Filet de sécurité énergie : Gabriel Attal insiste sur l'exposition des finances publiques

je fais une intervention globale sur les amendements filets de sécurité comme ça après je dis favorable ou défavorable on a fait le choix de mettre en place un filet de sécurité sur l'année 2022 il a été construit une manière transpartisane avec des critères qu'on peut critiquer qui ont été travaillés à l'Assemblée au Sénat un filet à 430 millions d'euros qui se déploient ce soir on est à 3833 à compte validés je ne reviens pas sur ce que j'ai dit des communes qui ne demandent pas forcément un acompte qui attendent que l'exercice soit clos elles veulent pas se retrouver à rendre de l'argent j'ai rencontré un certain nombre de maires cette semaine qui m'ont dit de manière positive pour le coup que c'était très simple d'accès qu'ils ont reçu un mail de la des défip c'est vrai que j'avais demandé au service de faire de l'Allée Verte et que les documents étaient pré-remplis que ça a été extrêmement simple je pense que quand les services l'administration fonctionne automatique efficace c'est à saluer et il faut le dire et en l'occurrence c'est un retour qui m'a été fait unanimement par les élus que j'ai rencontrés je vois aux têtes hochets que c'est que vous validez quelle critique on peut faire sur le filet 2022 d'abord qu'il y avait un critère d'entrée dans le dispositif c'est le fameux 22000 communes éligibles c'est le fait d'avoir 22% d'épargne brute afin 2021 c'est-à-dire que dès le départ il y a des gens qui savaient des communes qui savaient qu'elles ne rentrerait pas dans le dispositif puisqu'elle ne rentrait pas dans ce dans ce critère deuxième critique ça ne tient pas compte des recettes c'est à dire que on regarde les dépenses on ne regarde pas les recettes correspondantes pour les collectivités troisième critique c'est qu'il y a une enveloppe qui est assez réduite par rapport aux enjeux auxquels on va faire face en 2023 c'est 430 millions d'euros qu'est-ce qu'on propose dans le filet à 23 qui est cet article 14 termes d'abord on propose de tenir compte des recettes pour vraiment aider celles qui sont victimes d'un effet de ciseaux avec une augmentation des dépenses plus fortes que l'augmentation des recettes deuxième chose on propose de compenser de manière assez claire et assez simple une partie de cet effet de ciseaux c'est à dire 50% de la différence pour les dépenses de l'énergie troisième modification on supprime le critère d'entrée avec le fait d'avoir une épargne brute à 22 21 ou 25% à l'année n-1 ça on l'enlève il y a plus ce critère là on garde quand même un critère de perte d'épargne brute sur l'année puisque à mon sens il est important que soit accompagné les communes dont il est attesté qu'elles ont une dégradation de leur situation financière donc c'est vrai qu'on garde comme critère le fait d'avoir perdu 25% de son épargne brut et ensuite on prend en charge 50% de l'effet ciseaux entre dépenses et recettes il y a une série d'amendements à partir de là qui sont déposés et c'est pour ça que je vais vraiment m'exprimer sur la globalité des amendements il y a des amendements qui proposent de ne pas tenir compte des recettes notamment ceux qu'on vient de d'examiner les amendements communistes notamment mais aussi d'autres amendements moi je trouve pas ça très juste il y a à l'évidence des communes qui ont plus besoin d'être accompagnés que d'autres c'est notamment celle qui ont une augmentation très forte de leurs dépenses et qui ont une moindre augmentation de leurs recettes par rapport aux autres communes donc moi je trouve que ne garder que le critère des dépenses n'est pas tout à fait juste au regard de celles qui ont besoin d'être accompagné vous avez ensuite d'autres amendements par exemple l'amendement de la commission qui propose de bien tenir compte des dépenses et recettes mais qui retire le critère de dégradation de la situation financière de la commune dans le cours de l'année on tient compte des dépenses héros 7 il y a un effet ciseaux on prend en compte on prend en charge le une partie du delta ça le mérite d'une forme de simplicité ça je le concède mais le fait que ça accompagne des communes et qui n'ont pas vu ou qui auraient pas vu ça peut exister leur situation financière se dégrader qui n'aurait pas vu leur épargne brute baisser dans le courant de l'année et moi je pense que si on veut avoir un filet efficace concentré le plus possible même si il y aura un nombre très important de communes qui seront éligibles de toute façon quelque soit la solution retenue je pense que c'est bien de garder ce critère là pour que l'argent public aille vers les communes qui ont vu leur situation financière ce dégrader il y a une vraie question qui est posée par l'amendement de Madame l'avarede sur les allocations compensatrices et notamment sur la question de la MGP et sur ce sujet là j'ai demandé à mes services d'instruire le dossier puisque ça pose une vraie question il y a ensuite d'autres amendements qui contrairement aux rapporteur général ont un seuil de perte d'épargne brusque que j'évoquais à l'instant je crois que Madame Vermeillet un amendement notamment en ce sens mais qui me semble assez faible puisque c'est 10% donc son épargneau des baissés de 10% pour être accompagné nous c'est vrai que dans l'article on propose 25% enfin vous avez des amendements qui font la comparaison sur la situation financière et sur la perte d'épargne brute non pas entre 2022 et 2023 mais entre 2021 et 2023 je pense que c'est intéressant après je pense que ça peut être complexe dans l'analyse et dans le contrôle mais c'est intéressant la conclusion de tout ça c'est que je pense qu'on aura jamais le filet considéré parfait par tout le monde puisque il y a des propositions de critères et des propositions de fonctionnement qui sont différentes moi je veux donner une garantie quand même c'est que comme pour le filet 2022 la complexité continuera à être gérée par mes services que je ne veux pas qu'un filet de sécurité en 23 avec des critères différents se traduisent par une complexité pour les collectivités qui n'existent pas aujourd'hui avec le filet 22 qui est encore une fois est très simple d'utilisation ce que je dis simplement c'est que ouvrir trop c'est le cas de le dire le filet les mailles du filet ça c'est un risque d'exposition des finances publiques moi j'aimerais pouvoir dire que l'État peut compenser l'essentiel de l'augmentation de la facture des collectivités des entreprises j'aimerais pouvoir le dire je mentirais en le disant la réalité c'est qu'on a ce choc qui nous arrive comme partout en Europe et partout dans le monde et qu'il impose que tout le monde fasse des efforts mais encore faut-il pouvoir faire ses efforts et c'est là où je pense que le soutien public arrive et que l'État arrive pour les entreprises je crois qu'on a cité tout à l'heure l'exemple de l'industrie on a une augmentation une multiplication par 4 des factures d'énergie l'État va pas pouvoir payer quatre fois la facture d'énergie des industriels ça serait mentir que de le dire on doit cibler quand même nos soutiens pour qu'ils puissent accompagner ceux qui sont vraiment fragilisés qui sont vraiment mis en difficulté on a quand même maintenant une fusée à plusieurs étages qui je pense va être très efficace pour 2023 on a l'amortisseur on en parle pas non mais on parle pas de l'amortisseur là parce que c'était dans les c'est dans la partie 2 la partie crédit l'amortisseur sur les prix de l'électricité ça veut dire quoi pour les entreprises et pour les collectivités est très concrètement elles ont reçu ou elles reçoivent là leur facture prévisionnelle d'électricité il y a 20 à 30% qui va être de la hausse qui va être défalquée parce que c'est l'État qui va la prendre en charge directement près du fournisseur première étage deuxième étage le filet de sécurité qui va accompagner celle qui sont fragilisées qui sont à mon sens à notre sens d'abord celles qui ont perdu une partie de leur épargne brute sur sur l'année donc moi je le dis on est prêt à continuer à travailler y compris dans le cadre de la navette parlementaire mais moi ma position c'est de s'en tenir à l'article 14h qui permet quand même d'atteindre les objectifs que j'ai évoqués mais nous allons avoir un débat et vous allez pouvoir discuter vos amendements [Musique]