IVG dans la Constitution : « Il appartiendra à chacun d’entre nous de se déterminer »

madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois mes chers collègues nous voici réunis pour la troisème fois en moins de 16 mois pour examiner l'inscription dans la Constitution de l'interruption volontaire de grossesse légalisé depuis 1975 grâce à l'engagement fort de Simon veille le droit de recourir à l'IVG est aujourd'hui est reconnu aujourd'hui comme une liberté fondamentale de la femme près de 50 ans plus tard le débat qui nous anime n'est pas de savoir si nous sommes favorables ou non à l'IVG la question est tranchée le consensus politique et démocratique extrêmement clair sur notre attachement à cette liberté fondamentale non remise en cause aujourd'hui en France près de 50 ans plus tard la question posée est faut-il modifier la Constitution pour y inscrire à l'article 34 la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG cette question a priori simple soulève de nombreuses interrogations sur ses conséquences tant juridiques que politique depuis 1975 le législateur n'a cessé de renforcer l'accès à l'IVG allongement successif des délais élargissement aux sages-femmes de la possibilité de les pratiquer remboursement à 100 % suppression du délai obligatoire de réflexion et du consentement d'adulte pour les mineurs mais malgré cela des difficultés persistent l'accès à un centre de santé sexuelle le développement de l'éducation auprès des jeunes la faible valorisation des actes médicaux reste des freins connus la commission des affaires sociales a confié au sénateur Alain Milon une mission d'information destinée à évaluer la mise en application des lois IVG sur l'ensemble du territoire français ces réformes relèveront de la loi du règlement mais non de la Constitution l'élément déclencheur des nombreuses initiatives parlementaires de constitutionnalisation de l'avortement vient des États-Unis et plus précisément de l'arrêt de la Cour suprême du 24 juin 2022 d'bs versus Jackson or l'inscription dans la Constitution française de la liberté de recourir à l'avortement ne peut se faire en réaction à l'importation d'un débat étranger qui plus n'est pas transposable en France cependant nous ne devons pas rester sourd à ce qui se passe dans d'autres pays notamment européens aujourd'hui l'ensemble des 27 pays de l'Union européenne autorise désormais l'IVG dans 24 pays l'avortement est autorisé sous conditions proche de celle de la France seul de pays Malte et la Pologne fixent des conditions très restrictives et la Hongrie a imposé en 2022 l'obligation pour la femme souhaitant avorter d'écouter les battements du cœur du fetus dans le reste du monde la situation est plus contrastée l'avortement est autorisé dans seulement 77 pays et complètement interdit dans 22 mais aucun État ne fait explicitement référence à l'IVG dans sa constitution sauf pour l'interdire aujourd'hui aucune contestation du droit à l'IVG n'est portée en France dans le débat politique comme le reconnaît le gouvernement dans l'exposé de ses motifs aucun parti politique aucun groupe parlementaire ne s'oppose à cette liberté fondamentale et le vote massif et transpartisan à l'Assemblée nationale en faveur de la constitutionnalisation en est la preuve cependant les effets juridiques de cette constitutionnalisation seront plus que limité cette inscription ne sera qu'une consécration constitutionnelle symbolique comme l'affirme le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre dernier l'inscription noire sur blanc dans la Constitution permettra donc de consacrer la liberté de recouvrir de recourir à l'IVG celle-ci acquiera certe une place éminente dans l'ordre juridique mais ne sera nullement sanctuirisée sa suppression nécessitera une révision constitutionnelle mais notre loi fondamentale a déjà été révisée 24 fois et un changement de régime n'est jamais impossible la consécration constitutionnelle n'apportera donc aucune garantie juridique absolu et encore moins une protection renforcée depuis 1975 le Conseil constitutionnel a toujours protéger avec force et Constance le droit à l'avortement en France dans leur décision du 27 juin 2001 les juges constitutionnel ont clairement affirmé que la liberté de recourir à l'IVG était une composante de la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le Conseil constitutionnel dispose d'ors et déjà de tous les outils juridiques pour protéger cette liberté fondamentale et pour assurer sa conciliation avec les autres libertés que sont la sauvegarde de la dignité humaine et la liberté de conscience des médecins la rédaction proposée par le gouvernement conforte à notre avis la recherche d'une simple consécration symbolique dans la Constitution proche de la formulation adoptée par le Sénat en février 2023 le projet reprend l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG à l'article 34 de la Constitution de laave même de nombreux constitutionnalistes auditionné aucune place dans la Constitution de 1958 ne permet d'accueillir naturellement le droit à l'IVG notre loi fondamentale n'a pas été conçu comme un catalogue de droit mais comme la règle du jeu des institutions l'énonciation des droits et libertés relève avant tout des accessoires à la Constitution le préambule de 46 la Déclaration des droits de l'homme ou encore la Charte de l'environnement l'inscription à l'article 34 est donc un moindre mal cet article procédural énumère les matières qui sont du domaine de la loi le législateur est déjà compétent pour fixer les r concernant les garanties apporté aux libertés fondamentales dont fait partie l'IVG l'ajou Express ne modifie pas les prérogativ du Parlement la formulation retenue par le gouvernement la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une IVG reprend vous l'avez dit monsieur le garde des saau à 95 % celle du Sénat ou à 105 % selon la sénatrice Mélanie Vogel la commission des lois a pris compte dans sa réflexion de cette avancée dans la recherche d'un compromis d'autant plus que le Sénat par la voix du sénateur Philippe Bas est à l'origine de cette nouvelle formulation cependant deux différences notoires existe la première doit pouvoir se résoudre facilement pu puisqu'elle porte sur l'utilisation du terme IVG au lieu de mettre fin à sa grossesse cette substitution n'est pas neutre mais nous le savons essentielle pour les défenseurs de la constitutionnalisation symbolique de la liberté de recourir à l'IVG c'est le terme de la loi veille c'est pourquoi je proposerai au Sénat d'accepter d'inscrire le terme IVG dans la Constitution la seconde soulève plus d'interrogations puisque introduit un nouveau concept de liberté garantie dont les contours juridiques sont mal définis certes comme vous l'avez dit Monsieur le gardesso le terme garantie est utilisé à plusieurs reprises dans les textes constitutionnels dans le préambule de 46 ou encore à l'article 611 de la Constitution mais il est surtout inscrit à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de Constitution cet article socle affirme clairement que dès lors qu'une liberté est inscrite dans la Constitution elle est garantie alors pourquoi le réaffirmer pour l'IVG et non pour toutes les autres libertés fondamentales pourquoi ajouter cet adjectif redondant qui alourdit la rédaction de notre Constitution sans renforcer la portée des dispositions de même la portée juridique du concept de liberté garantie n'est pas limpide est-ce un droit opposable est-ce que le Conseil constitutionnel interprétera le concept de liberté garantie afin de sensurer une loi qui limiterait les recours à l'IVG rien n'est moins sûr car le Conseil constitutionnel ne s'estimeé ni par les avis du Conseil d'État ni par les débats parlementaire mes chers collègues vous l'aurez compris la commission des Lois du Sénat est favorable à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG la défense de cette liberté fond fament est un combat porté par de nombreuses femmes et hommes nous devons continuer à agir pour que toutes les femmes puisse accéder à cette liberté sur tout le territoire français et s'assurer qu'aucune régression ne vienne en limiter les effets mais aujourd'hui nous sommes avant tout constituants le texte que vous allez voter n'est pas une simple loi ordinaire mais un projet de loi constitutionnel il définira les termes qui seront inscrits dans notre loi fondamental notre responsabilité est forte proche du texte adopté par le Sénat en février 2023 ce projet de loi constitutionnel ne modifie pas fondamentalement les équilibres juridiques c'est avant tout une avancée symbolique la commission des lois a considéré que les incertitudes rédactionnelles ne pouvaient retarder l'adoption d'un texte conforme j'entends les pressions fortes qui pèsent sur chacune des sénatrices et chacun des sénateur pour constitutionnaliser l'IVG c'est un débat passionnant il appartiendra donc à chacun d'entre nous de se déterminer en fonction de ses propres convictions je vous remercie merci madame le [Applaudissements] rapporteur