Non-cumul des mandats : vraie ou fausse bonne idée ?

[musique] Bonjour à tous et bienvenue dans notre droit de suite qui s'inscrit en pleine campagne des municipales 10 ans après l'adoption d'une loi qui a bouleversé notre paysage politique, celle sur le non cumul des mandats Depuis la loi de 2014, député maire, sénateur maire, [musique] ce double mandat est interdit. Mais des voix s'élèvent aujourd'hui pour revenir sur cette réforme. A-t-elle vraiment contribué, comme [musique] c'était le dessin, à renouveler le paysage politique, à rendre les élus plus exemplaires ?

Au contraire, les parlementaires et nous sommes ici au Sénat sont-ils plus déconnectés de la réalité du terrain sans mandat local ? Et bien dans ce droit de suite, on va s'interroger sur le sens mais aussi le suivi de cette loi avec pour commencer le portrait de deux élus concernés. Regardez [musique] à gauche, Pierre Baros est sénateur depuis 2023.

Il a dû quitter sa mairie pour devenir parlementaire. [musique] À droite, Jérôme Durin lui, a dû abandonner son siège de sénateur [musique] il y a quelques mois pour prendre la tête de sa région. Ils ont un point commun. [musique] La loi sur le non cumul des mandats a imposé à ces deux élus un choix cornélien.

Aujourd'hui, pourtant, leurs avis sur ce texte diverge. L'un est un fervant défenseur du cumul quand l'autre [musique] s'y oppose farouchement. Alors président, hop 3 2 1 en Bourgogne Franchecté.

Bravo ! Jérôme Durin, sénateur pendant 11 ans, découvre encore ses nouvelles fonctions de dirigeants de région. C'est magnifique, hein !

Aujourd'hui, c'est avec d'autres élus locaux qu'il est venu inaugurer ce lycée hôtelier rénové pour un budget de 14 millions d'euros. Être élu, c'est être au contact des gens, des entreprises. On découvre tous les jours des acteurs associatifs, culturels, économique.

C'est au mois de septembre que cette figure de la gauche bourguignonne a dû abandonner le palais du Luxembourg pour le conseil régional. Un poste de président de région très différent de la fonction de sénateur qui se mène en bourbattant. Je ne me suis pas encore assis à mon bureau.

Je suis dans mon bureau pour des réunions de travail mais j'ai pas de temps pour être assis. peuter les dossiers et ne lui parlait pas de cumul des mandats. Jérôme Durin en est un fervant des tracteurs.

On peut pas faire les choses bien si on n'y consacre pas le temps nécessaire. Et l'idée qu'il faille avoir un exécutif local quand on est parlementaire pour bien connaître la réalité, elle me paraît pas fondée. Jérôme Durin juge l'empilement des fonctions dangereux.

Le cumul est aussi selon lui une façon de sécuriser un parcours politique. C'est Giscard qui avait une formule sur le cumul. Je prends un mandat pour préparer l'avenir et je garde le précédent pour empêcher quelqu'un d'autre de venir.

Donc il y a il y a ce côté je prends tout, je garde au sein de la gauche. L' vie de Jérôme Durin ne fait pas l'unanimité. [musique] À Paris au Sénat, Pierre Baros a dû quitter son poste de maire de fausse pour devenir sénateur du [musique] Valdoise.

Une décision qui présente selon lui un danger, déconnecter les parlementaires des citoyens. On connaît certainement mieux les sénateurs quand ils étaient en mer et ça je pense que c'est un peu le sujet et maintenant qu'ils sont déconnectés de mandats très locaux. Bon, ils sont loin Être en première ligne pour répondre aux attentes des habitants.

Pierre Baros se l'a fait pendant 16 ans. L'équivalent de près de trois mandats successifs au cours desquels l'élu d'Île-de-Fance a vu les moyens des territoires se dégrader considérablement. toutes les réformes par rapport aux collectivités, elles sont passées d'autant plus facilement que il n'y a plus de de sénateurs ou de députés maires au parlement.

Et c'est pas parce qu'on a été maire que on est encore en capacité de de percevoir et de de de sentir ce que vivent les élus locaux aujourd'hui. Pour rester proche du terrain, Pierre Baros a choisi de continuer à vivre à fausse. Chaque jour, il prend le RER comme des milliers de franciliens. 1h10 dans les transports quand tout va bien pour rejoindre sa commune.

Je pense que si les parlementaires ne cultivent plus ce jardin comme ça local, il récupère pas les fruits qui qui permettent à moment donné de nourrir une activité de de parlementaire. Au regard de la loi sur le non cumul, Pierre Baros a dû aussi renoncer au siège de premier adjoint au maire. Il est aujourd'hui simple conseiller municipal.

Les gens se se livrent à une seule personne, c'est le maire. Le maire est légitime en fait à entendre les gens sur des trucs parfois même très très personnels et un sénateur il le fera pas ça peut pas enfin c'est il va être forcément sur une échelle qui est une échelle un peu haute. 11 ans après l'adoption de la loi sur le non cumul texte continue de diviser les politiques et certains voudraient bien le voir enfin abroger.

La sénatrice [musique] desvelines Sophie Prima nous rejoint dans cette droite suite. Bonjour madame la sénatrice. Merci de venir témoigner sur ce non cumul des mandats et peut-être réponse immédiate à Jérôme Durin qui le dit dans ce reportage, on ne peut pas tout bien faire.

Alors quelle est votre expérience à vous ? Vous avez été maire pendant 3 ans, sénatrice. Vous l'avez quitté votre mandat de maire avec amertume pour ce qui vous concerne.

Pas amertume mais une très très grande tristesse. C'était un arrachement de mon territoire. Euh lorsque j'ai fait mon dernier conseil municipal, j'ai pas pu m'empêcher de pleurer.

Pourquoi ? Parce que cet attachement au territoire, à ma ville, à ses habitants, c'est quelque chose qui va au-delà de l'ambition politique, au-delà du pouvoir. C'est vraiment quelque chose d'affectif.

C'est quel chose qui nous intimement à la population de sa commune et cet arrachement, je l'ai vécu très douloureusement. Est-ce que vous l'avez comprise cette loi ? Non, non, je l'ai combattu pour ma part.

Je ne l'ai pas comprise car je pense que dans la 5e République, ce qui était très intéressant dans la constitution de la possibilité de de cumul, c'était de garder extrêmement fort ce lien entre le territoire et l'exécutif national. Euh aujourd'hui, on en reparlera certainement. Euh je pense que une partie de l'éloignement entre le peuple français et le parlement euh c'est que finalement le parlementaire est désincarné et la politique nationale est désincarnée.

Et en réalité quand vous étiez sur votre territoire euh dans l'Ardège, dans le Nord, dans le Morbillan, ben en fait vous connaissiez votre député, vous connaissiez votre sénateur parce que vous le voyez sur le marché, vous savez qu'il est maire de telle commune à côté et que vous pouvez aller le voir en mairie. Il y avait un lien intime entre le territoire et l'incarnation de ce qu'est la politique nationale. Parmi les arguments avancés, Sophie Prima, il y a aussi cette idée de de se garder une place au chaud finalement, de jouer sur un mandat et sur un autre.

Oui, moi je je sais pas trop ce que ça veut dire. Euh une espèce d'assurance vie peut-être, c'est ça l'idée qui est derrière. Je crois qu'on n' pas mis fin à ça parce qu'en fait aujourd'hui des exécutifs locaux peuvent se cumuler, peuvent donc je suis pas très preneuse de ce type d'analyse.

Je crois que quand on est dans un une représentation d'une population et d'un territoire et bien on va au bout de cette représentation. C'est normal qu'un président d'intercommunalité soit président d'un grand syndicat ou d'une université ou d'un hôpital. Euh voilà, il me semble que l'interaction entre les infrastructures territoriales, entre les élus locaux et les élus parlementaires, c'est plutôt une source de richesse que une espèce d'assurance vie individuelle.

Sophie Prima, vous restez avec nous dans ce droit de suite. On va replonger au temps de la commission Joseppin, c'était il y a plus de de 10 ans avec les considérations avancées à l'époque pour réformer finalement ce cumule des mandats. C'est un reportage de Céline Schmidth. [applaudissements] C'était l'une des promesses de campagne de François Hollande, rénover et moraliser la vie publique.

Tout ce qui est dit sera fait vite lorsqu'il s'agit de changer les structures. Dès 2012, dans son programme électoral, l'ancien chef de l'État alors candidat annoncé son intention de légiférer sur le non cumul des mandats. Objectif affiché : renforcer la disponibilité des élus et répondre aux attentes des citoyens. enquête d'une vie politique plus exemplaire.

À l'époque, plus de 50 % des Français déclaraient ne pas avoir confiance dans leurs députés selon une étude Sévipuf. 2 mois après l'élection de François Hollande, la commission Jospin est lancée. Tout ce qui concerne la réforme possible des modes de scrutin législatif et sénatorial avec un souci de meilleure représentation de la diversité des opinions et de renforcement de la parité avec aussi des exigences nouvelles sur la limitation du cumul des mandats.

Nous allons travailler pendant 2 mois activement euh et nous ferons des propositions aussi fortes que possible. Ce travail vient compléter un arsenal de loi qui vise depuis plusieurs années à limiter le cumul des mandats. En 2000, la loi Cheevainement interdit aux élus de cumuler plus d'un exécutif local.

Les parlementaires ne pouvaient alors plus être maire d'une commune d'au moins 3500 habitants et président de région par exemple. Avec le texte de 2014, la loi se durcit davantage. Aujourd'hui, députés et sénateurs n'ont plus le droit d'exercer un mandat exécutif local.

Depuis son vote, la loi sur le non cumule refait régulièrement surface dans le débat national. Comme en décembre 2024 lorsque François Bairou, fraîchement nommé à Matignon, s'était rendu au conseil municipal de Peau où il est maire plutôt qu'à Mayotte ravagé par un cyclone. Sous le feu des critiques, il avait défendu le retour au cumul des mandats.

J'ai présidé le conseil municipal de ma ville de 19h à 23h. Je considère que ce faisant, j'étais aussi à ma place de citoyen et j'ai l'intention de défendre cette idée que la citoyenneté ne se divise pas entre être à Paris et occuper ses responsabilités de citoyens sur le terrain. La loi sur le non cumul portée par François Hollande n'a pas fini de déchaîner les passions.

Nous sommes toujours avec Sophie Prima, sénatrice des Yvelines et madame la sénatrice, nous accueillons Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Paris Panthéon Sorbonne. Bonjour Dominique Rousseau. On va se replonger encore un petit peu dans cette époque de la commission Joseppin 2012 pour comprendre au fond ce qui a motivé euh cette réforme.

D'abord la manière dont l'opinion publique percevait ce cumule des mandats. 2012. Effectivement, il faut se remettre dans cette époque et regarder le l'intitulé de la commission dit Jospin, rénovation de la vie publique et il y a à peu près 57 % des députés qui sont en même temps maire ou président de conseil général, on dit à l'époque, ou président de conseil régional et 57 % de sénateurs qui ont également une fonction exécutive.

Ça c'est la base, l'effet incontestable, donc le cumul. Et il faut se replonger encore plus loin dans le temps que 2012, faut aller jusqu'en 1982. les lois de décentralisation qui vont accroître les compétences des collectivités locales.

Puis la révision constitutionnelle de Rafarin en 2003 qui dit que l'organisation de la France est décentralisée. 2008, la grande révision constitutionnelle du président Sarkozy qui renforce les pouvoirs du parlement. Autrement dit, il y a en 2012 lorsque la commission se réunit un changement déjà de compétences des collectivités locales, de compétences du parlement et il nous est apparu que vu ce changement, il fallait en quelque sorte, on peut pas être, permettez l'expression, au four et au moulin.

C'est on peut pas être à la fois maire d'une ville ou président de conseil général ou président de d'une région et en même temps député ou sénateur pour remplir sa fonction de législateur, pour remplir la fonction d'élaboration des lois de finances publiques. Pas besoin de faire un dessin. Pour exercer la fonction de contrôle du gouvernement, il faut des parlementaires présents parce que qui est content quand les parlementaires ne sont pas à Paris mais dans leur circonscription ?

L'exécutif. L'opinion, elle en disait quoi à l'époque ? Alors l'opinion est très favorable à l'époque.

On dénonce les cumulards, l'espèce de baronie locale hein des des élus qui veulent être députés ou sénateurs et qui ne veulent pas un concurrent sur place. Donc je crois que ça plaît pas du tout à Sophie Prima. Le côté main mise justement Baronie finalement vous l'avez pas vécu comme ça à votre doublement.

Non, je l'ai pas vécu comme ça du tout. C'est vrai qu'il y avait comme vous l'avez indiqué des barons de la politique mais moi je les regrette un peu ces barons. C'est-à-dire des hommes politiques extrêmement forts qui avaient une voix très très forte sur les territoires et qui avait aussi une voix tout à fait importante à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Et moi c'était c'est vraiment cet appauvrissement de la relation avec le territoire qui nous a me semble-t-il le plus le plus coûté cette déconnexion en fait des deux. Vous dites souvent maintenant nous sommes hors sol et cetera. Non.

Quel est le sol pour un député pour un sénateur ? C'est la nation. Il y a il y a une c'est pas le territoire local.

Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que le parlementaire est élu dans la circonscription. Il n'est pas l'éluirconscription. Vous représentez la nation et c'est pas parce que vous n'avez pas de mandat local.

Le fait d'avoir un mandat national n'interdit pas aux députés de savoir ce qui se passe. Oui. Ah bah oui ou [rires] moi j'ai deux remarques par rapport à à ce que vous dites là.

La première, c'est que quand vous mettez en œuvre des lois que vous votez, vous envoyez rapidement l'opérationnalité. Et donc ça, ça vous donne quelque chose qui est extrêmement précieux. Et lorsque vous n'êtes plus dans un exécutif, et bien vous perdez cette sensibilité, vous perdez cette richesse qui est de ressentir, de voir immédiatement quelles sont les bonnes choses et les choses à corriger euh dans une loi.

Donc et un exécutif, ça se périme. C'estd que moi qui étais maire entre 2014 et 2017, les conditions d'exécution de mon de ma mission de maire, elles sont plus du tout les mêmes aujourd'hui parce qu'il y a eu beaucoup de loi. La deuxième chose, c'est que vous avez raison, nous sommes des élus de la nation.

Oui, vous avez raison mais c'est une vision très jacobine de la nation car nous représentons aussi la diversité des territoires qui font nation. Des voix s'élèvent pour revenir réformer, assouplir et cetera. Ça revient au Sénat régulièrement, à l'Assemblée également.

C'est dire qu'il y a quand même encore un enjeu et un débat sur la question. Vous êtes de celle qui portait justement un assouplissement à tout le moins de de cette réforme. Sophie Prim.

Moi je je pense que je porte oui la fin du cumule des mandats et je même peut-être parmi celles qui disent moi je ne veux pas de limitation sur la taille des communes par exemple ça n'a pas de sens à partir du moment où le sens du cumul de mandat c'est de s'emparer des compétences et de la richesse de la diversité de nos territoires pour avoir un parlement qui soit totalement incarné dans la France. Je pense qu'il faut pas de restriction. Et et la et la 2uxè chose, moi quand j'étais élu maire, pour mon grand bonheur, j'étais déjà parlementaire et j'étais élu mais mais très largement et donc personne dans la rue quand je faisais campagne pour les municipales me disait "Ah mais comment vous allez faire ?

Très cumular et cetera." Personne. Donc je crois à la liberté vraiment de vote et à une forme de conscience de nos concitoyens qui savent ce qu'ils doivent faire.

Si on fait un peu de droit comparé, si vous permettez, jusqu'à la loi de 2014, on était le seul pays à accumuler. Tous les autres pays ne pratiquaient pas le cumul entre mandat parlementaire et exécutif local. On était une exception.

Je crois que ça serait un mauvais signe que de revenir sur cette réforme dans la mesure où ça enverrait un signal d'abaissement du parlement. Donc je je crois que l'interdiction du cumul des fonctions électives me paraît est une réforme qui n'a pas encore produit euh tous ces effets de rénovation de la vie politique, l'entrée des jeunes, l'entrée des femmes et la multiplicité en quelque sorte des mandats locaux. Dominique Rosso, merci beaucoup.

Le débat se poursuit et vous m'offrez une transition parfaite pour voir justement que parmi les arguments justement de cette évolution, il y avait la nécessité, l'envie d'apporter plus de diversité, plus de parité, une exemplarité des élus. Regardez ce reportage pour droit de suite. [musique] Le 1er octobre 2017 restera à jamais une date gravée dans l'esprit de [musique] Sonia de la proveuté.

C'est ce jour que sep médecins de formation et sep autres femmes se sont retrouvées propulsées au Sénat en application de la loi sur le non cumul. Je suis à l'endroit où j'ai toujours été où je reste, c'est-à-dire là. Une entrée soudaine sur la scène nationale à laquelle cette ancienne élu local ne s'attendait pas.

Le petit dernier avait 7 ans euh et c'est un peu le ciel qui m'est tombé sur la tête. Je je dis bon déjà le Sénat euh la loi mais je suis pas juriste. Et donc finalement ça a créé en tout cas euh entre les femmes du Sénat une espèce de d'émulation et c'est vrai qu'on a un fonctionnement entre nous euh assez positif de depuis cette époque.

En 2017 le nombre de femmes au Sénat a franchi le palier symbolique des 30 %. Pour Sonia de la provoté, élu sénatrice 3 ans plus tard, cette fois-ci en tant que tête de liste, la loi sur le non cumul véritable tremplin. J'ai toujours dit que les lois sur la parité ou une loi comme celle-là, ça fait gagner 40 ans.

Les femmes pour un certain nombre ne vont pas de l'avant et puis il faut prendre les places des autres et comme les autres sont tenus par beaucoup d'hommes, évidemment c'est toujours un peu compliqué pour avoir envie d'aller piquer la place d'eux. Voilà. Donc là, il y a pas le choix.

C'est la loi. Donc c'est mécaniquement que les femmes sont entrées en plus grand nombre au Sénat en 2017. Selon le mode de scrutin, à la proportionnelle, les listes au sénatorial doivent obligatoirement respecter la parité femme-homme et alterner [musique] strictement les candidats selon leur genre.

Les têtes de liste étant majoritairement des hommes, ce sont les femmes secondes qui les ont remplacé quand ceux-ci ont privilégié un mandat local. À Paris, Beréranger Couillard est la présidente du haut conseil à l'égalité. Dans un avis rendu en 2013, l'institution pointer ce chiffre. 80 % des cumulards étaient alors des hommes.

Le nom cumul est selon elle essentiel pour féminiser les deux assemblées. Vous avez seulement 22 % des hommes qui du coup ont un seul mandat alors que les femmes elles sont 45 % à avoir qu'un seul mandat. C'est-à-dire que les hommes préfèrent prendre en tous les cas l'espace.

Les femmes, elles elles vont être soucieuses de bien réussir leur mission. Et donc ça veut dire ne pas cumuler euh trop de mandats pour pouvoir bien faire le mandat pour lequel elles sont élues et pour lequel elles se sont engagées. Pourtant, 11 ans après le vote de la loi sur le non cumul, son effet durable sur le renouvellement des deux chambres est contesté. pour faire toute la lumière sur cette question.

Alors, est-ce qu'on a reçu le les dernières données du ministère de l'intérieur pour actualiser la la base révisée des élus de France ? Ces deux enseignants chercheurs ont minutieusement compilé tous les mandats exercés par les parlementaires sous la 5e République. Résultat, le lien entre non cumul et féminisation dépendrait essentiellement du mode de scrutin.

La plupart des députés et des sénateurs étant élus au scrutin majoritaire sans obligation strict de parité, ces effets seraient donc limités. On a bien des rotations de siège puisque de fait on a des des élus qui partent et d'autres qui arrivent. Mais la rotation ne signifie pas le renouvellement sociologique.

Les sièges sont remplacés par des nouvelles personnes certes, mais des nouvelles personnes qui occupent le même euh profil sociologique euh en terme de genre, même de profession, euh d'âge et cetera. Des années plus tard, le bilan de cette loi sur le renouvellement et la féminisation des assemblées est donc mitigé. Au cœur de notre droit de suite avec Sophie Prima, nous accueillons maintenant Guillaume Marel, professeur de sciences politiques à Avignon.

Bonjour monsieur Marel. Réaction immédiate peut-être à cet autre argument qui était au cœur de cette réforme. Elle va nous aider cette loi à diversifier la vie politique, fait rentrer une autre catégorie sociale, plus de femmes, plus de jeunes.

Qu'est-ce qu'on en dit 10 ans après ? les lois de limitation euh du cumul de manière générale n'ont pas d'effets massifs et très significatifs sur euh en terme d'ouverture euh pour euh les femmes euh pour euh les jeunes ou pour euh les minorités ou différentes catégories euh de la population faiblement représentée parmi nos nos représentants. Est-ce qu'il y a eu en en matière d'exemplarité de lutte contre les conflits d'intérêt ? parlait en début d'émission de ses mises, de ses baronnies dans dans les territoires, une avancée euh avec cette loi de 2014 si on parle de cette dernière.

De mon point de vue, incontestablement les communes ou les départements ou les régions qui avaient la chance d'avoir comme à la tête de leur exécutif un parlementaire pouvait être favorisé parce que ces parlementaires pouvaient approcher plus facilement les ministres comme aujourd'hui. Ouais. Et aujourd'hui, un député qui n'irait pas voir un ministre à l'occasion des questions d'actualité au gouvernement pour défendre l'installation d'une entreprise, une subvention sur je sais pas quoi ne ferait pas son job.

Donc cette espèce de conflit d'intérêt entre territoire et nation, utiliser le terme de conflit d'intérêt est tout à fait injuste. Et deuxièmement, il est représentant bien sûr de la nation, mais il est aussi représentant de son territoire. En fait, on peut retourner vos arguments, c'est-à-dire que il y a que 577 députés et 348 sénateurs et un petit peu moins de 36000 communes, une centaine de départements et un certain nombre de régions.

Donc toutes ces présidences locales ne peuvent pas être représenté au parlement. Donc par souci d'égalité entre toutes ces assemblées, moi il me semble assez bon d'empêcher les parlementaires d'exercer leur mandat. Oui, c'est au niveau exécutif.

Alors, comment est-ce que vous expliquez que cette incarnation locale qu'on a détruite en fait, elle produit de la défiance et qui ne cesse de sophie primaire ? Euh non, mais pardon, ça veut dire que vous associez clairement pour vous euh justement cette loi du non cumul et cette défiance qui se creuse entre le citoyen et le parlementaire. En partie, en partie, mais en partie, il faut pas sous-estimer le cataclysme de 2017.

On a 72 % de renouvellement de de l'Assemblée. Malheureusement, comme la loi entre en vigueur au moment où Emmanuel Macron arrive avec ses investitures ou euh en fait nous sommes incapables scientifiquement de faire la part des choses entre les effets propres de la loi et les effets de ce renouvellement massif. J'en serais bien incapable aussi.

Voilà, la crise de la représentation, elle tient plus de la sociologie du recrutement des députés pour la plupart de 2017 euh qu'à euh la la loi de limitation d'interaction du cumul vertical avec les fonctions exécutives locales. Ensuite, ce qu'on observe, c'est que 2017 72 % de renouvellement, 2022 encore 54 % de de renouvellement. Donc c'est une machine à laver, ça rebrasse encore.

Et donc il y a une grande fragilisation de ce personnel politique et aussi bon bah une moindre expérience. 2024 on retrouve on est on retombe sur des taux de renouvellement beaucoup plus bas et on voit se reconstituer en fait des positions de cumul. C'estàd que la loi de limitation du cumulant, elle interdit le cumul vertical avec l'exécutif, mais le personnel politique quand il bénéficie d'un peu de stabilité, il se réenracine donc sur les les cumul autorisés hein, c'est-à-dire euh parlementaire, conseiller municipal ou conseil départemental ou conseiller régional et parfois avec du cumul local.

Tout le monde partout a le droit de cumuler, sauf sauf les parlementaires. Euh vous pouvez cumuler le fait d'être ministre et maire quand même euh voilà, vous pouvez cumuler une profession et être parlementaire et moi je trouve ça bien. Mais alors là, être maire et et député, mon dieu, quelle horreur.

À mon avis, on peut pas on peut pas dire que il y a plein de situations de cumul autorisé et et on peut pas tout mélanger. C'estd que un cumul avec certaines professions d'ordre privé est possible, d'autres pas. Avec la fonction publique, c'est pas possible ou pas tout le temps.

Et en fait, le statut d'élu, c'est un peu autre chose qu'une profession qu'être médecin ou avocat ou même employé dans une entreprise. C'est une mission qui est donnée avec une indemnisation par le suffrage universel et donc c'est pas la même chose. Donc quand on parle de cumul, on parle de cumul de mandat et de fonction élective.

Donc quand on reste dans cet espace- là, je suis bien d'accord, vous avez raison de dire que les parlementaires subissent aujourd'hui un régime plus sévère que d'autres élus. Et la solution, ce n'est certainement pas de revenir en arrière sur le cumul vertical, parlement local, c'est plutôt de maintenant euh s'occuper du problème du cumul des cumuls locaux parce que c'est vous allez tout détruire laation de la vie politique. Si bien sûr que si.

Moi je pense que dans la fluidité des exercices locaux de de mandat locaux, vous avez une fluidité dans la décision qui est très importante pour pour décider et voir le résultat de vos décisions. Ça c'est très important. C'est l'efficacité.

Ne détruisez pas tout. très riche droit de suite. Merci beaucoup d'avoir l'un et l'autre analysé l'application de cette loi, la pertinence d'aller plus loin pour certains et puis l'envie de revenir aussi en arrière à bien des égards.

Merci beaucoup Sophie Prima et merci Guillaume Marel de votre présence ici. Merci [musique] à vous chers amis téléspectateurs de votre fidélité. Droit de suite, notre émission qui regarde les lois changer. [musique] La société évoluer revient très vite sur Public Sénar.

Merci à tous. Oh.