PARLEMENT : CES RÈGLES QUE MACRON ÉTRANGLE

Si tu commences à virer les Bollorés, les Bernard Arnault, ces gens-là, on est mort !

Le choix de notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte social qui unit les générations. Il nous appartient aujourd'hui d'en assurer la pérennité au travers d'une réforme qui est indispensable.

C'est une réforme qui a donc été démocratiquement présentée, validée, qui est une réforme surtout juste et responsable. Ça sert à rien et c'est pas vrai. Alors, on a passé de bonnes fêtes ? Qui aurait pu prédire la crise climatique aux effets spectaculaires encore cet été dans notre pays ? Là, on a voulu me caricaturer en un message de déni. Je crois pas que ce soit vrai, il suffit de regarder ce qu'on a fait ces dernières années. Oh non, tais-toi, tais-toi, tais-toi !

Eh ben l'année s'annonce sympa, ça promet ! Tous les ans, pour les voeux du président, on nous présente le programme de l'année à venir, comme pour la télé, mais pour la politique. On reste bien assis sur son fauteuil, on donne pas son avis et on écoute la liste de Noël de notre bon seigneur.

Ce qui m'honore et m'oblige. L'on vit à mon sire ! L'on vit à notre sire !

L'on vit à notre sire ! Et puis après, nous, le bon peuple, on acclame. La France, elle est la France quand elle va de l'avant sur l'égalité des droits, y compris le mariage pour tous.

Où on eut que certains prennent pour prétexte de parler au nom du peuple, Et n'étant en fait que les porte-voix d'une foule haineuse s'en prennent aux élus, aux forces de l'ordre, aux journalistes, aux juifs, aux étrangers, aux homosexuels, c'est tout simplement la négation de la France.

Mais en vrai, on nous demande assez rarement notre avis. Alors, certes, ce n'est pas la démocratie directe que nous avons en France, mais on a des députés, un parlement, autrement dit, des représentants. Nous avons vu la dernière fois que cette représentation posait bien des problèmes. On ne sait pas bien pourquoi, comment et qui nos députés sont censés représenter. Mais en plus, quoi qu'il en soit, ils ne nous représentent pas bien, et la machine parlementaire semble bloquée, dysfonctionnelle. Mais concrètement, comment ça marche tout ça ? Nous ne sommes pas dans ces régimes où le mot du président suffit pour que tout avance.

La France maintient un attachement de façade au moins au fonctionnement démocratique. Et comme les présidents en font l'expérience, dans une démocratie, le pouvoir doit résider entre les mains des élus du peuple, le parlement. Dans ce programme, nous avons eu l'occasion de voir à quel point un parlement c'est important. C'est important parce que les députés sont élus directement par le peuple. C'est important parce que les opinions y sont diversifiées. C'est important parce que les débats y sont publics. Pas comme le gouvernement où tous les mercredis on nous annonce publiquement ce qui a été décidé secrètement par tout plein de gens pas forcément élus. Euh, pourquoi mercredi ?

Parce que le Conseil des ministres c'est mercredi. Ah. Et on a vu que Macron n'était pas très intéressé par la vie parlementaire. Il est obligé de courber les chines de temps à autre, mais le mépris pour la fonction parlementaire reste fort. Alors, malgré tout, un président reste obligé de passer par le parlement pour mettre en oeuvre sa politique. C'est ce que les cohabitations ont pu montrer. Sans majorité au parlement, le président est un manchot politique. Et pas un manchot empereur. Empereur, il aimerait bien. Manchot, pfff. Alors, pour cette année qui s'annonce aussi riche en projets et en promesses, on va regarder d'un peu plus près comment on rend ses rêves présidentiels réalité.

Autrement dit, comment on vote les lois en France et si... Comme on peut s'y attendre, voter une loi, c'est pas facile. Il y a plein de procédures différentes et des fonctionnements particuliers. Alors, pour simplifier, on va voir qu'il y a une voie normale et principale de faire la loi et plein d'autres façons avec leurs bénéfices et leurs risques pour la démocratie. Comme on l'a déjà vu, la France est un régime parlementaire, un pas présidentiel. C'est-à-dire que le gouvernement et le parlement sont intimement liés. Le premier est responsable devant le second et le second est conduit par le premier. C'est la particularité des régimes parlementaires.

Le gouvernement, c'est-à-dire actuellement Born et ses ministres, est omniprésent dans l'activité législative du parlement. Alors, logiquement, la séparation des pouvoirs devrait interdire ce genre de pratiques. Comme aux États-Unis, où le président n'a qu'un pouvoir de veto, mais ni ne participe, ni ne conduit les débats parlementaires qui sont autonomes et indépendants de l'exécutif. Mais comme dans les régimes parlementaires, l'exécutif peut être renversé par le législatif, cette place du gouvernement dans l'activité parlementaire est contrebalancée par la confiance dont il doit disposer pour exister.

Et c'est ce qui fait qu'en France, les lois ont deux origines, parlementaire et gouvernementale. Sans surprise, ce sont les dernières qui sont très largement majoritaires dans notre droit, mais elles sont toutes les deux adoptées selon les mêmes procédures. Une fois déposées au bureau d'une assemblée, l'Assemblée nationale ou le Sénat, le projet gouvernemental ou la proposition parlementaire est d'abord renvoyée devant une commission. Ces commissions sont des versions réduites de l'Assemblée dans son ensemble. Elles en reflètent la composition, mais se spécialisent dans un domaine particulier. La culture, les affaires étrangères, les finances.

Vous vous souvenez l'été dernier, quand le RN a voulu prendre la commission des finances ? La Macronie en mode, oh ben nous on vote pas, on respecte la démocratie, le choix des urnes, c'est pas notre faute, si l'écran de vote l'obtient. On avait presque oublié, mais merci de nous rappeler l'été dernier. Les commissions sont très importantes parce que l'essentiel du travail parlementaire s'y déroule et les absences non justifiées entraînent une pénalité de 25% sur les revenus du parlementaire. C'est d'ailleurs en partie pour ça qu'on a des images de l'hémicycle vide parfois. Ils sont tous en commission. Pas tous. Tous, Chris, non ok, pas tous.

Le président de la commission assigne un ou plusieurs rapporteurs au projet ou à la proposition de loi. Ils sont chargés de faire un résumé de la situation existante, des raisons de la loi et de ses grands dispositifs. C'est un peu genre précédemment dans ce projet de loi. La commission discute ensuite du texte. On fait des objections, on ajoute des amendements et on délibère collectivement dans l'intérêt d'une loi meilleure. Avec les opinions et les biais des parlementaires qui y siègent, bien sûr.

La position du Rassemblement National et de Marine Le Pen est claire et assumée. Nous défendons la retraite en fonction de l'âge d'entrée dans la vie active. Et alors, nous financerons tout cela en économisant les dizaines de milliards d'euros que nous coûte chaque année l'immigration massive. Ces milliards, ces milliards dépensés qui ne vous posent guère de problèmes.

Une fois que le texte est mouliné en commission, amendé, discuté et éventuellement changé à la suite de compromis politiques, il est prévu pour un vote solennel devant l'Assemblée en question, l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Depuis la réforme de 2008, le rôle des commissions a été fortement augmenté. Pour l'essentiel des lois, le texte qui est délibéré devant toute l'Assemblée n'est plus, comme avant, celui retenu par le gouvernement, mais celui issu des travaux en commission. Ce sera au gouvernement d'amender, justifier et faire voter les modifications aux projets soumis à l'Assemblée. On a inversé les positions et obligé le gouvernement à se justifier davantage.

Mouais, pour ce que ça change, les députés votent quand même tout ce qu'on leur dit de voter. Et c'est vrai que l'impact de la réforme a été pour l'essentiel symbolique. Il faut dire que la discipline partisane est très forte sous la Vème République.

Le choix de notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte social qui unit les générations. Il nous appartient aujourd'hui d'en assurer la pérennité au travers d'une réforme qui est indispensable. Une réforme qui porte une double ambition. Assurer la soutenabilité financière de notre modèle social, tout en le rendant plus juste, car nous le savons, face au travail, nous ne sommes pas tous égaux.

Mais il est arrivé que le gouvernement doive se plier au texte choisi en commission. À ce moment-là, le gouvernement, le rapporteur et d'autres parlementaires s'expriment devant l'Assemblée, à la fois sur le projet dans son ensemble, et puis au cas par cas, article par article et amendement par amendement. Tous ces débats sont en principe publics. Ils nous permettent, à nous, citoyens, de savoir ce que le parti qu'on apprécie, ou celui qu'on n'apprécie pas, pense d'une telle proposition de changer notre droit. Est-ce qu'elle est bonne ? Mauvaise ? Pourquoi ? Qu'est-ce qu'on peut faire mieux ? Est-ce que ce petit bout-là, il est vraiment bien ?

Puisque c'est par petits bouts que vous êtes amenés,

Et une fois ce débat contradictoire et public terminé, les parlementaires votent. Le projet ou la proposition est adoptée à la majorité des présents et représentée à l'hémicycle. Ah Lilang, quel chantier ! Et c'est pas fini, parce qu'une fois que c'est fait, c'est reparti pour un tour. Reparti pour un tour. L'initiative législative ainsi adoptée est envoyée à l'autre Assemblée. Si c'était l'Assemblée nationale qui était saisie en premier, c'est renvoyé au Sénat. Si c'était le Sénat, c'est renvoyé à l'Assemblée nationale. Et on recommence tout. Inscription au bureau de l'Assemblée de renvoi, désignation d'une commission, d'un rapporteur, débat en commission, adoption dans l'hémicycle.

Si aucun des accords n'existent entre les deux textes, celui de la première Assemblée et celui de la seconde, le processus législatif est fini. La loi a été adoptée par le Parlement. Elle est envoyée à la publication au service de la présidence de la République. C'est une nouvelle loi qui entre en vigueur. Mais comme vous vous en doutez, les deux Assemblées ne sont pas toujours d'accord. Et alors là, c'est ce qu'on appelle assez joliment la navette parlementaire. Le texte adopté par la seconde Assemblée est renvoyé en seconde lecture devant la première Assemblée. Et là, on ne discute que des points de désaccord.

Oui, pour empêcher que les débats qui ont été terminés ne soient réouverts, histoire d'éviter que le Parlement ne fasse tout le temps du surplace. Et puis, c'est encore le même cirque. Dépôt, bureau, commission, rapporteur, hémicycle, etc. Et c'est encore renvoyé à la seconde Assemblée qui fait de même. Ouais, non mais ok, j'ai compris, ça fait la navette, mais c'est pas un peu abusé ? Cette navette est très importante. Elle s'assure que la loi soit adoptée à la suite d'un processus rigoureux, exigeant et démocratiquement garanti. Bah ouais, la loi, on ne veut pas qu'elle soit adoptée comme ça, sans un peu de travail de discussion derrière quand même.

Si jamais les deux Assemblées ne sont toujours pas d'accord, le gouvernement ou les Assemblées peuvent provoquer la réunion d'une commission composée à égalité de députés et sénateurs qui tentent de trouver une solution pour mettre d'accord tout le monde. Si ça marche, c'est renvoyé devant les Assemblées pour être voté directement. Si ça ne marche pas, l'initiative législative est abandonnée, sauf si le gouvernement demande à l'Assemblée nationale de trancher en dernier ressort. Ah oui, donc si le Sénat et l'Assemblée nationale ne sont pas d'accord, il n'y a que le gouvernement qui peut faire trancher. Encore un bel exemple de démocratie sûrement.

Ce n'est pas très démocratique en effet, mais il faut relativiser, ça arrive assez rarement. C'est cette navette qui permet aux parlementaires de ne pas discuter dans la précipitation, qui leur permet de peser, de délibérer, de discuter le plus sagement et calmement possible. Ce sont malheureusement des qualités qui se perdent. Nos gouvernements successifs, obsédés par l'image de l'action plus que par l'action raisonnée et équilibrée, sont dans cette sorte de fuite en avant. Faire pour ne pas penser, parler fort et vite pour ne pas réfléchir.

Oui, on fait du compost à l'Elysée depuis 4 ans maintenant, et cette année on commence la géothermie. On va aussi commencer un système de récupération des eaux pluviales. Ça ne sert à rien, et ce n'est pas vrai.

Et c'est un constat unanime. Le débat parlementaire n'a jamais été aussi court et précipité, et les lois n'ont jamais été d'aussi mauvaise qualité. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et le Sénat sont d'accord sur ce point. Les lois sont trop nombreuses, pas assez réfléchies et mal écrites. Le Conseil d'État a même publié un manuel à destination des parlementaires pour mieux écrire les lois. Et c'est un problème démocratique majeur qui s'enracine ensuite dans toutes les facettes du dysfonctionnement démocratique. Sans débat de qualité, contradictoire et sincère, les citoyens ne voient pas leurs représentants véritablement travailler pour eux.

Sans aller-retour, sans une loi bien fabriquée, elle en devient trop souvent incompréhensible et complexe. Nul n'est censé ignorer la loi, mais que faire si personne ne la comprend ? La loi, censée être l'expression de notre volonté générale populaire, nous ne la comprenons pas. Nos représentants n'ont qu'une hâte, c'est de s'en débarrasser, et personne ne prend vraiment le temps de nous expliquer comment tout ça fonctionne. Sauf les médias.

Mais quels médias ! S'il n'y avait pas comme Bouddhite, ses patrons du CAC 40 et ses milliardaires, je l'ai dit l'autre jour, 10% des gens créent 90% de l'impôt. Ok, on va dire que je suis un suceur de teub. Bolloré, il engage des milliers de personnes et il paie ses impôts en France. Si tu commences à virer les Bolloré, les Bernard Arnault, ces gens-là, on est mort.

Dans cette activité politique générale, les médias ont une place particulière. Par l'accélération sans cesse des cycles d'informations, dans l'optique d'attirer toujours de nouveaux cerveaux avec du temps de publicité disponible, la médiatisation de l'activité politique a conforté chez nos représentants l'idée qu'il vaut mieux faire n'importe quoi en ayant l'air de faire que faire bien et calmement en ayant l'air de ne rien faire. Et pour ça, nos représentants politiques ont de nombreux outils. Cette navette, longue et sinueuse, est souvent très sévèrement amputée. Le gouvernement peut s'attaquer à la procédure elle-même pour la raccourcir ou au cours de la procédure, mettre fin au débat.

Par exemple, le gouvernement peut demander à engager la procédure accélérée où il n'y a pas d'aller-retour entre les assemblées. On demande à l'une, à l'autre, on départage et c'est fini. Le gouvernement peut même carrément se passer du débat parlementaire. Il demande alors à légiférer par ordonnance et ce qui devait être adopté par le Parlement l'est alors par le gouvernement. C'est ce que prévoit l'article 38 de la Constitution. Plus de navettes, plus de dépôts, plus de discussions, juste une demande d'habilitation et de ratification. Genre le gouvernement demande au Parlement s'il peut légiférer sur ce truc et une fois que c'est fait, il lui demande son avis pour savoir s'il est content.

Hum, ravi ! Comme on l'a vu ces dernières semaines, le gouvernement peut même, pendant les discussions qu'il peut déjà sensiblement abréger avant même qu'elles commencent, les raccourcir encore. Le 49-3 ou le vote bloqué sont autant d'outils qui ont pour objectif de mettre fin à la discussion parlementaire. Le gouvernement dit, c'est ça ou rien. Cette accélération effrénée se remarque particulièrement dans les publications officielles. La partie législative du journal officiel est ainsi passée d'environ 15 000 pages dans les années 1980 à plus de 23 000 ces dernières années. Soit plus de 50% d'augmentation. Eh ben, les salaires ne les augmentent pas autant. Mais au fond, quel mal !

On a beaucoup plus de lois qu'avant. On les adopte plus vite. N'est-ce pas mieux d'être plus efficace ? Le problème, c'est que pour arriver à ce résultat, on commence à attaquer de plus en plus la substance même de la procédure législative. La délibération publique, contradictoire et collective, est en passe de devenir le chat noir de la politique contemporaine, synonyme de la lenteur de politiciens oiseux qui ne veulent pas aider les Français. Mais à y regarder de plus près, on voit que les préjugés, comme souvent, ne sont pas très fructueux. Où est le bien démocratique à avoir des lois mal rédigées et adoptées à la hâte ?

Où est le bien démocratique à renier toujours plus sur ce que la représentation nationale est élue pour faire ? C'est-à-dire débattre. Avoir des lois décidées par un gouvernement toujours plus isolé, de moins en moins responsable devant une assemblée toujours plus faible et méprisée, c'est s'éloigner d'un fonctionnement démocratique sain. Dans les ministères, pas de débat contradictoire. Il n'y a qu'un seul mot d'ordre. Servir le ministre, et donc, servir le président. Faire des lois pour qu'ils puissent communiquer devant les médias, pour montrer combien ils sont actifs et efficaces.

Peu importe que les lois soient mal rédigées, partisanes et peu utiles, dans cette fuite en avant, la seule chose qui résulte, c'est qu'on donne toujours plus de pouvoir à nos représentants et qu'on les contrôle de moins en moins bien. Sans le débat parlementaire, contradictoire, public et collectif, la parole officielle reste incontestée dans les lieux de pouvoir. Il est central que la dissidence, l'opposition, le désaccord soient exposés et valorisés. La démocratie, ce n'est pas le consensus. La démocratie, au contraire, c'est le désaccord, intelligent et mesuré.

Ce n'est qu'en défendant nos désaccords collectifs publiquement que nous pouvons essayer de trouver un moyen de nous mettre d'accord à travers la délibération. C'est l'apanage du Parlement. Un gouvernement ne discute pas, lui. Il décide. Nos démocraties contemporaines sont des régimes faute de mieux, comme le pensait Churchill. La démocratie est le pire des systèmes politiques, exception faite de tous les autres qui ont pu être expérimentés dans l'histoire. Il faut sentir le danger qui nous guette. Attaqués de tous bords, critiqués par leurs ennemis, ce n'est qu'en revenant à leurs articles fondamentaux que les démocraties pourront survivre.

L'un de ces articles, c'est cette patience du débat. Prendre le temps d'organiser publiquement une confrontation d'avis justifiée et raisonnée, c'est faire de l'intérêt général une raison publique. La fuite en avant vers toujours plus, toujours plus vite, sans égard et sans considération pour une délibération publique de qualité rend le débat démocratique d'autant plus dispensable et le coup de force plus acceptable encore. Si cet épisode vous a plu, n'oubliez pas de vous abonner et d'activer la petite cloche. Si vous avez des questions et des réactions, n'hésitez pas à laisser un commentaire.

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C'est une réforme qui a donc été démocratiquement présentée, validée, qui est une réforme surtout juste et responsable. Tu mens ! Tu mens ! Tu mens ! Il mens ! Il mens !