Audition de Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l’Europe - 3/04/2024

désormais l'audition de Monsieur Jean-Noël barreot ministre délégué chargé de l'Europe sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024 monsieur le ministre nous sommes très heureux de de vous accueillir parce que c'est la première fois que vous venez en votre qualité de de ministre chargé de l'Europe depuis votre nomination donc on est très heureux de pouvoir avoir ce ce moment avec avec vous et vous nous allez nous présenter les les résultats du dernier du dernier conseil et qui ont permis je crois d'affirmer plusieurs éléments qui me semblent importants d'abord le premier c'est le soutien indéfectible de l'Union à l'Ukraine qui se tradu par cet engagement très fort de fournir toute l'assistance militaire nécessaire notamment un million d'obut d'artillerie avec l'idée que ce soutien pourrait être en partie du moins financé par les recettes provenant d'avoir russes gelé un autre élément qui est très lié au précédent et la détermination des États-membres à fournir leur à affirmer pardon leur souveraineté en matière de défense en s'engageant résolument dans la voie d'un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne bitd et puis euh le Conseil européen a également repris et avalisé plusieurs orientations en matière agricole directement issu des des idées françaises des positions françaises notamment lié à la simplification de la PAC et surtout de de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne agroalimentaire pour leur assurer un revenu équitable c'est le fameux égalim européen évoqué par le Président de la République voilà quelques uns des des thèmes il y a aussi des sujets lié aux négociations d'élargissement nous aurons à examiner la semaine prochaine un rapport d'information très trs attendu de nos collègues Dumont et Tangui sur les négociations d'adhésion avec les pays des Balcans je ne peux pas encore le dire tout de suite parce qu'il n'est pas connu de tout le monde mais je suis sûr qu'il sera très bon et donc voilà Monsieur monsieur le ministre que je pouveais vous dire en préambule mais le plus important c'est que vous puissiez prendre la parole donc je vous la cte tout de suite et puis nous aurons ensuite les questions des collègues merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés de de maaccueillir dans cette si belle salle de la commission des affaires européennes pour vous rendre compte de ce qu'il s'est passé à Bruxelles les 21 et 22 mars dernier pour le Conseil européen du du printemps avec peut-être deux éléments en introduction qui caractérisent ce conseil par rapport à d'autres le premier c'est que il a été consacré principalement aux questions de sécurité de défense et aux questions relative à l'Ukraine alors qu'il est traditionnellement ce Conseil européen du printemps consacré aux questions budgétaires et le deuxième élément qui le caractérise c'est qu'il s'est terminé beaucoup plus rapidement que qu'à l'habituel ce qui est ce qui témoigne d'une forme de convergence de vue des Européens sur les sujets nombreux qui ont été abordés je vais les reprendre par grand chapitre en commençant par celui qui a été le plus longuement débattu le sujet de la sécurité de la Défense et de l'Ukraine avec qure points de satisfaction pour la France de voir repris un certain nombre de d'éléments sur lesquels nous nous entendions peser premier élément à ce chapitre on retrouve la notion de préférence européenne à la fois dans la présentation de la facilité européenne de paix qui avait fait l'objet quelques jours avant le conseil d'un nouvel accord et dans lequel comme vous le savez il y a désormais un compartiment celui consacré au au au remboursement des des achats conjoints qui est réservé à la base industrielle et technologique de défense européenne ça n'allait pas de soi beaucoup de pays étant très attachés à ce que cet instrument de financement soit dédié intégralement au soutien et au soutien militaire à à à la à la provision de de munition à l'Ukraine quel que soit le lieu où c'est c'est ces équipements ou ces munitions étaient produites il a fallu beaucoup peser pour que ce soit le cas et puis d'autre part toujours dans ses conclusions et toujours en ce qui concerne la préférence européenne on retrouve dans le satisfait site exprimé par les 27 sur la la communication du 5 mars de la commission sur le programme et la stratégie pour la l'industrie européenne de défense qui intègre de manière native de manière organique cette préférence européenne c'est un point que la France a portter considérant que la crédibilité de notre soutien militaire à l'Ukraine dépend de la crédibilité de notre base industrielle et technologique de défense c'està-dire notre capacité à produire nous-mêm des armes des équipements militaires et des munitions ça c'est le premier élément de satisfaction le deuxième élément de satisfaction c'est qu'on retrouve dans ces conclusion un terme qui consacre l'ambiguité stratégique à laquelle de nombreux États de l'Union européenne et d'ailleurs se sont rallés à la suite de cette conférence internationale du 26 février où est-ce qu'on retrouve ça dans les conclusions si vous les relisez vous verrez que l'Union européenne entend soutenir l'Ukraine aussi longtemps que nécessaire c'était déjà quelque chose que l'on avait pu retrouver dans des déclarations mais vient s'ajouter une autre expression qui est l'idée que l'Union européenne soutienne l'Ukraine aussi intensément que nécessaire et cela témoigne de je dirais d'une d'une montée en puissance dans l'expression du soutien de l'Union européenne vis-à-vis de l'Ukraine ça c'est le deuxième élément dont nous étions satisfaits à l'issue de ces discussions le troisième élément c'est la question du financement parce que c'est bien beau de vouloir soutenir l'émergence de cette base industrielle et technologique de défense mais encore faut-il pouvoir financer cette cet effort financer aussi le soutien militaire à l'Ukraine de ce point de vue-là on a trois satisfactions à retirer de ces conclusions première satisfaction on s'aperçoit que la mobilisation des profits d'ben tiré des actifs russes gelés et est désormais fléché vers le soutien militaire à l'Ukraine deuxème élément de satisfaction c'est que les 27 s'accordent sur une une injonction ou en tout cas une invitation très ferme à la banque européenne d'investissement pour qu'elle étende son mandat aux activités militaires ce qui ne lui était jusqu'à présent pas permis de de de faire et troisème satisfaction le les 27 mandate la Commission européenne pour leur présenter au Conseil du mois de juin un rapport sur toutes les solutions possibles pour financer le soutien militaire à l'Ukraine et plus généralement l'émergence de cette base industrielle et technologique de défense euh européenne donc la préférence européenne l'ambigué stratégique le financement 4e point de satisfaction de voir dans ses conclusions les 27 dénoncés unanimement les élections qui se sont tenues dans les territoires occupés l'Union européenne dit qu'elle ne reconnaît pas ces ces élections et qu'elle ne reconnaîtra pas et qu'elle ne les reconnaîtra jamais je passe au 2è chapitre celui de l'élargissement qui a aussi été aprement débattu un certain un nombre d'états-membres souhaitant que le processus s'accélère s'agissant notamment de la Bosnie sur le fondement d'une communication d'un rapport de la que la Commission européenne avait publié quelques jours auparavant considérant que les étapes les 14 étapes qui avaient été ou en tout cas les 14 points qui avaient été identifiés au mois d'octobre 2023 avait été traité l'analyse de la France était moins je dirais positive que celle de la commission ce qui nous a amené avec d'autres États-membres à veiller à ce que dans les conclusions de ce conseil qui ouvre officiellement les négociations d'adhésion avec la Bosnie que la prochaine étape qui sera l'ouverture effective des négociations avec l'adoption à l'unanimité du cadre de négociation bien que cette prochaine étape soit conditionnée à l'atteinte active par la Bosnie d'un certain nombre d'étapes parce que nous considérons que ce processus d'adhésion doit rester fondé sur les mérites propres c'est-à-dire par sur le franchissement par les les pays candidats des étapes qui les rapprochent de nos standard en matière d'état de droit d'indépendance de la justice de liberté de la presse de lutte contre la corruption et cetera et donc c'est c'est une satisfaction de voir cette cette conditionnalité spécifiée explicitement dans les conclusions 3è chapitre la situation au Proche Orient nous ressortons de ce conseil avec la première exp expression complète et substantielle des 27 sur le conflit à Gaza avec à la fois l'appel à une trêve humanitaire immédiate entraînant un suc le feu durable la libération inconditionnelle des otages euh l'appel à à au gouvernement d'Israël à s'abstenir de toute intervention à Rafa l'appel à ouvrir tout les canaux d'acheminement de l'aide humanitaire et le le le traitement de la question du soutien à l'unra c'est donc la première fois que les 27 s'accordent sur une déclaration commune qui embrasse tous les sujets relatifs à la situation au Proche Orient j'en ai oublié un qui est celui des sanctions à l'égard des responsables du Hamas ou des colons extrémistes violent et c'est au-delà de ce que nous espérions au moment d'entrer dans les discussions qu'on conduit à la adoption de ces conclusions et puis 4è chapitre celui de l'agriculture qu'évoquait le le président à l'instant alors les 27 expriment leur satisfaction d'avoir vu la commission présenter ces mesures de simplification en matière de de déploiement de la politique agricole commune et là où nous avons un point de satisfaction le président l'a mentionné c'est de voir apparaître dans ses conclusions la protection la préservation du revenu des agriculteurs ce qui est si l'on peut dire le premier pas vers une européanisation du principe d'galim c'est un peu le début ou les prémisses de l'égalisme européen que la France et que le Président de la République appelit de leur vœux voilà un peu ce que je pouvais vous dire sur ce ce Conseil européen et je suis à votre disposition pour répondre à toutes questions sur ce sujet ou sur les autres évidemment bien merci beaucoup monsieur le ministre pour ces propos liminires très comp et donc je j'en viens aux orateurs de groupe en commençant par brigitte Klinkert pour le groupe renaissance pour 3 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues l'Europe est l'essence même de notre engagement au sein de de notre majorité et cet attachement profond il est incarné par le Président de la République qui assume depuis 2017 une ambition réformatrice sans faille pour notre Europe au côté de ces 26 homologues européens au cons européen il incarne un leadership qui est déterminant et qui engage aussi des débats cruciaux pour façonner un avenir prometteur pour nos concitoyens européens les récentes années n'ont pas été simples pour notre continent et le contexte géopolitique actuel pose des défis qui sont majeurs face à la crise sanitaire que nous avons connu à l'agression russe contre l'Ukraine au conflit au Proche-Orient ou encore le risque d'une réélection de Donald Trump aux États-Unis il devient vraiment impératif de réformer nos institutions pour répondre aux menaces extérieures et pour éviter toute paralysie européenne il est évident que le destin de l'Ukraine de la Moldavie ainsi que des pays des Balcans occidentaux est européen ces nations et leurs dirigeants ont fait preuve d'un courage exemplaire et d'une aspiration profonde à rejoindre notre union j'en ai moi-même étais témoin lorsque il y a un an j'ai eu l'occasion de d'accompagner Laurence boun euh à l'occasion d'un déplacement en Bosnie-Herzégovine et en Moldavie j'ai pu constater combien ces peuples ont tous un profond désir d'Europe et souvent un profond désir de France nous sommes tous d'accord pour que pour accueillir de nouveaux pays en son sein l'Europe doit se reformer bien sûr une telle entreprise ne pourra pas se réaliser du jour au lendemain mais il est essentiel de manifester notre soutien politique au pays qui aspirent à rejoindre l'Union européenne lors du Conseil européens des 21 et 22 mars un signal positif a en effet été envoyé à la Bosnie-Herzégovine tout en saluant les progrès réalisé par l'Ukraine et par la Moldavie sur la voie de leur adhésion à notre union toutefois l'ouverture effective des négociations d'adhésion demeure conditionné et c'est normal au respect d'exigences et en ce sens monsieur monsieur le ministre j'aurais la question suivante à vous poser de manière générale quelle mesures l'Union européenne envisage-t-elle de prendre pour soutenir et pour accompagner les pays ayant le statut de candidat dans ce processus de réforme et de préparation à l'adhésion et par ailleurs la France a-t-elle des critères clés qu'elle souhaite voir respecter par ses pays en terme de réforme interne et de conformité aux valeurs européennes je vous remercie merci beaucoup la parole est Tibau François pour le groupe rassemblement national et pour 3 minutes je vous remercie monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues lors de la dernière réunion du Conseil européen qui s'est tenu les 21 et 22 mars derniers les chefs d'État et gouvernement ont évoqué je cite les préparatifs en vue de l'élargissement ainsi que les négociations d'adhésion avec la Bosnie-Herzégovine sur la base des recommandations de la Commission du 12 mars 2024 dans le cadre de cette volonté de la Commission européenne de s'élargir à des pays de la région des Balcans volonté que vous soutenez au Parlement européen aucun pays européen ne se sentira renforcé de la mise en concurrence avec ces pays dans lesquels les salair moyen ne dépasse pas 800 € par mois 786 € pour la Bosnie par exemple alors que de nombreux peuples européens font face à des défis économiques majeurs l'intégration de ces l'intégration de ces pays accenturer cette crise inutile de rappeler que ces régions tout entière continuent d'être l'une des routes les plus emprunté pour l'immigration illégale avec plus de 100000 passages en 2023 notre groupe le rassemblement national continuera de s'opposer conformément à la volonté des peuples et des Français à tout élargissement de l'Union européenne que ce soit au Balcans à l'Ukraine ou encore à la Turquie ma question porte sur l'état d'avancement des réformes qu'ont entrepris les pays candidats à l'Union européenne notamment au niveau de leur niveau de corruption et particul particulièrement pour la Bosnie monsieur le ministre un deuxème sujet d'importance capitale pour nos compatriotes était inscrit à l'ordre du jour de cette réunion du Conseil celui de l'agriculture pendant que la Commission européenne continue de vouloir multiplier les accords de libre échange au au détriment des productions nationales et de la préservation de la souveraineté des États-membres de l'Union nos agriculteurs continuent de subir de nombreuses normes imposé par Bruxelles avec votre soutien indéfectible je regrette évidemment le rejet d'un moratoire sur les libres échanges dans notre com mission aujourd'hui et une production nationale en passant par le localisme et le patriotisme économique est possible et doit être défendu à Bruxelles ce sont des mesures que Marine Le Pen portait déjà lors de précédente élection présidentielle et que nous porterons dans notre projet pour les prochaines élections européennes du 9 juin la préservation de notre agriculture passera par le combat contre les teintes de l'Union européenne à notre agriculture française je souhaiteris connaître monsieur le ministre les mesures que vous portez et que vous allez porter auprès des dirigeants pour préserver notre modèle agricole français et celui qui est menacé par des décisions déconnectées et punitives au niveau écologique par Bruxelles je vous remercie merci beaucoup la parole est à danielonau pour le groupe de la France insoumise depuis 6 mois chaque jour apporte son lot d'horreur commise par le gouvernement d'extrême droite israélien contre les Palestiniens et palestiniennes à Gaza au meurtre de plus de 32000 personnes dont plus de 13000 enfants aux distribtions massif d'infrastructures civiles au déplacement massif de population au meurtrre d'enfants intentionnellement visés par des so-disants tireurs d'élite à la famille à la famille organisée qui menace désormais à très court terme plus d'un million de personnes ce sont ajouté ces derniers jours les massacres et la destruction de l'hôpital alchifa et l'assassinat ciblé de C humanitaires internationaux il aura fallu attendre le 28 février dernier pour que à l'initiative notamment de Manon ri une résolution soit adoptée par le Parlement européen appelant à incesser le feu mais sans sans qu'aucune mesure ne soit prise pour qu'il soit effectif les pays européens en ont pourtant la responsabilité morale historique et juridique notamment suite au jugement de la Cour internationale de justice dont la majorité de ces pays sont partis et jugement qui a reconnu un risque plausible de génocide contre les Palestiniens et les Palestiniens à Gaza les pays européens en ont aussi et surtout des moyens en efffit l'Union européenne a toujours mis en avant son attachement au respect des droits humains qui est censé se refléter notamment dans les accords qu'elle signe avec des pays-tiers l'accord d'association UE Israël entré en vigueur en juin 2000 et qui permet de renforcer des échanges commerciaux entre les deux parties rappelle ainsi que les dispositions de l'accord je cite se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui constituent un élément essentiel de l'accord à Gaza selon toutes les organisations internationales et nationales onusuen non gouvernemental Israël commet des violations répétées des droits humains des crimes de guerre crimes contre l'humanité voire comme l'a indiqué la CIJ des g un génocide la question de la dénonciation et de la suspension de l'accord d'association de l'Union européenne et d'Israël se pose donc l'Union est en effet le premier partenaire commercial d'Israël ces échanges représentent en 2022 pour le pays 28 %. dénoncé et suspendre cet accord créerait ainsi un ind derèement un rapport de force indispensable pour imposer à Israël le respect des injonctions de la Cour internationale de Justice et du Conseil de sécurité de l'ONU le 13 mars dernier 195 organisations de la société civile européenne et internationale ont adressé un courrier à Ursula van derneéen et l'ensemble de ses vice-présidents pour demander précisément la suspension de cet accord ils indiquent ils affirment ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d'un échec politique et morale de la communauté internationale la suspension de l'accord d'association en raison de la violation des clauses de l'accord relatif aux droits humains enverrait un message fort l'engagement de l'Union en faveur des droits humains n'est pas une simple rhétorique monsieur le ministre qu'a donc entrepris la France auprès de ses partenaires lors de ce conseil à l'ffet euh concernant cette cette suspension quelles sont les actions qu'elle envisage pour obtenir la dénonciation et la suspension de l'accord et si elle ne l'envisage pas pourquoi ne mne pas ne m-elle pas ces mesures et le gouvernement a-t-il conscience ainsi que le Conseil d'affaiblir en ne prenant pas ces mesures irréédiblement la parole française et européenne auprès de l'ensemble des citoyens de notre continent mais aussi à travers le monde merci Madame obono la parole est à Pierre-Henri Dumont pour le groupe des Républicains merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci mer d'être présent cet après-midi pour répondre à à nos questions on a déjà pu avoir l'occasion d'échanger hier en en hémicycle lors de cette séance de contrôle et je voudrais revenir comme l'a souligné monsieur le Président sur un sujet qui me tient à cœur parce que c'est l'objet du rapport qu'on examinera la semaine prochaine qui est le processus d'adhésion au pays des des Balcans occidentaux et en particulier sur le cas d'un pays qui est celui de de la Bosnie herzéovine est-ce que vous faites d'un changement constitutionnelle et en réalité de la création l'instauration d'une constitution en Bosnie-Herzégovine un préalable à l'adhésion du pays on a aujourd'hui un régime constitutionnel qui n'est pas une réelle Constitution qui est une annexe aux accords de deston qui fait que aujourd'hui le pays pardon de le dire est totalement ingouvernable il y a une fédération qui est coupée en deux une première partie est composée de 10 cantons chacune avec un droit de vetto avec un parlement régional avec un gouvernement régional certains de ces cantons font 30000 habitants et toute réforme interne à la Bosnie-Herzégovine peut-être bloqué par un seul de ces cantons de l'autre côté on a la République la républiqueerbska qui est sous l'influence de Belgrade Belgrade qui est lui-même sous l'influence de de la Russie et qui prend de plus en plus de de marge avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine on l'a encore vu avec l'adoption toute récente d'une loi instaurant un propre système électoral dans la partie serbe de la Bosnie-Herzégovine et donc l'urgence de l'instauration d'une constitution bosnieherzégovine pour stabiliser la démocratie dans le pays se fait de plus en plus sentir donc ma question je vous l'ai dit de savoir si pour la France il y a besoin nécessité d'instaurer une constitution le deuxième point concerne également la Bosnie-Herzégovine maisétend de façon un peu plus générale sur les autres pays des Balcans occidentaux qui est celle de l'influence de la France n'avez-vous pas peur que le retard que la France a pris dans la région par rapport en particulier à l'Autriche ou à l'Allemagne l'Allemagne par exemple à Sarajevo les locaux de la permanence de les locaux de la représentation de l'Union européenne à Sarajevo sont dans les locaux de l'ambassade d'Allemagne pour vous donner un exemple donc n'avez-vous pas peur que en plus en passant une majorité qualifiée la France étant très peu présente ayant pris beaucoup de retard vis-à-vis d'autres pays l'adhésion des pays des Balcans occidentaux à affaiblisse la place de la France en particulier au Conseil où quand faudra prendre des grandes décisions je vous remercie merci beaucoup la parole est à Louise Morel pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues le Conseil européen des 21 et 22 mars dernier s'est conclu sur des décisions fortes vous l'avez rappelé sur le plan géopolitique réaffirmation du soutien indffectible des 27 pays de l'Union européenne à l'Ukraine accroissement des capacités militaires de l'Union et appel à une trêve humanitaire immédiate conduisant à un cesser le feu à Gaza alors le groupe démocrate a toujours été très clair sur son soutien indéfectible au peuple ukrainien sur tous les plans politiques économiquees humanitaire cela passe également par une aide militaire renforcé à travers les systèmes de défense aériens les munitions les missiles pour faire face à l'offensive russe ce sont bien là les valeurs de liberté du respect de l'État de droit de la souveraineté nationale entre autres qui sont attaqué sur le sol ukrainien ce sont nos valeurs je voudrais vous interroger monsieur le ministre sur le rapport de la France à la défense européenne et plus particulièrement à la BITD la base industrielle et technologique de défense face aux menaces auxquelles l'Europe est confrontée il semble que nous assistions enfin à un réel changement de paradigme pour l'avenir du projet européen je reprends en cela les mots du président du Conseil l'Union européenne ne confie plus seulement sa sécurité et sa défense à l'OTAN désormais les 27 États-membres cherchent à accroîre la capacité militaire globale de l'Union il contribue à la BITD mais aussi à la facilité européenne pour la paix j'ai eu l'occasion d'écrire l'an dernier un rapport pour cette commission au sujet de la loi de programmation militaire avec une recommandation qui était le fait que l'Union européenne devait enfin sortir de l'ambiguïé au sujet de son autonomie stratégique je constate que nous avançons sur ce point c'est une bonne chose mais je voudrais aller plus loin en vous demandant quelle place la France pourra jouer dans le développement de cette base industrielle et technologique de défense et qu'elle place les coopérations bilatérales plus particulièrement des déjà en place oou par exemple les coopérations telles que le SCAF l'avion du futur prendront dans cette base industrielle et technologique de défense et enfin sur un autre sujet je voudrais vous interroger également sur Gaza l'Union européenne se dit prête à collaborer avec toutes les parties régionales et internationales pour relancer un processus de paix comment envisagez-vous concrètement de soutenir cette initiative et à quel horizon puisque bien entendu chaque jour chaque heure et chaque minute sont autant de vie épargné par les afres de la guerre dans cette région je vous remercie merci beaucoup la parole est à félic Gérard pour le groupe horizon merci monsieur le Président Monsieur le Ministre les 21 et 22 mars le Conseil européen a adopté de nouvelles conclusions dans un contexte géopolitique tendu alors que la situation au Proche-Orient et en Ukraine continue d'inquiéter à juste titre nos compatriotes les échanges du conseil ont permis de réaffirmer l'engagement déterminant de la France sur ces deux conflits ce conseil a également été lo occasion d'évoquer en détail la politique de sécurité sur notre continent à ce titre et parce que les conflits se généralisent sous diverses formes il nous faut Davant travailler davantage sur l'intégration du marché européen de la défense cela passera par le renforcement des coopérations existantes je pense notamment au règlement pour l'acquisition commune de matériel de défense et à l'action de soutien à la production de munitions cela passera également par des programmes développés entre nos nations je pense aux coopérations sur le SCAF ou encore sur les sujets cyber ces projets demandent des financements très importants et à ce titre l'invitation du Conseil adressé à la Banque européenne d'investissement à adapter sa politique de prêt à l'industrie de la défense est à saluer monsieur le ministre de par son savoir-faire la France possède une base industrielle et technologique de défense à la renommée internationale ma question est donc la suivante au regard des des échanges que vous avez eu avec vos homologues de quelle façon la France envisage-t-elle la coopération avec les États-membres de l'Union européenne en matière de défense je merci merci beaucoup nous onons fini avec les orateurs de groupe j'ai une demande de prise de parole supplémentaire deux 3 4 toute la tout tout le monde tout le monde tout le monde demande la parole on va aller prendre monsieur le ministre en faisant en faisant 2 minutes chacun en commençant par Jean-Pierre pont pour le groupe Renaissance oui merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour votre première venue dans cette commission je vais parler d'un d'un autre problème puisque vous avez ouvert le le débat vous devinez un peu le lequel puisque je vais vous remercier pour votre venue extrêmement rapide à Boulogne surmer premier port de pêche où vous avez pu y rencontrer des patrons pêcheurs les OP comment qu'est-ce qu'il faut pas je teurai après tu voi les armateurs le président des du syndicat du mariage Boulonnais Monsieur Olivier leprête qui est le président du comité régional et son euh Stéphane Pinto qui sont adjoint vous avez su écouter leurs problèmes et puis euh leur inquiétude inquiétude par rapport au quotas puisque ils ont une demande sur les quotas pluriannuels qui leur donneraient une visibilité euh sur les aines marines protégé que nous imposent les Anglais vous avez évoqué le recours qu' qu'a fait la France sur ce problème et aussi parler des négociations en vue de 2006 2026 euh pour la suite du brexit il faut rappeler que nous avons perdu 25 % des quotas pour l'instant et je pense qu'ils vont encore demander plus et se souvenir que il nous a fallu plus de 2 ans pour avoir une grosse partie des des licences vous avez i écouter aussi leur problèmes européens c'estàdire à Bruxelles le côté technocratique qu'ils ont évoqué sur sur cette place de Bruxelles vous avez été à leur écoute et vous avez eu des propositions bien sûr je ne demande pas déjà les résultats puisque c'est trop près mais sachez que vous représentez beaucoup leur espoir et pour en revenir à Monsieur Dumont dans le pas dequ il y a un tunnel mais aussi un pont à Boulogne surmer merci beaucoup la parole est à Madame Chikirou pour le groupe de la France insoumise pour 2 minutes merci monsieur le Président je vais poser une question très simple ça concerne le partenariat stratégique et global avec l'Égypte j'ai donc vu que il était réaffirmé ce partenariat et je crois en cours d'élaboration c'était prévu pour le le Pr premier trimestre 2024 donc je ne sais pas où il en est il portait sur il avait plusieurs volets ce partenariat et assez global en effet passant de migration investissement enfin de très nombreux sujets écologie eau bon pourquoi pas très bien sauf que pas une seule fois n'est abordé la question des droits de l'homme en Égypte or Conseil de l'Europe parle des droits de l'homme en Biélorussie à juste titre je suis tout à fait d'accord parle de la condition des opposants politiques en Russie je suis tout à fait d'accord à la France insoumise nous accueillons des réfugiés politiques russes depuis maintenant 2 ans à Montreuil donc nous sommes tout à fait préoccupés du sort des prisonniers politiques en Russie en Biélorussie et en Égypte or il semble qu'il n'en ait pas été question du tout de ce sujet-là donc ma question est la suivante est-ce que vous considérez que l'Égypte est un partenaire fiable comme il est écrit et comme il est prévu avec ce partenariat stratégique et global ou est-ce que vous ou comment jugeriez-vous le régime du Maréchal al siss qui je le rappelle est est un dictateur merci beaucoup et puis une dernière question de Constance legrip pour le groupe Renaissance et pour 2 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre à mon tour de me réjouir que vous puissiez pour la première fois dans votre responsabilité ministérielle actuelle venir devant notre commission pour rendre compte de cet important Conseil européen alors beaucoup de sujets ont déjà été abordés moi je voudrais revenir sur celui euh des des avancées significatives en matière de sécurité et de défense effectivement euh et euh sur le sujet des financements pour augmenter nos capacités de production construire une véritable euh industrie européenne de défense alors le le Conseil européen a a je crois pris déjà une première orientation très claire qu'elle a fixé à la Banque européenne d'investissement pour que celle-ci puisse étendre son son mandat et et et et permettre de de financer des activités de de défense tout cela a été très clairement indiqué et et précisément orienté mais je crois que d'autres pistes pour trouver des ressources affecté au développement de de nos de nos capacités de de production on ont été abordé euh emprunt commun eurobonds euh d'autres pistes peut-être plus innovantes encore euh le le la l'utilisation pardon de de bafouiller l'utilisation des des des des intérêts nés du du gel des des des avoirs russes euh qui sont effectués sur le territoire de de l'Union voilà je je voulais savoir en en l'état présent euh des discussions au sein du Conseil entre état-membres comment on pouveit commencer à se dessiner le le chemin pour parvenir d'ici à l'été d'ici à join à à faire émerger certaines de de ces pistes de de financement supplémentaires complémentaires innovantes merci merci beaucoup et j'avais oublié Frédéric petit pour le groupe démocrate pour 2 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci de votre venue je vais vous poser une question sur ma circonscription évidemment donc sur sur la bosnieherzégovine euh je je signale à mon collègue que les dans les SEP points les SEP points reviennent à une réforme constitutionnelle les se points qui imposer la France quand on les enchaîne c'est une réforme institutionnelle puisqu'il y y compris le le jugement le jugement de qu'est-ce que c'est être un citoyen bosnien la question que je voudrais vous poser est un peu plus complexe monsieur le le ministre je voudrais savoir si l'Union européenne envisage un certain nombre de d'actions qui ne soi pas saucissonné dans six pays je m'explique il y a par exemple une initiative qui est parfois sur le terrain imaginé comme un espèce de de de délai de la de l'adhésion qui s'appelle open balc dont la Bosnie ne fait pas partie parce qu'elle n'y arrive pas parce qu'elle n'a pas les Mo y de le faire mais qui aide beaucoup les les quatre autres qui en font partie il y a une structure qui s'appelle le regional council for cooperation avec une assemblée parlementaire qui est un peu plus large que les six pays il y a une agence de presse étatique en Bosnie mais qui fait l'ensemble des pays des des six pays qui est assez intéressante c'està-dire que ce que je voudrais dire c'est est-ce que dans ces efforts d'adhésion qu'on va faire sans répondre à ceux qui disent qu'il faudrait qu'il intègre tous les six à la fois qui est une aussi une position de certains partenaires de nos partenaires est-ce que il y a une parole au sein de l'Union européenne alors peut-être pas au conseil mais au sein de vos de vos correspond de vos de vos euh comptepart comme on dit pour travailler aux choses qui sont en train de partir du du terrain pour aller vers de l'intégration euh les trois que j'ai cité sont un exemple entre entre une vingtaine de façon à ce que cette cet accompagnement cède ne soit pas uniquement une relation entre Bruxelles et la Bosnie puis Bruxelles et la Serbie puis Bruxelles et montenénégro mais qu'on s'appuie aussi sur des efforts d'intégration locaux qui sont de bons efforts à mon avis pour certains d'entre merci beaucoup merci beaucoup monsieur petit monsieur le ministre vous avez la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés merci pour vos questions vous avez évoqué monsieur le Président le rapport sur l'élargissement monsieur du monde en même temps gu sera présent la semaine prochaine on y accordera évidemment une toute l'importance qu'il mérite brigitte linkart a évoqué la question de l'élargissement et de la manière dont les États-membres de l'Union européenne dont l'Union européenne peut accompagner les pays sur ce processus qui est long même très long et sur lequel on peut se décourager j'aurais cité deux dimensions de ce soutien qui est apporté par l'Union européenne aux pays candidats le premier c'est un soutien en expertise je prends l'exemple de la Moldavie notre secrétaire général aux Affaires étrangères s'est rendu il y a quelques mois en mission en Moldavie pour épauler les autorités moldaves dans l'effort de réforme qu'elles doivent accomplir il y aura un échange dans le sens inverse avec des représentants des du gouvernement de l'administration moldave qui viendra prochainement ou qui viendront prochainement à à à Paris et qui rencontreront euh là aussi le le SGE donc il y a un soutien en en expertise et puis ensuite il y a évidemment un soutien financier et l'Union s'est accordé sur un plan d'investissement et de croissance de 6 milliards d'euros donc 2 milliards d'euros d'argent frais et 4 milliards d'euros d'emprunt à destination des pays candidats des Balcans occidentaux ce ce plan est en cours de finalisation un trilogue une CMP doit avoir lieu demain pour en en en en définir les les les contours définitifes je crois que les deux sont aussi importants l'un que l'autre et je veux aussi préciser que dans ce cheminement vers l'adhésion certains pays peuvent euh commencer à disposer de ou en tout cas à s'intégrer dans des dispositifs européens je pense en particulier au à l'itinérance téléphonique au roaming qui bénéficie au au Balcans par exemple dans ce dans ce processus je crois que c'est important de le rappeler parce que si pour avancer tout doucement vers la question de de Monsieur thbao François si nous considérons que c'est l'intérêt de la France et de l'Europe que de réussir cette intégration des Balcans occidentaux c'est précisément parce que nous préférons exporter dans cette enclave européenne notre modèle de stabilité politique de liberté de démocratie plutôt que d'importer du fait de notre voisinage avec cette enclave l'instabilité qui inévitablement surviendrait du fait de l'influence qu'exercerait sur cette enclave des grandes régions du monde beaucoup moins démocratiques comme la la Chine ou la Russie et donc si nous faisons patienter de manière trop longue c'est-à-dire plusieurs décennies des pays comme les pays des Balcans occidentaux le risque que nous prenons c'est que s'appuyant sur cette fatigue qui peut saisir les dirigeants de et les populations de ces pays-là euh des partis politiques instrumentalisé sous influence de grandes puissances étrangères viennent à à viver ou à tiser les brises d'une forme de nationalisme qui qui n'est en fait qu'un nationalisme sous sous influence euh donc nous considérons que c'est indispensable que c'est dans l'intérêt de la France et de l'Europe mais que ça doit rester euh un un principe fondé sur les mérites propres c'est-à-dire que chaque étape doit être dement franchie parce qu'on ne peut pas accepter que de faire entrer dans l'Union européenne des des états des nations qui n'ont pas choisi comme nous l'avons fait l'état de TR comme vertu cardinale comme colonne vertébrale vous m'interrogiez Monsieur François sur l'agriculture et sur les le le principe de réciprocité il y a encore du chemin à faire c'est indéniable mais il faut quand même se rappeler que il y a 7 ans le principe même de la réciprocité dans les accords commerciaux était un sujet tabou il est abordé par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne où on voit déjà apparaître le principe du procureur commercial européen on voit apparaître le principe de la réciprocité des clauses miroir les choses ont avancé sous la législature qui vient de de de s'achever et vous voyez que nous sommes en train euh non seulement de de faire obstacle à l'adoption par l'Union européenne du mercosour parce que nous considérons que les conditions de réciprocité et de soutenabilité de cet accords ne sont pas remplis mais nous essayons aussi de raller et c'est pas facile euh les les États-membres de l'Union européenne nos partenaires à une nouvelle conception des accords commerciaux qui répondent à trois critères soutenabilité donc respect des accords de Paris réciprocité les normes environnementales et sanitaires que nous imposons à nos agriculteurs industriel s'impose aussi à ceux qui veulent commercer avec nous et puis intérêt géostratégique on ne commerce pas pour commercer on commerce avec des régions du monde avec lesquels on pense qu'on a un intérêt stratégique c'est par exemple ce qui a motivé ou ce qui motive le soutien d'un accord qui certes est un peu fait un peu polémique mais un accord comme celui de la Nouvelle-Zélande avec la Nouvelle-Zélande ou avec le Chili et donc je le dis c'est vraiment la France qui porte cette idée-là parce que nous avons euh une Europe qui pendant longtemps parants de paix s'est contenté de vivre en quelqu sorte du commerce et et et et et et à comment et à profiter d'être un un continent de commerçants très ouvert beaucoup plus que les autres régions du monde dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui on ne peut pas euh rester dans cette naïveté il faut qu'on est qu'on évolue et c'est la position qui est portée par la France et je veux dire ce ce ce si le l'accord du mercosour n'a pas est bloqué euh ça ne tient qu'à un fil et ce fil c'est celui que si vous me passez l'expression le c'est celui avec lequel le président de la République a a a lié les mains de la commission sans ce fil là le l'accord du Mercosur aurait été adopté non non pas que enfin il faut comprendre pourquoi non pas que nos idées ne soient pas séduisantes mais que pour certains pays européen le mercosour c'est un débouché vital pour la production industrielle donc il faut comprendre où se situe le débat nous avons nous essayons d'installer une conception géostratégique nouvelle du libre échange et de nos accords commerciaux là où certains pays qui vivent des temp difficile sur le plan industriel voi dans certains accords commerciaux leur survie donc c'est un travail de conviction mais nous allons le mener sur la question de les remarques de Madame Danielle obonau même si vous le savez madame la députée nous pouvons pas accepter que le terme de génocide soit employé dans cette situation là je vais répondre à la question que vous avez posé et qui concerne la suspension de l'accord avec Israël c'est un sujet qui est discuté qui est abordé dans le cadre de du Conseil des Affaires étrangères mais sans attendre que cette discussion se prolonge vous le savez nous avons pris des sanctions au niveau français et au niveau européen je vrais simplement revenir sur sur ces deux processus par sont pas toujours bien connu ni compris euh les sanctions que la France a pris à l'encontre des colons extrémistes et violents consiste en une restriction d'accès non pas seulement enfin d'accès au territoire français mais par répercussion ces restrictions d'accès s'appliquent à tout l'espace Schengen donc les six personnes visées par les sanctions françaises sont des facto interdites d'accès à à l'intégralité de l'espace Schengen quant aux sanctions qui sont en cours de finalisation au niveau européen il y a eu un accord politique où il y a accord politique qui devrait être trouvé dans les prochains jours elle elles frapperont les les personnes concerné avec un un gel de leurs avoirs ce qui constitue une première vague de de sanction ensuite nous verrons ce qu'il advient de de l'accord de de coopération je j'enviens maintenant au aux questions sous par pierre-enri Dumont sur la Bosnie est-ce qu'un changement de Constitution est nécessaire pour poursuivre les négociations d'adhésion la réponse est est non même si je reprends volontiers à mon compte les remarques de Frédéric petit qui nous dit que les points qu'il convient de ou les étapes qui convient de franchir s'assimilent quasiment à une réforme constitutionnelle à terme nous regarderons la compatibilité du cadre de Dayton avec l'adhésion pleine et entière de la Bosnie à l'Union européenne vous aviez une deuxième question sur la majorité qualifiée mais est-ce qu'elle portait sur le processus d'adhésion lui-même ou ou sur la la majorité qualifiée en général monsieur Dumont vous allez je vousedonne la parole de pour préciser vos propos Monseigneur est trop bon euh non c'est ma question était de savoir la France a pris du retard dans les Balcans occidentaux pour plein de raisons depuis très longtemps euh je donné l'exemple particulier de l'Allemagne et de l'Autriche qui sont très implantés dans les pays des Balcans occidentaux et on sait on voit et c'est d'ailleurs une position qui a été émise par la France hein euh un élargissement du cadre de la majorité qualifié est actuellement dans les tuyaux de façon générale et en particulier avec l'extension euh à de nouveaux pays euh membres et donc n'avons-nous pas peur étant donné le repart que nous le retard que nous avons pris dans ces pays en particulier pays Balcans occidentaux de se retrouver encore plus en minorité euh puisque il y a particulier l'Allemagne et quand on prend les sujet qui a eu sur le sujet du nucléaire par exemple qui nous posait pas mal de de sujets c'est dans ce cadrel que je posais la question merci beaucoup merci beaucoup pour ces précisions la France a un certain retard mais il y a il y a eu un changement majeur avec le discours du président de la République à Bratislava qui nous a conduit à à à réouvrir euh les relations avec les pays euh euh des Balcans occidentaux on se souvient de la visite du président de la République en Albanie par exemple euh d'autres visites viendront dans les semaines et et et mois qui viennent et par ailleurs euh la diplomatie française se déploie euh dans ces pays non seulement euh euh dans le cadre de ce processus d'adhésion mais plus généralement pour euh établir et renforcer nos nos relations bilatérales avec chacun euh de ces de ces États-membres et je dois dire même si je n'ai pas encore beaucoup d'expérience dans ce dans ces fonctions que le Président de la République est très attentif à titre personnel à la situation et à l'évolution de la situation dans chacun de ces pays-là sur la majorité qualifiée il y a un débat pourquoi parce que nous sommes en train nous sommes dans une phase de fin de législature et la prochaine pointe le bout de son nez il y a donc deux doc en cours de de discussion premier c'est l'agenda stratégique qui sera endossé par le Conseil européen du mois de juin document de 4 à 5 pages qui fixera les grandes priorités du Conseil européen et puis il y a un autre document en cours de de discussion qui est issu de la déclaration de grenade qui est la feuille de route des réformes de l'Union européenne alors quand on dit réforme l'Union européenne chacun met un peu ce qu'il veut à l'intérieur nous ce que nous mettons c'est très clair c'est d'abord la réforme des politiques pour que l'Europe soit prête à affronter les grands défis qui sont devant nous mais aussi à accueillir les les nouveaux pays ensuite les moyens les recettes les moyens budgétaires pour répondre à ces à ses objectifs politiques et enfin les évolutions de gouvernance éventuelle si nécessaire parce qu'on s'est aperçu dans cette législature où on a connu la covid et la la guerre d'agression russe en Ukraine qu'on pouvait faire bien des choses à traiter constant si je puis dire sur ces questions de gouvernance il est il est donc trop tôt étant donné le séquenage pour pouvoir se prononcer il y a quand même des points sur lesquels on a les idées assez claires et et pour la France aujourd'hui le processus d'adhésion doit rester un un doit rester du ressort de l'unanimité je le dis parce qu'il y a une proposition un petit peu actuellement débatue qui consisterait à passer l'une des étapes du processus d'adhésion à la majorité qualifiée euh ce qui ce que nous ne soutenons pas pour diverses raisons à ce stade euh j'en viens maintenant aux remarques de Louise Morel sur le processus de paix à à Gaza il y a des efforts en matière enfin au niveau qui sont conduits au niveau européen il y a des efforts qui sont conduits au niveau bilatéral Stéphane séjourné ministre d'Europe et des Affaires étrangères il consacre une partie de son temps il était en déplacement il y a encore encore peu de temps de cela il a d'ailleurs aussi joué un rôle important dans euh la l'adoption de la résolution euh au Conseil de sécurité des nations- Unies appelant à à un cesser le feu puis sur l'autre question quelle place la France pourra jouer qui rejoint un peu la la remarque de fait ici Gérard sur la façon dont la France envisage de de coopérer avec les autres États-membres oui je pourrais commencer par saluer euh les annonces récentes du ministre des armées en Allemagne puisque nous avons avec l'Allemagne deux projets phar l'avion de combat du futur aussi le char du futur les les annonces qui ont été faites et qui vont se concrétiser par une signature dans les prochains jours témoigne de l'avancée de ces deux projets industriels majeurs portés par la France et par l'Allemagne ensuite je le disais c'est vraiment la France qui a imposé cette idée que dans les dispositifs de financement EUR européen le le le la notion de préférence européenne soit soit respectée parce que nous considérons que l'industrie française mais l'industrie dans d'autres pays on oublie souvent que euh je peut-être dire une bêtise mais je serai immédiatement corrigé queun pays comme la Belgique notre voisin est le premier producteur au monde de de munition de petit calibre nous avons en Europe du savoir-faire et une une expertise qui doit nous permettre d'aspirer à une autonomie stratégique en matière en matière de défense et simplement ce que nous trouvons très très prometteur dans le programme présenté par la Commission européenne c'est qu'elle reprend un certain nombre des idées que nous avions poussées l'idée de monter en puissance l'idée d'avoir plus de réactivité d'élasticité de notre base industrielle et technologique c'est-à-dire une capacité de monter en charge et de baisser en charge le le cas échéant et puis ensuite l'interopérabilité euh de nos équipements puisqueaujourd'hui on peut se avant même de de d'aborder des questions de je dirais de commandement ou ou d'harmonisation euh des des lignes de commandement en Europe il y a une première étape qui est indispensable c'est Sabine tilet qui en parle parmi le enfin qui en parle le mieux ainsi que d'autres c'est d'avoir des des équipements qui euh qui fonctionnent d'entre eux aujourd'hui quand euh aujourd'hui on a 17 types d'hélicoptères différents dans les armées européenne parce qu'on a pris l'habitude d'acheter sur l'étagère des équipements et des armements à droite à gauche sans qu'il puisse fonctionner ensemble donc le troisième objectif avec la montée en puissance la l'élasticité c'est l'interopérabilité de manière à pouvoir agir ensemble Jean-Pierre pont nous alerte sur la pêche et il a raison euh peut-être un point pour pour souligner que même si ça ne figure évidemment pas dans les conclusions de ce Conseil européen en marge de ce Conseil européen le président de la République a rencontré oursola van Derlon pour lui demander après 6 ans d'attente que la Commission européenne autorise le le financement par l'état du renouvellement des flottes de pêche dans les outremers de ces segments de flottes de pêche qui très vêus poser des questions de sécurité et voire même de concurrence inéquitable avec les pêcheurs du du voisinage donc pour la pour la Guyane pour les Antilles pour l'océan Indien pour nos outremers c'est une nouvelle qui était très très attendue et euh et qui a été obtenue de haute lutte euh le 22 mars lors d'un entretien avec la présent de la Commission européenne ensuite l'autre question très importante que vous soulevez ce sont les suites du brexit et les décisions prises par le Royaume-Uni avec lequel nous entretenons une entente cordial de hein oui oui oui et puis on va cette semaine on va célébrer l'entente cordiale entre la France et le Royaume-Uni mais il faut bien dire que les fermetures d'air marine protégé décidé par le Royaume-Uni la semaine dernière officiellement pour des motifs de préservation de la biodiversité des ressources aliotiques ce qui est un motif parfaitement légitime quand on y regarde de plus près carte à l'appui comme nous l'avons fait sur le port de Boulogne premier port français on s'aperçoit que elles ont un caractère très probablement discriminatoire ce qui n'est pas acceptable notamment parce qu'on sait bien que le Royaume-Uni se prépare à un épisode un peu douloureux qui arrive en 2026 c'est-à-dire la renégociation du brexit des accords l'accord de commerce etette coopération alors face à cela ce que j'ai dit avec vous monsieur le député au pêcheurs c'est que nous allions de notre côté du vôre et du leur nous coaliser avec les États-membres qui sont comme nous victimes de ces si l'on peut dire ou qui subissent les conséquences de ces fermetures arbitraires de manière à à pouvoir peser sur la décision de la Commission d'activer des clauses de rétorsion prévu à l'accord de commerce et de coopération qui peuvent aller dans les cas les plus extrêmes jusqu'à l'application de tarifs douaniers sur les importations britannique et donc nous travaillons à cela sur les remarques de Madame Sophia chikiro relative au partenariat stratégique et global avec l'Égypte il va de de soit que le renforcement des liens de coopération entre l'Union européenne et Égypte est souhaitable notamment parce que on ne peut pas attendre on ne peut pas régler les questions migratoires sans échanger avec les pays de départ et donc la contrepartie si l'on peut dire notamment du point de vue des pays de première entrée que sont l'Italie l'Espagne ou la Grèce la contrepartie de ce pacte asile migration c'est bien évidemment les accord de coopération avec les pays de départ comme c'est le cas pour l'Égypte coopération pour que le développement économique de ces pays euh limite la nécessité pour certains de leurs ressortissants de de chercher l'asile en Europe mais aussi dans certains de ces pays tout simplement pour les accompagner dans l'établissement de de des systèmes d'information nécessaires à à la maîtrise de l'état civil qui dans certains certains de ces pays est insuffisante et et ne leur permet pas de maîtriser leur ou en tout cas de disposer d'une d'une politique migratoire propre donc ces accords sont indispensables alors je mets juste un petit bémol ce sont des accords qui sont négociés avec la Commission européenne donc ce que j'ai pour ma part eu l'occasion d'exprimer à la Commission européenne c'est que les États-membres souhaitent que des comptes leur soient rendus sur les négociations relatives à ces accords de coopération et sur leurs effets par la suite est-ce que nous considérons que l'Égypte est un un partenaire fiable oui c'est un partenaire fiable et un partenaire central en Méditerranée les droits de l'homme sont régulièrement évoqués par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères c'est-à-dire par la France avec les autorités égyptiennes c'est le cas aussi de l'Union européenne et les Égyptiens le savent bien j'en viens maintenant aux questions de Constance le grip sur la question du financement alors oui c'est pas une c'est pas un sujet facile puisque mais c'est un sujet dans lequel on sent bien que les Européens vont être obligés d'entrer parce que il y a la transition verte il y a l'investissement pour atteindre l'autonomie stratégique en matière de défense mais dans les autres domaines ceux qui avaient été identifié au moment vous vous en souvenez du sommet de Versailles pendant la présidence française de l'Union européenne donc ce sont des domaines où des dépendan critiques sétait accumulé ceux dans lesquels des dépendances critiques pourraient s'accumuler à l'avenir tout ça ce sont des investissements l'élargissement sera sans doute coûteux pour l'Union européenne et pourtant tout le monde veut investir pour la transition verte de plus en plus d'états-membres veulent investir pour l'autonomie stratégique et une immense majorité est d'accord qu'il convient de se préparer à l'élargissement mais tout ça ça coûte et les contraintes budgétaire s'applique partout de la pas exactement de la même manière mais elle s'applique partout y compris en Allemagne avec ce frein constitutionnel imposé par la Cour de carsro et donc de là il faut réfléchir au financement donc il y a l'argent public et c'est vrai qu'on a avec l'emprunt commun en juillet 2020 fait franchir à l'Europe un pas considérable mais on n pas encore été jusqu'au bout de l'histoire c'est vrai que d'ailleurs c'est il faut le rappeler hein ce cet emprunt commun c'est ce qui a permis à la France de payer 40 milliards sur les 100 milliards de France relance et il faut rappeler puisque une communication était faite par le le ministre de l'économie et des finances tout à l'heure en conseil des ministres que euh nous sommes le pays d'Europe qui a le plus tiré sur ces ces crédits du de de l'emprunt commun ce qui est plutôt une bonne chose puisque parfois il arrive parfois qu'on qu'on soit un peu moins diligent pour se saisir des des des fonds européens euh mais l'histoire de ce de cet emprunt commun n'est pas tout à fait terminé ne le sera que lorsque nous aurons trouvé des ressources propres puisque lorsque les parlements ont été invités à voter si l'on peut dire cet emprunt commun ou ce pnrr il était prévu que des ressources propres à commence à partir de 2028- 2029 à rembourser et inévitablement si on parle de nouvel emprunt commun il faudra s'atbler et discuter de ce que peuvent être les ressources propres donc ça c'est pour l'argent euh publ après il y a peut-être d'autres pistes euh de financement que celle de l'emprunt commun et on va on travaille d'ailleurs à inspirer ce travail que la Commission est en train de faire et qu'elle remettra au au Conseil européen du mois de juin ensuite il y a l'argent privé et l'argent privé euh euh on sent bien que les dirigeants les chefs d'État et de gouvernement européens sont de plus en plus déterminés à sortir de l'ornière le projet de l'Union du financement ou l'union de l'épargne qu'on a appelé depuis une dizaine d'années l'Union des marchés de capitaux et ça ça veut dire accepter une supervision européenne ça veut dire accepter d'avancer sur ce qu'on appelle la titrisation c'est-à-dire la capacité pour les banques de se défaire d'une partie de leur portefeuille de prêt pour élargir leur capacité d'investissement et ça ça fonctionne aux États-Unis alors ça a complètement dysfonctionné pendant la crise des subprimes mais depuis un certain nombre de garanties ont été mis en place mais ça fonctionne avec une garantie pour cette titrisation à laquelle il faut que on réfléchisse il y a la question qui a été euh qui a été évoqué lors de la réunion de groupe de l'Eurogroupe qui suivait le Conseil européen de l'harmonisation du droit des faillites parce que quand on est créditeur ou créancier en Europe et qu'on a des droits des faillites qui diffèrent de manière significative d'un pays à l'autre ça devient un peu difficile et on préfère se spécialiser dans un pays plutôt qu'un autre et puis ensuite la question de produits d'épargne euh commun donc moi je suis assez optimiste sur le fait qu'on avancera parce que j'ai l'impression qu'on n pas bien le choix en fait si on veut se permettre de de de d'atteindre les objectifs politiques que que j'évoqué à l'instant et puis sur la remarque de Frédéric petit pour finir il y a au niveau communautaire un club celui le Club des Amis des Balcans occidentaux c'est-à-dire des pays les plus engagés euh dans l'accession ou l'adhésion la plus rapide possible de ces États-membres soit des pays du voisinage euh de ces pays-là soit des pays comme la Hongrie par exemple qui ont une histoire ou l'Autriche qui ont une histoire qui remonte à très loin avec avec ces pays et donc ce sont des pays qui sont particulièrement impliqué pour épauler les les pays des Balcans occidentaux ce qui veut pas dire que la France ne ne fait rien comme je disais tout à l'heure depuis le discours de Bratislava il y a un vrai investissement nouveau qui est consenti par la diplomatie française par les plus hautes autorités de l'État vis-à-vis de cette région j'espère que je je suis pas passé tout à fait à côté de cette question si c'est le cas nous pourra en reparler merci monsieur le député merci beaucoup monsieur le ministre s'il y a pas d'autres il y a une autre prise de parole thbo François pour le groupe rassemblement national je vous remercie monsieur le Président je vous remercie monsieur le ministre également pour votre réponse mais qui n'ont été que partiel malheureusement sur ma question par rapport à l'élargissement au Balcans je me permets de réitérer ma question qui portait sur la convergence économique avec ces pays dont le niveau de vie est bien inférieur au au niveau de vie des Français et également salaire minimum et donc je pourrais faire un parallèle peut-être avec l'adhésion des anciens pays de l'Est qui a évidemment engendré une concurrence déloyale qui a été mis en place directement par la France donc c'est la question que je souhaitis vous poser et je suis un peu surpris par la pirouette que vous avez fait au sujet de dire que ces pays tomberaient peut-être sous l'influence des pays tels que la Russie ou la Chine alors que je constate d'ailleurs que votre Ministre de tutelle monsieur séjourné s'est rendu en Chine pour louer les 60 ans de la diplomatie entre la France les relations diplomatique entre la France et la Chine pas un mot sur le régime dictatorial communiste pas un mot sur l'agressivité territoriale de la Chine évidemment aucun mot sur l'état de droit et la situation en Chine donc je suis un peu surpris par la pirouette que vous venez de faire sur le sujet merci Monsieur le Ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député bien sûr qu'il y a convergence économique et sociale préalable à l' adhésion là on parle de dans dans certains cas des pays qu'on a cité où euh ce processus va prendre 10 10 années ou plus de 10 années par ailleurs la la la le le le comment vous dit le dumping social comme vous l'appelez je crois dans votre question il n'est pas une fatalité euh je voudrais à mon tour m'étonner que lorsque euh nous avons régulé le travail détaché comme le président de la République s'était engagé en en sort bonne en 2017 pour traiter ce cas dont on nous parlait si souvent et c'est normal du planbiier polonais et bien que votre formation politique ne l'est pas soutenu or aujourd'hui on ne parle plus du du du du célèbre plombier polonais précisément parce que entre la régulation du travail détaché le salaire la directive sur le salaire minimum he que la France a apporté et soutenu et bien on parvient c'est ça le projet européen à élever nos nos partenaires vers les standards démocratiques économiques et sociaux auquel nous nous tenons donc ça sera un processus long qui laisse à ces pays le temps de converger vers nos standards merci beaucoup monsieur le ministre pour ses réponses merci mes chers collègues pour votre participation on était très heureux de vous avoir et on vous réinvitera évidemment pour le prochain pour le prochain Conseil européen le premier sommet européen pour vous puissiez nous nous en faire le le contreend j'ai une nomination de rapporteur à faire avant de de lever la séance sur le projet de loi portant enfin sur le la nomination pardon d'un rapport d'information portant observation sur le projet de loi de programmation agricole c'est autour du groupe de la France insoumise d'être en charge de ce type de rapport et donc je nous nommons madame Aurélie trouvet qui était déjà présente cet après-midi si' a pas d'objection de votre part il en est ainsi très bien prochaine réunion mercredi 10 avril 15h examen d'une proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux déposé par Madame Pan et puis le rapport l'examen du rapport d'information sur les négociations d'adhésion avec les pays des Balcans occidentaux de nos collègues dont et Tangi merci beaucoup et bonne fin de journée