🏛️ DROITS HUMAINS | Résolution adoptée sur la situation en Tunisie !

Chers collègues, je vous propose que nous débutions notre réunion de ce jour avec premier point de l'ordre du jour, l'examen de la proposition de résolution européenne de madame Daniel Obona et plusieurs de ses collègues visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour l'engagement humanitaire et en faveur des droits humains. Et je vous cède tout de suite la parole madame la rapporteur. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que j'ai la responsabilité de vous présenter aujourd'hui a vu le jour en raison des remises en cause grandissante des droits fondamentaux en Tunisie. Ce pays connaît ces dernières années une répression croissante et préoccupante à l'encontre des défenseurs des droits humains et des acteurs et actrices de la solidarité. Si la libération récente de responsables humanitaires poursuivie pour avoir porté assistance à des personnes migrantes peut être entendu comme un signal ponctuel d'apaisement, elle ne saurait masquer la persistance des violations des droits qui ont lieu en Tunisie.

Elle rappelle au contraire l'importance de maintenir une vigilance politique forte et de conditionner toute coopération migratoire au respect des eff effectifs des droits fondamentaux. Le texte que je soumets à votre approbation vise précisément à condamner les atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues en raison de leur engagement militaire ou de leur action en faveur des droits humains. Cette proposition s'inscrit dans un contexte plus large de dégradation continue de l'état de droit et des libertés fondamentales dans ce pays.

longtemps présenté comme l'unique réussite du printemps arabe, la Tunisie connaît depuis une trajectoire politique marquée par l'effacement progressif puis désormais manifeste des acquis de la transition démocratique. L'affaiblissement des contrepouvoirs, la concentration du pouvoir exécutif, la répression accrue des organisations politiques, la restriction de l'espace civique et la mise sous pression des organisations de la société civile dessine les contours d'une recomposition autoritaire particulièrement préoccupante.

Ce processus a également vu un retournement du discours public à l'égard des personnes migrantes, notamment celles originaires d'Afrique sub-saharienne, qui occupe désormais une place centrale dans les rhtoriques stigmatisantes et font l'objet de multiples discriminations. La banalisation de discours racistes et xénophobes, parfois relayé au plus haut niveau de l'État, a contribué à une recrudescence de violence, d'arrestation arbitraire et d'atteinte aux droits fondamentaux.

Les organisations humanitaires et les défenseurs des droits humains qui leur portent assistance sont quant à et eux de plus en plus exposé à des poursuites judiciaires, des campagnes de diffamation et des formes de criminalisation de leur action. Parallèlement, la question migratoire s'est imposée comme un enjeu central des relations euroméditerranéennes. Situé au cœur de la route de la Méditerranée centrale, la Tunisie occupe une place stratégique dans les politiques européennes de contrôle des mobilités.

Le partenariat stratégique global entre l'Union européenne et la Tunisie, formalisé par le mémorandum d'entente du 16 juillet 2023, s'est opéré dans le contexte marqué par une dégradation manifeste des conditions d'accueil et de protection des personnes migrantes et réfugiées. Comme précédemment expliqué, cette situation soulève des interrogations majeures non seulement quant aux responsabilités des autorités tunisiennes, mais également, et cela nous concerne directement, quant à celle de l'Union européenne et de ses Étatsmembres.

En dépit des engagements formels inscrits dans le partenariat UE Tunisie, de nombreuses violations des droits fondamentaux des personnes migrantes ont été documentés, notamment en lien avec des interpellations arbitraires, des expulsions collectives et des pratiques de refoulement vers les zones frontalières. Or, l'action extérieure de l'Union européenne ne peut être dissociée des principes qui la fondent. Conformément au traités, elle doit respecter et promouvoir l'état de droit, les droits humains et le droit international. Les financements européens ne peuvent en aucune circonstance soutenir des pratiques contraires à la charte des droits fondamentaux fondamentaux de l'Union.

Malgré une documentation abondante et et concordante des violations commises en Tunisie, malgré les alertes répétées des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et de la médiatrice européenne, les garanties mises en avant dans le cadre de la coopération migratoire demeurent largement insuffisante, imprécise et difficilement vérifiable. Cette situation interroge la crédibilité même des dispositifs européens de prévention, de suivi et de conditionnalité en matière des droits humains. C'est pourquoi, j'estime, indispensable de procéder à une réévaluation approfondie des modalités de la coopération migratoire entre l'Union européenne et la Tunisie.

Il ne s'agit ni de rompre le dialogue, ni de nier la complexité des enjeux migatoires, mais de rappeler avec clarté que la coopération ne saurait se faire au prix des droits fondamentaux, ni au détriment de celles et ceux qui sur le terrain œuvre à la protection des personnes les plus vulnérables. En tant que rapporteur, je recommande donc que l'Union européenne et ses Étatsmembres engagés dans des politiques de coopération migratoire avec des pays tiers place les droits humains des personnes migrantes et réfugiées au cœur de l'élaboration de la mise en œuvre et de l'évaluation de ces politiques.

Les impératifs opérationnels ou sécuritaires ne sauraient primés sur le respect des engagements juridiques découlant des traités européens et du droit international. Je recommande également que l'Union européenne et ses États-membres s'abstiennent de toute coopération en matière de contrôle des frontières avec des États dans lesquels sont commises des violations graves, généralisées et systématiques des droits humains. J'alerte en particulier sur toute coopération susceptible d'empêcher des réfugiés et des personnes migrantes de quitter un pays dans lequel elles ne bénéficient pas d'une protection effective et où elles sont exposées à un risque réel de violation de leurs droits fondamentaux.

J'appelle en outre à ce que toute coopération migratoire fasse l'objet en amont d'analyse indépendante, rigoureuse et rendu public des risques d'atteinte aux droits humains et à ce que des mesures effectives soient prises pour prévenir et le caschéan mettre fin à ces risques lorsqu'ils sont identifiés. Je recommande enfin la mise en place de mécanismes de suivi et de contrôle transparents permettant un contrôle public et parlementaire effectif des politiques de migration extérieure. Cela implique notamment la publication régulière de données détaillées relatives au financement engagés, au projets mises en œuvre et à leurs impacts concrets sur les droits humains.

Observons par ailleurs qu'à Bruxelles, la gestion des relations avec les pays de la rive sud de la Méditerranée fait désormais l'objet de débat croissant. La création récente d'un poste spécifique de commissaire de la Méditerranée, initiative portée par l'Italie et visant à soustraire ce dossier au champ du service européen pour l'action extérieure a mis en lumière des tensions internes au sein de l'Union quant à la gouvernance de ces politiques.

Dans ce contexte, plusieurs Étatsmembres expriment aujourd'hui une frustration croissante face à l'évolution de la situation en Tunisie, longtemps présenté comme l'exemple emblématique d'une transition démocratique réussie à la suite des printemps arabes. Cette désillusion ne saurait toutefois conduire ni à une rupture du dialogue, ni au maintien d'une coopération dénuée d'exigences. J'appelle au contraire à un engagement européen cohérent, conditionné et exigeant, fondé sur des lignes rouges clairement définies et sur l'objectif d'exercer une influence réelle et crédible en faveur du respect des droits humains et de l'état droit.

Adopter cette proposition de résolution, c'est affirmer que la défense des droits humains n'est pas une variable d'ajustement des politiques migratoires. C'est rappeler que l'Union européenne ne peut exiger le respect de ses valeurs à l'intérieur de ces frontières, tout en les relativisant à l'extérieur. C'est enfin adresser un signal politique clair de soutien aux défenseurs des droits humains et aux personnes migrantes dont la dignité et les droits doivent demeurer au cœur de notre action collective. Merci madame la rapporteur. J'en viens maintenant au prises de parole des orateurs de groupe en commençant par le groupe écologiste et social et par Dominique Voinet pour 2 minutes 30.

Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs, la situation en Tunisie ne relève plus de signaux faibles. Nous sommes face à une dérive autoritaire assumée. Depuis le coup d'état du président Kaï Saed en juillet 2021, la Tunisie est devenue peu à peu une vaste prison politique qui s'est remplie par l'application aveugle du décret 54. qui criminalise la liberté d'opinion et d'expression et fait du chef de l'État tunisien un être sacré placé au-dessus de toute critique. Sur ce fondement, le président a fait emprisonner 34 avocats opposants et journalistes accusés de complot contre l'État dont les peines de prison ont été confirmées en appel le 27 novembre dernier.

Parmi eux, des voix critiques ou encore des défenseurs de l'état de droit. Ayashi Amami était leur avocat. Il est aujourd'hui lui-même en prison. C'est un éminent défenseur des droits humains détenu arbitrairement depuis le 2 décembre 2025. Il a effectué courageusement une grève de 43 jours qui s'est achevée le 14 janvier dernier. Il nous faut être clair et dire que nous ne l'abandonnerons pas. Il nous faut exige sa libération comme celle de tous les prisonniers politiques détenus arbitrairement. Le temps de la coopération naïve avec des régimes autoritaires doit s'achever.

L'Union européenne doit exiger de la Tunisie la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques comme nous avons pu le faire avec l'Algérie sur le cas de Boulem sans sal. Je veux également rappeler le cas des employés de Tunisie, terre d'asile, finalement libéré en janvier dernier après plus de 20 mois de détention pour avoir simplement porté secours à des migrants. C'est même réfugié que Kaï Saed qualifie de horde et accuse dans un élan coup completiste rappelant la théorie du grand remplacement de vouloir transformer la Tunisie en un état africain qui n'appartiendrait plus au monde arabo-isléque. Ces propos, vous le savez, ont mené à des lynchages publics.

Hasard du calendrier, le Parlement européen a voté hier une liste européenne des pays sûres. La Tunisie en fait partie. Voté par la droite, l'extrême droite et une partie du centre, cette liste sera utilisée pour faciliter l'expulsion de ressortissants tunisiens, les attaques du régime aux valeurs démocratiques, à la liberté d'expression, au travail des organisations humanitaires ne sont pourtant pas compatibles avec ce concept de pays sûr.

Ce groupe écologiste et social soutient pleinement la résolution européenne qui nous est proposée pour exprimer notre solidarité totale avec tous les prisonniers politique et d'opinion en Tunisie pour condamner fermement les violences racistes, les campagnes d'expulsion massive de migrants sub-sahariens et la répression de celles et ceux qui leur portent assistance pour demander enfin fermement aux autorités tunisiennes de cesser l'instrumentalisation de la justice contre toute opinion dissidente. Notre silence ne pourrait que devenir complicité. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée, madame la rapporteur. Pingpong.

Merci beaucoup collègue député de votre soutien à cette proposition de résolution et effectivement dans le au lendemain de ce vote au Parlement européen, je pense qu'il est important que nous réaffirmions ici en France à l'Assemblée nationale française et en direction de nos de nos collègues des autres pays européens. la défense que nous faisons des droits humains sans géométrie variable et ça rend d'autant plus important le vote de cette proposition de résolution. Merci beaucoup. La parole est à Stéphane Rambeau pour le groupe Rassemblement national et pour 2 minutes 30. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de résolution du groupe La France insoumise qui souhaite s'ingérer dans les affaires intérieures de la Tunisie. J'avoue être assez perplexe face à ce texte. Je n'ai jamais rien lu d'aussi incongru et d'une faiblesse aussi manifeste au regard de la réalité. Soyons clair, je pense que vous pourrez en convenir avec moi. La Tunisie est un pays souverain qui mène à ce titre une politique migratoire et de lutte contre l'immigration clandestine conforme aux impératifs qu'elle se fixe en toute liberté.

Cette semaine au Parlement européen, nous avons obtenu un voste historique remettant en cause le pacte asile et immigration que nous combattons, établissant la liste des pays tiers sûrs dont la Tunisie fait partie. Finalement, vous demandez dans cette PPRE le contraire de ce qui a été obtenu par une majorité au Parlement européen. La Tunisie doit faire face depuis les années 2020 à des entrées massives de migrants sur son territoire. notamment par les frontières terrestres.

Par vos déclarations, vous encouragez les criminels qui organisent le franchissement illégal des frontières et qui profitent de la misère humaine pour s'enrichir à peu de frais en créant cet appel d'air qui a conduit au drame que nous connaissons. Et c'est la conséquence de vos politiques si en 2024 2300 migrants ont péri en mer. Plutôt que de stigmatiser le gouvernement tunisien face à cette réalité migratoire préoccupante, je vous appelle plutôt à souhaiter un renforcement de la coopération entre nos deux pays contre ces flux migratoires non désirés. La production de textes juridiques afin de sanctionner les organisateurs et les participants au départ de clandestin.

La formation des personnels de surveillance, l'équipement en nouveau matériel de détection sont des impératifs auxquels je souscris sans réserve. C'est pourquoi je vous invite à demander le renforcement de la coopération franco-tunisienne pour une mejeure gestion des flux migratoires entre nos deux pays plutôt que de fustiger ce pays qui cherche seulement à faire face à une situation situation préoccupante non choisie. Dans ces conditions, je ne voterai pas le texte de la proposition de résolution de nos collègues de la France insoumise. Merci monsieur le député, madame la rapporteur. Oui. Bien.

Et je note quand même qu'il y a de la part du Rassemblement national euh une vision de l'ingérence à géométrie variable. ces dernières semaines, ces derniers mois, vous étiez parmi les plus virulents euh défenseurs d'une ingérence dans les affaires d'autres pays du Maghreb, voisins de la Tunisie euh et y compris en instrumentalisant la situation de compatriotes euh qui ont eux-mêmes fait remarquer que vos positionnements mettaient en cause y compris leur leurs conditions dans les pays concernés. Non, il ne s'agit pas d'ingérence. Et ce que vise cette proposition de résolution, c'est de mettre en cohérence nos valeurs et nos principes. Nous, nous en avons.

Je ne sais pas quels sont les vôtres, mais les nôtres renvoient au respect des droits humains. Et il y a une responsabilité de l'Union européenne et de notre pays puisque nous sommes acteurs de d'accord de coopération. Euh et donc non, nous ne considérons pas, y compris en étant pour notre part à la France insoumise très critique de la politique qui est menée au niveau européen, que cette politique puisse se mener euh de n'importe quelle manière et en piétinant nos valeurs et nos principes. Voilà, encore faut-il en avoir et y tenir en matière de de droits humains et de droits fondamentaux pour y accorder de l'importance. Je regrette que ce ne soit pas votre cas. Merci madame la rapporteur.

La parole est à Nathalie Kodja pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, c'est avec gravité, une gravité humaine autant que politique que j'aborde ce débat. Le sort des personnes migrantes en Tunisie et les atteintes aux droits fondamentaux qui ont été documentés ne peuvent niés ignorés. Soyons clair d'emblé, notre groupe partage l'inquiétude face aux traitements dégradants, violents et parfois inhumains rapportés par de nombreuses organisations et médias concernant des migrants sub-sahariens. Arrestation arbitraire, violence, conditions de vie indigne, entrave à l'action humanitaire. Ces éléments doivent nous alerter.

L'Union européenne doit rester exigeante envers les autorités tunisiennes quant au respect du droit international, des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Mais être exigeant ne signifie pas être excessif. Et c'est en cela que ce texte pose problème. Qualifier l'Union européenne de complice de violation des droits humains constitue une accusation politique et juridique d'une extrême gravité qui n'est ni étayée ni responsable. Ce procès d'intention affaiblit la portée du message. Par ailleurs, notre groupe ne partage pas la remise en cause globale du partenariat UE Tunisie.

Ce cadre de coopération répond à des enjeux communs, notamment la lutte contre les réseaux de passeurs et la prévention des drames en mer. Il doit être pleinement mis en œuvre avec un suivi renforcé et des garanties effectives en matière de droits fondamentaux. Enfin, ce texte souffre d'un déséquilibre majeur. Il focalise presque exclusivement sur la question migratoire alors que la dérive autoritaire du pouvoir de Kaï Saed, l'affaiblissement de l'état de droit, les pressions sur la justice et les restrictions des libertés touchent l'ensemble du peuple tunisien.

À ce titre, le Parlement européen a adopté le 27 novembre 2025 à une large majorité une résolution consacrée à l'état de droit et de la situation des droits humains en Tunisie avec un focus sur le cas de l'avocate et chroniqueuse Sonia Damani. Ainsi, notre ligne est cohérente. Nous appelons à un texte plus nuancé et rassembleur aligné sur celui du Parlement européen qui a fait consensus et qui lui ne cherche pas la polémique. Pour ces raisons, notre groupe votera contre cette PPRE. Merci. Merci madame la députée, madame la rapporteur. Merci.

Je regrette ce positionnement parce que je ne crois pas que notre résolution soit contradictoire avec ce que vous portez et il aurait peut-être été utile que vous proposiez des amendements à cette résolution pour la rendre plus acceptable selon vous. Je voudrais quand même répondre sur deux points sur le fond. D'abord, oui, cette proposition de résolution porte en particulier précisément sur la question de la coopération migratoire parce que nous sommes en commission des affaires européennes et qu'il s'agit de poser la question de la responsabilité de l'Union européenne et de notre pays comme Étatmembre de l'Union européenne dans ses relations avec la Tunisie.

euh s'il devait avoir et ça a d'ailleurs été euh une des une des suggestions que j'ai eu dans les discussions avec notamment les collectifs euh de soutien aux défenseurs des droits humains emprisonnés euh qui ont évoqué la nécessité effectivement d'avoir en France une une proposition de résolution sur la situation en en Tunisie de manière générale et elle a toute sa place et je vous invite et j'invite les collègues à à à prendre cette initiative mais il se trouve que pour ma part dans le cadre de la Commission des affaires européennes, c'est le levier et plus qu'un levier, c'est la responsabilité qui est la nôtre en tant que commissaire aux affaires européennes de nous interroger là encore une fois, je le répète, sur les modalités qui sont mises en œuvre en autre nom au nom de l'Union et au nom de notre pays dans ces accords de coopération.

Encore une fois, il ne s'agit pas là d'avoir un débat sur les accords. On peut en penser, nous nous l'avons exprimé, nous ne pensons pas que cette manière de sous-traiter la politique migratoire à des pays tiers soit une une solution qui est conforme non seulement au droits humain, mais qui en fait ne règle pas le problème des départs forcés et de l'exil de toutes ces personnes.

Et cela étant dit, la question qui est posée par cette résolution et ce à quoi nous invitons les autorités européennes et les autorités française, c'est de de mieux contrôler, de mieux évaluer, y compris la manière dont sont mises en œuvre ces politiques, la manière dont l'argent et et les fonds européens sont utilisés, à quel à quel avec quel effet et pour faire en sorte que euh nous ne soyons pas engagés effectivement dans des opérations qui conduisent pas simplement la France insoumise mais surtout de nombreuses organisations de défense des droits humains à mettre en cause notre implication parce que ça c'est le cas en Tunisie mais c'est aussi le cas dans un certain nombre de pays, je pense notamment à la Libye euh de graves violations sont aujourd'hui largement documentées et il y a même des procédures à l'encontre de personnel européen, je pense au niveau de Frontex.

Donc ce n'est pas une accusation en l'air et je crois que nous avons y compris pris les précautions en en tenant compte de ce qui nous avait été dit aussi dans dans les auditions pour faire en sorte d'avoir une une résolution qui pose les termes de manière très claire parce qu'il y a parce qu'il y a urgence parce que euh effectivement la situation des personnes migrantes mais aussi des défenseurs des droits humains et c'est là où nous faisons le lien avec la situation plus générale qu'il y a en Tunisie de recul de répression euh des droits J'ai réinsisté en expliquant que il ne s'agissait pas de rompre le dialogue, il s'agissait de prendre la mesure de la situation et oui changer la politique parce que jusqu'à présent, il y a plus eu un accompagnement de de de la dégradation de la situation et il est temps plus que temps, que nous agissions pour que cette dégradation pour les personnes migrantes, mais de manière générale pour les défenseurs des droits en Tunisie cesse.

Nous en avons les moyens et il faut exprimer cette volonté par cette résolution. Merci madame la rapporteur. La parole est à Pierrif Cadelin pour le groupe de la France insoumise. Merci monsieur le président. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est grave et deelle saisir ainsi et je remercie notre collègue Daniel Obonau de nous en donner l'opportunité. Des êtres humains sont confrontés à des traitements violents, torture et brutalisation insupportable. Venu de la frite sub-saharienne, des personnes cherchant asile se font persécuter dans des formes qui sont inacceptables à quiconque est attaché aux droits humains.

La haine raciale que ces personnes noires subisent est intolérable comme toute forme de discrimination raciale. C'est une évidence mais de celle qu'en ce moment il vaut mieux répéter tant elles sont mises en cause ici comme ailleurs et le Rassemblement national vient de nouveau de nous en donner la preuve. la responsabilité de ses atteintes aux droits fondamentaux. Incombe bien entendu à la Tunisie et aux évolutions d'un pouvoir politique qui cherche toujours davantage à s'en éloigner. Mais il ne faut pas occulter la responsabilité de l'Union européenne. L'Union européenne verse 230 millions d'euros à la Tunisie pour l'externalisation de ces frontières.

Derrière les mots de hotspot ou d'accord de coopération mutuellement bénéfique se trouvent des corps torturés, des personnes volées et d'autres violemment détenus. Cette réalité doit être regardée en face par la France et l'Union européenne car elle est le produit de leur politique migratoire. Il ne faudrait pas que l'Europe de source des droits universels des êtres humains, deviennent un modèle inspirant la maltraitance des êtres humains à échelle internationale. Aucune vie n'est dispensable et toute compte également. Cette responsabilité mutuelle exige que l'Union européenne conditionne les aides versées à un respect des droits humains dont elle se réclame.

Le sens de cette proposition est donc clair et participe d'une interpellation internationale que nous l'espérons la Commission européenne comme le gouvernement tunisien sauront entendre. Les libérations intervenues en Tunisie en 2025 sont un motif d'espoir qui encourage la mobilisation et le rappel des principes universel que nous devons d'ailleurs commencer par nous appliquer à nous-même. L'universalité n'est pas à sens unique et la politique européenne d'externalisation des frontières fondée sur une dépendance économique et un déni dynamiques historiques en cours et d'une brutalité et d'une violence que personne n'ignore.

En nous prononçant pour l'adoption de cette résolution, je rappellerai les mots prononcés par le pape François à Marseille en 2023 qui valent pour ici comme pour ailleurs. Nous ne pouvons pas nous résigner à voir des êtres humains traités comme des monai d'échange, emprisonnés et torturés de manière atroce. Nous savons que bien souvent, lorsque nous les renvoyons, ils sont destinés à être torturés et emprisonnés. Nous ne pouvons plus assister aux tragédies des naufrages provoqués par des trafics odieux et le fanatisme de l'indifférence. l'indifférence devient fanatique.

J'espère que y compris certains groupes qui ont annoncé qu'il voteraient contre vont voter pour cette proposition de résolution. Merci monsieur le député, madame la rapporteur. Merci collègue Canalan. Je crois qu'un des points que vous avez abordé et nécessite d'être d'être d'être accentué sur la cohérence en fait du discours au niveau européen de la Commission de l'Union européenne dans un moment où le droit international est mis à cette destruction des protections collectives des peuples dans le dans dans le monde entier de garantie de coexistence des États euh va nous impacter nous aussi en Europe.

Il est d'autant plus important que l'Union européenne pour j'allais dire regagner une partie de la crédibilité, je crois qu'elle a perdu malheureusement au cours des derniers mois justement par une attitude à géométrie variable trop souvent à géométrie variable se mettre elles-mêmes en conformité avec ce qu'elles profess d'autres États et d'autres régions du monde. Et je pense que cette nécessité de cohérence s'applique pas simplement sur des déclarations de principe mais sur la mise en pratique de sa propre politique intérieure ou dite extérieure.

Et je crois que cette proposition de résolution participe à faire entendre une autre voix de l'Europe qui est celle qui sera entendue, je crois dans le monde et appréciée et reconnu. Merci. Et enfin la parole est à Colette Capdeiel pour le groupe socialiste. Oui, merci monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers et chers collègues, depuis juillet 2021, la Tunisie connaît un tournant autoritaire d'une gravité exceptionnelle. Ce pays qui fut le berceau des printemps arabes voit aujourd'hui les acquis de la révolution de 1911 méthodiquement démantelé.

Sous l'autorité du président Kaisayed, les contrepouvoirs ont été neutralisés, l'indépendance de la justice totalement remise en cause et les libertés fondamentales restreintes. Un régime qui gouverne par la peur et la répression. par exemple la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, la révocation arbitraire de dizaines de juges, instrumentalisation de la justice à des fins politiques, adoption de textes liberticine, répression systématique et des journalistes et des avocats et des opposants et des défenseurs des droits humains. Toutes ces atteintes dessinent un tableau sans ambiguïé.

Dans ce contexte précis, l'Union européenne avait choisi en juillet 2023 de conclure un protocole d'accord avec la Tunisie pour lui déléguer une partie de sa politique migratoire et sécuritaire. Cet accord avait été conclu sans implication du Parlement européen, sans transparence sur l'utilisation des fonds et surtout sans étude d'impact sérieux sur les droits humains. Et elle engage, je crois qu'on sera tous d'accord pour le dire, d'évidence la responsabilité à la fois politique et à la fois morale de l'Union européenne car la réalité sur le terrain, elle est alarmante.

Ces financements et le soutien européen contribuent à des pratiques documentées de violation très grave des droits humains, des interceptions en mer qui sont suivies de renvois forcés, des expulsions collectives vers la Libye et vers l'Algérie, l'abandon de personnes migrantes noires ciblées en raison précisément de la couleur de leur peau qui sont laissées dans des zones désertiques ou frontalières exposé à la détention arbitraire, à la violence, voire à des crimes contre l'humanité. Donc, on est face à des viol à des pratiques qui violent frontalement le droit international et le principe fondamental de non refoulement.

Donc, dans ces conditions, la Tunisie ne peut pas être considérée comme un pays sûr, ni pour le débarquement des personnes secourues en mer, ni comme euh pays tiers pour l'examen des demandes d'asile. Nous regrettons et déplorerons le vote du Parlement européen le 10 février qui a inscrit la Tunisie sur la liste des pays sur une décision qui ne tient absolument pas compte des réalités. pourtant documenté sur le terrain. Ça affaiblir nécessairement la protection des droits fondamentaux et euh du droit d'asile. Et je dirais même à terme, ça fragilise totalement la crédibilité de l'Union européenne. Il en va de nos responsabilités collectives.

Monsieur le président, nous voterons, le groupe socialiste apparenté votera pour cette proposition de résolution. Merci beaucoup madame la députée, madame la rapporteur. Merci. et je vous remercie collègues du soutien que vous avez exprimé à cette résolution et effectivement on l'a noté il y a d'autant plus urgence à l'adopter aujourd'hui que le signal envoyé par le vote du Parlement européen donne d'une certaine manière un quitus au gouvernement actuel et il serait important aussi de ne pas déconnecter cette brutalisation de la politique migratoire avec la brutalisation politique intérieure et c'est là où les choses sont liées.

On ne peut pas croire que la situation démocratique, sociale et économique en Tunisie, la situation des Tunisiens et des Tusinisiennes s'améliorera avec un pouvoir qui pratique de telles violations des droits humains à l'égard des populations migrantes.

Mais on le sait, ce type de de pratique ne cible pas que les populations migrantes et c'est le le l'idée que l'acceptabilité de cette politique puisse ensuite permettre de sévir et de voir ces ces ces ces violations être subie par le peuple tunisien fait partie aussi des enjeux et donc nous avons aussi à comme responsabilité de de nous s'assurer que nous ne participerions pas d'une certaine manière à légitimer de fait les brutalisations qui ont lieu dans l'ensemble de la société tunisienne actuellement. Merci beaucoup madame la rapporteur. On a terminé avec les expressions des orateurs de groupe.

On va pouvoir commencer l'examen des amendements en commençant par l'amendement numéro 1 de la rapporteur. Oui, c'est un amendement rédactionnel pour substituer au mot autorisation le mot autorité. Très bien. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté amendement numéro 2 madame la rapporteur un amendement pour rédiger l'alinéa 18 afin de préciser le contexte dans lequel a été intensifié la coopération de l'Union européenne et la Tunisie en matière de contrôle des des flux migratoires et ce contexte précisément de de stigmatisation raciste et xénophobe à l'égard des personnes originaires d'Afrique sub-saharienne.

et peut-être rajouter aussi et ce que nous ont indiqué les les personnes que nous avons auditionné, les chercheurs, que les propos discriminatoires, les violences ne se sont pas exercées qu'à l'encontre des personnes exilées émigrantes, mais aussi de résidents étrangers d'Afrique sub-saharienne qui était installé euh sur le territoire tunisien. ce qui a même dû euh mener à ce que euh des pays euh d'Afrique sub-saharienne rappellent un certain nombre de leurs ressortissants. Et donc, on voit là, c'est aussi l'expression de ce que j'évoquais tout à l'heure, le fait que euh cette violence, elle se s'exprime à l'égard de de plus de personnes que simplement les personnes migrantes.

Merci beaucoup. Je mets donc au voie cet amendement de la rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement numéro 3, madame la rapporteur. Alors, c'est un un nouvel alinéa que nous souhaitions insérer afin d'attirer l'attention sur les insuffisances en matière de transparence et de garantie des droits humains dans la coopération migratoire sur le fait que depuis la signature du mémorandum de 2023, les informations disponibles concernant les montants effectivement alloués au contrôle des migrations demeurent lacunaire et insuffisamment accessible. Euh et c'est un problème démocratique qui nous concerne directement étant donné y compris les moyens qui sont déployés.

Et donc il nous semble important de rappeler euh ce fait et d'attirer l'attention sur le manque de fiabilité, l'opacité de euh ces ces ces pratiques et de la coopération du point de vue notamment financier et budgétaire. Merci. Je mets donc au voie l'amendement de la rapporteur qui est pour, qui est contre. Il est adopté amendement numéro 4 madame la rapporteur, il s'agit d'un amendement pour rajouter une mention des atteintes à la liberté d'association puisque justement ça fait le lien avec l'ensemble des remises en cause des droits et des libertés fondamentales. Très bien. Je me vois l'amendement numéro 4 de la rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Amendement numéro 5, madame la rapporteur. Oui, c'est un amendement pour insérer une invitation à l'égard du gouvernement français. Très bien, je le mets au voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement numéro 6. Madame la rapporteur, oui, pour préciser cet amendement, la nécessité pour le gouvernement et la commission devrai conjointement à ce que euh les discours racistes et xénophobes soient euh encadrés et régulés et réprimés par le cadre y compris tunisien qui existe. Très bien. Je le mets donc au voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement numéro 7. Madame la rapporteure. C'est un amendement rédactionnel à Très bien.

Je vois l'amendement numéro 7 de la rapporteur qui est pour contre. Il est adopté un amendement numéro 8, madame la rapporteur. Oui, un amendement pour inviter donc la commission à être en cohérence avec les principes de ses propres accords et de conditionner donc la coopération au respect effectif des droits. Très bien. Je le mets au voie. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement numéro 9. Madame la rapporteur, oui, insérer une invitation à la Commission européenne pour que il y ait des garanties de transparence dans le respect des droits humains euh au sein des politiques de coopération. Très bien. Je mets donc au voie cet amendement numéro 9 de la rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous avons donc terminé l'examen des amendements. Je mets au voie l'article unique de la proposition de résolution ainsi modifié. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article unique est adopté. La proposition de résolution ainsi modifié par conséquent adopter madame la rapporteur. La parole si vous souhaitez. Merci beaucoup. Je remercie l'ensemble des collègues présents et présente et des groupes qui ont appuyé cette proposition de résolution ainsi que monsieur l'administrateur Carabelli et ma collaboratrice Saram Web qui m'ont extrêmement aidé et particulièrement aidé pour l'élaboration de cette résolution. M.