Loi Outre-mer de 2017 : L'État a-t-il abandonné les Outre-mer ? (Bellay VS Moutchou)

Monsieur le Premier ministre, dès 2016, dans le gouvernement le plus ultramarin de la 5e République, des ministres originaires des pays des océans ont porté la loi égalité réelle outreem. Ce texte devrait répondre aux défis structurels que connaissent nos territoires dans leur dimension économique, sociale, éducative et de politique publique locale. Cette loi introduit des dispositions majeures et innovantes fondées sur une stratégie de différenciation adaptée à nos réalités incontestables auxquelles la République ne peut continuer à tourner le dos. L'article 1er de cette loi consacre le droit des populations d'outre mer à l'égalité réelle au sein du peuple français et reconnaît leur droit d'adopter un modèle propre de développement durable. Pourtant, presque

aucun décret d'application au JO depuis 2017, aucune ambition de faire votre propre loi de programmation ambitieuse pour assurer ce développement. Car oui, chacun le sait ici, le chemin vers l'égalité réelle ne progresse que coup par coup, année après année, niche après niche de notre groupe. et l'on voudrait nous faire croire que nos compatriotes ne sont pas en droit de se sentir entièrement à part alors que l'État tolère un chômage de masse, une économie de comptoir post-coloniale, des violences faites aux femmes aux enfants deux à trois fois plus élevées, des transports publics rares et des liaisons aériennes hors de prix, une vie chère insoutenable, des services publics moins accessibles, un décrochage scolaire alarmant, l'exil des jeunes dont nous finançons avec nos moyens limités la

formation, les diplômes sans garantie que ce capital humain puisse servir nos pays. des freins à la mutation de fonctionnaires contraint à l'éloignement. Bref, une déchirure familiale dans des sociétés où la solidarité intergénérationnelle est la dernière béquille de la dignité de nos aînés. des hôpitaux transformés en mourroir. Une injustice une justice expéditive pour certains mais lente et d'une indulgence incompréhensible face à la délinquence en col blanc et au millions qui s'évaporent des caisses publiques. Alors, monsieur le Premier ministre, voulez-vous construire cette égalité qui constitue l'exigence républicaine de liberté, égalité, fraternité ? Nous vous demandons des engagements clairs. Maintenant, cette loi date de 2017. Êtes-vous prêt vous à

donner vie à l'égalité dans et pour nos pays ? Et de grâce ? Ne me parlez pas d'effort, c'est insultant. Merci madame la députée. La parole est à madame Naimachu, ministre des outresemères. Oui, merci madame la présidente, mesdames messieurs les députés, madame la députée Béet, merci d'évoquer ici cette loi importante sur l'égalité réelle née d'un gouvernement socialiste puisqu'elle date de 2017. C'est vrai, elle est importante parce qu'elle permet de réduire les écarts de développement que nous connonçons bien entre les territoires ultramarins et l'hexagone. C'est un texte qui doit beaucoup à d'anciens ministres et je veux les citer Victor Lurel Erica Barretz qui a été construite aussi avec le Parlement et qui a permis de mieux prendre en compte ces réalités ultramarines. C'est

important et j'insiste ce travail de coconstruction parce que c'est aussi notre méthode. Au-delà des débats budgétaires, c'est aussi la question de la lutte contre la vie chère et de ce projet de loi qui est une priorité du gouvernement. Monsieur le Premier ministre m'a demandé de prendre ce sujet parmi les tout premiers. C'est le texte donc qui est arrivé au Sénat. Nous avons construit avec les sénateurs. Nous avons intégrer un certain nombre de dispositions issues de vos travaux par ailleurs, madame la députée. Nous nous continuerons, le texte sera inscrit en janvier à avancer ensemble. La loi égalité réelle, j'y reviens, elle a été mise en œuvre très majoritairement. Un certain nombre de décrets importants sont parus. Il y a eu des avancées qui ont été concrétisées. Je veux quand même

les citer avant de revenir à votre question. les mesures en faveur du développement des entreprises locales avec toutes les dispositions relatives à la sous-traitance par exemple elles étaient attendues. Les mesures d'égalité sociale à Mayotte avec la mise en convergence de plusieurs prestations sociales avec l'hexagone. Il fallait aller plus loin, on l'a fait dans le casre de la refondation de Mayotte. Les mesures de continuité territoriale, elles sont aussi importantes avec les décrets sur l'aide aux fraises, sur la continuité funéraire. On a continué à en parler d'ailleurs hier dans le cadre de du débat semaine de contrôle du groupe Liot et je me suis engagé à aller encore plus loin. J'ai mandaté le directeur de général de LAADOM, c'est pour vous dire qu'il y a encore du mouvement

aujourd'hui sur les mesures qui restent parce que vous avez raison, il reste des mesures. Euh je souhaite aller de l'avant bien évidemment. J'ai par exemple redémarré dès mon arrivée les travaux sur le décret qui prévoit un espace minimal pour la production locale dans les grandes surfaces en application de la loi Lurel de 2007. Ma porte est ouverte. Madame les députés, si vous avez identifié des textes d'application sur lesquels nous pourrions travailler en urgence, je suis à votre disposition pour avancer. Merci beaucoup madame la ministre. Yeah.