70 ans de la TVA : "C'est un impôt qui frappe les ménages les plus modestes", considère le professeur d'économie Alain Trannoy

France Info.

Bonsoir à toutes et à tous, nous parlons d'un anniversaire ce soir. La TVA fête ses 70 ans. Bonsoir Alain Tranois.

Bonsoir.

Directeur d'études émérite à l'EHESS, professeur à l'école d'économie d'Aix-Marseille, spécialisé dans l'étude de la fiscalité et des inégalités. Merci d'être avec nous. Avant de parler TVA, le gouvernement prévoit désormais un déficit à 5,1% du PIB pour 2024. Cela va nécessiter de trouver 10 milliards d'euros d'économie de plus, d'Ibercy, 5 milliards dans les ministères. Il demande aussi aux collectivités un effort de 2,5 milliards. Autre piste, les taxations des rachats de leurs propres actions par des grandes entreprises et de la rente des énergéticiens. Double question, qu'est-ce que vous pensez de ces objectifs ? Peuvent-ils être atteints, triple même ?

Et selon vous, quels seraient les bons leviers ?

Certainement, ils peuvent être atteints. Sur les pistes concernant les énergéticiens et la taxation des rachats d'actions, je l'ai moi-même proposé dans un article récent dans Le Monde. Donc je pense que c'est effectivement plutôt des bonnes mesures, compte tenu du dérapage des finances publiques. Ensuite, sur les collectivités locales, je pense qu'il faut faire très attention aux départements. 70% des dépenses des départements sont des dépenses sociales, RSA, etc. Et donc je pense que les départements n'ont pas vraiment de marge de manœuvre. Donc il faudrait plutôt faire porter l'effort sur les régions et les communes et les collectivités de communes.

Et quant aux 5 milliards d'économies sur l'administration, je ne sais pas si ça englobe également la sécurité sociale, si on prend l'ensemble, disons, sécurité sociale du CETA, oui, je pense que c'est en tout cas atteignable.

Il y a une ligne rouge qu'a fixée le gouvernement depuis le début, ce n'est pas de hausse des impôts. Est-ce qu'il devrait, selon vous, changer son fusil d'épaule ? Vous vous disiez, pas d'augmentation générale d'impôts comme la TVA, justement, où l'impôt sur le revenu, ce serait une erreur, mais plutôt des hausses temporaires et ciblées.

Oui, c'est pour ça que moi, j'avais préconisé le fait de passer par une loi de finances rectificative pour augmenter d'une manière temporaire cette année, puisque cette année, le problème qui est survenu, c'est que les recettes fiscales sont inférieures à ce qui était prévu, et en particulier sur la TVA, puisqu'on va en parler ensuite. Mais c'est vraiment ça, l'écueil, c'est qu'il n'y a pas de demande. Les Français ne consomment pas beaucoup. Lorsque les départs étaient élevés, et maintenant, ça se transpose au comportement d'investissement des entreprises. L'investissement des entreprises a baissé au dernier trimestre.

Alors, parlons-en justement de la TVA. 70 ans aujourd'hui, pour résumer rapidement, il y en a quatre types. Le taux standard, 20%, le taux intermédiaire, 10%, le taux réduit, 5,5%, et le taux super réduit, 2,1%. Qu'on le rappelle, la TVA, ça reste le premier impôt en volume collecté par le fisc.

Oui, 200 milliards d'euros, c'est vraiment le premier impôt. C'est un impôt de rendement. C'est un impôt pour couvrir les dépenses. Et donc, quand cet impôt ne rentre pas autant, eh bien, ça met en danger l'ensemble de l'équilibre des finances publiques.

Et donc, des baisses de recettes, ça paraît évident de le dire, je vais le dire quand même, ce sont des financements en moins, notamment, par exemple, pour des collectivités locales.

Oui, tout à fait. Ça fait que, normalement, l'inflation l'année dernière était de 5%. Donc, si la consommation avait été étale, on aurait dû avoir une augmentation des recettes de TVA de 5%. Or, on a eu une augmentation que de 2%. Il y a 6 milliards qui manquent de recettes de TVA, au moins, sur le budget de 2023. Et le budget de 2024, sur le premier trimestre, en tout cas, ça semble poursuivre sur la même lancée.

Je voudrais votre avis, votre regard, Alain Tranois, sur tout un débat qui existe depuis des années autour de la TVA sur le caractère redistributif ou anti-redistributif. C'est un impôt qui frappe plus durement les ménages les plus modestes ?

Absolument. Ça frappe les ménages les plus modestes, tout simplement parce que, ils ont moins d'argent pour épargner et donc leur taux de dépense par rapport aux revenus est, pour les plus modestes, de 100%, voire supérieur, même, quelquefois à 100%. De ce fait-là, étant donné que la consommation est de moins en moins importante en proportion du revenu, forcément, les recettes de TVA sont prélevées plus spécialement sur les ménages modestes. Alors, c'est un peu compensé par le fait que, par exemple, sur l'alimentaire qui pèse plus fort pour les budgets modestes, eh bien, le taux n'est que de 5%.

Donc, les taux réduits compensent un petit peu cet effet du fait que la consommation baisse en proportion du revenu. Mais les calculs qu'on avait fait avec un autre économiste montraient c'est que l'effet des TVA et des autres produits d'assises, les taxes sur les tabacs, les alcools et sur l'usage des produits pétroliers, eh bien, compensaient à moitié l'effet progressif de l'impôt sur le revenu. C'est-à-dire que vous aviez un effet progressif de l'impôt sur le revenu qui était mangé à moitié par l'effet régressif de la TVA et de l'ensemble des assises.

Mais je crois qu'il ne faut pas raisonner impôt par impôt parce que ça serait trop facile d'avoir un impôt parfait et donc il faut avoir des impôts qui produisent du rendement, il faut avoir des impôts qui ne soient pas trop nocifs pour l'activité économique, il faut avoir des impôts qui soient relativement justes. Donc ce qui compte, c'est la combinaison globale et la combinaison globale, aujourd'hui, TVA plus impôt sur le revenu est quand même favorable à la redistribution. Il y a quand même un bilan redistributif progressif au moins jusqu'à un certain niveau. Donc c'est bien les plus riches qui payent plus en proportion que les plus modestes.

Et je voudrais pour finir votre point de vue sur une notion qui est un peu un serpent de mer, la TVA sociale, qui a l'idée de taxer plus le consommateur pour alléger les cotisations sur les salariés. Ça, qu'en pensez-vous ?

Alors, c'est une idée qui apparaît séduisante sur le papier. Mais les simulations qui ont été opérées montrent qu'après quelques années d'effets positifs, en fait, on se retrouve globalement à un effet relativement neutre. Et en tout cas, ce n'est certainement pas le moment d'introduire une TVA sociale, puisque la TVA sociale, c'est augmenter les taux de TVA et diminuer les cotisations sociales. Comme la consommation est étale, ce n'est certainement pas le moment de l'introduire. Mais de toute façon, ça ne peut pas être un produit miracle. Ce n'est pas un médicament miracle pour l'économie française.

Merci beaucoup Alain Tranois. Vous êtes directeur d'études et mérites à l'EHESS, professeur à l'École d'économie d'Aix-Marseille.