Universités : audition du président de Paris-Panthéon-Assas

Nous accueillons à présent monsieur Stéphane Braconnier. Vous êtes professeur des universités en droit et président depuis 2020 de l'université Paris I Panthéon Assas, devenu Université Paris Panthéon Assas et vous êtes notre voisin le plus proche. Exactement.

Oui oui. Euh et votre côté oui deux côtés ou et votre établissement le statut d'établissement public expérimental depuis 2022 puis celui de grand établissement en 2025. Alors cette commission d'enquête, j'en rappelle très très rapidement les objectifs.

Elle a été décidée par le Sénatal, l'initiative du groupe les républicains et elle vise à établir un état des lieux partagés du modèle universitaire français et à essayer d'identifier des leviers qui permettraient d'améliorer la qualité du service public de l'enseignement supérieur dont l'université constitue le socle. Ça c'est les les choses sont posées. Euh nos sujets d'intérêt sont multiples.

Je vais vous les résumer avec quelques quelques questions. Quelles sont les forces et faiblesses du modèle universitaire français ? Euh notamment face à la concurrence croissante des établissements privés et des universités étrangères.

Quels sont pour vous les marqueurs de l'excellence académique des universités ? Pour nous, c'est une question tout à fait prioritaire. comment on peut renforcer cette excellence et puis de façon générale, quelle est votre vision de l'université française de demain ?

Ce que ce que je vous propose, c'est d'abord de prendre la parole pendant environ 10 minutes pour un propos liminaire et puis ensuite je passerai la parole à madame la rapporteur Laurence Garnier pour échanger avec vous puis je donnerai la parole à nos collègues pour des questions et vos et vos réponses. Avant de vous laisser la parole, monsieur le président, je dois procéder aux formalités du d'usage. Vous êtes juriste, vous savez quelle est la valeur du serment.

Je n'ai pas à vous le préciser, mais je vous rappelle quand même qu'un faux témoignage devant cette commission est passile d' peine prévu aux articles 434 13-14-15 du code pénal. Et je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité et rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure je le jure. Merci.

J'ai pris acte de votre serment. Je vous remercie par ailleurs de vous faire part de nous faire part pardon de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de notre commission d'enquête. Non il y en a pas.

OK. Merci. Et je vous rappelle que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénam.

Monsieur le président vous avez la parole. Je remercie beaucoup monsieur le président. D'abord, je voudrais remercier la la commission d'enquête de m'avoir invité à à m'exprimer devant ses membres sur un sujet qui est évidemment extrêmement important pour quiconque s'intéresse un peu ou beaucoup même à l'enseignement supérieur et à la recherche, celui de de l'excellence académique et la question qui est posée, je trouve est posée de manière particulièrement pertinente.

Est-ce que les établissements français d'enseignement supérieur ont les les moyens et dans quelles conditions en tout cas ces universités peuvent-elles garantir l'excellence académique du service de l'enseignement supérieur ? Alors, vous m'avez vous avez évoqué dans votre propos introductif, monsieur le président, la question des forces et faiblesse de notre enseignement supérieur. Et c'est en définitive autour de ces deux pôles, de ces deux points que je souhaiterais articuler mon propos introductif, ce qui permettra, je pense, d'ouvrir d'ouvrir la la discussion. indiscutablement notre modèle universitaire et le modèle universitaire français a des de grandes forces de grandes forces et je dirais qu'elles sont même plus nombreuses ces forces probablement que ces faiblesses et je fais partie peut-être de ces trop rares présidents d'université qui ont encore beaucoup d'optimisme pour le modèle français d'enseignement supérieur parce que je crois que nous cumulons et nous accumulons un certain nombre de forces dont il faut avoir impérativement conscience.

La première de ces forces évidemment dont certains pourraient considérer qu'il s'agit d'une faiblesse et qui constitue aussi, il faudra bien, il faudra bien l'admettre, euh une faiblesse, c'est le faible coût pour l'étudiant de l'enseignement euh supérieur, euh ce qui euh évidemment a pour corollère une certaine forme d'universalité puisque l'accès à l'enseignement supérieur est très ouvert et en en et en tout cas Le coût des études à l'université ne constitue pas un frein, ne constitue pas un véritable frein. J'aurais rappelé que la moyenne des frais d'inscription, mais vous le savez, c'est 178 € par an en licence et ça monte jusqu'à 397 € par an en doctorat à l'échelle de l'Union à l'échelle de l'Union européenne et en dépit de système évidemment très hétérogène d'un pays à l'autre, nous nous les choses vont de 1500 à 2500 € à peu près à l'échelle de l'Union européenne, je l'ai encore, et avec une hétérogénéité de système très important et à ce faible coût pour l'étudiant et bien est adjoint un système de bourse qui en dépit de tous les défauts qu'on peut qu'on peut évidemment lui trouver et tout système de bourse a probablement ses défauts mais en tout cas c'est un système de bourse qui a fait la preuve aussi non seulement par le montant des bourses qui est versé mais par les avantages si je puis dire qui sont adossés à ce système de bourse et dont bénéfic des étudiants sur un accès prioritaire au logement étudiant sur l'accès jusqu'à récemment au repas à 1 € est un système qui aussi constitue indiscutablement un atout pour notre enseignement supérieur. Autre force importante, c'est je dirais la diversité des pôles universitaires qui qui existent en France.

Diversité disciplinaire. Il y a quasiment aucune discipline qui échappe à l'université aujourd'hui et aucune discipline dont ne se saisit pas l'université et que l'université aurait abandonné au secteur privé en particulier. Et puis euh diversité aussi des établissements et je crois que ça c'est une grande force.

Diversité des établissements parce que les établissements d'enseignement supérieur français ne se ressemblent pas. Nous avons d'abord un système qui a deux jambes importantes. Les grandes écoles privées qui sont reconnu par l'État, qui sont pour la plupart d'entre elles des espques.

Je parle pas ici du secteur privé lucratif dont il sera peut-être question plus tard mais en tout cas dont je considère qu'il ne fait pas partie de notre système d'enseignement supérieur aujourd'hui qui lui s'appuie sur les universités d'un côté et les grandes écoles de l'autre traditionnellement et diversité à l'intérieur même des universités puisque vous le savez les universités françaises ne se ressemblent pas et d'ailleurs se ressemblent de moins en moins. Il y en a qui sont pluridisciplinaires, il y en a qui ne sont pas pluridisciplinaires. Je préside une université qui n'a rien de pluridisciplinaire, même nous avons quelques plusieurs disciplines, mais en tout cas elle est nous avons une discipline dominante et des disciplines qui sont des disciplines connexes comme je dis, c'est disciplines assez proches, he l'économie, la science politique et cetera et puis des universités qui sont de taille différentes dont les objectifs sont différents, dont les plans stratégiques sont différents.

Certaines sont très tournées vers leur territoire, certaines sont très tournées vers le monde professionnel, ce qui est notre cas. Certaines sont davantage tourné vers la recherche, d'autres sont un peu moins tournées vers la recherche et davantage vers la formation. Et c'est cette diversité qui fait, je crois, la richesse de notre enseignement supérieur.

Diversité d'ailleurs qui a pour corrier un maillage territorial important. un maillage territorial important qui là encore est une force dont certains pourraient considérer qu'il est aussi une faiblesse parce que dans toutes les forces que je suis en train de de d'identifier, vous observez qu'il y a aussi probablement derrière de manière sous-jacente des faiblesses potentielles. Ce mariage territorial c'est une force.

Ça produit aussi, si je puis dire, des établissements d'enseignement supérieur, notamment des universités de petite taille qui ont parfois du mal si elles ne se projettent pas dans un projet stratégique qui s'appuie sur leur spécificité et bien qui ont du mal à exister dans un système d'enseignement supérieur très dominé par de très grands ensembles de très grands ensembles et notamment de très grands ensembles pariens. Alors, on aura sans doute l'occasion de détailler l'ensemble de ces forces, mais vous le voyez, je crois que ce faible coût pour l'étudiant, ce maillage territorial et cette diversité sont à mon sens les trois plus grandes forces de notre enseignement supérieur et en particulier de nos universités. Je devrais ajouter à cela, mais ça je dirais que ça va s'en dire.

C'est le fait que dans tous nos établissements d'enseignement supérieur et notamment dans les universités et dans les grandes écoles que j'ai cité tout à l'heure, la formation se nourrit de la recherche et la recherche se nourrit de la formation. Et c'est cette alchimie entre formation et recherche qui je crois aujourd'hui non seulement est la plus grande force de nos établissements mais en fait la spécificité par rapport à ces nouveaux entrants comme on dit ou ces cet enseignement supérieur privé non régulé ou à but lucratif, je sais pas trop comment l'appeler. En tout cas, vous voyez ce à quoi je fais référence et ces établissements-là, ce qui les distingue des autres, c'est que justement la part de recherche est extrêmement faible, voire se limite à rien puisque on fait uniquement de la formation et absolument pas de recherche.

Alors, il y a des faiblesses évidemment, il y a des faiblesses qui sont évidentes. J'ai parlé des droits d'inscription, mais ça provoque évidemment un déséquilibre entre le coût réel pour l'étudiant entre le coût pour l'étudiant pardon et le coût réel pour l'État avec un décrochage de plus en plus important compte tenu de l'augmentation des exigences, tenu de la la nécessité d'adapter les outils de formation, la nécessité de doter les laboratoires de recherche et les centres d'enseignement de matériel de plus en plus coûteux avec un maillage territorial qui est évidemment une force très forte pour le l'enseignement supérieur mais qui provoque aussi des déséquilibres territoriaux assez notables. Déséquilibres importants entre le l'Île-de-Fance et plus largement Paris et toute la grande région parisienne et le reste de la France.

On aura sans doute aussi l'occasion d'en parler, mais l'impact démographique par exemple est sans commune mesure sur les universités de région par rapport aux universités parisiennes qui en dépit de la baisse démographique et bien voi leurs effectifs croître et les demandes d'inscription dans leur formation croître de manière, j'allais presque dire exponentielle avec évidemment derrière la captation des meilleurs profils et un sujet important de captation des meilleurs profils par les universités les plus visibles et en particulier les universités parisiennes. Je crois que ça, vous voyez, c'est là où on a une force qui devient une faiblesse ou une faiblesse qui est une force. Le maillage territorial, la plus grande circulation des étudiants sur le territoire national, le fait qu'on ait aujourd'hui à Paris des étudiants qui viennent de région et par et notamment de région qui il y a 10, 15 ou 20 ans aurait envoyé très peu d'étudiants à Paris.

Aujourd'hui, on a des régions qui envoient beaucoup d'étudiants, beaucoup d'étudiants à les universités parisiennes. Donc ça, c'est évidemment très vertueux. Ça montre qu'il y a une plus grande circulation des étudiants sur le territoire national.

Mais la réalité aussi, c'est que les universités parisiennes captent ses meilleurs les meilleurs étudiants et les gardent évidemment sur un bassin universitaire qui est assez qui est assez restreint. Euh la deux autres les deux dernières faiblesses que je voudrais relever, mais on aura l'occasion d'en d'en reparler euh évidemment, c'est euh la difficulté qu'il y a à adapter euh les l'offre de formation dans nos universités. La question de l'agilité est une question est une question très importante.

Euh le monde va de plus en plus vite. Le le le le le l'attachement des universités, de la formation universitaire, de la recherche aux grands enjeux du monde contemporain. C'est un sujet qui est absolument central et qui en tout cas moi en tant que président de l'université est pour moi absolument central.

Il faut que nous soyons en permanence arrimés aux grands enjeux du monde contemporain. Ça ça exige une agilité assez grande des établissements dans l'adaptation de l'or de formation, dans l'adaptation également de leur moyens de formation. Or, nous fonctionnons dans un cadre dans un cadre réglementaire, dans un cadre de relation entre avec nos avec le ministère qui ne permet pas toujours cette agilité et nous sommes un peu contraints par des règles qui font que la la l'évaluation de notre offre de formation, elle ne se fait que tous les 5 ans que on passe beaucoup de temps à remplir toute une série toute une série de documents de tableur XL dont finalement on a on prend pas le temps de discuter parce que l'échéance arrive vite et donc on passe plus de temps à remplir les tableurs Excel qu'à en parler.

La sortie du grand établissement était assez caractéristique. L'évaluation de notre sortie de grand établissement a duré plus longtemps que la période d'évaluation elle-même. Donc si vous voulez, à un moment donné, il y a un problème il y a un problème de de d'adaptabilité et d'agilité qui évidemment se transforme en un problème d'attractivité lorsque l'établissement a du mal à transformer, à se transformer, à transformer son offre de formation.

Et la même difficulté d'ailleurs surgit au niveau de l'international puisque les beaucoup d'universités ont du mal à assurer une internationalisation, une internationalisation tant de l'Europe de formation que euh en matière de recherche. L'attractivité des établissements d'enseignement supérieur français euh au niveau international, vous le savez, a décru. Alors, je pense qu'on est arrivé à à un point à un point de de stabilisation, mais là, il y a un sujet aussi d'adaptation des établissements d'enseignement supérieur français à aux exigences de l'international.

Donc voilà un peu le tableau préalable hein et dressé à grand trait euh que je voulais faire. C'est-à-dire que nous avons de grandes forces euh indiscutablement et nous avons un enseignement supérieur des universités qui offrent une formation de très grande qualité et de haute qualité. On se rend pas compte toujours que pour un étudiant qui rentre en première année à l'université, le niveau d'exigence sera sans doute parfois plus aussi fort, sinon plus fort que dans d'autres cycles de formation, dans des écoles postbac dans un certain nombre de de classes préparatoires.

Donc un niveau d'exigence très fort, un adossement de la formation à la recherche, tout ça pour un coût pour l'étudiant qui est relativement faible et donc une très grande accessibilité de l'égalité des chances, un maillage territorial mais la contrepartie de ça évidemment c'est un problème de moyens, c'est un problème d'agilité, d'adaptabilité et donc au final d'attractivité. C'est donc sans doute là le sujet majeur que nous avons à résoudre et à discuter. Président pour votre propos très synthétique.

Madame la rapporteur, je vous laisse la parole pour une série de questions. Merci monsieur le président. Merci à vous pour vos propos introductifs.

Vous avez euh souligné au début de votre intervention l'intitulé de cette commission d'enquête qui vise à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur. Nos questions se concentreront donc sur euh les leviers pour garantir cette excellence académique et les difficultés que nous avons identifié. Ceci n'occultant pas les réussites que vous avez évoqué et que nous gardons également à l'esprit.

Euh, vous avez évoqué que l'établissement que vous présidez, l'université Paris Panthéon Assas a depuis 2025 le statut de grand établissement. Euh mon premier ensemble de questions portera sur les conditions d'accès à aux formations universitaires que vous proposez dans votre établissement. L'université d'Assas dont la réputation n'est plus à faire qui fait partie des grandes universités françaises reconnues pour leur excellence.

Est-ce que vous pourriez nous dire quelle est la part des formations de premier cycle non sélective au sein de votre établissement ? À contrario, quelle est la proportion de filière sélective ? Euh je pense par exemple aux double licen et comment vous opérez cette sélection ?

Là, la pardon, je termine. Euh la question sous sous-jacente euh ce qui nous intéresse, c'est de savoir comment on peut corréler la capacité de certains établissements dont le vôtre a sélectionné les étudiants à l'entrée et la capacité des universités à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur. Alors à l'université Paris Panthéon Assass, nous avons fait un choix à le auquel nous essayons de nous tenir qui est de maintenir le plus ouvert possible le premier cycle universitaire, c'est-à-dire l'accès à la première année de licence.

Dans toutes les disciplines, nous y sommes très attachés pour le droit. La licence en droit, c'est quelque chose à laquelle la licence en droit ouverte sans sélection autre que celle qui est opéré par parcours sup. Euh, on aura l'occasion d'y revenir mais cette licence en droit reste une licence très ouverte.

C'est-à-dire que nous n'avons pas procédé comme l'ont fait euh d'autres établissements, mais c'est leur choix plus absolu, évidemment, leur liberté le plus absolu, de multiplier euh les filières sélectives, double diplôme euh ou bidicence et cetera et cetera qui permettent qui permettent de sélectionner. En revanche, là où nous avons été innovants en 2010, pour ne pas vous dire de bêtises, 2010, c'est lorsque nous avons créé le collège de droit. le collège de droit qui était une filière particulière de la licence en droit réservée aux meilleurs étudiants et qui offrait à ces meilleurs étudiantsl non seulement la licence en droit classique mais des enseignements complémentaires pour renforcer leur formation et d'ailleurs parallèlement à la création du collège de droit qui était en fait une filière d'excellence avec à l'époque 35 étudiants en première année euh a été créé parallèlement d'ailleurs le collège d'économie he pour la licence d'économie, ce qui fonctionne exactement de la même manière et parallèlement nous avons constitué à l'époque le parcours d'y renforcé à l'inverse pour les étudiants dont il nous semblait que lorsqu'ils entraient à l'université, ils étaient les plus fragiles et donc il fallait qu'ils soient accompagnés pour euh avoir une meilleure chance de réussir. qui avait le collège de droit pour les meilleurs étudiants et le parcours renforcé pour les étudiants les plus fragiles.

Il s'est avéré au fil de temps que le collège de droit a très bien fonctionné mais que le parcours renforcé lui a perdu de son attractivité et certaines années nous avions quasiment aucun étudiant qui voulait s'y inscrire. Donc nous l'avons arrêté sur le site de Paris. En revanche, nous l'avons maintenu pendant plusieurs années sur le site de Melin puisque nous avons un site à Melin et donc nous avons maintenu le parcours renforcé sur le site de Melin qui a aujourd'hui d'ailleurs disparu et à l'inverse pour remonter on va dire le le niveau et surtout mettre placer le campus de Melin au même niveau que le campus de Paris, nous avons créé la rentrée 2025 le cursus dit étoile à Melin qui est l'équivalent du collège de droit et du collège d'économie.

à Melin. Donc nous avons fait ce choix à Assas qui est de maintenir des filières ouvertes et aujourd'hui les deux tiers à peu près en nombre d'étudiants, ça représente 75 à 80 % des étudiants. Ce sont des filières totalement ouvertes et non sélectives.

Les seules filières sélectives que nous avons, c'est le collège de droit, le collège d'économie et quelques doubles diplômes. la double licence droit écho, la double licence droit sciences politiques, la double licence droit et économie et encore droit sciences politiques, droit économie n'ont été créés qu'à la rentrée 2025. Donc vous voyez que c'est assez récent.

Pardon de vous interrompre sur la masse de demande d'étudiants qui souhaitent intégrer vos formations ouvertes et non sélectives en droit, comment vous choisissez ? Alors, il y a sur Parcours sup. sur parcours sup, il y a plusieurs plusieurs items, c'est-à-dire que chaque filière a son propre sa propre entrée.

Donc, un étudiant qui candidate au collège de droit, il est candidat au collège de droit. Il peut être candidat évidemment aussi à la licence de droit ordinaire, mais c'est pas nous qui allons choisir si vous voulez hein. On a des capacités d'accueil qui sont différentes pour le collège de droit et pour la licence de droit.

Même chose pour l'économie. On a une capacité d'accueil de 60 étudiants au collège d'économie et 400 étudiants à la licence d'économie. C'est cumulatif.

Oui, j'ai bien compris mais pardon. Ma question c'est vous avez 400 places pour la licence de droit sans biparcours, sans binicence simple. Vous avez j'imagine bien plus que 400 étudiants qui souhaitent intégrer.

Donc comment faites-vous ? Alors ça 18900 18000 18900 et étudiant 18000 pour 900. Ouais on a voilà exactement.

Alors, ça c'est pour la licence de droit effectivement. Alors ça c'est tout simplement la mise en œuvre des du dispositif parcours supre avec toutes les contraintes liées à la plateforme des contraintes qui très honnêtement pour une université comme la nôtre n'en sont pas n'en sont pas vraiment. Moi, si vous voulez mon avis sur la plateforme Parcours Sup, je fais partie de ceux qui considèrent qu'aujourd'hui on n' pas inventé mieux que Parcours Sup.

Parcours Sups, ça c'est vrai parce que Parcours Sup, par exemple, de mon point de vue, laisse au lycéen trop de possibilités de demander de trop de choix et finalement trop de choix, ça crée trop de trop d'espoir, on va dire. euh et euh sans que euh les formations qui existent soient susceptibles de répondre à à ces espoirs-là. euh peut-être une euh non pas une transparence mais une visibilité insuffisante justement sur les critères qui sont utilisé par euh les établissements euh pour euh choisir les étudiants.

Donc le choix, il est fait d'abord un premier choix qui est fait par la plateforme elle-même avec répartition par secteur, répartition des boursiers, non boursiers et cetera et cetera. Nous aujourd'hui, on est à 15 % à 14,8 % de boursiers. euh les les critères que nous avons renforcé que nous avons demandé à renforcer, c'est le résultat par exemple au bac de français qui joue un rôle qui joue un rôle important et puis ensuite il y a la commission parcours sup qui va se réunir en interne alors qu'évidemment on ne va pas examiner les 19 piles dossiers les uns après les autres mais qui va procéder par sondage qui va regarder évidemment les premiers dossiers classés parcours sup pour évaluer la pertinence la pertinence des des choix qui sont faits Et puis ça va ça va donner un classement que et c'est là le la limite de l'exercice hein, c'est que ce classement là les parents ou les étudiants ont parfois du mal à le comprendre avec des résultats très proches.

Vous pouvez avoir 1000 ou 1500 voire 2000 places d'écart s'il y a eu un demi point ou un/art de points de différence à la moyenne du bac de français par exemple. Donc c'est là où il y a une limite à l'exercice. À l'inverse, dans les filières sélectives, là nous avons mis en place des dispositifs de sélection euh qui sont connus dès le départ.

Par exemple, pour le collège de droit, il y a un examen de dossier, puis une épreuve écrite, puis euh un euh un entretien un entretien avec le jure. Donc pour les les filières non sélectives, euh moi je peux pas vraiment dire qu'il y a une sélection parce que s'il y avait une pour qu'il y ait une sélection, il faudrait que nous ayons un un processus de sélection qui soit parfaitement établi avec soit des épreuves, soit la prise en compte de notes particulières identifié et cetera. Il y a il y a pas de processus de sélection défini mais on passe de 18000 demandes à 400 inscrits à 900 inscrits pour le droit. 900 inscrits.

D'accord. Merci pour le droit. Et on descend assez peu d'ailleurs dans le dans la liste d'attente hein euh euh parce que voilà.

Alors évidemment on a un bassin de recrutement aussi euh il faut bien le voir hein. On a un bassin de recrutement qui est Paris qui est alors non pour la filière pour les filières non sélectives. Non pour les filières non sélectives on a un recrutement dans le dans le bassin parisien on va dire.

Je dirais même Paris hein, Paris intradur c'est 2 % 2 % hors secteur, c'est-à-dire national puisqu'on est il y a toujours un pourcentage qui est fixé par la plateforme pour recruter par le rectorat pour pour recruter hors de notre secteur. En revanche sur les filières sélectives, là le recrutement est national et le recrutement national joue pleinement pleinement son rôle. Merci monsieur le président.

On va prolonger avec l'étape suivante, c'est-à-dire après l'entrée en licence et les 3 années de licence, les conditions d'accès au master. Vous vous êtes publiquement exprimé sur ce sujet en jugeant ces conditions d'accès au master préjudiciable au bon fonctionnement des établissements. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus et nous indiquer de quelle façon vous pensez que ce point devrait être réformé ?

Alors sur mon mon master, je voudrais d'abord dire je je vous ai dit à l'instant que euh sur parcours sub, je faisais partie et d'ailleurs je pense que dans les auditions que vous aurez euh peu de présidents d'université euh euh vous diront vraiment du tout le mal qu'ils pensent de Parcours Sup. Parcours sup, c'est euh une mine d'information pour les lycéens. C'est euh un moyen qui aujourd'hui techniquement est éprouvé pour les dépôts de candidature dans les universités.

On évite les tirages au sort qu'on a pu connaître. on évite les queueux euh les queu infinies pour s'inscrire à l'université. Enfin bon, voilà, il y a toute une série d'atouts.

C'est un dispositif technique qui, comme je l'ai dit à l'instant, classe les étudiants mais finalement ne refuse personne puisque dès lors que vous êtes candidat à la licence droit àas, ben à un moment donné, vous êtes classé hein sur la liste d'attente. Alors, vous êtes parfois classé 19000 19 mais bon, c'est le jeu en fait, il y a pas d'exclusion. C'est ça qui fait qu'il y a pas de sélection.

Bon et et puis c'est l'État qui définit la qui définit les principaux critères. C'est l'État qui définit les principaux critères euh les paramètres de parcours sup. Et je dirais que lorsqu'il fait ça, l'État est dans son rôle.

C'est l'État qui définit euh les conditions d'accès des lycéens à l'enseignement supérieur. Et dans le cadre d'un service public de l'enseignement supérieur, moi ça me convient très bien que ce soit l'État qui euh dise aux universités bah voilà les critères que vous pouvez utiliser, ce que vous ne pouvez pas utiliser. Il y aura pas d'hérarchisation des vœux, c'est l'État qui décide, on peut en discuter, hein.

Mais en tout cas, c'est l'État qui décide parce que la politique publique accède l'enseignement supérieur. C'est l'État qui en décide. Très bien.

Mon master, c'est différent. Mon master, un jour, l'État a décidé que les universités devraient sélectionner leurs étudiants à l'entrée en master en première année de master et non plus à l'entrée en 2e année de master comme c'était le cas depuis des décennies. Des décennies, c'est un choix.

Certaines universités étaient d'accord, beaucoup d'universités étaient d'accord, d'autres ne l'étaient pas. Nous, nous n'étions pas d'accord avec ce modèle-là, mais nous avons dit "OK, on y va, tout le monde le fait, il y a pas de raison." Et on est dans un cycle licence master, il est pas totalement stupide. de sélectionner à l'entrée du 2e cycle.

Mais l'entrée au 2e cycle, à l'inverse de l'entrée à l'université, ça on peut considérer en revanche que ça relève d'une politique de l'établissement. C'est à l'établissement de définir dans quelles conditions et à quelles conditions il sélectionne parce que là on est vraiment dans la sélection, il sélectionne les étudiants dont il veut dont il accepte qu'il s'inscrivve en première année. Et ça a été le biais, je crois originel de Mon master.

C'est que mon master était censé être au départ une simple plateforme de dépôt de candidature. C'était ça mon master au départ. Ça dispensait les étudiants de déposer un dossier dans chaque université et donc il déposaient un seul dossier qui était ensuite distribué dans toutes les universités dans lesquelles ils étaient condés.

Très bien, ça me va très bien. Et puis de fil en aiguille, l'État a décidé de mettre son nez dans la dans l'opération en disant "Ah non, il y a des critères que vous ne pouvez pas utiliser. Ça, je vous interdit de le faire." Vous voulez savoir, vous avez un candidat qui est candidat dans 15 masters chez vous, vous n'avez pas le droit de lui demander lequel de ces masters il préfère par rapport aux autres.

Et ça nous on a essayé de le faire. Ça a donné lieu à une bataille épique avec le ministère de l'enseignement supérieur il y a quelques années. Et je ne regrette pas du tout d'avoir mené ce combat, même si au final le ministère a modifié le décret pour nous empêcher de faire ce qu'on a fait pendant une année.

Très bien. Mais en tout cas, je considère que le le le problème de mon master, c'est que c'est une machine à renier l'autonomie des universités. Et je dis bien, je parle même pas de l'autonomie financière de de l'autonomie telle qu'on l'entend. aujourd'hui mais l'autonomie académique des universités.

Et si vous me demandez quel est le moyen pour les universités d'assurer l'excellence du service public de l'enseignement supérieur, et bien c'est justement dès lors qu'on a que l'on a admis. Après, si on admet plus de sélectionner en première année de master, c'est un autre sujet. Mais à partir du moment où on admet de sélectionner les étudiants en première année de master, si on veut garantir l'excellence académique, c'est quand même les universités qui sont les mieux placées pour savoir comment garantir à l'intérieur de leur établissement l'excellence académique.

Or aujourd'hui, on nous dit et j'aurais quand même relevé que c'est pas ponctuel, c'est pas une année où on m'a dit "Vous pouvez pas demander à hiérarchiser les vœux". Euh même y compris aux candidats qui ne sont enfin y compris aux seuls candidats qui sont candidats chez vous. Moi ce que je demandais c'était pas la hiérarchisation entre tous les vœux faits par les candidats.

Simplement ceux qui avaient candidaté chez moi. Euh ah bah çaas. Et donc au départ on me dit ça mais il y a une dynamique c'est-à-dire que tous les ans, l'État resserre fait un tour de vis un tour de vis sur les critères, un tour de vis sur les sur le calendrier, un tour de vis sur les questions qu'on peut poser au candidat et celles que l'on ne peut pas poser au candidat.

Ça, je suis désolé, c'est proprement inacceptable et ça va à l'exacte encontre de la prise en charge par les établissement de l'excellence académique parce que jeis rappeler quand même que l'accès au master, c'est aussi l'accès ensuite au doctorat puisque les étudiants que vous sélectionnez en master, pour une partie d'entre eux se destinont au doctorat. Alors, il y a beaucoup d'éléments dans votre réponse. Je je peux me permettre de rappeler un une anecdote que nous a raconté un de vos collègues, président d'université dont je terraai le nom lors de notre mission d'information.

Un élève qui cherchait à accéder à un master 1 de physique dans une université parisienne. Voilà, on peut aller jusque là, monsieur le président. et qui était titulaire d'une licence de vietnamien.

Appel du rectorat, il fallait caser cet étudiant dans un master quel qu'il soit, y compris si c'était un master de physique alors que l'étudiant était titulaire d'une licence de langue. Il faut assumer de sélectionner en master. On peut aussi rebrousser un peu chemin et assumer une forme qu'on l'appelle sélection, orientation incitative, orientation sélective dès l'entrée en licence, ne serait-ce que pour ne pas envoyer nos jeunes dans des voies de garage qui ne les satisfaont pas et dans lesquelles ils ne s'épanouiront pas. le taux d'échec en licence en témoigne.

Donc on a ce ce sujet-là et puis on a un autre sujet, c'est l'autre versant de votre réponse qui commence à nous faire toucher à l'autonomie des universités euh lorsque l'État met son a rajoute chaque année, comme vous l'avez dit, un tour de vis pour garantir qu'on installera au chaussepied parfois dans des formations souvent inadaptées des étudiants qui estiment avoir un droit à l'entrée en licence par le baccalauréat. puis un droit à l'entrée en master par l'obtention de leur parcours de licence. Est-ce que on n'est pas dans un système où finalement on pousse des étudiants vers des bacs + 3 puis vers des bacs + 5 qui seront parfaitement inopérants pour eux pour leur réussite personnelle, professionnelle et leur insertion sociale au niveau du marché du travail ?

Alors là, vous mettez le doigt évidemment sur deux sur deux sujets qui sont distincts mais qui sont très lié. Le premier que j'ai effleuré rapidement tout à l'heure qui est l'adaptabilité de notre offre de formation et notamment l'adaptabilité de notre offre de formation aux enjeux contemporains et à des enjeux contemporains qui évoluent très très vite hein et je ne parle même pas des des conditions dans lesquelles nous enseignons à à nos étudiants. Et ça, je crois que le rythme qui est celui d'aujourd'hui, c'est-à-dire des contrats quinquen discuter avec le HCS tous les 5 ans n'est plus du tout adapté à ce que nous pourrions nous devrions faire, c'est-à-dire nous adapter plus rapidement plus rapidement à ces enjeux du monde contemporain.

Nous faisons évoluer un peu plus rapidement nos masters mais souvent à contetemps. C'est-à-dire que c'est lorsque nous avons constaté qu'il y avait une demande des milieux professionnels que nous créons le master. Alors, ce qui est moins notre cas nous à Assas, notamment dans le domaine juridique parce que comme je l'ai dit tout à l'heure, on a une culture de lien très étroit avec les entreprises et notamment avec les professions juridiques et judiciaires qui évidemment nous nous sollicitent et nous disent attention dans dans 2 ou 3 ans, on va avoir besoin de ce type de profil là dans ces disciplines là qui qui sont des disciplines montantes.

Et donc souvent, on a été en anticipation dans la création de parcours de master et les autres universités nous suivent ensuite. C'est notre rôle aussi d'être une université leader, on va dire, dans dans notre domaine de de d'excellence qui est qui est le le droit. Donc, il y a cette question de l'adaptabilité.

Donnons les aux universités les moyens d'adapter plus rapidement leur offre de formation et notamment les diplômes qu'elles délivrent. Deuxème point très important, les capacités d'accueil. Alors là, les capacités d'accueil, il y a un vrai sujet aussi.

Aujourd'hui, nous n'avons quasiment aucune autonomie dans la détermination de nos capacités d'accueil. Elles sont officiellement discutées avec le rectorat qui d'ailleurs fait un travail se livre de très bonne grâce à l'exercice. On a un dialogue tout à fait tout à fait positif avec le rectorat mais ces capacités d'accueil très honnêtement ne sont plus nécessairement en phase avec le les besoins des secteurs professionnels. ce que lorsque j'ai expliqué cette année au rectorat que d'une part nous avions un problème immobilier récurrent depuis des années des années que l'État ne veut pas voir même s'il l'a lui-même constaté et que les maintenir une capacité d'accueil de 900 places en première année de licence droit c'était plus possible et donc donc raisonnablement il fallait passer à 800 voire à 780 c'est évidemment irrecevable de la part de l'État ils ont accès accepté 80 places en moins, l'État a accepté 80 places en moins avec une compensation dans d'autres disciplines notamment en sciences économiques.

Mais des travaux, c'est ça ? Non, parce que non, non, je fais pas du tout de travaux. C'està-dire que l'université Paris Panthéo Assass, si vous me lancez sur le sujet, vous aurez pas, mais l'université Paris Panthéon Assass, c'est le plus faible mètre carré par étudiant de la région parisienne, alors ça indiscutablement et même je crois au niveau national. ce qui se cumule aussi avec une subvention pour charge de services publics par étudiant parmi les plus faibles puisque nous sommes dans les trois dernières universités euh dans les trois dernières universités dans le classement si on rapporte le la subvention pour charge service public au nombre d'étudiants.

Je ferme la parenthèse. Donc la question des capacités d'accueil, elle est cruciale et elle est pas cruciale uniquement là je l'ai placé sur un terrain, je dirais un peu un peu terre à terre le terrain immobilier. J'ai pas de place honnêtement.

Moi il me faut des j'ai pas de place pour faire les travaux d'G, j'ai pas de place faire les cours. Donc à un moment donné le seul levier que j'ai c'est qu'il y ait moins d'étudiants. C'est pas compliqué.

C'est même pas une question de taux d'encadrement. J'ai un taux d'encadrement qui est en revanche assez satisfaisant, mais on a un problème de un problème de capacité d'accueil physique. Et les capacités d'accueil, ça on ne peut pas les on peut pas les donc ça je le place sur ce terrainlà mais on peut le placer aussi sur le terrain de l'insertion professionnelle, de l'adaptation de nos filières, de l'adaptation de nos filières et du nombre d'étudiants que nous diplômons aux besoins des secteurs professionnels.

Ça a pas tellement d'impact sur le taux de réussite, hein. Et de ce point de vue-là, puisque j'ai vu que vous aviez posé la question à Assas, nous avons un taux de réussite en fin de première année qui est près de 70 %. Donc on est plutôt on est même pas on est même la meilleure l'université qui a le taux de réussite le plus élevé en première année de licence sur les primaux entrant hein.

Euh donc ça a pas d'impact sur le taux sur le taux de réussite. Mais si vous voulez moi je voudrais dans un monde idéal si je puis dire que nous puissions tous les ans avoir une vraie discussion avec le rectorat sur les capacités d'accueil parce que au rythme où vont les choses. Je vois bien le je vois bien qu'on va m'imposer de maintenir ses capacités d'accueil au même niveau pendant des années et des années alors même que sur le plan démographique, il y a une chute importante du nombre étudiants potentiels et que par votre conséquence, il va bien falloir se poser la question de savoir que faire de tous ces étudiants qu'on va qu'on va diplômer.

Merci [raclement de gorge] beaucoup. Vous avez parlé d'un taux de réussite en première année à 70 % qui est euh de matière à faire des envieux quand on voit les taux d'échecs en licence qui sont assez importants en France, toutes universités confondues à l'issue de la première année et euh les difficultés pour la moitié des étudiants inscrits en licence qui n'obtiennent jamais leur licence. Alors, le chiffre est brut, il ne tient pas compte d'un certain nombre de paramètres type réorientation, mais le chiffre que vous avez évoqué, près de 70 % de réussite en première année de licence euh nous donne envie de vous demander quel est le secret de cette réussite.

J'en évoque quelques-uns et vous réagirez librement ensuite. Quelle est votre politique en matière de droits d'inscription ? Est-ce que vous avez une position sur l'évolution de ces droits d'inscription ?

Est-ce que vous avez aussi, je regarde mon collègue Stéphane Piedénoir, une politique particulière en terme d'assiduité des étudiants h H et peut-être beaucoup d'autres clés de votre succès ? Alors, les clés, je dois dire même que sur 2024 2025, c'est 72,7 le taux de réussite en première année et même 79,3 si on prend le campus de Paris. Si on prend le campus de Paris, 57 % à Melin, ce qui fait la ce qui fait une une compensation.

Euh alors euh j'allais dire euh ce taux de réussite, il est à corrélé aussi peut-être à l'utilisation renforcée de l'intelligence artificielle par nos étudiants. Mais je retire tout de suite ce que j'ai dit. Je dis bien, je retire tout de suite ce que j'ai dit parce que les résultats du premier semestre de cette année là, hein, donc les résultats qu'on a connu il y a quelques semaines en février, sont plutôt mauvais et beaucoup de mes collègues mettent ça sur le compte justement de l'intelligence artificielle et du fait que les étudiants en fait ne vont beaucoup moins en cours, préparent moins leurs travaux dirigés et donc se présentent au partiel beaucoup moins préparés que par le passé.

Donc je pense qu'il y a un effet l'intelligence artificielle abstu des effets bénéfiques pendant quelques temps mais là on en se ressent les effets les effets délétaires. Il y a pas de secret en définitive hein. Il y a pas de secret.

Je crois qu'il y a au moins trois raisons qui expliquent probablement probablement ce taux de réussite. D'abord notre bassin de recrutement hein. Nous avons un bassin de recrutement.

Bon c'est à ça c'est situé dans le 5e et dans le 6e arrondissement. Donc on recrute des étudiants. Je j'aime pas trop le terme issu de milieu plutôt favorisé mais enfin on va dire oui de milieu pardonis moins défavorisé.

Voilà si on veut si on veut employer ce ce tropisme. Euh ça c'est un premier élément indiscutablement. Il faut il faut le il faut l'admettre et on l'observe d'ailleurs puisque Melin qui recrute dans des milieux plus défavorisés a un taux de un taux d'échec beaucoup plus important et surtout un taux d'abandon beaucoup plus important.

Euh deuxème deuxème élément les conditions d'accueil des étudiants. Je disais tout à l'heure que nous avions un vrai problème immobilier à l'université Panthéo à SAS. On manque de mètres carrés.

En revanche, les mètres carrés que nous avons sont des mètres carrés qui sont bien équipés, plutôt confortables et qui accueillent les étudiants dans de bonnes conditions, y compris en terme d'équipement audiovisuel et cetera et cetera. Donc je sais pas si vous avez l'occasion de visiter le centre Assass mais très honnêtement le centre ASAS c'est un centre qui est agréable pour les étudiants, idem pour le centre Vogérard. On a aussi ce dispositif là qui est joue beaucoup aussi dans la réussite des étudiants de première année, c'est que tous nos étudiants de première année sont d'un centre sont dans un centre totalement à part hein puisqu'ils sont au centre Vau Gérard dans le 15e arrondissement à la porte de Versailles et là on a regroupé toutes nos premières années avec des bibliothèques qui leur est dédiée et donc ils sont un peu en transition lycée université avec un encadrement renforcé euh un cadre d'étude plus apaisé et donc je crois que ça ça joue aussi ça joue aussi donc les conditions d'accueil sont extrêmement importantes.

Et puis troisème trisème raison, je crois c'estàd l'attention qui est portée. Vous savez, vous avez des vous avez des cultures d'université hein. Les cultures d'université ça se ne s'explique pas.

C'est le fruit de l'histoire. euh euh une très grande attention de tous les professeurs maîtres de conférence à faire leur cours, à ne pas manquer un seul cours, à rattraper les cours des jours fériers, euh à rattraper la moindre heure qui est qui est euh qui est euh manquée, les chargés de travaux dirigés qui sont extrêmement dévoués, qui ont cette culture aussi du dévouement. Nous avons à Assas, c'est peut-être lié au fait que évidemment étant dans des disciplines où la recherche fondamentale, on va dire hein, le travail de laboratoire est moins important, on s'est on a beaucoup déporté notre excellence sur la formation.

Et euh moi qui n'ai pas fait mes études àas, hein, je suis arrivé àas euh vraiment comme comme professeur euh plusieurs années après avoir été euh professeur. Euh j'ai été, je dois dire toujours j'ai toujours été très surpris de cette abnégation totale du corps enseignant à à enseigner et à vraiment ne pas manquer une seule minute des cours qui sont prévus et à faire en sorte que les étudiants soient présents. Alors, la présence au cours, on peut pas on peut pas forcer les étudiants à venir.

Ils viennent d'ailleurs de moins en moins souvent même chez nous. Mais en revanche en travaux dirigés, nous avons une très grande exigence et une très grande rigueur qui joue aussi sans doute dans cette réussite. Alors c'est pas uniquement ça.

Pardon ? Pas forcé contrôler les cours. La présence au cours.

Ouais. Alors la présence au cours quand vous avez 200 ou 300 400 étudiants. Ah ben les TD c'est contrôlé ça.

Les TD c'est contrôlé. contrôlé. Ah oui oui, les télé c'est contrôlé et scrupuleusement et scrupuleusement contrôlé et c'est même contrôlé en 2è année de master en cours par exemple où là les cours sont a priori pas obligatoire non plus mais où les étudiants sont tous présents.

Donc je dirais qu'il y a pas une raison hein qui fait que le taux de réussite c'est un ensemble de raisons. Ce qui joue beaucoup quand même c'est les moi je crois que c'est les conditions d'étude hein. Alors il y a le profil des étudiants.

J' reviens pas mais les conditions d'étude jouent quand même un rôle un rôle important sur la question de l'évolution des droits d'inscription. Euh alors en lien avec la question de l'assiduité, est-ce qu'on n'est pas un peu plus assidu quand on a payé un peu plus cher ? Question ouverte. en lien aussi avec le choix de plus en plus d'étudiants de se tourner vers des filières d'enseignement supérieur privé lucratif dont la qualité de la formation dispensée est pour tout dire relativement inégale mais qui témoigne d'une capacité d'une volonté de certains ménages et de certains étudiants français de payer davantage parfois bien plus pour échapper entre guillemets excusez-moi du terme au système universitaire français.

Est-ce que vous est-ce qu'il y a une réflexion autour de cette évolution des droits d'inscription ? Je précise d'emblé qu'il s'agit pas de les multiplier par 15, par 20 ou par 100, ni de régler la problématique financière des budget dédié aux universités par une simple augmentation des droits d'inscription, mais dans une philosophie générale et dans la logique d'un signal prix positif, là où la gratuité joue parfois un effet signal prix négatif auprès des familles françaises. Alors, le signal prix négatif euh il est pas généralisé mais il existe indiscutablement et on le voit d'ailleurs lorsqu'on ouvre au niveau euh au en 2e cycle euh des euh diplômes d'université euh des diplômes d'université euh avec des droits d'inscription puisqu'il s'agit de droit de diplôme d'université des droits d'inscription élevés, il y a un signal prix qui fait que plus c'est cher et on a l'impression que plus c'est cher, plus ça attire hein, honnêtement il faut il faut l'admettre.

Euh donc je sais pas si c'est le prix qui fait l'attractivité ou du moins le niveau de prix qui fait l'attractivité ou la faiblesse du prix qui fait le l'effet repoussoir. Mais en tout cas, il y a quelque chose de vrai entre les deux. C'est-à-dire qu'indiscutablement euh le le signal prix, le signal gratuité joue un rôle sans doute négatif.

Là où le signal prix élevé joue un rôle positif, ça suffit pas évidemment, mais en tout cas inconsciemment, il y a ça. Ensuite, est-ce que c'est une volonté des familles ? J'en suis pas sûr.

Euh c'est sans doute en tout cas une volonté d'échapper à l'université, surtout parfois une volonté d'échapper à parcours sup. Il y a aussi cet argument et que sur lequel je joue beaucoup les officines dont vous faites auxquelles vous faites allusion qui jouent beaucoup sur on va vous donner un vrai métier là où l'université est incapable de vous donner un vrai métier et en plus vous allez éviter parcours sup. Tout ça pour au final euh obtenir un diplôme qui ne vaut rien puisqu'il y a même pas le grade de licence ni le grade de master à forcéorie.

Donc euh on atterrit que l'atterrissage est quand même un peu rude, hein. Euh mais moi je suis quand même effaré de voir la la le le niveau d'argumentation de ces euh de ces établissements-là qui jouent clairement sur deux tableaux hein. Euh le tableau insertion professionnelle, c'est-à-dire euh une formation qui offre un vrai métier là où l'université n'offre pas un vrai métier.

Très honnêtement, l'université a quand même évolué mais nous sommes peut-être alors nous c'est moins notre difficulté parce que encore une fois dans le droit, on sait qu'assas forme forme des juristes et forme de bons juristes et les professionnels le savent mais dans d'autres disciplines c'est vrai que peut-être qu'il y a une difficulté un effort particulier des universités à faire pour communiquer davantage sur leur taux d'insertion professionnelle sur la manière dont ils forment les jeunes étudiants, sur le niveau niveau d'apprentissage enfin on ignore quand même qu'il y a un nombre de formations à l'université qui sont aujourd'hui en apprentissage. Donc ça cet argument là il est absolument faux. Le deuxième argument c'est vous éviter parcours supre.

Mais évidemment là l'effort à faire à porter c'est en doute sur la lisibilité l'intelligibilité de parcours sub qui aujourd'hui fait défaut. Quant au droits d'inscription pour ce qui concerne une université université comme la nôtre. Moi, j'ai pas de j'ai pas de sujet tabou très honnêtement.

Moi, je suis très attaché, je l'ai dit d'emblé au service public de l'enseignement supérieur. Je suis très attaché à ce que les à ce que nos universités publiques parce qu'elles sont publiques, soient le plus ouvertes possible. Maintenant, je n'ignore pas qu'il y a un sujet droit d'inscription et un sujet droit d'inscription en particulier pour les formations de deuxè site.

Et selon moi, s'il y a une question à se poser pour les universités, c'est davantage sur le deuxème cycle que sur le premier cycle. Pourquoi ? Parce que je considère, mais c'est la vision que j'ai en tout cas de l'établissement que je préside.

Je considère encore une fois que nos filières de premier cycle doivent être le plus ouvertes possible et que on ne peut pas si vous fixez un un niveau de prix plus élevé nécessairement vous les fermez euh un peu. Alors après euh on peut s'interroger sur le ce niveau de de droit à l'inscription qui pourrait qui pourrait sans doute être légèrement augmenté pour donner un peu de un peu d'air aux universités. Mais en tout cas, je suis quand même très attaché à ce qu'on laisse le plus ouvert possible nos filières de premier cycle.

En revanche, en 2e cycle, très honnêtement, il y a un peu du réalisme faire preuve un peu de réalisme. Nous avons des formations de master qui sont des formations d'excellence qui coûtent cher à l'université et surtout qui offre aux étudiants des débouchés avec des niveaux de rémunération extrêmement élevés. Moi quand on a les masters de droit des affaires, pour ne prendre que cet exemple-là, c'est des masters dont les étudiants vont sortir, vont devenir euh collaborateur dans les grands cabinets anglo d'avocats anglo-saxon ou euh juristes dans les grandes entreprises au niveau avec des niveaux de rémunération qui fait que très honnêtement, on leur demanderait des droits d'inscription un peu plus élevés en 2è année de master ou en première année de master. euh ce serait pas totalement euh totalement choquant dans un modèle encore une fois d'enseignement supérieur public.

Il s'agit pas là encore de euh multiplier les droits d'inscription par 10 ou 15, mais simplement de mettre en adéquation les niveaux d'insertion professionnelle et les niveaux de rémunération à la sortie avec euh avec les les droits d'inscription que nous demandons à nos étudiants. Il y a un sujet, je sais pas si vous avez mais j'ai vu qu'il y avait une question sur les étudiants étrangers hein. Les étudiants étrangers.

Alors ça à ça je dirais que le le sujet ne se pose plus puisque nous appliquons depuis le départ les droits différencier. Donc voilà. Merci monsieur le président.

Je vais passer la parole à mes collègues Max Brisson, David Ross, Bernard Fiellerbe. Je vais je vais commencer. Merci euh monsieur le président de l'université de Paris à Panthéon àas et quitté la la colline jeuneviève pour de toute façon vous avez été formé à l'université de Poitier vous avez enseigné à l'université de Poitier à l'université du M donc voilà je souhaiterais peut-être que on quitte cet établissement prestigieux qui est le vôtre et et je comprend très bien que vous en ayez parlé avec patient moi je vais vous poser quelques questions simples.

Est-ce que le bac doit rester un grade universitaire ou ne faut-il pas définitivement le le réduire à un certificat de fin d'étude secondaire puisque parcours sub l' dévitalisé ? Deuxièmement, est-ce que la tutelle ministérielle électorale est encore nécessaire pour fixer les capacités d'accueil, l'ouverture et la fermeture des formations ? Et sur les droits d'inscription, vous avez déjà dit des choses fortes, mais est-ce que vous ne souhaitez pas davantage de liberté fut-elle pérécouée par des questions sociales qui pourraient être largement prises en compte dans le casre d'une réforme parallèle des ressources des étudiants et des bourses ?

Voilà mes mes simples questions. Alors sur le grade universit sur le baccalauréat grade universitaire, je dirais que je sais pas s'il y a vraiment une si l'impact hein euh [gémissement] de la transformation du baccalauréat en simple certificat de fin d'étude secondaire euh et donc la disparition euh de ce premier grade universitaire aurait réellement un impact sur la manière dont nous concevons notre enseignement supérieur. On peut considérer, je suis prêt à le considérer, hein.

J'ai pas de j'ai pas encore de d'opinion d'opinion tabou que compte tenu du taux de réussite au baccalauréat, ce grade universitaire, ce premier grade universitaire et bien on voit un signal un peu négatif je dirais de ce qu'est l'université, de ce que sont les grades universitaires puisqueà partir du moment où il est facile voir trop facile, certains diront trop facile d'obtenir ce premier grade, bien vous dévalorisez finalement toute la chaîne de valeur qu'il y a qui il y a derrière. Donc si on raisonne comme ça, je suis assez prêt à aller dans votre direction. Euh la deuxème question, je perds vite la mémoire, donc on voulait pas Ah oui, la tutelle.

La tutelle du ministère. Oui. Alors ça, j'ai déjà répondu.

Oui, la tutelle du ministère est beaucoup trop lourde. Clairement, clairement, je le dis clairement sur nos capacités, sur notre agilité à adapter notre offre de formation, à créer des formations, à en faire disparaître. Et si beaucoup d'universités se tournent vers le statut de grand établissement, c'est aussi pour avoir des marges de manœuvre plus importante.

Et c'est pas les droits d'inscription qui sont le qui sont le le le point central. C'est vraiment pour se dire on va avoir une vraie une vraie politique d'établissement que nous dont nous allons pouvoir nous nous saisir avec quand même derrière évidemment et je crois que c'est un garde fou qui est très utile, c'est la reconnaissance de grade. C'est-à-dire que lorsque vous créez un diplôme de grand établissement, bah vous pouvez le laisser diplôme grand établissement mais si vous voulez que ce diplôme et la reconnaissance de grade, bah il y a une discussion à engager avec le ministère et je trouve que cette discussion est plutôt saine, ce qui est très important pour nous dans les dans le domaine du droit puisque le grade de de master pardon est requis pour passer un certain nombre de concours ou accéder à un certain nombre de de professions de professions juridiques.

Donc cette tutelle, oui, aujourd'hui elle est trop forte. La tutelle académique est trop forte et puisqu'on parle de d'excellence académique, je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure, la tutelle académique me paraît trop forte et il faut donner davantage d'oxygène aux établissements indiscutablement. Et le troisème point, je crois que c'était le non sur l'inscription, j' à donner la parole.

à mes collègues, mais je me monsieur le président, je me permettrai juste une petite question, mais je vous demande pas de me répondre à moi et vous pouvez répondre dans les réponses que vous ferez à nos collègues. Euh puisqu'on a la chance d'avoir un un président d'une université spécialisée dans le droit, j'aimerais vous poser la question de l'agrégation de droit et du doctorat de droit. Quelle valeur vous leur attribuez ?

Est-ce que ça fait partie de l'excellence de votre université et comment c'est alors c'est pas deux diplômes ils ont ils ont des fonctions différentes, mais comment aujourd'hui on pourrait mieux les valoriser notamment dans le privé où ils sont peu reconnus alors que c'est quand même une marque d'excellence tout à fait exceptionnelle. David Ross. Merci président.

Décidément à chaque fois président pose des questions juste avant que j'intervienne et en m'enlevant des questions à croire qu'il lit dans mes pensées. Je suis assez inquiet. Va falloir que je fasse une analyse si m'a mis un objet connecté dans mon cerveau.

Donc merci monsieur le président qui en plus je crois que vous êtes agrégé vous-même donc vous allez pouvoir parfaitement répondre à la question pour votre intervention. Alors il il y a beaucoup d'aspects qui ont déjà été abordés par vos collègues dans le cadre de cette commission d'enquête mais dans beaucoup de travaux précédents qui ont été notamment réalisés au Sénat. Il y a un point que vous avez abordé, moi qui m'intéresse particulièrement parce que à ma connaissance, vous êtes le seul à commencer à l'avoir [souffle coupé] détaillé autant, c'est la question de mon master.

Alors quand on dit mon master, enfin c'est le rêve qu'on les élève parce que les étudiants parce que souvent c'est le master que que les autres ont à leur place quoi, entre guillemets. C'est qu'il y a une stratégie de plus en plus des jeunes étudiants qui visent le master de leur leur choix et qui font y compris avec l'IA, ils essayent de faire les parcours optimisés au regard de leurs notes et de la réputation des établissements pour obtenir leur master. Euh moi, j'ai le souvenir, alors c'est pour ça que je me souviens pas très bien si je serais intéressé de de vous entendre là-dessus que à l'époque du licence maîtrise DEA, on avait la même vision sur le DEA, mais la maîtrise était souvent l'année de contrat entre l'élève avec son niveau qu'il avait à la fin de la licence générale, ses ambitions et euh les anciens qui disent "Bah, il va falloir que tu réussisses bien ta maîtrise si tu veux avoir une chance d'avoir le mas." Donc il y a un vrai contrat qu'on a plus maintenant puisque c'est assez assez opaque.

Donc je voulais savoir qu'est-ce qu'il y avait et puis vous parliez des tensions avec sur ce sujet avec le gouvernement. Qu'est-ce qui a finalement prévalu pour qu'on mette ça en place c'est le le lien avec l'Europe pour se filier sur les mêmes diplômes européens ? Voilà.

Deuxème question, c'est est-ce queà l'époque licence maîtrise, il y avait les mêmes capacités ? Or, est-ce que les masters actuellement remplissent les mêmes en master 1 la même capacité d'accueil qu'avait les capacités de maîtrise ? Et et dernière question du coup, c'est dans cette sélection, moi ça me choquerait pas que l'État intervienne par rapport à la sortie master 2, c'està-dire une sorte d'adéquation entre le monde professionnel et et les doctorats, mais qu'après effectivement dans le processus de sélection, parce que là pour le coup le mot est clairement justifié, ce soit totalement géré par les universités.

Donc ce qui m'intéressait c'est à voir un peu votre votre ressenti sur à quel moment ça a été mis en place et qu'est-ce qui pourrait changer pour euh permettre justement que cette excellence exprime au sein de l'université quoi. Alors sur l'agrégation euh je dirais que il y a peu de juristes aujourd'hui de professeurs de droit euh qui sont euh qui vous diront qui ne sont pas attachés au concours d'allrégation euh de droit droit public, droit privé, histoire du droit. Je rappelle aussi qu'il y a un concours d'agrégation en sciences de gestion en section en section 05 et en sciences politiques.

Nous y sommes attachés parce que dans nos disciplines ça permet à de jeunes universitaires de devenir professeurs assez jeunes, d'avoir donc de de déployer une carrière universitaire, un investissement à l'université plus de manière plus anticipée. Il y a cette émulation qui est créée aussi parmi les parmi les universitaires et ça permet aussi, je le vois dans mon établissement mais c'est vrai dans beaucoup d'établissements et bien d'avoir une une circulation plus grande des postes et notamment des postes de maît de conférence. Donc l'agrégation je sais bien que je je vous à peine vous dire que je peux à peine vous décrire son avenir parce que je suis pas très optimiste.

Je dois vous pas vous le cacher mais en tout cas c'est vrai que nous y sommes assez attachés. Alors le doctorat en droit en revanche là c'est un autre sujet parce que lui il y a pas de raison qu'il disparaisse. Quoique avec l'intelligence artificielle on sait pas de quoi il sera fait dans quelques dans quelques années.

Mais très clairement euh il est aujourd'hui insuffisamment valorisé. Et monsieur le président vous disiez insuffisamment valorisé notamment dans le secteur privé. Je crois que c'est surtout dans le secteur public qu'il est insuffisamment valorisé.

Je vous donner un exemple mais qui est caractéristique. Alors, je passe sur le l'exemple des avocats qui ont revu leurs conditions d'accès pour limiter les possibilités pour les docteurs en droit d'accéder à la profession d'avocat. Mais la magistrature, le l'accès à la magistrature, il y avait une voix jusqu'à il y a 2 ans qui était réservée au docteur en droit.

Cette voie réservée au docteur en droit, elle a disparu au nom de la simplification. En revanche, si vous allez sur le site du de l'École nationale de magistrature, vous allez voir conditions requises pour s'inscrire au concours, diplôme de master ou jugé équivalent. Petit Astérix, les diplômes de master donc délivrés par les officines privées dont nous parlions tout à l'heure sont considérés comme des diplômes équivalents sous réservent que soit RNCP, je sais pas combien.

Donc, on a supprimé la voie réservée au docteur en droit, mais on admet que des étudiants qui sont titulaires d'un diplôme qui n'a même pas le grade de master puissent passer le concours de magistrature. C'est dire qu'il y a quand même un problème de reconnaissance du doctorat. Donc, c'est pas le secteur privé qui est en cause, c'est le secteur public.

Les seuls qui ont joué le jeu, c'est l'INSP, faut bien le dire, puisque il y a il y a une voie réservée pour le concours au docteur en droit pour au docteur d'ailleurs en général pour le concours d'accès à l'Institut national du service public. sur mon master. Mon master, la justification, elle est clairement, il y a eu deux justifications définitives.

D'abord, il y avait la fragilité juridique de la sélection M2 entre les M1 M2. Dans le modèle LMD, le fait de sélectionner en M2 apparaissait à certains un peu fragiles géodiquement. Bien.

Et donc, on a dit bah puisqu'il y a LMD, et bien on va sélectionner à l'entrée dans le 2e cycle. c'est-à-dire à l'entrée en master, c'est-à-dire entre la licence et le master. Ça a eu évidemment deux conséquences.

La première conséquence, c'est de réduire évidemment le nombre d'étudiants en première année de master. Puisque pour vous donner un ordre d'idée euh à Assass, nous diplômons, je vous donne l'exemple de mon université parce que j'ai les chiffres en tête, hein. Nous diplômons 2500 étudiants en licence à peu près tous les ans et nous avons une capacité d'accueil de 1800 étudiants, à peine 2000 étudiants en euh première année de master. euh là où nous en avions probablement 2500 ou 3000 il y a quelques années. 2000 2000 étudiants en première année de master étant étant donné que nous ne prenons pas que des étudiants qui viennent de chez nous et donc nous laissons beaucoup d'étudiants diplômés d'une licence de l'université Paris Panther Assassas aux portes du master les de tiers les deux un tiers un bon tiers environ voir les de tiers dans votre é dans notre établissement excusez-moi mais ils ont aussi des ils ont aussi quelques difficultés à accéder aux universités de province puisque on leur dit qu'ils viennent de Paris ils vont ils ont ils ont qu'à rester à Paris voilà très honnêtement, c'est le c'est ce qu'on entend.

Excusez-moi, vous avez les mêmes chiffres ensuite M2 par rapport au DEA de l'époque ou pas ? Alors M2, on est à peu près sur les mêmes à peu près sur les mêmes chiffres ou c'est l'agrégation puisque c'est l'agrégation des deux. En revanche, le deuxième effet des que ça a eu, c'est euh que nous avions dans dans beaucoup d'universités, c'était le cas chez nous, mais dans beaucoup d'universités, il y avait cette culture, si vous voulez euh de la diversification des profils en M2, c'est-à-dire qu'on faisait venir beaucoup d'étudiants d'autres universités et donc il y avait un mélange qui s'opérait en M2 où il n'y avait pas que des étudiants monocolores provenant de la même université.

Ça c'est beaucoup plus difficile à faire aujourd'hui parce que par exemple vous pouvez me dire vous n'avez qu'à le faire en M1 mais enfin en M1 c'est pas tout à fait la même chose parce que vous voyez vos étudiants qui arrivent de chez vous de L3 bah vous dites oui quand même ils sont bons, on les connaît hein donc on va les prendre en M1 et donc la place qui est faite aux étudiants venant de l'extérieur est plus réduite. On a maintenu quelques places on fait de la de l'admission parallèle si je puis dire en M2 hein. Donc on a quelques places dans les masters en M2 une sélection M2 mais c'est c'est dérisoire par rapport à l'ensemble.

Donc il y a eu ces deux effets là, c'est une attrition du nombre de places en M1 et aussi une limitation limitation de de la voie d'accès aux étudiants d'autres universités en master. On continue futur rapporteur de la future loi sur la régulation. C'est l'enseignement privé. [rires] Un jour.

Oui. Ah, sabotage, vous avez parlé de de d'une chose très importante pour la réussite des études des des jeunes qui arrivent dans votre établissement. C'est une règle assez générale, quel que soit l'établissement public ou privé.

D'ailleurs, je vous parlais des euh des locaux, des conditions d'enseignement, des conditions d'accueil euh en espérant ne pas poser de questions qui auraient de sujet qui aurait été évoqué pendant les 6 premières minutes de votre audition auquel je n'ai pas pu assister. Euh quel est euh quel est votre budget prévisionnel pour l'année à venir ? Est-ce que vous faites partie des universités des la moitié des universités dont le budget prévisionnel est en déficit ? aujourd'hui, enfin depuis quelques jours, quelques semaines, ont commencé les assises du financement et qu'en attendez-vous précisément ?

Et je rebondis d'ailleurs sur l'évocation de la votre subvention pour charge de services public évoqué tout à l'heure. Vous disiez vous étiez dans les trois derniers établissements. Est-ce que vous attendez peut-être de ces assises un des critères un petit peu plus fins sur la nature des filières par établissement des une sorte de comptabilité analytique sur le type de formation dans dans chaque dans chaque université avec des capacités d'accueil avec coefficienté.

Enfin, je pas parler de barissante pour ne froisser personne, mais il s'agit de ça quand même. Euh et dernière question, toujours sur le financement, avez-vous ou envisagez-vous des partenariats publics privés qui permettraient aussi d'infuser une part de culture du privé au sein de nos universités publiques ? Alors, sur le je vais répondre tout de suite à la dernière question sur ce que vous appelez les partenariats publics privés. ces partenariats publics privés là, ils n'ont pas vocation et ils n'ont ce n'est ni le ni leur objet d'ailleurs ni leur effet d'importer des technique du privé ou des raisonnements du secteur privé dans l'enseignement supérieur public.

Nous avons constitué à l'université Paris Panthéon SAS, il y a deux deux exemples, hein. On a constitué une fondation partenariale comme dans beaucoup d'universités en France. L'université de Poitier a sa fondation partenariale également et l'université d'Anger également.

Ces fondations-là, elles ont des vertus qu'elles permettent de faire financer par un certain nombre d'entreprises privées, de donateurs, de messenes, de faire financer non pas euh je dirais la la le fonctionnement courant de l'université, mais un certain nombre de priorités définies par l'université. Nous, c'est l'accès euh aux études des étudiants handicapés, c'est la mobilité internationale et c'est le logement étudiant par exemple. Et si aujourd'hui nous pouvons offrir quasiment une centaine de chambres à la cité internationale universitaire de Paris euh aux étudiants qui en ont le plus besoin, c'est parce que la fondation partenariale finance cette cette action là.

Donc euh on peut avoir un partenariat public-privé euh vertueux qui ne se traduit pas nécessairement par euh la transposition euh au secteur privé des méthodes du secteur privé qui sont pour beaucoup pour partie d'ailleurs vertueuses pour le secteur public mais qui sont aussi incompatibles parfois avec un certain nombre d'exigences du service public. L'autre deuxième exemple que je vous donner, c'est la formation continue. À Asas, nous avons une formation continue qui est assez développée parce que dans le domaine juridique et dans le domaine économique, il y a beaucoup de formations continu de continu à faire.

Cette formation continue, elle a été gérée jusqu'à l'année dernière par l'université directement et un service dédié à la formation continue, ce qui posait toute une série de difficultés en terme d'agilité là aussi, d'organisation, de commande et cetera et cetera. Et donc nous avons utilisé un dispositif qui est prévu dans le code de l'éducation qui est la possibilité pour les universités de filialiser leur formation continue. Et donc nous avons créé une société par action simplifiée, une SAS dédiée à la formation continue, c'est-à-dire un véhicule de droit privé dont l'université est évidemment l'unique actionnaire.

Ce qui nous permet en application du code de l'éducation, on a rien inventé hein et avec un financement de l'État parce que c'était dans le cadre d'un appel à projet de l'État accélération des stratégies de développement de l'enseignement supérieur, nous avons filialisé la formation continue qui est aujourd'hui totalement autonome par rapport à l'université en dehors de ce lien d'actionnaire à société et ce qui nous permet évidemment d'accélérer considérablement. Ça a permis de créer une dizaine d'emplois euh puisque la société a a recruté 10 agents en terme de matière de communication, d'ingénierie pédagogique et cetera et cetera. Là encore, alors on importe en partie les méthodes du secteur privé pour le coup ici, mais dans le cadre d'une de nos missions de service public.

Alors sur le financement sur le financement les assises du financement aujourd'hui. Alors deux choses sur le financement. La première, c'est que l'un des espoirs que nous avons et je vous l'ai dit dès le départ, je suis d'une nature plutôt optimiste.

L'un desespoirs que j'ai par rapport à ces subventions pour charge de service public qui aujourd'hui sont devenues totalement illisibles, il faut bien le direin. Lorsque vous avez la notification de votre subvention pour charge de service public, vous êtes bien incapable y compris et moi c'est mon cas, j'ai un directeur des affaires financières très affuté qui fait ça depuis très longtemps, mais qui est incapable de savoir exactement ce qu'il y a dans la subvention pour charge de service public. Donc un désespoirs que nous avons c'est quand même les compes, c'est-à-dire les contrats d'objectif de moyen et de performance à 100 %.

C'est-à-dire que l'intégralité de notre dotation de l'État sera négociée dans le cadre de contrat d'objectif de moyens de performance. Alors, nous allons être dans la vague 2027 pour ce qui nous concerne. Mais en tout cas, si la logique des compes telle qu'elle est énoncée aujourd'hui par l'État et par le ministre de l'enseignement supérieur est vraiment déployé, vraiment mise en œuvre, on peut avoir quelques espoirs.

S'il s'agit dans le cadre des compes de nous resservir la subvention pour charge de service public habillé différemment, j'y crois pas. Le problème, le problème et tout le monde le connaît, on est on est d'accord, on a tous réagi le problème tout le monde le connaît, c'est que vous pouvez faire les choses bien dans le cadre des comptes s'il y a des choses à distribuer, hein. Voilà.

C'est-à-dire si on a quelques marges de manœuvre budgétaire et comme il y a semble qu'il y ait pas de grandes marges de manœuvre budgétaire, sauf évidemment à à renoncer par ailleurs à un certain nombre de politiques publiques, bien évidemment ça va être compliqué hein. Et puis des arbitrages qui ont été faits font que voilà les marges budgétaires se réduisent. Je pense au repas à 1 € par exemple qui de mon point de vue, je vous donne mon avis et absolument une bêtise absolue qui est en plus un non sens social si vous voulez mon avis.

Euh mais en tout cas, c'est 80 millions d'euros en moins dans le les marges de manœuvre dont on dont on qu'on évalue aujourd'hui. Deuxième, donc ça les compes, ça peut être un ça peutêre mais en tout cas ça peut être un instrument vertueux. Euh deuxième remarque, c'est qu'on mette fin à la prime, à la mauvaise gestion, si je puis dire, puisqueaujourd'hui, c'est ça.

Quand votre université a un budget, un déficit budget, plus votre université a un déficit budgétaire important, plus la dotation de l'État augmente et on vous dire bah puisque vous avez une un déficit très important, et bien je vais vous donner plus. Typiquement, on va compenser le cas pension. On vous dit on compense le cas pension à 100 % puis finalement on vous dit ah non celles qui sont bien gérées on va les compenser à 75 % par contre celles qui sont qui ont un déficit important je sais pas qu'elles sont algéri on va les compenser à 120 %.

Ah oui, mais enfin cette prime à cette prime à la mauvaise gestion entre guillemets si vous voulez, ça a quand même un certain nombre de limites notamment pour les universités et moi je suis pas vertu qu'un autre hein, mais en tout cas pour les universités qui ont réussi à contenir leur déficit budgétaire puisque pour répondre à votre question, on a un budget de fonctionnement qui est aujourd'hui d'environ 120 millions d'euros avec un déficit budgétaire. Alors, si on part simplement du déficit comptable, c'est-à-dire recette dépenses, on a un excédent de quelques centaines de millions d'euros de milliers d'euros cette année. Mais si on rajoute à ça l'investissement, investissement à l'investissement, on a 3 millions de dépenses d'investissement.

Donc, on a un déficit budgétaire qui est un déficit qui est aujourd'hui aux alentours de 155 100ion5 versus un budget de 120 millions d'euros. Vous voyez qu'on est très on est très limité et ça c'est le déficit qui a été voté pour le budget 2026. Généralement, on sait que les budgets les budgets primitifs qui sont votés atterrissent dans des conditions généralement un peu plus favorables compte tenu d'un taux d'exécution de recettes qui est supérieur et d'un taux d'exécution de dépenses qui est un peu inférieur.

Donc, j'ai bon espoir non pas d'arriver à un équilibre à la fin de l'année 2026 mais à un déficit un peu plus limité. Le problème que ça pose quand même hein, même si le déficit est limité, c'est que je n'alimente plus euh mon fond de roulement hein. Et comme je n'alimente plus mon fond de roulement, je ne me cré pas de marge de manœuvre en terme d'autofinancement.

Et ça, c'est là la vraie difficulté. C'est là la vraie difficulté, c'est qu'il faut que nous arrivions à dégager hein ici des ressources supplémentaires. Contenir les dépenses, on s'y emploie aussi mais enfin contenir les dépenses si on veut que l'établissement continue à fonctionner dans bonnes conditions, il faut quand même maintenir une pression assez forte sur les dépenses, mais créer les conditions pour pouvoir reconstituer progressivement le fond de roulement et donc une capacité une capacité d'auto d'auto financement.

Je rappelle, et ça c'est important puisqueon me le rappelle que la subvention pour charge de service public ne compense plus aujourd'hui la masse salariale, hein. C'est-à-dire que quand bien même nous sommes en dessous du plafond d'emploi qui nous est fixé par l'État, pour en revenir à l'autonomie, ça c'est l'État qui fixe aujourd'hui notre plafond d'emploi. Mais quand bien même nous sommes en dessous du plafond d'emploi, la subvention pour cherche service public ne compense plus qu'à hauteur de 85 % notre masse salariale.

Donc il y en a 15 % qui sont qui sont pour nous. Donc c'est tout ça aujourd'hui qui euh qui euh crée euh qui crée ces difficultés qui sont des difficultés parfois marginales. Et je considère que la situation de mon université c'est plutôt des difficultés marginales.

Un déficit d'un million d'euros, on s'en remet hein, on arrive à à le résoudre. Faudrait pas que ça dure 10 ans évidemment parce que notre fond de roulement il s'épuise au fur et à mesure même à un million de moins tous les ans. Évidemment, c'est c'est relativement important mais en tout cas ça reste marginal.

En tout cas, en tout cas, on on garde la capacité à agir. Si vraiment un jour on voulait mettre fin à ce déficit de 1 million d'euros, on prendrait un certain nombre de mesures un peu drastique, hein. On remplacerait pas les ascenseurs qui coûtent 500000 €.

Voilà, déjà on économise 500000 €. Bon, c'est un problème, enfin on attend un peu et on arrive encore à résoudre cette difficulté. Ce qui nous pose problème aujourd'hui et pour conclure sur la réponse à votre question, ce qui nous pose problème, c'est l'absence de visibilité, c'est-à-dire cette imprévisibilité d'être incapable de dire attention, qu'est-ce qui va nous tomber dessus ?

Une mesure que va décider l'État, typiquement la protection la protection santé complémentaire. Protection santé complémentaire, ça n'osait tomber dessus. Même les collègues n'y croyaient pas qu'on allait leur imposer leur mutuel.

Savez vous imposez votre mutuel. Bon, très bien. Ça coûte combien ?

Est-ce que l'État compense ? Non, l'État ne compense pas. Ça c'est pas on peut pas fonctionner dans un dans ce modèle là où l'État décide et finalement ne prend pas le relais financier derrière pour couvrir les pour couvrir ce qu'il a ce qu'il a décidé et surtout connaissent bien ça.

Pardon ? Ben les élus locaux, je sais bien, j'ai été élu local à un moment donné, c'est exactement la même la même situation. C'est-à-dire vous avez cette incapacité à savoir ce qui va se passer ce qui va se passer.

Et lorsque vous avez euh 20 23000 étudiants à accueillir tous les ans, ben c'est un peu compliqué. Voilà. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le président. Madame la rapporteur. Oui.

Je donnerai la parole à la rapporteur pour la dernière question. Je vous en prie. Merci monsieur le président.

Alors je reviens avec des fragments résiduels autour du doctorat. Je voulais vous poser la question suivante. Ces dernières années, il y a une certaine désaffection de nos étudiants pour euh les doctorats.

Je voulais savoir si c'est une tendance qui est en train de s'infléchir ou qui au contraire euh continue de de manifester cette désaffection. Est-ce que vous pensez en dehors des mesures qui sont d'ordre législatif dans la LPR et cetera, qu'on a pu voter en faveur du doctorat ? Est-ce que vous pensez que les établissements en interne, que les professeurs sont proactifs pour inciter leurs étudiants à devenir docteur, c'est pas le sentiment que j'ai des remontées que je peux avoir, mais peut-être cela dépend-t-il des universités ?

Et deuxième point qui est un point que vous venez de soulever, est-ce que vous estimez qu'une pluriannualité budgétaire pour les universités en fait devient une un élément existentiel pour que vous ayez ce temps, cette lisibilité et aussi que cette pluriannualité soit calée sur les mandats des gouvernances pour que vous puissiez mener une politique en être comptable. tel voilà tel un gestionnaire auquel on donne un quitus quand il s'agit d'être renouvelé ou pas. Sur la dernière question, c'est précisément le l'objet des compes 100 % hein, c'est-à-dire de de commencer au moment où un président est élu et de conclure avec ce président un contrat d'objectif de moyenne performance pour la durée de la mandature avec un désengagement budgétaire de l'État sur la durée de la mandature et l'engagement évidemment de projets de projets qui correspondent à ces financements.

Si on arrive à fonctionner comme ça et si l'État tient ses engagements, il y a pas de raison que ça ça ne fonctionne pas. Ça ça nous donne de la visibilité et ça permet de financer un certain nombre de nos projets. Les seules interrogations que nous avons, c'est 1, l'État est-il en capacité de de respecter ses engagements ?

Et de l'État a-t-il quelques moyens à mettre dans les comptes pour inciter les universités à faire preuve d'imagination dans le déploiement de leur projet ? Parce que si c'est simplement pour inscrire dans un compte ce qui aujourd'hui est inscrit dans une subvention pour charge de services public en disant nous engageons sur 5 ans mais en fait nous bloquons pendant 5 ans la subvention pour charge de service public. C'est à ça que ça revient.

C'est-à-dire que en réalité le compe devient un moyen de cristalliser une subvention pour ch de service public et de ne pas la faire augmenter pendant 4 ou 5 ans selon la durée du mandat en disant aux universités ben débrouillez-vous pour faire avec ça pendant 4 ou 5 ans. Donc si c'est ça, vous voyez bien que le marché est pas très intéressant. Si en revanche il y a derrière des du financement de projet, il y a une incitation à faire preuve d'imagination et à adapter nos offres notre offre de formation, à faire preuve de d'innovation en matière de recherche, oui, là nous pouvons être partant sur le doctorat.

Je crois que c'est le doctorat en droit est particulièrement touché. Euh le doctorat en droit est particulièrement touché. C'est pas faute pour les universités hein d'inciter nos étudiants à s'inscrire en doctorat.

Nous avons des contrats doctoraux, nous avons des dispositifs de financement, les conventions CFRE par exemple qui fonctionnent assez bien dans le domaine juridique notamment avec les entreprises pour l'emploi de juriste d'entreprise. Donc ça fonctionne plutôt bien mais je dois dire qu'il y a une désaffection des étudiants pour le doctorat. Nous avons quand même, y compris dans les disciplines phares de notre université, hein, le droit privé par exemple, certaines années, nous avons moins de candidats pour un contrat doctoral que nous n'avons de contrats doctoraux à euh à pourvoir.

Alors, ça pose quand même un certain nombre de difficultés et tout ça a quand même aussi des effets délétaires ensuite sur la suite puisque ça nous fait moins de candidats sur les postes dataires et donc moins de chargé de travaux dirigés et donc un taux d'encadrement des travaux dirigés qui est de plus en plus difficile à maintenir à un niveau satisfaisant. Alors, nous essayons de corriger cela. Euh on a euh toute une discussion avec les doctorants pour euh les élus et les représentants des doctorants pour essayer justement de d'inciter euh les étudiants euh à s'inscrire en thèse.

Mais nous avons une difficulté euh une difficulté importante euh qui est le taux d'abandon aussi en doctorat. Euh et dans le domaine juridique en droit notamment, on a un taux d'abandon qui est assez élevé. Pourquoi ? parce que il y a beaucoup d'étudiants qui commencent une thèse et puis qui au bout de 2 ans se disent "Bah finalement avocat c'est pas mal hein." Donc voilà et donc il passent le il passent l'examen entrée à l'école des avocats.

Souvent ils l'ont passé d'ailleurs juste après leur master c'est au moment où ils ont commencé leur thèse de doctorat ils prennent un contrat doctoral et ils ne terminent pas leur thèse qui pose la question aussi récurrente de savoir ce que devient l'argent qui a été investi dans le contrat doctoral et qui n'a pas abouti à un doctorat. Je dis pas que c'est euh récurrent et que c'est euh très fréquent, mais en tout cas c'est un cas euh assez euh assez ordinaire. Oui.

Oui. Merci monsieur le président. Une dernière question qui concerne la gouvernance des universités dont on a parlé en creux mais jamais de manière complètement explicite.

Euh depuis que depuis que l'université Paris Panthéon Assass a obtenu le statut de grand établissement, vous avez opéré plusieurs évolutions parmi lesquelles la suppression des UFR que vous avez remplacé par des départements et la suppression du conseil académique. Est-ce que vous pouvez nous expliquer ces choix et comment vous pensez qu'il faut faire évoluer le modèle général de gouvernance de nos université ? Ce qui explique les choix que nous avons opérés, c'est véritablement la simplification.

Et je dirais que c'est le ça a été le le maître mot de constater ce qui avait du mal à fonctionner et de se dire bah quelle est la réponse que nous apportons à ces difficultés-là. sur les UFR. Très honnêtement, on les a pas vraiment remplacé par les départements, mais les UFR cohabitaient très difficilement avec les départements qui étaient les cellules, si je puis dire, administratives historiques de notre université.

Donc les universités historiquement avaient un poids très important et donc continuaient à exister et à occuper tout l'espace si je puis dire et on les faisait on faisait on avait on était obligé de créer des UFR puisque ça nous était imposé par le code de l'éducation et donc on faisait cohabiter ces UFR difficilement avec les départements. Et donc lorsque nous avons créé l'établissement public expérimental, la première question qui s'est posée c'est c'est de se demander ce qu'on allait faire de ces UFR et donc on les a supprimé et d'ailleurs durant la phase d'expérimentation, on les avait remplacé par des collèges de formation et de recherche qui avaient vocation à être plus transversaux hein, dans lequel on mettait toutes les disciplines. Ça a été un échec patent, ça a absolument pas fonctionné. vertu de l'expérimentation d'ailleurs.

Et donc à la fin de la période d'expérimentation, on a mis fin à ce dispositif là et on a fait disparaître totalement les UFR qui honnêtement étaient en doublon des départements. Donc cit vraiment, on a supprimé un doublon. Quant au conseil académique, là c'était vraiment faire mettre fin à un dispositif d'une complexité inouie.

Enfin, je sais pas si parmi vous certains ont siégé en tant qu'élu locaux dans les conseils des universités, en tant qu'élu, pas locaux nécessairement, mais en tant qu'élu dans les conseils d'université euh ou en tant qu'universitaire. Euh le conseil académique, c'était chez nous, enfin c'est dans toutes les universités d'ailleurs, 13 formations distinctes entre restreints, euh semirestreints, HDR, pas HDR, euh comité conseil scientifique, commission de la formation et de la vue universitaire. Vous passiez votre temps lorsque vous résidiez le conseil académique à faire rentrer des collègues, à en faire sortir d'autres et tout ça pendant des pendant une journée entière.

Très honnêtement, nous sommes revenus au système, j'allais dire ancien, mais au système précédent dans lequel il y a un conseil d'administration, un conseil de la recherche et un conseil en charge des études et de la vie étudiante. Donc, trois conseils distincts euh qui se réunissent selon des configurations variables, notamment le conseil de la recherche, mais qui pour là encore, ça a été une simplification, une simplification considérable. En revanche, ce à quoi nous n'avons pas renoncé et je le signale parce que la plupart des universités qui ont mis le doigt dans les établissements public expérimentaux, euh nous n'avons pas rencé à un taux d'élus important dans les conseils et nous avons même assez largement augmenté le pourcentage de membres élus dans nos conseils et dans les trois conseils que ce soit au conseil d'administration, au conseil de la recherche, au conseil au conseil de la vie étudiante notamment le nombre d'élus étudiants qui a été sensiblement augmenté.

Alors que dans beaucoup d'établissements qui sont passés en établissements publics expérimentaux, on a on a assisté, on a constaté plus exactement une diminution du nombre des des élus. La qualité de nos échanges et puis on va vous libérer pour passer à notre dernière audition. Voilà.

Écoutez, merci à tout de votre écoute sur vous. Merci. transmettra.

Je crois qu'il faut qu'on transmette les pieds, les éléments. Madame la rapporteur, cher collègues, nous accueillons