QAG - Claudine Thomas : Quand allez-vous cesser de matraquer fiscalement les Français ?

ma question s'adresse à monsieur gérald darmanin ministre l'action et des comptes publics suite à l'action l annonce faite par le gouvernement de réduire les niches fiscales en diminuant le plafond gaube global de ces dernières un imposant des conditions de ressources pour en bénéficier a faim dit vous qu'elle profite aux classes moyennes plutôt qu aux plus aisés la fiscalité française est un objet de curiosité qui amène la france au plus grand au premier rang des prix des pays européens dont l'impôt est le plus lourd les deux ans que vous avez passé à bercy n'y ont rien changé ce sont ces fameuses niches fiscales qui permettent une bouffée d'oxygène aux contribuables écrasé par l'impôt aujourd'hui la crise et gilet jaune et le besoin de ressources supplémentaires conduit votre gouvernement a raboté ces niches l'objectif l'objectif étant de montrer du doigt ces contribuables qui bénéficient de niches fiscales et par là même de les désigner comme des privilégiés soudain ces mécanismes dont on vante l utilité emploi à domicile dons aux associations investissements dans la transition énergétique n'aurait plus aucune justification monsieur le ministre clairement vous gérer une crise politique née d'un ras-le-bol fiscale en créant tout bonnement une nouvelle hausse d'impôt encore une mesure à l'encontre des classes moyennes 14 quand allez vous cesser de matraques et ces français qui travaillent payent des impôts et assure la solidarité nationale que du choc je m'unis monsieur le président madame la sénatrice vous nous interroger sur la dépense fiscale et je me dois avant tout d'excusés gérald darmanin ni de l'action des comptes publics qui est retenue cet après midi vous annoncer dans votre question le fait que nous aurions décidé de revenir sur un certain nombre de niches fiscales il n'en est rien aucune décision n'a été prise par contre il est important et intéressant d'ouvrir ce débat la dépense fiscale peut être un bon levier pour promouvoir des comportements vertueux pour mener et inciter à tel ou tel investissement soit en matière d'emploi sont en matière de diverses politiques publiques cependant force est de constater vous pouvez faire ce constat avec nous que l'accumulation des niches fiscales dans le temps a amené à un démembrement de pans entiers de notre fiscalité a mené à une perte de lisibilité et vous avez souligné vous-même que nous affichons parfois des taux de prélèvement extrêmement élevé et que dans ces cas là les niches fiscales servent de soupape de décompression ce qui nuit plus à la lisibilité qu'à la simplicité du système et enfin il ya aussi un phénomène d'optimisation avec une superposition niche qui permet à tel ou tel contribuable d'être particulièrement avantagé même si nous pouvons noter que depuis 2008 notamment à l'initiative de gilles carez et didier migaud déplafonnement sont intervenus de manière successive au bénéfice de ces niches fiscales nous allons travailler à ce sujet avec en tête deux impératifs le premier impératif est de continuer ce que nous faisons depuis le début c'est à dire diminuer les prélèvements obligatoires sur les ménages et en aucun cas taxer les classes moyennes le deuxième impératif vise à trouver plus d'égalité car par exemple en matière d'impôt sur le revenu vous devez savoir et vous savez certainement que 10 % des contribuables les plus aisés bénéficient de 50 % des 14 milliards de niches propre au seul impôt sur le revenu tous les parlementaires sur tous les bancs madame la sénatrice ont toujours dit au fil des débats qu'il fallait clarifier et simplifier le système des niches fiscales et je livre à vous cette citation que j'ai trouvé dans le journal les échos du 9 janvier quelqu'un disait dans les échos le 9 janvier il faut tout remettre à plat en matière fiscalité il ya 350 en impôts et taxes des niches fiscales partout et ça manque de lisibilité celui qui disait cette phrase frappé au coin du bon sens s'appelle laurent wauquiez et madame claudine thomas monsieur ministre que j'entends bien vos arguments quelques chiffres sur l'action de votre gouvernement malgré tout le déficit commercial de la france devaient battre un record en 2019 à hauteur de 65 milliards d'euros le déficit public qui devrait être contenue sous la barre des 3% est annoncée à 3 3% en 2010 9 et le taux de prélèvements obligatoires que vous estimiez à 44,3 pour cent dans la loi de programmation à tiendra à 45 % du pib pas de quoi pavoiser monsieur le ministre