#EMD24 : Danièle Obono en mode députée #24

bonjour et bienvenue dans ce nouveau numéro deux en même débuter au cours des dernières semaines après quelques jours de suspension de travaux nous sommes retournés à l'assemblée nationale pour examiner plusieurs textes de loi importants notamment celui sur lequel on revient en particulier sur ceux dans ce numéro celui sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui a été examiné d'abord en commission des lois et ensuite en séance à l'assemblée nationale vous retrouverez dans ce numéro l'ensemble de nos interventions de mes interventions sur le sujet qui malheureusement n'ont pas permis de convaincre la majorité d'adopter nos amendements et de véritablement faire progresser le texte je reviens dans mes interventions sur les explications à ce propos et puis deux interventions sur des projets de loi qui revenait en dernière lecture à l'assemblée nationale donc sur les données personnelles c'est un sujet important vous avez dû entendre parler des scandales de facebook cambridge et les analytics est donc tout ce qui concerne en fait la vie privée et les données privées de tous les individus sur internet dès qu on se connecte à facebook dès qu'on achète une nouvelle application donc c'est ce sujet là qui peut apparaître du coup un peu technique mais qui est en fait très concret très matérielle sur lesquels nous nous discutions et enfin une deuxième intervention que j'ai fait pour la dernière lecture du projet de loi sur l'organisation des élections européennes qui vont donc avoir lieu comme vous le savez l'année prochaine et il a fallu faire un projet de loi pour déterminer les circonscriptions puisqu'on à changer de circonscription va désormais revenir à une circonscription unique donc n'y aura plus les 800 circonscription comme lors des dernières élections européennes mais une seule est donc c'était pour acter sa que la loi était fait et puis il ya eu une petite un petit rajout de la majorité sur l'organisation des débats publics et ce sur quoi nous nous sommes opposés c'était la disposition qui permet en fait à la république en marche d'avoir un très très très grand temps de parole dans la dans l'est la campagne audiovisuelle plus de la moitié ce qui est vraiment hégémonique et qui ne permet pas un véritable débat démocratique et la pluralité des points de vue de conseiller on s'est opposé sur ce point et c'est là dessus que je reviens dans mon intervention en avril dernier lors de la deuxième lecture devant notre chambre le scandale cambridge analytique à facebook venait d'éclater nous alertions alors comme nous l'avions déjà fait en première lecture sur les risques importants de l' usage par les géants de numérique les fameux gars femmes de nos données personnelles ou c'est le cas dans le l'exemple de cambridge analytica de l'usaj qu'il permette d'en faire alors que les soupçons de manipulation de masse fondée sur décollecte massive et non consenti de données personnelles défraie la chronique et pose des questions démocratiques fondamentales la dernière mouture du texte que nous propose le gouvernement demeure obstinément insatisfaisant nous l'avons dit en première et deuxième lecture nous le répétons ce texte ne fournit pas les armes démocratiques nécessaires pour lutter contre les dévoiements et les manipulations que permettent la collecte massive et incontrôlée des données votre réforme est ce le champ libre aux très grandes entreprises de l'internet pour faire du profit avec notre vie privée ces très grandes entreprises dont certaines ont des profits justement équivalent à des pib d'état pour ces entreprises les sanctions prévues dans le projet de loi lorsque par hasard là il effectuerait un contrôle constituent des sommes visibles qui peuvent être prévues dans leur budget annuel c'est le cas par exemple d'amazon la fortune de son pdg jeff bezos ce est évalué à 132 milliards de dollars étasunien elle est supérieure ainsi au pib de la hongrie amazon web services si l'une de ses filiales permet à d'autres compagnies d'avoir accès aux banques de données des utilisateurs est utile être et utilisatrices de l'une des branches d'amazon or jeff bezos s'intéresse tout particulièrement au développement de l'intelligence artificielle c'est à dire de programmes ayant la capacité d'apprendre par eux mêmes l'ambition est de mettre ses programmes à la disposition des entreprises clientes d'amazon web services afin qu'elle n'ait plus besoin elle même d'avoir deux programmes de traitement de données mais que celle celui ci s'adapte à leurs besoins spécifiques il ya ici la combinaison du poids économique d'amazon d'une collecte massive de données des clients et clientes et la revente de ces informations à des compagnies tierces face à cela des organes efficace et puissant de contrôle sont nécessaires afin d'assurer que ces transactions de nos données se fasse tout en respectant la vie privée c'est un enjeu de taille qui nous oblige y compris à repenser le cadre de la démocratie du 21e siècle c'est pourquoi des l'aider en commission et tout en situant positif par rapport aux avancées contenues dans le texte nous avons l'avion amendé afin de renforcer notamment les compétences de la cnil et s'assurer qu'elles agissent dans l'intérêt général et nous énonce une influence de lobby des grandes compagnies du numérique la majorité les a presque tous rejetés le passage au sénat avec au sénat avait permis de notre point de vue l'ajout de plusieurs modifications à l'être dans le sens de ce que nous avions défendu à l'assemblée nationale publication des règles d'entraînement algorithmique ayant servi à fonder la décision obligation de langage clair et facilement accessible concernant la collecte des données à caractère personnel pour les mineurs de moins de 16 ans renforcement des mesures de chiffrement au profit des individus mais la majorité s'est de nouveau montrée peu encline à l'exercice parlementaire elle a ainsi retoqué la quasi-totalité des amendements faits au sénat n'est pas parvenu à un accord en commission et ne prend pas en compte vraiment de manière édulcorée le texte voté par le sénat en deuxième lecture ce mépris pour les procédures démocratiques et représentatives et pour le travail parlementaire aboutit finalement à un texte clairement à rebours de l'évolution du marché des données personnelles les moyens humains et financiers de la cnil ne lui permettront pas d' assurer un réel contrôle systématique a posteriori puisque c'est là votre nouveau prise de position là où un système d'autorisation oblige l'examen ce texte participe donc à la libéralisation du commerce des données personnelles au détriment de la protection de nos vies privées et donc de la démocratie ce choix de changement de paradigme est un choix de politiques nationales puisque la directive européenne laisse le champ libre aux états membres dans ce domaine le gouvernement doit donc prendre la responsabilité de ses choix et ne pas se défausser soit sur le conseil constitutionnel soit sur l'union européenne ou sur les deux vous l'avez compris nous ne voterons pas ce texte même si encore une fois notre groupe et le mouvement voix et connaît et reconnaît le potentiel extraordinaire pour les progrès sociaux démocratiques environnementaux et scientifique d'une collecte de données à but non premièrement lucratif et correctement anonymisées une révolution numérique pour toutes et tous au service de l'intérêt général ce terrain législatif là il est impératif de l'investir car c'est là que s'invente et sam un tronc de nouveaux outils de participation d'autonomie et de prise de décision collective le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui organise les modalités d'élection des représentants et représentantes françaises au parlement européen il intervient à un moment où la démocratie européenne justement se trouve dans un bien triste état l'union européenne manque de démocratie dans sa substance elle ne crée aucun terrain sur lequel ses idéaux pour s approfondir et se renouveler elle favorise la cupidité financières et les égoïsmes nationaliste et n'offrent pas dont ils ont comme un d'émancipation collective de développement mutuel au service de l'intérêt général et de la protection de l'écosystème c'est ed a plus que fragile re se reflète au coeur de ces institutions et notamment au sein d'un parlement sans pouvoir décisionnel propres enserrée entre la commission les exécutifs nationaux et rongé par les lobbys la crise démocratique qui secoue nos sociétés et notamment une crise de représentativité la représentativité qui permet que le voc créer un sentiment d'appartenance à une communauté de destin or cette représentativité ne peut exister que si en aval du vote les différentes voies qui anime les débats d'idées ont la possibilité de s'exprimer il y a quelques jours à l'occasion de son long discours à aix la chapelle où il a reçu un prix charlemagne truffé de références et que les élastiques et monarchique qui ont dû plaire à son esprit j'ai pu terrien mais qui sont quelque peu éloigné de nos traditions républicaines le président macron a insisté sur le fait de ne pas subir les mouvements du monde mais en même temps comme il se doit en macro nous le gouvernement fait subir au débat démocratique un retrait 6 man for profit ce propice au renforcement de la souveraineté populaire tel est le solde concrètes contraire des projets prévus par le gouvernement en matière de révision constitutionnelle au niveau national et d'un pack d'une partie de ce texte d'organisation des débats électoraux européens même si nous sommes favorables à la mise en place d'une circonscription unique et voteront donc en faveur de ce texte mais nous tenons à revenir sur cette disposition particulière parce que si on reprend la pensée complexe macro nien moins de débats d'idées permettrait de ne pas subir moins d'opposition parlementaire garantirait une démocratie plus efficace les oxymores sont légion il constitue en vérité une attaque permanente à la démocratie or la démocratie représentative et son corps holler font partie des idéaux fondateurs européens il implique le contrôle efficace d'un exécutif par la possibilité de la contradiction et permet ce contradictoires par l'organisation d'un débat d'idées équitable voilà pourquoi si nous sommes comme je l'avais dit favorable à ce texte parce qu'il permet une organisation qui nous semblent positives globalement nous nous opposons à la disposition de cet arc de son article 2 qui aura pour effet de réduire le temps de parole des groupes parlementaires d'opposition il s'agirait selon les arguments maintes fois répété par la majorité de m le texte de loi en conformité avec la décision constitutionnelle du 31ème 2017 c'est selon nous un argument de façade le conseil d'état avait critiqué les dispositions actuelles et proposer une autre répartition que le gouvernement a écarté le conseil constitutionnel lui-même dans le commentaire qu'il a produit sur la décision précitée lisez sans doute et illégitime de tenir compte de l'audience des parties de groupements principaux encore faut-il que le voeu d'un regroupement en grandes tendances ne prédomine pas sur la nécessité de ne pas entraver l'émergence de nouveaux courants politiques la république en marche comporte donc avec ce texte exactement comme les parties du vieux monde dont elle contester l'hégémonie elle veut maintenant qu'elle est au pouvoir l'inversé exact de disques elle défend des pendant sa conquête ou devrions-nous dire son hold up du pouvoir se laver leurs réseaux révèle une certaine insécurité sur sa capacité à convaincre car si les ambitions de la majorité que la majorité a pour l'europe trouver une résonance chez les citoyens et les citoyennes celles et ceux ci n'auraient aucun mal à voter pour son projet mais l'union européenne qu emmanuel macron son gouvernement et la majorité actuelle défendre rend trop souvent en contradiction avec ce que le projet européen avait la volonté d'être avait ce qu'il devrait être aujourd'hui pour les peuples d'europe et pour le reste du monde essayait par des démarches technocratique politicienne de freiner un débat nécessaire sur l'avenir du commun européen c'est en événements de ralentir la chute d'un monde qui a échoué à réaliser le rêve de souveraineté d'émancipation des peuples comme nous l'avons déclaré aux côtés de nos camarades de podemos en espagne et du bloc de gauche portugais lors du lancement de notre mouvement européen commun et maintenant le peuple l'heure est arrivée de rompre avec le carcan des traités européens qui impose l'austérité et favorise le dumping fiscal et social l'or est arrivé que celles et ceux qui croient en la démocratie franchissent une nouvelle étape pourront de cette spirale inacceptable nous avons besoin d'institutions au service des libertés publiques et des droits sociaux qui sont la base matérielle même de la démocratie nous avons besoin d'un mouvement populaire souverain démocratique qui défense les meilleurs conquête de nos grands-pères et de grandes roues maire de nos pères et de nos mères et puisse léguer un ordre social juste viable et soutenable aux générations futures en dépit de ces manoeuvres de la majorité nous serons nombreux et nombreuses à partager ce message en europe et en france et nous doutons pas de parvenir en convaincre le plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes vous avez raison madame la ministre il faut être précis dans les termes et je pense que notre collègue clémentine autain dont l'intervention magistrat l'a embrassée l'ambition que nous voulions donner a été précisée à mesurer ses propos et si nous sommes si dur c'est parce que l'exigence était grande il faut être précis et précise et le moins que l'on puisse dire comme l'ont démontré les débats lors de la commission des lois c'est que votre texte y compris les propos de la ministre était loin d'être précis parce que ça a amené des membres même de votre majorité à se poser la question du contenu et du sens des propos qui était fait il faut être précis effectivement madame la rapporteure mais le moins qu'on puisse dire c'est que c'est souvent la confusion entre les infractions le délit l'agression sexuelle de viol qui a présidé aux débats que nous avons eus en commission venant des bancs du gouvernement et venant des bancs de la majorité défendons ce texte donc à un moment donné le constat que l'on fait c'est que justement ce débat là mérite d'aller au fond des choses mérite de clarifier la situation et ce n'est pas une question d'être caricaturaux pour être caricaturaux vous pouvez dire que c'est la france insoumise dans sa posture mais à un moment donné vous pensez que le haut conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes entre les femmes et les hommes qui a aujourd'hui fait une déclaration contre l'article 2 est composé de menteur de provocateurs de personnes caricatural nous ne sommes pas toujours d'accord avec ce que peut défendre le conseil mais là nous sommes d'accord et effectivement le défenseur des droits a approuvé l'article est souvent nous sommes d'accord avec le défenseur des droits mais cette fois nous sommes en désaccord et donc il faudrait avoir les débats quand on a des instances de ce type là qui pose des problèmes qui reprennent encore une fois oublié la france insoumise penser au collectif national pour les droits des femmes pensez à toutes les associations les 250 personnalités ce ne sont pas tous et toutes loin de là des membres de la france insoumise mais quand autant de gens qui sont investis au niveau de la justice au niveau des associations expliqué disent que effectivement ce texte de quatre articles et particulièrement indigent pour s'attaquer aux sujets qui prétend résoudre la question des violences sexuelles et sexistes quatre articles étudié en une journée avec le niveau de contradictions de confusion qu'il y avait ce n'est pas suffisant et ce n'est pas la france a soumis ce qui le disent ce sont des dizaines et des dizaines d'associations de magistrats d'avocats et le conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes donc vous pouvez vous pouvez repousser d'un reversement nos arguments mais au moins en tant délais la prise la réponse de la société et notamment de l'institution judiciaire face au fléau que constitue le viol n'est absolument pas à la hauteur du crime et du préjudice individuel et collectif subi on l'a dit alors que 10% seulement des femmes victimes de viols portent plainte 3% de plaintes débouche sur un procès en cour d'assises le problème selon nous est structurel au niveau de la société il renvoie en système de domination masculine patriarcal aux discriminations de genre et à la culture du viol ancré dans la société dans les esprits c'est pourquoi nous avons plaidé continuerons à plaider pour une loi cadre qui embrasse en particulier l'indispensable est important travail de prévention et d'éducation et pour lequel il faut des moyens d'ampleur qui font aujourd'hui cruellement défaut au niveau de la justice le problème ne se situe pas tant au niveau de l'arsenal pénal qu'il faut bien sûr affiné nous avons déjà en matière d'infractions sexuelles l'un des systèmes répressifs les plus forts au niveau européen il peut toujours être amélioré mais choisir cet axe exclusive nous semble problématique parce que le problème de fond se situe fondamentalement dans l'accès au droit à la justice pour les victimes et leur accompagnement d'une part et de l'autre dans les moyens donnés à cette même justice pour pouvoir appliquer effectivement la loi et condamner les crimes en tant que tel or aujourd'hui la police et la justice n'ont pas le temps non pas les moyens suffisants pour mener les enquêtes et mener les procédures jusqu'au bout c'est ce qui explique notamment le phénomène de correctionnalisations qui risque d'être accentuée par ce texte je vous renvoie un article très fouillé et très recherchée de sophie boutboul dans le monde diplomatique de novembre dernier qui expliquait justement ce phénomène est ou était cité un certain nombre de responsables de magistrats qui expliquait que même si la crau correctionnalisation est juridiquement illégale elle est incontournable car nos moyens sont insuffisants le ministère de la justice en 2017 a interrogé sur ce sujet a expliqué que la correctionnalisation est nécessaire pour lutter contre l'encombrement des cours d'assises qui ne permet pas de renvoyer devant cette juridiction l'ensemble des affaires or les procédures que vous mettez en place dans l'article 2 vont accélérer ce processus comme nous l'expliquons rendons nos amendements c'est pourquoi nous voterons contre cet article revenir à l'ensemble des amendements qui ont été présentés et revenir sur le fond du débat elles le font des arguments qui ont été développés par des collègues de tous les bords politiques donc quelle que soit la conception qu'on a des rapports sexuels on a en tous les cas la volonté que cet article deux soirées écrit et je pense que ça traduit ce que nous nous disions qu'il faut plus de temps et c'est suffisamment important et je pense que tout le monde en a conscience ici pour prendre le temps et faire en sorte qu'on envoie effectivement un signal fort et je pense que notre groupe en tout cas est favorable à ces amendements parce que ils ont tenu compte justement de des remarques et des critiques qui ont été faites sur les risques d'inconstitutionnalité en revenant sur un certain nombre de demandes qui était initialement sur notamment le caractère irréfragable et ils y répondent justement avec la notion de présomption de non consentement simple et je pense que les amendements et les explications qui ont été faites et est suffisamment clair insu il ne s'agit pas de nous re lire l'article et la formulation de l'article parce que justement telle qu'elle est telle qu'elle est cette formulation elle est plus confuse et 20 a mené à ce que beaucoup de gens ici dans l'hémicycle et en dehors des gens qui connaissent le droit des gens qui pratiquent ce genre de procédures critiques comme étant un risque de correctionnalisations du viol et on ne peut pas repousser ces arguments d'un revers de main en disant simplement qu'on n'a pas compris qu'on ne sait pas lyon qu'on ne connaît pas le droit il ya des arguments de fond qui ont été avancées ça mériterait pour le coup et étant donné on va dire le caractère trans partisan là le travail qui a été fait par plusieurs députés sur ces man 2 de prendre en compte cela et de faire un geste pour le coup symboliquement oui on assume qu'il faut une présomption de non consentement et plusieurs amendements ou plusieurs députés de différents bancs essaye de faire avancer le texte de manière constructive c'est pas de la cosmétique c'est pas une volonté de faire du bruit pour rien ou des effets de tribune on essaye il ya eu plusieurs réécritures et on pourrait y travailler ensemble pour permettre de faire avancer ce texte et le rendre vraiment plus utile et symboliquement et ça a été très bien dit l'argument d'anticonstitutionnalité ne tient pas on n'est pas en train de défaire tout le code pénal toute la constitution parce qu'on renverse la charge de la preuve et si ça change il y aura toujours des procès il y aura toujours une procédure mais on change la responsabilité et le signal politique qu'on envoie effectivement porte la responsabilité sur l'adulte sur le major et plus sur la victime c'est ça qu'on essaie de vous dire de toutes les manières possibles en essayant de trouver un langage au niveau du droit et du texte de la loi qui permet de rentrer dans ses clous et je pense que vraiment là on est dans un débat on ne fait de procès d'intention à personne on voit que ces trans partisan on voit qu'il ya une volonté de tout le monde de faire avancer les choses et il faut il faut entendre ce que disent y compris des membres de la majorité que là on a un instrument qui peut faire avancer les choses et le le gouvernement a la possibilité là dessous a demandé s'il pense que il ya des formules qui ne sont pas suffisantes il peut le faire maintenant on a le temps on peut prendre le temps et je pense que tout le monde est prêt à prendre le temps pour ça vous avez la porte unités il ya encore des amendements si vous ne pouvez pas vous considérez que la l'écriture de cet amendement n'est pas suffisant on a encore le temps pour revenir là dessus mais vraiment écouter ça les arguments de fond ils ont été donnés ils sont convaincants et on a la possibilité de faire et je vous appelle à le faire nouveau rappel au règlement women président alors par rapport aux interventions et de madame l'arrêt pendant et de madame la ministre notre interpellation n'était pas une invective c'était un désaccord rien questionnement non pas sur tous les amendements oui en commission et jusqu'à présent nous avons eu des réponses sur les questions qui étaient posées mais sur la série d'amendements très précis qui sont qui sont présentés par plusieurs groupes vous n'avez fait et on peut le retrouver dans les vidéos que des projets sans argumentation et c'est ça que nous avions pointé et vous ne pouvez pas répondre maintenant avec des arguments d'autorité et effectivement la tenue de ces débats et c'est je pense que c'est peut-être effectivement la première fois où on a un travail parlementaire qui essaie de répondre aux objections que vous avez soulevé en commission on a tous fait un travail effectivement on est pas tous juristes magistrats etc mais on s'est enquis auprès de juristes on a aussi vu les associations dont on a fait ce travail et il ya des échanges et ce n'est pas une question de posture ou d'opposition ou de quel candidat à l'élection présidentielle avait défendu on a tous portés et on peut on porte tous des propositions et sur un sujet mais en plus ce qui est clairement trans partisan donc il ne s'agit pas de dire qui a commencé à être militant de la cause avant ou après basque à ce jeu là on pourrait aussi remettre sur le tapis il suffit qu'il suffirait qu'un seul député en rentrant dans la salle en écoutant les arguments soient convaincus quel qu'ait été son engagement jusqu'à présent pour être légitime à intervenir dans ce débat et pour être légitime à défendre ses arguments c'est ça qu'on essaie de vous expliquer et effectivement malheureusement et c'est malheureux que nous soit rétorqué ce genre d'arguments qui créent les incidents de séance qui crée parce que c'est extrêmement violent avec tous les toutous le travail c'est pas juste une question d'être passionné de pas être reste rationnel c'est extrêmement rationnelle et argumenter ce qu'on fait et se faire entendre dire que en fait on ne fait des invectives quand on donne des arguments ce n'est pas à la hauteur de ces débats ce n'est pas la hauteur des arguments qui sont proposés je pense que cette discussion sur le consentement est intéressante et mériterait qu'on aille plus loin parce que au cours des dernières années ça a été l'objet de campagnes importante au niveau international aux états unis au canada notamment au canada la législation intègre cette dimension explicite du consentement madame un rapporteur a indiqué que c'était implicitement dans la définition de la contrainte mais il me semble ce sera pas le cas vu que l'amendement et est repris et rejetée mais que dans les discussions futures qu'on aura sur ces sujets j'espère qu'on en aura il faut tenir compte de cette dimension et de ce qui a été fait là dessus il ya énormément de travaux sur le sujet sur la question du consentement parce que c'est un aussi un effet pédagogique de faire comprendre que un rapport un acte sexuel doit être un acte ii entre entre deux personnes qu'ils consentent et je pense que l'introduire nous nous avions un amendement qui permettait de tenir compte de la question de la contrainte et d'introduire cette dimension qui redonne je pense une une autonomie une légitimité à l'ensemble des partenaires du rapport sexuel et d'un point de vue politique idéologique je crois que c'est une discussion légitime qui ne met pas en cause la victime mais qui repose je pense sur une dimension d'égalité le débat sur les actes sexuels et du coup qui rend compte de la nécessité d'obtenir un consentement explicite libre et éclairé des différents partenaires justement pour qu' il n'y pas des actes de viol le collectif stop à seulement 2 rue créée en 2014 définit le harcèlement sexuel dans la rue et les espaces publics comme tout comportement adressée à des personnes dans des espaces publiques ou semi publiques visant à les interpeller vers ballon verbalement non leur envoyant des messages intimidant insistant irrespectueux humiliés en menaçant insultant en raison de leur sexe de leur genre ou de leur orientation sexuelle selon un rapport de l'insee parue en 2017 les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à se sentir en insécurité dans l'espace public selon le haut conseil à l'égalité 84 mille personnes sont victimes de viol chaque année et l'enquète virage de l'ined estime que le harcèlement dit de rue et les atteintes sexuelles impact la vie de trois millions de femmes par an ce je pense qui a été repris dans beaucoup de discussions et le constat que nous partageons tous le harcèlement dans l'espace public et dans les espaces semi public est un phénomène systématique qui ça ce prix dans tous les catégories dans tous les espaces sociaux effectivement malheureusement de notre point de vue le pr le dispositif proposé dans cet article qui vise à apposer un interdit social à lutter contre le sentiment d'insécurité et limiter le passage à l'acte ce que nous partageons fait douter de son efficacité il va en pratique être difficile d'apporter la preuve du harcèlement on sait qu'en l'état actuel compris des choses les femmes qui se rendent dans des commissariats pour dénoncer les graves agressions ou ce type de harcèlement de difficultés à porter plainte il faudrait mettre en place un dispositif policier est quasiment à chaque coin de rue pour pouvoir intervenir et surtout il existe déjà un certain nombre de dispositifs législatifs que ce soit l'injure publique le harcèlement sexuel j'en parlais la clark l'agression sexuelle les agissements sexistes dans le monde du travail qui permettrait de pouvoir intervenir le problème comme sur beaucoup de dispositifs dont nous avons parlé c'est qu'ils ne sont pas mises en oeuvre donc il s'agirait de pouvoir les appliquer correctement enfin et c'est ce qui concentre un certain nombre de critiques y compris d'associations féministes ce cet article c'est à une déqualification de délits en contravention de ce type d'agissement et c'est pourquoi on s'en doute alors permettez moi madame la secrétaire d'état puisque vous avez fait cette objection de vous la retourner de toute évidence vous ne savez pas ce que c'est le harcèlement sexuel puisque je vous rappelle la définition juridique c'est le fait d'importer à une personne de façon répétée des propos et des comportements à caractère sexuel qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant et humiliant ou créés à son encontre une situation intimidante hostile et offensante et les différents chose que vous avez décrite rentrer et peuvent rentrer dans le cadre de la définition de la du harcèlement sexuel et si ça ne vous convient pas vous pouvez aussi vérifier la définition de l'injure publique ou non publics de la menace de l'agression sexuelle des agissements sexistes dans le monde du travail qui contiennent les éléments que vous avez caractérisée et d'ailleurs ce ne serait pas que nous alors vous pouvez dire que nous ne connaissons pas très bien les dossiers même si je viens de vous prouver le contraire c'est également le groupe f les associations féministes l'association stop harcèlement brute l'association contre les violences faites aux femmes au travail qui pointe le problème de votre caractérisation de notre âge sexiste reprenant la définition du harcèlement de rue et en expliquant comment malheureusement comme c'est la pente prise par l'ensemble de votre projet de loi ça va amener à une confusion entre la caractérisation de ces différentes infractions qui existe déjà mais qui sont très difficilement appliquée est ce que vous venez de faire et du coup de faire passer ce qui est l'injure la menace le harcèlement l'agression les agissements sexistes et sexuelles qui existe dans le code pénal et qui sont des délits par des contraventions et donc effectivement à moins de considérer que toutes ces associations également n'ont pas compris le droit et ne savent pas de quoi ils parlent votre article va amener à une dégradation de ces infractions voilà pour les principales séquences d'intervention que j'ai eu au cours des dernières semaines à l'assemblée nationale ce n'a pas été l'ensemble de mon activité comme vous le savez j'ai été aussi en déplacement encore à l'étranger pour le dans le cadre de mon activité au sein de de la commission des affaires européennes et puis surtout je suis intervenu en circonscription rencontrons un certain nombre d'associations j'y reviendrai dans le compte rendu de mandat que nous allons organiser d'ici deux mois donc pour terminer un peu la session parlementaire et donc je vous reparlerai on détaille donc de cette intervention nombreuses que nous avons en circonscription auprès des habitants et aussi en soutien aux mouvements sociaux bien entendu donc vous retrouverez donc l'ensemble de ces de ses comptes rendus en vidéo dans les prochains numéros en attendant 6,7 ce numéro vous a plu n'hésitez pas à le diffuser mettez des pousses bleus abonnez-vous à la chaîne youtube si vous n'êtes pas encore et je vous donne rendez vous pour la prochaine revue en mode députés