Favoriser une réponse de l’administration dans un délai raisonnable
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 60 %Attaque 20 %Défensif 20 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 0:00Ugo BernalicisPromesse
« le recours préalable obligatoire donner une réponse indé et dans les 15 jours »
- 3:00Annie PratFait
« je partage votre préoccupation quant à la nécessité pour nos concitoyens d'obtenir réponse rapide de l'administration »
- 3:30Annie PratFait
« plusieurs textes prévoir des délais implicite de rejet dans mois afin de garantir une certaine visibilité de la procédure »
- 4:00Annie PratFait
« je pense qu'il est illusoire d'imposer à l'administration un délai de réponse de quinze jours qui serait inopérant »
- 4:30Annie PratFait
« l'administration parfois revoit complètement la situation de l'intéressé et au fond ça priverait de son sens même ce recours »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
donc le 42 matchs le bernalicis de fer que le recours préalable obligatoire donner une réponse inde et dans les 15 jours vous savez on a je vais fait la même proposition pour un autre rapport au temps des deux ment de monsieur bernalicis on va juste je fais quand même de tête je suis sympa aussi jour 150 amendements de quoi rêver mais sa bonne idée on perquisitionne rats pour les trouver voilà on y voit là nous proposons donc du coup d'encadrer les recours administratifs valable obligatoire en limitant à 15 jours afin que ceux ci puissent cessent d'être des entraves au droit recours un droit à l'erreur finalement de ses administrations détriment des administrés un moyen de décharger judiciaire annie prat ifs un manque de moyens humains et financiers parce qu'on a on est ça réfléchit et des cas des cas de figure où l'administration prenne l'entièreté de ce délai aussi pour faire des manoeuvres dilatoires ça se voit aussi de ce côté-là de l'administration et donc on propose que quinze jours ce soit un délai plus raisonnable charge l'administration de s'organiser en conséquence pour avoir les moyens suffisants pour satisfaire ce délai je vous remercie madame la porte à rien bien sûr je partage votre préoccupation quant à la nécessité pour nos concitoyens d'obtenir réponse rapide de l'administration avant de former cas échéant un recours devant le juge administratif je note d'ailleurs que plusieurs textes prévoir des délais implicite de rejet dans mois afin de garantir une certaine visibilité de la procédure mais je pense qu'il est illusoire d'imposer à l'administration un délai de réponse de quinze jours qui serait inopérant qui serait donc difficile à mettre en avant je remercie madame la ministre we have it est favorable pour je trouve que c'est un délai qui est extrêmement contraignant quinze jours en effet l'administration parfois revoit complètement la situation de l'intéressé et au fond ça priverait de son sens même ce recours qui est celui d'essayer d'établir un rapprochement entre la personne et l'administration pour solutionner le conflit donc je trouve que c'est trop contraignant je vous remercie jamais aux voix l'amendement 42 qui vient de recevoir des avis défavorables qui et pour qui compte n'est pas adopté
Ugo Bernalicis