Réforme donations et successions - Intervention de Christine Pirès Beaune

monsieur le rapporteur général mes chers collègues selon une enquête de 2017 les français jugent très défavorablement l'impôt sur l'héritage il était même 87% a déclaré que cet impôt devrait diminuer pour favoriser les transmissions aux enfants le plus étonnant c'est que cette hostilité varie peu selon les revenus selon les espérances d'héritage ou le fait d'avoir bénéficié d'un héritage d'une donation cette hostilité et même plus faible chez les personnes possédant des diplômes élevé pourtant 65% des successions sont exonérés de tout impôt c'est dire la profondeur du malentendu qui entoure la fiscalité des successions et des donations qui est largement surestimée et rejeté par conséquence par ceux là même qu'elle ne concerne pas nous sommes nous sommes entrés depuis trente à quarante ans dans une nouvelle phase de croissance des inégalités patrimoniales dans laquelle la transmission du patrimoine joue un rôle très important en effet ces inégalités avaient fortement diminué sous le coup des guerres mondiales et des décennies de croissance et d'inflation qui ont suivi la libération mais c'est désormais la tendance inverse qui s'affirme entre 98 et 2015 le patrimoine des français a doublé mais la part détenue par les 20% les moins dotées elle a diminué cette tendance s'explique par des évolutions économiques le rapport entre le capital et le travail dans la valeur ajoutée tant sa tante à se déformer au détriment de ce dernier et le contexte de politique monétaire accommodante ira la hausse les prix des actifs enrichissant les possédants entre 80 et 2015 la valeur réelle du revenu disponible des ménages français a augmenté de 77% tandis que leur patrimoine lui était multipliée par trois si rien n'est fait le prolongement de ces tendances lourdes nous faire nous faut revenir à une société d'héritiers comparables à celles de la belle époque lorsque le 100e le plus riche de la population possèdent des 60% de la richesse nationale en outre le vieillissement de la population contribuer à accentuer ses inégalités en concentrant le patrimoine parmi les classes d'âge les plus avancés dans la vie du seul fait de l'évolution de la structure de la population et de l'augmentation du taux de mortalité la part des transmissions annuel dans le revenu disponible des ménages devrait passer de 10 9% aujourd'hui à 25 % en 2050 or notre système fiscal apparaît largement inadaptée au défi économique sociale et démocratique que représente ce retour en force de l'héritage tout d'abord c'est un système complexe et date et dont les principes ont été fixées par une loi de 1901 qui a instauré une imposition progressive des successions selon plusieurs barème s'applique en selon le degré de proximité familiale entre le donneur ou le défunt et le bénéficiaire de plus ce système incite faiblement aux donations aux jeunes générations ou plutôt si il y un site pour les plus aisés grâce au renouvellement périodique des abattements ensuite ils présentent d'importantes brèche permettant aux plus riches d'échapper à l'impôt grâce notamment aux régimes d'exception dont bénéficie l'assurance si vous le savez mes chers collègues l'assurance vie n'est pas soumise aux droits de succession sauf pour les primes versées après 70 ans pour le reste seuls les primes versées depuis 98 cents fiscaliser à travers un prélèvement spécifique très avantageux au taux de 20 % pour les premiers cette famille l'euro et de 31,25 ou de la après un abattement également lui aussi très généreux de 150 2500 par bénéficiaire je rappellerai d'ailleurs que 56 de 56 de nos collègues du modem avait dans le cadre du plf 2021 tenter de réformer ce régime avantageux de l'assurance vie a maintenant que nous avions soutenu mais que malheureusement avait été rejetée cette exclusion de l'assurance vie du droit des successions si elle a pu trouver des justifications historiquement n'est plus acceptable alors que l'assurance vie est devenu un pur produit de placement bien plus qu'une opération de prévoyance on pouvait comprendre qu'elles soient exclus du droit des successions lorsqu'elle était en fait une assurance décès dans le souscripteur ne pouvait en aucun cas disposé mais elle est aujourd'hui un produit d'épargné qui a perdu son caractère aléatoire à la suite d'une qpc la cour constitutionnelle belge a d'ailleurs censuré des dispositions équivalentes aux nôtres au motif qu'elle ne respectait pas le principe d'égalité entre les héritiers cette exclusion des droits de succession est d'autant plus inacceptable que l'assurance-vie concentre près de 1800 milliards et il est faux de dire que c'est mon temps permettent de financer l'investissement dans les entreprises puisque environ 80 % des encours sont placés sur des fonds en euros non risqués cela sans compter évidemment l'importance de l'évasion fiscale dont la sphère open luxe après d'autres viennent nous rappeler l'ampleur de plus ses encours en assurance vie sont répartis de manière très inégalitaire dans la population les 10% de la population française les mieux dotés en patrimoine possède je vous laisse deviner 65 % des encours de l'assurance-vie et 1% le mieux doté possède 32 % des encours de l'assurance vie al'inverse les 70% de la population les moins bien dotés en patrimoine ne possède que 14 % de l'encours l'assurance vie est bien un produit d'optima d'optimisation massive au bénéfice des plus riches enfin notre fiscalité des transmissions est inéquitable en ce qu'elle favorise à l'excès les transferts au sein de la seule famille nucléaire le tarif entre parents jusqu'au quatrième degré est de 55% après un abattement très réduit et celui au delà du quatrième degré et entre personnes non parentes de 60% de tels taux d'imposition ne sont pas justifiées pour des montants qui peuvent être modestes voire très modeste et ne sont plus adaptées aux nouvelles formes de familles d'aujourd'hui et à l'individualisme croissant qui traversent nos sociétés ces difficultés avec l'évolution du contexte économique de long terme explique que notre système fiscal soit aujourd'hui inadapté et impuissants face à la montée des inégalités à laquelle nous assistons la proposition de loin que nous présentons avec tout le groupe des socialistes et apparentés mais aussi des collègues d'autres groupes que je tiens ici à remercier vise à rétablir plus d'égalité dans la répartition de patrimoine entre les générations entre les individus et les familles et entre riches et pauvres elle rompt avec la logique familial inspiré du droit civil pour instituer un barème fiscal unique pour tous les individus et toutes les transmissions c'est une simplification radicale qui rétablit plus d'égalité entre nos concitoyens un abattement individuel unique serait instaurée à vie damman temps de 300000 euros ce menton serait celui que chacun pourrait recevoir au cours de sa vie en franchise de tout droit d'imposition au-delà de ces trois cent mille euros le même barème s'appliquerait pour tous quels que soient les liens familiaux ou même en l'absence de lien familial avec l'application de trois tranches 30% jusqu'à huit cent mille euros 45 % jusqu'à un million six et 60 % au-delà ce texte renouvelle donc l'ambition des droits de succession et de donation en changeant leur logique et leur barème mais il le fait aussi en élargissant notablement son assiette en y soumettant enfin l'assurance vie au total cette proposition alourdi la fiscalité sur la transmission des très gros patrimoines tout en l'allégeant pour l'immense majorité des français corrigeant ainsi les déséquilibres accumulés au cours des 40 dernières années et oeuvrant à leur disparition ce sujet de la fiscalité de l'héritage est trop rarement abordé dans nos murs et pourtant son urgence ne cesse de grandir depuis 40 ans depuis 40 ans le retour en force de l'héritage d'abord si dieu mais de plus en plus visible fait mentir chaque jour un peu plus la promesse d'égalité républicaine nous savons pourtant chers collègues de la majorité que cette question ne vous laisse pas indifférent un bref élan avait saisi certains d'entre vous il y a deux ans sur le thème des droits de succession nous étions alors en septembre 2018 et christophe castaner alors patron du patri du parti en marche appelée de ses voeux une réflexion sans tabou sur la fiscalité des successions afin de lutter contre la progression des inégalités de naissance tandis que stanislas guérini se disait lui aussi favorable à une réforme de la fiscalité des successions car le patrimoine selon ses dires creuse les inégalités et il a bien raison un élan vite retombée mais légitime puisque il puisait son ressort à la naissance même de votre mouvement le ministre et candidat emmanuel macron martelé vouloir privilégier le risque face à la rente c'est bien cette logique qui a conduit à la réforme de l'isf afin de le transformer je cite en impôts sur la rente immobilière la préférence pour le mérite et l'égalité des chances entre la rente et contre les intérêts installé s'était d'ailleurs affiché dès 2015 dans l'intitulé de la fameuse loi pour la croissance la légalité l'activité pardon et l'égalité des chances or mes chers collègues quelle meilleure manière de rétablir de la rétablir cette belle égalité qu'en diminuant l'inégalité entre toutes celles liées à la richesse que l'on tient de sa naissance c'est bien ce type de privilège que les représentants de la nation ont voulu supprimer la nuit du 4 août afin que plus jamais on ne puisse être riche de tout en s'étant contenté de naître et rien de plus cette proposition de loi constitue une occasion de refonder le pacte républicain sur des bases modernes afin de garantir une réelle égalité des chances c'est un texte d'avenir de solidarité et de progrès au service des jeunes générations et de celles à venir qui s'inscrit pleinement mais vraiment pleinement dans le courrier adressé au 1er mai istres il ya quelques jours par certains membres de la majorité dont pierre personnes du grand sens aux choralies dubost pour ne citer qu'eux je souhaite qu'ils puissent requeil de recueillir aujourd'hui ce texte la plus large approbation je vous remercie