Droit d'asile : les réfugiés ne sont pas des marchandises

monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues j'ai sentiment d'une triste hypocrisie parce que je me souviens de l'émotion qui avait saisi l'ensemble des groupes parlementaires après la diffusion du reportage de la chaîne américaine cnn montrant au monde la mise en esclavage de réfugiés originaires d'afrique en libye j'ai le souvenir également d'image qui avait bouleversé le pays et qui j'en suis convaincue nous avaient toutes et tous bouleversés deux personnes qui tout simplement pour échapper à la guerre à la misère se retrouvaient mort dans la méditerranée les réfugiés et j'espère que nous serons d'accord sur ce constat ne sont pas des marchandises et nous devons donc face à ce sentiment qui est un sentiment humain de d'horreur quand on voit ce qu'est la réalité de ces réfugiés eh bien il faut que nous arrivions à poser des actes qui permettent de tout simplement répondre au devoir d'humanité qui doit être le nôtre et pourtant même si j'ai entendu des discours et compris du président de la république d'empathie par rapport aux réfugiés dans le même temps le gouvernement vous vous apprêtez à soutenir un texte qui sous couvert de permettre une bonne application du régime d'asile européen va durcir plus encore la situation des personnes qui relèvent de ce droit sur notre territoire au mépris de la convention de genève de 1951 la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui propose un durcissement des conditions d'accueil des réfugiés issus de la procédure dublin en rendant quasi systématique leur enfermement dans les centres de rétention ce projet inverse la logique qui prévaut actuellement dans notre pays en matière d' enfermement dans les centres de rétention administrative ce qui devait être visé c'est de permettre à l'administration d'organiser l'expulsion vers le pays d'origine ou la réadmission vers un pays européen notamment pour les personnes en procédure dublin dont la demande d'asile relève de compétences d'un autre état le projet doit présenter aujourd'hui bouleverse complètement cette logique et cela bouleverse l'architecturé d'une proposition vous allez donc rejeté je m'en réjouis mais à ce stade c'est quand même pas gagné et je pense que l'enfermement que vous nous prouver proposé est un enfermement qui donc va être désormais préventif autrement dit les préfectures pour enfermer des personnes qui n'ont pas de mesure d'éloignement le temps d'examiner leur situation voilà ce qui est proposé les personnes seront privées de liberté uniquement pour déterminer l'état européen responsable de leurs demandes d'asile ont fait payer aux réfugiés les indigences européenne voilà la réalité nous sommes en réalité oui face un texte qui est bricolé rédigé à la va-vite et encouragé par le ministère de l'intérieur pour remplir un vide juridique car depuis le 27 septembre les du glee n'est permettez moi l'expression ne vais plus être placé en centre de rétention en cause selon la cour de cassation le flou dans la loi autour de la notion de risque manifeste de fuite raison invoquée pour les privés de liberté or cette nouvelle définition se heurte désormais à l'exigence qui est posée par le conseil constitutionnel qui ne permet la rétention d'un étranger que pour le temps strictement nécessaire à son départ demain il suffira par exemple d'avoir été débouté de l'asile dans un autre pays pour être placé en centre de rétention voilà la vérité et nous n'arrêterons pas de la répéter cette proposition de loi répond à la volonté du président de la république qui a déclaré nur quiz reconduit sans trop peu à la frontière l'objectif est donc clair il s'agit d'instaurer davantage de contrôles et davantage d'expulsions en votant ce texte vous allez porter un coup sans précédent au droit des étrangers pire encore votre texte n'est qu'une première étape dans cette grande entreprise de déconstruction des normes en vigueur les pays de l'union européenne sont en train de négocier au sein du conseil européen une procédure commune en matière de protection internationale derrière cette dénomination un peu technocratique dans l'union européenne a le secret se cache ni plus ni moins qu'une externalisation des frontières européennes hors de l'union seront considérés irrecevables les demandes d'asile de personnes ayant transité dans des pays tiers considérées comme sûres ces personnes y seront ainsi renvoyé sans que leurs demandes ne soit donc traitée par le pays en question cela reviendrait à généraliser la l'accord passé en mars 2016 avec la turquie pour rappel l'union européenne a confié à la turquie la gestion des réfugiés syriens un an après l'europe considère qu'un tel accord est un succès puisqu'il a permis de fermer cette route puisque le nombre de traversées a chuté comme si nous étions sourds indifférent impuissant devant les conséquences pour les demandeurs d'asile abandonnés à leur sort en pro a pourtant à des situations proprement dramatique et demain un pays pourra être considéré comme sûr même si dans ce pays certains territoires sont en guerre où certaines populations sont menacées avec une définition aussi élargi de nombreux pays seraient alors concernées l'algérie la tunisie le maroc mais aussi le niger le soudan ou encore la libye et oui la libye le jour où un territoire ne sera plus en guerre l'europe indigné par le sort des migrants en libye est en réalité comptable de milliers de morts dans des embarcations sommaire ou sur la route des balkans qui taraude rond à jamais nos consciences l'union européenne s'est lancée dans une politique d'endiguement c'est ça la logique c'est l'endiguement à rebours des valeurs humanistes qui devrait l'animer et le gouvernement qui présentera en 2018 une proposition de loi qui permettra à l'office français de protection des réfugiés l'ofpra de refuser l'asile un demandeur pour les mêmes raisons marche tout simplement dans ses pas c'est ce que vous faites vous marcher dans les pas de cette logique qui vise quelque part non pas à accueillir mais à contenir et donc à avoir éventuellement un discours d'ouverture et des prêts qu'ils ferment la possibilité pour les réfugiés de venir sur notre territoire et je vous rappelle qu'entre 1992 et 1996 la notion de pays tiers sûr avait été appliqué pour permettre le renvoi de demandeurs d'asile venus du cameroun ou de tanzanie seul un arrêt du conseil d'état avait alors permis de stopper cette politique indigne incompatible avec la convention de genève et avec notre constitution car la france ne peut pas s'exonérer des traités internationaux accepté ce changement de paradigme comme le propose cette proposition de loi dans notre accueil non notre politique d'accueil c'est tout simplement et je le répète et je les assume foulez aux pieds de la convention de genève de 1951 qui stipule que les états sont tenus d'examiner chaque demande d'asile déposées cette proposition de loi est aussi un grand renoncement en termes de droits pour une efficacité qui apparaît minimale au regard des chiffres car avec vous c'est souvent je vais pas dire toujours mais c'est souvent de cela qu'il s'agit on en revient presque toujours à une politique comptable il ne sert à rien de durcir le cadre alors même que seulement 6% des procédures dublin sont menées à leur terme en 2016 le taux global de renvois de demandeurs d'asile sous procédure dublin est de 5% les chiffres pour 2010 cette montre une mêmes difficultés d'application au premier semestre le taux de renvoi des demandeurs d'asile sous procédure dublin et de 5 8% ce alors même que le gouvernement a presque triplé le nombre de procédures ce taux d'application restent inchangés parce que les dysfonctionnements sont plus globaux les procédures de transfert dublin qui ne sont pas menées à terme sont dus à des erreurs matérielles des dossiers qui sont mal ficelés des annulations par les juges administratifs des décisions d'opportunités du ministre de l'intérieur où des préfets de ne pas exécuter le transfert ou encore au manque de places dans les centres de rétention puisque le manque de moyens est en la matière particulièrement évident le gouvernement à notre sens doit d'abord se donner les moyens d'accueillir dignement les demandeurs d'asile alors que les demandes devraient augmenter de 10% en 2018 et pourtant le budget de la mission immigration asile et intégrant un tegra sion n'augmentent que de 6% entre 2017 et 2018 soit un maigre budget de 78 millions d'euros supplémentaires les hausses d'effectifs sont tout aussi insuffisantes le plafond d'emplois de l'ofpra est augmenté de seulement 15 personnes ce qui est évidemment très peu trop peu par rapport aux enjeux que j'évoquais plus haut alors oui nous nous estimons qu'un autre chemin respectueux nos engagements internationaux est non seulement souhaitable mais il est possible j'ai entendu une députée de la république en marche nous expliquer qu'on ne faisait pas de la politique avec des bonds de sentiments je ne crois pas qu'on fasse de bonnes politiques en tout cas avec des mauvais sentiments et je suis absolument certaine qu'en la matière comme en d'autres la question n'est pas savoir si ce sont des bons sentiments mais de savoir si la justice sociale si le devoir d'humanité si les droits humains sont oui on non le fil conducteur des politiques publiques que nous décidons dans cette assemblée et pour emprunter cet autre chemin qui est un chemin possible qui est un chemin possible il faut placer au coeur de notre petit hic la dignité humaine des réfugiés leur droit fondamental à une vie de famille il faut accompagner les mineurs isolés en finir avec le placement en centre de rétention d'enfants même accompagnés de leurs parents il faut construire des camps d'accueil aux normes internationales sur le modèle de celui de grande synthe pour proposer aux réfugiés des conditions dignes et des centres d'accueil des demandeurs d'asile pour les héberger le temps de l'analyse de leurs demandes en résumé des il nous faut réaffirmer et faire vivre le droit d'asile sur le territoire de la république ce droit consacré par le conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993 je le cite l'étranger qui se réclament de ce droit doit être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande mes chers collègues ce projet de loi cette proposition de loi place donc la france dans une situation qui nous apparaît intenable vis-à-vis de ses engagements internationaux passés je vous appelle donc à voter cette motion de renvoi du texte en commission qui permettra de repenser en profondeur ce texte en pensant en vous figurants la situation de ces êtres humains qui fuient la guerre la misère la mort parfois la guerre et la misère que la france a contribué à générer en y pensant je ne vous demande pas de partager mon sentiment notre sentiment de révolte mais au moins de vous indigner pour mieux penser et de vous rappelez peut-être quelques moments de l'histoire et je veux terminer sur cet exemple cher à notre histoire qui est celui des réfugiés espagnols est ce que tout le monde dans cette assemblée se souvient que entre 1936 et 1938 nous avons su accueillir des centaines de milliers de personne je dis bien des centaines de milliers de personnes nous les avons accueillis alors pourquoi ce que nous avons su faire à cette période de l'histoire nous ne saurions pas le faire quand il s'agit de personnes qui fuient la guerre et la misère et qui au péril de leur vie tentent de traverser la méditerranée dans des conditions qui sont des conditions justes insupportable inacceptable alors oui ayant à coeur de mener des politiques justes humaine est en tout cas pour notre part c'est cette france là que nous avons envie de voir perdurer par un fils qui est celui de politiques publiques à la hauteur à la hauteur tout simplement de ce qui a fait la grandeur de notre france