🏳️‍🌈 LGBTQIA+ | Lutter contre les discriminations

donc je vous remercie le nouveau d'être présent et présente à cette audition qui est organisée donc dans le cadre du travail parlementaire de notre groupe la france mise à l'assemblée nationale et dé des propositions législatives que nous souhaitons faire sur l'ensemble des sujets de notre condition du périmètre de notre commission de la commission des lois à l'assemblée nationale merci d'avoir accepté notre invitation et et et j'espère que continuer au delà de cette audition dans tous les cas à échanger pour les interventions des prochaines semaines et des prochains mois et bien sûr pour être aussi à votre service son relais de de la mobilisation de vos demandes d et développement que vous pouvez porter sur sur des sujets qui me tiennent beaucoup à coeur donc dans le cadre de ces auditions programmatique législatif que nous aurons souhaitions en faites vous entendre en tant que acteurs et actrices de terrain sur les problématiques de l'égalité des droits de lutte contre les discriminations puisque c'est le cadre de l'un des trois grands axes en fait de notre travail programmatique sur lequel nous voulons arriver à faire des propositions alors des propositions qui se veulent centré autour de propositions législatives mais également avec les différents leviers y compris en termes de décret et surtout en termes de déploiement d'une véritable politique publique pour pour lutter contre les discriminations éradiquer les discriminations et garantir l'égalité des trois à tous et toutes et donc c'est pour cela qu'on voulions vous entendre sur votre diagnostic de l'état actuel en fait de la législation savoir si vous estimez que il est nécessaire d'aller plus loin sur quel sur quel ou un particulier en particulier en général il faudrait il faudrait renforcer le corpus législatif et puis surtout aussi quelques elle qu'est ce qu'il faudrait de mise en oeuvre concrète pratique gouvernementale donc j'ai évoqué la question des politiques publiques qu'il faudrait mettre en oeuvre des dispositifs aussi institutionnelle puisque nous nous avions depuis depuis trois ans portent l idée de d'un commissariat à l'égalité qui serait chargé de mettre en oeuvre des politiques et de faire le suivi est ce que c'est un dispositif qui nous semble utile nécessaire y compris par rapport à d'autres institutions qui existent toujours en salade micra je pense à mes droits je pense à ces institutions mais du point de vue du gouvernement justement comment mettre en oeuvre et s'assurer de la mise en oeuvre transversale de des politiques publiques en matière de lutte contre les discriminations voilà c'est un peu le les deux les deux axes de questionnement que nous avions et nous aurions souhaité vous entendre sur sur ce sujet et puis surtout les sujets d'ailleurs sur lesquels vous nécessaire de nous alerter en tant que parlementaires et les propositions que vous portez par ailleurs peuvent enrichir cette travail voilà sans plus tarder je vais vous laisser la parole parce que on est là pour vous écouter avant tout je ne sais pas il ya des préférences des des impératifs pour pour commencer je voulais chesnais jeu mais permettrait manuel ça fait pas et tu veux commencer le jazz manouche de communes auront jeu s'est arrêtée var vassy ok d'accord d'abord merci beaucoup merci beaucoup de m'avoir invité donc aujourd'hui en tant qu' en tant que sociologue moi je vais vous parler particulièrement des discriminations sur la base de l'identité de genre ce sont des discriminations qui affecte donc les personnes trans les trans étant des personnes qui ne se reconnaissent pas dans le sexe qui leur a été assignée et qu'ils entreprennent d'en changer cette présentation elle portera sur les discriminations qui les touchent et elle se focalisera principalement sur la procédure actuelle de changement de sexe à l'état civil et sur les discriminations que cette procédure engendre par la situation dans laquelle elle place les personnes trans mais du coup ça va mènera également à évoquer ces discriminations elle même qui peuvent être venir au sein d'une diversité d'institutions d'administration de service public et je terminerai enfin la présentation en disant un mot des discriminations dans un autre domaine qui est celui des droits reproductifs puisque ces discriminations constituant l'état des discriminations plus ou moins institutionnalisé en france alors je commence par la procédure de changement de sexe à l'état civil cette procédure elle a été dès médicalisé fin 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle pour changer de sexe à l'état civil les trans ne sont plus tenus d'avoir eu recours à des modifications corporelles médicalisé notamment la stérilisation donc c'est une avancée très importante pour les droits humains des trans mais cette avancée est quand même relative parce que la procédure de changement de sexe à l'état civil reste malgré tout judiciariser elle relève toujours du tribunal judiciaire et ce dispositif contribue indirectement à produire de nombreuses discriminations sur la base de l'identité de genre comme ça a été pointée dans une décision cadre du défenseur des droits en 2030 alors en quoi le dispositif de changement de sexe à l'état civil est il à l'origine de discrimination eh bien le dossier de changement de sexe place les trans face à un certain nombre d'injonctions contradictoires en fait dans ce dossier le requérant doit fournir des preuves administratives professionnelles ou scolaires du fait qu'il vit déjà socialement dans la catégorie de sexe de destination doxi fournir des attestations de proches de collègues ou de professeurs qui atteste aussi du fait qu'il est bien intégrée dans ce sexe ont ce dossier il place les trans dans une situation de double contrainte parce que ils doivent fournir au juge des preuves de leur bonne intégration dans leur sexe de destination alors même qu'ils n'ont pas encore l'élément fondamental à cette bonne intégration à savoir des papiers d'identité adéquat ils doivent prouver qu'ils sont intégrés pour obtenir des papiers mais sans papiers il est difficile d'être intégrés alors je précise ici que je parle uniquement des personnes majeures puisque les personnes mineures ne dispose toujours pas à l'heure actuelle d'une procédure légale leur permettant de changer de sexe à l'état civil ce qui est en soi très problématique également genre dire un mot tout à l'heure donc je prends cette parenthèse et j'en reviens donc à ce cas des personnes majeures les personnes trans doivent donc traverser finalement avec cette procédure une phase au cours de laquelle elles vivent déjà socialement dans leur sexe de destination et où elle tente d'accumuler des preuves de leur bonne intégration sociale dans ce sexe pour pouvoir changer d'état civil or évidemment les administrations les services publics les employeurs les universités refuse la plupart du temps de leur de leur fournir ses preuves parce qu'il refuse de changer leur identité tant que le changement d'état civil n'est pas effectuée donc dans ce contexte là mais évidemment difficile de constituer son dossier auprès du tribunal et cette période est le futur et plus ou moins longtemps alors pendant cette période les personnes trans sont particulièrement exposées à des discriminations elles vivent socialement et physiquement dans un sexe et ont des papiers d'identité de l'autre sexe donc compte tenu de cette inadéquation il leur est bien sûr très difficile de trouver un travail ou même de trouver un logement par exemple et pour cette raison là et bien beaucoup se retrouvent pendant cette période fortement précariser les discriminations à leur encontre sont quasiment systématique dans le monde du travail ou encore sur le marché de l'immobilier lorsqu'elles n'ont pas encore changé leurs papiers d'identité il ya des difficultés qui se font aussi sentir très fortement dans les formalités administratives de tous les jours et les discriminations peuvent d'ailleurs provenir en partie des services publics ce qui donne parfois lieu à des interruptions inexpliquée de certains droits sociaux par exemple en raison de l'inadéquation des papiers alors par ailleurs ces discriminations sur la base de l'identité de genre s'articule avec des discriminations directes ou indirectes sur d'autres bases en fait elle recouvre par exemple des discriminations indirectes liées à l'âge puisque les trans et plus jeunes sont les plus nombreux à ne pas encore avoir un emploi ou un logement par exemple elle recouvre aussi des discriminations directes liées aux origines par exemple les zones transmet personnes dont qui transition de femme à homme et qui sont perçus comme des hommes non blancs sont systématiquement suspectés d'être porteurs de faux papiers donc ils n'ont pas encore changé de sexe à l'état civil donc pour cela certains déplacements les passages de frontières deviennent souvent impossible ce qui entre à bhl par ailleurs leur liberté de circulation alors comment réduire les discriminations sur la base de l'identité de genre et ces discriminations afférentes je formule et deux propositions de réforme possible en commençant par la plus ambitieuse alors cette proposition ambitieuse consiste en la suppression pure et simple de la mention de sexe sur les papiers d'identité alors ça peut paraître une proposition un radical en fait un petit détour par l'histoire permet de relativiser l'ampleur de ce changement en réalité la mention de sexe n'a été introduite sur les papiers que très récemment au siècle dernier sous le régime de vichy régime qui a engagé de nombreuses mesures pour différencier et surtout hiérarchiser les rôles et les statuts des hommes et des femmes avance à la mention de sexe ne figurait sur les papiers on s'en passait alors il y a une réserve qui est souvent mentionné à propos de la suppression de la mention de sexe sur les papiers c'est que certains estiment qu'il serait plus compliqué de mesurer les discriminations entre les hommes et les femmes si cette mention venait à disparaître en réalité ce n'est pas le cas parce que toutes les enquêtes qui mesure les discriminations entre hommes et femmes renseigne déjà le sexe des individus sous une forme déclaratives sans jamais relevé l'identité des personnes et sans jamais bien sûr consulter leurs papiers l'intérêt de la suppression de la mention de sexe est double premièrement elle permettrait aux personnes trans de ne pas connaître cette phase d'inadéquation entre sexe social et papiers d'identité et donc d'être beaucoup moins exposés ou discrimination deuxièmement elle permettrait aux personnes intersexe et aux personnes non binaire qui ne s'identifie ni comme un nez comme femmes de ne pas être forcées à intégrer une catégorie de sexe voilà donc récemment on a connu des débats autour de ce qu'on appelle le sexe neutre à savoir l'introduction d'une troisième modalités de sexe à l'état civil modalités qui a finalement été rejetée par la cour de cassation en 2017 alors pour ma part je crains que cette mention de sexe neutre ne soit en réalité en partie en tout cas préjudiciable stigmatisante et propice aux discriminations pour les personnes qu'il apporterait c'est pour cette raison que personnellement je privilégie l'option de la suppression de la mention de sexe deuxième proposition un peu plus modeste quelques celle ci donc elle consiste cette deuxième proposition à des judiciariser la procédure de changement de sexe à l'état civil c'est une question qui avait été discutée à l'occasion de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle mais qui n'a pas abouti malgré les recommandations du défenseur des droits l'intérêt de cette réforme est de réduire considérablement les discriminations qui adviennent pour les trans dans la phase d'inadéquation entre sexe social et papiers sept des génisses ya risation il faut savoir qu'elle est déjà effective dans d'autres pays comme l'argentine par exemple depuis 2012 dans ce pays le changement de sexe à l'état civil se réalise par simple déclaration en mairie en france seul le changement de prénom est possible en mairie à l'heure actuelle mais beaucoup de mairies demande toujours des preuves et des justificatifs pour ce changement de prénom ou pour limiter les discriminations envers les trans le changement de prénom comme le changement de sexe à l'état civil devraient pouvoir être réalisés par simple déclaration en mairie à l'instar du modèle argentin alors les propositions que j'évoque ici s'attaque vraiment au fond du problème à savoir les dispositifs qui expose les personnes trans à des discriminations mais de manière complémentaire on peut aussi agir à l'échelle des discriminations elle même pendant la phase de transition les discriminations peuvent provenir de diverses instances comme les institutions organisations administration employeurs universités services publics etc des politiques de lutte contre les discriminations dans ces différentes instances sont possibles et nécessaires d'abord pour éduquer les professionnels et ensuite pour faire connaître leurs droits et leur recours aux personnes concernées qu'elles soient l'usagère ou professionnels ce sont des démarches qui ont déjà été entamées par le défenseur des droits et par l'adil craint qu'ils ont publiées délivrer de bonnes pratiques ces dernières années mais c'est un travail qui peut être considérablement renforcé alors j'ajouterai concernant les mineurs cette fois ci que les discriminations sont nombreuses à l'école et que pour l'instant rares sont les enfants entrant qui parviennent à être inscrits sous leur identité choisi ils sont traités au cas par cas et au bon vouloir de la direction des établissements entre autres parce que ils sont dans l'impossibilité légale de changer d'état civil donc je formulerait de recommandations à leur propos premièrement il faut donner des directives claires aux professionnels de l'éducation et deuxièmement une procédure de changement d'état civil de voix devrait pouvoir être ouverte aux personnes mineures je terminerai maintenance est cette présentation a mentionné un dernier aspect important des discriminations sur la base de l'identité de genre dans le champ cette fois ci des droits reproductifs alors récemment à l'occasion des lois bioéthiques la possibilité d'avoir recours à la procréation médicalement assistée a été rejetée dans le cas des en transe qui ont encore la capacité de porter un enfant alors ça constitue évidemment une discrimination sur la base de l'identité de genre à l'heure où on admet que la pma n'a pas pour viser de traiter une infertilité biologique pathologique mais bien d'aider des personnes et des coupes à réaliser un projet parental une des réserves souvent évoqué à ce propos c'est que la pme est réservée aux femmes c'est une réserve par rapport à l'accès pour les zones france à l'appel mais certains en transe ayant des capacités reproductives tout à fait analogue à celle des femmes eh bien il s'agit bien in fine et d'une discrimination fondée sur l'identité de genre par ailleurs l'auto conservation des gamètes pour les personnes trans qui souhaitent le faire avant d'entamer un traitement hormonal ou chirurgical est toujours refusée par une majorité de cecos et si l'auto conservation peut parfois être effectués avant la transition est bien les gamètes ne sont jamais restitué une fois la transition entamée une femme trans ne peut pas se voir restituer son sperme pour inséminer sa campagne un homme trans ne peut pas utiliser ces ovocytes pour aider sa compagne qui en auraient besoin les personnes trans sont ainsi privés de l' usage de leurs propres ressources procréative et elles sont forcées de recourir inutilement un un tiers donneur ces discriminations lin sont particulièrement grave en ce qu'elles sont institutionnalisés alors même que ces procédures sont possibles ailleurs comme aux états unis dans certains états par exemple ou dans certains centres en belgique donc sur ces deux points ma recommandation consiste donc à ouvrir aux personnes trans l'accès à l'assistance médicale à la procréation ainsi qu'à l'auto conservation et à la restitution de leurs gamètes parce qu'il n'est pas envisageable de lui de lutter efficacement contre les discriminations sur la base l'identité de genre tant que les institutions continueront elles mêmes à exclure et discriminer les personnes trans voilà donc j'achève là-dessus cet état des lieux et ses recommandations et pour terminer je tiens vraiment à salué très chaleureusement votre intérêt pour votre engagement en fait sur ces questions parce que en tant que sociologue j'ai pu constater à quel point les personnes trans n'ont pour la plupart pas beaucoup d'alternatives à la précarité aux discriminations et au renoncement la procréation et à la famille je vous remercie pour votre attention merci beaucoup c'était très clair avec plusieurs points sur lequel d'ailleurs nous sommes en accord j'ai emporté lors des débats sur le projet de loi bioéthique nez et que nous aurons l'occasion de le relier à nouveau de défendre à nouveau ça arrivera girona complété oui merci des aussi pour cette invitation merci emmanuel pour ces données des carnages cette proposition aussi concrète qui ouvre évidemment on des perspectives pour discuter maintenant un peu plus sur les politiques publiques en soi puisque évidemment on le sait très bien que le changement d'état civil à paris aujourd'hui pour les personnes trans dépit 2016 comme étant un changement historique qui a permis finalement de effacé dès supprimés de la notion d'irréversibilité dès l'acte mais on se rend compte qu'aujourd'hui il a été remplacé par haruna obligation de démontrer la réversibilité social et cette réversibilité sociale il découle aussi du délit d apparence que finalement ils cédaient encore dix corps dont ils ne seraient pas encore concordantes et ton que toutes ces mesures là tout est situation évidemment comme l'a bien dit emmanuel bas mais les personnes seront dans une situation de non droit et donc pour nous et il est évident que la mise en place d'un amendement pour pouvoir faire en sorte que l'actuel l'actuelle loi soit modifiée et que ce soit vraiment aujourd'hui remplacée par la possibilité qu'elle soit livrée déclaratives et gratuite à pourquoi parce que finalement on se rend compte que les preuves qui on doit porter pour monter la requête et obtenir le changement d'état civil ce sont des profs de la maltraitance sociale qui on impose personnes trans ça veut dire que l'état des droits en france impose la souffrance transphobes à pour qu' on puisse avoir des preuves et s'est adressé aux jeux en lui démontrant qu'on a assez souffert pour pouvoir finalement obtenir le droit à être est dans une situation des droits avec le changement d'état civil pour nous évidemment les conséquences de cette loi sont très importantes puisque ou chose qui est positive oui il y as envie civilité et où législation pressante mais ça ne veut pas dire progrès puisque aujourd'hui on connaît très bien la maltraitance et la transphobie comme elle est insidieuse et bien cristal it et dans le reste de la société enfin il est évident pour nous que la notion de livre est déclarative et gratuit va permettre d inverser un peu cette situation qui met aux personnes tranche dont six en out ou le monde et toute l'institution et tout service et toute politique publique c'est dans le droit des valides et le parcours des personnes trans mélo livre déclaratives et gratuit nous permettra effectivement que la loi et les politiques publiques à s'inscrivent dont l'accompagnement dès le début de la transition arlon déclaratif 1 pour nous il est évident depuis 2016 bien que cette loi aujourd'hui permet malgré tout d'obtenir le changement d'état civil il est en vie de total dont le reste interministériel notamment dont le ministère du travail le ministère de l'éducation en ce qui concerne le ministère du travail il nous paraît aberrant presque d apercevoir que il y en ait pas circulaire pour recommander aux services publics où il y à des personnes trans qui ont entamé les apps et nantes accord de transition et qui se trouve en face à un vide au total dans les ressources humaines parce qu'il n'ya pas de protocole d'accompagnement de parcours des transitions et donc c'est à la bienveillance aux allocs bien vouloir en interne du directeur et c'était là du différend service public n'est pareil aussi pour tout ce qui relève des entreprises privées puisque l'enjeu majeur ces différents sorts que les personnes qui vont entamer à peine un parcours des transitions il le faire dans de très bonnes conditions et dont vous sonne à des restes et et des droits ce qui nous paraît important dans cette circulaire aussi cédé réfléchir sur quelle forme aussi là est ce que c'est la promotion de l' embauche des personnes trans bas il faudra réfléchir fille c'est bien ça qui nous intéresse et d en tant que population trans mais une chose est bien évident le taux de pauvreté le taux chômage nos taux de précarité chez les personnes trans est une évidence qu'il n'a pas été jusqu'au pression non plus mais seul et les conséquences sur le terrain au les connais très bien par ailleurs il est évident que le fait de ne pas pouvoir bénéficier pour les gens trans et pour toutes les personnes mineures devant 600 concernant les résas tête ouvrait problématiques métiers dans l'échelle de la précarité de la pauvreté tout en bas il doit malgré tout être analysé l'impact de cette transphobie vis-à-vis du taux de pauvreté il touche la population transgenres donc il nous semble évident que ici la notion des volets l'habilité individuelle doit être aussi analysé sous le plan de la transphobie systémique donc je pense qu'aujourd'hui on doit être aussi dans cette démarche de fer entre guillemets à reconnaître un argument de transphobie systémique puisque l'on puisse favoriser dans toutes les politiques publiques pour accéder au logement pour accéder au travail et que cela est-ce que ça s'est il s'agit de ceux qui ont tout dire des fois discrimination positive loin ça pour nous c'est de faire comprendre que la question d'émancipation aujourd'hui des personnes trans est une évidence et f-16 passion elle se paie très cher parce que tout le monde entre l'année dernière et aujourd'hui on compte déjà dix personnes pensent que se sont suicidés et qui par ailleurs ne font pas partie des publics trans les plus centraux rim est frappé par les situations d'exclusion sociale puisque ici il s'agit des personnes trans qui sont nés sous le territoire français et qui étaient des fois même accompagné par le famille donc la notion d'émancipation pour une population qui reste malgré tout oppressé et les pressantes et donc il aura pas vraiment des circulaires dont les politiques publiques pour résoudre cette question des pauvreté le taux de pauvreté l'autodestruction il nous paraît important de rappeler à quel point évidemment dans le ministère de l'éducation bas et on court des les réflexions les utilisations du prénom du saas est pareil dont les ressources humaines ou la question de la bonne accompagnement des guides de pratique appelée rila d'israël va s'en occuper mais nous demandons à que ceux ci soient vraiment pragmatique et concret pourquoi parce que la problématique de l'accès aux soins rentrent aussi qu'on est un sujet majeur sur ces questions là en terme de santé mentale mais aussi pour pouvoir inité a un parcours des transitions dans les bonnes conditions pour une population qui compte commencent à s'émanciper très jeune mais qui est très rapidement sont confrontés à un système de santé qui ne respectent pas le code et la santé publique c'est à dire le droit à pouvoir choisir son propre médecin et de pouvoir décider quel est le parcours le plus adapté pour des personnes qui ne sont pas malades qui n'ont pas ou pathologies en soi mais que le fait qu'il y aille à monopole dont le système de santé qui éloigne les thématiques amants des très très jeune âge les personnes trans d'un système i et dont la validation et pas dans l'accompagnement et dont le non respect du code de la santé publique et nous paraît une ingérence très importante à réfléchir comment fait d'évoluer pour que ben évidemment on puisse faire appliquer par ailleurs la dépathologisation effective puisque c'était dépathologisation ne peut pas être aperçu juste comme est une avancée par trop peu l'obligation est par communication elle doit être aujourd'hui analyste s ou le plomb vraiment des politiques publiques puisqu'il ya le changement d'état civil mais ceci c'était des pathologies station doit permettre d évidemment appliquée l'accès aux soins pour les personnes trans ton leur travail les parcours qui sont dre les bons pour le révèle le monde et leur propre personnalité depuis très jeune âge il ne parlait aussi important de rappeler à quel point pour un amendement sur la modification de cette loi dès 2016 la question des personnes trans émigrés reste pour nous un enjeu majeur puisque effectivement jusqu'au présent il y a que les personnes de nationalité française et les personnes ayant obtenu le droit d asile qu'ils peuvent bénéficier de cette loi or on connaît très bien la situation d'un niveau mondial on sait très bien que la france pays d accueil pays des droits humains ba aujourd'hui sous l'eau territoire il y à beaucoup des personnes trans qui par ailleurs se retrouve dans la difficulté de ne plus pouvoir rentrer dans leur pays et que aujourd'hui le je majeur c'est d'être protégée en france et pourra obtenir le changement d'état civil l'orque lorsque les personnes trop ne peut pas obtenir à un droit ou ce jour tels que le droit d'asile au la nationalité même cette notion des boules et d'habilité individuel apparaît encore une fois comme étant un enjeu majeur pour que l'art du monde et transphobie systémique et un niveau mondial puisse être aperçu son implant ou évidemment on puisse trouver des solutions le plus tôt possible sur ces questions donc il nous paraît aussi très important que sous les questions des pistons aujourd'hui va les enjeux majeurs pour nous c'est du côté la formation des futurs travailleurs de services pénitentiaires à font qu'évidemment on peut réduire la question des maltraitances de la part de systèmes dans le système pénitentiaire pour les personnes mais aussi ça nous paraît important d analyser le contexte ont encore une fois des pourquoi il y as ton des personnes trans en prison et comment est il possible que les personnes trans aujourd'hui en crise on ne puisse pas être accompagné par l'essai spip des façons bien adaptés comme il faut et puis on s'est posé la question sur l'application du changement d'état civil pour les personnes trans on pressent et puis en ce qui concerne et les gardes à vue et toutes ces questions des contrôles dont les frontières il nous semble important de rappeler à quel point il y a encore beaucoup des maltraitances dont les gardes à vue pour les personnes trans lors des contrôles et pour la plupart ce sont des contrôles et délit de faciès france puisque non seulement les soupçonner bas détresse immigrés mais aussi parce qu'elles sont on est sur mon prostituées pour des questions de pauvreté il ne paraît aussi important dé réouvrir aussi à travers vous je l'espère bien le débat en interne dans votre peau partie mais aussi dans les autres partis tous les conséquences de la loi pénalisation des clients et la lutte contre le système prostitutionnel qui date depuis 2007 et qui va avoir cinq ans cette année les conséquences sont catastrophiques pour les personnes trans féminine puisque on qu'il aura pas d eau en descendant de changement est vraiment des politiques un amendement qui permettra aussi d'accueillir le changement d'état civil pour les personnes trans étrangères balle ça me semble complètement inhumain de la part de cette loi et des personnes et des partis qui ont soutenu cette loi d n'était pas rendre compte que le taux de pauvreté oblige systématiquement aux personnes trans féminine notamment des faits d'accéder au travail du sexe et puis ben la question du travail du sexe au delà de la question de la reconnaissance du travail du sexe il nous paraît fondamental des vraiment de reconnaître que dans le travail du sexe il y a quand même des enjeux socio économiques pour une population qui aujourd'hui est complètement délaissé cette population aujourd'hui et encore plus délaissées lors de moments où il ya une épidémie tels que nous connaissons actuellement et il nous semble très important de rappeler que le taux de pauvreté avant la loi à 2016 était très important qui n'a pas été à modifier ni amélioré parce qu'il ya eu le changement d'état civil mais que maintenant avec l'épidémie il y à des populations de france qui font encore beaucoup plus précarisé qui sont le taux de pauvreté dans notre population et les très élevé et donc on est très inquiet aujourd'hui vraiment pour la situation sociale la situation humaine de ces personnes puisque des réponses concrètes on n'a pas eu donc c'est clair que il est évident pour nous que la notion d encore une fois j'insiste un soliste systémique doit vraiment aux les triades ont abordé non seulement sur le plan d'un amendement mais aussi sur le plan des politiques publiques en général voilà merci beaucoup merci beaucoup pour ces pour cette intervention qui ouvre effectivement le champ de la discussion travaillons dans le cadre de la commission des lois sur un certain nombre de champs donc lié aux questions de justice tu dois d'égalité mais bien entendu que d'abord ce qu'on vous dit par exemple sur sur les questions de justice de deux pénitentiaire également sur sur la question de la police et des gardes à vue ça rentre effectivement aussi dans les autres axes que nous travaillons et donc on fera dans nos propositions sur chacun des axes justice égalité et et sûreté on intégrera on essaiera autant possible d'intégrer justement des propositions transversale à porter mais ça ouvre aussi un champ plus large je pense notamment aux questions éducatives il se trouve que je participe aux études sur les lgbt phobies avec un collègue pascal lachaud qui mène en ce moment des auditions sur la question de l'éducation l'éducation au genre sexualité est nécessaire formation qui a à faire c'est un point extrêmement important et y compris sur les points de débat qui font plus débat sur la question du travail du sexe et c'est des éléments je crois qu'il est important de porter et notre travail de législateur s'est aussi d'évaluer les conséquences des politiques et des lois qui ont été passées et de rectifier les carences ou les conséquences négatives donc merci beaucoup pour ces pour ces points on va écouter maintenant mais écoutez les stylos david prendre la suite et j'aurai ensuite de quelques questions à l'ensemble des intervenants on reste un peu de temps si si vous avez le temps de respect encore un petit mais c'est vrai que déjà alors le silo david oui on attendait c'est bon oui bonjour avec david on va faire à une présentation un peu à 2 donc ta vie tu te lettre commence donc merci beaucoup alors il va s'agir essentiellement de faire enfin un petit état des lieux un peu critique du coup de du cadre essentiellement législatif eux voilà la précision qu'on tenait à faire c'était que aujourd'hui il ya quand même un millefeuille législatif ya quand même une pratique de un fait divers une loi ce qu'on réclame c'est pas nécessairement qui encore plus de loi qui soit faite c'est que dans un premier temps les lois qui existent soient appliquées que s'il ya des lois qui nécessitent d'être révisé à ménager corrigé que ce soit fait mais voilà qu'à ceux il n'y a pas d'appel de notre part a légiféré sur sur tous les sujets étant précisé que au delà de la loi le problème qui se pose très souvent quand on interagit avec des zones nos interlocuteurs c'est finalement se retrouve très souvent confrontés à des problématiques de moyens quand ce ne sont pas des problématiques de bonne volonté mais même avec de la bonne volonté quand ils sont en manque de moyens de moyens financiers le moyen humain finalement ces problématiques sont insurmontables et je pense particulièrement aux questions de justice ou à la justice peut pas être même avec même lorsqu'on a affaire des magistrats des magistrates de bonne volonté des enquêteurs des enquêtrices de bonne volonté en l'absence de moyens on ne parvient à rien les les premiers points sur lesquels pour li cité très brièvement les sujets qui ont retenu notre attention donc il ya d'abord le sujet de la pma qui en l'état n'est toujours pas n'a toujours pas abouti quand bien même il est toujours en discussion on a vu ce qui s'est passé avec le sénat étant précisé qu'en plus le projet qui était qui était présenté est un projet qui n'est en tout cas qui est inachevée sinon excluant puisque comme ça a été rappelé et il y avait l'exclusion des personnes trans il ya beaucoup de paul et matic de de conservation des gamètes il ya tout l'après-midi de filiation qui ont été dissous le bac les devoirs qui sont discriminatoires d'ailleurs et donc l'absence d'ouverture de la procréation médicalement assistée aux personnes trans aux ormes trans en l'occurrence le second sujet c'est les pratiques de thérapie de conversion alors ça aussi on a conscience qu'il ya des projets qui sont dans les cartons mais voilà c'est c'est quelque chose sur lequel la france est en retard le sujet de la filiation pour les enfants nés de pma et j'étais à l'étranger qui est quand même un sujet sur lequel qui est tout d'abord contraire aux engagements de la france qui a fait l'objet de condamnations de la france par la cour européenne des droits de l'homme et c'est un sujet qui évidemment qui préoccupe beaucoup les personnes lgbt et qui en plus est quand même problématique du point de vue de la défense des droits des enfants voilà c'est quand même quelque chose à notre sens qui dépasse même les problématiques des seules personnes lgbt si je puis dire on a ensuite de deux derniers sujets tout d'abord l'absence de prise en compte de la situation des personnes intersexe qui en france sont encore je pense qu'on peut lire assez clairement il ya ces personnes ne bénéficient pas du respect du droit au respect de leur intégrité physique qui est quand même fort a considéré comme l'un des droits les plus fondamentaux qui est véritablement un problème qui n'est pas la moindre appréhension de cette problématique il est question de son métier dans le projet de loi bioéthique juste que le mot soit mentionnée pour dire oui c'est un premier pas que d'en parler dans la loi mais quand même face à des problématiques qui sont graves et qui sont quand même à ce stade urgente et le dernier point c'est un point qui a été qui a été évoqué par jo dan harrington tout à leurs acquis et le la problématique de statistiques la problème est aujourd'hui la politique se retranche derrière cette interdiction de statistiques alors qu'ils n'ont pas souvent le terme de statistiques ethniques mais en réalité ça recouvre tout c'est toutes les questions aujourd'hui on voit qu'il y avait un manque de courage parce que on ne fait pas ces statistiques pour ne pas voir ce qu'elles vont révéler très clairement et voilà il ya quelque chose d'assez lâche et finalement en ne prenant en refusant de faire ces statistiques on refuse aussi aux personnes concernées de pouvoir faire valoir leur droit de pouvoir montrer qu'ils et elles sont victimes de discrimination donc ça c'est un aspect vraiment vraiment important ça c'était essentiellement pour les points alors qu'on va essayer d'aborder assez rapidement ghsr je vais céder la parole à lucide tu dis c'est donc là c'était vraiment tous les points en termes législatifs on voulait aussi faire un petit et un petit état des lieux de de tout ce qui existe déjà dans dans les différentes sphères de la vie des personnes âgées bt donc de protection mais également de des lois qui existent mais qui ne sont pas suffisantes pour permettre de lutter contre les discriminations dans ses différents cercles de la vie des personnes lgbt donc là c'est moins du législatif c'est plus de la mise en application est justement la nécessité de moyens derrière donc donc tout d'abord donc ont commencé a dit donc avec l'école on va dire donc à l'école donc l'école est vraiment là normalement pour veiller à ouvrir l'esprit des enfants pour leurs bienfaits pour focaliser le soin bien bien-être pour le bien-être est également faut pas oublier que l'école est sain c'est aussi au gouvernement est censé soutenir les personnes les plus fragiles donc c'est le stand lgbt en partic qui souffre école donc il ya vraiment besoin de faire en sorte que le sentiment de discrimination vécue par les enfants les élèves soient pris en compte donc pour ça tu es tellement donc tout ce qui va être sensible vous m'entendez toujours je me permets moi je peux moi je vous entends mais je la bande passante est un peu faible je crois et je dis que moi je vous entends et donc sans aucun chien c'est juste que oui c'était un moment facile de couper ou alors faudra vous mettre en audio uniquement je crois qu'après el assala ça marche mais ok éventuellement je vous indiquerai si sa coupe mais 32 - oui d'accord ça marche bien donc oui au niveau de la sensibilisation contre enfin sur les gbt et phobies actuellement c'est intégralement porté par les associations donc il ya vraiment un grand besoin de formation à la fois du délai des élèves mais également des enseignants de toutes parts et l'éducatif donc c'est important que ce soit pas uniquement les associations qui portent ça c'est vraiment que ça soit le gouvernement aussi qu'ils mettent en place des choses donc donc voilà il ya également besoin aussi de faire entrer toutes les questions lgbt et dans le programme scolaire donc et pas uniquement dans le programme sur l'éducation sexuelle donc voilà l'éducation sexuelle est déjà pas forcément abordé dans tous les établissements donc c'est déjà problématique mais en plus ce programme va souvent être très hétéronormée et donc toutes les questions qui vont être en lien avec les lgbt phobies ou l identité de genre vont être en quelque sorte optionnel donc ça devrait pas être optionnelle c'est si on parle d'éducation sexuelle on parle de tout les éducation sexuelle donc voilà donc ça c'est important et également pour le moment tout ce qu'il veut est visibilité des personnes lgbt issa repose uniquement sur le bon vouloir des éditeurs de manuels scolaires donc voilà il est important qu'il ya des bonnes représentation que ça soit pas toujours des représentations négatives des personnes lgbt on le voit souvent les personnes dans les médias qui vont être visibiliser ça va vraiment être des personnes victimes de discrimination il n'y a pas que des personnes victimes de discrimination pour la construction des jeunes c'est important qu'il y ait aussi des représentations positif donc ça c'est très important que que ce soit mis en place pour le côté vie privée vie en couple etc alors là ça et lucile jeu on vous retrouve wii est ce que tu es superbe et l'audio du coup oui oui je pense que ce sera j'ai enlevé la vie ça ça pour je ne sais pas ce que vous avez entendu du coup je suis désolé ça en était à la partie vie privée vie familiale donc voilà donc tout ce qui va être vie privée et donc du familia donc on a parlé du projet les pma bien sûr qu'il va être aboutir donc vraiment en prenant en compte toutes les personnes lgbt dont on a parlé donc à bien la prise en compte des personnes trans aussi regard d'autres projets de loi qui en cours actuellement un projet sur la réforme de l'adoption donc qui est aussi important qui parce qu on sait qu actuellement il ya très très peu de personnes lgbt qui peuvent adopter donc je parle d'adoption principalement de pupille de l'état et donc on ya eu un rapport qui est sorti l'année dernière et en 2018 il ya eu que devient que le 5 % des personnes détenant 2 bien que 5% des personnes qu'ils ont adoptés étaient des personnes lgbt donc c'est vraiment une très très faible donc il ya vraiment un besoin de cadrer un peu tout ça donc c'est intéressant dans cette loi c'est vraiment là donc il ya trois quatre points qui sont intéressants la nécessité donc de pardon de motiver les refus donc pour les agréments donc qui permet de limiter les discriminations il ya aussi un bar son parti sur la sécurisation des mers sociales qui ont fait des père et ma à l'étranger dont qui est important donc lorsque la mère biologique refuse le lien de filiation à son sa campagne son ex compagne également la mise en place donc de formation contre les discriminations dans les conseils de famille donc des conseils de famille qui a quitté qui décide donc si les couples peuvent adopter également qu'elle enfin on va fournir on va donner à élever à cette famille est également la mise en place donc d'un d'un garant de lutte contre les discriminations donc dans ces conseils de famille donc vraiment ça c'est quelque chose qui est important de pour sécuriser vraiment les personnes lgbt et les sécuriser dans leurs démarches pour lutter contre contre les discriminations te laisse continuer d'aligner le le sujet suivant c'est dans le dans le cadre de la vie professionnelle parce que aujourd'hui il ya une sorte de paroxysme dans la vie professionnelle qui est à la fois il est très difficile de parler de sa vie privée l'exemple le comprend souvent c'est des discussions de la machine à café ou les questions qui vont être posées sont très hétéro normes et c est ce que tu as un copain tu as une copine finalement sans forcément imaginer que la personne puisse être dans un autre schéma familial et en de l'autre côté le fait que lorsque l'orientation sexuelle d'une personne ou son identité de genre également et révéler ou que la personne révèle son identité des gens ou son orientation sexuelle ça peut avoir des conséquences et cela a régulièrement des conséquences qui vont jusqu'au harcèlement qui vont jusque au licenciement à caractère discriminatoire sont quand même le les sensations de faim les problématiques de mal être qui sont rapportés de la part des personnes lgbt au travail ne sont pas uniquement basée sur du ressenti il ya quand même il ya quelque chose derrière il ya des conséquences très concrètes pour ces personnes juste pour un petit chiffre on a sur les signalements qui sont faits à sos homophobie on a 25 % des témoignages des personnes qui étaient moins dans un contexte de travail qui font état de fait d'avoir été out et à leur travail maintenant le cadre de leur vie professionnelle ce qui est quand même quelque chose d'assez d'assez problématique or on voit que encore aujourd'hui on dit ça relève de la sphère privée e mais non seulement ça relève de la sphère privée le problème c'est que les personnes s'infiltre dans la sphère privée des autres et se permettent d'en faire état à la place des personnes concernées et au mépris justement de tous et tous les risques que cela peut entraîner pour les personnes dont il est question en plus de tout ceci ça pose un certain nombre de difficultés il ya on retrouve chez des personnes lgbt le concept du plafond de verre et avec une sur spécificité pour les femmes lesbiennes qui lorsqu'elles sont en couple avec une autre femme sont victimes à double titre de des inégalités hommes femmes notamment en matière de salaires puisque qui dit couple de deux femmes dit en général de personnes qui sont moins bien rémunérés qui zonent il ya vraiment une problématique spécifique à laquelle on pense qu'il pourrait être porté une attention particulière même si effectivement on peut probablement s'y attaquer également de façon efficace en s'attaquant aux inégalités hommes femmes en matière salariale alors pour ne pas dresser un tableau trop négatif il ya pas mal un certain nombre d'initiatives positives que qu'on repère on observe de plus en plus malheureusement uniquement dans les très grandes entreprises dans certaines administrations une volonté de sensibiliser le personnel mais également une volonté de créer des espaces safe pour les personnes lgbt souvent ce sont des initiatives qui sont ça prend des formes d'associations ou alors ce sont des des organisations à caractère syndical mais voilà qu'en tout cas il ya ce type d'initiative qui est très bien qu'il faut encourager mais c'est vrai que ces initiatives ne peuvent pas remplacer le rôle de l'état en matière de prévention en matière de sensibilisation matière de formation ça ne peut que le complémenter en dehors de la sphère professionnelle parce qu'on ne passe pas tout son temps au travail même si en cette période c'est un peu compliqué les autres domaines le premier qui nous est venue à l'esprit si le domaine du sport c'est quelque chose qui revient très régulièrement qui fait souvent l'actualité parce que on est souvent témoins de phénomènes d'homophobie et d'ailleurs de le de toute forme de xénophobie autres dans le dans le cadre de des matches de football particulièrement donc ça aussi c'est un aspect qui attire l'attention sur le besoin de former et de sensibiliser mais également d'avoir la possibilité de prendre des sanctions pour de temps en temps tout simplement faire preuve d'une politique de tolérance zéro et on pense particulièrement justement au milieu du foot qui participe grandement à la banalisation des lgbt phobies avec un discours assez récurrent qu'on entend beaucoup qui est de dire oui mais nord mais dans un stade finalement c'est pas très grave ba ainsi parce qu'une insulte lgbt fob dans la rue c'est une infraction et ça l'est tout autant dans un stade voilà l'opposition du vision d'un match le cadre d'un match ne justifie pas ce type de pratiques et a des conséquences sur la normalisation sur la banalisation ce type de d'action très brièvement sur le un sujet qui concerne à séraphin qui concerne beaucoup les personnes lgbt le des considérations médicales avec un manque de formation assez criant du personnel médical à toutes les problématiques lgbt et on pense particulièrement il ya vraiment deux sujets qui reviennent beaucoup c'est le la discrimination envers les hommes gays qui est très souvent à ce site un voile a très souvent hommes gais ces associations vih donc toutes les problématiques de sérophobie et on a également toutes les problématiques de mauvaise prise en charge des femmes lesbiennes qui en général sont très mal prise en charge par les gynécologues qui ont finalement une très mauvaise connaissance et qui considèrent que une femme qui n'est pas en couple avec un homme n'a pas besoin de voir un gynéco qui est quand même c'est aberrant et puis pour ne pas faire d'euros dit je reviendrai pas sur ce qui a été dit au sujet des personnes trans mais voilà le problème est encore plus vaste et encore plus encore plus complexe est encore plus problématique voilà pour le sujet voilà pour l'ensemble à peu près des sujets hors vie pro et perso j'ai peut-être laissé lui s'il termine n'est sûr sur ce qui est internet qui est également un grand domaine en effet internet grand dôme est donc grand domaine pardon vaste domaine de liberté d'expression où il n'a pas de limites donc on connaît tous les dérives qu'il a sur les réseaux sociaux et voilà il ya il ya un véritable problème de sanctions et aussi de d'élimination de tous ces contenus haineux qui existent sur les réseaux sociaux nous on est souvent sollicité donc on est souvent tagué part sur twitter surtout par par des gens qui veulent qu'on supprime des contenus et ne nous on peut pas le faire en fait on peut juste faire comme tout le monde signaler et donc du coup c'était vraiment problématique personnes un parent à twitter à par les réseaux sociaux il ya très peu de choses qui peuvent ferme en sorte qu'on élimine c'est ses contenus haineux et donc voilà ça c'est quelque chose pour lequel on ne pense qu'il est vraiment important de faire quelque chose malheur pour faire attention de baa to b dans ton donc tombé à côté de notre objectif donc avec des dimensions politiques qui va entraîner une censure des personnes lgbt delà du contenu qui génère donc ils vont parler des lgbt et pourquoi pas de parler de lgbt phobies et que ça ne soit pas ses personnages qu'ils soient censurées et non pas les contenus lgbt est faible réellement en fait donc voilà ça c'est pour faire attention à cela donc ça nécessite vraiment une coopération entre l'état et ses différentes plateformes voilà c'est important que une coopération qui existent pour pouvoir lutter contre ces contenus et après il ya la plateforme pharos voilà donc un commandera qu en parler à tout à l'heure j'ai très certainement un roman de moyens de cette plateforme mais également un problème ce peut être un problème jacquot un manque de communication sur le sujet il ya peu personnes qui connaissent que c'est peut-être qu'ils savent que sa taxe ou presque deux mois il ya peu de personnes qui savent que cette plateforme existe et donc il ya un vrai besoin aussi de faire de la communication sur cette plateforme et d'ajouter donc des moyens humains sur le sur le sujet donc donc voilà je vais laisser david continuer à marcher quelques mots sur les dispositifs des deux victimes qui existe alors on avait découpé sa façon peut-être un peu artificielle en psychologique juridique et sociale même s'il ya de grosses interconnexions entre les différents domaines ça a été évoqué tout à l'heure le les personnes lgbt puisqu'elles sont d'autant plus victime d'agressions de discrimination sans surexposer au au problème enfin de santé mentale est aujourd'hui le constat qu tu qu'on est obligé de faire c'est qu'il ya une illégaux s anime d'adéquation pardon qui est quasi absolu entre le besoin et l'offre proposée aujourd'hui pour pour consulter en cmp le temps de voir un infirmier ou une infirmière ses environs entre trois semaines et un mois pour voir un ou psychiatre c'est un mois en plus pour voir un ou une psychologue ces six mois donc aujourd'hui l'accompagnement psychologique est extrêmement difficile en tout cas pour les personnes qui sont dans une situation relativement précaire c'est à dire que aujourd'hui vous avez donc une double discrimination qui est à la fois une discrimination à raison de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et discrimination à raison de l'état de précarité sociale parce que si vous avez les moyens vous pouvez voir un psychologue ou un psychiatre sinon et bien vous êtes obligés d'attendre la leo cmp et la plupart du temps où finissaient par renoncer parce que de toute façon les délais sont considérables quand d'ailleurs on ne vous dis même pas dans des zones où on ne peut pas assurer votre suivi donc ça c'est c'est vraiment faim pour mousser le problème principal en termes d'accompagnement et de prise en charge des victimes et pour nous qui sommes amenés à orienté des victimes c'est extrêmement compliqué de les voir revenir vers nous et nous dira pas j'ai pris contact avec telle personne mais c'est pas possible et peut-être même pire encore qu'une personne dise moi je voudrais bien voir un psychologue une psychologue mais en fait j'ai pas les moyens ça c'est pour le coup c'est vraiment particulièrement difficile d'entendre ce type de discours et de se dire que l'état ne fait rien le deuxième sujet c'est évidemment la formation des professionnels de santé voilà je reviens pas dessus ça et je l'évoqué tout à l'heure mais en termes de prise en charge il ya eu récemment un fait divers si je puis dire sur ces questions des personnes qui est rapporté sur twitter que son médecin avait essayé de l'orienter vers une thérapie de conversion là il ya un problème puisque même quand les personnes osent aller demander de l'aide vont pousser la porte et parfois finalement le remède est pire que le mal ça montre bien que la maltraitance peut s'exercer vraiment à plusieurs niveaux donc il y à un véritable besoin aussi de formation des professionnels de santé un besoin qui n'est pas que de la sensibilisation à ce stade c'est vraiment de la formation la sensibilisation suffit plus ça ça de vrai ça devrait conséquences parce que ça pousse les personnes lgbt vers toujours plus de précarité parce que et ça c'est quelque chose que l'on constate systématiquement dans les personnes victimes qui nous saisissent une personne qui est victime de légers bt phobie dans son travail c'est une personne qui va avoir des problèmes de santé mentale c'est une personne qui a de très grandes chances de se retrouver en arrêt maladie notamment pour dépression qui dit arrêt maladie dépression est en général très peu de chances que les choses s'arrêtent pour ce que les harceleurs ne s'arrête pas simplement parce que la personne revient ça veut dire qu'au bout d'un moment vous avez des pertes de salaire que vous soyez dans le public ou dans le privé ça veut dire que votre situation économique s'aggrave encore et toujours donc c'est il ya vraiment des conséquences y compris économique au fait de ces discriminations et ça on ne les voit pas forcément tout de suite mais c'est quelque chose qui se produit à plus long terme et qui finalement c'est un cercle vicieux de précarisation et de violences envers les personnes lgbt voilà c'est à peu près ce que j'avais à dire sur les questions de prise en charge psychologique je vais laisser lucile terminé sur le juridique et le social premier on arrête bientôt le barrage donc du coup pour le côté juridique on a on a vu qu'on fait on voit tous les jours en fait qu'on est extrêmement sollicité par par les victimes qui demandent de l'aide pour le suivi juridique donc et donc nous on peut les aider bien sûr dans leurs démarches mais après on n'a pas de pouvoir pour enquêter unis pour sanctionner les auteurs et donc voilà nous on ne peut pas tout faire voilà c'est vraiment il ya un besoin derrière c'est ce qu'on disait tout à l'heure avec un besoin de d'argent de moyens humains pour aider justice à faire son travail et après pour tout ce qui va être économique et social des victimes on voulait parler d'un fait d'actualité donc on voulait parler du mythe ou gay qui a eu qui souffre qui une libération de la parole des hommes gais suite à des violences sexuelles donc on trouvait important également qui est qu'il existe des structures en adéquation avec les violences conjugales violences sexuelles qu'il peut y avoir au sein de la communauté lgbt donc actuellement il existe la ligne d coûte le 39 19 qui est une ligne d'écouté qui est fiché pour qui est affiché comme à destination des femmes victimes de violences donc souvent on va dire aux personnes qui sont victimes de violence va appeler le 39 19 mai appelé mme hind écoute qui est affiché comme pour répondre aux questions de femmes victimes de violences c'est un taux stigmatisant les personnes ne vont au bout du fil ne font pas forcément être au clair avec tout ce qui est question lgbt donc sans le vouloir on peut être créé la discrimination en plus vont peut-être dire que a en fait dans un couple deux personnes de même genre il n'y a pas de possibilité de violences par exemple des couples de femmes n'y aura pas forcément donc on va dire qu'il n'y a pas de possibilité de violence puisqu'il n'y a pas d'homme donc là on pense qu'il ya vraiment un besoin soit de créer une structure spécifique soit de créer vraiment à un coude un affichage de la ligne 3 9 19 qui soit différente qui vient qui dit bien que c'est une ligne qui prend en charge toutes les personnes victimes de violences conjugales ou de violences sexuelles donc voila et des personnes bien sûr ou modifiées qui soient formées pour les questions lgbt et bien sûr dernier petit changement et après on arrête sur l'arsenal législatif le aussi bien en matière répressive que plus largement il ya un sujet vraiment on l'a rappelé au tout début mais il n'est pas nécessaire de prendre de faire toujours plus de lois et particulièrement en matière pénale voilà plus de lois pénales ne sert à rien aujourd'hui il ya des dispositions pénales elles sont extrêmement lourdes elles font rire les enfants quand on les annonce en interventions en milieu scolaire parce que personne ne croit que l'on peut faire un an de prison et à voir je crois que c'est 45000 euros d'amendé pour un nageur lgbt fob personne n'y croit quel que soit le milieu et les gens ont raison puisqu'il n'y a jamais de telles condamnations qui sont prononcés donc ce n'est pas la peine c'est pas la peine d'aller sur ce terrain là de faire toujours plus de circonstance aggravante des peines toujours plus lourdes qui se sont pas prononcés c'est pas la peine le plus important c'est que c'est qu'il ya une politique pénale qui suivent sur ces questions c'est qu'on n'est pas systématiquement à courir après les les procureurs de la république pour leur demander s'il vous plaît retenez la circonstance aggravante lgbt phobies parce que quand un procureur de l'europe hier par un magistrat ne le retient pas de lui même c'est grâce à ces principes du droit pénal est forcément si ça n'est pas requis par le procureur en général ça ne donne lieu donc à aucune condamnation et donc pas de reconnaissance de la lgbt phobies ce qui est quelque chose d'important pour le pour la victime qu'on reconnaisse qu'elle a été victime en raison de son orientation sexuelle de son idée identité de genre sur un point qui a été évoqué parce qu'à plusieurs reprises aujourd'hui le mot discrimination a été prononcée le la notion de discrimination aujourd'hui peut-être mériterait une réflexion sur le plan législatif parce qu'aujourd'hui c'est une notion qui est extrêmement stricte elle ne recouvre qu'un certain nombre de cas très précis il y a des trous dans la raquette si je puis dire il ya des zones qui il ya des situations qui ne relève pas de la discrimination et parce que parce qu'on ne rentre pas dans la définition légale qui est le je dirais le la ligne à qui le plus évoqué qui est donc l'accès à un bien ou un service en réalité c'est une notion qui a rendu extrêmement strictement est donc un exemple tout bête une personne un couple de femmes qui veut aller récupérer un enfant dans un espace médiatisée parce qu'il ya de nombreux coups pleuvent une femme qui aurait eu un enfant avec un homme préalablement si si elle se rend donc dans un relais médiatisé pour enfin pour que l'enfant soit confiée à l'autre parent eh bien ça nous est déjà arrivé à plusieurs reprises que des femmes nous disent parce que je suis parce que je ne suis pas la mère biologique de l'enfant on a refusé de me remettre cet enfant c'est quelque chose qui serait considéré comme discriminatoire envers un c'est quelque chose qui ne serait pas refuser un parent d'un couple hétéro mais aujourd'hui ça sa note ce n'est considérée ni comme un service ni comme un bien est donc aujourd'hui c'est quelque chose qu'on ne peut pas poursuivre sur le terrain de la discrimination et il ya beaucoup d'exemples comme celui-ci en fait deux choses sorte qu'ils sont légèrement dans une sorte de zone grise et qui ne sont pas qu'on ne peut pas poursuivre sur le terrain la discrimination dont on pense qu'aujourd'hui alors est-ce que c'est réfléchir sur la façon dont cette incrimination et rédigé est-ce que c'est faire un autre texte spécifique voilà j'y suis pas favorable mais pourquoi pas mais en tout cas voilà qui est une réflexion sur cette question là de savoir quelle pratique aujourd'hui on considère comme discriminatoire et est-ce qu'on ne doit pas revenir à la notion discrimination comme pôle emploi tous les jours qui est un traitement différent si un traitement défavorable simplement à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et pas simplement dans quelques cas très précis énumérés par la loi on se félicite en revanche de l'introduction dans le projet de loi séparatisme même s'il a un nom beaucoup plus compliquées alors même si ce n'était pas l'objectif de la pénalisation de la pratique de la holding on espère que c'est quelque chose qui feinte qui donnera lieu à des suites c'est une infraction qui sera retenu et pas exclusivement que c'est pas seulement de l'affichage pour faire suite au la faire ça mais elle pâtit voilà on espère que ça va arranger les choses et qu'en tout cas il y aura une une forme de communication que les personnes prendront conscience que ajouter quelqu'un ce n'est non seulement ce n'est pas sans conséquence et en plus maintenant c'est un délit jeu les suisses ils faire la conclusion juste donc du coup on vous a fait un petit état des lieux donc des de ce qui existe dans la loi de ce qui est améliorée on n'oublie pas bien sûr que les gros projets qui sont en cours à son doivent être mais continuez donc la pma pour toutes et pour tous l'adoption les thérapies de conversion est l'étincelle l'intersexuation voilà la fin des pratiques contre la mutilation génitale d'été personnes intersexe donc donc voilà donc nous reste disponible pour échanger sur sur ces sujets très particulier qui nécessite on pense un peu plus que 10 minutes dans une dans un échange comme cela donc voilà n'hésitez pas à revenir vers nous pour échanger sur ces trois à quatre points avec vous écoutez merci beaucoup effectivement il ya beaucoup de champ que vous avez évoquées et sur lesquelles on va continuer à travailler ensemble j'avais alors je sais même pas si on aura le temps passe à la demie mais on a juste pour une question en sachant comme je les dis précédemment que donc une partie des points vous avez évoqué on y travaille déjà et on avait on porte des amendements qui vont peut-être une seule une seule une seule ainsi sur le projet de séparatisme comptait bien voté contre mais ça ne m'empêche de pouvoir intégrer ce que vous posez en tout cas pour ma part c'est quelque chose qu'on peut envisager dans un autre cadre que celui là parce que nous ne sommes pas en adéquation avec ycompris le mélange des genres littéralement que ça que ça mais je pense que ça va vraiment dans le sens on est vraiment dans l'état d'esprit de ce que d'indiquer sur le fait qu'il ne s'agit pas tant de alourdir la législation même en termes de pénal on est plutôt pour une déflation pénale et la mise en oeuvre de politiques qui permettent en fait est d'abord suffisamment de prévention la formation sas et voilà le refrain qu'on entendait vraiment sûr surtout les tous les sujets mais une véritable formation initiale et continue les agents un serveur de l'état donc voilà donc on va continuer à discuter mais je voulais juste avoir votre réponse si possible rapide sur une question c'était plus un terme en fait institutionnels ça veut dire que vous est ce que vous pensez nécessaire la mise en place d'un d'une structure gouvernementale exécutifs qui aient plus de prérogatives que ce que non aujourd'hui le sucre les secrétariat d'état à égalité des chances et lutte contre les discriminations et la licra c'est à dire que nous on était parti dans l'idée de mettre en place un commissariat pour l'égalité qui serait doté de deux agents avec des moyens d'investigation et c'est justement pour s'assurer aussi de la mise en oeuvre en fait des politiques publiques et donc avoir quelque chose d'un peu plus volontariste quel est alors je sais que ça va être très très rapide mais c'est quelque chose sur lequel on pourra continuer à échanger voilà vous aujourd'hui les interlocuteurs et ceux qui sont captés de mettre en oeuvre les politiques publiques au delà de des référents dans chaque ministère on va dire que sont le secrétariat d'état à la ville travaux semblent est ce que ça vous semble être une infrastructure suffisante j'ai passé en tout cas pour moi c'est loin d'être vraiment satisfait sans par ailleurs parce que quand il s'agit de débattre sur des sujets qui relèvent la santé publique qui rélève vraiment de l'accompagnement social et sanitaire des personnes notamment lgbt au des personnes ont ces immigrés aux sans-papiers par le cabinet égalité aujourd'hui réfute catégoriquement de discuter avec des associations comme la nôtre donc il me semble évident hello défaut de commissions des propositions telles que la borde basse ne permettra jamais d avancer vraiment soir un plan vraiment efficace et des données pas d'ailleurs peut-être des données là où aujourd'hui on est dans l'impossibilité de créer des données le plus proche de la réalité des vies des personnes parce qu'il l'a il ne s'agit pas forcément de données et scientifique et ni des données grise c'est juste une collaboration étroite là où il ya le taux de pauvreté le plus important qui dit pauvreté ça veut dire discrimination l'oppression sociale donc il me semble que le défaut d'une proposition telle que la mort ne permettra jamais vraiment d appliquer aucune a aucun plan de lutte contre les salaires étaient phobie et donc ça restera juste de maquillage à pas cher puisque c'est ça qui se passe aujourd'hui avec une association comme la nôtre et quand on parle du séparatisme une association comme la nôtre qui agit sous la défense des personnes trans maghrébine qui on s'auto ça à l'islamophobie et tous et que cela au nez on est fille on est la cible aussi de cette loi de séparatisme en tant qu'association trans en fait donc voila moi je serais plutôt favorable à cette proposition et côté sur le les interlocuteurs locutrice haut niveau de l'état dil krasnaya d'état est ce que dans le transversal je suis d'accord sur les sûr en fait il faut s'adresser à chaque chaque ministère et et que et que le travail soit fait dans chaque dans chaque champ mais une instance de coordination ou qui pourraient y compris venir devant le parlement chaque année pour faire le bilan et et et rendre compte en fait des avancées voilà c'est un peu à ça en fait qu'on pense parce que justement il me semble que aujourd'hui interministériel il est purement d'affichage en fait il est purement de communication etc alors que s'il ya un bain termine ce direct mais ces serres pour autant qu'il devait y ait les moyens c'est à dire par exemple avoir une administration ce que n'a pas aujourd'hui à son à la le saurez par iata le secrétariat d'état n'a pas d'administration ils ont un petit budget mais mais pas d'agents avec des prérogatives c'est un peu ça en fait réfléchie sur voilà comment mettre en oeuvre efficace en fait moi personnellement à froid c'est un peu dur de définir si c'est vraiment utile il manque peut-être des éléments clés pour savoir exactement ce que vous entendez dessous mettre des moyens des agents donc ces agents qu'est ce qu'il ferait quel serait leur rôle et c'est peut-être que ça nécessite de discuter un peu plus en moins de 27 minutes ça va être compliqué d'avoir le même si je mets à et quelques questions enfin eu une question du coût 7ce cet organe il viendrait en plus de l'adil cra en plus du défenseur des droits maintenant nous allons justement c'est à ça qu'on réfléchisse ce serait éventuellement en place d'un secrétariat d'état et de la licra mais qui travaillerait avec le défenseur des droits qui par ailleurs à d'autres fonctions et doivent maintenir une forme d'indépendance donc en fait je vous lance ça pour pour alimenter notre discussion future jeu désolé ça arrive un peu sur la fin et on aurait aimé avoir plus de temps mais voilà c'est ça ça fait partie encore une fois vraiment d'accord sûr on va dire au moins 90% ce que ce que vous que vous portez et on va essayer de le traduire y compris par écrit et on vous transmettra d'ailleurs puisqu'on a commencé un processus d'audition on va aussi d'auditions publiques et on va aussi mettre en oeuvre un examen de textes public c'est à dire on va essayer on va on va organiser comme c'est fait à l'assemblée nationale l'examen de notre texte avec la possibilité d'amendés d'ailleurs les propositions ou fera et donc voilà on se rendra compte un peu du déroulé qui va se poursuivre dans les prochaines semaines et ce sera l'occasion du coup de rebondir sur et 2 et que vous voyez un peu très concrètement qu'est ce qu'on fait ce qu'on a en tête mais c'était un peu pour vous solliciter vos retours futur aussi sur ce point là en fait c'est peut-être celui qui est le moins abouti pour nous puisque en fait on a déjà beaucoup travaillé à des amendements au cours des dernières années qui vont constituer le coeur de nos propositions des styles hâtives mais sur voilà un peu une une forme institutionnelle qui peut fusionner regrouper ou ou s'ajouter si je crois pas que il y ait besoin de plus de deux commissions coquilles vides etc donc voilà c'est ça un peu l'idée ce que c'est c'est un organe qui auraient la possibilité d'intervenir sur des situations individuelles mais au départ en 2007 on a proposé c'était l'idée qui est oui en fait d'un pouvoir y compris d'investigation l'idée d'avoir des inspecteurs inspectrice de l'égalité qui pourrait aussi investiguer et avoir aussi un pouvoir de sanction d'investigation sur ce qu'ils ont sur les thématiques liées à la lutte contre les discriminations donc voilà c'est ça le projet on va essayer de l'affiner mais vos retours seront les bienvenus aussi sur cet aspect là vraiment très concret 2 qu'est ce qu'on met en place et comment on assure en fait le suivi quoi de manière transversale parce que pour ne rien vous cacher madame la députée il ya très souvent dans beaucoup de situations visuel tout ce qui manque c'est un coup de téléphone des fois ouais d'une personne à un endroit pour que les choses se débloquent d'où ma question ouais non mais voilà c'est ça ça fait partie des choses auxquelles on réfléchit à y compris pour s'assurer que dans les administrations différentes baies en fait le suivi se fasse et voilà à voir aussi ce rôle là on va devoir s'arrêter encore une fois je vous remercie énormément parce que c'est très riche toute l'équipe a pris plein de notes l'équipe 2 de l'assemblée comme l'équipe thématiques et on va on va essayer de mes cordes on va essayer de donner corps à tout ça comme je voudrais pas simplement d'un point de vue législatif légistique ça y est ça ça va avoir lieu et on vous informera mais aussi en termes par exemple de décret et comme ce que j'évoquais à la fin là en terme de d'institutions voilà à créer ou en tout cas à rots repensé pour des propos complète sur sur ce que nous voulons mettre en oeuvre est engagée en tout cas pour aussi nourrir le débat public sur ces sujets merci à vous tous et toutes et je vous dis à bientôt puisque on va continuer les échanges j'espère surtout qu'il est le travail et puis les batailles parce que on a encore beaucoup à mener et à gagner j'espère bravo en tout cas pour vous et votre engagement je tiens à le dire dans les dernières secondes qui reste puisque en fait nous sur ce sujet là sur ces sujets comme sur les sur tango sur beaucoup d'autres on se base et on s'alimente de ce que vous avez fait de toutes les avancées que vous avez permis de faire gagner à la loi et donc voila merci encore de votre investissement fatigables qui est qui qui nous oblige aussi à être à la hauteur des enjeux sylvain 6 à vous et merci à bientôt bientôt au plaisir à vous aussi merci beaucoup