Article 40 : B. Morel s'inquiète de voir "une initiative parlementaire réduite à peau de chagrin"

Évidemment, l'argument de la majorité qui dit qu'il y a le moins de pizé n'a fait qu'appliquer les règles constitutionnelles.

C'est vrai, mais d'habitude, on l'applique avec, je dirais, plus de bienveillance, de manière un peu plus débonnaire. Et donc, à partir de là, si vous voulez, ça pose un problème de jurisprudence à la fois de la Commission des finances et de la manière dont s'organise la gestion de ce type de contrôle. Parce que d'habitude, ce n'est pas la présidente directement qui le fait. Elle délègue un avis à la Commission des finances et notamment à son président. Et ensuite, elle en tient compte et elle le suit. Donc, on voit que là, malgré tout, il y a des procédures qui, par rapport à ce que l'on fait d'habitude, ont été plutôt torturées. Et de l'autre côté, une jurisprudence qui s'est durcie.

Or, il faut bien comprendre que si on est débonnaire sur cet article 40, c'est pour deux raisons. La première raison, c'est que la plupart des propositions de loi de l'opposition, elles n'ont pas pour but, in fine, d'être adoptées. Et là, ça aurait été le cas pour cette proposition de loi qui aurait été bloquée au Sénat. Et donc, ces propositions, elles ont un but tribunicien. Si vous appliquez dans toute sa rigueur l'article 40, vous comprenez bien que tout peut créer des dépenses. Et donc, il n'y a pas grand-chose qui passe.

Donc, il ne peut plus y avoir de propositions de loi. C'est-à-dire que les oppositions ne peuvent plus faire de propositions.

Exactement. Et donc, le rôle tribunicien de ces niches parlementaires, avec ces propositions de loi dont on débat, mais dont on sait bien qu'elles ne sont pas adoptées, c'est fini. De l'autre côté, il y a des propositions de loi de la majorité. Parfois, elles sont intéressantes. Voire de l'opposition que la majorité considère comme étant également intéressante. Et là, si tout le monde se ferme les yeux, ça passe et c'est le Parlement qui gagne.

Parce qu'encore une fois, si on l'applique dans toute sa rigueur, cet article 40, ça veut dire que plus d'amendements qui pourraient éventuellement créer des coûts, fût-ce-t-il gagé de manière maladroite, plus de propositions de loi qui créeraient des coûts, fût-ce-t-il également gagé de manière maladroite, ça signifie au bout du compte que, eh bien, on a une initiative parlementaire réduite à peau de chagrin. Or, quand vous regardez aujourd'hui l'agenda parlementaire à l'Assemblée, le gouvernement, pour cause de majorité relative, est contraint de ne pas proposer autant de textes que d'habitude. Et donc là, on a une forme d'épiphanie parlementaire.

On a plein de textes qui arrivent, qui sont votés, qui viennent de l'Assemblée et qui sont des textes de députés. Si jamais vous restreignez et vous coupez à coup d'article 40 cette initiative-là, eh bien, ça peut être considéré comme étant dommage pour l'opposition, mais surtout pour la majorité.