Élisabeth Borne recourt au 49.3 sur le volet "recettes" du budget de la Sécurité sociale -25/10/2023

madame la Première ministre vous avez la parole merci madame la présidente madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteur générale Mesdames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés l'adoption du projet doit de financement pour la sécurité sociale est essentielle pour notre pays c'est la capacité pour beaucoup de nos concitoyens de se soigner c'est le fonctionnement de nos hôpitaux et le salaire des soignants qui y travaillent c'est l'accompagnement des jeunes enfants et des familles c'est le soutien aux personnes en situation de handicap et au plus fragile c'est l'aide au plus démunis ce sont les retraites de nos aînés c'est l'autonomie des personnes âgées le PLFSS est bien plus qu'un budget c'est de notre modèle social dont il est question c'est chaque année l'occasion de le moderniser de l'améliorer de l'adapter aux attentes de nos concitoyens ce PLFSS c'est près de 3 milliards d'euros supplémentaires en 2023 pour l'objectif national d'assurance maladie lâ c'est une revalorisation supérieure à l'inflation pour l'année prochaine ce PLFSS c'est un investissement de plus de 640 milliards d'euros en 2024 comme l'année dernière il consacre des moyens croissants à notre sécurité sociale nous accentuons nos actions sur la prévention nous faisons évoluer le financement de l'hôpital nous ouvrons la voie à une réforme du financement des épades nous renforçons la lutte contre la fraude sur ce texte si important pour le quotidien des Français une fois de plus comme toujours nous avons tenté de trouver des points d'accord les ministres ont échangé en amont avec tous les groupes parlementaires une fois de plus comme toujours nous avons fait évoluer notre texte et accepter des amendements de la majorité comme des oppositions sur cette deuxième partie du PLFSS consacré aux recettes des amendements permettront d'enrichir les dispositifs de de lutte contre la fraude d'améliorer d'améliorer les d'améliorer et c'est important les droits des travailleurs indépendants de simplifier les démarches d'affiliation et de paiement des cotisations des agriculteurs de tirer les conséquences de la réforme des lycées professionnels quant au régime social des allocations versées au lycéen ou de sécuriser pour les industriels le niveau des contributions pharmaceutiques pourtant malgré nos ouvertures une fois de plus l'usage selon lequel les groupes d'opposition refuse de voter un budget quel qu'il soit a prévalu nous l'avons encore mesuré en commission si cette deuxè partie du PLFSS n'est pas adoptée nous ne pourrons pas examiner sa troè partie c'est-à-dire les mesures concrètes de protection sociale pour les français si cette deuxème partie du PLSS pas adopté nous priverons tout notre modèle social de ces ressources avec mon gouvernement je m'y refuse aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la deè partie du projet doit de financement de la sécurité sociale 2024 je vous remercie je vous remercie madame la Première ministre l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le texte sur lequel la première ministre engage la responsabilité du gouvernement sera insérée en annexe au compte-rendu de la présente séance en application de article 155 alinéa 1er du règlement le débat sur le texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 18h30 et votter dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion la séance estlevée