langage de vérité et dans le langage de vérité je vous avoue une seule satisfaction et là je vous accorde sur le maire franchement c'est honnête c'était bien de nous dire dès le départ qui avait pas 45 milliards pour le bouclier tarifaire il était temps et vous avez eu l'honnêteté de nous dire que c'est seulement 16 milliards donc c'est dit c'est fait dont acte et ça s'apprécie mais après il y a un sujet là je vous avoue tout à l'heure j'ai attendu mon tour avec beaucoup d'apaisement mais quand je vous vois parler de la même manière des entreprises que des collectivités territoriales en prenant les mêmes critères des 2 millions de chiffre d'affaires ou de moins de 10 salariés là je me dis que c'est un virage politique que vous prenez c'est la première fois et s'il est plus anciens diront si je me trompe si eux utilisent la même critérisation pour les collectivités territoriales que pour les entreprises c'est la première fois que j'entends ça avec toutes les conséquences que ça va avoir pour les collectivités territoriales alors on peut me dire l'Europe tout ça je vois bien les négociations et je vous encourage à gagner mais il y a un moment si on peut le faire pour ces collectivités territoriales il faut le faire pour les autres vous nous annoncez 420 millions d'euros les a déjà votés c'est des plats réchauffés on les a votés même nous l'opposition les a voté donc c'est un plat réchauffé donc il y a rien de neuf de ce côté-là donc moi je vous poserai question est-ce que vous allez avoir la volonté politique de revenir à la tarification réglementée de la vente de l'énergie pour les collectivités territoriales et des entreprises demandeuses voilà une bonne fois pour toutes et alors évidemment venir mais comment et bah il faut indexer au prix de production des indexées du prix du marché de la spéculation voilà ça c'est une proposition alors elle est peut-être d'opposition mais au moins c'est une proposition responsable la deuxième chose et jean-philis parce que ça a pas été traité par le président rénal celle-là était et personne lui a répondu la question de la tranche des revenus il a raison moi je vous fais tout de suite une économie au moins de 3 milliards vous allez faire un cadeau fiscal à 905000 foyers qui touchent plus de 100.000 euros de revenus fiscal par tranche vous moi si vous me demandez et c'est là que l'opposition elle peut être entre guillemets constructive si vous me dites que les premières tranches il fallait revariser je vous dis oui et vous avez raison et dans ces cas là je vote pour donc c'est pas de l'obstination mais expliquez-moi en quoi les 905000 foyers qui ont des revenus fiscaux de référence par tranche de plus de 100000 il faut le raccorder la même revalorisation enfin franchement je vous le dis avec un peu de véhémence [Musique] se cachent des inégalités très très fortes entre les collectivités et je pense notamment pas seulement mais notamment aux collectivité rurales puisqu'il est admis aujourd'hui que l'inflation est un point à deux points supérieurs en milieu en milieu rural et donc je pense qu'il faut répondre à cette disparité et aux difficultés rencontrées par un certain nombre de collectivités alors ça a été fait pour 2022 à travers ce qui a été voté dans le dans le PLFR et je me réjouis de l'annonce qui a été fait d'une augmentation de la DSR et de la DSU pour 210 millions d'euros pas prise sur l'enveloppe normée mais abondez pour pouvoir financer cette péréquation au-delà de l'enveloppe normée ça a été dit c'est une très bonne mesure parce c'est aussi une façon de répondre parce que quand on perçoit de la DSR de la DSU moi c'est que on se trouve par situation extrêmement favorable mais au-delà au-delà de de cette augmentation de la péréquation que je salue comment le gouvernement peut-il envisager en 2023 d'accompagner plus particulièrement les collectivités qui se trouvent les plus fragilisées pour les questions d'inflation et le temps de coût de l'énergie sur 2022 ça a été réglé en partie par le PFR mais comment pour 2023 peut-on faire ça vaut d'ailleurs pour les collectivités rurales comme pour les ménages dans des territoires où les ménages sont contraints de prendre un véhicule pour pouvoir se rendre au travail ou dans les différents services auxquels ils ont besoin d'accéder donc voilà ma question porte sur le gouvernement envisage-t-il ou comment pourrait-il dans tous les cas comment envisage-t-il d'accompagner les collectivités qui sont les plus touchées et les ménages je j'approuve le fond vert qui a été évidemment à annoncé à 1,5 milliards d'euros parce que je pense comme ça a été dit par ailleurs que la réussite la transition écologique et énergétique ça passe aussi par par les territoires peut-être pourriez-vous nous dire comment le gouvernement envisage qu'elle forme peut prendre cette cette attribution collectivité c'est sous forme d'appels à projet ou pas j'ai aussi une question alors là vous étonnera pas on a déjà eu l'occasion d'en parler mais j'aimerais vraiment avoir une réponse qui concerne les dispositions fiscales qui sont adossés aux politiques d'aménagement du territoire on a déjà eu l'occasion d'en parler dans les dialogues de Bercy que je salue d'ailleurs puisque la mission qui a été confiée à trois à trois députés par le gouvernement propose la suppression de ces dispositions fiscales adossées un certain nombre de zonages qui sont des politiques d'aménagement et territoires je le répète et notamment des RR évidemment je ne suis pas comparable à ce lave ou vous en doutez et d'autres et d'autres avec moi Frédéric caspagnac avec laquelle j'ai beaucoup travaillé sur les questions de ZRR également ou Rémi quintro donc pouvez-vous nous dire qu'il n'en sera rien nous assurer qu'il n'en sera rien et que ces dispositifs pourronter pour en être maintenu et puis dernier point et après je m'arrête j'ai cru comprendre qu'il était question de de baisser la taxe sur les frais de chambre de métier d'artisanat et je pense que chacun peut contribuer d'ailleurs à l'effort de redressement des finances publiques mais pour les vœux de nous donner un peu de visibilité sur la durée de manière plus réelle cette fois-ci sur cette sur cette question là merci Bernard Thierry cosi et puis Sylvie vermillier j'annonce qu'il y a ensuite trois autres intervenants donc voilà je me suis dit merci monsieur le Président je vais être extrêmement bref puisque c'est mon collègue delcro vient d'anticiper mon intervention je voulais je vais poser directement à la question c'est est-ce que le gouvernement est prêt à regarder de près une indexation de la DGF sur l'inflation pour accompagner les collectivités donc au moins la réponse la question est très directe la réponse aussi voilà merci magnifique dans le même esprit Sylvie Vernet merci monsieur le président [Musique] qui n'a pas été abordé jusque là je fais fort c'est l'évolution de la charge de la dette j'aimerais avoir votre votre sentiment sur cette évolution qui charge de la dette qui dépasserait 50 milliards en 2023 donc évidemment je me pose la question des marges de manœuvre et j'aborderai le chapitre des mises en réserve de crédit j'ai lu que vous prévoyez un gel de précaution de 8,1 milliards de crédits de paiement donc peut-être que c'est une piste ce rabot en quelque sorte générale mais je me pose la question de cette déclinaisons est-ce qu'elle doit être générale malgré les hausses de budget sur sur certains ministères l'intérieur la justice et armées l'éducation nationale nous nous sommes posés la question au groupe Union centriste et c'est vrai que c'est difficile de savoir de quelle manière il faut trouver des économies puisque c'est bien la question mais je pense que la mise en réserve elle est absolument nécessaire pour faire face à des imprévus je pense qu'on en aura des sérieux et comment vous voyez c'est de façon un peu plus claire c'est mis en réserve de crédit sur la question du report de suppression de la CVAE je pourrais pas m'empêcher de dire que nous avions proposé nous le report de la suppression de la contribution audiovisuelle publique qui représente tout de même 3 milliards 7 et peut-être que là aussi c'était une piste qui aurait pu être la bienvenue c'est tout de même pas négligeable et puis Monsieur le Maire je pense que la suppression de la CVAE c'est une chose mais je pense que le zéro artificialisation nette fait beaucoup plus de mal aux entreprises que les bienfaits de la suppression de la CVAE et puis pour terminer je remercie le geste fait en direction des communes forestières et le million supplémentaire parce que certaines d'entre elles font face à des difficultés ou ne font pas face justement à des difficultés bien réelles merci merci Sylvie Jean-Michel Arnaud puis Vincent Seguin c'est le président monsieur le ministre je reviens évidemment sur le sujet qui est finalement le fil directeur d'un Renault nous interventions c'est évidemment la hausse des prix de l'énergie on nous avait rappelé dans quelles conditions globalement serait plafonné l'augmentation à hauteur de 15% à partir de janvier 2023 pour la plupart des particuliers je me permets d'insister sur peut-être deux angles morts qui apparaissent au vu des remontées de terrain le premier c'est évidemment ça a été évoqué très largement c'est la question des collectivités locales qui ne sont pas compensées hormis grâce à l'action déterminant d'un certain nombre de collègues lors de la discussion du PLF hormis un accompagnement qui est repris dans le cas du PLF auteur de 450 millions d'euros il n'y a me semble-t-il aucune avancée sur ce sujet et c'est une alerte majeure dans tous les territoires ma question est ce que nous devons nous collectivités locales et conseiller à nos collectivités locales de suivre le conseil émis par le Président de la République le 22 septembre dernier qui est de dire ne signez pas aujourd'hui vos contrats quand ils sont à des prix fous ça s'adressait aux entreprises est-ce que par élargissement nous devons considérer que c'est également un message adressé aux collectivités locales j'attends avec beaucoup d'attention votre réponse sur les angles morts nous avons notamment pour les dépenses des énergies gaz ou électricité pour les copropriétés qui sont sous un statut de personnes morales il semblerait qu'effectivement elle ne puisse pas bénéficier du tarif régulé ce qui pose d'énormes difficultés et qui risque de mettre en grande difficulté les plus précaires que ce soit dans le logement social ou simplement dans le logement privé classique et puis dernier sujet vous me permettrez en tant qu'élu de la montagne d'aborder évidemment la suite d'un certain nombre de négociations de discussion en cas de gros de travail encore mené cette semaine pouvoir de quelle manière pouvait être accompagner les stations de tourisme en particulier les remontées mécaniques quel que soit leur statut y compris sous la forme de régie savoir si nous allons aboutir à des propositions puisque vous avez beaucoup concerté j'aimerais que l'on puisse simplement décider après le concertation puisque nous avons une saison qui arrive et nous devons avoir des réponses à un certain nombre d'acteurs qui ont des augmentations de 6 7 8 10 fois le coût de leur contrat précédent et qui ne peut pas réguler leur prix leur montée mécanique alors que tout est déjà commercialisé pour la saison à venir il s'agit aussi d'attractivité la compétitivité d'un secteur important du tourisme dans ce pays qui est l'activité divers je vous remercie merci Jean-Michel Vincent Segoin puis Gérard Longuet oui merci merci monsieur le président monsieur le ministre vous titré le projet de loi de finance aller vers le plein emploi ma première question c'est à combien vous fixez l'objectif sachant que nous sommes à 7,1 pour son chômage aujourd'hui et quel est l'objectif recherché non deuxième point on voit pas de recette supplémentaires dans le budget on va pas de dépenses en moins au contraire on apprend que le ministère du travail va être pourvu de 6,2 milliards de budget supplémentaires pour la formation et pour les maisons France travail est-ce la solution avions-nous besoin de remettre des budgets supplémentaires sachant que la formation est déjà bien pourvue et le fait de changer l'enseigne de Pôle Emploi vers maison France travail est-ce la solution pour régler nos problèmes de plein emploi merci Vincent Gérard Longuet puis Sébastien Meurant et nous aurons nous concurrons là oui merci monsieur le Président oui je m'adresse à nos deux ministres bon leur tâche n'est pas facile il y a quand même une réflexion qui m'étonne dans cette dans cette présentation vous ne regroupez pas les recettes et les dépenses prévisibles sur moyens et long terme sur des secteurs stratégiques dont les lignes de force sont évidentes je prendrai trois exemples la démographie l'énergie et la défense je ne vais pas évidemment développer mais sur la démographie vous avez à la fois des recettes en moins prévisibles car hélas nous aurons moins d'élèves et donc moins de besoin quantitatifs sujets auxquels vous êtes attaqué tant mieux vous avez mon collèguemoins viennent d'évoquer le sujet de l'emploi va s'analiser d'une façon différente dans un pays où malheureusement la démographie est en effet négative et où là les perspectives de ressources en main d'oeuvre diminue donc vous avez nous aimerions qu'il y ait une présentation sur les dépenses en moins et des dépenses en plus car je n'imagine pas que le Gouvernement n'envisage pas une politique familiale pour soutenir la démographie et reconstituer la vitalité de la population française si je prends l'exemple de l'énergie le renouvelable est sans doute indispensable enfin la vérité c'est que sans le nucléaire nous ne réglerons pas les besoins en énergie électrique qui ont été depuis 10 ans délibérément et scandaleusement sous-évalués et qui aboutissent à la crise que nous connaissons aujourd'hui or en développant le nucléaire sur moyen et long terme c'est en effet une affaire de moyens à long terme il est bon de ne pas changer tous les trois ans nous pouvons espérer réduire les dépenses de CSPE qui sont très lourdes aujourd'hui qui représentent près d'un quart de la facturation des ménages grâce à une politique contenue enfin est soutenu du nucléaire le dernier exemple c'est évidemment la défense mais là il y a trop d'inconnues pour ouvrir le débat d'une façon sommaire vous faites des efforts tant mieux mais nous aimerions savoir quel est le projet de moyen et de long terme dans un environnement où le président de la République nous a dit à la fois que l'OTAN était atteint touché par une mort cérébrale il y a deux ans de cela et que l'on s'aperçoit aujourd'hui qu'il y a un besoin de défense européenne et donc sans doute exemplaire entier pour exemple parité une excellentarité française ma question est très simple imaginez-vous de regrouper sur des grands axes stratégiques votre présentation du budget avec les recettes prévisibles en plus et les dépenses prévisibles également merci Gérard Sébastien Meurant c'est monsieur le Président Monsieur le Ministre lorsque l'on présente le budget qu'on ambitionne une reconquête industrielle évidemment on est tous d'accord une des raisons principales de l'inflation qui a été abordée c'est là où de l'énergie et la France avait cette chance historique liée aux investissements massif fait par nos aïeux de bénéficier d'un avantage compétitif par rapport à nos concurrents et notamment nos concurrents allemands d'avoir une énergie peu chère du fait et bien de mauvais choix qui ont été opérés ces dernières années on aboutit à cette folie qui est de produits de l'énergie électrique pas cher du fait de la loi Nome qui a été votée à une certaine époque dans les conditions de marché tout autre tout autre bien sûr Mika était voté ou les prix de l'énergie bien explosent et là on a au niveau ménage au niveau entreprise des collectivités les ménages qui sont exclus qui sont qui sont qui vont être pris qui sont prêts à la gorge ça a été dit à plusieurs fois à plusieurs reprises moi j'aimerais comprendre comment ça va se passer pour des intercommunalités qui voient leurs factures de gaz multiplié par 6 elle des collectivités qui sont gérés correctement donc qui ont été prudentes qui ont des marges de financement et le risque c'est toujours qu'on aide ceux qui sont les en plus en situation les plus délicates parfois celles qui ont moins bien géré de leur commune et est-ce qu'on leur envisage au niveau français de faire comme l'Espagne le Portugal pour les prix d'énergie de découpler par rapport au prix du gaz et au prix donc ce qui se passe sur les marchés européens et dans vos provisions là je passe à la dette la dette vous imaginez que les taux d'intérêt ça n'a pas été beaucoup abordé une collègue qui a posé la question mais la charge d'intérêt va d'ici à 2025 assez peu augmenté donc là c'est une provision effectivement très très positive puisqu'on a bénéficié de des taux d'intérêt négatifs en un certain nombre d'années ce qui est une aberration financière et là on revient à une période plus normale là vous avez imaginé que la dette va continuer à augmenter mais que la charge de la dette en 2025 sera sans possiblement identique à celle de 2023 est-ce que ça c'est pas faire également à Paris extrêmement positif sur l'avenir et concerné pour terminer sur les sur la politique de l'offre la politique de l'oeuf moi je pense que c'est une bonne chose sauf que le résultat de cette politique de l'offre depuis quelques années c'est le déficit commercial et d'ici du commercial c'est 156 milliards en prévision en 2022 et 154 en 2023 donc certes il y a certainement l'énergie dans ce dans ce chiffre bien sûr tous c'est que la compétitivité de la France vis-à-vis de nos concurrents et notamment européens ne s'améliore guère merci monsieur le ministre il vous reviennent de répondre à 90 questions à peu près c'est pour ça c'est le Président je vous propose de ne pas répondre à chaque sénatrice et sénateur de bourse je pense très fastidieux et pas très intéressant pour le débat il vaut mieux que on regroupe les grandes questions qui ont été posées surtout à cette heure avancé d'abord peut-être un principe quand nous avons étudié le PLF à l'été je suis arrivé au débat et j'ai indiqué que nous entrions avec 22 milliards d'euros de dépenses supplémentaires et que nous devions sortir avec 22 milliards d'euros de dépenses supplémentaires moi je fixe le même principe pour le PLF nous entrons avec 5% de déficit nous sortirons avec 5% de déficit public et je veux redire à quel point la France est à l'euro près alors j'entends bien les remarques sur les collectivités locales sur les services publics sur d'autres personnes qui souhaitent davantage protégées sur un bouclier pour les entreprises mais pardon tout cela n'est pas à la portée de la France c'est aussi simple que cela donc il faut faire des choix mais si on me trouve des économies je dis pas des taxes ou des impôts supplémentaires parce que ça c'est la solution de facilité à chaque fois j'y reviendrai très bien mais quand on me dit il faut indexer la DGS sur l'inflation où il faut un bouclier tarifaire pour toutes les entreprises je dis simplement que ce n'est pas à la portée de notre bourse et que nous devons te dire des 5% de déficits publics et que dans le fond il y a des entreprises qui sont exposées la concurrence internationale elles arrivent plus à vendre évidemment quand vous allez chez décollecteurs de la vallée de l'art et qu'ils vendent des pièces de véhicules automobiles et qui doivent les vendre en Asie en leur dit en Asie mais il y a pas de flamber les prix il y a aucune raison qu'on paye plus cher vos pièces cela il faut les protéger mais d'autres commerçants qui sont restaurateurs par exemple ils peuvent faire passer une partie de la hausse dans leur prix de vente donc je ne rétablirai pas des mesures de quoi qu'il en coûte parce que ce serait dispendieux pour les finances publiques et que cela ne ferait qu'alimenter un peu plus l'inflation dans les mois qui viennent et même chose pour les collectivités locales bien sûr qu'il y a des communes des comités de communes qui sont en grande difficulté il faut les aider puis il y en a d'autres qui sont moins en difficulté puis il y en a d'autres qui n'ont pas forcément fait de bons choix de gestion au cours des deux ou trois dernières années est-ce qu'il est juste traité tout le monde la même manière je suis pas certain et je suis pas certain que nos compatriotes approuveraient cela donc il faut regarder de près et soutenir ceux qui en ont besoin mais tenir cet objectif 5% de déficit en 2023 et d'ailleurs vous l'avez parfaitement rappelé parce que vous connaissez les sujets parfaitement en tenant les 5% de déficit en 2023 nous ne sommes pas les bons élèves de la zone euro nous ne faisons que respecter la trajectoire qui nous permettra de tenir les 3% de déficit en 2027 ce qui fait je le rappelle l'un des derniers États de la zone euro à repasser sous les 3% de déficit public donc oui je serai un traitable sur ce sujet parce qu'il envoie de la crédibilité de la France la crédibilité de nos finances publiques et qui n'a aucune raison que la France accuse des déficits plus importants que celle de ces autres grands voisins européens voilà pour le principe ensuite sur les questions qui ont été posées sur la croissance moi j'ai pas grand chose à ajouter à ce que j'ai dit bien sûr que l'environnement est particulièrement instable et incertain ce que je constate simplement portant de fait c'est que en 2021 la reprise a été plus forte que ce que nous avions anticipé ce que je constate c'est que parmi les grandes économies de la zone euro Italie Espagne Allemagne le premier pays à avoir retrouvé son niveau d'activité économique d'avancer c'est la France parce que sa politique de relance a été rapide efficace et puissante ce que je constate aussi c'est que les prévisionnistes disaient que nous ne pourrions pas dépasser 2,3% de croissance en 2022 relisez tout ce qui a été dit nous allons faire devient 7 et croyez moi je suis tout aussi surpris par la vigueur de la demande par la vigueur de l'activité touristique le retour de l'activité de service dans notre pays qui est très puissante et tant mieux donc le pire n'est pas certain il faut certainement s'y préparer mais il n'est pas certain et je crois que mon rôle de ministre de l'Économie ça coûtait parfaitement rappelé par le président rénal c'est non pas de faire de la prophétie auto-réalisatrice mais au contraire de pousser le pays vers le meilleur et vers ce qu'il peut accomplir c'est-à-dire je pense 1% de croissance en 2023 sur la CVL bon je veux dire monsieur Laignel dont j'ai lu les déclarations que je trouve un peu révoltante par les cadeaux Medef et je trouve pas que ce soit des propos acceptables ni dignes économie des finances ne prend pas des mesures pour faire plaisir à qui que ce soit un organisation syndicale ou une organisation patronale il le fait parce qu'il estime que c'est bon pour le pays nous ne prononcons cette décision parce que nous estimons en conscience que nous ne ferons pas de reconquête industrielle avec des impôts de production cette fois plus élevés que ceux de nos voisins et que c'est maintenant que ça se joue qu'il est urgence à le faire parce que les marchés ils doivent être pris maintenant que la reconquête industrielle doit se faire maintenant et que si nous n'avions pas baissé les impôts de production de 10 milliards d'euros je pense que jamais global fin de Reese n'aurait investi chez ses micros accroll à Grenoble et que la France aujourd'hui ne serait pas une des nations qui va pouvoir maîtriser les technologies de semi-conducteur y compris dans les gravures les plus fines donc je n'accepte pas que qui que ce soit aille parler de cadeau omedef quand nous voulons d'abord nous battre pour la reconquête industrielle on peut comme vous le fait très bien ici discuter des procédés échanger contester des approches que nous prenons mais pas de stigmatisation de cette sorte qui me paraissent maladroite inappropriée et injuste sur le bouclier tarifaire pour répondre aux questions qui m'ont été posées sur ce sujet c'est un enjeu majeur c'est la plus grande dépense publique de 2023 nouvelle dépense c'est 45 milliards d'euros que nous mettons sur la table c'est ce que ça va nous coûter c'est ce que nous mettons pour protéger nos compatriotes y compris les entreprises il va falloir compenser parce que quand on dit ma séquence de hausse je rappelle que le marché c'est 100%. donc si vous voulez qu'on fournisse de l'électricité qu'au fond du gaz il faut bien compenser les producteurs qui perdent c'est comme ça que ça se passe une réalité économique et un marché et nous ne sommes pas tout seuls au monde donc si on veut avoir du gaz et en électricité il faut le payer au prix du marché sinon vous n'en avez pas c'est la pénurie et c'est la chute économique ça coûte 45 milliards d'euros peut-être plus si les chiffres augmentent et si les prix augmentent peut-être un peu moins si les prix baissent à partir de là nous avons des recettes 19 milliards d'euros qui viennent des énergies renouvelables j'y reviendrai c'est la question à la taxation qui est une question tout à fait digne politiquement importante ou chacun a ses opinions à chacun ses convictions elles sont toutes respectables mais là nous récupérons 19 milliards d'euros de recettes des énergies renouvelables sur les énergéticiens à qui on a dit lorsque le prix est bas on vous rembourse on fait des investissements sur le renouvelable sur l'éolien sur le soleil donc ça vous coûte cher ça vous rapporte pas beaucoup on vous compense on a compensé pendant des années à hauteur de milliards d'euros quand le prix de l'énergie est supérieure à ce prix garanti pas désolé c'est nous qui récupérons l'argent il s'agit je suis très favorable parce que c'est une rente et qu'il n'y a aucune raison qu'il y a des rende notre pays ça a rapporté 8 milliards en 2022 ça rapportera 19 milliards d'euros en 2023 là dessus vous retranchez encore 9 milliards d'euros de TICE que nous ne prélèverons pas cela vous amène à 17 milliards d'euros vous retirez un milliard d'euros de recettes qui viennent de l'énergie hydraulique il n'était pas concerné jusqu'à présent vous arrivez à 16 milliards d'euros de coûts mais ce que dépense l'État en brut ce qu'il met sur la table ce qu'il met dans la poche des Français 45 milliards d'euros donc personne ne peut dire nous protégeons pas massivement mais nous réduisons la note grâce à ce système de marché qui d'ailleurs a été adopté par l'Union européenne ensuite sur je regrette que Monsieur Salbris soit parti ce que je voulais lui répondre sur les tranches d'impôt sur le revenu avec le même enthousiasme que le chien il a eu des propos modérés et enthousiaste j'aurais aussi des propos modérés enthousiastes je rappelle juste que ceux qui travaillent en aura le bol de payer toujours plus d'impôts ils en ont assez et je pense que la coupe est pleine pour eux il redoute une grande sociale et bien moi je redoute une gronde de tous ceux qui travaillent et qui en ont assez travaillé pour le droit de police et qui trouve qu'on leur prend trop alors me dire mais c'est étrange les plus élevées enfin je rappelle que notre pays 10% des contribuables payent 70% de l'impôt sur le revenu donc si vous voulez leur expliquer que quand il y a de l'inflation on leur pique leur argent je pense que vous préparez des jours difficiles avec les classes moyennes je rappelle que dans notre pays quand on parle de révolution d'agitation sociale souvent ce sont les classes moyennes qui ont refusé que on leur prenne trop et qu'on ne respecte pas leur travail et qu'on ne respecte pas leur engagement au service du pays donc oui je maintiens qu'avoir indexé le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation c'est simplement protégé ce qui travaille et que c'est une décision juste pour les classes moyennes enfin sur la question la taxation c'est pas une question anodine parce que nos compatriotes légitimement disent ben nous on va être bien contribution les collectivités vont être mises à contribution l'État va être bien contribution c'est normal que les entreprises qui font des bénéfices liés uniquement à la flambée des prix paye ils ont raison je suis tout à fait d'accord avec ça la preuve j'en récupère 19 milliards l'année prochaine c'est quand même pas rien bien sûr qu'il faut que les entreprises qui font des rentes payent elles payent et elle paieront soit par le mécanisme de marché que je viens d'indiquer soit on contribuant directement quant total fait une remise de 20 centimes d'euros à la pompe ça va directement la poche des Français ça coûte un demi milliards d'euros au total quand CMA CGM baisse le prix de ces containers ça va directement dans la poche des PME quand les banques s'engagent à plafonner à 2% l'augmentation des tarifs bancaires ça va directement dans la poche du compatriotes et quand il s'engage à réduire des frais bancaires pour les plus modestes de 3 euros par mois à 1 euro par mois là aussi il participe et c'est très bien donc bien sûr que nous voulons que l'argent des rentes aille dans la poche des Français et nous le faisons à hauteur de plusieurs milliards d'euros je Clio aucune ambiguïté là-dessus en revanche je veux redire que derrière ce terme très séduisant de taxation exceptionnelle sur les super profits se cache en réalité une taxation permanente sur tous les profits de toutes les entreprises de CAC 40 et d'ailleurs certains d'entre vous l'ont dit comme à l'Assemblée nationale de manière très claire moi j'ai regardé la proposition de la nups attentivement bien entendu c'est bon c'est mon travail dans les propositions des oppositions qu'est-ce que j'ai vu la nupaisse propose de taxer toute entreprise dans le résultat fiscal 2023 serait supérieure de 25% à la moyenne des résultats 2017 2019 il y a 5 ans donc ça veut dire que toute entreprise dont les profits ont augmenté de 25% sur 5 ans ce qui peut arriver pour beaucoup d'entreprises sera taxée autrement dit dès que vous faites des profits vous êtes taxés autrement dit dès que vous réussissez vous êtes taxé bien c'est contre cette maladie française que je me bats depuis des années parce qu'on commence par taxer soi-disant les plus grandes entreprises et on finit par taxer le profit de toutes les entreprises sans exception PME comprise donc ça n'est pas une taxation chez Super profit c'est une taxation sur les profits tout court enfin on me dit c'est exceptionnel ah non c'est pas exceptionnel puisque vous proposez que cela dure jusqu'en 2025 c'est pas exceptionnel du tout c'est permanent et puis bon courage à la majorité de 2025 qui voudra revenir ensuite sur cette taxation c'est comme la taxation exceptionnelle sur les salaires elle a été mise en place en 2009 ou 2010 c'est de l'exceptionnel qui dure en général en France en matière de taxation est toujours en place donc c'est bien pour cela aussi que je dis que ce n'est pas la bonne solution que je préfère la solution européenne qui prévoit que uniquement pour les énergéticiens et pas pour toutes les entreprises uniquement sur 2022 on est un prélèvement qui soit de 20% lorsque le résultat de 20% supérieur à celui de 2019-2021 et pas 2017 sur le résultat de 2022 une fois encore pour un seul secteur sur la période de temps la plus proche et pour la seule année 2022 ça ça me paraît un dispositif beaucoup plus raisonnable vous le voyez c'est un débat qui mérite d'être poussé jusqu'au bout pour chacun dévoile la réalité de ses ambitions et la réalité de ses intentions en matière de fiscalité merci Gabriel Attal je vais faire le même effort de concision que Bruno Le Maire et m'attacher à répondre donc essentiellement aux questions qui ont porté sur le sujet des collectivités locales c'est beaucoup revenu sur d'autres sujets on pourra revenir plus directement après notamment sur les questions de forêt où je pense qu'il y a effectivement des propositions intéressantes on va renforcer le défi forêt c'est ce que j'ai annoncé mais sur votre proposition qui est fait je pense qu'on peut regarder un certain nombre de choses sur la situation des collectivités locales afin 2021 il y avait une situation très bonne au niveau global notamment du fait d'un transfert important de l'État aux collectivités locales pendant la crise sanitaire 10 milliards d'euros et de d'un soutien indirect avec des dépenses de l'État qui ont évité des dépenses supplémentaires aux collectivités locales le quoi qu'il en coûte l'État c'est endetté mais c'est des dépenses évitées pour les collectivités locales si on n'a pas fait le poids qu'il en coûte les dépenses sociales des collectivités auraient explosé du fait des millions de Français qui se sera retrouvés sans emploi les dépenses pour certaines collectivités en matière économiques pour soutenir des entreprises aurait là aussi exploser sur 2022 à l'évidence la photo est plus floue parce qu'il y a des dépenses supplémentaires un pack du point d'indice augmentation des prix de l'énergie de l'alimentation qui ont un impact mais il y a aussi des recettes qui augmentent et qui continuent d'augmenter fiscalité locale foncière augmente du fait de l'inflation il y a par ailleurs des collectivités qui ont décidé d'augmenter leur taux les recettes de TVA augmentent aussi j'ai fait une annonce ce matin au Comité des finances locales qui va faire très plaisir aux régions au département aux interco et à la ville de Paris qui ont chacune une fraction de TVA on avait annoncé pour ses collectivités au mois de mars dernier une augmentation des recettes de TVA sur 2022 de 2,89%. on vient de réévaluer les recettes sur 2022 du fait de l'augmentation des recettes de TVA au niveau national finalement ça sera 9,6%. c'est plus de trois fois plus que ce que les collectivités attendaient très concrètement ça veut dire un milliard en plus pour les régions verser le 20 octobre 1 milliard en plus pour les départements verser le 20 octobre et 500 millions en plus pour les interco et la ville de Paris versés également sur le 12e du mois d'octobre fiscalité foncière va augmenter aussi en fin d'année pour les communes avec des hausses de taux donc ce que je dis encore une fois c'est que évidemment ne va pas bien pour tout le monde mais il y a des recettes c'est un fait qui sur 2022 ont progressé au global deux fois plus vite que l'inflation pour autant il y a des collectivités qui sont particulièrement fragilisés notamment les communes qui assument les charges de centralité avec qui sont beaucoup plus impactés par l'inflation c'est celle-là qu'il faut qu'on arrive à accompagner et c'est pour ça que le filet de sécurité a été adopté cet été et je veux vraiment remercier les sénateurs qui ont enrichi le dispositif venu de l'Assemblée nationale il y a une belle logique transpartisane autour de dispositif pour l'instant les collectivités par définition ne le voit pas puisque les premiers acomptes n'ont pas encore été versés le décret sera pris dans les prochains jours prochains jours on est en train d'ajouter les DSP dedans puisqu'il y a des choses qui n'étaient pas claires on veut vraiment que les choses soient claires avant de le lancer et immédiatement communiquera auprès des collectivités on aura besoin de vous mais on va aussi demander au service de l'État d'aller proactivement voir les collectivités les plus fragilisées pour leur faire connaître le dispositif et les premiers acomptes seront versés au mois de novembre pour les collectivités je le dis qui sont éligibles on estime que 25% des communes leçons avec les deux critères c'est une prise en charge jusqu'à 70% de l'augmentation des dépenses d'énergie ou d'alimentation et jusqu'à 50% de l'augmentation des dépenses de masse salariale liés à la hausse du point du point d'indice on va la question qui était posée sur est-ce que qu'est-ce que vous prévoyez pour 2023 c'est vrai qu'on ne prévoit pas d'exclation de la DGF à l'inflation parce que ça serait irréaliste pour des raisons financières et moi je me souviens que les coupes massives de DGF sous le quinquennat de François Hollande ont notamment été justifié à l'époque c'était les arguments qui étaient utilisés par le fait que la DGF avait été indexée les années précédentes sur l'inflation et que donc il y avait une dérive et qu'il fallait rééquilibrer en coupant dans les dotations parce que pendant des années une indexation sur l'inflation et sur la croissance d'ailleurs elle est fortement augmentée et je disais ce matin à Monsieur Laignel au CFL qui disait bah oui c'était mieux quand la DGF était indexée sur l'inflation et sur la croissance que si dans quelques années j'en sais rien notre pays était amené à entrer dans une phase de récession j'imagine assez mal que les collectivités acceptent à ce moment-là qu'on leur retire de la DGF sous prétexte qu'on est en récession donc le jeu c'est d'accompagner avec le filet de sécurité celle qui en ont le plus besoin parce que c'est nos marges de manœuvre donc on est ouvert pour 2023 à revoir un dispositif de filet de sécurité et d'ailleurs on pourra avoir le retour d'expérience de la mise en oeuvre de celui-là de celui de 2022 pour l'adapter deuxième chose je le disais tout à l'heure et je réponds ici à la question de Christine Labarde oui on va adapter le texte qui vous est transmis aujourd'hui c'est aussi pour ça qu'on a fait de la concertation c'est vrai que ça n'a pas eu le temps de le mettre dans le texte initial précisément parce que l'idée est née des dialogues de Bercy nous allons abonder la DSU et la DSR de 210 millions d'euros très concrètement c'est 90 millions d'euros sur la DSU 90 millions sur la DSR 30 millions pour les intercos si on ne faisait pas ça du fait des règles de la péréquation deux tiers des communes verraient leur DGF baisser l'an prochain alors même qu'on a une enveloppe globale qui est stable qui a été sanctuarisée depuis 2017 du fait de la péréquation deux tiers des communes verraient leur DGF BC et donc le fait d'abonder des su et des SR et pour les intercos fait que 70% des communes verront leur DGF augmenter l'an prochain c'est une garantie ça a été qualifié d'historique y compris par des spécialistes du sujet puisqu'on a bon l'enveloppe normée justement pour que la dotation forfaitaire ne soit pas impactée et on réfléchit par la même à renforcer la DSR péréquation et donc sur ce sujet on va continuer à avancer ça c'était sur le premier sujet deuxième sujet qui a été abordé actualisation des valeurs locatives est-ce que les commissions doivent continuer à travailler c'est Monsieur maison qui demandaient oui c'est utile ce travail il est utile ne serait-ce que parce que les premières remontées qui ont eu lieu des commissions départementales nous ont permis de faire une forme de synthèse et de se dire qu'il fallait suspendre l'application est-ce que dans ce qui est remonter la synthèse de ce qui a monté des commissions départementales on se retrouve avec plus 40% de fiscalité pour les commerces de centre-ville moins 40% pour les hypermarchés de périphérie et quand bien même on a appliqué un certain nombre de mesures il y a plein d'idées toujours à Bercy on a fait un plafonnement un planchonnement j'ai découvert ça planchaînement un lissage etc on est arrivé toujours on arrivait on arrivait toujours à on arrivait toujours à plus 15% pour le centre-ville moins 15% pour la périphérie donc on suspense c'est aussi l'intérêt des dialogues de Bercy et pour répondre très concrètement à la question tant qu'on restera sur un système qui est basé sur les valeurs locatives par définition la valeur locative au mètre carré en centre-ville elle vaut plus que celle en périphérie donc moi ce que je dis c'est qu'il faut probablement réinterroger le modèle et les critères certains disent faut aller sur la valeur vénale d'autres disent le chiffre d'affaires au mètre carré sur les dernières années je pense que là dessus il y a un beau sujet de débat et de travail tous ensemble pour trouver un système qui est plus efficace et qui ne pénalise pas l'activité économique en centre-ville parce que au contraire on veut dynamiser les centres villes donc très ouvert pour travailler avec vous sur ce sujet là sur la compensation de la CVAE par une fraction de TVA par rapport à ce qui est dit tout à l'heure la CVE était dynamique enfin la fraction TVA est plus dynamique que la CVE sur les dernières années la TVA les recettes de TVA en plus progressé que les recettes de TVA donc c'est mieux pour les collectivités et par ailleurs la fraction de TVA est moins volatile parce que la réalité c'est que la recette de CV pour une collectivité ça varie beaucoup selon les années l'exemple le plus édifiant je sais pas si je l'ai cité tout à l'heure c'est pour les collectivités qui ont un réacteur nucléaire à l'arrêt pour maintenant en ce moment prenez la commune de Civaux dans la Vienne cette année ils ont 3 millions 8 de ces VAE parce qu'ils avaient leur réacteur nucléaire qui marchait l'an prochain ils auront 53000 euros on passe de 3 millions 8 à 53000 avec le système qu'on propose suppression de la CVE et compensation par définition aucune commune ne pourra voir ses VAE baisser à l'avenir au milieu elle sera stable et si elle a une activité économique elle augmentera ça ressemble être une garantie intéressante pardon je vais essayer d'aller vite taxe d'aménagement sur ce sujet là aussi il y a une alerte dans les dialogues de Bercy il était demandé aux collectivités de rendre une délibération avant le premier octobre pour le partage avec les EPCI et donc suite à cette alerte que vous nous avez formulé on a donné un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre toutes les collectivités sont pas encore au courant que c'est le cas donc c'est pas mal de passer le message si vous pouvez nous aider à relayer sur le sujet taxe de séjour moi je suis toujours ouvert on est toujours ouvert à regarder les choses mais je pense qu'il faut se poser les bonnes questions sur la manière d'équilibrer des budgets taxe de séjour ça me semble pas être le moyen d'équilibrer durablement un budget et je pense qu'il faut faire attention aux solutions de court terme faire rentrer plus d'argent sur une année qui pénalise sur le long terme faire chuter l'activité touristique dans la ville capitale c'est un peu la même histoire désolé mais que sur les loyers capitalisés c'est pour ça qu'on a voulu mettre fin à ce système de fuite en avant parce que on fait venir des recettes de court terme sur l'année haine mais en même temps on engage la ville sur des dépenses pour les années à venir donc nous pour des collectivités pour équilibrer leur budget et notamment celle qui était citées tout à l'heure c'est vrai qu'on trouve que l'application des 35 heures pour les fonctionnaires ça serait plus efficace que de faire entrer des recettes supplémentaires en allant taxer les touristes voilà déjà appliqué les 35 heures c'est bien et donc sur ce sujet là je pense qu'il y a encore des marges de progrès oui enfin bon c'est des contournements qui sont encore là je termine sur le fond de transition sauf si voilà mais sur le fond vert sur le fond vert il y a un travail qui est mené par Christophe bechut Caroline cailleux sur ce sujet là pour définir les meilleurs modalités nous on met l'argent ensuite c'est eux qui définissent les critères simplement je peux vous dire deux choses en tout cas moi c'est ce que j'ai remonté à mes collègues c'est un essayer de sortir de cette logique d'appel à projet parce que c'est un coup d'entrée trop important pour les collectivités voilà et deux déconcentrer au maximum le fond pour que l'interlocuteur préfère puisse être celui des collectivités voilà c'est mes deux c'est my to sense comme on dit c'est mes deux conseils que j'ai donné à mes collègues qui sont aussi des remontés en tant que édules locales puisque je le suis depuis 10 ans et le Roger carotc le sait bien et donc j'espère que ça pourra être retenu voilà après il y avait d'autres questions mais on aura l'occasion de d'échanger dans les semaines à venir bien merci Monsieur les ministres merci de nous avoir consacré aujourd'hui du temps c'était la rentrée de la commission des finances vous l'avez senti et nous aurons l'occasion nous nous revoir bientôt pour poursuivre nos débats merci à vous deux