LEC - Élection du maire d'une commune nouvelle

posositeur interprète de son texte est présente et je vais donc lui laisser la parole tout de suite pour présenter merci monsieur le Président Madame la rapporteur madame la ministre mes chers collègues plaisir de me retrouver devant la commission des lois en un temps record qui est ce qui est possible finalement grâce à aux trois auteurs puisque je suis auteur mais il y a aussi Bruno rotillot et Françoise Gatel présidente de la délégation aux entrepris aux collectivités pardon c'est le matin aux entreprises aussi peut-être c'est un lapsus euh et c'est vrai que ils ont été aidants dans la manière d'aborder cette proposition loi et aussi dans la manière de l'inscrire très rapidement au Sénat et je devais le dire ce matin en commission des lois puisque Françoise Gatel ne peut pas être avec nous ce matin donc Madame la Ministre dès le dès dès le mois d'avril au moment de la suspension je vais peut-être situer hein l'environnement vendé1 qui a inspiré ce texte euh et bien au mois d'avril il y a une suspension je vais à la rencontre des communes nouvelles et des nouveaux maires et je me rentre dans la commune de rivede Fougeret une petite commune qui a fusionné le le principe c'est que le le préfet a déclaré la commune nouvelle par Arrêté préfectorale le 1er janvier entre le 1er et le 5 janvier élection du maire il y a une démission il y en avait une fin fin 2023 trois communes de moins de 1000 habitants ils élisent leur maire et en fait le contrôle de l'égalité ne se manifeste pas à ce moment-là non plus et hélas la loi n'a pas prévu le décès du maire le maire décède de mois et demi après après ce 5 janvier une fois que la commune nouvelle a été créée avec son maire élu et là réunion en préfecture le préfet la sous-préfette disent la loi oblige à des élection générale c'est-à-dire que vous deviez être 37 au moment de l'élection du maire vous êtes 35 vous devrez avant fin juin procéder à des élections générales et donc passer de 35 à 23 ce qui est très très ennuyeux moi j'ai j'ai trouvé des des élus très affectés en larme finalement parce que ça faisait des mois des années qu'il travaillaient à la création de cette commune nouvelle et ils allaient devoir se séparer d'élus qui avaient probablement l'intention de s'engager dans d'autres mandats dans d'autres perspectives électorales et de plus trois communes de moins de 1000 habitants devoir se séparer pour l'ancienne présidente de la délégation au droits des femmes je défends les hommes ce matin devoir se séparer d'un maximum d'hommes qui étaient en capacité de s'engager à terme donc l'objectif de cette proposition de loi vous l'aurez compris c'est de réparer ce trou dans la raquette lorsque j'étais dans la communes de rive de Fougeret trois communes de moins de 1000 habitants pas de suivant de liste don incapacité de remplacer les personnes qui démissionnent ou qui décède et ben l'objectif c'est évidemment de remplacer ce trou dans la rquette vous aviez répondu à mon appel puisque j'étais sur place en réunion à Rive de faugera et je vous ai appelé madame la ministre et je vous remercie de m'avoir répondu et on a réussi à faire prospérer ce texte qui est juste finalement une une réparation d'un d'un trou dans la rquette et vous me disiez à l'instant madame la ministre que depuis 2020 ça pour ait concerné 28 communes je crois nouvelles donc c'était vraiment quelque chose d'utile de simple et d'efficace je vous remercie merci Madame sénatrice madame la rapporteur madame burau merci Monsieur président excusez-moi pour ma voix mais j'ai un petit souci de de bois ce matin euh merci Annique pour cette présentation en effet tu as fait tu as fait part des difficultés que rencontre cette commune nouvelle et par conséquence ce que peuvent rencontrer d'autres communes nouvelles depuis leur création et depuis 2020 et il revient c'est vrai aussi au législateur à un moment lorsqu'il y a des trous dans la raquette comme tu le dis d'être là et de pouvoir légiférer et c'est ce constat qu'on fait puisque les modifications qui sont intervenues depuis 2015 et et 2019 visent à faciliter la transition de l'ancienne commune à la commune nouvelle en s'appuyant sur un modèle de retour progressif au droit en fait en matière de composition des conseils municipaux comme vous le savez il faut éviter d'écarter comme tu disait trop rapidement les élus des anciennes communes il faut aussi faciliter la représentation de toutes les communes historiques hein qui ont décidé de vivre ensemble et puis faciliter cette adhésion au projet de de fusion et d'adaptation des anciens projets communaux aux nouveaux projets calé et en gestation donc une période transitoire avait été prévue lorsqu'elle qu qu les communes se mariaent en deux phases d'abord elles sont créées et elles maintiennent l'ensemble de tous leurs conseillers ce qui fait des gros euh conseillers des gros conseils municipaux par définition c'est l'addition des communes et puis dans un second temps et bien euh lors du premier renouvellement elle sont l'équivalent dans en droit commun mais à la strate supérieure donc ell déroge encore un peu au droit commun pour revenir euh à partir du second renouvellement général au droit commun c'est-à-dire aujourd'hui par exemple ça ne serait qu'en 2032 voilà hein donc la commune nouvelle c'est pas comme ça a été dit un état d'exception permanent il s'agit pas toujours d'être en surnom nombre mais ça se mesure à sa capacité à un moment à devenir une commune à partentière et par définition à rentrer dans le droit commun au bout d'un certain nombre de temps en respectant donc des règles de droit commun et en fonctionnant sans que on on constitue un régime transitoire qui pourrait être qui pourrait perdurer et dans l'hypothèse spécifique de la démission en effet ou du décès du maire et bien la présence de proposition se limite en fait à garantir ce que tu disais pendant cette période transitoire suivant la création de la commune nouvelle elle a pour but de stabiliser l'organe délibératif de cette jeune collectivité qui a décidé de vivre ensemble je rappellerai juste pour nos collègues que l'élection du maire et des adjoints comme vous le savez tous n'est possible qu'en cas de conseil municipal complet ce principe implique en vue de telles élections l'organisation d'une élection partiel afin de pouvoir élire un nouveau maire ou ses adjoints ce principe n'est pas absolu et connaît exceptions dans les communes de 500 habitants le conseil municipal est réputé complet avec deux sièges vacants en moins en plus généralement dans toutes les communes un conseil municipal in comppé peut procéder de tout de même à l'élection de l'exécutif sans renouvellement de cette exécutif si les vacances se produisent juste après juste après la tenue des élections précédentes au-delà de ce cadre des procédures alléger permettent aussi de compléter le conseil municipal sans procéder à son renouvellement intégral le recours au suivant de liste dans les communes de plus de 1000 habitants et dans cell de moins de 1000 habitants l'organisation d'élections qui sont partiel complémentaire pour pourvoir les sièges qui sont vacants toutefois pour une commune nouvelle en période transitoire il est impossible comme tu as pu le dire de recourir à de telles procédures allégé or un renouvellement intégral pose des difficultés importante il implique par hypothèse la réduction en effet brutale de l'effectif du conseil municipal de suite ce renouvellement anticipé accélère donc le retour à la composition du droit commun à titre d'exemple si deux communes comptant respectivement 1000 et 300 habitants décident de fusionner elles sont dans un effectif de 26 puisqu'elles s'additionnent dans un premier temps au moment de leur création puis passe à 19 conseillers municipaux après le premier renouvellement lequel peut intervenir parfois très rapidement après sa création cette situation contredit l'intention du législateur qui est d'aménager une période transitoire suffisamment longue pour permettre de d'arriver au régime général de façon graduelle donc face à cette difficultés il y a une première exception au principe de complétude du conseil municipal elle été introduite par la loi du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires l'exécutif d'une commune nouvelle récemment créée peut être élu par un conseil municipal qui est incomplet en cas de de siège intervenant avant la première réunion du conseil municipal ce qui n'est pas le cas ici puisqu'il était réuni le champ de cette exception est malgré tout limité seul quelques jours s'écoulent entre la création et la première réunion du conseil municipal ainsi cette dérogation qui a été introduite en 2019 permet d'éviter de procéder à un renouvellement immédiat du conseil municipal des difficultés subsistent dans le cas où une vacance surviendrait peu de temps après la première réunion du conseil municipal et dans une une telle éventualité en effet un renouvellement intégral du Conseil s'impose si un nouveau maire venait devait être élu les auteur donc de la proposition de loi que je remercie souhaite donc par conséquent que les règles de droit commun relatives à l'obligation de renouveler le conseil municipal incomplet pour l'élection du maire et de ses joines ça ne s'applique pas aux communes nouvelles et ce jusqu'au premier renouvellement général plutôt que jusqu'à la première réunion du conseil municipal le renouvellement participer du conseil municipal il serait seulement obligatoire dans l'hypothèse où il yait il il y aurait toujours vous connaissez on aurait perdu le tiers de ces membres c'est une mesure comme cela a été dit pragmatique qui garantit à mon sens une continuité dans la gouvernance des communes nouvelles elle contribue à renforcer la nécessaire cohérence du cadre cadre applicable aux communes nouvelles sans pour autant instaurer un cadre dérogatoire disproportionné j'insiste en effet sur ce point les communes nouvelles sont issues de la volonté du législateur de conforter l'entité communale et non de la fragiliser par des exceptions l'objectif du texte et simplement d'assurer l'efficacité du cadre transitoire qui est prévu par la loi il s'agit d'une situation très spécifique en effet mais elle pourrait ce qui a été dit néanmoins avoir des répercussions significatives sur le fonctionnement d'une jeune commune nouvelle et avoir un effet on va dire désincitatif sur les élus municipaux qui on envisage potentiellement de la création d'une commune nouvelle comme le soulignait madame Gatel lorsqu'on s'était vu co-auteur du texte le dispositif cartésien applicable aux communes nouvell ne prévoit tout simplement pas une hypothèse pourtant simple concernant le maire premièrement élu d'une commune nouvelle il s'agit d'un homme mortel comme dit-elle qui peut aussi bien mourir que démissionner ce texte permettra donc d'éviter la tenue trop prématurée d'un renouvellement intégral garantissant ainsi l'attractif du modèle de commune nouvelle je vous invite donc mes chers collègues à approuver son adoption sous réserve d'un simple amendement de clarification rédactionnel que je proposerai je vous remercie merci Madame la rapporteur madame la ministre vous avez la parole merci merci monsieur le Président cher François Noël buffet madame la rapporteur cher Nadine burau mesdames et messieurs les sénateurs la vie démocratique locale est précieuse elle mérite d'être promue elle mérite d'être protégée elle mérite d'être simplifié c'est tout l'objet de son encadrement par le Code général des collectivités territoriales pour autant la richesse et la diversité des circonstances locales impose parfois la modification de règles dont les effets non anticipés peuvent apparaître incohérent la proposition de loi a pour objet de modifier le code général des collectivités territoriales en étendant l'exception d'incomplét d'incomplétude pour l'élection du maire et des adjoints jusqu'au premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune nouvelle et non plus jusqu'à la première réunion du conseil municipal il faut que les règles aident et promeuvent la démocratie locale plutôt que de l'entraver ou la complexifier la création d'une commune nouvelle est un choix souvent rationnel mais toujours courageux cela réclame un vrai dialogue une conviction un projet de territoire établi partagé et beaucoup beaucoup de travail quelques mots pour vous dire mon attachement aux communes nouvelles qui traduitis souvent des synergies locales très fortes ces synergies ne doivent jamais être imposées elles doivent être encouragé c'est dans cette optique que j'ai eu l'occasion de mener des travaux dès 2023 avec plusieurs d'entre vous dont la présidente Gatel travaux qui ont abouti dans la loi de finance 2024 nous avons dans ce cadre considérablement bonifié la dotation d'amorçage lorsqu'une commune nouvelle est créée initialement fixée à 6 € par habitant est désormais établie à 15 € par habitant alors l' occasion de cette loi de finance nous avons également garanti la DGF des communes nouvelles afin qu'elle ne baisse pas et ne soit jamais inférieure à la somme de ce qu' aurait touché les communes composant la commune nouvelle si elles étaient resté séparé comme je vous disais donc ces projets de commune nouvelle doivent être encouragés et accompagné et le gouvernement fait le nécessaire pour que ce soit le cas dès lors il convient que de tels projets ne soi pas dissuadé ou pénalisé par des dispositions générales dont on ne distingue pas la pertinence permettre aux équipes d'élus qui ont porté ces projets d'union de poursuivre leur travail est juste une évidence cette PPL permet de remédier à ce qui apparaît localement comme une aberration elle est par ailleurs précise et pondérée ne prévoyant pas de rétroactivité ainsi sans remettre en cause les situations acquises elle permettra de ramener de la sérénité et de la lisibilité pour de potentiels nouveaux projets de commune nouvelle le gouvernement amet donc un avis favorable merci Madame la Ministre y a-t-il des observations Monsieur kerou Merci monsieur le le Président il il peut arriver que la législation ait des effets indésirés c'est typiquement ce que nous abordons euh aujourd'hui avec quelque chose qui a été bien décrit par l'auteur du texte madame billon alors bien entendu l'hypothèse de devoir procéder au renouvellement du maire ou d'un adjoint entre le premier conseil le premier conseil municipal et le premier renouvellement n'est pas le plus fréquent mais il peut se matérialiser comme on vient de de le voir et on est souvent on peut être souvent dans une situation d'incomplétude avec les conséquences que ça peut avoir la première des conséquences c'est non seulement la difficulté des élections général à tenir dans un contexte qui n'est pas sans doute le plus souhaitable puisque on est est dans une période de postfusion où il convient de stabiliser avant tout euh le projet qui a été mis en place et la le deuxième c'est la question de la réduction brutale que vous avez décrite des conseillers des conseills municipaux d'une certaine façon ce texte revient à l'esprit initial de la ppgatel de 2000 de 2019 et il nous semble qu'il s'agit d'un arrangement qui est pertinent et qui permet d'éviter des effets encore une fois complètement indésirés et qui n'étaiit pas visiblebl au moment du vote de la loi et nous donc pour ce texte merci monsieur le sénateur bien nous allons aborder les deux amendements préalablement je rappelle le périmètre du texte qui la composition du conseil municipal requise pour procéder à l'élection du maire et les adjoints au maire d'une commune nouvelle chacun avait bien compris et nous avons un premier amendement qui est celui de Madame la rapporteur donc vous avez dit qu'il était rédactionnel madame la rapporteur rédactionnel président merci je demander Madame le Ministre la vie du gouvernement favorable très bien je mets au voix qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté c'est un succès nous avons maintenant un amendement de Monsieur Alain Marc madame la rapport vous le présentez monsieur anamarque rapidement non il s'agissait après après avoir rencontrer le maire d'une commune nouvelle et commune nouvelle qui ont déjà eu pas mal de de dérogation de faire en sorte que celleci perdure un petit peu dans le temps et j'ai compris après discussion avec Madame la rapporteur que que cet amendement n'était peut-être pas le bienvenu c'est pour cela que je le retire merci voilà une excellente décision merci merci nous devons nous féliciter de cette décision merci donc il n'y a plus d'amendement même la ministre j'ai pas besoin de vous demander votre avis sur le sujet je mets l'ensemble du texte au voix qui est pour qui est contre qui s'abstient et bien il est adopté je crois même à l'unanimité sans aucune difficulté il me reste à vous remercier Madame la Ministre et madme la rapporteur également et remercier les collègues madame Billon et ainsi que les cosignataires merci je vois nombreux nombre nombre très bien merci à vous alors nous allons