Conférence de presse sur la création d’une Commission d’enquête sur l’indépendance de la justice

bien bonjour à toutes et à tous ceux qui vont regarder cette vidéo bonjour madame signa dans la pièce que que l'afrique est représentée aujourd'hui pour cette conférence de basques et pourquoi et d'un parce que c'est une journée de mobilisation et de grève la deuxième grosse journée aujourd'hui et tout on est accaparée par un parent ce sujet et je le comprends mais plutôt heureux que ce soit ça qui fasse l'actualité néanmoins je ne souhaitais faire celle de communes conférence de presse pour présenter la commission denquête temps dans la création donc la profession par une résolution tendant à la création d'une co qui enquête sur les obstacles indépendance du pouvoir judiciaire et c'est assez important puisque ce n'est pas une volonté de créer une commission d'enquêté c'est bien le droit de tirage du groupe parlementaire de la france subit ce qui est utilisé ici donc cette commission enquête aura lieu et elle sera bien constituer la constitution sonnera la fin du mois de décembre s'est alourdi la prochaine commission des loin puisque je serai amené à présider cette commission dans quelle puisse que le comme vous le savez j'ai suivi particulièrement depuis deux ans et demi les dossiers qui ont trait à la justice évidemment cette commission enquête départ totalement étrangère aux affaires judiciaires auxquels nous avons été confrontés puisqu'elles ont tout mettre bien certains dysfonctionnements de la justice instrumentalisation de la justice mais pas seulement c'est pourquoi l'on exposé des motifs nous nous reprenons un certain nombre d'éléments qui laissent à penser que l'indépendance est gérée précisé de la justice par rapport au pouvoir exécutif est tout à fait problématique on peut le voir notamment dans le cas des procédés nero jeunes de portraits des manuels mâcon qui sont sanctionnés à des amendes qui sont poursuivies du coc tennis à l'intérieur du rhône lutte antiterroriste de la gendarmerie nationale des moyens tout à fait fonctionner on le voit les procédés chez les jeunes qui ont des sanctions extrêmement l'autre des premières condamnations avec un angle garde à vue est extraordinaire on se souvient de la note interne du poke her de barils remake ce qui incitait les parquetiers à prolonger les gardes à vue le plus possible pour empêcher les gens de on est dans la rue et surtout de les dissuader de revenir la prochaine fois alors même qu'on savait qu'à la fin de ce qu'il y aurait vu ils seraient relâchés ne seraient pas poursuivis tout ça se fait d'ailleurs occupé du code de procédure pénale qui prévoit des conditions particulièrement procès de la garde à vue et cette condition n'est évidemment pas dedans on se souvient également de la vierge ancien prêtre le l'ex procureur de nice puisque mac ayila il a eu cinq occasions il y avait énormément et qui était celui qui avait assumé devant la chancellerie de mentir nous travestir les faits dans la nature geneviève le guet cette militante de la taxe qui avait été poussé jeté à terre par les policiers et donc la version du procureur c'est que lé doublé des policiers en avril pour ça pourquoi s'il vous plaît pour ne pas qu'ils aient pas une trop grosse différence entre ce cas et elle dira qu'elle m'apporte et la réalité des faits et bien ce monsieur fils de look in arms eu aucune sanction il faut carrément si rien à faire pour nourrir les chefs d'état et n'avoir aucune censure à la fin il a eu une mutation qui n'est pas si pire harel puisqu'il a été nommé avocat général près la cour d'appel de lyon et qui se trouve que d'ailleurs pour lui c'est une augmentation de rémunération je pense que des centres comme ça des nombreux pays en vouloir évidemment on se souvient du procès de jean jacques urvoas pour la cour de justice de la république y emprunter ces histoires de remontée d'informations qui existait bien elle dans les affaires les plus exposés lui-même été condamné non pas pour sa tradition du secret d'instruction le barde transférer des informations à 1 messieurs solaire la sphère benallal on voit que les perquisitions pour promise à plus tard un corps qui n'est pas retrouvé un deuxième gosse l'elysée colline où on a tout fait à rien enfin tout ça allait quand même assez étrange confusion entre le poids addictif et le pouvoir égyptien certains diront l'autorité titien justement pour ne pas en faire un pouvoir automne âme et que ce soit bien à la main de l'exécutif évidemment la ministre de la justice en est la première responsable puisque c'est elle qui est le dirige tout cela et qu'il l'autorité hiérarchique en définitive au moins embarquée et aux pointes dans l'exposé des motifs plusieurs angles j'aurais qu'elle discutait les obstacles d'indépendance de la justice tantôt pour dire qu'il y a trop d'indépendance parfois de la justice tantôt pour dire qu'il ya parfois pas à cette indépendance vis-à-vis de l'exécutif d'abord aux langues constitutionnel et organique sur la question des kills des pouvoirs vous souvenez qui était prévu dans le cadre de la réforme constitutionnelle de modifier le rôle du concessionnaire la magistrature dans les nominations des membres du parquet et l'histoire d'alice 1 et d'être conforme de vous à moi ça n'allait pas changer grand chose mais c'était surtout pour le façade montré un parti qui soit indépendant plus un décompte en or en l'occurrence on voit bien que le le parquet n'est pas indépendant au regard de la cour européenne des droits de l'homme mais aussi maintenant de la cour de justice de l'union européenne vous savez qu'il ya eu une discussion en cours sur est ce que la france va au sort des mandats d'arrêt européens le parquet n'est pas indépendant au regard des institutions européennes est évidemment le conseil supérieur de la magistrature est interrogé c'est quand même être sensé le seul contre-pouvoir au magistrat sur leur comportement en tant que les strikes de dunkerque qui pose l'opportunité des poursuites et il y ait eu combien de plaintes devant le conseiller à la destra turquie ont été suivies fém de sanctions 0 0 est d'autant plus 0 que la sphère jean michel prêtre dont je vous ai parlé tout à l'heure et quand quelque chose d'aussi énorme de l'âme de la rebelle de la garde des sceaux que j'ai craint serment débat sur un plateau télé il ya de cela deux semaines c'est scandaleux ce qu'a fait ce ce procureur et c'est tellement scandaleux il n'a pas de sens donc il va falloir pas mal déroulés ce rôle de procès ce père à la magistrature qui qui ne remplit pas son office de contre-pouvoir l'angle budgétaire et la mobilité réforme évidemment quand vous annoncez vous allait supprimer le juge d'instruction dans les villes où les rebelles toro ne ment pas être très bon migrants marche on peut se poser des questions sur l'indépendance de la justice peut-être pas le dérange du juge laure leroy où il est mis mais avant cela tisse en général là où vous avez le droit d'avoir un juge d'instruction et l'homme n'est pas le droit d'avoir un juge d'instruction qu'est ce que c'est que cette histoire et qu on voit bien comment gérer forme budgétaires vont faire en sorte que certaines juridictions vont être submergés sous les dossiers quand d'autres vont faire leur travail très tranquillement en fonction du type de délinquance que que l'on souhaite poursuivre et puis évidemment l'enl aussi des pressions politiques et médiatiques et l'ajout le évidemment parler nous toutes les fuites qui sont faites envers la presse évidemment la presse n'est pas en cause puisque le secret des sources est et droit le plus sacré pour les journalistes néanmoins on peut se poser la question du côté des magistrats des policiers qui font fuiter des informations sur les procédures à des moments précis et très opportun pour influencer l'opinion publique évidemment ou pour mettre au pilori médiatique telle et telle politique qui passe pour l'intérieur c'est pas forcément des hommes politiques des fois ça peut être aussi ce que va faire un lien avec des gilets jaunes etc on a vu augmenter les communications assez hallucinantes sur un certain nombre de figures emblématiques des si les jeunes qui ont pu être pris si d'autres frais annexes et qu'il n'avait rien à voir avec la la mobilisation et puis loeb des pressions judiciaires sur les médias puisque ça existe aussi et là je veux bien évidemment parler des perquisitions des tentatives de batteries jambes ce qu'on peut dire qu'on peut dire de la sorte aujourd'hui contre médiapart pour savoir qui était la source notamment dans l affaire pénale à mais sans doute aussi dans d'autres affaires j'imagine que le journal mediapart à total quelque sorte auront des choses à raconter le moment venu évidemment une commission d'enquêté je vais arrêter là dessus ce sont des gens qui sont reçus auditionné qui lève la main il seul jeu et lucky le s'engage à dire effectivement la vérité c'est un point important parce qu'en droit français on a le droit de ne pas s'auto-incriminer on a le droit de mentir quand on est mis en cause et c est là c'est pas le cas d'une commission denquête il faut le rappeler ici et je vais terminer en disant que en parlant de cette commission enquête des avocats des magistrats des spécialistes des gens qui s'intéressent à la justice comme on dit attention à vous monsieur d'un ici parce que vous allez sans doute subir des pressions des intimidations alors je veux dire à ceux qui regarderont cette vidéo qui entendront le message alessi qui s'ils voulaient faire les intimider dépression vous finirez par être auditionné par la tête commission denquête et croyez moi c'est pas forcément très agréable moi je pense qu'il ya un gros sujet devant nous on a deux fois moins de magistrats par habitant que deux chez nos voisins européens on a un budget la légistique médiocre et on l indépendance qui le pied qui est en berne et en plus ces derniers sondages d'opinion à la matière nous montre que les français ne croient pas en cette justice c'est un problème majeur dans une démocratie qui se batturent avec un équilibre des pouvoirs voilà la raison pour laquelle nous faisons usage que ce droit de tirage pour créer cette commission n'empêche les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire et je vous écoute pour vos questions vous avez parlé je n'ai pas fermé n'a jamais connu un lien oui mais si je vous en ai parlé des départs gimmick ce n'était pas sans lien avec nos partitions sujet pas voulu rentrer dans le fond de la ferme une acquisition mais évidemment elles sont citées dans l'exposé des motifs de ce qu'on appelle aux verts qui ne concerne pas que la france est soumise en l'occurrence je vois aussi si tous les jeunes d'autres noms de jean complet mis en cause sa politique est qui qui pensent qu'il y a un problème avec l'indépendance de la justice en tout cas avec l'autorité judiciaire si du si je veux le dire l'immense ne met pas tous en cause de l'exécutif je pense notamment à la faire crier au loup monsieur blaireau et la faire crever préférant francs sera soumise qui permet de mettre de l'eau au moulin mais évidemment dans notre affaire il y a des éléments qui sont tangibles qui laisse à croire que oui il ya nous allons disproportionné de l'autorité judiciaire et pour mal l'autorité judiciaire elle va jusqu'à la police judiciaire parce que c'est pas juste le magistrat qui promet langue est que ce soit celui par qui que ce soit celui du ciel c'est que un magistrat connu une enquête la plupart du temps dans la plupart des affaires il doit les blu ray aurait dû ministère de l'intérieur pour avoir les effectifs de police les enquêteurs dont il a besoin les moyens techniques dont il a besoin pour mener son enquête et il est toujours en train de négocier mais là quand il s'agit d'avoir des perquisitions pour la france insoumise on a déroulé un tapis rouge 18 perquisitions en parallèle en 18 lieux différents avec une centaine immobilisé que ce soit d'un magistrat de substitut du juge des libertés de la détention domicile de mélenchon ou de manière effective de goal is to b j en région pour la tradition en place et l artillerie pour ses cures en criminalité organisée dans les plus grands à faire on arrive à déployer des moyens comme cela pour un préjudice d'ailleurs prendre et esca c'est assez minable puisque tous salle par delà ce sur la base de soupçons de délation que ce soit une parlementaire au parlement européen pour une partie de la sphère et de l'autre pour un monsieur qui a claqué la porte de la commission nationale des comptes de campagne et des financements plus sur la base de soupçons brno pas non preuve qu elle défend l'artillerie lourde on met en place le des moyens disproportionnés aussi du côté de la justice on est dans un cas typique de nom d'indépendance de la justice et oui il a remonté l'information que vous savez nicole belloubet attire les jeunes syriens de la sphère qui occupent jean luc mélenchon le jour des parkings à la dga rsa et toute la semaine qui suivait je n'ai aucune espèce d'information si c'est le cas alors c'est un problème puisque la circulaire qui prévoit qu'on lui ait vraiment des informations les plus sensibles n'a pas été activée c'est à dire que toute une chaîne hiérarchique au sein du parquet n'a pas fait son boulot ou alors la milice moment j'aimerais bien savoir messieurs les miss les ministres parce que l'on regarde sous faut gagner évidemment sur la justice mais comme vous l'avez compris la police judiciaire est dans le collimateur et scanner un ménez mais souvenez vous qui êtes ministre de l'intérieur dont nous avons été perquisitionnés aucun des deux aucun des deux donc s'il ya eu des remontées d'informations côté booster la carrière c'est plusieurs accolades éventuellement quelques grands pouvoirs qui était ministre par intérim jean l'intervalle et dauphine l'attendaient à ses premiers ministres donc les remontées d'informations ce qu'on a ce qu'on nous dit dans le ve dans le dossier au jour la curva sur la protectrice de la limite il faut savoir que la route et de l'information sont pas la nomination d'un ministre de la justice garde des sceaux mais bien de l'exécutif en général et en particulier matignon et l'elysée matignon et l'elysée donc je pense que l'on va essayer de faire oeuvre utile et vous savez au des double cei comme des affaires qui sont assez extraordinaire parce que quand on regarde c'est pas un fait isolé ce qui se passe à la fin ça c'est loin d'être un fait isolé on a d'ailleurs trois magistrats de la cour de cassation ont été entendus la semaine dernière par le conseil supérieur a fait parce qu'ils avaient des liens directs avec une entreprise privée qui prenait qui était mis en cause dans un jugement par le syndicaliste devant la cour de cassation et qu'ils sont jugés en valeur de l'entreprise heureusement cela encore je ne sais pas quels ont été les sanctions plein cap et je sais qu'ils ont été reçues ce n'est pas pour ses supers la ministre turc chez pâli sud mais c'est aussi un camping et c'est le plus haut niveau de l'édition c'est quand même ça interroge bien si c'est possible là si c'est possible à nice avec un copieur physiquement fait du zèle tout seul alors c'est possible d'autres pays et du coup c'est un gros c'est un grave problème que tout citoyen du ce à un moment donné comme à être broyés pour la route la justice parce que parce que quelqu'un l'a décidé la question c'est qui décident de loire où il sert de la justice et comment pour les gens c'est de qualifier cette équipe déploie cette situation alors là il ya l'examen kadhafi pour la liga qui à l'examen de la recevabilité qui va se perdre la mois de décembre la commission des lois est évidemment l'un est ce que cela est en cause c'est pas comme la sphère des racines à la préfecture de police de paris donc sa recevabilité c'est une question de formalité administrative au mali et ensuite moi je souhaite que les travaux démarrent ja président réceptrice mocanu vous voulez vous que des ignorants etc je souhaite que les travaux démarrent courant du mois de janvier conte et les premières auditions je le dis aussi tout de suite je souhaiterais l'intégralité des auditions soient publiques et film je pense que pour parler d'indépendance de la justice sont un sujet éminemment démocratique il est de salut public que l'on puisse en connaître et que tout le monde puisse en connaître journalistes et citoyens je crois que c'est le président de la commission bancaire qui décide et que les seuls obstacles pour permettre à la commission enquête au pas la justice le cd obstacles soit deux claques logistique de disponibilité de salle et ses terrains et on aimera les obstacles à chaque fois que ce sera nécessaire s'il faut les gagner d'une journée pour les seuls qui filme également des cours d'hébreu qu'on sacrifie mais croyez - qui durera pas l'audition à huis clos le temps dans cette histoire et vous pensez que début ça se pressent pas au portillon pour wii points j'ai eu en retour la barre nouvelle est que la majorité aucun contour et représente la commission des lois moi mon équipe et mon groupe a pris contact avec les industries peur de la commission des lois qui ont fait inscrire à l'ordre du jour de la commission la probabilité la nomination le fait de se désinscrire mais effectivement je n'ai absolument aucun poteau de la part de groupe de la majorité je pense qu'ils sont ils sont embêtés en plus ils ont fait valoir qu'ils ne comprennent pas cette commission enquête a lieu alors qu'ils viennent de faire une émission sur le secret d'instruction et justement secret d'instruction partie une parcelle de tout simple mais je ne joue pas très friand participer à cette commission enquête et je le veux dire de limite peu importe peu importe de toute façon tout le monde pourra suivre le déroulé des travaux sur les prochains mois et croyez moi il n'y a pas d'agenda précis définis sur caen doit terminer cette commission denquête elle se terminera pour nous aurons positionner et entendu pour le moment