Jérôme Guedj interroge Patrick Weil sur le bilan des politiques publiques de la laïcité

est-ce qu'il est merci madame la Présidente merci Patrick veille d'avoir d'emblé poser le débat dans cette après-midi où nous allons tout à l'heure en auditionnant la ministre essayer de faire un bilan des politiques publiques de lutte contre la laïcité notamment du comité interministériel de la laïcité qui a été installé en 2021 et pour lequel il a connaître la mise en œuvre des 17 mesures mais merci Patrick veille d'avoir rappeler que la laïcité c'est d'abord du droit c'est aussi un système de de valeur un certain nombre de principes mais que c'est d'abord avant tout une loi de protection de celui qui croit et qui ne croit pas porté par l'article 1er et l'article 2 mais qui

n'a d'opérationnalité que si précisément elle peut s'incarner dans le corpus juridique en effet moi j'ai été interpellé de constater que ce fameux article 31 ne donnait lieu à aucune jurisprudence alors même qu'il permet d'incarner ce principe dire à une jeune fille voilée qui se fait embêter dans son quartier par quelqu'un qui lui dit enlève ton voile Rappelz que ça cette seule parole est une atteinte à la laïcité et que par parallélisme une personne qui va dire à quelqu'un tu dois pratiquer la religion de telle manière tu ne dois pas te

comporter de manière impure c'est est aussi une atteinte à la laïcité qui ne doit pas être conçu uniquement comme une circonstance aggravante d'autres délits mais en soi assurer la protection de ce principe et donc ma question mais vous l'avez un peu évoqué c'est pourquoi cette timidité à utiliser cet article là alors même que le législateur en 2021 dans la loi portant renforcement des principes de la République a toiletté cet article pour le rendre opérationnel et depuis 2021 pas une seule circ pénale n'a mentionné explicitement cet article je termine avec la circulaire du 29 avril dernier donc elle est toute fraîche sur les traitements judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non appartenance

à une religion cette circulaire ne mentionne pas cet article lui-même toiletté et ma question c'est comment on explique cette timidité cette frilosité de la part de la politique pénale qui est déjà un des premiers outils d'un politique publique de la laicité je vous remercie monsieur monsieur alors ces disposition ont été massivement utilisé par Aristide Brant et George clémenau je rappelle que George clémenau devient président du conseil en 1906 non pour créer les brigades du tigre ou mat des grèves mais pour nous éviter une guerre civile avec le Vatican c'est une autre c'était on était puisque le pape avait ordonné au curé enfin l'anemble des eclésiastiqu de

ne pas rentrer dans les dans les associations cultuell de la loi 1905 lorsque des menaces ont été proférées sur des enfants pour les privés de leur de leur première communion s'ils étudiaient dans certains livrees d'histoire ou aux parents s'il laissaient leurs enfants étudier à l'école publique dans ces livres d'histoire les privés de la confession ou des autres sacrements brillant et Clémenceau ont saisi les tribunaux et ces ecclésiastiques dont un cardinal celui de Bordeaux ont été condamnés à des peines d'Amand et qui ont qui ont fait la une de toutous les journaux de l'époque progressivement ces appels à la violence ou ces pressions ont disparu et la guerre de 14 a ramené la paix entre

les citoyens dans l'union sacrée et je dirais qu'après la guerre de 14 et la signature de l'accord entre le gouvernement français et le Vatican reconnaissant les associations diocésaines on vient de fêter le 100e anniversaire de ces accords qui font rentrer les associations diocésaines dans la loi 1905 je dirais la paix s'est installée sauf sur la question scolaire mais sur le reste la paix s'est installée entre l'Église catholique et la République et donc on a oublié ces dispositions comme me l'a dit un sénateur devant qui je suis auditionner à la commission des Lois du Sénat c'est une amnésie collective et ensuite ce qui s'est passé c'est que le Conseil d'État qui était qui est en compétition avec la Cour de cassation sur les questions de protection de la lacité a pris le

contrôle de la jurisprudence et n'a jamais fait de publicité à cette jurisprudence et donc quand il y a de nouvelles tension sont apparues dans des tensions avec d'autres religions ou des ou des fidèles d'autres foi et bien on avait oublié ces dispositions ces dispositifs et je dirais le gouvernement lui-même les avait oublié lorsqu'il a présenté son projet de loi sur 10 séparatisme je vous remercie