19 septembre 2013 Amendement Sans domicile fixe de l'Union européenne vote au élections locales

dans la rédaction qui est celle ci après l'article 3 ter à l'amendement 38 manami piette à monsieur le ministre c'est un amendement pour vous vous aviez refusé dans une précédente projet de loi organique de mettre en conformité la loi française avec la loi européenne qui oblige qui doit permettre à tous les citoyens européens de pouvoir voter aux élections municipales en france notre le loi électorale actuelle ne le permet pas puisque les sans domicile fixe européens n'ont pas le droit pour l'instant de voter ce qu'est véritablement scandaleux même s'il n'exerce pas le droit ils doivent ce droit ils doivent pouvoir l'exercer effectivement n'ayant sachant que nous allons de vous voir voté l'an prochain aux européennes il est nécessaire que nous trouvions de toute urgence la place pour ces sans-domicile-fixe européen communautaire pour qu'ils puissent voter après moi je vais trouver la bonne loi j'avais eu un avis favorable de la commission monsieur ministre avait la goulée mon amendement maintenant je lui mais je le mets en face de ses responsabilités européennes merci madame avis de la commission monsieur le rapporteur oui monsieur le président cet amendement tiennent beaucoup à coeur à notre collègue hélène lee pièces qui le dépose régulièrement à chaque loi organique il n'ya cependant je suis désolé aucun lien direct ou indirect avec le présent projet de loi c'est pourquoi la commission des lois demande de son retrait à défaut elle émet un avis défavorable merci à vis du gouvernement monsieur le ministre le président madame la sénatrice je suis désolé c'est ce qu'on appelle un cavalier législatif pour ces raisons assez logiquement le gouvernement est défavorable merci il est retiré manami piette il est retiré mais sera déposée jusqu'à ce qu'on trouve le bon véhicule merci article 3 ter hama