L'Intégrale des questions au Gouvernement | 01/07/26

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par madame Mélanie Thomas pour le groupe socialiste. [applaudissements] [applaudissements] Merci madame la présidente, madame la ministre de l'agriculture.

Hier, des collègues ont évoqué dans cet hémicycle les conséquences dramatiques de la canicule sur l'agriculture. À mon tour, je veux apporter tout notre soutien aux éleveurs confrontés à une catastrophe d'un traumatisme inoui, particulièrement en Bretagne et dans le Finisterè. [applaudissements] où des centaines de milliers d'animaux sont morts près de 6600 tonnes sous l'effet de la chaleur.

Tous les modes de production sont sinistrés, les conventionnels, les pliniers, en bio, en label rouge. Je veux aussi saluer les services de l'État mobilisés dans l'urgence qui font ce qu'ils peuvent avec les moyens dont ils disposent. Mais la réalité est là.

Les élevages suffoquent, les cultures brûlent, les vergers souffrent, les forêts, les landes s'embrasent, les océans se réchauffent, la biodiversité recule, les rendements agricoles s'annoncent critiques et derrière eux, ce sont des exploitations déjà fragilisées qui risquent de subir de nouvelles pertes économiques majeures. Nous ne sommes que le 1er juillet et alors que l'été vient à peine de démarrer, l'eau manque déjà. Les sols sont dans un état critique.

Cet épisode climatique n'est pas une parenthèse. Il est appelé à se répéter. Depuis des années, les scientifiques nous alerte.

C'est une réalité que chacun ressent désormais. Madame la ministre, hier concédé que lorsque des volailles meurent à plus de 40°gr, la politique n'y peut rien. Mais à quoi servez-vous ?

La gestion permanente des crises ne peut pas être la finalité de votre ministère. Votre gouvernement gère l'urgence, intervient toujours post catastrophe après les animaux morts, après les pertes de production, après les sinistres, il constate quand il faudrait planifier, il indemnise quand il faudrait être adapté et supprime le fond vert aux collectivités. Je veux l'affirmer ici.

Votre projet de loi agricole ne répond rien à l'urgence climatique. Pire, il entérine des régressions majeur sur l'élevage alors qu'un vaste plan de modernisation des bâtiments est indispensable sur l'eau alors que la ressource se raréfie et que la sobriété devrait être la règle au service de tous les usagers. Madame la ministre, ma question est donc simple.

Quand votre gouvernement passera-t-il du mode gestion de crise à une véritable politique pour anticiper le réchauffement climatique ? L'agriculture française a besoin de vision, pas de régression. Merci madame la députée.

La parole est à madame Annie Jeunev, ministre en charge de l'agriculture. [applaudissements] Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Madame la députée Ménalie Thomas, vous venez de Bretagne, vous êtes particulièrement sensible à la situation de cette belle région agricole et d'élevage et je partage en tout point votre constat.

Euh je voudrais vous dire plusieurs choses. D'abord, quand l'agriculture traverse une crise, il faut répondre à la crise. Il faut répondre à la crise.

On ne peut pas dire sacrifier aujourd'hui à demain, pas plus qu'il ne faut sacrifier demain à aujourd'hui. Donc d'abord, nous répondons à la crise et l'État a été là dès les premières minutes. Le premier ministre a réuni régulièrement la cellule interministérielle de crise.

Nous avons déployé tout un tas de mesures. Je vais vous en donner quelques exemples. D'abord, j'ai mobilisé tout le réseau de soutien psychologique parce que il ne faut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment très difficile.

Nous avons trouvé des solutions pour les caressage, pour l'enfouissement des cadavres d'animaux. Nous répondons aussi en préparant la prochaine calicule car nous en aurons fatalement une autre dont on ne connaît pas l'intensité. Le Premier ministre a souhaité que l'on débloque des prêts de trésorerie pour équiper les bâtiments d'élevage de système de brumisation et de ventilation.

Donc nous sommes déjà dans l'anticipation des prochaines difficultés. Je réunis ce jour même les assureurs pour que le système d'indemisation soit rapide et fonctionne à plein. Le ministre de l'intérieur aura l'occasion de dire ce qui relève des catastrophes naturelles ou pas.

Bref, nous avons à la fois des réponses immédiates car il le faut. On ne peut pas laisser les agriculteurs tout seul dans ce moment si difficile. Vous évoquez les cultures végétales.

Il y a des réponses à différents niveaux. D'abord des réponses budgétaires. Vous avez vu ce que nous avons obtenu de l'Europe pour les engrais parce qu'il faut préparer la prochaine saison de culture.

Plus de 100 millions seront dédiés aux grandes cultures pour acheter des engrais pour la prochaine saison. Il faudra faire fonctionner évidemment le système assurantiel et puis il y a des réponses à plus long terme. Il faut conserver l'eau dans les sols.

Il faut de nouvelles techniques génomiques pour rendre mieux résistantes les souches végétales. Voilà le le déploiement est complet pour aujourd'hui et pour demain. Madame la députée.

Soyez-en persuadé. Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Nicolas Ray pour le groupe droite républicaine. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale. Sous la forme d'un développement construit, présenter les caractéristiques du régime de Vichi. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration.

Tel était l'énoncé de l'épreuve d'histoire géographie du brevet sur lesquelles ont planché ce lundi près de 800000 collégiens. Un énoncé qui a naturellement choqué les vichissois mais surtout un énoncé qui ne correspond pas à la réalité historique. En effet, les mots ont un sens et ce régime avait un nom précis et officiel, l'État français.

Ce nom n'était pas un simple choix de vocabulaire. Ce fut un choix politique qui a consisté à faire disparaître volontairement le nom de République française. Régime de vichi désigné un lieu.

État français incarne une idéologie et une rupture avec nos valeurs républicaines. Derrière ma question, monsieur le ministre, ne voyez pas un caprice local mais plutôt une exigence nationale. Ce n'est pas la première fois que des élus mènent ce combat. les aénateurs souton et d'assaut dès 1947 mais également mon prédécesseur le député Gérard Charas en 2003 l'avait mené avant moi.

Or plus de 80 ans après, Vichi demeure le non commode d'un fardeau qui appartient à l'histoire de toute une nation. Parler de régime de Vich est une facilité qui permet à l'État d'effacer sa responsabilité car c'est bien l'État français qui a engagé une politique de collaboration et qui a commis l'irréparable. Je ne m'éconnais pas que cette expression appartient à l'historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d'examen face à des collégiens de 14 ans est aussi dangereuse que regrettable.

Au contraire, nommer ce régime état français permet de mieux faire comprendre aux jeunes que nos valeurs sont fragiles et que la République n'est jamais définitivement acquise. Ma question est donc simple. comme si était engagé votre lointain prédécesseur, monsieur Néelen, en 1947, allez-vous faire évoluer les programmes pour qu'enfin l'éducation nationale n'utilise plus l'expression de régime de Vichi, mais enseigne cette période avec les mots justes et précis de l'histoire.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Édouard Jeffrey, ministre de l'éducation nationale. Merci madame présidente.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Nicolas Aray, le le sujet que vous évoquez est évidemment un celui qui est par définition sensible et sur lequel par conséquent je vous réponds avec la prudence et le respect des sensibilités nécessaires. Le régime de Vichi effectivement est qualifié comme tel par les historiens d'ailleurs à l'époque aussi par le général de Gaul qui parle de gouvernement de Vichi. Donc on n'est pas sur une nomenclature si je puis dire nouvelle et ça fait des décennies que effectivement à côté de l'expression état français à côté de l'expression parfois régime de pétin apparaît le les termes entre guillemets consacrés régime de Vichi.

C'est une convention historique assez banale, une convention de d'historien assez banale que d'associer un lieu géographique, un événement qui s'y est passé ou un endroit d'où il a été administré. Si on parle de la bataille d'Azincour, Azincour est aujourd'hui une charmante commune, c'est la plus grande défaite de l'histoire française de mémoire qui a eu lieu le 25 octobre 1415 et où la chevalie française a été décimée par les archers anglais. Quand on parle de la défaite de Sedans, on parle pas de la défaite de Napoléon 3, on parle de la défaite de Sedan.

On tout à fait monsieur le député quand on parle de la bataille de Verdin ou la bataille de Derk, on n'assimile pas Dunker et Verdin à ces seules batailles. Et donc je crois que nous avons et à l'étranger, pardon, si on prend cet exemple aussi, quand on parle des accords de Munique ou des lois de Nuremberber et après des procès de Nuremberber, onassimile pas non plus la ville de Nuremberber à ces événements historiques euh effrayants. Et donc pour les premiers et réparateurs pour les secondes en l'occurrence.

Et donc la terminologie qui est utilisée par les historiens aussi bien par le CNRS que par les archives nationales que par la plistorien qui travaillent sur le sujet n'a pas vocation à être modifié par les seuls programmes d'éducation nationale. En revanche et ça pour le coup ça a toujours été le cas et ce sera toujours le cas. Il est bien clair que le régime de l'État français ou régime de Vichi était bien une trahison nationale et collective et collective et que rien ne saurait évidemment réduire euh euh comment dire cette pre de trahison ni à la seule ville de Vichi ni à Forceurie à ce qu'elle est aujourd'hui.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent madame Dominique Voinet pour le groupe écologiste et social. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Monsieur le premier ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention en amont de Vivateek consacré à l'intelligence artificielle. Vous y dites des choses sensées. LIA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d'apprendre, de nous informer et même de penser.

D'un ton martial, vous affirmez veiller à ce que cette révolution technologique profite aux français à ce qu'elle ne menace pas notre souveraineté. car je vous cite, ce qui se joue, c'est la protection de nos valeurs démocratiques. Faut-il écouter les discours ou regarder les actes ?

La question est posée quand quelques députés du groupe Renaissance déposent 110 amendements sur l'article unique d'une proposition de loi voté à l'unanimité au Sénat inscrite dans la niche GDR pour empêcher l'adoption d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Je m'interroge, monsieur le premier ministre sur cette complaisance extraordinaire envers les ticounes français de l'IA pour lesquels toute régulation bride l'innovation et sur l'indifférence du gouvernement face aux impacts sociaux et environnementaux de l'IA dans la presse par exemple. Propriété du Crédit Mutuel, Ebra est le premier groupe de la presse quotidienne régionale en France, l'est républicain, le progrès, le bien public, les DNA.

Au Moyen-Âge, en novembre 2023, le groupe a souhaité expérimenter l'IA dans le travail des rédactions. Moins de 3 ans plus tard, un plan social de 400 personnes dont la moitié dans les équipes de rédaction a été annoncé au cours d'une réunion extraordinaire du CSE du groupe. La raison qui peut s'agir aussi d'un prétexte, comme le suggère une note de la direction générale du trésor, c'est la volonté de généraliser le recours à l'IA et dans le même mouvement celui des grands modèles de langage et de l'IA générative.

Faut-il accepter que les tâches d'édition, de relecture, de vérification des données, de hiérarchisation de l'info don témoigne dans tout journal digne de ce nom, le montage des pages sont désormais assurés par l'IA ? Faut-il accepter que les journalistes entraînent les I qui supprimeront leurs emplois ? Faut-il se résigner à des journaux sans journalistes ?

Merci beaucoup madame [applaudissements] la députée. La parole est à madame Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la présidente, madame la ministre, les plans de transformation annoncés ces dernières semaines dans les groupes Centrefance ou Hébra sont le symptôme des difficultés du secteur de la presse.

Je pense d'abord cet après-midi aux salariés de ces entreprises qui vont être touchées par ces mesures. Ces difficultés sont liées, vous le savez, à la captation croissante de la valeur par les plateformes qui bénéficient du trafic créé par les contenus de presse sans pour autant contribuer suffisamment au financement de l'information. Elles sont aussi liées à l'évolution des usages notamment chez les jeunes.

Dans ce contexte, le développement de l'IA peut fournir de nouveaux outils, mais son développement suscite à juste raison beaucoup d'inquiétudes. Notamment, vous l'avez dit chez les journalistes, l'Ay ne vaut dans ce domaine que si elle est maîtrisée. C'est pourquoi le gouvernement s'emploie d'abord à conforter le modèle économique de la presse.

Il a soutenu la proposition de loi d'Hervan Balanan visant à renforcer le droit voisin des éditeurs de presse adopté à l'unanimité par le Parlement après engagement de la procédure accélérée par le Premier ministre. Cette proposition de loi a été d'ailleurs notifiée à la Commission européenne en vue de son adoption définitive à l'automne. D'autres pistes sont instruites pour faciliter la transformation du secteur pour accélérer sa numérisation.

Il est impératif que le marché publicitaire bénéficie davantage au secteur. S'agissant particulièrement de l'IA y revient, il va de soi que nos outils de soutien ne puissent pas bénéficier à des publications qui seraient exclusivement issues de l'IA. La commission parire des publications et agences de presse a récemment rendu une décision en ce sens.

En la manière, le respect du droit d'auteur et des droits voisins doit rester notre principe intangible. le socle de notre modèle. Protéger ses droits, c'est aussi sécuriser l'innovation.

En matière de presse, des accords existe déjà. J'invite à nouveau les développeurs d'IA à rencontrer les titulaires de droit et notamment ceux de la presse pour trouver ensemble des solutions concrètes afin que création et innovation puissent grandir ensemble. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Christophe Blanchet pour le groupe démocrate. [applaudissements] Merci madame la présidente. 600, c'est le nombre d'avions gros porteurs chinois qui décollent chaque nuit à destination du marché européen. 25, c'est le nombre de petits colis qui entrent en France chaque seconde, soit plus de 800 millions de colis par an.

Et sur ces colis, je l'ai vu à Roissi, plus de la moitié relève de la contrefaçon ne respecte pas les règles de sécurité européenne. D'ailleurs, c'est flu une réalité simple, une concurrence qui n'est pas arme égale avec des règles sociales, fiscales et environnementales qui ne sont pas les mêmes dans tous les pays. C'est aussi pour répondre à cela que la France a instauré le 1er mars une taxe de 2 € par colis.

L'objectif était clair. Derrière les 400 millions d'euros de recettes espérées, c'était surtout une logique de patriotisme économique et écologique assumée pour arrêter de laisser inonder notre marché par des pays qui ne respectent en rien les accords de Paris alors que nos entreprises perdent des parts de marché. Il y a aujourd'hui un contournement massif du dispositif avec des flux réorientés via d'autres Étatsmembres, notamment la Belgique et les Pays-Bas, avant de revenir sur notre marché.

Autrement dit, la règle existe mais elle ne nous protège pas dans les faits car nous sommes seuls dans une Europe attaquée à vouloir agir vite et fort. Le gouvernement a choisi de suspendre la taxe nationale pour passer au dispositifs européens à 3 € dès aujourd'hui puis à 5 € en novembre. Cette évolution est compréhensible car face à des plateformes mondiales, la bonne réponse est européenne.

Mais cette réponse ne sera crédible que si l'Europe assume enfin sa puissance. Avec près de 450 millions de consommateurs, elle est le premier marché économique mondial. C'est une force considérable.

À nous d'en faire un levier de souveraineté économique et écologique. Ceux qui veulent vendre en Europe doivent respecter nos règles, nos normes et nos exigences commerciales et environnementales. Monsieur le ministre, à quand une réelle protection de nos frontières européennes face à des compétiteurs qui chaque jour nous affaiblissent économiquement et condamnent notre planète ? [applaudissements] Je vous remercie monsieur le député. et la parole est à monsieur Serge Papin, ministre en charge des petites moyennes entreprises du commerce de l'artisanat.

Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le vice-président Blancher, d'abord permettez-moi de saluer le travail que vous faites à la tête du comité antirefaçon. Euh et donc vous avez, je partage votre diagnostic, cette guerre c'est une guerre de mouvement.

Il faut être déterminé, il faut être agile. Je dirais même c'est un combat de société. Alors qu'est-ce que nous faisons ?

Vous l'avez signaler, on a une taxe douanière qui rentre en vigueur aujourd'hui au niveau de l'Europe, donc de 3 € à partir du mois de novembre et pour toute l'Europe, nous aurons les 2 € de taxes dites de gestion. Ces deux taxes, c'est grâce à la France. C'est parce que on a on est on on a été déterminé sur ce sujet-là.

Nous mettons en place la loi Ultrafast Fashion que vous avez voté à l'unanimité et nous allons être les seuls en Europe et on est regardé pour ça. Donc les décrets d'application sont en train d'être écrits. Il y a un travail aussi qui est porté par les députés Eskenais et Velmorer Marquez pour renforcer le le pouvoir de l'administration.

Nous y travaillons avec eux. Juste à titre d'exemple, l'Europe a quand même pris euh 200 millions de sanctions, a donné 200 millions de sanctions à Temu il y a il y a pas très longtemps. Et pour les plateformes euh au niveau de la France, au niveau de l'administration, c'est 200 millions d'euros aussi de sanctions qui ont été portés depuis le mois de juillet dernier.

On on vient d'envoyer je viens d'envoyer une note pour ouvrir des lignes directrices au DSA pour mieux contrôler les plateformes et leur responsabilité. Donc la note est envoyée. Donc vous voyez, on on fait feu de de tout bois avec comme objectif de protéger.

Vous avez raison, il faut protéger les consommateurs, il faut protéger les commerçants, il faut protéger les entreprises. Donc voilà, on agit vraiment et il faut beaucoup de détermination et c'est le moment de le dire. Il faut être sur le ballon sur ce sujet-là.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Christophe Néelen, président du groupe liberté indépendant autre mer et territoire. Merci madame la présente.

Monsieur le premier ministre, l'inflation normative se poursuit avec plus de 367000 articles ou règlements en vigueur. Et même si le règlement le parlement doit aussi porter toute sa responsabilité sur le sujet, les deux tiers les 2 tiers sont du domaine réglementaire donc issus de vos ministères et de leur administration. Notre notre pays bascule de plus en plus dans une véritable administroie qui crée leur propre travail au détriment souvent de celui des autres.

De plus, cela a des conséquences désastreuses. Avec un coût évalué à 3 % du PIB, soit entre 60 et 80 milliards d'euros par an, cela a un impact direct sur notre capacité à créer de la valeur et de l'emploi et plus globalement est catastrophique pour nos entreprises. Quelques exemples rapides, une multinationale du médicament veut produire en France.

Après un combat administratif, elle demande à avoir une stabilité sur le prix pendant 5 ans. Aucune réponse de l'administration. L'entreprise s'implante dans un autre pays.

On demande des normes folles aux entreprises textiles françaises, notamment dans les Vauges à Gerarmé, mais on autorise l'importation de textile étrangers produits sans ses normes en les exonérant en plus de droits de douane suivant leur pays d'origine. Je pense notamment au Pakistan. On demande à une Syrie Vogienne de la vallée de la Moselle qui fait environ 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, 900000 € d'investissement uniquement pour anticiper un supposé futur possible problème qui ne pourrait sans doute jamais avoir lieu.

On a besoin de plus en plus d'œuf à consommer et on complexifie l'installation de poulailler. Ce sont des exemples parmi d'autres. Bref, monsieur le Premier ministre, à quand un véritable travail de fourmis aura-t-il lieu pour nettoyer les normes qui tuent nos entreprises et génèrent l'incompréhension de nos concitoyens ?

Et quand le politique reprendra-t-il enfin le pas sur nos administrations ? Merci beaucoup monsieur le président de groupe. La parole est à monsieur le premier ministre.

Merci beaucoup madame la présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Néelen. Travail de fourmis avez-vous dit reprise en main du politique sur l'administration.

Ça amène déjà quelques commentaires déjà purement politiques, hein. Première chose déjà, c'est que on voit bien que la complexité, enfin la simplification par définition, c'est la réponse à ce qui est complexe. Ce qui est complexe aussi, c'est parfois ce qui est pas intelligible, pas compréhensible.

Et donc déjà, nous avons collectivement avant même la question du nombre de normes, un enjeu de qualité de la rédaction de la norme. Travail important a été fait, mais on le voit bien parfois y compris même dans cet hémicycle lorsque nous sommes tous ensemble, on ne se soucie pas de l'utilisateur final, le chef d'entreprise mais également le fonctionnaire qui va devoir appliquer la loi ou le juge qui va devoir l'interpréter. La deuxième des choses, c'est que il faut donner plus de prévisibilité justement sur l'interprétation de ces normes.

On essaie de le faire en répondant à vos questions écrite pour donner un cadre de doctrine aussi pour permettre aux agents de l'État de répondre et d'être capable de comprendre au fond comment il faut interpréter la loi de la République telle qu'elle a été votée par le Parlement. Puis enfin, il y a une question politique plus redoutable et celle-ci, elle est pas consensuelle et c'est normal parce que elle est ancienne. Quelle est la part entre le degré de liberté que l'on donne et le degré de protection ?

Quelle est la part de liberté que l'on donne et d'égalité ? puisque on le voit bien, il y a aussi une volonté d'égalité territoriale qui est très très forte et qui crée une volonté normée. Alors, la plupart des décrets sont pris sur la base des lois et pardon, mais la plupart des décrets sont pris aussi sur la base de demandes politiques dans lequel il existe un fait divers, il existe une difficulté environnementale de protection du patrimoine et donc il y a une demande de normé et ça c'est un nœud politique qu'il faudra évidemment trancher à l'avenir.

P j'avance pour être opérationnel dans la question que vous avez posée. La première des choses et c'est le fil conducteur de la plupart des textes qu'on vous a proposé depuis maintenant plusieurs mois qui est toujours un chapitre de simplification fort du retour du terrain. C'est vrai évidemment en matière de simplification économique, vous en savez quelque chose puisque vous êtes un des papas du texte.

On est enfin arrivé à à débloquer la navette parlementaire et à faire en sorte que la loi soit promuguée au journal officiel. Les premiers décrets vont être pris dans l'été pour rendre évidemment les choses opérationnelles. C'est vrai du du texte que porte la ministre Gatel de simplification sur les collectivités territoriales parce que les collectivités elles aussi dans la relation avec le monde économique ont un rôle important et pas que pour la commande publique, pour l'urbanisme, pour la l'administration locale fonctionne avec eux.

Le texte a été voté pour le par le Sénat. Il faudra qu'il arrive le plus vite possible avec le calendrier budgétaire ici dans cet hémicycle. La loi de programmation militaire elle-même emporte des mesures de simplification pour les industriels de défense.

C'est vrai aussi évidemment du texte en matière d'agriculture de logement. La PPL dite Uvart issue et portée par votre groupe sur les questions d'urbanisme. Euh c'est vrai du nouveau nucléaire avec un certain nombre de mesures aussi qui pourraient trouver le le jour ou même le texte état local puisque dedans vous avez la fin des recommandations du rapport vigourou sur la responsabilité pénale parce que vous n'avez pas eu le temps d'en parler dans dans vos 2 minutes mais enfin on le sait très bien aussi.

La simplification va de paire avec la protection pénale du décideur local, hein. Tout ça est un ensemble. Donc plutôt que de faire un gros tesque, on a multiplié justement des morceaux de simplification dans l'ensemble des textes de loi.

C'est vrai aussi du réglementaire. Vous savez que je m'étais engagé devant le congrès des mes à ce qu'un premier méga décret soit pris de simplification, c'était fait au février dernier. Un deuxè méga décret de simplification sortira au mois de juillet, un 3è à l'automne.

Jamais des mesures spectaculaires mais pour celles et ceux qui sont concernés localement, ça l'é et notamment pour les communes rurales, il y en a beaucoup dans votre département des Vauges qui viennent justement s'adapter, qui sont passés en lien avec les PME parce que on est aussi dans la vie locale et la simplification de cette ville locale évidemment est très importante. Je reviens pas sur le décret tertiaire et sur les différentes mesures telles qu'on a pu les prendre. Enfin, il y a un enjeu majeur de révolution numérique et de l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Ça a été dit par la ministre Voinet dans sa question au gouvernement tout à l'heure. Le garde des saut est revenu pour la justice. Être capable de juger vite est un des moyens aussi de simplifier l'avis des porteurs de projet.

Pas tellement d'allure sur la juridiction l'autorité judiciaire mais sur la juridiction administrative. J'ai donc décidé de débloquer 6 millions d'euros en urgence, monsieur le président Néelen, à la demande de Marc Guillaume, le vice-président du Conseil d'État pour une accélération des procédures numériques, Conseil d'État, cours administratif d'appel, tribunaux administratifs parce que les temps de traitement des dossiers dans les TA sont beaucoup trop longs. Et ça c'est un des nœuds de ralentissement de la plupart des projets qui sont portés par bon nombre d'acteurs.

Et ça c'est très concret parce que le numérique sans changer les normes peut venir considérablement réduire les délais de procédure et les délais de de réponse à ces comment dire à ces à ces demandes. Ensuite, on continuera d'avancer avec vous en en marge des constructions budgétaires. Je pense que pour l'administration fiscale, on n'est pas au bout de ce que nous pouvons faire en matière de rescrit, en matière de silence vo accord et on aura l'occasion d'y revenir prochainement.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à madame Béatrice Piron pour le groupe Horizon et indépendant.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé des transports. Ce dimanche 28 juin à Marseille, un enfant de 2 ans est resté seul plusieurs minutes dans une voiture en plein épisode de chaleur.

Une passante a alerté les secours et brisé la vitre pour le sortir, évitant encore un drame. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. Un autre enfant est mort sur le parking de la faculté d'Ex-Marseille et un autre dans le Valdoise.

Je salue le réflexe de cette passante et j'ai une pensée pour les familles confrontées à ce type de drame. Chaque année en France et dans le monde, des enfants meurent après avoir été oublié dans un véhicule exposé à la chaleur. Dans la majorité des cas, il ne s'agit pas de négligence volontaire, mais d'un phénomène documenté par la recherche, le syndrome de l'enfant oublié.

Fatigue, stress, surchange mental peuvent provoquer une défeuillance de la mémoire prospective aux conséquences irréversibles. Avec le réchauffement climatique et la multiplication des fortes chaleurs, ces situations deviennent plus dangereuses, plus fréquentes et appellent une prévention renforcée. En France, ces drames ne font pas l'objet d'aucun recensement, contrairement aux États-Unis où l'on dénombre en moyenne 37 décès d'enfants par an dû à une hypertermie dans un véhicule.

Pourtant, il existe des dispositifs intégrés au siège auto ou ajoutés à un siège existant qui se connecte à une application mobile pour prévenir ses oublis. En Italie, ces systèmes d'alerte sont obligatoires depuis plusieurs années. En France, aucune obligation existe et les campagnes d'information sur ces solutions restent trop limitées.

Monsieur le ministre, face à la répétition de ces situations et alors que les canicules se multiplient, quelle action le gouvernement tend-il mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des parents, encourager le déploiement des dispositifs d'alerte antioubli et envisager une évolution de notre réglementation afin de mieux protéger nos enfants ? Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée.

La parole est à madame Stéphanie Ris, ministre de la santé. Merci madame la présidente, madame la députée Piron, j'ai excusé notre collègue Tabarot absent ce jour. Vous l'avez dit, le syndrome du bébé oublié est un syndrome qui scientifiquement est expliqué expliqué par soit du stress, soit par de la fatigue.

Et évidemment avec les fortes chaleurs, cette fatigue est amplifiée comme on a déjà pu le dire. Et je voudrais ici bien sûr dire qu'à chaque fois que ce drame arrive, nous sommes profondément tristes et notre pensée va évidemment à ses familles. Face à ces situations, notre responsabilité est double.

D'une part, je l'ai dit, ne pas stigmatiser et d'autre part rappeler les gestes qui peuvent sauver, les réflexes qu'il faut apprendre et notamment quand les températures deviennent comme elles ont été. La température, vous le savez, dans une voiture peut atteindre 60° en quelques minutes, en moins d'une heure et évidemment un danger mortel pour les enfants, pour aussi les animaux de compagnie. Quelques réflexes s'imposent.

Alors, il faut quand il fait très chaud avoir le réflexe de regarder derrière dans la voiture, ne jamais laisser un enfant seul, même quelques minutes en cas de forte chaleur. Je voudrais le rappeler ici puisque les pédiatres me l'ont remonté. Il faut aussi redire aux familles que quand vous avez des bébés qui ont chaud avec la canicule, d'éviter de les mettre dans un bain glacé.

Il faut descendre un tout petit peu la température par rapport à la température du corps mais ne pas faire un choc. Oui, mais j'en profite pour rappeler dans les mesures de prévention. Le gouvernement renforce donc les messages de prévention via les réseaux sociaux, les professionnels de santé et les lieux publics et notre objectif est de protéger les enfants mais en soutenant aussi les parents.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre, madame la députée madame ministre. Trop de parents ne savent pas qu'il est possible d'acheter un dispositif antioubli qui coûte moins de 50 € et qu'il faut vraiment communiquer à ce sujet-là.

Cela peut arriver à n'importe qui et nous pouvons sauver des enfants. Je vous remercie. Merci madame la députée.

La parole est à monsieur Yannick Monna pour le groupe gauche démocrate et républicaine. Merci madame la présidente. Madame la ministre de la santé, depuis le 1er mars dernier, le gouvernement à par voie d'arrêter augmenté les forfaits hospitaliers.

C'est part de la dépense de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Concrètement, à chaque passage à l'hôpital, les patients ont un reste à charge plus important. Le forfait journalier hospitalier est ainsi passé de 20 à 23 € et de 15 à 17 € en psychiatrie.

Le forfait patient urgence désormais à 23 € a augmenté de près de 4 €. Très concrètement sur ma circonscription, je suis alerté sur une augmentation de 90 à 93 € par mois sur la redevance des personnes en situation de handicap à la maison d'accueil spécialisée 10h. Le 18 juin dernier, vous avez également informé les organismes complémentaires de votre intention de poursuivre dans cette voie en procédant au relèvement d'étiquets modérateurs sur les actes médicaux dès cet été à hauteur de 1,5 à 2 milliards d'euros.

Vous prétendez que ces mesures sont indolores pour la plupart des assurés. C'est totalement faux. Même si les mutuels prennent généralement en charge le coût de ces forfaits, vous ne pouvez ignorer que 4 % des Français, soit 2,5 millions de personnes, ne disposent pas de mutuel, que les mutuels répercuteront mécaniquement ces transferts de charge sur le prix de leur contrat comme elles le font sans discontinuer depuis 2022.

Au bout du bout, ce sont bien les assurés sociaux qui vont directement supporter ces hausses de forfait et de tickets modérateurs avec comme conséquence directe un plus grand renoncement aux soins. Madame la ministre, si vous voulez améliorer l'accès aux soins pour tous, ne rendez pas les soins inaccessibles. Si vous voulez sauvegarder notre modèle de sécurité sociale, ayez avec nous, parlementaires, le débat sur la sécurité sociale intégrale en octobre prochain.

Si vous n'êtes pas dans l'idée de confisquer les débats budgétaires à venir, abandonnez votre bien mauvaise idée d'augmenter l'étiquet modérateur. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Ristre santé.

Merci madame la présidente. Monsieur le député Mounet Monnaî pardon. Je souhaite d'abord rappeler que notre modèle social, vous l' repose aujourd'hui sur un financement partagé des dépenses de santé entre assurance maladie, complémentaire de santé et assuré.

Il faut il faut redire ici que ce modèle permet un accès aux soins de qualité pour tous nos concitoyens avec un reste à charge qui est le parmi les plus faibles des pays développés. Je rappelle qu'il est à 8 %. Ce modèle protège nos concitoyens les plus fragiles en exonérant le de tickets modérateur, par exemple les personnes en affection de longue durée notamment.

Vous avez parlé du forfait pour les urgences. Je rappelle que c'est un débat que nous avons eu dans le PLFSS qui avait été voté et c'est un suivi de ce PLFSS. Cependant, notre modèle est aussi soumis à des dynamiques qui font peser sur l'assurance maladie une charge de plus en plus importante.

La contribution des organismes complémentaires au financement des soins a diminué depuis 15 ans puisque l'assurance maladie finance une part croissante des dépenses de santé en lien avec le vieillissement de la population et donc de l'augmentation des pathologies chroniques en ALD notamment. Aujourd'hui, 80 % des dépenses de santé sont prises en charge par l'assurance maladie. Dans ce contexte, les enjeux de financement de notre modèle impose d'interroger cette répartition de l'effort de financement.

C'est la mission que j'ai pu confier à quatre personnalités qualifiées sur le sujet qui devrai rendre ces conclusion en début d'année. Je tiens clairement à dire, contrairement à ce que vous dites, qu'il n'y a pas de décision prise à ce stade, cela ne doit pas nous empêcher de travailler et de réfléchir aux moyens permettant de garantir la qualité et la pérenité de notre modèle social et en fait donc de sa soutenabilité. Merci beaucoup madame la ministre.

Monsieur le député. Oui, merci madame la ministre. Si vous voulez défendre et respecter les principes de la CQ, il ne devrait pas y avoir de de reste à charge.

La sécurité sociale s'ouffre d'une crise de recette. Je vous remercie monsieur le député. La parole est à présent.

Monsieur Olivier FaDR. [applaudissements] Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, le 17 juin dernier, le Parlement européen a approuvé un règlement dit retour qui permettra pour la première fois aux pays membres de l'Union européenne d'externaliser le traitement des demandes d'asile. C'est un nouvel outil extrêmement utile et attendu pour faire face à des flux migratoires en constante augmentation vers les pays de l'Union européenne depuis les années 2000 et dont nous savons qu'ils continueront d'augmenter fortement. En 2025, le taux de retour effectif dans leur pays d'origine des personnes expulsées de l'Union européenne était de 27 %.

Personne ne peut donc dire qu'il n'y a pas de problème et que la gestion actuelle est efficace. Pourtant, dans un nouvel exercice de grand justicier, le président de la République pourtant habituellement s'y prompte à défendre la politique de l'Europe et dont le mandat se termine heureusement dans moins d'un an, a crub bon de dire que la France n'aurait pas recours à cet outil. Nous sommes ainsi le seul pays avec l'Espagne de Pedro Sanchez qui régularise à tour de bras des centaines de milliers de clandestins à ne pas vouloir utiliser les moyens prévus par ce règlement.

Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : Après s'être distingué comme le plus mauvais élève de l'Europe en matière de gestion de ses finances publique faisant peser un risque systémique sur la zone euro, la France compte-elle aussi emporter le titre de champion d'Europe de l'inefficacité dans la lutte contre l'immigration clandestine ? Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Olivier Fessa, je vous confirme d'abord que la France est très favorable à la mise en œuvre du règlement retour dans certaines de ces dispositions qu'elle a poussé, notamment la suppression du délai de retour volontaire comme principe, comme étant un principe, la possibilité d'aller regarder ce qui se passe dans les téléphones portables de manière à mieux pouvoir lutter contre l'immigration illégale, à mieux pouvoir reconduire les personnes. Donc nous sommes évidemment très favorables à l'ensemble de ces dispositions qui vont s'articuler avec cell du pacte asile migration.

En revanche, je vous confirme qu'effectivement la France ne mettra pas en œuvre de centre de retour. Je crois que je l'ai déjà dit au Sénat l'occasion de réponse à des questions d'actualité et en revanche d'autres Étatsmembres pourra le faire avec des États avec des pays tiers sans passer d'ailleurs par le truchement des institutions européennes ou par le truchement de financement européen. Pour autant ça ne veut pas dire que nous sommes inefficaces.

Monsieur le député, vous avez cité un chiffre de reconduite globale pour l'ensemble de l'Union européenne et vous savez que la France est très directement avec l'Allemagne dans le pleloton de tête des reconduite, que le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne a encore est encore en train de baisser cette année comme il a baissé l'année dernière et donc cela nous empêche pas de continuer à travailler de manière bilatérale. Nous poursuivons les signatures d'accord de réadmission. Ça a encore été le cas récemment avec le Randois.

Il y a des des négociations en cours avec l'Égypte. J'ai rencontré mon homologue italien pour mieux travailler en Libye, pour favoriser le retour volontaire. Voilà, nous avons plein d'actions que nous menons pour limiter les entrées irrégulières dans l'Union européenne.

Et nous ne ce n'est pas parce que la France ne prend pas la voie du règle du du des centres de retour que nous ne serions pas efficaces sur ces sujets. Merci beaucoup monsieur le ministre. Monsieur le député.

Oui, merci madame la présidente. C'est c'est quand même dommage de pas utiliser toutes les prérogatives pour une fois que le que le Parlement européen nous ouvre une petite porte supplémentaire pour lutter contre l'immigration clandestine. C'est dommage de se priver des des centres de retour.

Mais je vous remercie pour votre réponse. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Christian Girard pour le Rassemblement national. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Chers collègues, ma question s'adresse au ministère de l'économie. Monsieur le ministre, pendant que la France s'enterre dans un enfer fiscal et normatif qui la conduira à sa perte, les chefs de nos petites et moyenne entreprises eux craquent dans un silence assourdissant. Les chiffres sont accablants.

Selon une étude récente de la fondation MMA et de BPI France, 82 % des dirigeants de TPE, PME souffrent aujourd'hui de troubles physiques ou psychologiques. Un dirigeant sur trois renonce à consulter un médecin faute de temps parce qu'il doit maintenir son entreprise à flot. plus inquiétant encore près d'un car présente une consommation à risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolitique.

Derrière ces statistiques, il y a des femmes et des hommes qui portent notre économie à bout de bras, qui créent des emplois, qui font vivre nos centres-villes, nos villages et nos territoires. Pourtant, ils sont abandonnés par un état qui les accabe de charges, de normes, de paperace et d'incertitude. Dernière trouvaille en date, la facturation électronique par exemple.

À force de considérer les entrepreneurs comme de simples contributeurs fiscaux, votre politique les épuise moralement autant qu'économiquement. Cette détresse n'est pas seulement un drame humain, c'est aussi une menace directe pour notre tissu économique et pour l'emploi des Français. Monsieur le ministre, quand le gouvernera le gouvernement cessera-t-il de fragiliser ceux qui créent les richesses de notre pays ?

Quelle mesure concrète comptez-vous prendre pour prévenir cette véritable crise de santé mentale qui frappe les dirigeants de TPE PME avant que de nouvelles entreprises ne disparaissent et que de nouveaux entrepreneurs ne sombrent ? Merci beaucoup [applaudissements] monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Christian Girard, je vous remercie de rappeler que derrière chaque entreprise, il y a un chef d'entreprise. Il y a des femmes et des hommes qui tous les jours se lèvent, font vivre des salariés, signent des fiches de paye et pour cela mérite notre reconnaissance.

Et à chaque fois qu'une entreprise ferme, bien sûr que c'est un problème économique, mais c'est avant tout un drame humain. Et vous l'avez souligné dans votre dans votre question. Vous avez parlé de la facturation électronique, j'en dis un mot extrêmement rapide parce que la facturation électronique, considérons que elle s'est mise en place dans d'autres pays, qu'elle se mettra en place à partir du 1er septembre, que des dispositifs pour accompagner nos TPE et nos PME pour sa mise en place sont proposés aujourd'hui et que comme d'autres réformes après leur mise en place, nous verrons bien évidemment ces bienfaits.

Mais vous avez indiqué que il était nécessaire d'accompagner les chefs d'entreprise face à ces difficultés. Je voudrais vous rappeler qu'il existe dans pratiquement chacune de nos juridictions le dispositif apaa d'aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aigue qui permet de leur apporter un soutien psychologique des détections d'une difficulté dans euh les 24 heures euh après ces ces détections. des cellules de prévention de tribunaux des affaires économiques.

Existe également des centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises, des cellules d'écoute de certains réseaux consulaires comme les CCI ou comme les organisations professionnelles sont bien évidemment proposées. Je ne dis pas que tout cela est sans doute suffisant face à la défresse de celle celui ou celle qui est forcé de mettre la clin la clé sous la porte face aux difficultés qu'il rencontre bien évidemment. Mais ces dispositifs existent et le mieux est aussi de pouvoir assimiler et de voir les situations le plus en amont possible à travers notre notre réseau des CRP qui distinguent les signaux faibles et qui peuvent accompagner les chefs d'entreprise.

Il ne faut pas attendre d'arriver en difficulté pour faire appel aux services qui peuvent aider les chefs d'entreprise. Merci beaucoup monsieur le ministre. Monsieur le député, il semble que vous soyez les seuls à être aveugles sur l'état économique du pays.

Retrouvons la vue dès 2027 avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Bertransor pour le groupe ensemble pour la République. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Ma question s'adresse à madame la ministre de la culture. Joyeau de notre patrimoine national, le Mont-Sain-Michel est l'un des sites les plus emblématiques de notre pays. Situé dans ma circonscription du département de la Manche, il est une source de fierté pour tous les Normands.

Son abaye mondialement connu accueille chaque année des millions de visiteurs et contribue au rayonnement culturel, touristique et économique de la France. Afin d'assurer la préservation et le développement de ce site exceptionnel, l'État a créé en 2019 l'établissement public du Mont-Sain-Michel dans le prolongement des grands travaux de rétablissement de son caractère maritime achevé en 2015. L'ambition était claire, doter le Mont-Saint-Michel d'une gouvernance efficace, capable de concilier protection patrimoniale, attractivité touristique et développement du territoire.

Pourtant, le rapport de la Cour des comptes publié le 18 juillet 2025 a mis en lumière des difficultés persistantes dans la gestion partagée du site. Il pointait notamment des déséquilibres structurels, en particulier financiers entre le centre des monuments nationaux et l'établissement public national. Cette situation était préoccupante alors que des investissements majeurs devaient être engagés et devront être engagés dans les prochaines années.

L'évolution de la gestion du Mont-Sain-Michel annoncée il y a quelques jours par le Premier ministre Sébastien Lecornu est donc particulièrement attendu. Elle permettra de clarifier la gouvernance du site grâce à une gestion unifiée et plus efficiente en en consolidant l'action de l'épique et en lui donnant les moyens notamment financiers d'assumer pleinement ses missions. Cette réforme devra également préserver le rôle essentiel du CMN qui accomplit un travail remarquable au service de la conservation et de la valorisation de notre patrimoine.

Elle devra aussi s'accompagner d'une attention particulière portée aux salariés concernés. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les modalités de cette gouvernance unifiée ? Quelle garantie pouvez-vous apporter au centre des monuments nationaux et à ses agents ? et surtout quelle ambition le gouvernement porte-t-il pour l'avenir du Mont-Saint-Michel afin qu'il demeure l'un des plus grands symboles du patrimoine français ?

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Catherine Pégard, ministre de la culture.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député sort. Dans la suite du rapport de la cour des comptes, nous devons en effet désormais mettre en œuvre le nouveau mode de gestion du Mont-Sa-Michel qui reposera sur trois piliers. l'unicité de gestion par le seul établissement public du Mont-Sain-Michel qui sera chargé de mettre en œuvre le contrat d'objectif pluriannuel avec l'État tout en valorisant l'expertise du centre des monuments nationaux en matière de maîtrise d'ouvrage et de restauration patrimoniale.

L'objectif est d'aller vers un autofinancement du site tout en garantissant au CMN une contribution égale aux recettes nettes qu'il perçoit aujourd'hui. Cette préservation de la péréquation nationale permet, je le rappelle au CMN, de faire vivre une centaine de monuments nationaux. Elle est fondamentale car c'est CIT le maillage culturel de notre territoire.

Les collectivités locales qui souhaitaient à juste titre pleinement participer aux décisions devront s'engager pleinement au côté de l'État, notamment dans son financement. Tout bénéficie de l'attractivité exceptionnelle, je le rappelle, du Montsaint-Michel. Pour ce qui concerne les salariés, cette évolution institutionnelle s'accompagnera de fortes garanties pour les agents.

Il n'y aura pas de suppression de poste ni de mobilité géographique imposée. Les missions seront maintenues tout comme les rémunérations. Monsieur le député Leon Saint-Michel reste et restera évidemment une propriété de l'État.

C'est une nouvelle période de sa longue histoire qui va s'ouvrir dans l'année. Depuis 1874 où l'AB a été classé monument historique, l'État n'a jamais cessé de valoriser ce site. Avec une gouvernance plus lisible, plus cohérente, le Montsaint-Michel s'imposera demain, mieux encore, je crois, comme l'un des plus précisieux emblèmes de notre territoire.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent monsieur Damien pour le groupe La France insoumise. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Ma question s'adresse à madame la ministre de la santé. Pour la première fois, on a des morts dans des chambres d'hôpital à cause des températures extrêmes. Voilà ce que nous dit le vice-président de Samu Urgence de France.

À Rennes, trois soignants ont dû être perfusé car victimes d'hyperthermie. À Limoge, en Épade, des centenaires souffrent dans des chambres à plus de 30°gr. À Paris, 40° en pédiatrie des bébés convulses.

En France, la canicule a déjà tué 1000 personnes en seulement 4 jours. Aux quatre coins du pays, dans nos hôpitaux, patients comme soignant et touff et sont mis en danger. Ce bilan, c'est le vôtre.

Cette situation, vous en êtes responsable. Car 20 ans après la canicule de 2003, rien n'a changé. Les bâtiments ne sont pas adaptés. 60 % des établissements de santé sont vêtustes.

Des milliers de chambres se transformment en étuve. Car 6 ans après le Covid, rien n'a changé. Les soignants ne sont toujours pas respectés.

Nous sommes passés de soignants héroïques sans masque qui se couvraient de sac poubell faute de blouses à des soignants dans des services sans climatiseur obligés d'installer des couvertures de survie aux fenêtres. Faute d'isolation. [applaudissements] Patience et soignant sont mis en danger par les pics de chaleur mais surtout par votre politique de malheur.

En quelques années, vous avez asphyxié financièrement l'hôpital public. En quelques années, nous sommes passés du meilleur système au monde à des services d'urgence qui ferment, des couloirs saturés de brancards, des malades qui décèdent faute de prise en charge. Alors, quand la canicule frappe sur des hôpitaux passoir thermiques avec des milliers de lits fermés et des soignants débordés, les Français payent vos choix politiques au prix de leur vie.

Madame la ministre, ce bilan c'est le vôtre. Cette situation, vous en êtes responsable. Dites-nous combien de personnes sont décédées du fait de la canicule.

Et la semaine prochaine, cela va se répéter. Et combien faudra-t-il de crise ? Combien faudra-t-il de drame pour que vous arrêtiez de sacrifier notre santé et l'hôpital ?

Et madame la ministre, si vous êtes incapable d'agir pour les patients et les soignants, et bien nous le ferons dès 2027. Merci monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Iris, ministre de la santé. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur monsieur le député Modet, on est habitué avec vous, vous utilisez l'hôpital et les soignants à des fins politiques.

Je le regrette. Je le regrette parce que ces derniers mois, ces dernières semaines, les soignants se sont mobilisés, se sont mobilisés au travers de plans blanc avec des renforts de personnel en adaptant leur planning. en renforçant les urgences, en déploiant des mesures de rafraîchissement pour que faire pour qu'ils puissent continuer à faire ce qu'ils font, c'est-à-dire s'occuper des malades.

L'État, le gouvernement était en responsabilité. Nous avons anticipé dès le mois de mai les premières chaleurs avec un niveau du plan Horsane 1 qui a été déclenché jusqu'au niveau 3 qui ont permis en fait aussi aux professionnels du privé, du public de travailler ensemble, de fluidifier les lits d'Aval, donc de l'anticipation. Vous pouvez dire bla bla bla bla bla mais en tout cas moi je vous ai écouté.

Ensuite, le gouvernement était encore au rendez-vous au moment en interministriel parce que vous l'avez dit, il y a malheureusement des décès avec ces chaleurs extrêmes. Ces décès sont en majorité à domicile et donc le le gouvernement était là en rendez-vous pour mobiliser. On a pu échanger avec les maires, avec les associations pour essayer de mettre le point sur ces décès qui est d'ailleurs aussi une responsabilité collective de notre société, je le crois.

Ensuite, nous avons été au rendez-vous avec des financements puisque des une enveloppe d'urgence a une enveloppe d'urgence une enveloppe d'urgence a pu être débloquée qui permettra qui permettra d'amener des climatiseurs pour que les soignants si des nouvelles vagues de chaleur devaient arriver soient protégées. Et je le redis, vous utilisez les soignants. Nous faisons avec eux, je rappelle 40 milliards de plus par an pour l'hôpital public, 11 milliards pour la revalorisation des soignants.

Où est votre responsabilité, monsieur Mod ? Merci madame la ministre. Monsieur le député, madame la ministre, en effet, les soignants sont mobilisés.

Rappelez sur leur jour de repos dans une situation déjà tendue. En revanche, le gouvernement lui est toujours absent et cherchera toujours à faire des économies sur l'hôpital. Mais cela va cesser.

Nous soutiendrons enfin les [applaudissements][acclamation] Merci beaucoup.