Proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles dans le cinéma et la culture

Merci à tous ceux qui sont là en présentiel et je sais qu'il y a de nombreux journalistes aussi sur sur je ne sais pas quelle plateforme de streaming. En tout cas, voilà, ils y sont. On a souhaité avec Sandrine vous présenter le texte aujourd'hui, au lendemain de l'ouverture du Festival de Cannes. Évidemment, vous imaginez bien que ce n'est pas une coïncidence, c'est un choix assumé pour tout simplement rappeler notre travail.

Et puis, comme le titre de la du dossier de presse le dit, on souhaite ne pas mettre les violences sous le tapis et donc remettre à l'agenda le sujet que l'on porte depuis maintenant un an et six mois, puisqu'on avait remis notre notre rapport il y a un an, grosso modo. Depuis un an, beaucoup de choses se sont passées. Beaucoup d'éléments ont avancé par la voie réglementaire et le changement des conventions collectives, peut être aussi par la prise en compte d'un certain nombre de choses et la prise de conscience de ce que l'on décrivait, c'est à dire une machine à broyer des talents. Aujourd'hui, les conventions collectives ont évolué sur la question des coordinateurs d'intimité.

Les formations se sont développées. Aujourd'hui, elles sont même systématisées dans l'audiovisuel. Le groupe, l'AFDAS qui fait les formations, en a délivré énormément depuis un an et continue à le faire. Et ça, c'est bien. Donc, nous avions plus de 80 propositions sur notre rapport. Il y en avait 16 qui étaient de portée législative et le texte que l'on va vous présenter aujourd'hui a 19 articles. En fait, nous reprenons les sujets qui étaient des sujets législatifs. On va faire le tour après. Juste vous dire que le combat, il doit continuer.

Aujourd'hui, il y a une prise de conscience, mais chaque chaque jour, il y a encore des victimes et chaque jour, il y a encore des jeunes femmes, des jeunes hommes, des techniciens, des techniciennes, des comédiens, des comédiennes qui, par fatigue, par tout simplement l'assitude de cette violence qu'ils subissent, arrêtent leurs pratiques artistiques. Parfois, elles sont victimes graves, sombres dans des pressions, dans des difficultés. Et ce que le travail que l'on fait avec Sandrine leur est dédié, tout simplement. Et je vais te passer la parole.

Merci. Oui, on a vu hier que Sandrine Van Rooy a obtenu la réouverture de l'instruction en appel. Et en fait, c'est à toutes ces victimes que ce travail est dédié, comme l'a dit Erwann, parce qu'il faut beaucoup, beaucoup, beaucoup de persévérance, beaucoup, beaucoup de courage, beaucoup, beaucoup d'abnégation et au détriment souvent de sa santé, de sa situation professionnelle, pour aujourd'hui parler des violences sexistes et sexuelles que l'on a subies dans la culture, ailleurs aussi, mais particulièrement dans la culture. Et si les choses bougent, elles ne bougent pas assez vite à notre sens.

Et donc, cette proposition de loi vient compléter le travail de la commission d'enquête, vient le prolonger par un travail législatif. Et en fait, ce qu'on a observé dans cette commission d'enquête, c'est que les textes de loi existent, mais qu'ils laissaient pas mal de trous dans la raquette. Je pense par exemple aux mineurs qui étaient insuffisamment protégés. Je pense à des moments comme des castings qui étaient des moments de mise en danger. Je pense à la protection par des CHSCT qui sont insuffisantes aujourd'hui dans l'activité de culture.

Et puis, d'une manière générale, ce qu'on avait observé et ce qu'essaye de pallier cette loi, c'est que le talent, l'art, la création est mis au-dessus de tout. Émis au-dessus du droit du travail, émis au-dessus de l'intégrité, de la sécurité des personnes qui travaillent dans ce milieu. Et en fait, cette loi vise à rappeler finalement un cadre, à renforcer le cadre dans lequel la culture doit se développer.

Et en fait, il n'y a pas de création qui soit véritablement transgressive, subversive, qui soit une avancée, qui soit brillante, qui soit incroyable, qui soit exceptionnelle, qui soit singulière, si elle ne s'inscrit pas dans un cadre qui respecte les personnes dans lesquelles cette création a pu avoir lieu. Et en fait, c'est cela que cette loi rétablit et rappelle, c'est qu'en fait, toute création, tout art doit respecter les personnes qui contribuent à ce qu'il existe. Et donc, on va détailler les mesures les unes après les autres, mais c'est aussi un texte de loi, et j'en finirai là, qui permet d'avancer sur les violences sexistes et sexuelles au-delà de la culture.

C'est-à-dire qu'en fait, il instille par ses articles, par ses propositions, elle instille, pardon, par ses articles et ses propositions, des mesures de protection qui pourront s'appliquer au-delà de la culture. Et finalement, ce MeToo qui a éclaté de manière si internationale, si puissante par le monde du cinéma, et bien va peut-être aider, du moins c'est l'espoir que nous posons ici, va peut-être aider toutes les personnes victimes au-delà du cinéma. Et ce caractère emblématique, ce caractère très visible de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde de la culture va permettre d'infuser la société entière.

C'est pour ça aussi que nous posons cette proposition de loi sur les marches de Cannes. Et comme nous avions posé l'année dernière le rapport de la commission d'enquête, aussi sur les marches de Cannes, pour que le monde du cinéma et au-delà de la culture s'en empare.

Merci Sandrine. Je vous propose de passer en revue les articles. Et Sandrine, tu m'interromps quand tu veux pour compléter. Et à ce propos, juste dire que cette commission d'enquête, nous on a fait cette commission d'enquête, vous l'aurez vue, en voulant être utile. Et je le dis, il y a plusieurs façons de faire des commissions d'enquête. Et avec Sandrine, nous ne venons pas du même bord politique, mais nous nous sommes unis pour avancer sur les sujets. Et c'est important aussi de dire que l'Assemblée nationale doit travailler de manière parfois collective et transpartisane, et que les sujets qui sont abordés avec un biais unique, généralement, ça ne règle rien et ça ne touche pas la cible.

Nous, nous avons espéré, nous espérons que nous aurons fait avancer les choses avec cette commission d'enquête. Sandrine l'a dit, ce qui nous a choqués quand on a travaillé, c'était un vrai manque de compréhension de ce qu'était le code du travail et un milieu et l'intégrité des personnes. Et un milieu qui, voilà, on a notre modèle culturel, qui est un magnifique modèle culturel. Et à côté de ce modèle culturel, on avait quelque chose qui s'était développé, c'était l'excuse du génie. C'est-à-dire que le génie créateur pouvait tout faire, pouvait tout se permettre. Et encore dans les jours qui viennent de passer, on a vu que des affaires sortent et il y a encore des affaires.

Donc vraiment, il faut qu'on continue le travail. Bon, on ne va pas reprendre toutes les conclusions de la commission d'enquête. On va se concentrer sur les sujets de ce texte. En fait, ce texte, il y a quatre titres. C'est un texte assez complet, 19 articles pour une proposition de loi. Ce n'est pas toujours aussi dense, qui concerne beaucoup de secteurs de la création, certes, mais aussi, comme l'a dit Sandrine, qui ont des portées générales et qui sont des demandes de transformation de notre société en profondeur. Donc nous avons des dispositions relatives à la protection des mineurs. C'est le premier titre.

Nous avons des dispositions relatives aux travailleurs du secteur de la culture, avec certains points qui, d'ailleurs, vont plus loin que la culture. Nous avons des dispositifs relatifs à la procédure pénale et nous avons des dispositions diverses, et une en particulier qui a son importance sur le code des assurances. Donc 19 articles en tout. Le premier article, alors le premier article, il est important, et dans le contexte Epstein, il a son importance. Il vise à interdire la sexualisation des mineurs à l'écran et dans les photos de mode destinées aux majeurs. Donc avec un principe très simple.

Pour la mode, quand vous êtes mannequin et que vous présentez et que vous êtes habillé de mode adulte, vous devez avoir un minimum de 18 ans. Et donc nous interdisons les défilés aux mineurs pour la mode adulte. Alors ça ne veut pas dire évidemment que des enfants ne pourront pas faire de la publicité pour des marques d'enfants. Ça, ça sera encore évidemment possible. Mais quand il s'agit de majeurs, de mode, pardon, quand il s'agit de mode adulte, ça ne sera que des majeurs une fois que cette loi aura passé. Et c'est important parce que ça abeille, tout simplement, ça relève l'âge.

Et ça permet d'arrêter de voir un certain nombre de choses qui sont, à mon sens, complètement hallucinantes, de voir des photos et parfois des défilés de jeunes femmes dont on a encore l'impression qu'elles sont des enfants. Et je crois que dire 18 ans, c'est bien, mais même à 18 ans, évidemment, on reste vulnérable. Et il faudra faire attention de veiller à la protection des mannequins. On aura un dispositif un peu plus loin sur... Je peux le présenter maintenant sur la question de l'endettement des mannequins. On a des pratiques d'endettement aujourd'hui.

Nous, on le dit, c'est pas possible d'avoir des mannequins qui viennent de pays étrangers à qui on propose de faire des défilés, qu'elles ne font même pas parfois parce qu'elles ne sont pas castées. Voilà. Et elles repartent dans leur pays. C'est plus possible. Et cette histoire d'endettement, il va falloir légiférer. Alors, on a été assez radical, volontairement, et évidemment, sur tous nos sujets, le débat parlementaire permettra peut-être d'amender un peu, mais nous sommes sur une interdiction totale d'endettement. Je... Ouais, si tu veux, ouais, ouais. Alors, l'article 2 est un article également... Alors, sur... Oui, vous avez le détail, et puis après, vous nous poserez des questions.

L'article 2 est important également, et là, il est de portée plus générale. Il vise à introduire un contrôle d'honorabilité pour les personnes amenées à travailler avec les mineurs et les futurs référents VHSS. Donc, pour les mineurs, tout simplement, l'idée, comme on l'a fait pour le sport, c'est qu'il y ait un contrôle d'honorabilité. Et nous, nous élargissons le dispositif qui a commencé à faire ses preuves dans le sport. Nous les élargissons à tous les adultes qui ont un lien avec des enfants et qui ont une... Enfin, tous les adultes qui ont une responsabilité avec des enfants. C'est simple. C'est... C'est... Voilà.

Ça ne résoudra pas tout, parce qu'évidemment, le contrôle d'honorabilité, il a toujours ses limites, mais au moins, on pose quelque chose de très fort, que ce soit dans le monde du sport comme dans le monde de la culture. Et donc, ça veut dire aussi dans le monde associatif. Et j'ai une pensée aujourd'hui pour tous les cœurs d'enfants et on les a encore vus il n'y a pas longtemps où il y a un vrai sujet. Il y a un vrai sujet de protection à renforcer. Et ce dispositif, je pense, l'aidera. À côté de ce dispositif, on crée une peine complémentaire d'interdiction de pratiquer des activités avec des enfants pour les gens qui seront condamnés. Et ça, je pense que c'est important.

Tout compris à la détention d'une HPD formule.

Exactement. Exactement. Confère M. Le Squarnet. Donc, c'est l'article 3, ça. L'article 4. Alors, l'article 4 est important. Aujourd'hui, vous savez, le travail des enfants dans le spectacle, il y a des règles qui s'appliquent jusqu'à 16 ans. Bon, nous, nous souhaitons les amener jusqu'à 18 ans parce qu'entre 16 ans et 18 ans, j'ai comme quand même l'impression que nous avons la possibilité d'avoir un certain nombre de proies à cet âge-là. Vous voyez bien ce que je veux dire. Et donc, s'arrêter à 16 ans, on trouvait que c'était un petit peu insuffisant. Ensuite, on renforce assez considérablement les conditions de travail des enfants de moins de 7 ans.

On les rend très difficiles, en fait, mais possibles avec un encadrement. Et je pense que c'est normal parce qu'à 7 ans, vous êtes quand même extrêmement fragiles, extrêmement vulnérables. Il nous semble important de faire ce contrôle. Vas-y, vas-y, n'hésite pas.

Oui, et puis, on rend aussi obligatoire une consultation avec un psychologue. Et ça, une des auditions qui m'avait, pour ce qui me concerne, dans tous les cas, marquée, c'est cette consultation avec des médecins qui nous disaient, mais par exemple, l'adolescent qui joue, l'adolescent violent de adolescence, est-ce qu'il a été suivi après ? Est-ce qu'on a pu débriefer avec lui son rôle ? Et en fait, quand on est enfant, eh bien, on ne fait pas forcément suffisamment ou de manière consciente, de manière construite, la différence entre un rôle et la vie.

Et donc, il est très important qu'on n'assigne pas des adolescents ou qu'on ne les enferme pas ou qu'on ne les traumatise pas par des rôles qu'ils auraient pu jouer. Donc, en fait, ça, c'est une mesure qui me semble de protection très importante, au-delà du contrôle d'honorabilité, etc. Ce type de mesure vise à préserver les adolescents.

Oui, ce n'est pas anodin de faire un tournage difficile. Et d'ailleurs, sur les questions de scènes d'intimité, alors attention, les scènes d'intimité ne sont pas des scènes nécessairement à caractère sexuel. Vous pouvez avoir des scènes d'intimité qui sont autre chose, et nous les encadrons de façon bien plus importante, justement, pour les plus jeunes. Alors ça, c'était la partie protection des mineurs. Et ensuite, on a le titre 2, qui sont des dispositions relatifs au code du travail, avec la création d'un article 7 qui vise à encadrer la pratique des castings. Vous savez, aujourd'hui, la pratique des castings n'est pas encadrée.

Et il y a un angle mort, et une zone que certains parlent de grise, elle n'a rien de grise, c'est une zone dangereuse, tout simplement, de non-droit. Et nous, donc, nous encadrons les castings. Dorénavant, les castings, devront avoir lieu à des heures ouvrables de travail, non pas le soir, très tard le soir, ou alors très, très tôt le matin après une fête. Ça, ça ne s'appellera pas un casting. Ça sera autre chose, je ne sais pas quoi. Parfois un délit, d'ailleurs.

Mais nous souhaitons les encadrer avec un cadre formel dans des locaux professionnels, c'est-à-dire dans les locaux d'une production, par exemple, avec des dates et des lieux de recrutement qui font l'objet d'une déclaration auprès de l'inspection du travail. Et ça, c'est important. Et évidemment, évidemment, nous souhaitons l'interdiction de demander au candidat de se dénuder, de faire réaliser des essais sur la base de scènes d'intimité ou caractères sexuels. Ça coule de source, mais l'inscrire dans la loi et l'écrire dans le code du travail nous semble évidemment important.

Alors, cet article est assez complet et il a aussi un sujet qu'on avait traité pendant la commission d'enquête qui est tout simplement l'idée de détailler les conditions de tournage et écrire, avoir des clauses précises et détaillées relatives aux scènes d'intimité dans les contrats des interprètes. Il donne ensuite au talent, donc à l'interprète, un regard sur le montage des scènes faisant apparaître leur partie intime. C'est suite à l'audition d'un certain nombre d'actrices qui nous ont dit, nous, on avait un film, on voit un scénario et puis au cours du scénario, le réalisateur ou parfois le producteur nous demande, on va faire une scène où tu seras nu.

Et l'actrice dit parfois, OK, mais je ne veux pas qu'on voit mes parties intimes. Et évidemment, on a un exemple. Le, elle l'a, je crois qu'elle l'a, c'était en audition.

Il y a Namouk Lalise qui l'a dit en on dans l'audition.

Voilà, elle l'a dit en on après, donc on peut le redire, où tout d'un coup, elle se retrouve. Ces parties intimes ne sont pas uniquement dans le film, elles sont dans la bande-annonce du film. Et ça, nous considérons que c'est tout à fait intolérable. Violer l'intimité de quelqu'un, c'est ce qui, c'est horrible et c'est un manque de confiance.

Donc maintenant, quand vous aurez des scènes d'intimité, elles seront décrites dans le scénario et elles seront discutées entre la production, le réalisateur, évidemment la coordinatrice d'intimité, parce qu'elle maintenant, les coordinatrices d'intimité, et c'est un autre point, nous souhaitons les rendre obligatoires pour les jeunes, pour les plus jeunes. Et deux, alors nous avons abordé un dispositif qui est simple, c'est qu'elle doit être nécessairement proposée proposée aux comédiens qui font la scène. Si un des comédiens la demande, nous aurons le recours obligatoire à un coordinateur d'intimité. Et ça me semble assez logique, parce que ces scènes sont difficiles.

Il ne faut pas croire que faire un nu quand on est comédien, une scène de nu quand on est comédien, c'est quelque chose d'anodin. Vas-y, vas-y.

Non, mais ça c'était aussi un des traits marquants des auditions de la commission d'enquête, c'est que même des comédiens et des comédiennes très expérimentés nous disent que pour elles et eux, les scènes d'intimité, les scènes de nu avec un partenaire sont toujours des moments très compliqués. Et donc proposer systématiquement un coordinateur ou une coordinatrice d'intimité permet de codifier ces scènes, de ne pas être dans l'inconnu au moment de ces scènes, et du coup de régler les choses pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, et c'est très très important.

Oui, et on l'a vu, et d'ailleurs l'année dernière à Cannes, j'en avais parlé avec des actrices en complément de ce qu'on avait fait dans nos auditions, elles nous disaient, mais à chaque fois, ces scènes étaient la plupart du temps d'un amateurisme, on ne savait pas, c'était vraiment la scène mystiquerie, c'est-à-dire que tout d'un coup, bon, alors c'est aujourd'hui qu'on va faire la scène, on n'ose à peine la nommer, c'est fait sans vraie coordination, justement, comme le terme le dit, et toutes les personnes qui ont travaillé avec des coordinateurs ou coordinatrices d'intimité le disent, ces scènes gagnent en qualité, et elles gagnent en qualité artistique en étant faites avec quelqu'un qui accompagne et qui permet aux partenaires d'être en confiance, et donc ça, je pense que ça sera, alors c'est déjà, et ça, nous l'inscrivons dans la loi, mais c'est déjà, maintenant, ça a déjà été inscrit dans les conventions collectives.

Alors l'article 8 est important, aujourd'hui, vous savez, quand il y a des faits de harcèlement moral ou des faits de harcèlement sexuel, la jurisprudence impose l'obligation de diligenté une enquête interne, mais c'est une jurisprudence, et donc nous codifions cette obligation dans le code du travail, avec un dispositif écrit qui renvoie au décret pour donner les conditions et les, comment dire, les modalités de ces commissions, non, pas ces commissions d'enquête, ces enquêtes internes, pardon. Je suis un peu obsédé par les commissions d'enquête, moi. Donc ça, c'est important.

Il y a, il faut que les commissions, ces enquêtes, pardon, respectent un certain nombre de choses et ça sera renvoyé par décret. Par exemple, la question du contradictoire, ça me semble important. Et on a quelques exemples parfois d'enquêtes internes qui ont été réalisées sans, ben voilà, en étant un peu, elles peuvent être sujettes à caution et à partir de ce moment-là, c'est vrai que ça rend difficile les choses. Alors, là, c'est un article, c'est l'article 9, qui est un article qui nous avait été demandé essentiellement par les institutions publiques.

Aujourd'hui, dans le code de la fonction publique, on peut mettre un agent temporairement en retrait, mais ce retrait, ce délai est trop court. C'est trois mois. Et en trois mois, le temps de réunir les différentes instances, de lancer une enquête, eh ben, le délai a échou et la personne ne peut réintégrer son poste. Donc là, l'idée, c'est d'adapter la durée de la mise à l'écart et donc de pouvoir avoir des renouvellements beaucoup plus faciles de ces suspensions. Aujourd'hui, c'est quatre mois, trois mois, et on propose quatre mois, mais ça, ça pourra évidemment évoluer avec les, comment dire, les débats parlementaires que nous aurons. Alors, l'article 10, c'est aussi un article important.

Il traite de la situation des agents. Depuis la directive Bockelstein, la loi dite, enfin, la directive service au niveau européen, les agents n'ont plus de licence. Et il n'y a plus obligation d'avoir des licences pour être agent. Et pour nous, c'est un vrai problème parce que être agent, c'est un vrai métier. Et c'est une vraie compétence et ça demande un certain nombre de, évidemment, d'attitudes, de pratiques qui doivent être encadrées. Et donc, nous proposons de remettre en place une obligation de qualification professionnelle pour exercer les activités d'agents artistiques. Cette qualification, évidemment, prendra compte de la validation des acquis et elle sera définie par décret.

Et évidemment, comme aujourd'hui, il n'y a aucune qualification nécessaire, il faudra que la profession avec les services publics définisse ses qualifications. Et nous, nous serons là aussi pour poursuivre ces sujets. Mais on leur imposera aussi une obligation d'assistance juridique et morale des agents envers leurs talents. On l'a vu, la plupart du temps, une victime, la première personne qu'elle appelle, c'est son agent. à chaque fois que quelqu'un est victime d'un délit ou d'un crime, immédiatement, le réflexe, c'est d'appeler l'agent.

Et donc, il faut que l'agent puisse évidemment recueillir la parole, faire un premier, enfin, accompagner et puis orienter la victime et non pas, comme parfois ça a pu arriver, peut-être se dire, mais attends, bon, vas-y, ça va le faire et tu finis le tournage, on verra après. Non, ça, je pense que c'est plus possible et tu veux compléter ?

Oui, juste, cet article fait aussi partie des innovations qui peuvent transformer et véritablement protéger les victimes parce que les agents sont des personnages clés dans l'exercice ou pas des violences sexistes et sexuelles. C'est-à-dire qu'en effet, la première personne qui est appelée souvent, c'est l'agent pour régler les situations. Mais c'est aussi les agents qui ont des portefeuilles d'acteurs et d'actrices et qui permettent de blacklister ou au contraire de proposer des personnes et des talents qui parlent, qui osent parler quand elles sont ou quand ils sont victimes de violences. Et donc, c'est très, très important que les agents soient responsabilisés vis-à-vis de cette mission.

Et aujourd'hui, on voit des agents qui n'ont pas de licence. On voit aussi des agents qui, parce que finalement, ils ont un portefeuille très grand, peuvent détourner le regard des violences sexistes et sexuelles de leurs talents. Et donc, cet article permet que cela ne soit plus possible. Et pour moi, ça fait partie des articles très importants de cette loi.

Tout à fait. L'article 11, donc, c'est la pratique d'endettement des mannequins. J'en ai parlé. Et donc là, ensuite, on passe aux dispositions qui sont des dispositions pénales et qui sont de portée générale. Et nous avons des propositions qui sont des propositions, on va dire, importantes. En fait, on souhaite étendre le principe de la prescription glissante à l'ensemble des violences sexuelles, y compris donc celle pour les victimes majeures. Vous savez, on l'a fait pour les victimes mineures. Et aujourd'hui, on voit bien, et Sandrine le complétera sur le volet sériel, on a des victimes qui ne peuvent pas...

Il y a un délai de prescription alors que le même auteur n'est pas prescrit sur d'autres victimes. Et il y a un sentiment d'injustice terrible pour ces personnes. Et ça, nous allons le corriger avec cette prescriptibilité glissante. Vas-y, complète, parce que ce sujet...

Ce chapitre 3, il est vraiment très important pour la culture, mais au-delà de la culture, c'est-à-dire qu'il permet de s'attaquer au caractère systémique des violences sexistes et sexuelles et de responsabiliser toute la chaîne en cas de commission des violences sexistes et sexuelles. Donc là, par exemple, ça renvoie à d'autres affaires qui sont actuellement d'ailleurs investiguées à l'Assemblée nationale. Je pense à la commission d'enquête sur l'inceste ou à la mission flash sur le square neck. Il y a des personnes dont les faits sont prescrits par la loi qui, du coup, se retrouvent comme spectateurs et spectatrices d'un procès qui ne les concerne pas.

C'est une violence supplémentaire pour ces personnes. Et donc, cet article ouvre la possibilité que même si les faits pour vous sont prescrits, eh bien que vous puissiez être un acteur et une actrice importante du procès qui a lieu si un procès est ouvert pour d'autres faits après. D'où la prescription glissante est-ce qu'il aurait permis par exemple à des victimes de le square neck d'être véritablement reconnues en tant que victimes dans le procès de le square neck ?

Donc ça, c'est un ensemble d'articles et de propositions dans la loi qu'on va détailler maintenant qui permettent de ne plus fermer les yeux, de ne plus mettre sur le côté de la route des témoignages que l'on connaît, que l'on sait qui ont été signalés et d'englober dans les enquêtes et les traitements des violences sexistes et sexuelles l'ensemble des cas pour faire en sorte qu'on regarde bien le caractère sériel des auteurs de ces violences et non pas juste un fait dont évidemment à chaque fois il y a des angles morts sur un fait, sur une victime, il y a toujours des moments d'incertitude ou des doutes dans le témoignage.

Si on regarde le caractère sériel, ces doutes s'évaporent totalement et donc c'est pour cela que nous avons écrit cette troisième partie dans la loi.

C'est vraiment un point important et c'est comme tu l'as dit de portée générale. L'autre article, le deuxième article de ce chapitre sur les dispositions pénales est aussi de portée générale et il est important, moi c'est quelque chose auquel je tiens, c'est d'élargir l'aide juridictionnelle sans conviction de ressources pour les victimes d'agressions sexuelles. On le voit être victime d'agressions sexuelles, c'est un parcours du combattant. Déjà, avoir la force d'aller déposer plainte, c'est souvent extrêmement compliqué et une fois qu'on a déposé plainte, le parcours judiciaire est terriblement long, terriblement difficile et parfois particulièrement déceptif.

Et donc, permettre l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d'agressions sexuelles me semble être quelque chose d'important et qui est de l'ordre de la protection que l'on doit dans notre société aux personnes victimes. Alors, je vais passer rapidement sur les autres articles, enfin, pas tous, mais sur une partie, même s'ils sont tous importants. C'est que je vois juste le temps et je voulais qu'on garde du temps pour les questions. L'article 14 encadre des investigations sur le passé sexuel des plaignants dans le cadre des enquêtes de police relative à une plainte pour violences sexuelles.

Nous avons découvert que parfois, vous avez des trucs assez dingos, c'est-à-dire que on ne fait pas d'enquête sur le passé sexuel de l'auteur, mais par contre, les mœurs et pratiques de la victime sont interrogées. Et nous souhaitons que ça soit mieux encadré parce qu'il n'y a pas de raison. Ce n'est pas parce que la vie sexuelle de quelqu'un, ce n'est pas pour ça qu'il a le droit d'être victime. Excusez-moi, ce n'est pas parce que vous avez une vie sexuelle et chacun a la vie sexuelle qui veut d'ailleurs que ça peut être une façon de minorer votre statut de victime ou le viol que vous avez subi, par exemple.

Et puis là-dessus, c'est aussi une manière d'aller chercher des condamnations anciennes qui ne sont pas systématiquement recherchées dans les investigations aujourd'hui. Et on le voit sur d'autres affaires. C'est-à-dire que si vous avez été condamné pour une détention, par exemple, d'images pédopornographiques et qu'après, il y a une plainte pour agression, eh bien, on peut ne pas recouper les deux, ce qui, évidemment, encore une fois, diminue, décrédibilise ou rend partiel les investigations sur les comportements d'agresseurs que peuvent avoir certains. Donc là, c'est vraiment une manière d'aller chercher.

Et si, dans les cas récents qui sont sortis dans le cadre de MeToo, si on avait investigué la manière dont se comportaient ces talents sur les années précédentes, eh bien, probablement, aurions-nous eu beaucoup plus de respect pour la parole des femmes qui s'exprimaient récemment. Et donc, c'est cela que nous mettons dans la loi. Encore une fois, ça fera partie des débats, mais c'est quelque chose d'important pour révéler le caractère systémique de ces gens.

Ça, c'était l'article 15 que Sandrine vient de présenter en avance de phase, mais c'est très bien. qui rend obligatoire et systématique le déclenchement d'une enquête et la réalisation d'actes d'investigation en cas de dépôt de plainte pour les faits de VHSS.

S'il n'y a pas ce déclenchement, il y a une responsabilité pénale de l'employeur. Donc, en fait...

Alors, ça, c'est le dernier point. C'est l'article 16... Enfin, c'est pas le dernier point, mais c'est l'article 16 où on crée une nouveauté, en fait, importante. C'est qui vise à obliger les employeurs de signaler les faits de VHSS à leur connaissance. C'est-à-dire que, quand dans une entreprise... Alors, là, ça dépasse le cadre des entreprises du spectacle vivant, du cinéma, de la mode et de la publicité. C'est que quand un employeur est à connaissance des faits, eh bien, il faudra qu'il aille déposer plainte.

Et ça permettra d'éviter, avec l'obligation aussi de l'enquête, et les deux sont des chemins parallèles, on doit parfaitement déclencher une enquête interne et en même temps avoir des axes de procédure judiciaire. Les deux ne sont pas antinomiques, comme parfois on l'a pu entendre. Et ça, c'est important. En fait, ce qu'on crée, c'est une sorte de, je le dis bien, sorte de article 40 pour le secteur des salariés, le secteur privé. Et je pense que ça a son importance, évidemment. L'article 17, bon, c'est un article qui peut paraître anecdotique, mais en fait, c'est, vous savez, on a le guide réseau, le guide ASSO, qui est le réseau des associatifs.

Et dans ces missions, il n'y avait pas l'information en matière de VHSS. On le rajoute. Et comme ça, ça donnera des obligations pour le secteur associatif. Donc, les organismes qui orent, informent, non, les associations qui informent sur les risques afférents au VHSS, les moyens de les prévenir, les réponses à y porter, pourront être dans ce dispositif et ne l'étaient pas jusqu'à aujourd'hui. Le dernier article, l'article 18 avant le gage, qui est un article obligatoire, est un article important qui mérite encore du travail et qui pourra être le fruit du travail parlementaire.

L'idée est d'étendre la clause assurantielle visant à indemniser les pertes financières suite à des faits de violence et de harcèlement sexuel à l'ensemble des productions relevant de l'audiovisuel et du spectacle vivant. Aujourd'hui, on l'a vu, parfois, des affaires sont étouffées parce que le producteur, c'est parfaitement que trois, quatre jours ou parfois plus d'enquête interne pour régler un conflit ou plus qu'un conflit. Parfois, c'est beaucoup d'argent, ça coûte beaucoup d'argent et ils ne sont pas couverts contre ça.

Il y a quelques assureurs qui proposent ce dispositif et pour que ce dispositif soit plus simple, le fait de le mettre obligatoire fera aussi baisser les prix sur cette police d'assurance.

donc nous souhaitons que cette clause assurantielle soit obligatoire et c'est une demande qui a été faite par un certain nombre d'assureurs et c'est aussi une demande d'un certain nombre de productions parce que, certes, le rendre obligatoire, c'est un coût supplémentaire mais en fait, ce coût supplémentaire, on le sait, il peut très bien, comment dire, il va très vite être amorti et l'avantage aussi d'avoir cette obligation d'assurance, vous savez très bien que quand les assurances assurent, elles souhaitent qu'il y ait le respect d'un certain nombre de critères et comme ce sont les critères que nous venons de définir par la loi, eh bien, nous aurons quelque chose qui sera cohérent et solide.

Et l'article 19, c'est le fameux article de gage que nous aimons beaucoup, nous, les parlementaires, c'est tout simplement que quand nous créons une charge pour l'État, nous devons la gager, donc nous l'avons mis sur les tabacs mais évidemment, nous espérons bien que quand ce texte arrivera à l'Assemblée nationale, le gouvernement, comment dire, soulèvera le gage. Alors maintenant, les étapes, c'est quoi ? Nous venons de vous... Oui, vas-y, fais-le. Voilà, très bien. C'est ça que j'ai beaucoup parlé et tu vas pouvoir en parler aussi.

Merci. Alors donc maintenant, les étapes, c'est de déposer cette proposition de loi et d'obtenir un créneau dans l'hémicycle et ça, ça ne va pas être totalement simple parce que les créneaux sont peu nombreux jusqu'à la fin de notre mandature et très chargés. Mais c'est pour ça aussi qu'elle est transpartisane pour essayer de faire en sorte que tous les groupes puissent se mobiliser et la voter dans le cadre du bureau de l'Assemblée nationale pour faire en sorte qu'elle arrive à l'Assemblée. Et vraiment, évidemment, nous ne sommes pas certains du calendrier dans lequel elle pourra s'inscrire.

Nous n'avons pas de certitude sur les dates à laquelle cette proposition de loi pourra être étudiée à l'Assemblée nationale. Par contre, nous avons une certitude, c'est que cette proposition de loi permet de regarder vraiment les violences sexistes et sexuelles à 360 degrés, de ne pas laisser d'angle mort dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, que ce soit dans la culture, mais comme on l'a dit, au-delà de la culture et que cette loi est absolument indispensable si nous voulons avoir une lutte honnête et sincère contre ces violences et non pas juste l'annonce de dispositifs pour faire bien d'une certaine manière.

C'est-à-dire que cette proposition de loi et j'en appelle à tous les collègues députés, cette proposition de loi est absolument indispensable si nous voulons nous attaquer au caractère systémique de ces violences et donc j'en appelle à la responsabilité de chacun et chacune dans cette Assemblée pour faire montre de sa bonne volonté dans cette lutte et faire en sorte que cette loi soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale rapidement pour qu'elle puisse être étudiée et votée avant la fin de la législature.

Merci.