🔴 Présentation d’un rapport sur les conséquences du compte Pensions pour des opérateurs de l’État

décidé. Merci. On poursuit avec la présentation par monsieur Aurélien Lecoc, rapporteur spécial de la mission régime sociau et de retraite et du compte d'affectation spéciale pension du rapport d'évolution relatif au mécanisme du compte d'affectation spéciale pension et ses conséquences sur le budget des opérateurs de l'État de l'enseignement supérieur de la recherche.

Monsieur le coq, nous vous écoutons. Oui. 10 minutes pour enfin je suis assez souple.

Je l'étais avec tout le monde peut-être l'être avec vous pour récompenser les présents en fait. Merci monsieur le président. Bonjour à toutes et tous.

Euh rapport ici donc sur le compte d'affectation spéciale pension dont je suis rapporteur spécial depuis 2 ans. Juste peut-être en en préliminaire rappeler ce qu'est le compte d'affectation spéciale pension puisque il semble que ce sujet soit devenu sous l'effet du premier ministre Bairou un sujet partie prenante du débat public avec beaucoup de contre vérité ou d'analyses fallacieuses. Le compte d'affectation spéciale pension retrace les dépenses engagées par l'État pour payer les retraites, les pensions de ces fonctionnaires, fonctionnaires d'état et fonctionnaires militaire.

Le compte d'affectation spéciale pension 2025 s'évalue à 65 milliards d'euros en dépenses, 54 milliards pour les dépenses civiles et 11 milliards pour les dépenses militaires. Il s'agit ici de dépenses mais je voudrais rappeler que comme son nom l'indique, le compte d'affectation spéciale n'est pas une caisse de retraite, n'est pas un régime spécifique de retraite, c'est uniquement le montant de la dépense engagée par l'État pour les pensions et que en face de ces dépenses, il n'y a pas en réalité de recettes propre dégagé et donc cela n'a pas de sens de vouloir faire apparaître dans l'analyse du compte d'affectation spéciale une forme de déficit caché comme avait tenté de le faire le premier ministre d'alors et comme semble vouloir le remettre sur la table le ministre actuel des finances publ. Je pense que c'est important que ce soit dit et qu'il soit explicité que le compte d'affectation spéciale est en réalité financé par une chose comme l'ensemble des dépenses de l'État dépensé par les recettes fiscales de l'État.

Évidemment, il y a autour de ça toute une tuyauterie, c'est-à-dire que il est affecté à chacun des ministères, mais aussi des opérateurs de l'État, on y reviendra, une cotisation employeure. Mais cette cotisation employeure, elle peut pas être considérée comme une recette puisque elle est versée par l'État, soit dans les mission générale pour ce qui s'agit quand il s'agit d'un ministère, soit dans la subvention pour charge de service public lorsqu'il s'agit d'un opérateur. C'est donc de l'argent que l'État verse, qu'il prend de ses recettes fiscales et qu'il reprend ensuite sous forme de cotisation employeur.

Mais donc, il s'agit juste d'une forme de tuyauterie de comptabilité, bien plus que de véritables recettes. Ce pourquoi j'insiste dessus, parler de déficit du cas pension n'a alors aucun sens. Ce taux de cotisation employeur, il est donc une simplement une variable d'écriture comptable, mais il évolue parce que la présentation de ce cas doit euh faire apparaître une forme d'équilibre comptable qui est en réalité assez fictif.

Pour obtenir cet équilibre comptable, le taux de cotisation euh employeur est donc passé en 2025 de 74,28 % à 78,28 %, une augmentation de 4 points et de nouveau en 2026 a subi une nouvelle augmentation de 4 points. Alors, on pourrait se dire ce n'est qu'une variation théorique, mais cette variation d'écriture a en réalité certaines conséquences pratiques. On reviendra sur les compétences macro, soit en en fin d'intervention, soit au cours des questions.

Mais en travaillant sur le cas pension, j'ai voulu alerter là sur un sujet spécifique, c'est que cette cette modification de taux de casse pension a un effet direct sur les opérateurs de l'État. Pourquoi ? Parce que lorsque l'on augmente le taux de cotisation employeur là de 8 points en espèce de 2 ans, et bien cela ne change rien si l'État compense sous cette augmentation du taux de cotisation puisque c'est lui qui finance la cotisation qu'il reprend ensuite.

Mais si la cotisation augmente et qu'il ne finance pas cette augmentation, et bien ce sont celles et ceux qui doivent la payer qui se retrouvent dans une très grande difficulté. Et c'est le cas notamment pour les opérateurs de l'État où le gouvernement a décidé en réalité d'appliquer des formes de coupe budgétaire cachée, c'est-à-dire de coupes budgétaires qui n'apparaissent pas au sein des missions de la mission notamment enseignement supérieur et recherche mais apparaissent ici dans le cas pension. C'est le cas par exemple pour les universités sur l'année 2025, 25 [grognement] % de la hausse de cette cotisation n'a pas été compensée.

On estime que c'est 210 millions de pertes pour les universités. Chiffre qui est intéressant à regarder puisque on se souvient que dans le la dernière étude budgétaire, le gouvernement avait annoncé triomphalement qu'il augmentait sur cette année les moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il oubliait juste de dire que via ce mécanisme, il a supprimé [grognement] 200 millions d'euros de moyens pour l'université.

De la même manière, c'est l'année dernière 60 millions qui n'ont pas été compensés et qui ont été pris à la recherche. On a échangé dans le cadre de ce rapport avec des présidentes et des présidents d'université. Pour ce qui est de l'université Sorbonne par exemple, c'est 2 millions de manques à gagner [grognement] l'année dernière.

Et ces 2 millions, ils sont pas anecdotiques parce qu'ils s'ajoutent à tout un tas de mesures qui, dans la même logique, ne sont pas compensées au sein euh des subventions pour charge de service public, notamment les mesures Guérini euh ou euh les mesures euh dites GVT, euh glissement, vieillesse, technicité. Pour l'université Sorbon, ça a des conséquences très concrètes. C'est 2 millions en moins.

C'est 10 postes de professeurs des universités qui ne peuvent pas euh être ouverts ou qui ne peuvent pas être assumés ou 15 postes de maîtres de conférence pour l'université Paris Saclet. Même chose 1,3 millions qui ont été pris sous cette forme là. Mais là où c'est peut-être encore le plus violent, c'est pour les instituts de recherche puisque sur 2 ans pour pour ce qui ce qui concerne le CNRS, c'est près de 128 millions au total qui n'ont pas été versés au CNRS et qui est un manque à gagner dans leur budget.

Le CNRS qui est le premier institut de recherche français, 42 millions qui ont été qui n'ont pas été compensés en 2025 puisque c'est la 2e année consécutive que c'est le cas. pour les instituts de recherche et 38 millions en 2026, sauf que les 42 millions de 2025 n'ont pas été non plus compensé en 2026 et donc c'est comme ça qu'on arrive à cet écart de 128 millions. Pour ce qu'il s'agit du à propos du CNRS, cela est combiné avec une baisse de moyen pour le coût direct de 256 millions plus les mesures déjà évoquées.

Il faut donc qu'on se rende compte que pour le principal institut de recherche française, c'est sur ces deux années un demi milliard dont ils ont été amputé. À l'heure où tout le monde fait des grands discours sur le développement de l'intelligence artificielle, sur le besoin d'avoir une recherche publique et fondamentale, de pouvoir lancer de grands projets et de grands travaux. Mettre à ce point sur la paille le CNRS, c'est je le crois une alerte forte qu'il faut euh aujourd'hui porter.

De la même manière, l'INCERME a payé cette année 25 millions d'euros la hausse non compensée du cas pension. Pour se rendre compte, cela veut dire que l'INCERME va devoir geler le recrutement de tout recrutement sur 2,5 ans ou ne pas remplacer 130 personnes qui partiraient à la retraite. Là aussi, l'alerte est particulièrement puissante puisque l'INCERM est en charge de la recherche médicale et notamment en charge de la lutte contre les épidémies.

Lorsque l'on sait ce qu'a donné la gestion du Covid par notre pays, je crois que le fait d'affaiblir à ce point l'INERME est là aussi un danger grave et imminent. dans mon rapport donc j'ai une première recommandation c'est peut-être pas le bon numéro de recommandation mais en tout cas figure voilà la numé la recommandation numéro 2 qui enjoint l'État et les parlementaires en vue de la prochaine de du prochain examen budgétaire à avoir une revalorisation int avoir une compensation intégrale des évolutions du cas pension et avoir un rattrapage de ce qui n'a n'a pas été versé les années précédentes. J'alerte également sur le fait que dans la construction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est important qu'il puisse y avoir des échanges avec les universités et les instituts de recherche puisque dans les auditions, ils font valoir le fait qu'il n'y a absolument aucune forme d'échange et de construction collective de leur budget et que donc ils ne peuvent pas mener à bien des projets de recherche sur le long terme.

Les conséquences de ces baisses de moyens, elles ont et et de cette non compensation du cas pension, elles ont un effet très clair. Le premier de ces effets, c'est la contractualisation à la fois de la recherche et de nos services publics. C'est très clair à la fois chez les universités, chez les opérateurs.

Cela concerne notamment toutes les fonctions support, les personnels BIATS par exemple, le nombre de contractuels augmenté au sein des université ces dernières années de près de 29 %. À la Sorbonne, on compte 243 contractuels de plus et 190 titulaires de moins. On pourrait se dire c'est sans conséquence.

L'explication de l'augmentation de ces contractuels, elle est simple, c'est que les contractuels cotisent au régime général. là où les titulaires doivent s'acquitter de la part de casse pension et donc de ce taux de cotisation à hauteur de 82 % et donc évidemment sur la masse salariale le fait de prendre un contractuel pèse beaucoup moins que le fait de prendre un titulaire surtout quand la partie cotisation du titulaire n'est pas compensée par l'État. On arrive là donc dans un circuit où euh le serpent se mort la queue puisque le déséquilibre de ce cas pension étant expliqué en grande partie par le déséquilibre démographique de la fonction publique, c'est-à-dire qu'on a supprimé un nombre de de fonctionnaires conséquent et autour de 200000 depuis 2017 et bien on continue à supprimer des fonctionnaires parce que ce système fait que le que les fonctionnaires semblent coûter plus cher à des opérateurs ou à des ministères. que descontractuels continuant à déséquilibrer le compte d'affectation spéciale pension.

Autre effet direct et là notamment sur les universités, c'est qu'un enseignant chercheur de ce fait est quasiment impossible à recruter en l'état actuel des financements des universités. Et donc les universités aujourd'hui n'ouvrent plus de postes de recrutement pour les maîtres de conférence ou les professeurs des universités et préfère assurer et j'en termine préfère assurer les heures d'enseignement plutôt en ouvrant des heures complémentaires qui elles ne sont soumises qui ne sont pas soumises à ces cotisations. Et donc on se retrouve avec des enseignants chercheurs qui prennent des heures complémentaires pour assurer l'ensemble du volume horaire et font 32 % de plus du service horaire qu'ils sont censés faire et donc des enseignants chercheurs qui par définition n'ont plus le temps de faire de recherche, ce qui explique le niveau ou la quantité de recherche réalisée en France.

Voilà pour les principales alertes sur ce sujet. Je sais qu'on pourra revenir dans les échanges et euh dans les questions sur les effets [grognement] plus globals de cet autre caspension. Merci monsieur le rapporteur de ce rapport très pédagogique je trouve et en tout cas très argumenté.

Euh bon, on voit bien le le poids du des coûts indus [grognement] euh de la non compensation des caspensions au niveau des des établissements qui peuvent aller jusqu'à mettre en péril certains. Je voudrais aussi revenir, vous venez de le faire en partie sur les raisons qui expliquent le niveau élevé du taux de cotisation employ pour les fonctionnaires. Vous l'avez dit en terme euh de de de nombreux d'emplois, vous l'avez dit sur la hausse du recours à des contractuels, il conduit à ce qui est moins d'agent picotise.

Jeis aussi rappeler que la rémunération dans le public est en moyenne inférieure de 3,5 % à celle dans le privé, notamment raison du gel du point d'indice et que les fonctionnaires cotisent donc sur une rémunération assez faible. Et enfin, que cela repose sur la nature de revenus des fonctionnaires, il a été fait le choix de faire cotiser les agents uniquement sur une partie de leur rémunation. Il cotisent effectivement très peu sur leur traitement indemnitaire qui représente environ 25 % de leur rémunération.

Euh donc c'est finalement que une politique de RH qui est très contestable qui explique le taux de cotisation employeur et en la remettant en cause le taux diminuerait automatiquement. Euh votre rapport décrit les effets des économies demandées dans le secteur de la rechage. J'étais surpris d'apprendre que les crédits de France 2030 que nous veutons ne financ pas uniquement des projet de recherche mais aussi les cotisations que payent les universités.

Elles doivent effectivement puiser en une trésorerie, vous l'avez dit qui est censé être mobilisé pour des projets de recherche. Comment d'après vous éviter cette situation ? Je vrais ensuite revenir sur les travaux de l'Institut des politiques publiques que vous évoquez dans le rapport.

Il avait été montré l'année dernière que les financements de certaines politiques étaient surévalués notamment en raison d'un montant de compensation démographique bien inférieur à celui qui devrait être versé à l'État. Je crois que c'était de 500 millions d'euros au lieu de 11 milliards. Si ce montant était effectivement versé et isolé, le budget dédié à l'enseignement scolaire aurait atteint en 2023 non pas 81 milliards mais 71 milliards.

Vous évoquez d'autres exemples dans votre rapport notamment la recherche donc les comparaisons internationales des niveaux de dépenses sont du coût faussé. Ma deuxième question est donc la suivante. L'évolution de la présentation du cas pension est proposée par différents acteurs dont certains qui réclament moins de dépenses publque, mais cette modification indiquant le vrai niveau des moyens accordés à une politique ne permettrait pas de montrer à quel point les économies demandées chaque année sont toujours plus intenables.

Ma troisème question, le plus souvent ceux qui mettent en avant le niveau des caspensions du taux employeur ont un objectif assez clair : avancer l'idée que les dépenses de retraite de l'État sont très élevées et qu'il faudrait les réduire mais ce taux de cotisation employeur n'est qu'un artifice comptable. Il y a aussi une stratégie opposée qui sert le même objectif faire apparaître un taux de cotisation identique à celui du privé pour afficher une subvention d'équilibre très élevée. Pourtant, le niveau de dépense n'est pas si élevé.

Comme l'adresse l'a montré en 2022, le régime des fonctionnaires est effectivement moins favorable que le régime général. et notamment pour les agents avec plus faible rémunération. Donc le problème n'est pas tant le montant des dépenses que celui des recettes pour les financer.

Cela vaut d'ailleurs pour l'ensemble du système d'ortête. En se concentrant uniquement sur la présentation de dépenses, ne risque-ton pas, monsieur le rapporteur, de passer à côté du vrai problème, c'est-à-dire celui des recettes ? Je vous laisse la parole pour répondre d'abord sur France 2030.

Oui, de fait la partie CAS Pension est intégrée [grognement] dans les appels à à projet de recherche systématiquement à partir du moment où ce sont des des chercheurs titulaires et et des professeurs des universités par exemple qui réalisent ces recherches puisque cela compte dans la valorisation et dans l'évaluation d'une heure de recherche réalisée par un titulaire de la fonction publique. Et donc lorsque les universités sont financées par des appels à projet de type France 2030, et bien évidemment une partie de l'argent investi France 2030 est grévée et en réalité n'est pas attribué à de l'activité de de recherche à proprement parler et souffre de l'augmentation de ce cas pension. Ça me permet également d'ajouter que quand on met les universités et les instituts de recherche dans la situation dans laquelle ils sont actuellement, c'est-à-dire que on décide de les forcer à ponctionner sur leur trésorerie, il tient il est il est bon de rappeler que les trésoreries des établissements de recherche et des universités ne sont en réalité pas de l'argent disponibles.

C'est-à-dire que on voit au moment des budgets des ministres dire que les instituts de recherche auraient des fonds de trésorerie qui sont beaucoup trop importants, que ce serait de l'argent qui dort et qu'il serait bon d'aller les ponctionner. La réalité c'est que depuis la loi d'autonomie des universités, le fonctionnement des universités et des instituts de recherche ne fonctionne quasiment plus que sur projet et beaucoup moins sur la subvention de charge de service public. À partir de là, lorsqu'une université ou un institut de recherche euh candidate pour un projet de recherche France 2030, un projet européen euh ou des projets d'excellence, et bien elle reçoit une enveloppe, mais l'enveloppe finançant la recherche est là pour financer un projet de recherche sur 1 2 3 4 5 ans.

Et donc c'est cela qui fonction qui ensuite constitue la trésorerie de ces établissements. S'il fonctionne sur cette trésorerie qui est en réalité fléchée, cela veut dire qu'ils ne pourront pas aller au bout de leur projet de recherche. Cet argent, il est contrôlé, il est légalement contraint et donc ça veut dire qu'à la fin, s'ils l'ont utilisé à autre chose, qu'ils n'ont pas fait la recherche adéquate, ils devront par ailleurs le rembourser et donc ils ne peuvent simplement pas prendre dans cette trésorerie.

On estime que sur les établissements d'enseignement supérieur, la trésorerie réelle disponible par c dans ces établissement, elle est de 5, elle représente 5 % de la trésorerie globale euh qu'il possède. J'en viens à votre et donc on les met dans une grande difficulté et on les pousse même à à l'illégalité dans leur fonctionnement financier. J'en viens à la proposition de l'Institut des des politiques publiques et la question de l'évolution du taux de cotisation.

Le fait de poser la question de faire évoluer le taux de cotisation employeur est une est une question qu'on doit se poser parce qu'effectivement ce taux de cotisation ne représente pas aujourd'hui la réalité de ce qui est produit par un un fonctionnaire et notamment surévalue la dépense publique et mésime la place de la dépense publique de la France dans les les comparaisons internationales, l'IPP estime que le taux réel serait de 34 %. Alors, comment on passe d'un taux qui est aujourd'hui à 82 % à un taux de 34 % ? Et bien la première des raisons, c'est la variable démographique.

Comme on fait comme on fait en sorte de créer cet artifice comptable pour faire en sorte que la dépense et la recette fictive soit égale, on met un taux exorbitant. Mais la réalité c'est queaujourd'hui on a un rapport démographique qui est passé en dessous de 1 %. Il y a aujourd'hui moins d'un fonctionnaire actif pour un fonctionnaire retraité alors que ce rapport était de 1,2 euh au début du premier quinquena euh d'Emmanuel Macron.

Ces 200000 fonctionnaires de moins qui sont par ailleurs aujourd'hui retraités, il faut payer leur pension. Et donc de fait, on surrévalue le taux de cotisation. Cela représente sur les 60 milliards de dépenses la le déficit démographique représente 20 milliards de ces dépenses.

On estime entre 20 et 22 milliards. Par ailleurs, dans le reste de cette différence, on estime à 4 milliards d'euros la différence pour des avantages professionnels spécifiques. Et là, on parle notamment de des conditions de départ à la retraite des catégories actives et superactive, c'est-à-dire des des militaires et et des fonctionnaires de police.

On compte dedans la partie de dépenses familiales qui sont aussi inclus dans le cas pension et des dépenses pour invalidité, ce qui tout cela nous amène aux alentours de 26 27 milliards qui ne sont pas ce que représenterait normalement une cotisation retraite employeur. Et donc une fois qu'on enlève l'ensemble de ces variables, si on voulait s'approcher et c'est ce qu'essaie de faire l'Institut des politiques publiques de ce que coûterait réellement la cotisation pour un fonctionnaire d'État, les politi l'Institut des politiques publiques l'évalue à 34 %. la Cour des comptes est en train de travailler sur le sujet et doit fournir un un rapport à la rentrée et eux l'estime autour de 44 % mais enfin on peut estimer qu'on est autour de la quarantaine de pourc.

Évidemment, si on ramène à un taux de cotisation de 34 ou de 40 % la cotisation employeur, on diminue presque de moitié euh toute la en tout cas le cas pension et donc on diminue de manière considérable l'argent qui est visible dans l'ensemble des différentes missions à commencer par les plus importantes pour l'enseignement scolaire et les chiffres sont exacts. Il est estimé que si on devait réduire de cette manière-là le taux de casse, on aurait une diminution nette de la mission sécurité de 13 des dépenses donc de la France en sécurité de 13 %, de 11 % pour l'enseignement scolaire, de 4 % pour la justice, pour la défense. Ce qui veut dire aussi que le gouvernement fait apparaître des niveaux de dépenses publiques qui sont tronqués, y compris dans tous ces engagements internationaux, que les efforts de dépense affichés aujourd'hui en terme de défense ne sont inexactes puisqu'ils intègrent cette surévaluation cas-pension, mais que les comparaisons et les objectifs en terme de recherche le sont aussi.

La France a affiché un objectif de recherche pour être en cohérence avec ses engagements européens de 1 % de son PIB. Aujourd'hui, on en est à 07. Si on prend en compte le fait que on surévalue nos cotisations, en réalité euh on est plutôt sur une dépense entre 0,5 et 0,6 % du PIB.

Et donc, on se retrouve parmi les pays de l'OCDE qui investissent le moins dans la recherche et le développement. Dernière question que vous avez posé euh la proposition euh du gouvernement euh d'afficher un taux de caspension égal à celui du privé. Euh honnêtement, ce serait là pour le coup une mesure démagogique qui ne qui qui n'aurait aucune cohérence avec la réalité concrète et matérielle euh de ce que sont les pensions euh des fonctionnaires et qui pour le coup a comme objectif de revenir euh sur la déclaration de François Baïou qui vise à dire "Ah, il y a un déficit monstrueux qui n'existe pas. regarder par rapport au privés et donc derrière à à s'en prendre au fonctionnement du système de retraite des fonctionnaires.

Pourquoi ? parce que ces deux systèmes sont absolument incomparables. La première chose, c'est que l'assiette et vous l'avez dit de cotisation est complètement différente.

On a d'une part des salariés du privé qui cotisent sur la totalité de leur salaire, de l'autre part des fonctionnaires qui ne cotisent que sur la part indicière de leur salaire et non pas sur leur prime. Or, quand or on sait que dans la fonction publique d'État, si vous acceptez l'éducation nationale, les enseignants, tout le reste de la fonction publique d'État, les les revenus des fonctionnaires sont composés jusqu'à près de 30 % de primes sur lequel il n'y a aucune cotisation. Par ailleurs, le le fonctionnement euh des des retraites est certes différent, mais à la fin, le résultat est le même puisque on estime en moyenne et même s'il y a des inégalités en son sein, que le taux de remplacement entre les salariés du privé et les fonctionnaires est équivalent.

Donc, les fonctionnaires ne touchent pas plus à la retraite qu'un salarié euh du privé, même si la cotisation est différente. D'ailleurs, on peut même considérer que les fonctionnaires sont sur ces dernières années en partie désavantagé [grognement] pour la la simple raison que lorsque vous avez un calcul de la retraite qui se base sur les 25 meilleures années dans le privé que sur ces 25 meilleures années, vous avez eu une progression prenant en compte l'inflation parce que la globalité des salaires sur 25 ans suivent l'inflation voir sont au-dessus de l'inflation. Les cotisations ont suivi l'inflation.

Ce n'est pas le cas dans la fonction publique. Le point d'indice est en gelé. à chaque fois qu'il y a une période euh d'inflation très forte et notamment si vous avez une période d'inflation très forte sur euh les six derniers mois sur lesquels sont calculés les les montants euh des retraites, indices gelés, inflation forte, vous avez des retraites qui décrochent dans la fonction publique.

C'est le cas euh ces dernières années, y compris par rapport au privés. Voilà pourquoi ça a pas de sens de mettre le taux du privé. Enfin, effectivement, la question n'est pas celle de la dépense puisque c'est un engagement de l'État à toute personne s'engageant dans la fonction publique de assurer une pension de retraite.

Et donc il n'y a pas lieu de modifier ni le calcul des pensions qui n'est pas plus avantageux, ni le le le montant de de celle-ci, mais simplement de se poser la question de comment nous finançons aujourd'hui les pensions de nos retrait des fonctionnaires qui ont servi l'État et auprès desquels nous nous sommes engagés les passés mais aussi les futurs. [grognement] Merci de cet exposé monsieur rapporteur général. Fermez votre micro.

Ah pardon. Merci. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur.

D'abord merci pour ce rapport qui apporte beaucoup d'éléments de intéressants et puis une réflexion. Je n'en partage pas toutes les conclusions mais vous vous faites progresser le débat en donnant des informations intéressantes et je vous remercie. J'ai une question enfin j'ai deux questions.

La première, bon vous dites que vous êtes favorable à une réforme du cas pension afin de distinguer les taux de cotisation employeur public pour ces fonctionnaires et la subvention de l'équilibre de l'État. Donc je crois que tout le monde est assez d'accord là-dessus. Mais alors du coup je viens de vous écouter attentivement là durant votre dernière prise de parole.

Le juste niveau de cotisation de l'employeur public, ça serait quoi ? Vous j'ai compris qu'on était aux alentours de 40 et encore vous dites 40 c'est quand même la moitié, c'est difficile et cetera. Alors, comment vous j'ai entendu vos arguments pour dire on va il faut pas coller au taux euh de 16 % enfin de près de 16 % du privé.

Je les ai entendu vos arguments, on va pas lancer la discussion là-dessus mais donc vous vous maîtriez à combien et et pourquoi ? Parce que vous avez cité 40 et je n'ai pas bien compris comment on construisait ces 40. Et puis j'ai une deuxième question, je vous la pose comme ça peut-être vous pourrez faire une réponse globale.

Est-ce qu'il faut supprimer le cas en fait pension et le remplacer par une caisse de retraite de l'État qui serait juré qui serait qui deviendra une caisse autonome un peu comme Anave ou ou d'autres qui ont fait le calcul fait la réflexion mais vous l'avez évoqué d'intégrer les fonctionnaires dans le régime général et donc les les nouveaux fonctionnaires cotiseraient laave puis un régime complémentaire bien sûr et tandis que leur employeur public pit une cotisation comme l'employeur privé Est-ce que vous voyez donc une évolution et laquelle vous paraît la plus vertueuse du cas pension ? Sur le taux de caspension qu'il faudrait mettre en place. Je pense que ça nécessite qu'il continue à y avoir des travaux et des analyses fines, y compris euh des analyses avec l'ensemble du service de retraites de l'État euh qui dispose de l'ensemble des informations.

Ce qu'on peut vous dire, c'est que le premier calcul qui a été fait de proposition, c'est celui de l'Institut des politiques publiques qui faisait lui une première proposition à 34 % sur la base de données de l'adresse publiée en 2020. Euh ce calcul de fait aujourd'hui est un peu daté euh ne serait-ce que parce que le déséquilibre démographique a continué à à à largement euh se dégrader. Et le calcul qui me semble être aujourd'hui le plus juste, c'est celui que la cour des comptes doit publier dans d'ici à la rentrée qui eux estiment que la contribution employeur, une fois mis de côté les dépenses d'invalidité, les dépenses familiales, les avantages spécifiques pour euh militaires et euh policiers, euh c'est ce qui représente la plus grosse masse des avantages professionnels.

Et évidemment le déséquilibre démographique, ils arrivent sur un taux de 44 %. C'est ce qui semble à ce stade être le plus juste. Après, il faudrait que je pense le gouvernement puisse faire profondément ce travail là pour arriver à un taux affiné.

Et votre deuxième question, c'est celle de la constitution d'une caisse de retraite des fonctionnaires. Non, moi j'y suis pas favorable et encore moins à à la contribution au rattachement au régime général pour une raison simple pour la le simple fait de faire exister une caisse de retraite, c'est que la sécurité sociale a un sens parce que vous avez des recettes qui sont prises sur la plusvalue produite par l'ensemble des entreprises et qui sont ensuite versé à des personnes qui ne sont pas de ces entreprises-là et donc vous avez des recettes d'un côté et de la dépense de l'autre. C'est ça qui a qui fait sens.

Ici, vous n'avez pas ça dans le cas des fonctionnaires d'état, euh vous n'avez pas des recettes et des dépenses d'un côté. vous n'avez en fait que de la dépense. La recette est uniquement fiscale.

Le fait d'avoir une caisse de retraite, c'est parce que vous avez une cotisation qui va chercher spécifiquement sur une valeur produite à à un endroit et qui le répartit à un bénéficiaire qui en est différent. Et c'est l'ensemble des salariés qui organisent le partage de la valeur via la cotisation à travers l'ensemble des entreprise. Mais ici dans la fonction publique d'État, c'est un engagement de l'ensemble de la collectivité de prendre des fonctionnaires, de les payer et de payer leurs pensions.

Les dépenses de retraite des fonctionnaires sont effectivement des dépenses de sécurité, des dépenses d'enseignement, de de d'éducation nationale. Et donc c'est normal qu'elles apparaissent à l'intérieur de ces missions là. Et c'est pour ça qu'il faut garder un taux de cotisation employeur de l'État pour faire apparaître ces dépenses là mais les faire apparaître à leur juste montant ici calculé à 44 %.

Mais à la fin, ce qui financ euh l'éducation nationale, par exemple, euh il est il est normal que enfin c'est le fonctionnement de notre notre pays aujourd'hui, c'est l'impôt, c'est la fiscalité qui se doit être la plus progressive euh possible et avec une juste contribution. Mais c'est collectivement par le vote de l'Assemblée nationale en décidant de lever l'impôt qu'on décide d'avoir autant d'enseignants. Et donc à partir du moment où on décide d'avoir tant d'enseignants et bien l'État s'engage à ce que ces enseignants bénéficient et d'un salaire et d'une retraite à la fin.

Mais donc vous avez raison, si aujourd'hui l'État a décidé de contractualiser et donc de fait de précariser une partie de ses fonctionnaires et qu'on ne peut pas garder le le l'équilibre comptable exact, la meilleure solution est d'embaucher plus de fonctionnaires pour avoir de meilleurs services publics et pour cela augmenter nos recettes fiscales. Merci monsieur Louo. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le rapporteur pour ce rapport. Je vous je vous rejoins sur un certain nombre de de constats. Euh en effet, le le le le comment dire l'augmentation fictive un petit peu du taux de cotisation employeur pour les opérateurs conduit forcément à subvention constante, à une baisse de la de la subvention réelle de la part de l'État et dans des secteurs comme celui de l'enseignement supérieur et de la recherche est assez dommageable.

Ça, je vous je vous rejoins tout à fait là-dessus. Je rejoins aussi sur un besoin de transparence parce que c'est vrai que cette surcotisation, même si elle est fictive, vous avez raison de le dire, euh de de pour les régimes des retraites pose un problème de transparence. Ça a été dit tout à l'heure, c'est vrai que bon ben ça peut modifier, ça donne comment dire une appréciation fictive du montant qui est mis pour l'enseignement supérieur, pour la recherche, pour l'enseignement et cetera puisqu'il y a cette surcotisation retraite et je pense que le le le faire le distingo entre ce qui serait un taux normal, vous avez cité à peu près 40 % et la surcotisation, permettrait quand même au moins d'y voir plus clair, même si c'est un peu fictif.

Et je vous rejoins là-dessus. J'aurais trois petites observations. Euh pour ma part, on a on avait d'ailleurs discuté ça la dernière fois puisque tout ça n'est pas sans lien avec la discussion qu'on a eu il y a quelques jours sur la présentation de notre rapporteur général du budget.

Évidemment euh moi, je distinguerai pas euh et je regretterai pas qu'il y ait plus de contractuel. Euh je pense que sur certaines fonctions, il est pas nécessaire d'être d'être fonctionnaire. Ce qui est en effet dommageable, c'est que ça précarise le régime en question.

Et je pense qu'à terme, il faudrait peut-être réfléchir à voir non pas en terme de statut, mais en terme d'employ en terme d'employeur euh sur le régime des retraites. C'est-à-dire en fait vous avez un employeur public, vous êtes dans le même dans le même sac indépendamment que vous soyez fonctionnaire contractuel. Deuxième chose sur la trésorerie.

Alors en effet, j'allais j'allais vous poser une question là-dessus en disant attention sur la trésorerie parce que si vous avez énormément de trésoreries, c'est le cas d'association par exemple qui touchent des subventions alors qu'elles ont une trésorerie énorme, c'est pas très normal. Bon, vous y avez répondu euh faut-il est-ce que le cas pour tout le monde mais vous y avez répondu sur l'histoire des appels à projet et cetera où il y a besoin d'une trésorerie sans doute supérieure à ce que serait une trésorerie classique et j'en prends acte. La troisième chose parce qu'on prend le cas euh de l'enseignement supérieur et la recherche qui est en effet une nécessité d'investissement d'avenir mais je pense qu'on peut pas l'élargir à tous les opérateurs.

Je pense que l'État malheureusement n'a plus de moyens et doit faire des choix. Et euh si on élargissait tout ça au à tous les opérateurs, je pense qu'il faudrait en revenir à une conclusion qui est qu'il y a certains opérateurs qu'il faut maintenir et qu'il faut continuer à soutenir et euh et pour lesquels il faut investir cas de l'enseignement supérieur la recherche et je pense qu'il y a des opérateurs demain dont il faudra se séparer parce que l'État n'aura plus les moyens de continuer à les accompagner. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président.

Je vais prendre les questions à l'envers. Bon, d'abord évidemment, je partage pas le fait de l'inutilité de de d'un certain nombre d'opérateurs qui je pense font un travail absolument nécessaire et je pense notamment à l'ensemble des agences et je crois que par exemple quand on voit que certains décident de s'en prendre à l'agence de l'eau, je crois que dans le moment que nous connaissons, nous avons plus que besoin d'avoir une agence comme une comme l'agence de l'eau qui puisse travailler à ce que la ressource en eau soit d'une part protégée mais aussi mieux partagée. Si j'ai fité l'enseignement supérieur, la recherche, j'ai plus le chiffre sous les yeux, mais c'est parce que la recherche, ce sont les premiers employeurs en terme d'opérateur et en terme de masse salariale.

C'est eux qui qui représentent la grande masse des opérateurs et donc qui représentent la majeure partie de la question caspension et que en réalité le reste des opérateurs est assez négligeable en terme de masse salariale globale de ce que ça peut représenter à l'intérieur du cas pension sur la trésorerie. Je vous donne juste un un exemple plus précis sur le CNRS. La trésorerie euh du CNRS, elle était de 440 millions en 2024.

Donc avant euh les deux hausses successives de caspension plus la diminution de la dotation, elle était de 440 millions en 2024, elle a diminué à 236 millions en 2025 et elle devrait atteindre 15 millions en 2026. Donc ils seront passés de 440 millions à 15 millions euh de trésorerie. C'est-à-dire qu'il ne reste absolument plus rien sur la sur la masse de ce que représente le CNRS.

Alors, on peut se dire "Bon bah c'est bien, on a fait la saignée maintenant faut plus toucher." Alors, surtout faut plus toucher parce que si on si on retire encore de l'argent au CNRS euh là pour le coup derrière c'est immédiatement des licenciements, des projets qui s'arrêtent, enfin c'est c'est une case brutale. Déjà aujourd'hui, on a des recrutements qui vont se faire en moins parce qu'ils sont dans une situation où s'ils veulent assurer ce qu'il doivent faire, ils sont obligés de faire du du non remplacement de départ de de départ la retraite et cetera, tout ce que je disais.

Mais surtout, ça veut aussi dire qu'on a mis le CNRS dans une optique où aujourd'hui ils ne sont plus capables d'investir. Comme on les finance, comme on a basculé le financement de notre recherche essentiellement sur projet, ça veut dire que pâtise de cette situation tous les investissements lourds de long terme qui ne rentreraient pas dans du projet, qui peuvent pâtir de l'entretien, y compris de matériel technique lourd pour de la recherche scientifique. Voilà.

Euh et dernièrement sur euh la question des des contractuels. Euh un non, je ne crois pas que l'on puisse euh mettre euh Ah, vous avez dit mettre dans le même sac sur une sur un ministère par exemple. Non mais je sur sur un régime c'est avoir régime régime déséquilibre parce qu'il y a que des contractuels ah oui vous proposez qu'il y a plus que des contractuels plus mais ça ça ça ne fonctionne pas parce qu'à partir du moment où en fait le taux de cotisation varie forcément à partir du moment où l'assiette elle varie donc soit dans ces cas-là vous dites que vous avez des contracts actuel, mais vous ne pouvez pas dire que vous avez des contractuels qui potentiellement ne restent qu'un temps dans la fonction publique, mais qui tout de même auront un calcul de leur retraite sur leurs 6 derniers mois de de revenu.

Donc ça ça me semble ça me semble difficile. On a au contraire intérêt à défendre le fait que euh toutes celles et ceux qui viennent se mettre au service euh de l'État euh et de la collectivité se voit garantie une sécurité, un emploi à vie pour des missions qui soient pérennes et donc on a besoin de défendre ce qu'est le le statut de de fonctionnaire. Merci.

Qui pose une question des deux éléfis ? Non. Tellement il a été complet. [grognement] Euh très bien.

Donc je consulte les commission finciale autorise la publication du rapport d'information d'application de l'article 146 aligné à 3 du règlement. Il y a pas d'opposition ainsi décidé. On se retrouve demain à 15h pour le démission de David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport présenté en application du 1 de l'article 48 de la loi organique relative et théoriquement le tir à part je dois l'avoir dans la soirée et aussitôt qu'on l' on vous l'envoie.

Voilà, normalement ça va arriver avant minuit, heure fatidique.