12/12/2024 Jean-Didier Berger : Examen du projet de loi spéciale

d'ici la séance Monsieur berger pardon merci merci monsieur le Président moi je ne vais pas vous faire de Procé d'intention monsieur le Président je voudrais simplement comprendre la logique vous nous dites finalement la censure n'a pas de conséquence pourquoi vouloir apporter des correctifs une situation qui n'a pas de conséquence deuxièmement vous nous dites de toute façon on le fait là mais on pourrait le faire plus tard il y a pas urgence donc pourquoi le faire maintenant mais est-ce que vous pouvez me donner avec certitude la date à laquelle va être voté le PLF 2025 est-ce que vous pouvez me dire avec certitude ce que contiendra ce PLF 2025 parce que moi j'ai regardé j'ai regardé ce que vous avez voté ceux qui ont déposé les amendements là qui a voté pour l'indexation du barem sur l'impôt sur le revenu qui a voté pour l'article 2 zéro etfi il y en a même qui ont voté contre zéro écolo et zéro communiste donc comment est-ce que vous vous pouvez nous garantir que ça va être voté plus tard alors que vous l'avez déjà pas voté il y a quelques jours bon ensuite vous nous parlez je vais sur le fond uniquement sur le fond le périmètre ça a déjà été esquissé tout à l'heure mais le périmètre qu'est-ce que c'est pour vous le périmètre c'est une liste de contribuables c'est un nombre de contribuables euh est-ce que finalement voter l'impôt dans la même condition si je suis votre raisonnement ça serait pas plutôt maintenir le même produit est-ce que ça serait maintenir les mêmes exceptions les mêmes niches qu'est-ce que c'est voter dans les mêmes conditions tout ça montre une seule chose c'est que nous devrions faire comme pour la constitution toucher à cette loi spéciale uniquement avec une main tremblante bien alors je sais pas sil faut toucher avec cette loi spéciale comme la Constitution avec cette main tremblante bon c'est une c'est une c'est un peu une interprétation pour vous répondre sur le fond euh puisque vous m'avez dit que vous m'avez interpellé sur le fond et non pas sur la recevabilité elle-même d'accord euh vous avez entendu comme moi les ministres hier alors je vais vous dire un peu le cheminement de ma pensée par rapport à ça moi je suis ceux sur tous les médias et ici en séance qui a expliqué que quand on nous disait et on le disait y compris le ministre des Finances a été rappelé tout à l'heure que avec la censure on mettait en réalité et la loi spéciale on mettait en danger en réalité plus de 300000 contribu ça a été dit et redit j'ai toujours expliqué que ce n'était pas le cas parce qu'on allait la loi spéciale avait une vocation c'est de faire une transition vers un projet loi de finance et en aucun cas tre pérenisé pour l'année 2025 là pour le coup c'est écrit dans le dans le texte et sa fonction c'est une transition j'ai toujours pensé écrit qu'à partir de là on avait tort de faire peur aux gens en même temps on pointait une question je me suis dit tiens il y a une loi spéciale qui va être utilisée pour la deuxième fois seulement la première fois ça a été dit on n' pas pu aller jusqu'au bout de savoir ce qui constitutionnellement était possible et par rapport à Cap précis il me semble effectivement intéressant d'ouvrir ou pas selon la décision du Conseil constitutionnel ou la décision de quelqu'un qui pourrait prendre une décision différente de moi en l'occurrence la présidente de l'Assemblée euh une jurisprudence qui moi me semble intéressante et c'est ce qui explique ma fonction alors hier il y a eu il y a eu si vous souvenez les ministres qui ont apporté une réponse en temporalité en gros sur le trimestre bon et effectivement je ne sais pas je ne crois pas que ça soit le cas de cette loi-là on verra bien mais ça c'est les débats politiques mais on peut se retrouver un jour avec cette situation et il me semble que dans ces CASL il sera intéressant de pouvoir considérer que l'impôt existant de façon à ce que nos concitoyens touchai soit exactement les mêmes qu'en 2024 et qu'on n pas tout d'un coup des concitoyens qui ne payaient pas l'impôt qui se retrouvent à payer l'impôt qui est pour moi est de facto un impôt qui n'est plus tout à fait l'impôt existant je je je le maintiens parce qu'il touche des des contribuables de manière différente je trouvais intéressant de clarifier une fois pour toutes cette décision donc voilà je vous donne ma réponse sur cette sur cette question et le cheminement de ma pensé vous pouvez ne pas être d'accord mais c'est exactement ce qui m'a conduit et une main tremblante sur la constitution vous admettrez avec moi que quand il y a eu aussi peu d'usage en réalité de la Constitution par rapport à une loi spéciale on peut à un moment donné penser que la jurisprudence c'est les parlementaires aussi qui peuvent dès lors qu'il y a une interprétation possible et j'estime qu'il y a une interprétation possible et je n'y pas pour ça que j'ai répondu comme ça monsieur kaznaav tout à l'heure sur le retour que je ferai je ni pas que elle puisse être perfectible elle puisse même peut-être être fausse c'est c'est j'admets que c'est une interprétation je la pense juste mais j'admets que c'estpration j'estime que à partir de là l'enjeu en gros en vaut la ch si je suis démenti par la présidente de l'Assemblée parce que un de vous fait un recours ou par le Conseil constitutionnel je vous assure que quelque part au moins on aura clarifié les choses et ça ne me posera pas de problème majeur donc je voilà la réponse que je voulais vous faire