Défense d'un amendement de Bertrand Sorre sur le PJL 3DS

l'amendement suivant monsieur monsieur monsieur l'amazonie merci monsieur le président alors je défends ici l'amendement de mon collègue bertrand sort et je vais vous parler de la loi marcellin actuellement un millier de communes est concerné par le régime juridique de la loi marcellin voter en 1971 avait permis les fusions simple ou les fusions associations des communes par contre elle n'a pas évolué depuis ce qui peut engendrer des incompréhensions pour nos concitoyens c'est le cas pour les déclarations les célébrations de mariages ou l'enregistrement de pacte civil par exemple un couple n'a pas la possibilité de se marier dans la mairie chef-lieu et doit impérativement s'unir dans la commune associée de résidence donc récemment la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale à modifier un article du cgct pour permettre aux habitants résidant sur le territoire d'une commune nouvelle de se marier ou se pacser dans la mairie de la commune nouvelle et non plus seulement dans l' annexe de la mairie du lieu de résidence cette évolution législative va pouvoir également s'appliquer aux communes qui sont sous le régime marcellin c'est donc tout l'objet cet amendement merci madame adp monsieur le rapporteur avis favorable à cet amendement de bon sens madame la ministre je dis sagesse sagesse parce que je connais bien mon pays et je connais bien les communes déléguées moi je trouve ça normal que ça soit votée mais ça va ça va ça va jaser un peu voilà monsieur rebeyrotte la moitié du personnel j'y suis plutôt favorable parce que j'ai vécu des situations où les familles devaient contourner donc ils s'installent f1 dans une logique fallait trouver une autre famille pour réussir à se marier dans la mairie principale de l'agglomération alors qu'ils étaient sur la commune délégué bon plus plutôt que d'encourager le vice encourageons la vertu mariage monsieur chen berger moi je vais pas jusque-là senti ce caractère moralisant de la majorité mais bon pourquoi pas par contre je me permets juste de réagir parce que pour moi il ya je suis assez d'accord sur la simplification s'est passé un vrai nom sujet pour autant dans l'exposé des motifs ya quelque chose qui me dérange c'est le parallèle avec les cimetières qui est pour le coup juridiquement inexactes dire que n'importe qui peut demander sans lien d'habitation à se faire inhumer n'importe où et c'est quand même une règle ensuite c'est la commune qui gère parfois des communes se dote d'un certain nombre de règles d'usagé du fait d'un certain de contingence de place de disponibilité de taille du cimetière etc mais juridiquement rien ne s'oppose à ce que n'importe qui se passe inhumé n'importe où de mon point de vue est sûrement pas au sein d'une commune de la loi de 71 donc je me vois cet amendement qui a reçu un avis favorable du rapporteur un avis de sagesse de madame la ministre qui est pour contre il est adopté l'amendement suivant présenté par