LPM : Dominique de Legge pointe les limites du texte du gvt. #LPM

être un avis circonstancié aussi je me bornerai vous proposer trois considérations la première le contexte économique est général monsieur le ministre vous aimez citer le général de Gaulle dont les décisions et actions ont été marquées par le souci de l'indépendance et de la souveraineté de la France l'armée et sa dissuasion y contribue au premier plan mais là cela ne suffit pas quelle est la souveraineté l'indépendance d'un pays qui consacre plus d'argent à la charge de sa dette car sa défense la dette sera supérieure de près de 10 milliards d'euros au budget de la défense en 2025 soit excusez-moi la comparaison mais le coût d'un porte-avions quelle est la souveraineté l'indépendance d'un pays dans le déficit du commerce extérieur et trois fois supérieur au montant du budget des armées déficit dont une partie est liée à ses approvisionnements alimentaires et énergétiques quand il ne s'agit pas des matières premières indispensables à notre industrie de la défense je vous donne bien volontiers actes que l'actuel et le PM a été respectée dans sa trajectoire budgétaire pour autant celle que vous nous soumettez avec la multiplication de textes programmatique va se trouver en concurrence avec les lois de programmation du ministère de l'intérieur de la recherche de la justice et tant d'autres annonces transitions énergétiques accès aux soins éducation le tout avec l'objectif maintes fois annoncé de réduire le déficit public pour le ramener à 3% en 2027 une gageure comme la démontré le Haut Conseil des finances publiques lorsque tout devient prioritaire il y a urgence à faire des choix la deuxième considération porte sur la crédibilité financière rien ne vous obligeait à faire une nouvelle LPM dès cet été et donc à recourir à la procédure accélérée puisque l'actuel loi court jusqu'en 2025 sans contester la nécessité de la justice pour mieux intégrer le MCO qui conditionne la disponibilité effective de nos armements et la montée en puissance du suaire j'observe que l'ambition capacitaire de 2030 est reportée à 2035 sur fond de retour de guerre sur le sol européen plus promématique et la trajectoire proposée puisque le président de la République qui ventra les mérites de ces lois dès le 14 juillet prochain n'est pas celui qui aura trouvé les milliards annoncés à compter de 2028 laissé à d'autres le soin de financer dans cinq ans les décisions prises aujourd'hui n'est pas acceptable politiquement ni démocratiquement sans compter qu'une telle trajectoire des crédits serait en contradiction avec le concept économie de guerre qui introduit cette LPM et que vous avez défini comme produit plus produire plus vite et moins cher au final on risque de produire moins moins vite et plus cher la montée en puissance doit donc débuter dès cette législature par ailleurs on peut s'interroger sur les fameuses marges frictionnelles qui consiste d'anticiper des retards de livraison ou de paiement les reports de charge devraient approcher les 5 milliards d'euros en 2023 avec les 6,2 que vous projetez pour la période 2024 2030 ce sont près de 11 milliards qui manquent soit 20% d'une année de fonctionnement ou encore un porte-avion de notre point de vue dès lors qu'un besoin de besoin financiers estimé à 413 milliards d'euros il doit être inscrit dans la loi il doit être intégralement couvert par des crédits budgétaires exception faite de recettes extra budgétaires documentée c'est pourquoi nous proposons de porter un minimale al l'enveloppe des crédits à 407,4 sur cette période à défaut de garantie sur ces deux points une révision de la trajectoire pour la rendre plus linéaire sur la période et une réévaluation du besoin de financement plus réaliste nous considérons que la crédibilité la sincérité de steak ne sont pas acquises troisième considération sur la méthode monsieur le ministre vous êtes en quelque sorte la victime de la manière dont le gouvernement a traité le Parlement tout au long de l'actuel LPM et singulièrement de son refus d'appliquer l'article 7 qui prévoyait qu'il serait invité à débattre de son actualité nous avions cru désolé jusqu'à des propos récents que vous étiez dans un autre état d'esprit nous nous en réjouissions mais échaudés nous souhaitons avoir des garanties et c'est le sens de nombreux amendements qui viennent non pas modifier le rôle du Parlement mais tout simplement veiller à lui permettre de l'assumer en disposant des procédures et informations indispensables à sa mission la situation géopolitique économique et sociale voire intérieure requier plus que jamais lucidité et courage tout au long de la discussion nous serons guidés par deux objectifs un texte de vérité plutôt qu'un texte d'affichage un parlement qui entend prendre toutes ses responsabilités constitutionnelles c'est-à-dire voter et contrôler c'est le sens des amendements de la commission des affaires étrangères et de la défense dont je salue la qualité du travail c'est le sens des amendements et précision que nous lui avons proposé et qu'elle a bien voulu retenir c'est pourquoi sous réserve de leurs adoptions la commission des finances donne un avis favorable je vous remercie merci monsieur le rapporteur la parole est maintenant président François Noël buffet rapporteur pour avis de la commission des lois