Urgence sociale : il faut bloquer les prix !

j'aurais d'abord exprimer au nom des parlementaires insoumis notre gratitude et reconnaissance à tous ceux de nos collègues qui se sont joints dans un même élan pour faire adopter cette résolution sur la reconnaissance de l'endométriose l'endométriose qui torture les femmes qui le subissent frappent martyrise le couple et frappe la famille c'est donc toute la société qui va recevoir un message de notre Assemblée nationale à l'unanimité il me semble que c'est un grand moment parlementaire quant à moi j'interviens à un moment aussi un peu particulier de la vie de la nation c'est ce moment où tout augmente où tous les prix explosent et où les gens qui sont déjà dans des logiques de survie matérielles parce que leurs revenus leur situation ne leur permet plus leur permet pas toujours de faire face comme il le voudrait alors devoir de parents ou simplement à leur propre survie matérielle se trouve entraîné dans une spirale qui les vous à l'impossibilité tout simplement de vivre naturellement tous ici dans cette hémicycle je crois que nous en avons largement pris conscience et c'est le moment de prendre les décisions qui montrent que l'Assemblée nationale sur ce sujet comme sur les autres est capable d'aller de l'avant et de prendre immédiatement des mesures exceptionnelles qui s'imposent en effet la proposition qui nous est soumise par le groupe insoumis est une proposition de blocage des prix le blocage des prix est une mesure qui se fait par exception elle ce texte si je l'ai bien compris dans son esprit d'autant mieux que je l'ai écrit ne propose pas une mesure permanente de contrôle de tous les prix comme ce fut pourtant le cas de 1936 à 1986 sous tous les gouvernements qui avaient la possibilité de le faire et d'ailleurs certains ont dans certaines circonstances pris des mesures de blocage des prix les historiens parmi nous se souviendront que le premier blocage des prix qui a été la loi sur le maximum voté pendant la grande révolution de 1789 mais plus récemment ce fut le Front populaire en 1936 c'est encore plus récemment ce fut Michel Rocard sur en réponse à une explosion des prix des carburants et puis encore plus récemment le président Emmanuel Macron pour bloquer les prix des masques et des gels hydroalcooliques lorsque à la faveur des circonstances qui en faisait une demande extrêmement importante les prix avaient explosé il s'agit maintenant de bloquer pour l'essentiel les prix des carburants et les prix des matières premières qui sont nécessaires à la survie des familles naturellement elle serait prononcée à titre provisoire c'est-à-dire de maintenant jusqu'au jour où on déciderait que ce n'est plus la peine je voudrais vous dire que cette mesure exceptionnelle de toute façon trouve déjà un instrument juridique dans le code du commerce car à l'article 410 2 pour être très précis du code du commerce et bien on peut lire qu'il est possible de faire un blocage des prix comme cela a été fait récemment je viens de le rappeler et notamment pour le gel des masques et de des flacons hydroalcooliques parce que là la loi avait été de sur le blocage des prix la loi de 36 avait été abrogée en 1986 c'est donc sur la base de cet article du code du commerce que avait été pris la décision par le président Macron dès lors aujourd'hui le texte dit ceci il est possible de bloquer les prix dans une situation de crise des circonstances exceptionnelles admettez que on peut penser qu'on s'y trouve une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé pour nous Français il est tout à fait évident que c'est le marché qui crée la pagaille sur le prix de l'électricité et pas le prix de production d'électricité par lui-même puisque celui-ci est connu de longs mois et qu'il est stable dès lors notre à l'article 1 de cette proposition de loi il est dit qu'on va introduire le mot urgence sociale alors notre pays qui reconnaît l'urgence sanitaire qui reconnaît l'urgence sécuritaire qui reconnaît mille et une urgence y compris des fois l'urgence climatique lorsqu'il s'agit d'indemniser les catastrophes climatiques pourraient admettre qu'il existe en effet parfois une situation d'urgence sociale elle serait caractérisée comme c'est ce que nous vivons par l'extrême désarroi et détresse des milieux sociaux confrontés à deux brutales flambées des prix mais elle serait aussi en réponse à la conjugaison de cette détresse avec cette chose incroyable qui est que dorénavant le système économique dominant le capitalisme pour faire bref est capable de se nourrir des catastrophes qu'il provoquent c'est le marché qui crée le dérèglement et la brutale flambée des prix et l'on voit aujourd'hui par exemple une grande enseigne décidé d'abaisser le prix de la vente des baguettes de pain à zéro centime 29 ce qui est à l'évidence une vente à perte et cette vente à perte aura pour conséquence de créer un nouveau dégât c'est à dire la ruine des boulangers pâtissier qui eux ne peuvent faire autrement que de répercuter dans le Prix les augmentations qui sont celles de l'énergie etc etc vous voyez comment cette conjonction d'un système incapable de s'auto réguler avec une pression de la demande et une situation de détresse produit précisément ce que nous appelons l'urgence sociale le maître dans le texte permet au gouvernement de délibérer en ayant un argument qui lui permet de se donner le surplomb sur la société qui est attendue d'un exécutif le deuxième point de ce texte et non le moindre et que naturellement il ne s'agit pas d'établir je ne sais quel mécanisme ou dans un bureau à l'ancienne comme ça se faisait autrefois dans les années du début de la 5e République quelqu'un détermin les prix de chaque chose parce que c'était comme ça et que personne n'y voyait à revoir à l'époque personne ne pensait à dire que c'était l'URSS en France je pense ça ne l'était pas d'ailleurs il faut bien l'admettre dès lors on voit que ça se passait comme ça bah on peut apprendre de cette situation et le texte en tire la conclusion il propose c'est l'article 2 une intervention citoyenne dans la détermination du blocage des prix et cette idée d'intervention citoyenne de personnes que l'on consulte que ce soit des associations ou des personnes cette idée d'intervention citoyenne permet d’amodier les excès ou peut-être les arrangements qui se feraient dans le silence d'un bureau et je dois vous dire que là encore ce n'est que la généralisation d'une bonne pratique qui vous est proposée les auditions les écoutes que nous avons faites ont montré comment cette disposition existe déjà dans un département au moins d'outre-mer l'île de la Réunion où s'applique comme dans d'autres outre-mer un mécanisme que l'on appelle loiurel de contrôle des prix et ce mécanisme il fonctionne la population sans plaint quand il n'est pas assez énergique dès lors pour éviter qu'on mette en place un système qui ensuite est lui-même mis en cause la participation directe des citoyens a été organisé dans l'île de la Réunion des gens sont tirés au sort et participent à la commission qui fixe les prix et puis pas 1 ou 2 il y en a 156 qui sont fixés de cette manière et vous n'avez pas entendu dire qu'il y a eu sur l'île je ne sais quelle insurrection contre ce mécanisme c'est le contraire il s'agit non seulement d'un amortisseur sur les prix mais d'un amortisseur social parce que cela permet que l'on se comprenne que l'on s'écoute et que la société multiplie les mécanismes d'auto-régulation qui partent de la citoyenneté elle-même mesdames et messieurs collègues il faut tout de même que sortant de l'aspect technique juridique et même social vous preniez la mesure de l'instant il y a 8 millions de personnes qui relèvent de l'aide alimentaire ce chiffre est établi par la Banque alimentaire et les grandes organisations associations populaires comme le Secours catholique ou le Secours populaire qui nous en ont donné les chiffres 8 millions on n'a jamais vu ça en France et c'est incroyable et pour beaucoup d'entre nous c'est non seulement suffocant mais incompréhensible quel que soit le banc sur lequel on siège il y a 12 millions de personnes qui vivent au froid parce que soit elles doivent elles-mêmes couper le chauffage soit elle le diminue et vivent dans l'inconfort du froid en plein hiver c'est incompréhensible c'est inadmissible dans un pays où se réalise dans le même temps et souvent à propos de la même crise des surprophysines oui qui s'accumulent à un bout tandis que tous les autres se sentent intégralement dépouillés des éléments les plus élémentaires les plus humbles du droit à la survie et voici que ce sont les le pain après tout le reste le blocage des prix devrait donc non seulement concerner les prix de l'énergie mais également les cinq ou six premières consommations populaires de masse qui permettent aux gens de survivre et en particulier je demande qu'on l'entende dans la force que cela prend pour des millions de familles imaginez-vous quand vous êtes devant votre télé avec vos gamins et que vous voyez apparaître une publicité qui dit chaque jour vous devez pour bien vivre et bien consommer prendre 5 fruits et légumes et que l'enfant ou celui-ci ou celle-là autour de la table dit et pourquoi on le fait pas pour quasiment le reproche aux parents tout simplement ils ne le font pas parce qu'ils ne le peuvent pas parce que c'est un prix excessif voilà chers collègues pourquoi ce texte est non seulement un texte de dignité sociale mais c'est un texte de dignité tout simplement le pouvoir public dès les premiers jours de sa constitution républicaine je pense à la grande révolution de 89 a établi que le premier des droits de la personne humaine est le droit à la survie et que par conséquent tout ce qui permet d'y contribuer et bienvenu et c'est à cela que je fais appel en vous présentant ce texte et évidemment avec mon soutien le plus entier et le plus enthousiaste merci beaucoup Monsieur Mélenchon la parole est désormais à Madame Agnès panier Bruna chez ministre délégué en charge de l'Industrie [Applaudissements] je vous en prie installez-vous à la place qui vous est réservé et vous savez la prendre de vous-même et madame la ministre vous allez pouvoir exprimer la position du Gouvernement sur cette proposition de loi vous avez la parole mesdames et messieurs les députés monsieur le Président Monsieur le Président Mélenchon monsieur le rapporteur la proposition que vous présentez est une mauvaise réponse à une bonne question et je veux dire ici que le gouvernement depuis 5 ans a concentré son action sur un double objectif le premier objectif c'est de faire en sorte que les Français vivent mieux et pour vivre mieux qu'ils aient plus accès à l'emploi et c'est le premier des combats c'est celui sur la lutte contre le chômage le deuxième combat c'est que ceux qui ont un emploi vivent plus dignement et que cette emploi soit au fond leur permettre d'être mieux rémunéré c'est le deuxième combat que nous avons mené et ce deux combats ont produit des résultats évidents ce gouvernement avec l'appui de la majorité a créé un million d'emplois en 4 ans le taux de chômage alors que nous traversons une des crises les plus importants impactantes de notre de ces 80 dernières années le taux de chômage est aujourd'hui plus bas qu'il ne n'était avant la crise et plus bas qu'au début du quinquennat est significativement plus bas en particulier dans territoire pauvre je pense notamment au bassin minier je pense par exemple à la ville de Lens où il a diminué de quatre points ou à Béthune où il a également diminué de quatre points c'est considérable alors on peut aussi évoquer la question des revenus modestes là aussi nous sommes nous avons travaillé nous avons travaillé en augmentant la prime d'activité en permettant défiscaliser les heures supplémentaires en donnant plus accès à la participation et à l'intéressement toute une série de mesures qui ont permis d'augmenter le revenu des personnes modestes qui travaillent je pense évidemment à la réforme de l'impôt sur le revenu qui a particulièrement bénéficié au ménage modestes et a revenu moyen voilà des actions qui sont efficaces et qui ne sont pas guidés par l'idéologie mais qui sont guidés par le sens du résultat et le sens d'intérêt général pour les Français ce que vous proposez aujourd'hui est une mesure qui au fond et vous l'avez très bien rappelé monsieur le président reprend des mesures qui ont été utilisées dans l'histoire vous avez mentionné la loi du maximum qui d'ailleurs a été un échec total au moment de la révolution on peut également mentionner l'utilisation du blocage des prix dans des pays auxquels vous êtes attachés en tant que modèle comme le Venezuela où on a pu constater que non seulement il générait du marché noir mais il ne bloquait pas la surinflation auquel les Vénézuéliens étaient comment dire confrontés mais en plus le PIB a diminué absolument massivement parce que lorsqu'on bloque les prix on empêche l'activité économique de se faire alors vous avez raison de dire que nous avons utilisé des mesures de blocage des prix je vous rejoins totalement sur ça parce que nous ne sommes pas sectaires et nous ne sommes pas idéologues dans des moments spécifiques de crise lorsque les besoins augmentent drastiquement lorsque l'offre est concentré dans quelques mains lorsqu'il y a des possibilités de faire du surprofit sur le dos des consommateurs alors oui il ne faut pas avoir la main qui est tremble et il faut réglementer les prix nous l'avons fait sur le gel hydroalcoolique nous l'avons fait sur le prix des masques sanitaires et de manière plus générale nous régulons le prix dans certains nombre de secteurs on peut penser au secteur du prix des médicaments compte tenues du bénéfice que cela apporte aux Français au regard des risques que cela fait peser sur la production mais cette démarche telle que vous voulez l'élargir pas la généraliser on l'entend bien mais l'élargir elle a un impact direct et c'est un pacte direct c'est celui d'opposer les consommateurs les Français qui consomment aux Français notamment les agriculteurs qui produisent ou qui transforment et cette mesure elle a un deuxième impact est assez paradoxal me semble-t-il ce deuxième impact c'est qu'au fond vous poussez à la délocalisation la délocalisation je le rappelle c'est des emplois en moi c'est de la richesse en moins et lorsqu'on regarde l'augmentation de la pauvreté c'est une fonction quasi linéaire et corrélée à la baisse de l'industrie dans notre pays alors vous voyez que ce gouvernement n'est évidemment pas en situation de soutenir un projet qui nous propose finalement de devenir plus pauvre de réduire l'emploi et de faire en sorte que les Français vivent non dignement de leur travail qu'est-ce que nous faisons en regard et bien nous agissons sur le pouvoir d'achat nous sommes évidemment actifs vous le savez je ne parle pas de toutes les mesures structurelles que j'ai mentionnées au début de mon propos mais je veux aussi évoquer l'action du gouvernement supportée par la majorité et parfois aiguillonnée par la majorité sur le chèque énergie par exemple qui est un chèque pour lutter contre l'inflation une mesure immédiate qui va bénéficier à 36 millions de Français je veux également évoquer l'élargissement de la prime d'activité à 6 millions de Français je peux continuer à parler du travail que nous menons pour limiter le prix de l'électricité à 4% 2021 ce qui nous distinguera assez farouchement des autres pays européens ou ce prix a déjà augmenté en 2021 et va continuer à augmenter en 2022 donc vous le voyez nous ne sommes ni sectaire mais nous ne sommes pas des Magog nous n'agirons pas contre l'emploi des Français contre l'industrie contre les agriculteurs en tenant des propos incohérents puisque la veille chacun se plaint du fait que le revenu des agriculteurs n'est pas suffisant et le lendemain on propose de bloquer les prix des fruits et légumes tout cela ne tient pas et nous allons continuer à soutenir pour faire en sorte que les Français les plus modestes puissent vivre plus dignement et pour cela qu'ils aient accès à un emploi à un emploi digne ou il puisse progresser je pense notamment à tout le travail que nous avons déployé en matière d'insertion avec un jeune homme une solution avec la formation avec l'action spécifique pour les chômeurs de longue durée voilà un travail de longue haleine un travail sans doute moins spectaculaire que des mesures qui ressemblent la coupe politique mais ce travail il paye et les Français ne citron pas je vous remercie merci beaucoup madame la ministre nous allons pouvoir aborder la discussion générale sur ce texte avec un premier intervenant c'est Monsieur Hugo Bernay ici pour le groupe de la France insoumise pour une durée de 10 minutes maximum bien monsieur le rapporteur madame la ministre mes chers collègues c'est dommage quand même cette intervention madame la ministre parce que finalement vous racontez n'importe quoi sur un problème qui pourrait concerner n'importe qui et c'est là toute la difficulté de ce que vous avez raconté c'est que rien ne tient debout absolument rien alors je vais commencer par le début pourquoi nous voulons bloquer les prix pour résoudre un problème concret qui touche des millions de nos concitoyens et concitoyens à savoir ce qui souffre qui sont dans la pauvreté dans la misère dans l'indignité parce qu'ils ne peuvent pas régler leur facture d'électricité parce qu'ils ne peuvent pas régler leur facture de gaz et que tout ça leur est coupé oui il y a encore des coupures même pendant les très hivernales où on vous réduit le compteur à peau de chagrin ce qui revient à peu près au même on vous coupe oui on continue à couper l'eau dans ce pays malgré bien que ce soit tout à fait illégal et de tous ceux qui ne peuvent pas refaire le plein de carburant de leur véhicule tous ceux qui ne peuvent pas se nourrir convenablement ça a été rappelé tout à l'heure 8 millions de personnes qui peuvent qui auraient droit à l'aide alimentaire dans ce pays ce qui est énorme et ce qui est un chiffre qui a d'ailleurs bondit avec la crise du covid mais pas seulement aussi du fait de votre politique alors une fois que j'ai rappelé le but recherché par ce blocage des prix blocage à la fois à titre ponctuel le premier article pour une situation exceptionnelle et nous rajoutons le critère d'urgence sociale je pense qu'il faut mettre ce critère d'urgence sociale qu'on que c'est une nécessité de le faire et on le voit dans cette situation particulière et puis le deuxième article qui vise non pas à faire un coup politique madame la ministre en plus c'est rien d'extraordinaire on parle juste de faire en sorte que quelque chose qui existe déjà en France dans les territoires d'outre-mer puissent s'appliquer à la France entière c'est-à-dire aussi à l'Hexagone on a vu des choses quand même plus spectaculaires là on vous propose de faire quelque chose qui marche pas suffisamment sans doute à votre goût d’ailleurs notre aussi mais qui est apporte quelque chose une plus-value pour qui pour les gens et pour les producteurs locaux j'y reviendrai dans dans un instant d'abord il me faut revenir sur les mensonges il faut le dire ou les inepties que vous avez prononcé madame la ministre vous avez commencé par l'emploi un million d'emplois qui ont été créés et vous expliquer surtout qu'en fait il y aurait une alors des emplois créés mais une baisse du taux de chômage or quand on regarde bien si on regarde je vais rentrer dans la technique vous aimez ça madame la ministre le halo du chômage c'est à dire les gens qui rentrent en activité ressortent 30 qui sont en fait dans une précarité dans l'emploi à cru énormément ce qui fait que le nombre de travailleurs pauvres continuent de progresser dans ce pays et j'en veux pour preuve c'est que quand vous parlez de l'augmentation du pouvoir d'achat vous avez augmenté le pouvoir d'achat des Français vous dites nous et en fait en grosse moyenne oui mais regardons un peu dans le détail si vous prenez les 5% les 5% les plus pauvres du pays ils se sont appauvris de 5% sur les quatre dernières années c'est à dire du fait de votre politique publique pendant qu'une autre partie notamment ceux tout en haut effectivement augmenter leur pouvoir d'achat et se sont enrichis vous dit d'ailleurs d'un point de vue du revenu que le revenu des plus modestes a progresser oui mais tellement moins vite que ce tout en haut du panier qu'on se demande si c'est vraiment une politique de résorption des inégalités et en fait non puisque les critères d'inégalités les indicateurs d'inégalités ont augmenté durant ces quatre dernières années également et il faut même dire au passage parce que bon la prime d'activité la prime d'activité que vous avez augmenté pourquoi vous l'avez fait de bon cœur en souriant en disant allez-y regardez c'est pour vous non vous l'avez fait parce qu'elle vous a été arraché par la mobilisation des gilets jaunes dans ce pays arraché par la mobilisation collective des Françaises et des Français dans la rue avec leur gilets jaunes encore que la primativité n'est pas la panacée puisque ce sont les finances publiques qui financent eux-mêmes un complément de salaire ce n'est pas une augmentation de salaire une augmentation de revenus mais pas une augmentation de salaire ce qu'il faudrait en réalité c'est augmenter les salaires augmenter le SMIC nous proposons de le mettre à 1400 euros c'est une politique d'ensemble que nous vous proposons et dans cette politique d'ensemble il y a le blocage des prix pourquoi il y a le blocage des prix parce que nous avons besoin de règlementer le SMIC à 1400 bruts moi je vous propose à 1400 net faites pas les 1 ceux qui découvrait l'autre programme et si vous ne l'avez pas il est en vente en librairie à 3 euros je suis sûr que vous avez vous les moyens de vous le payer cher collègues baladant et au pire je vous l'offrirai donc donc je reviens à ce que j'étais en train de dire il y a en réalité avec ce blocage des prix une réponse à des problèmes concrets et pas juste sur l'électricité pas juste sur le gaz pas juste sur le carburant mais aussi sur des produits de première nécessité et c'est le cas pour 150 plus de 150 produits sur l'île de la Réunion évidemment et il y a dedans cinq fruits et légumes y a-t-il un problème avec ces cinq fruits et légumes sur l'île de la Réunion y a-t-il des agriculteurs qui sont spoliés sur l'île de la Réunion bien le contraire ils sont tout à fait heureux d'être entrés dans ce dispositif qui n'est pas dans tous les toutes les outre-mer tous les boucliers qualité-prix ne n'intègre pas à 5 fruits et légumes c'est de là est une innovation de ce qui est fait à l'île de la Réunion vous devriez vous en inspirer ce qui permet en réalité au petit producteurs locaux qui jusqu'à présent était évincés des circuits de la grande distribution parce qu'ils n'ont pas les volumes parce qu'ils n'ont pas la régularité de finalement pouvoir présenter leurs produits quand ils les ont quand ils sont disponibles et qui sont en plus par ailleurs de saison et de bonne qualité et d'être présenté sur les états avec l'étiquetage qui va bien dessus à savoir celui du bouclier qualité prix parce que vous n'avez pas l'air de connaître le dispositif madame la ministre comment est fixé le prix bloqué est-ce qu'il est fixé pour spolier les uns ou les autres non absolument pas il est fixé avec autour de la table dans les offices dans les observatoires des prix des marges et des revenus avec ceux qui produisent ceux et les intermédiaires et ceux qui distribuent et même innovation de la réunion que nous proposerions de généraliser avec des citoyens tirés au sort encore une fois suite à la mobilisation des gilets jaunes et la mobilisation populaire pour arracher le fait d'être autour de la table et c'est extrêmement important que de remarquer que ce dispositif fonctionne et quand les gens s'en plaignent c'est parce qu'il n'est pas assez bien appliqué ou parce qu'il n'y a pas assez de produits dedans pas contre le dispositif lui-même et je n'ai pas vu sur l'île de la Réunion un marché noir des cinq fruits et légumes enfin faut arrêter de raconter n'importe quoi il y a un marché noir quand vous augmentez les prix pas qu'on voulait bloquez pour qu'il soit plus bas que ce que produit le marché naturellement mettre des grosses guillemets sur le naturellement et en réalité on voit bien d'ailleurs que vos projets de loi égalent mégalim 2 qui prévoyaient justement une juste rémunération des agriculteurs bon ben ça fonctionne pas quoi regardez ce qui se passe notamment sur le beurre en ce moment croyez-vous que l'augmentation du prix du beurre profite à ceux qui fabriquent le lait mais pas du tout mais pas du tout ce sont des règles de marché à l'international la loi de l'offre et de la demande que vous chérissez tant qui produit une augmentation du prix du beurre parce qu'il y a une tension sur le marché international notamment par une forte demande de la Chine ce qui fait qu'à la fin nous en France notre galette des rois on l'a pas eu plus cher est-ce que c'est logique alors que le prix le prix pour produire du lait n'a pas changé les vaches sont pas moins produits pas plus produits tout est à peu près pareil ce qui a changé ce sont les données du marché international vous pouvez vous satisfaire de cette situation et dire bah oui c'est normal c'est le marché c'est le marché enfin le marché ne produit pas quelque chose qui est d'intérêt général c'est à dire le fait d'accéder à des produits de première nécessité pour avoir une vie digne pour vivre dans la dignité c'est c'est pas très compliqué en fait ce que nous vous proposons là et donc je ne comprends pas que vous ayez des arguments qui soient aussi spécieux que ceux que vous avez dit alors à la fin vous avez parlé délocalisation et encore une fois madame la ministre comment ça se passe aujourd'hui l'observateur des prix des marges et des et des revenus et le bouclier qualité prix dans bouclier qualité prix ça vous aura pas échappé il y a qualité dedans ce qui permet quand la préfecture fixe sa liste de mettre des critères qualitatifs et dans les critères qualitatifs il peut y avoir et il doit y pourra y avoir et d'ailleurs vous devriez peut-être vous en inspirer pour donner des consignes aux préfectures en ce sens de demander à ce que les produits soient locaux et soit relocalisé c'est d'ailleurs par ce dispositif là que on a permis de relocaliser des productions dans les outre-mer pas d'importer davantage ou de délocaliser davantage ce n'est pas vrai ce n'est pas ce que ça a produit et ce n'est pas ce que ça produirait sur le territoire national pour lutter contre les décolorisations faudrait pour ça une vraie politique publique par exemple d'aider les salariés qui travaillent dans leur entreprise à récupérer le leur entreprise quand l'actionnaire s'en va parce qu'il veut du 12 du 13 du 14 %. et ce qui s'est passé avec l'Observatoire des prix et des marges et notamment sur la question du carburant qui a occupé en fait le dispositif initialement en 2012 c'était ça le sujet central notamment pour la Guadeloupe qu'est-ce qui s'est passé il y a eu un chantage des pétroliers on va plus vous fournir etc tout ça n'a jamais eu lieu qu'est-ce qui s'est passé on a demandé la comptabilité analytique ça doit vous parler ça madame la miss la comptabilité analytique on a regardé les comptes des producteurs et on a remarqué quoi que ces gens se mettaient du 16% de rentabilité des capitaux propres 16% de rentabilité des capitaux propres ce qui est purement scandaleux est indécent personne n'accepterait ça alors la loi a diminué à fait en sorte de diminuer Damien plafond de rémunération des capitaux propres à si je ne dis pas de bêtises 9% ce qui est déjà énorme enfin moi si on me propose ce genre de placement j'y vais tout de suite je cours j'accourt bon donc on voit bien que en réalité il s'agit pas de spolier les producteurs mais d'avoir des marges qui soit raisonnable voilà pas trop pour que tout le monde puisse s'y retrouver à la fois le producteur les intermédiaires le distributeur et le consommateur et ça fonctionne et ça fonctionne madame la ministre c'est pourquoi je vous invite cher collègue à voter ce dispositif de blocage des prix qui prévoit d'étendre ce qui est déjà fait dans les outre-mer à la France entière et donc aussi à l'Hexagone parce que ça fonctionne et que ça doit pouvoir permettre de retrouver pour la masse de nos concitoyens une vie digne merci suivez pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la parole est désormais à Monsieur Stéphane peu et pour une durée de 5 minutes monsieur merci monsieur le président madame la ministre monsieur le rapporteur cher collègue lors de ces vœux aux Français le président de la République affirmé avec la modestie qu'il le caractérise dans notre pays on vit mieux en 2022 qu'en 2017 c'est sans doute vrai pour une petite minorité de français mais les constats est nettement moins clair pour le plus grand nombre qui a subi deux plein fouet la crise sanitaire mais aussi la politique antisociale menée depuis 2017 depuis plusieurs années le taux de pauvreté augmente comme en témoigne l'explosion du recours aux aides alimentaires dès lors comment s'étonner que le pouvoir d'achat constitue la première préoccupation des Français touchez par l'inflation importante qui a atteint 2,8% en 2021 et en particulier par la flambée des prix de l'énergie et du logement qui constitue souvent une part substantielle de la consommation des ménages modestes ces hausses de prix sont d'autant plus douloureuses que les depuis des années la modération salariale est en devenue l'unique mantra des politiques de compétitivité dans ce contexte la proposition de nos collègues insoumis visant à bloquer le prix de certains biens constituent une réponse utile qui remet au coeur des débats la question sociale à laquelle nous sommes tant attachés son constat est simple le marché libre est concurrentiel ne permet pas dans bien des solutions dans bien des situations pardon de fixer le prix juste non le marché n'est pas un horizon indépassable d'ailleurs les services publics sont bel et bien la démonstration que dans bien des domaines il permettent de fournir un ensemble de services hors marchés pour en garantir l'accès libre et égal pour toutes et tous c'est une des originalités de notre modèle économique et social en France malgré les assauts réguliers des libéraux la santé l'éducation la recherche mais aussi au niveau local la cantine les loisirs la culture le sport ou encore les transports sont largement largement admis par nos concitoyens comme relevant du service public ainsi avec la crise du covid ou la flambée des prix de l'énergie c'est ce même raisonnement qui a conforté dans le débat public des propositions que notre groupe porte la création d'un pôle public de l'énergie d'une part ou encore du médicament tant ces produits sont stratégiques tant il est primordial dans garantir l'accès à tous ce qui nécessite par conséquent l'intervention par le moyen d'un pilotage public depuis trop longtemps depuis 87 pour être précis notre pays a renoncé à ce que cette intervention publique fit aussi s'exercer sur les prix en laissant quasiment exclusivement au marché concurrentiel le soin de les fixer pourtant dans nombre de cas le marché défaillant a fixer le prix juste c'est à dire celui qui est défini comme permettant d'un côté d'assurer la juste rémunération du producteur et de l'autre une large allocation des biens dans la société ainsi sous l'effet de la spéculation le marché peut fixer à la baisse des prix déconnectés de la valeur réelle à l'inverse la libre concurrence détermine bien souvent des prix trop bas comme c'est le cas pour beaucoup de produits agricoles et qui ne permettent pas aux producteurs de vivre décemment de leur travail dans ces conditions bien qu'ils ne soient ni envisageable ni souhaitable de fixer le prix de l'ensemble des biens et produits nous pensons que le contrôle des prix s'avère une solution dont il ne faut plus se priver dans cette perspective le cadre législatif est peut-être trop limité mais il manque surtout une volonté politique réelle pour l'utilisation de ce type de disposition la proposition de loi de nos collègues insoumis permettra donc d'étendre les possibilités pour recourir à l'encadrement des prix en incluant notamment l'énergie et les produits de première nécessité dont les produits alimentaires il s'agit là d'un outil supplémentaire qui permettra de soutenir le pouvoir d'achat des ménages c'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cette proposition de loi en rappelant que si reprendre le pouvoir sur les prix est utile nous ne serions traités la question du pouvoir sans évoquer le sujet des salaires et du partage d'une richesse toujours plus inégalitairement répartie la volonté politique que cette proposition de loi exprime sur les prix faisons la nôtre pour lever les tabous et mettre aussi à l'ordre du jour l'augmentation du SMIC une conférence sur les salaires et le relèvement du point d'indice du traitement des fonctionnaires je vous remercie merci à vous monsieur peu pour le groupe de la République en marche la parole est désormais monsieur Guillaume kasbarian pour 5 minutes également [Applaudissements] monsieur le Président Madame la ministre monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues vous nous proposez ce matin une proposition de loi du groupe la France insoumise Visante au blocage des prix à travers ce texte vous tentez d'apporter une réponse à une préoccupation des Français le pouvoir d'achat mais nous avons une stratégie très différente de la vôtre pour répondre à cette préoccupation majeure et légitime de nos concitoyens au cours de ce quinquennat nous avons fait le choix de favoriser le travail en baissant les cotisations nous avons supprimé 50 milliards d'euros d'impôts nous avons revalorisé les salaires de nombreuses professions notamment des soignants qui ont bénéficié du Ségur de la santé nous avons été ceux qui en ont le plus besoin notamment en revalorisant la location adulte handicapé ou encore le minimum vieillesse alors effectivement vous n'avez pas le même programme que nous vous souhaitez taxer le revenu jusqu'à 65%, vous voulez confisquer les successions au-delà d'un certain seuil vous souhaitez instaurer une super TV à grand luxe vous voulez réquisitionner les bénéfices des fleurons économiques français et donc dans la continuité de votre programme inspirez par les meilleurs économistes de la faculté de Caracas vous exigez le blocage des prix vous oubliez que l'État dispose déjà d'outils pour réguler les marchés et que notre majorité n'a pas hésité à les utiliser la preuve pour diminuer la facture énergétique des Français le gouvernement a instauré un bouclier tarifaire temporaire sur les tarifs du gaz naturel autre exemple lors de la crise sanitaire le gouvernement a régulé le prix de vente des masques et déjà l'hydroalcooliques cela veut donc bien dire que l'État dispose d'une législation qui fonctionne et qui lui permet dans le respect des règles européennes après consultation de l'Autorité de la concurrence et dans un cadre temporel qui est gravé dans le marbre de réguler le marché dans certains cas il n'y a donc aucune raison rationnelle de modifier le cadre législatif mais ce que vous souhaitez c'est inscrire dans la loi la possibilité pour un gouvernement quel qu'il soit de bloquer les prix dans tous les secteurs sans aucune consultation et sans aucune limite précise dans le temps je reconnais bien volontiers que cette radicalité est cohérente avec le reste de votre programme de rupture avec l'économie de marché mais notre modèle n'est pas le vôtre notre modèle n'est pas celui de l'économie administrée vénézuélienne ou le blocage des prix a conduit à des files d'attente curieuse dans les supermarchés ou les rayons sont quasiment vides où le marché noir prospère ou la douzaine d'oeufs s'échangent sous le manteau à 3 dollars le litre de lait à 3,9 dollars et le litre d'huile à 17 dollars chers collègues cela fait des décennies que les économistes ont parfaitement documenté les effets délétères d'un blocage prolongé des prix ce blocage entraîne toujours une réaction en chaîne exclusive étape numéro 1 l'étape bloquent le prix sur un marché en prétendant protéger les consommateurs étape numéro 2 les producteurs arrêtent de produire et les vendeurs arrêtent de vendre puisque cela signifie produire ou vendre à perte étape numéro 3 pénurie qui se tradit soit par une file d'attente dans les lieux de vente soit par un rationnement de la consommation étape numéro 4 développement du marché noir où l'on vend des biens et services sous le manteau à des prix qui sont exorbitants étape numéro 5 à un moment ou un autre le monde merveilleux des prix bloqués s'arrête les prix grimpent en flèche dans un rattrapage ultra violent qui paye les pots cassés au final le consommateur encore et toujours même dans les économies de marché quand les gouvernements ont utilisé le contrôle des prix pour répondre au pouvoir d'achat les effets ont été les mêmes j'aurais pu vous citer l'exemple de la France quand le président Mitterrand décide en 82 de bloquer les prix et les salaires face à une inflation de 13%, une politique qui se solde évidemment par un échec j'aurais pu vous parler de la Californie ou le contrôle des prix sur l'électricité conduite à des blackout j'aurais pu vous parler de la Suède où le blocage des prix sur le marché locatif conduite à des listes d'attentes de 20 ans pour accéder au logement locatif et une explosion bien évidemment du marché noir même cause même effets alors non nous n'allons pas voter votre proposition de loi nous allons nous y opposer article par article nous n'allons ni ressortir les vieilles idées conservatrices de la cave ni les vieilles recettes marxistes du grenier pendant que d'autres font le choix de reculer notre groupe fait le choix d'avancer pour faire progresser réellement le pouvoir d'achat des Français pour que le travail paye pour protéger mieux ceux qui ont le moins pour encourager l'esprit d'entreprise l'initiative individuelle et la liberté de chacun je vous remercie merci Monsieur kasbien la parole pour le groupe des Républicains est un monsieur Stéphane Viry pour 5 minutes monsieur le Président Madame la ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues nom des plaises au gouvernement et à nos collègues de la majorité le pouvoir d'achat demeure une problématique majeure pour grand nombre de nos concitoyens les satisfaits triomphant que l'on entend chaque jour et encore ce matin dans l'hémicycle ou alors dans les médias ne pourront pas cacher une réalité prégnante dans notre pays celle de la hausse de la pauvreté aide à la précarité en France en 2022 et à ce titre je remercie le rapporteur et son groupe de nous permettre de débattre de cette question de la précarité du pouvoir d'achat de l'inflation du quotidien des Français à l'heure où le président candidat sans lettre mais qui ne se prive pas d'utiliser les moyens de l'État pour battre compagne cherche à éluder le débat sur les défaillances de son bilan entre autres en matière de hausse de la pauvreté en surjouant quotidiennement une partition sanitaire qui divise le pays et qui provoque la discorde nationale pour en venir à l'objet de notre débat ce matin sur la précarité la pauvreté les chiffres avancés connus de tous nous amène à constat effrayant 8 millions 8 millions de Français ont besoin d'une aide alimentaire quotidienne notre partie les républicains avaient un début d'année 2021 proposé un plan de lutte contre la précarité alimentaire parce que c'est enjeu doit être essentiel doit être de lutter contre cette précarité alimentaire notamment en allant beaucoup plus loin sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et en proposant par exemple un chèque alimentaire de 450 euros par trimestre ou plus de 6 millions de Français bénéficiaires de la location logement cette discussion a l'occasion pour moi de saluer le rôle essentiel des associations et des bénévoles partout en France qui ici est là dans nos territoires soutiennent à bout de bras nombre de familles la Croix-Rouge le secours le Secours populaire le Secours Catholique les restes du cœur la Banque Alimentaire les centres communaux d'action sociale tant d'énergie en faveur des plus démunis la pauvreté la vraie celle qui touche la capacité de chacun de vivre dignement n'est d'ailleurs pas toujours la plus visible dans notre pays la crise covid avec solo de mesure de soutien ne peut pas cacher sa progression en France notamment au cours des deux dernières années durant lesquelles plus de 300.000 personnes 300 000 personnes et autant de foyers sont tombés sur le seuil fatidique du seuil de la pauvreté et ces difficultés ne concentrent pas uniquement ne se concentre pas uniquement sur les Français les plus fragiles les plus précaires mais trouve une résonance désormais parmi ceux des classes moyennes des classes moyennes confrontées à une montée en flèche de des prix quotidiens et des services de première nécessité indispensables à leur vie chaque jour cette augmentation du coût de la vie cette perte de pouvoir d'achat frappe nombre de nos concitoyens qui travaillent et qui pour autant ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts leur quotidien est difficile leur fin de mois épuisant il subissent la hausse du prix des carburants quotidiennes mais aussi celle de l'énergie le diesel par exemple atteignant près de 1 euro 60 et le fioul plus de 1 euro par litre en ce début d'année 2022 ces augmentations touchent tous les Français mais également et en particulier les habitants des territoires ruraux qui souvent n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail pour amener leurs enfants à l'école ou dans leur loisirs et qui ont comme mode de chauffage en cœur des chauffages domestiques qui sont assez énergétiques pour en venir à votre proposition de loi monsieur le rapporteur nous ne voterons pas ce texte comme mes collègues de mon groupe les républicains l'ont fait en commission et nous avons quelque soit le constat que l'on peut faire nous avons la conviction que les solutions que les propositions que vous avancez ne sont pas dans la ligne qu'il faut suivre ne sont pas à même de répondre à ces problématiques c'est tout autant une vraie divergence le résultat d'un prisme philosophique que celui d'une observation de la réalité économique qu'on connu au 20e siècle nombre de pays dont nombre dont la majeure partie de la population s'est retrouvée dans le marasme et la précarité nous ne croyons pas à une économie s'agit par des prix administrés nous considérons qu'une offre doit trouver sa demande et inversement et seul la libre fixation du prix permet d'atteindre cet objectif cela n'empêche pas la puissance publique d'orienter et de réguler le marché ainsi que de proposer son soutien pour accroître la compétitivité de l'offre afin de proposer des prix attractifs mais en bloquant les prix en bloquant les prix c'est l'économie elle-même que l'on entrave j'en conclure tout état de cause en renouvelant de mes remerciements aux rapporteur d'avoir amené ce débat le groupe les républicains rappelle son attachement lutter piège à pied chaque jour pour faire reculer la précarité dans notre pays en particulier celle des jeunes et nous avons tous ici la conviction que cet enjeu sera absolument majeur dans les échéances électorales à venir je vous remercie la parole pour le groupe du Mouvement Démocrate et démocrate apparentés et désormais à Madame Michel Crouzet pour une durée de 5 minutes également madame cousin merci monsieur le président madame la ministre monsieur le rapporteur cher collègue vous considérez le blocage des prix comme un outil au service d'une politique anti-inflationniste mais il ne le serait à lui seul tenir lieu de remède cette option pour être mise en œuvre à la condition d'une politique alternative celle de l'auto-gestion chers collègues nous ne pouvons pas échapper à la vérité la mesure que vous préconisez nous embarquerez dans une folle aventure le mécanisme de ce texte est simple donner une portée extrêmement générale à des dispositions de blocage de bris de prix qui existe dans un cadre exceptionnel et particulier cela a été dit en commission le gouvernement dispose déjà dans la loi d'outils pour réguler les prix vous lui reprochez de ne pas les utiliser il s'agit là d'une différence politique légitime en ce que le gouvernement et la magie la majorité juge bon de faire et ce que vous la France insoumise désirez appliquer notre stratégie n’est pas de déstabiliser le marché comme vous le préconisez nous choisissons de revaloriser le pouvoir d'achat par la baisse des impôts la revalorisation des rémunérations des allocations et des services pour ceux qui en ont le plus besoin je le rappelle la France connaît une augmentation de pouvoir d'achat de 8 % depuis 2017 en début d'une crise majeure que vous éludez dans une critique de la situation économique actuelle augmentation du pouvoir d'achat grâce notamment à une prime d'activité de 100 euros par mois pour les travailleurs les plus modestes la défiscalisation des heures supplémentaires la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC à contrario la pénurie l'explosion du marché noir et l'hyperinflation sont les conséquences des mesures que vous proposez si les mots maux que vous identifiez sont réels le remède offert ne ferait que les empirer vous avez même voulu étendre la porter à votre de votre disposition lors de la commission en ajoutant les marchés de détails au marché de gros pour que l'État puisse réguler plus encore notre économie mais nous connaissons les effets pervers de telle mesure ainsi des péréquations s'opèrent qui font alors tour grimper d'autres prix les importations augmentent et les délais de paiement sont rallongés et il faut bien une fine et que quelqu'un paye vous proposez sûrement que ce soit l'état ou autrement dit le contribuable et nos générations futures par l'impôt or on ne ferait que différé le problème il faudrait également rembourser les opérateurs de pertes subies pour ne pas risquer des blocages d'approvisionnement votre groupe la France insoumise réfléchissent souvent avec un logiciel ou la dette ne serait pas remboursée voire qu'elle n'existe pas mais c'est prendre un risque que nous souhaitons pas raisonnablement prendre est-ce bien utile une fois de plus de mettre en avant l'incompatibilité totale de votre mesure avec les traités européens et vous le savez nous y sommes attachés voilà encore une autre position qui nous différencie à ce sujet vous répondiez que les dispositions sur lesquelles vous vous appuyez constituent déjà une exception au droit européen et donc il est possible de passer outre or il est évident que si ces mesures existent c'est précisément parce qu'elles sont exceptionnelles elles sont permisses parce qu'elles ne s'appliquent cause outre-mer et à leur marché rendu particulier par leur accessibilité plus difficile qu'ailleurs par leur faible taille qui peinerait à atteindre la rentabilité si on sent ses mesures et par le nombre restreint d'opérateurs qui pourraient faire monter les prix c'est donc grâce à leur spécificité que les mesures de blocage de prix existantes sont compatibles avec l'économie telle qu'elle existe et avec les traités européens or c'est précisément cette spécificité que vous voulez faire tomber en conclusion ce texte veut donner à l'état des pouvoirs étendus et dangereux et elle n'est pas applicable affirmer l'inverse et mentir aux Français ajoutons à cela une touche de sensationnalisme et je crains que nous nous trouvions les ingrédients de la France insoumise en campagne électorale cela ne grandit pas nos débats néanmoins la création d'un chèque énergie de 100 euros supplémentaires versés au 5,8 millions de foyers les plus fragiles la mise en oeuvre d'un bouclier tarifaire le gaz ne dépassera jamais le tarif de d'octobre 2021 sur l'électricité la hausse ne devrait pas dépasser les quatre pour cent la création d'une indemnité d'inflation de 100 euros versées aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2000 euros net par mois voilà des mesures qui portent de vraies réponses aux françaises et aux Français et que nous souten nous nous opposons donc à votre proposition de loi je vous remercie pour le groupe socialiste la parole est désormais à Madame Marie Noël batistel pour 5 minutes madame Baptiste merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègue le groupe de la France insoumise a souhaité mettre en avant dans sa journée parlementaire réservé une proposition de loi Visante à permettre le blocage des prix nos collègues font le constat partager sur tous les bancs d'ailleurs d'une explosion des prix de biens de première nécessité depuis maintenant plus d'un an qu'il s'agisse du gaz de l'électricité du blé du beurre nous sommes sur des hausses qui dépassent 40% sur les marchés et il en va de même pour les carburants dans nombre de nos concitoyens sont particulièrement dépendants pour leur mobilité d'autres matériels et matériaux connaissent les mêmes évolutions avec une hausse de 30% pour l'acier de 80% pour les semi-conducteurs et donc un impact direct sur le prix de nombreux biens qui deviennent inaccessibles au ménage les moins aisés et qui pèse également très lourdement dans le bilan de nos entreprises les explications sont multiples s'agissant des denrées alimentaires les récoltes agricoles j'étais particulièrement médiocre sur la période en raison d'événements climatiques exceptionnels les réserves de gaz influent directement sur les cours de l'énergie sont faibles du fait d'une production ayant subi un effet yoyo en réponse à la demande durant la pandémie d'autres facteurs géopolitiques jouent également sur ce dernier point le blocage est pris est-il donc la solution difficulté rencontrée par nos concitoyens il faut tout d'abord noter qu'il y a derrière cette forte volatilité des prix des éléments conjoncturels exceptionnels en particulier la pandémie et des éléments structurels majeurs comme la dépendance de notre pays aux importations de produits énergétiques retrouvez une souveraineté et une autonomie je j'opte ton père retrouvez une souveraineté une autonomie alimentaire et énergétique nous semble la bonne manière de mettre en œuvre des solutions pérennes aux difficultés rencontrées nous pouvons regretter que la proposition de loi n'étudie pas des solutions de plus long terme même si vous évoquez bien celle-ci dans votre exposé des motifs dans le domaine énergétique par exemple le développement d'un mix permettant de produire durablement 100% de nos besoins de manière décarbonée et le déploiement de mobilité également des carbonée sont susceptibles de nous rendre moins vulnérables aux situations de marché incontrôlable et à la main de puissance souvent rivales j'en viens aux solutions conjoncturelles et ainsi au contenu de votre proposition de loi l'article premier Vista étendre les situations dans lesquelles il est possible de bloquer les prix aux situations d'urgence sociale contre comme les situations de crise les circonstances exceptionnelles les calamités publiques ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé selon le droit actuel cependant le fait de cette notion d'urgence sociale ne doit pas ne soit pas défini par l'article risque hélas d'affaiblir la portée du dispositif elle relève par nature d'une appréciation très subjective et n'apporte pas d'amélioration à la rédaction actuelle car la loi permet déjà la mise en place de telle mesure face à une situation de crise et pour quoi pas de crise sociale face aux situations anormales de marché dans un secteur déterminé ce qui est le cas actuellement sur les marchés du gaz et de l'électricité par exemple le gouvernement l'a d'ailleurs fait pour les masques et le gel hydroalé alcoolique en 2020 et vous l'avez dit même si tardivement l'article 2 permet lui d'étendre à l'Hexagone la possibilité donnée au pouvoir réglementaire de prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements des marges de gros de bien et de services dans les outre-mer il s'agit essentiellement des produits préétroliers des produits de première nécessité dans le prix de marché serait particulièrement élevé au regard des conséquences de la solidarité de certains territoires sur les coûts d'approvisionnement il prévoit également que l'accord annuel de modération du prix global d'une liste limitative de ensuite consommation courante négociée entre les organisations professionnelles et l'État devra comprendre le blocage d'au moins 5 fruits et légumes de saison c'est un tel dispositif se justifie de par la situation particulière des territoires ultramarins il apparaît plus discutable en métropole où la libre conçu existent et où il est difficultés d'approvisionnement ne sont que ponctuels et conjoncturels en outre la mesure relative aux fruits et légumes de saison ne garantit pas que la négociation emporte un accord sur les denrées ou la demande et les besoins sont les plus importants son application pourrait être très éloignée de l'intention des auteurs on voit enfin avec le bouclier énergétique annoncé par le gouvernement que le blocage des prix n'est pas une mesure corrective suffisante et qu'elle peut avoir des effets de bord délétères en témoigne la réflexion inadaptée en cours sur le relèvement du plafond de la reine qui aurait pour effet à des coûts énormes d'aider d'autres fournisseurs qui en ont pas forcément besoin à payer moins cher et à spéculer enfin ce dispositif reste totalement dépendant de la volonté du gouvernement d'en faire ou non usage puisqu'il s'agit de modifier les outils à disposition du pouvoir réglementaire ainsi si nous considérons que le dispositif de votre proposition de loi manque d'opérationnalités les outils à la disposition du Parlement sont limitées et nous comprenons bien qu'il s'agit d'un test d'un texte d'appel vous n'aidez dénoncer une situation et vous faites un constat que nous partageons c'est donc à ce titre et dans cet esprit que nous soutiendrons symboliquement votre proposition de loi merci beaucoup madame baptistel la parole est désormais à Monsieur Luc l'amiro au nom du groupe agir ensemble pour une durée de 5 minutes également monsieur le Président Madame la ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues en 2020 le gouvernement a réglementé le tarif du gel hydroalcoolique et des masques pour répondre aux besoins urgents de la crise sanitaire et éviter la spéculation sur ses produits le code du commerce prévoit en effet que le gouvernement peut prendre des mesures temporaires en cas de situation de crise de circonstances exceptionnelle de calamité publique ou d'une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé pour lutter contre des hausses ou des baisses excessives de prix cet article prévoit qu'un décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation et que se mesure ne peuvent être exercées que pendant six mois le blocage des prix est donc prévu par le droit français dans les circonstances exceptionnelles la proposition de loi de nos collègues de la France insoumise discutaient aujourd'hui vise à étendre cette possibilité très largement elle vise à permettre au gouvernement d'élargir cette possibilité à la situation d'urgence sociale a supprimé la limite dans le temps et le contrôle des organes de régulation et impliquer de mesures aujourd'hui spécifiques à l'Outre-mer à l'ensemble du territoire français notamment sur les produits pétroliers et des produits de consommation courantes la hausse des prix des matières premières et de l'énergie des de l'énergie et les produits du quotidien a été effectivement un sujet qui inquiète les Français pourtant ce texte ne semble pas pouvoir répondre aux enjeux d'une économie mondialisée et aux règles concurrentielles qui ont fait leur preuve diverses tentatives de blocage des prix par l'État tout autour du monde se sont révélés infructueuses et entraîner des essais indésirables ainsi un mécanisme de blocage des prix entraînerait une baisse voire un arrêt de la production des entreprises n'étant plus incité à produire et à innover de graves pénuries le développement d'un marché noir avec une forte inflation et finalement un retour à la situation initiale avec une politique de rattrapage pesant sur l'économie du pays et sur le pouvoir d'achat de ses habitants ainsi cette politique ne représenterait pas une solution durable l'expérience ayant prouvé que cette mesure ne va te permettrait pas de résoudre les causes profondes de l'inflation et de la hausse mondiale des prix de plus cette politique de baisse de prix des produits pétroliers contreviendraient à la démarche environnementale visant à réduire progressivement l'utilisation des véhicules à essence notre pays traverse depuis près de deux ans une crise sanitaire qui a entraîné une crise économique nous avons défendu des mesures afin de relancer l'économie française tels que la suppression de la taxe d'habitation la baisse des cotisations sociales sur le revenu des travailleurs la défiscalisation des heures supplémentaires ou la revalidarisation du SMIC nous avons atteint une croissance record de plus de 6% en 2021 et un chômage en forte baisse ces chiffres sont le résultat de la politique que nous défendons depuis le début de ce quinquennat face à la hausse des prix notamment provoqués par la surchauffe de la production des décisions conjoncturelles ont été prises pour répondre rapidement à cette hausse le gel temporel du prix du gaz et le tarif réglementier de l'électricité permettront ceux qui permettra de répondre à l'augmentation des besoins énergétiques durant la période hivernale par ailleurs une indemnité inflation de 100 euros a été progressivement accordé à 39 millions de Français cette mesure répond à un impératif de justice sociale en s'adressant à nos concitoyens gagner en moins de 2000 euros par mois cette mesure ces mesures en conformité avec le droit de l'Union tant à protéger les consommateurs sans impacter trop forcément trop fortement nos entreprises tout en respectant les mécanismes de contrôle actuel le groupe agir ensemble s'opposera donc à cette proposition de loi ne prenant pas en compte les conséquences indésies indésirables à long terme d'une vaste politique de blocage des prix je vous remercie merci Monsieur Lamirault pour le groupe udi et indépendance c'est désormais Monsieur Thierry Benoît qui prend la parole et pour 5 minutes Monsieur Benoît merci merci monsieur le président madame la ministre monsieur le président de la commission des affaires économiques monsieur le rapporteur et bien au nom du groupe udi je suis donc chargé de porter l'expression la parole et la position de notre groupe devant donc cette proposition de loi visant au blocage des prix monsieur le rapporteur Monsieur Mélenchon vous avez identifié une problématique dont on est un certain nombre à être conscient l'inflation et à mettre en parallèle pas en parallèle mais en opposition sans doute avec la question des salaires dans notre pays et notamment des plus petits salaires c'est-à-dire toutes celles et ceux qui ont un salaire qui tournent autour du SMIC et je fais d'emblée une contre-proposition à votre proposition de loi que je ne vais pas soutenir au nom du groupe udi préférant au blocage des prix ouvrir le débat réouvrir le débat sur la TVA social c'est quelque chose qui me tient personnellement à cœur depuis de nombreuses années et j'aimerais pour tout dire que au cours de cette période de campagne électorale qui va s'ouvrir dans quelques semaines ou quelques mois ce sujet de la TVA sociale puisse être abordé pourquoi parce que dans mon esprit la TVA sociale il viserait à mettre en isolement les produits de première nécessité dont on a identifié la liste au cours du premier confinement au cours du premier confinement on a vu que les pâtes le riz le beurre les œufs le lait le pain sont des produits de première nécessité et il n'échappe à personne que la première recette du budget de l'État c'est la TVA avec plus de 129 milliards d'euros devant l'impôt sur le revenu qui je dirais plafonne seulement à 70 milliards d'euros donc on voit bien que sur la question de la TVA on a un sujet nous sommes dans une économie de marché nous sommes dans un espace économique qui se nomme l'Union européenne et qui a logiquement comme ligne et comme trajectoire via la consommation et au prix la libre concurrence et surtout une concurrence nos fossés et il s'avère que avec la crise sanitaire que nous vivons aujourd'hui et bien non seulement cette concurrence elle est faussée mais certains acteurs certains acteurs spéculent et où on doit travailler et corriger sur les effets néfastes et l'action néfaste de certains acteurs c'est la spéculation nous sommes un certain nombre de députés et j'en ai fait partie cette semaine lorsque j'ai interpellé le ministre de l'Agriculture sur la question du beurre mais vous l'avez cité Monsieur Mélenchon dans votre exposé liminaire l'exemple de la baguette lorsqu'on nous sort une baguette à 29 centimes chez un acteur intégrant de la distribution c'est quand même un vrai questionnement non seulement ça ruine les boulangers pâtissiers mais ça aussi des natures le rapport du consommateur à la vraie valeur des produits et notamment des produits alimentaires ce débat vaut aussi pour pour les œufs voilà pourquoi Monsieur Mélenchon donc le groupe UDA ne votera pas votre votre proposition nous aimerions aussi qu'il y ait un travail accru et approfondi par des organismes et des outils que nous avons créé dans notre pays qui existe aussi au niveau européen c'est la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes la DGCCRF et aussi un rôle accru de l'Autorité de la concurrence que ce soit au niveau des États membres de l'Union européenne mais qui doivent travailler aussi de manière très coordonnées très rapprochée avec l'Autorité de la concurrence au niveau européen donc pour terminer Monsieur le Rapporteur madame la ministre monsieur le Président de la Commission non à cette proposition de loi visant au blocage des prix oui à l'ouverture d'un débat sur la TVA social qui met en isolement un TVA un taux de TVA réduit sur produit de première nécessité je vous remercie merci à vous Monsieur Benoît la parole pour le groupe liberté et territoires et désormais à Monsieur Michel Castellane pour 5 minutes monsieur le Président Madame je suis le président de la commission des affaires économiques monsieur le rapporteur cher Jean-Luc chers collègues aujourd'hui on compte près de 9 millions de pauvres en France ce sont autant de destins entravés par des difficultés financières et autres autant de personnes qui vivent au quotidien les privations matérielles et renoncements l'angoisse de la fin du mois alors que la situation était déjà difficile avant la pandémie de covid-19 la crise sanitaire est venue fragiliser encore un peu plus des ressources des plus fragiles des filets de sécurité mis en place ont permis de limiter la progression de la pauvreté nous avons aussi vu de nouveaux publics basculer dans la précarité il faut regretter je n'ai pas été dessiné une grande réforme structurelle aujourd'hui la pauvreté à plusieurs visages celui des travailleurs précaires des individus en fin de droit des jeunes des personnes âgées des personnes déboutées du droit d'asile on ne retrouve partout dans le cœur des grandes villes et dans les périphéries dans nos campagnes aussi au-delà de ces différences toutes ces femmes et ces hommes vivent une même réalité celle des fins de mois difficiles disons-le d'emblée la réponse du pouvoir public pour faire face à cette qualité et depuis longtemps insuffisante de distributions de d'arrêts alimentaires par exemple sont essentiellement à la charge des associations et ne suffisent pas pour garantir un accès de tous à une alimentation de qualité la promesse de créer un chèque alimentaire pour les plus modestes aussi proposition de la convention citoyenne pour le climat après des mois d'un thermomètre a été enterré et d'autres mesures phares que sont la suppression de la taxe d'habitation ou la baisse de l'impôt sur le revenu ne bénéficie pas au plus modeste avec la reprise économique d'autres difficultés sont apparues notamment la hausse des prix qui grève le pouvoir d'achat des Français nous avons assisté en première lieu à une hausse inquiétante du prix de l'énergie à laquelle vient aujourd'hui s'ajouter une inflation colonisant d'autres produits de première nécessité pour le prix du sucre en un énorme 4 à 3 % et si 7% pour celui des pattes dans ce contexte particulier de la pré pandémie et dans l'urgence le gouvernement mis en place un panel de solution le blocage du tarif réglementé du gaz le chèque énergie exceptionnel indemnité inflation et si ajoute un bouclier tarifaire dans le coup moi d'évalué ne cesse de gonfler d'ailleurs au vu de la hausse continue des cours de l'énergie au final cette stratégie aboutit à un empilement de mesure dont nous souhaiterions qu'elle soit réellement efficace la question posée pour la proposition de loi de nos collègues et des filles et donc légitimes comment répondre à l'inflation qui range le pouvoir de vivre comment accompagner les Français les plus fragiles dans cette période de relance économique moi je suis élu d'un territoire la Corse ou la question de l'afficher se pose de manière élue et je sais que lutter contre la fierté requiert d'agir de manière fine sur plusieurs leviers là où nous nous retrouvons ce que dans certains cas l'intervention de la puissance publique est nécessaire même selon divergent sur les solutions que vous proposez un premier levier vise à lutter contre l'inflation en autorisant le blocage des prix en cas d'urgence sociale le second levier étant à la métropole la réglementation des prix de vente en vigueur dans les outre-mer ces gens partagent l'ambition et si j'en comprends la logique je ne sais s'il s'agit là d'outil efficace pour régler les difficultés de nos concitoyens concerne l'article premier tout d'abord nous savons que le gouvernement dispose déjà ça a été dit d'outils pour limiter la hausse des prix de certaines biens essentiels la résulte d'ailleurs dans la guerre fait un usage je dirais lorsqu'il estimait nécessaire au début de la crise sanitaire pour juguler les prix des gel hydroalcoolique ce n'est qu'un exemple aussi le critère d'urgence sociale que vous souhaitez ajouter à l'article 410 2 du code du commerce et sans doute superfétatoire et pourrait même s'avérer un vecteur d'instabilité juridique quant aux disposition prévue pour maîtriser les prix dans les autres mères et répondre aux enjeux spécifiques de ce territoire mais c'était sa démontré qu'elle puisse avoir la même efficacité dans le contexte bien différent de métropole au delà je conclus au-delà de ces réserves je veux dire que nous partageons le même combat celui de la lutte contre la pauvreté celui d'une société plus juste plus solidaire et c'est bien là l'essentiel merci merci à vous monsieur Castellane alors nous avions un dernier orateur inscrit dans cette discussion générale monsieur Guillaume chiche qui je crois n'est pas présent dans l'émission et donc la discussion générale et désormais close et je crois Monsieur emporteur Mélenchon que vous souhaitez avant que nous abordions les deux articles et les amendements Monsieur Mélenchon je crois que vous souhaitiez réagir et apporter quelques éléments de précision et de réponses aux différents orateurs vous allez la parole non pardonnez-moi je retourne à la tribune pour répondre parce que sinon je ne peux pas enlever le masque il est extrêmement pénible de suivre une discussion avec le masque bon je remercie tous les les collègues qui ont donné leur avis sur la proposition de loi du groupe et les filles il m'a semblé que parfois ça manquait de nuances mais je vais quand même répondre à la vie que je m'en fais parce que franchement comparé ma proposition avec la situation du du Venezuela bon ça faisait un moment que ça a pas été fait chers collègues kazbarrière enfin j'aurais juste vous faire pointer un petit élément qui devrait modifier votre raisonnement sur la situation économique de ce pays c'est qu'il subit un embargo ce qui n'est pas le cas de la France je crois jusqu'à 7 heures je n'en dirai pas plus parce que pour le reste ça nous a tous fait sourire et vous-même ça vous fait sourire parce que vous n'y croyez pas naturellement non nous n'avons pas madame la ministre je suis obligé de dire aussi que les gens qui ont proposé cette loi non on n'avait pas pour objectif d'augmenter le chômage la ruine la misère la pauvreté l'hiver nucléaire les bras quand même ça un peu discuter entre nous sans avoir recours à de telles caricatures personnellement vous avez remarqué que j'avais fait l'effort de ne pas rendre le gouvernement responsable des 300 000 pauvres de plus des gens qu'on froide des gens confondent des gens qui peuvent plus déplacer mais j'aurais pu le faire mais enfin dans le rôle de rapporteur il m'a semblé qu'il fallait un peu procéder autrement alors mon collègue Hugo bernalicis est chargé de vous dire les vraies vérités et je m'en sens dispensé bon alors quelqu'un a dit c'est une campagne électorale bah oui il y a c'est pas une autre quand on est un démocrate de participer à une campagne électorale et c'est pas une honte de le faire à l'Assemblée nationale qui est le cœur de la démocratie de ce pays 90 jours avant une très grande élection moi j'en suis fier je respecte les gens je respecte les électeurs bon alors voyons maintenant sur le fond les arguments opposés d'abord il semble que plusieurs d'entre vous n'ont pas totalement perçu le fait que les auteurs de ce texte ne proposent pas une disposition de contrôle des prix permanents ça c'est pas nous qui proposons ça c'est c'est vous qui l'avez fait pendant plus de de 30 ou 40 ans les prix étaient contrôlés jusqu'à 1986 je me permets de vous le rappeler et c'est ensuite que ça a été abrogé par conséquent ne ne regardez la situation d'abord avez-vous vu qu'il y a eu des pénuries avez-vous entendu dire qu'aussitôt après les prix explosés avez-vous constaté des pénuries bien sûr que non pourquoi parce que c'est une situation totalement différente que celle d'un pays qui importe tout ce qu'il consomme alors je veux bien croire que si nous établissions un contrôle des prix permanents aujourd'hui en France nous aurions un problème puisque nous apportons 80 % de ce que nous mangeons mais c'est pas le cas tel que c'est là il s'agit d'une mesure provisoire à exceptionnelle qui prend acte d'une situation la situation d'état d'urgence sociale alors plusieurs d'entre vous ont répliqué que Monsieur kasbariian Viry madame Cruzel bon vous avez dit mais vous n'avez pas décrit ce qu'est l'état d'urgence ben non il y a pas besoin ça déjà été fait pour l'état d'urgence contre le terrorisme l'état d'urgence sanitaire donc la seule chose qu'on a à dire c'est que l'état d'urgence dont nous parlons correspond au même caractéristiques que celles qui s'appliquent dans ce type de situation sauf que ça s'applique à la situation sociale donc ce pas un argument qui tient contre nous et contre cette proposition de loi me semble-t-il j'ai répondu à l'idée que alors vous dit vous opposez à ça des grandes mesures structurelles collègues j'ai pas l'intention et c'est pas le rôle cette matinée de faire le détail de la réponse à ce que vous appelez-vous les grandes mesures mais elles sont dans le temps long supposons que ça puisse marcher ce qui n'est pas le cas c'est dans le temps long moi je vous parle du temps court c'est aujourd'hui que les gens font leur plein d'essence c'est aujourd'hui qu'il faut qu'ils aillent acheter des pâtes sur lequel il y a une marge bénéficiaire aujourd'hui de 40%, il y a pas une personne dans cette émission qui trouve normale une marge bénéficiaire pareil dans une situation les gens sont pris à la gorge pour parvenir à nourrir leur famille bon donc dans ces conditions la question de de la pénurie ne se présente je lui ai dit tout à l'heure que c'est quand vous que s'il y a une un manque de la production mais quand vous fixez un prix à un moment donné vous donner de la visibilité et puis ça devient un prix maximum pour tout le monde ça interdit la gyotage qui est devant des baguettes à 29 centimes pendant que les boulangers doivent continuer à la vendre plus d'un euro c'est interdit aussi ce genre de mais c'est un prix maximum madame la ministre vous avez fait référence à la grande révolution et vous avez dit le maximum a été un échec total alors ça m'a fait tout drôle de voir un ministre de la République reprendre les arguments des royalistes de l'époque mais bon oui ça fait étrange d'autant que c'est pas vrai le ça ne s'est pas passé du tout comme ça et si vous repartez mais non parce qu'en 1795 après l'assassinat de Maximilien Robespierre en juillet 94 il y a eu une énorme explosion populaire où les gens ont demandé la le rétablissement du maximum parce que les agiosteurs on avait profité pour augmenter les prix d'une manière incroyable et d'ailleurs c'était pas un débat nouveau vous avez opposé plusieurs d'entre vous excusez moi collègues si je ne relis pas à chaque fois la liste que j'ai soigneusement tenu de ceux qui intervenaient et donner des arguments vous avez mis en avant l'économie de marché mais j'espère que personne ne croit que c'est un débat nouveau parce que avant la grande révolution le débat entre Turgot et Necker porte sur ce point et il porte précisément sur le fait les partisans de Necker disent vous pouvez toujours dire que c'est l'offre et la demande sauf que celui qui demande de quoi acheter du pain c'est tout de suite parce qu'il faut se nourrir qui se nourrissent tout de suite tandis que celui qui stocke le blé lui peut attendre le bon moment pour vendre le blé au meilleur prix et on retrouve cet argumentation au moment de la loi sur les subsistances en 1780 12 ou 80 oui 92 Corbière je me trompe pas la loi sur les psy-vistances c'est 92 voilà en 1792 oui non mais attendez ça importe non c'est pas un débat nouveau il y a une continuité de ce qu'on fait et bien en 1792 Robespierre dit peu m'importe d'aller acheter tout de suite des étoffes brillantes si elles sont couteuses mais par contre pour ce qui est d'acheter mon pain c'est tout de suite voilà il n'est pas vrai qu'il y a une instantanéité de la loi de l'offre et de la demande pour des produits qui concerne la survie car là on peut les stocker et attendre les bons prix l'autre ne peut pas reporter le moment où il consomme donc la loi de de du marché a supposé que le marché soit réellement un régulateur de la production ce que je ne crois pas en toutes circonstance pour ma part car je pense qu'aujourd'hui la cause des pénuries c'est le marché c'est le chaos c'est le marché qui est le chaos et qui a conduit à allonger puisque vous évoquez la question de l'inflation à allonger les chaînes d'interdépendance qui fait que vous les avez tellement allongé pour aller à chaque fois au plus bas prix de production que vous on cueille le bois ici on le traite là-bas on le met en forme de meuble encore un troisième endroit et que la matière première circule d'un endroit à l'autre ainsi que les objets et qu'à un moment donné elle circule plus parce que cette chaîne a été tellement étendue qu'elle a été coupée par la pandémie la première cause de l'inflation aujourd'hui sur le bois sur le fer sur les matériaux de construction c'est la rupture des des chaînes de d'approvisionnement et puis après Ben il y a aussi l'abondance du signe monétaire vous allez pas me dire que c'est par la rupture de l'approvisionnement que les États-Unis d'Amérique ont quatre points de de d'augmentation de leur inflation c'est tout simplement parce qu'ils ont mis en circulation une machine oui de masse monétaire qui nous rencontrent aucune marchandise en particulier donc ça monte et c'est pas l'augmentation du prix du travail qui justifie en France l'inflation dans laquelle nous nous trouvons parce que le prix du travail n'a pas augmenté donc ce sont des facteurs qui tiennent à la circulation et à la production des marchandises comment pouvez-vous ne pas le voir pourquoi ne comprenez-vous pas qu'à cet instant précisément en proposant de réduit par le blocage des prix de contenir une situation qui met la force de travail pour parler en termes purement économique qui met les gens dans un pétrin incroyable en bloquant les prix en leur facilitant cette vie en leur donnant un peu de marge monétaire et bien précisément on alimente ce qui est le facteur numéro 1 de la croissance dans notre pays c'est la consommation populaire tout ça ce sont des données économiques alors assumons qu'on a un débat peut-être sur ce point mais ne venez pas opposer d'une manière abstraite l'économie de marché parce qu'elle serait mise en compte mise en cause par ma proposition bien sûr qu'elle est mise en cause mais pas par ma proposition quand Emmanuel Macron bloque le prix de des gels hydro-alcoolique il est pas en train de combattre l'économie de marché c'est plutôt son truc à lui l'économie de marcher nous sommes dans une situation exceptionnelle collègue voilà pourquoi je propose ça mais alors après écoutez franchement là vous abusez vous ne jetez à la figure les pénuries qui pourraient avoir lieu mais la pénurie de logements aujourd'hui c'est pas nous c'est vous la pénurie de bien de consommation c'est pas nous c'est vous c'est pas nous qui avons créé la pénurie de logements mais vous avez pris ces exemples je les reprends au nom de quoi ça serait notre blocage des prix qui éclairerait un problème alors que ce problème a lieu du fait que vous laissez l'économie de marcher entrer dans tous les dans tous les compartiments j'ai été aussi vite que je pouvais le faire donc je le redis vous avez vous avez opposé des raisons de long terme que je ne discute pas cet instant sinon par quelques points que je viens de faire bien sûr oui je l'assume nous ne sommes pas d'accord à propos de l'économie de marché vous êtes persuadé que la concurrence libre et non faussée et le moteur de l'histoire et du bon prix je ne crois pas et nous sommes nombreux à ne pas le croire et nous sommes tellement nombreux à ne pas le croire à nous rendre à l'évidence devant les faits que même pour ce qui est de la transition écologique on trouve dans le livre du président du Medef actuel trois pages vers la page 99 de son dernier livre qui s'appelle l'intendance suivra et bien vous verrez qu'il dit que seule la planification peut permettre en effet de faire face à la transition écologique alors quand même on va pas reproduire ici les vieilles Maxime du 17e siècle sur la concurrence libre et non fossée parce que ça ne marche pas alors un collègue a dit quelque chose de très juste là-dessus il a dit c'est Madame que Cluzel je crois qu'il a dit et plusieurs d'entre vous vous dites ah mais oui mais c'est pas compatible avec les traités européens bon bah on peut s'en accommoder non on serait pas les premiers à faire octaout parce que des pays qui font Hoptown c'est-à-dire qui sortent d'un règlement il y en a des paquets surtout les sujets sur l'OTAN sur la défense sur la monnaie unique sur par exemple la propriété collective l'Allemagne a refusé que on mette à la concurrence la production d'eau donc ne dites pas ce serait impossible nous sommes une grande nation et dans la situation d'urgence nous pouvons prendre des décisions dans l'urgence si je vous avais proposé ce qui est dans mon programme présidentiel que on sorte de que la cette mesure soit appliquée quoi qu'il en coûte et quoi qu'il arrive oui c'est vrai moi je propose de faire ça mais c'est pas le sujet aujourd'hui le sujet aujourd'hui c'est l'urgence faut que les gens mangent faut que les gens chauffent faut que les gens qui se transportent et s'ils ne le peuvent pas ils vivent une vie qui n'est plus vivable ça n'est plus de la vie c'est de la survie voilà ce que nous vous disons mais bien sûr si vous voulez aller plus loin comptez sur moi il y a camélia bon alors ça c'est sûr le les traités européens oui je vous donne raison ces contradictoires alors du coup le collègue qui nous propose je l'entends parfaitement pardon monsieur Benoît excusez-moi de dire le collègue de manière abstraite vous proposez la TV association Benoît je ne sors pas de l'oeuf d'accord la TVA sociale c'est quelque chose dont j'ai déjà entendu parler oui oui et bien figurez-vous que ça n'a pas valu que des bonheur à ceux qui l'avaient proposé pourquoi parce qu'il était question d'asseoir sur la TVA social le financement de la sécurité sociale à plusieurs reprises alors là j'aime mieux vous dire que même si vous venez me voir avec le plus délicieux sourire je suis assez informé pour vous dire non tout de suite mais en plus je voudrais vous dire collègue que votre la TVA comme vous l'imaginez basse sur les produits je vois que vous seriez oui sur les produits de première nécessités ça non plus c'est pas dans les traités européens donc je note que vous me donnez raison sur le fait que une bonne politique qui serait décidée par le peuple français ne pourrait s'appliquer que si on passait outre les traités européens je vous ai proposé une formule simplifiée optao je vous demande pas de quitter l'Europe vous vous évanouiriez mais je vous propose au moins qu'on applique ce que nous on décide au moins ça quoi les Allemands ils s'embêtent pas ils vont à la cour de carlsru et alors répond toujours de la même manière c'est le reichstacle le pardon excusez-moi le Bund de stack qui a raison le Bund de stagi a raison on applique et les autres allez vous faire voir c'est comme ça qu'ils font quasiment tous les deux ans sur les mesures qui les contrarie ben faisons-en autant voilà je ne pensais pas que ça soulèverait des des discussions aussi amples je vous le redis il s'agit d'une mesure dans le moment face à l'urgence dans laquelle se trouve placé des centaines des milliers des millions de nos compatriotes et voyez-vous vous je sais pas comment ce pays tient en ce moment mais avec le niveau où on en est du prix de des carburants qui est supérieur à ce qui était au début de la crise des gilets jaunes il faut bien se rendre compte que tel qui est organisée notre territoire comme nous l'avons fait en concentrant et en concentrant tous ceux qui vivent dans les zones périurbaines aujourd'hui leurs besoins numéro 1 c'est de pouvoir se déplacer pas parce qu'ils aiment se déplacer mais parce que tous les services dont ils ont besoin pour produire et reproduire leur existence matérielle sont follement éparpillées sur le territoire et qu'à chaque fois il faut faire 5 10 km pour pouvoir en profiter et donc bloquer les prix des carburants aujourd'hui ça ne va ruiner personne d'ailleurs j'ajoute notre proposition ne prévoit pas la vente à perte mais pardon de vous dire que Total qui a fait 73 milliards de de bénéfices n'a pas besoin c'est des milliards ou millions ces exagérés je vois que ça réagit sur les bancs les experts du vent du gouvernement mais enfin qui a fait de confortables bénéfice croyez-moi ne sera pas malheureux si nous le faisons au demeurant si vous étiez ardent à vous rendre compte de l'urgence de la situation et bien vous pourriez mobiliser le substratégique parce que lui il existe et vous pourriez le vendre dans certaines zones à certains endroits à un prix qui permettent aux gens de se déplacer la solution qui consiste à dire mais non le gouvernement a fait tout ce qu'il fallait jusqu'à présent et d'ailleurs il continuera à le faire après n'est pas une réponse à la situation d'urgence voilà pourquoi il y a des situations d'urgence ce texte n'est justifié que par l'urgence et il n'a de sens que dans l'urgence car la naturellement à plus long terme on ne pourrait fonctionner avec un mécanisme de blocage des prix permanents et surtout les prix nous en sommes parfaitement conscients et ceux qui ont proposé ce texte de loi nous le propose pas merci beaucoup monsieur le rapporteur Mélenchon j'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'assemblée a été saisi initialement puisque la commission n'a pas adopté le texte il y a donc un article premier qui fera je le dis tout de suite l'objet d'un scrutin public cet article premier à la demande du groupe de la France insoumise un scrutin qui est d'ores et déjà annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale il y a deux inscrits sur l'article premier le premier inscrit premier orateur c'est Monsieur Jean-Luc Ratenon pour le groupe de la France insoumise merci président madame la ministre la cieté de la vie n'est pas seulement un problème de coût à l'achat mais un vrai problème de société derrière cela se cache la misère morale et le désespoir combien de familles le plus souvent des mamans compte les pièces chaque jour combien de parents cherchent toutes les astuces pour ne pas montrer leur souffrance à leurs enfants ou se prive de repas pour pouvoir donner le peu qu'ils ont à leur petit mais ne pas voir cela sur une autre planète c'est refuser de regarder d'être dans le déni pour se donner bonne conscience madame la ministre dire que ce texte pose la bonne question mais apporte la mauvaise réponse quant à votre quand votre gouvernement n'a rien fait pour y remédier est inadmissible non je ne crois pas une société de nanti égoïste et malhonnête l'éluques l'élu qui se présente à la population qui sollicite le suffrage universel passe obligatoirement un contrat moral et de il doit se mettre au service de l'intérêt général de protéger d'agir en faveur des plus pauvres d'entre nous et contre les abus ne pas le faire c'est faire preuve de malhonnêteté vis-à-vis de ceux à qui on a sollicité le vote c'est un type demande justement de un blocage des prix sorte de bouclier pour protéger les plus exposés les plus pauvres cette article si vous le votez ne règlera pas tout mais si vous ne le votez pas vous faites le choix peut rien faire un contrat un constat s'impose en dehors de quelques mesurettes purement électoralise de Macron la pauvreté continue à s'imposer en France et encore plus dans les outre-mer cela démontre que que ni la politique des revenus saupoudrait de dispositifs occasionnels ni celles du coup de la vie à marcher alors face à cela face à l'échec de Macron il faut faire un geste de l'attente d'une nouvelle gouvernance alors voter cet article beaucoup Monsieur ratonon deuxième orateur inscrit monsieur Guillaume Gaspard la parole sur l'article de je pense que le débat a été fait sur l'article premier donc je me réserve sur l'article de je vous remercie il y a donc deux amendements sur ce texte examiné le premier c'est le numéro 5 c'est madame la Présidente panneau qui prend la parole merci monsieur le Président alors avec cette amendement nous voulons vous proposer d'inscrire dans le texte que viennent de présenter Jean-Luc Mélenchon bernalissi la question des la réglementation des prix de l'eau nous sommes face à une ressource qui est un bien commun qui est une ressource indispensable à la vie qui que nous soyons dans la société trois jours sans eau et nous sommes morts et donc en tant que tel nous ne pouvons pas dire que l'eau est une ressource comme les autres collègues vous devriez être alerté par ce qui se passe actuellement dans le monde en Californie on peut maintenant spéculer sur la question de l'eau l'Australie a été en 1994 le premier pays au monde a instauré un marché sur la question de l'eau avec des conséquences absolument dramatiques lorsqu'il y avait les mégafeux en Australie en 2019 ou des entreprises ont préféré vendre de l'eau à prix d'or au moment où justement il y avait une pénurie pour arroser des amandes destinées à plutôt que pour régler ce problème d'incendie et donc contribuer à sauver des vies humaines ou animales nous ne pouvons pas laisser l'eau dans les mains du marché nous devons avoir une réglementation des tarifs sur cette question là et je vous alerte et je vous ai alerté plusieurs fois dans cette émission le droit à l'eau et à l'assainissement et aujourd'hui bafoué dans notre pays rien qu'en hexagone il y a 300000 personnes qui n'ont pas accès à l'eau vous avez un Mayotte la pire crise de l'eau qu'il y a dans notre pays vous avez en Guadeloupe l'ensemble de la population qui est en tour d'eau avec une violation du droit à l'eau avec des coupures d'eau et des familles qui se retrouvent avec des factures de 5000 6000 7000 euros parce qu'on potabilise tout un tas toute une quantité d'eau dont seulement 30% arrivent au robinet des gens et donc avec non pas des coupures puisque l'assemblée pas la nôtre mais dans le passé avait déclaré que ces coupures étaient illégal et bien heureusement qu'à la déclaré ça mais avec souvent lorsque les personnes ne peuvent pas payer une réduction de débit il est inacceptable de ne pas s'attaquer à ce problème du prix de l'eau et je rajouterai juste une dernière chose Monsieur le Président nous sommes dans un moment de crise sanitaire garantir le droit à l'eau et la première des politiques sanitaires à mettre en place parce qu'il faut pouvoir se laver les mains merci beaucoup monsieur le rapporteur Mélenchon [Applaudissements] la commission y est défavorable le rapporteur if favorable et c'est la parole de la commission qui compte madame la ministre c'est un avis des fins favorable pour une raison assez simple c'est qu'en fait tout est déjà possible c'est-à-dire que rien n'interdit dans la législation qui est plutôt bien faite en matière de réglementation du prix de l'eau donc il n'y a pas besoin de faire cet amendement mais surtout je veux le rappeler la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 est venu périmé le dispositif de tarification sociale de l'eau visant les foyers bénéficiant d'aide au logement ou social que la loi Brotte du 15 avril 2013 avait créé à titre expérimentale et par ailleurs depuis la loi du 15 avril 2013 la coupure et la réduction de l'accès à l'eau sont interdites donc notre droit est bien fait alors vous pouvez dire qu'il est mal appliqué mais s'il est mal appliqués c'est pas par la loi qu'on va corriger ça voilà une fois de plus on a l'action concrète et les paroles merci Madame la Ministre madame la Présidente si monsieur le président madame la ministre vous avez raison peut-être que rien ne l'interdit dans notre droit mais par contre la volonté politique de votre côté ça c'est clair qu'elle manque de manière extrêmement grave parce que je vais vous dire avec la tarification sociale vous êtes en train d'installer comme dans tous les autres droits non recours et nous ce que nous proposons dans notre côté c'est qu'il y ait une quantité gratuite qui est la quantité indispensable à la vie digne et ensuite une tarification différenciée selon les usages de l'eau parce que ce n'est pas la même chose d'utiliser l'eau pour remplir une piscine pour un usage économique ou pour boire et je vais vous dire là où les actions manquent cela fait peut-être 10 fois que nous proposons avec les députés qui ont siéger les 30 députés de touban qui ont siégé dans la commission d'enquête sur l'eau que je présidais cela fait 10 fois que nous demandons le plan le déclenchement du plan Orsec au potable qui permet de distribuer des bouteilles d'eau potable à Mayotte ou en Guadeloupe là où les réseaux d'eau sont coupés et cela fait peut-être 10 fois que vous le refusez systématiquement sur des prétextes plus fallacieux les uns que les autres donc la réalité de votre action c'est que vous laissez aujourd'hui les gens sans eau voici la réalité de ce qui est fait la deuxième des choses c'est que sur la tarification de l'eau là aussi dans le rapport de la commission d'enquête avec des membres de la République en marche avec des membres de LR bref avec des membres de tous les groupes il est aussi inscrit que nous devrions aller vers la gratuité des premiers maîtres d'eau du standard à la vie donc ce que vous faites c'est justement ne suivre aucune des actions vous gargarisez de ce qui est fait et continuer avec un droit à l'eau qui aujourd'hui bafoué l'amendement numéro 5 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement un avis favorable du rapporteur Mélenchon qui est pour qui est contre il n'est pas adopté nous passons à l'amendement numéro 6 monsieur là je trouve vous aide la parole oui merci monsieur le Président par cet amendement nous souhaitons intégrer le le prix de l'énergie dans cette loi sur le le blocage des prix la précarité énergétique dans notre pays est un Féo majeur ce sont plus ce sont près de 5 millions de logements aujourd'hui qui sont des passoires thermiques ce sont des millions de Français et de Français qui se retrouvent à la fin du mois à payer des factures indignes d'électricité de gaz de plusieurs centaines voire de plusieurs milliers d'euros pour toujours au final avoir froid pour toujours se retrouver dans des sanitaires qui sont moisis parce que ils ne sont pas en capacité de le chauffer correctement en 2019 en 2019 300000 foyers ont subi une coupure d'électricité ou une réduction de puissance en raison de factures impayées et en comptant les coupures de gaz il y a eu au total plus près de 700 000 interventions en 2019 voilà la situation dans notre pays voilà pourquoi il est indispensable pour des millions français que les prix de l'énergie soient réglementées et c'est ce que nous proposons avec cette amendement merci beaucoup monsieur le rapporteur Mélenchon vous avez la parole la Commission est contre le rapporteur est pour ça ne surprend pas vrai juste dire pour la dignité de du parlementaire que je suis peut-être que je m'exprime pour plus large que pour moi-même madame la ministre vous ne pouvez pas opposer à comme argument à un opposant dans une assemblée nous nous faisons vous vous parlez précisément nous sommes l'opposition et nous parlons ça s'appelle Parlement viens au Parlement pour parler ce qu'ils veulent se taire reste à la maison nous venons pour parler qu'est-ce que vous qu'est-ce que vous me reprochez vous voulez que en Martinique et en Guadeloupe on fasse un putsch qu'on a nous-mêmes prendre l'eau qu'on aille nous-mêmes prendre les machines pour mettre les canalisations qu'est-ce qu'on peut faire d'autre quand on respecte la démocratie que d'être dans l'hémicycle proposer des lois argumentées après si vous nous dites je ne suis pas d'accord on entend nous sommes majoritaire on l'entend mais ne nous dites pas écoutez vous vous parlez et nous nous faisons si vous voulez je fais vous partez de là je prends votre place et moi le ministre vous allez voir si je sais pas le faire merci monsieur le Président Mélenchon madame la ministre sur l'amendement sur l'amendement numéro 6 merci monsieur le Président de me donner l'occasion de préciser ma payer ma pensée nous nous avons déjà voté la loi et vous vous arrivez avec un amendement qui est déjà dans la Loire donc en fait tout cela c'est de la parole vous pourriez madame panot propose propose une avancée qu'elle pense être une avancée je suis pas sûr d'être d'accord mais c'est pas du tout ce que propose le projet de loi là c'est tout ce que je constate donc demandez de voter des choses qui existent déjà c'est du temps perdu pour tout le monde voilà très factuellement merci beaucoup merci beaucoup madame Fiat vous avez la parole merci monsieur le Président donc on va perdre du temps et parler de la vie des concitoyens la vie fait que il y a des coupures d'électricité où l'électricité est baissée dans les foyers français d'ailleurs le Médiateur de l'énergie a demandé à ce que ce soit interdit dans notre pays tout au long de l'année et pourtant ça a lieu et il faut savoir parce qu'on entend les gens dire non maintenant il y a plus de coupure les gens ne se chauffent pas pas parce que souvent on leur coupe l'électricité juste parce qu'ils savent qu'ils ne pourront pas payer la facture et donc du coup il n'allume pas le radiateur il ne chauffe pas leur maison ils font attention à toute utilisation d'électricité dans leur logement parce qu'ils savent qu'ils ne pourront pas payer ce sont des logements où il fait très froid et je peux vous le dire je l'ai vécu ou vous vivez dans une pièce parce que vous savez que vous êtes dans la capacité de sauver tout votre appartement et ça beaucoup beaucoup de nos concitoyens ne vivent et peut-être que je ne suis pas la seule on est peut-être beaucoup ici à l'avoir vécu c'est inadmissible que nous le vivions dans notre pays donc non nous ne perdons pas notre temps de parler ici de cette situation parce que quand on l'a vécu quand on l'a vu c'est un dîner merci beaucoup madame Fiat nous allons pouvoir passer donc aux voitures cet amendement numéro 6 qui est pour qui est contre il n'est pas adopté et nous allons pouvoir voter sur l'article premier je vous rappelle que c'est un scrutin public à la demande du groupe de la France insoumise et sur l'article premier le scrutin et donc ouvert le scrutin est clos alors voici le résultat 86 votants 85 suffrages exprimé la majorité est à 43 pour 24 contre 61 l'article 1er n'est pas adopté nous passons à l'amendement numéro 1 monsieur Bernal ici sur Porto article additionnel après cet article premier oui merci ça va faire plaisir à la ministre puisque là c'était une ajout qui n'est pas déjà existant dans la loi alors c'est vrai que c'est peut-être pas aussi magique à l'Assemblée nationale que sur les chaînes de production et dans les entreprises je vous l'accorde mais enfin respecter un peu le débat parlementaire madame la ministre cet amendement prévoit que l'on puisse et il est issu des auditions en fait avec la collectivité de Guyane que l'on puisse intégrer les marchés de détails et pas simplement les marchés de gros parce qu'aujourd'hui la réglementation du Darty 410-3 ça tarde à bloquer les prix sur les marchés de gros sur un certain segment des marchés et en fait on se rend compte que il y a encore des gens qui accaparent entre le marché de gros et la distribution finale des gens auprès des gens et bien qui accaparent la richesse la plus-value et donc il y a une limite ici à l'exercice de de du bouclier qualité prix qui nous a été remonté par ceux qui qui vivent dans ces zones là et donc on est là pour régler pour avoir un dispositif absolument complet à la fois sur le marché de gros et le marché de détails c'est-à-dire qu'on va tout réglementer mais c'est une possibilité qui serait offerte dans dans la loi et qui règlerait encore une fois une problématique concrète rencontrée en Guyane notamment mais en fait dans toutes les outre-mer ou ils sont confrontés à la situation juste pour préciser dans les quelques secondes qui me restent que sur le débat précédent madame la ministre sachez que le Médiateur de l'énergie le Médiateur de l'énergie réclame qu'il n'y ait plus de coupure d'électricité dans le pays pas juste pendant les traits hivernales mais tout le temps parce que c'est un produit de première nécessité parce que c'est un produit de première nécessité merci Monsieur Bernat ici monsieur le rapporteur le rapporteur il est extrêmement favorable parce que c'est un une proposition qui est tirée de l'expérience qu'elle vient du terrain et que elle permet de perfectionner le dispositif en le rendant plus efficace et plus souple je dis bien plus souple parce que chaque fois que l'intervention collective intervient sur une question aussi importante qu'un prix c'est le collectif qui rend la chose plus souple et en particulier c'est ce qui permet notamment de faire qu'il n'y ait pas de vente à perte quand on fait de du blocage des prix mais la commission elle y est opposée par conséquent le devoir du rapporteur et de vous dire que la Commission y est opposée ce qui prive le président d'une occasion de me gourmander la question que vous posez des interruptions d'eau de la des difficultés d'accès de population précaire à l'eau et à l'énergie est un sujet de débat les développements du président Mélenchon qui rappelle un certain nombre de faits historiques et remet en perspective politiquement effectivement différents modèles économiques et une discussion intéressante mais le fait de présenter ça sera le troisième amendement trois amendements qui existent déjà dans la loi il m'appartient de vous le dire tout simplement l'amendement que vous faites encore que vous présentez sur l'article l410-3 du code du commerce mais pardonnez-moi la mesure existe déjà dans le code du commerce la mesure elle existe dans l'article l4102 du Code de commerce qui est applicable tant à l'Hexagone qu'à l'outre-mer et qui concerne la possibilité de réglementer les prix sur les marchés de détail de surcroît il existe un régime spécifique permettant de réglementer dans les outre-mer le prix de vente au détail des produits de première nécessité donc très simplement et désolé de revenir à un peu de technicité légistique mais c'est mon devoir de vous dire que l'amendement est satisfait et donc de vous dire que soit c'est un retrait soit la vie du gouvernement sera défavorable et ça fera la troisième fois coucou monsieur Bernal ici vous avez la parole merci monsieur le Président oui donc on aurait inventé cet amendement et l'aiguille à nez aurait inventé les problèmes qui n'existent pas selon vous devriez peut-être vous rendre sur place et constater qu'il y a une difficulté et vous confondez en plus l'article 1 de notre proposition de loi et le 410-2 qui est dans une situation d'urgence avec une limite de temps même si nous proposons de la faire sauter qui est actuellement la loi c'est 6 mois comme quoi vous ne la connaissez pas si bien que ça et les dispositifs 410-3-4 et 5 qui sont des dispositifs pérennes avec les observatoires Primark des revenus et la difficulté auquel sont confrontées aujourd'hui les préfectures dans le Bouclier qualité prix pour réglementer ce marché de détails pas tous les marchés détails où il y a certains peuvent être réglementés mais pas tous et donc il y a des difficultés à la fin notamment sur le carburant et donc nous proposons de résoudre ça avec la loi soit plus claire à la fois dans le 410-2 mais là c'est pas notre sujet mais surtout dans le 410-3 est suivant de sorte est-ce qu'on est l'architecture complète et qu'il ne plane pas un flou sur sa voie est-ce qu'on peut le faire pas le faire etc on dit de gros et de détails fin de l'histoire fin de l'histoire si beaucoup Monsieur bien ici je vais donc mettre vous à cet amendement numéro 1 qui est reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement à un avis favorable du rapporteur Mélenchon qui est pour qui est contre il n'est pas adopté nous passons à l'article 2 avec deux orateurs inscrits sur l'article 2 monsieur Adrien catenas pour le groupe LFI merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues ce texte ça a été dit vous est présenté pour répondre à une situation d'urgence et vous-même vous êtes plutôt coutumier du fait nous gavons régulièrement et spécialement en cette période de crise sanitaire de textes prétendument censé répondre à des situations d'urgence ici l'urgence que nous pointons du doigt et social la niez-vous madame la ministre c'est urgence sociale quand nous vous disons que plus de 10 millions de personnes vivent dans notre pays sous le seuil de pauvreté que 8 millions ont besoin de l'aide alimentaire que 12 millions subissent les conséquences de la précarité énergétique savez-vous quelle réalité se cache derrière ces chiffres derrière ces chiffres ce sont quotidiennement des femmes et des hommes pour lesquels la vie est faite d'angoisse où l'on se pose la question de savoir si on va pouvoir se nourrir correctement honorer ses factures connaissez-vous madame la ministre ce syndrome de la peur de la boîte aux lettres lavez-vous vous même déjà vécu voilà ce que vivent concrètement beaucoup de nos concitoyens alors le rapporteur Jean-Luc Mélenchon vous a épargné l'explication sur vos responsabilités et votre incurie face à cette situation mais nous pouvons le dire toutes les dispositions fiscales qui ont été prises par ce gouvernement depuis le début du quinquennat ont eu pour principaux effets d'enrichir considérablement les plus riches de ce pays et pour ceux qui concerne les entreprises ce qui est votre domaine madame la ministre d'enrichir d'abord les plus grandes entreprises en revanche dans le même temps ce sont des situations de carmonde qui se développent partout dans notre pays pendant que ces îlots de richesse toujours plus concentrés continuent de progresser nous vous avons collé l'étiquette au début du quinquennat de président des riches mais à la fin du quinquennat nous vérifions concrètement que nous avions raison cet article 2 prévoit d'appliquer des dispositifs actuellement en vigueur dans les outre-mer les deux les étendre à l'ensemble du territoire le blocage des prix des produits de première nécessité et la mise en place du bouclier qualité prix nous y ajoutons bien sûr comme le président Mélenchon l'ADIL les 5 fruits et légumes de saison pour répondre à l'injonction faite chaque jour à la télévision dans les médias à nos concitoyens en conclusion ne pas voter cet article je le dis c'est nier la réalité de l'urgence sociale qui court dans notre pays merci beaucoup monsieur catenas je rappelle que pour les orateurs inscrits sur l'article le temps de parole est limité à deux minutes ce sera évidemment pour la suite de notre journée Monsieur kasbarians Vous AVEZ LA PAROLE merci monsieur le Président ce sera respecté dernier point donc sur l'outre-mer cet article numéro 2 il propose d'étendre une législation d'exception qui a été pensée pour les outre-mer à toute la métropole non pas à Caracas monsieur le rapporteur Mélenchon mais monsieur le rapporteur je vous rappelle que ce qui a été imaginé pour en outre-mer c'est parce que l'économie de l'outre-mer est spécifique c'est une économie qui est insulaire et qui est limitée en termes d'accès puisqu'il faut y accéder par voie maritime ou aérienne ce qui a des impacts sur les coups nécessairement et donc sur les prix infinés dans les supermarchés c'est une ce sont des économies qui ont de faible taille avec souvent des seuils inférieurs au seuil de rentabilité il y a un nombre restreint d'opérateurs économiques et donc ça favorise les concentrations les situations de monopole et donc le contexte n'est pas le même que le marché métropolitain et donc là vous essayez et c'est pour ça d'ailleurs que la régulation en 2012 a été imaginée c'était parce qu'il y avait un contexte économique particulier en outre-mer qu'il y avait des dispositifs particuliers à l'Outre-mer et donc là vous proposez de l'étendre à toute la métropole en nous expliquant que ce dispositif il fonctionne et il marche très bien je note monsieur le rapporteur Mélenchon une sorte de paradoxe vous êtes pourtant un des premiers en permanence à nous dire que tout va mal en outre-mer à nous dire que ça marche pas que les prix sont chers que le pouvoir d'achat s'effondre etc etc et là vous nous dites à travers cet article si je comprends bien c'est que vous avez trouvé la martingale c'est-à-dire un super article qui fonctionne très très bien en outre-mer qui a permis de contenir l'inflation ou le pouvoir d'achat est donc maintenu et vous nous dites il marche si bien que nous voudrions qu'il soit étendu à la métropole et je trouve qu'il y a quand même une sorte de paradoxe à nous dire en permanence tout va mal en outre-mer et là tout d'un coup ben j'ai trouvé dans la législation existante d'un article fantastique et je vous propose donc de les tendre à la métropole c'est donc Monsieur Mélenchon que soit tout va mal en outre-mer soit que vous avez trouvé la martingale avec cet article mais il faut choisir une des deux options je vous remercie merci beaucoup monsieur casse variant il n'y a pas d'autres orateurs inscrits sur l'article et donc nous allons pouvoir examiner les quelques amendements les trois amendements de Monsieur bien ici avant de vous passer la parole monsieur je n'ai que sur l'article 2 il y aura un scrutin public également à la demande du groupe de la France insoumise un scrutin qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale monsieur Bernal ici vous avez la parole pour l'amendement numéro 4 merci monsieur le Président alors cet amendement numéro 4 est un moment de précision puisque nous avions indiqué dans nos nouvelles rédactions des articles 410-3 et suivant que le prix ne pouvait pas être inférieur au coût de production qui semble être une évidence pour pour tout le monde et suite à une discussion et notamment l'audition que nous avons menée avec la Confédération paysanne ils nous ont dit qu'il préférait la dénomination le terme de coût de revient au prix de revient en l'occurrence on a mis coup de coup de revient qui vient indiquer en réalité que dans la production de notamment la production alimentaire il n'y a pas juste le prix prix coûtant il y a aussi la juste rémunération de l'agriculteur du paysan de celui qui le produit bien sûr ce n'est pas une modification extraordinaire mais pour nous elle est importante dans ce qu'elle donne comme perspective et comme idée notamment de ce que l'on souhaite dans ce bouclier qualité prix c'est pas forcément de tirer des prix le plus bas possible mais qu'il soit discuté collectivement entre le producteur l'intermédiaire celui qui distribue et le consommateur final et l'État qui est là pour pour faire l'arbitre l'arbitre en fixant à la fin le prix juste vous dire quand même chers collègues il n'y a pas de lutte dans les outre-mer pour l'abolition du bouclier qualité-prix et de l'observateur des prix des marges et des revenus ce dispositif est issu de lutte contre la vie chère il est issu de lutte contre la vie chère et les dernières luttes dans les outre-mer c'est pour élargir le bouclier qualité prix qu'il y ait plus de produits qui soient dedans alors oui je vous le dis très tranquillement s'il n'y avait pas ses dispositifs là ce serait encore pire que la situation actuelle et si le dispositif n'est pas suffisamment opérant c'est parce que c'est une décision politique de la préfecture et donc du gouvernement de ne pas utiliser pleinement le dispositif tel qu'il pourrait l'être et donc c'est votre responsabilité de la majorité de l'exécutif si le dispositif n'est pas suffisamment opérant merci beaucoup monsieur rapporteur Mélenchon vous avez la parole il faut absolument féliciter Monsieur bernadisse pour son exigence de précision sur un sujet comme celui-là il en faut on sera tous d'accord il s'agit des prix qui permettent aux producteurs de survivre donc il a raison de s'appuyer sur la démonstration qui lui a été faite par un syndicat de producteur non mais la précision c'est important parce que tout à l'heure madame la ministre nous a dit que vous répétiez monsieur Bernal ici ce qui existait déjà en tant que rapporteur je dois vous dire que tel n'est pas le cas car elle a évoqué l'article 4103 du code du commerce et je l'ai chopé là pour regarder ce qu'il en était et il est dit qu'en effet on arrête les prix mais il est écrit expressif vers bis ma chère ministre au fonctionnement des marchés de gros pas les marchés de détails sur lequel intervenait le député bernadissy donc ça n'était pas prévu et il n'a pas parlé pour ne rien dire et je vais vous dire le collègue Guillaume kasbarium comme vous vous évoquez bon la plaisanterie je l'apprécie bon vous faites une opposition un peu formelle je vais vous dire pourquoi les prix ne vont pas et pourquoi il faut faire des comités pour les surveiller parce qu'il y a un effet de monopole de l'importation alors le monopole de l'importation là où il y a l'octroi de mer produit un effet de contrainte dont plus personne ne sait se dépêtrer parce qu'on a besoin de l'octroi de mer pour financer les collectivités locales et pour établir un impôt protectionniste quand on y pense sur les productions locales personnellement je suis pour la main de fer et que on protège complètement les productions locales et notamment les productions vivrières parce que si longtemps qu'un poulet qui arrive en morceaux emballé étiqueté avec un code-barre qui arrive d'Europe coûter moins cher que le poulet qui court dans la campagne clairement on aura aucune agriculture viable dans les territoires et départements d'outre-mer et puis après collègues il y a la question des coefficients multiplicateurs si vous regardez à combien arrive une marchandises au port quand elle descend du bateau quand on la descend du bateau et à combien aller dans les rayons vous vous apercevrez qui a un coefficient multiplicateur absolument invraisemblable et c'est ça qui oblige à mettre du contrôle parce que l'économie des îles en tant qu’économie 100% ouverte ne peut conduire qu'à ça et d'ailleurs le modèle européen qui est d'en faire les hubs de l'Europe sur les continents qui avoisine donnent ce résultat moi il faut changer tout ça mais si vous restez dans ce cadre de la chair liberté du commerce de de la concurrence libre à nos fossés vous n'aurez jamais aucun autre résultat économique dans tous les territoires et départements d'outre-mer que cette situation c'est-à-dire on ne produit pas localement on fait ce qu'on peut avec le droit de mer et pour finir faut contrôler les prix parce que sinon personne arrive à dans ces îles alors mais ne croyez pas qu'en hexagone ça aille mieux sur 1 euro il vient 8 centimes à un paysan sur 1 euro à la vente c'est 8 centimes pour le paysan alors là aussi un petit tour de vie serait pas de mal pour remettre les compteurs à zéro je vous ai dit tout à l'heure sur les pattes hein si vous qui peut trouver normal que ça donne le rapporteur il donne son avis aussi on l'écoute c'est intéressants pour parce que ça peut aider à prendre en compte la misère des compotes je vous remercie infiniment de vos précisions sur rapporteur madame la ministre [Applaudissements] alors monsieur le Président merci d'avoir lu l'article l410-3 qui effectivement se rapporte au marché de gros mais peut-être vous n'avez pas écouté l'article que cité qui est l'article l4102 puisque vous aimez la précision je vous le lis puisqu'il s'applique au marché de détails qui étaient justement ce que disait élargir monsieur Bernal ici dans les secteurs où les zones où la concurrence par les prix limitée en raison soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement soit de dispositions législatives réglementaires un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation l'Autorité de la concurrence donc il me semble monsieur le Président et Monsieur le Député que le texte est donc effectivement écrit pas pour des jeunes des moments spécifiques enfin qui permet de répondre parfaitement aux enjeux et que donc l'amendement de monsieur bertinicis était superfétatoire s'agissante c'est amendement Illas il est également superfétatoire et j'en suis vraiment désolé mais je vais vous donner l'explication technique le cadre en vigueur déjà très complet premièrement un distributeur ne peut pas acheter au producteurs ces produits à un prix inférieur à ce coup il s'agirait d'un prix de session à bighériff mon bas article l442.7 deuxièmement une fois le produit acheté le producteur ne peut pas le revendre à perte code du commerce article 44 25 par construction industributeur ne peut pas revendre des fruits et légumes à un prix à visagement bas caractériser en tenant compte totalement des indications des coûts des indicateurs de coûts de production et vous savez combien la loi égali m'a également mise en valeur ces indicateurs de coûts de production je vous remercie avis défavorable merci beaucoup monsieur répondre je vais être bref monsieur le Président le 410-2 c'est la question du blocage de prix pour des raisons d'urgence de monopole etc et il est il est bloqué dans le temps pas plus de six mois c'est d'ailleurs pour ça que les masques et le gel hydroalcoolique a été bloqué pendant 6 mois uniquement voilà parce qu'il y a une limite etc bon donc les 410 3 4 et 5 c'est pour les dispositifs permanents qui s'en outre-mer donc vous pouvez vous pouvez dire oui mais ça existe et sur le marché de détails ça existe ponctuellement pas de manière permanente pour la Guyane par exemple qui voit le problème de manière pas ponctuelle mais tout le temps tout le temps hein c'est tout donc on a fait cette cette modification vous voulez pas le comprendre je désespère l'amendement 4 qui a reçu un avis défavorable de la commission du gouvernement et favorable du rapporteur manchon qui est pour qui est contre il n'est pas adopté nous passons à l'amendement numéro 2 monsieur Bernay ici oui là c'est pour mettre dans la loi actuelle donc les articles 410 3 4 5 pour tout le monde suive bien en même temps que nous c'est que ce qui était une excellente trouvaille de l'île de la Réunion suite aux mobilisations des gilets jaunes puisqu'ils ils ont revendiqué de pouvoir mettre des citoyens tirés au sort dans l'observatoire des prix des marges et des revenus de sorte est-ce que on puisse s'élargir le débat y voir plus clair que de la transparence et puis aussi une processus de de légitimation du dispositif en fait en tant que tel une adhésion des gens parce que les gens ils sont en fait ils sont dans la discussion et en fait c'est le le la préfecture de la Réunion en l'occurrence le sgart nous a présenté le dispositif et qui se disait lui-même très content d'avoir les citoyens autour de la table et que ça évitait d'avoir des discussions parfois un peu comment dirais-je [Applaudissements] alors le rapporteur est pourriez-vous je dirais juste à madame la ministre que je vais utiliser un argument à la Guillaume kasbariian il faut choisir soit tout ce qu'on raconte ne vaut rien et il faut voter contre mais soit c'est déjà parce que vous dites les mesures techniques sont déjà dans la loi alors qu'est-ce qui vous empêche de la voter si c'est déjà tout prévu mais non mais il faut savoir on m'a expliqué en long et en large que c'était contre l'économie de marché que ça allait ruiner le pays créé des pénuries etc c'est déjà dans la loi vous nous dites non c'est pas dans la loi Bernard ici il vient de l'expliquer ben pour la cohérence du débat collègue pour la cohérence et donc il y a qu'une chose que vous refusiez c'est le mot état d'urgence sociale vous reculez l'idée qu'il y a un état d'urgence sociale enfin vous êtes des gens de de réflexion ça ou c'est pas possible donc un ce n'est pas dans la loi madame la mini je suis obligé de le dire mais si ça y est alors votez notre tête il y a aucune objection à ce que ce texte soit adopté au contraire il montre que la majorité a compris qu'il y a l'urgence sociale bon la commission pour les comptes évidemment sans surprise c'est le gouvernement est-il favorable à cet amendement comme je l'ai dit dans ma déclaration générale je suis contre le texte là on parle des amendements les amendements sont censés apporter des compléments et sans surprise à nouveau est vraiment j'en suis désolé mais le présent amendement est inutile puisque le code de commerce prévoit déjà que le bouclier qualité prix était élaboré en étroite concertation avec les parties prenantes c'est en effet après un avis l'Observatoire des prix et marges locales ou siègent les associations locales de consommateurs que le préfet entame les négociations relatives à ce bouclier alors peut-être y a-t-il cette idée de choisir les citoyens par votre mais c'est parce que prévoit votre amendement ce que prévoit votre amendement c'est qu'il fasse référence à un organisme représentatif des consommateurs je crois que ça s'appelle une association de consommateurs je vais redire ce que je dis le dispositif a été mis en place à la Réunion en l'état actuel de la loi parce que la loi ne dit rien sur le sujet donc forcément le préfet d'initiative les gilets jaunes revendiqué ils ont dit on veut des citoyens qui ressort il a dit bon bah écoutez vu que vous exigez on va le faire pas tous les jours ça marche comme ça mais bon là cette fois-ci c'était le cas ils l'ont fait ça fonctionne c'est bien ce qu'on propose c'est en le mettant dans la loi que ce ne soit pas au bon vouloir de Monsieur le Préfet ou Madame la préfète ici ou là mais que ce soit le dispositif qu'on mette en place partout voilà c'est tout et c'est nous législateurs qui le disons et du coup plus l'exécutif qui peut dire bah là on le fait là on le fait pas là on le fait comme si là on le frappera par là etc etc bon il faut absolument que vous entendiez que quand on fait la loi on veut pouvoir déployer des dispositifs qui ont été bons à certains endroits et les appliquer partout parce que ça nous semble bien voilà alors je sais pas si vous avez des remontées du terrain madame la ministre mais il serait peut-être temps d'appeler les préfectures du secteur merci beaucoup monsieur kasbien rapidement monsieur le Président oui c'était pour répondre à au rapporteur Mélenchon en fait mais je suis le rapporteur votre argumentation valide totalement ce que j'ai dit tout à l'heure vous avez décrit la situation dans les autres mères et vous avez dit c'est une situation particulière avec des monopoles à l'importation et vous avez fondé votre argumentation en disant c'est une situation de marché particulier puisque nous avons un monopole d'importation et je vous dis exactement la même chose et je vous dis c'est bien pour ça que la législation qui s'applique dans les outre-mer n'a pas vocation à s'appliquer en métropole nous ne sommes pas en situation de monopole d'importation et donc quel est l'intérêt dans votre proposition de loi d'utiliser un dispositif qui a été pensé et imaginé pour une situation de marché pour une économie qui est assez spécificités que vous avez très bien décrit pour l'appliquer à un marché plus global et en incluant la métropole alors que les situations de marché ne sont absolument pas les mêmes et vous l'avez dit vous-même le contexte n'est pas le même les problèmes ne sont pas les mêmes et donc c'était simplement pour dire que votre argumentation valide exactement ce que je vous ai dit je ne comprends pas la cohérence de cet article 2 qui vise à appliquer quelque chose de façon générale alors que nous sommes sur des situations particulières merci beaucoup monsieur casbalorge ezo à l'amendement numéro 2 qui est pour qui est contre il n'est pas adopté dernièrement portant sur ce texte le numéro 3 monsieur Berna ici merci monsieur le Président je tiens à préambule à indiquer que tous les marchés sont spécifiques voilà tous les marchés ont leur spécificité les marchés en outre-mer ont des spécificités du fait qu'ils soient en outre-mer éloignés et parfois insulaire et puis il y a des spécificités aussi à l'Hexagone il y a des spécificités sur le marché du beurre on en a parlé tout à l'heure qui fait que le prix de la galette augmente bon c'est la festivité c'est qu'il y a une tension sur le marché international avec la Chine qui est devant énormément de beurre et que c'est pas un problème de prix de production et de production pour nous Français il y a des spécificités d'un certain nombre de marché en France où nous ne sommes plus souverains voilà tout ça c'est spécifique donc il faut y apporter des réponses spécifiques c'est le dispositif que nous proposons de déployer on va pas faire à l'identique les mêmes prix là-bas ici etc ça c'est justement l'intelligence collective de ce que nous proposons ce que nous proposions en mettant des citoyens qui ressort mais ça même ça pour vous c'est trop heureusement que ça se fait déjà dans certains endroits sans que vous ayez à vous prononcer vous-même c'est un amendement numéro 3 propose en fait en réalité d'appliquer des sanctions déjà prévues dans le Code de la Consommation à ceux qui ne respecteraient pas les décisions prises par la préfecture dans le cadre du bouclier qualité prix parce qu'on en vient à cette ineptiste c'est-à-dire qu'il y a un bouclier qualité prix un observateur des prix des marges des revenus une décision prise de la part la préfecture et à la fin si ça s'applique pas bah ça s'applique pas extraordinaire et extraordinaire et après vous vous demandez pourquoi les gens sur place se disent mais enfin qu'est-ce que c'est que ce dispositif et qui revendique qu'il soit mieux appliqué plus étendu voilà on vous propose et en plus les sanctions c'est quand même votre truc globalement là pour le coup je suis sur votre terrain donc vous pourriez habile voter cet amendement qui prévoit les sanctions déjà prévues dans le Code de la Consommation merci beaucoup Monsieur Bernard ici je suis le rapporteur alors le rapporteur éprouve un vif enthousiasme pour cette cet amendement alors je voudrais quand même vous répondre à propos de l'outre-mer mais pour qu'on se comprenne bien c'est intéressant donc vous acceptez l'idée ça m'apporte puisque vous êtes un député de la majorité que en Guadeloupe et en Martinique le système du monopole de l'importation c'est vrai aussi pour la Réunion c'est vrai pour Mayotte c'est vrai pour bref il sait le système du monopole qui pose la question de la Ferté des prix puisque c'est dans leur main et qu'on est obligé d'inventer toutes sortes de dispositifs pour rétablir ce qui n'est même pas un prix de marché qui est une évaluation qui est faite par l'autorité oui ben donc donc solennellement nous pouvons déclarer dans cette assemblée le problème de l'économie des territoires insulaires et éloignés et le monopole qui est fait par la classe dominante de ces territoires sur la production de la marchandise et sur l'importation ah ben on a fait un grand pas parce qu'ils vont être drôlement contents de l'apprendre là-bas et je suis sûr qu'ils diront au gouvernement quel genre de mesure comptez-vous prendre contre ce type de situation mais je voudrais vous dire que vous n'avez vous n'êtes pas entrer dans l'essence de la chose le ce qui est ce qui est en cause dans cette situation ça n'est pas en soi le monopole bien sûr qu'il est en cause socialement c'est son effet c'est l'effet de pénurie qu'il crée or ce sont des pénuries qui sont entretenues artificiellement dans certains cas et là c'est la pénurie par le prix exemple pour l'énergie vous me dites pourquoi vous voulez étendre et bien parce que l'énergie ne présente aucun mystère sur l'établissement du prix les coûts de production sont connus les conditions de production sont connues l'écoute distribution sont connus et les quantités consommées sont également connues à chouilles après hein voilà d'une année sur l'autre comment expliquer vous alors que le prix bondissent et bien soit par un effet spéculation soit par une pénurie qui a été entretenue avez-vous entendu dire que la quelconque de vos bons amis du prix de marché les Saoudiens ou les autres ou les Américains et décider d'augmenter la quantité de pétrole qu'ils extraits non non pourquoi parce qu'elle est suffisante et il profite d'un effet d'aubaine est-ce qu'il désorganise le marché c'est leur spéculation quant au marché d'électricité Monsieur le Maire vous l'a expliqué lui-même et sur ce point nous convergeons absolument le prix de marché de l'électricité était établi à la sur une base d'une règle absurde qui fait partir ce prix de prix gros évalué sur le prix le plus important qui lui vient du gaz ce qui ne concerne pas les français pour l'essentiel c'est donc une importation d'une inflation absolument sans raison qui nous est imposé par le mécanisme du marché européen donc c'est bien le marché qui crée le chaos et pas le blocage des prix et la planification la Commission est contre mais pas moi merci beaucoup monsieur le rapporteur Mélenchon madame la ministre c'est assez cruel mais c'est amendement que vous proposez en fait il est déjà couvert par l'amendement auquel vous fait l'article auquel vous faites référence puisque l'article l131-5 dit que tout manquement au dispositif de l'article l12-1 et susceptibles de sanctions administratives donc des amendes 3000 euros pour une personne physique 15000 euros pour une personne morale et cet article L11 prévoit toutes les dispositifs d'étiquetage et toutes les conditions et donc couvrent le bouclier qualité prix donc là encore c'est un amendement qui est déjà satisfait qui figure dans le code du commerce et donc c'est un avis défavorable donc mettre voix l'amendement de Monsieur Bernay ici le numéro 3 qui est pour qui est contre il n'est pas adopté nous allons pouvoir voter sur l'article 2 de ce texte je vous rappelle que c'est un scrutin public elle a demande du groupe de la France insoumise le scrutin est ouvert le scrutin est clos un voici le résultat 97 votants 96 suffrages exprimé la majorité est à 49 pour 22 contre 74 l'article 2 n'est donc pas adopté et l'ensemble des articles et des amendements portant articles additionnels ayant été rejeté la proposition de loi dans son ensemble est elle-même rejetée et la séance est suspendue pour 5 minutes