Question orale de Virginie DUBY-MULLER à Jérome CAHUZAC, sur la fiscalité du diesel

la parole est à Madame Virginie dub müer pour une question à monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie des Finances chargé du budget sur la fiscalité du gazol monsieur le ministre afin de financer le Crédit Impôt pour la compétitivité et l'emploi le gouvernement envisagerait dès le mois de juin de rapprocher la fiscalité du gazol de celle du Samplomb or une telle décision aurait des conséquences désastreuse à la fois sur le pouvoir d'achat des Français et sur l'emploi ainsi le prix du gazerol augmente trait de 20 centimes par litre ce qui ferait flamber la facture de 10 à 12 € pour un plein de 60 L les automobilistes à 65 % des tenteurs d'un véhicule diesel seraient donc lourdement touchés ainsi que les professionnels agriculteurs pêcheurs routiers taxis et ambulancier qui bénéficient d'un avantage fiscal sur le gazol d'autre part elle toucherait les constructeurs automobiles déjà lourdement impactés par la baisse des ventes en 2012 le pourcentage de baisse d'immatriculation des voitures neuves s'élève d'ailleurs à 13,9 % un chiffre d'ailleurs historiquement bas selon le comité français des constructeurs automobiles l'industrie du décolletage très présente en Haute Savoie a aussi subi une baisse sérieuse en 2012 par effet induit de 4 à 5 %. dans ce contexte une hausse de la taxe sur le gazol aurait un effet ciseau sur cette industrie ses ses sous-traitants et par corollaire sur l'emploi pourtant grâce aux innovations technologiques des constructeurs les moteurs diesel commercialisé aujourd'hui ont des filtres à particules particulièrement efficaces et de nombreux efforts sont faits pour que les véhicules soient le moins polluant possible par conséquent ne pensez-vous pas qu'il faudrait sursoir à l'augmentation de façon drastique de la taxe sur le diesel décision qui seraient trop lourde de conséquences pour l'économie déjà très fragile de notre pays je vous remercie la parole est à monsieur le ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie du Développement durable de l'énergie chargé des transports de la mer et de la Pêche merci monsieur le président mesdames messieurs les députés madame la députée je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue Jérôme kusac ministre chargé du budget qui est actuellement retenu pour un séminaire gouvernemental sur le numérique qui aurait eu plaisir à vous répondre je suis désolé de vous décevoir mais je me ferai le porteur de la parole gouvernementale sur la question qui est d'importance et je vous en remercie d'abord parce que il est utile d'apporter quelques précisions il y a une conférence environnementale les 14 et 15 septembre 2012 qui a fixé à la France des objectifs qui sont ambitieux en matière de verdissement de la fiscalité nous sommes parmi les tous derniers pays européens sur cette question de la fiscalité écologique la France est très en retard je le disais et lorsqu'on considère la part de la fiscalité écologique dans la richesse nationale cette conférence environnementale a posé pour objectif d'une convergence vis-à-vis de la moyenne européenne il s'agira que de rattraper cette moyenne européenne c'est dire le retard qui a été accumulé un comité présidé par l'universitaire Christian de pertué a été mis en place avec des élus avec des ONG avec des représentants du monde industriel des experts académiques et pour réfléchir au moyen d'atteindre cet objectif le comité a débuté ses travaux des thèmes dont à leur initiative ses membres ont débattu jusqu'à présent sont la fiscalité du carburant la fiscalité des écosystèmes la fiscalité de l'aménagement du territoire du carbone et la fiscalité des liquides frigorigène voilà vous m'interrogez sur l'un de ces thèmes la fiscalité des carburants le gouvernement est à cet égard en attente des conclusions du comité et donc n en ce qui le concerne pris aucune décision de ce type le différentiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de 17 centimes entre le gasoil et l'essence c'est une question bien connue les externalités négatives d'un litre de gazoil sont pour l'environnement et la santé globalement plus grave que les externalités négatives d'un litre d'essence cela é vrait en Mayenne dans l'état du parc de véhicules actuel et vous avez raison de souligner qu'il y a beaucoup d'efforts fait par les professionnels et précisément que si c'est un constat que nous pouvons souligner pour l'état du parc actuel il n'en est pas de la même conclusion pour ce qui est des véhicules essence ou d'un véhicule diesel en tout état de cause même pour les véhicules neufs il y a à priori un écart de fiscalité qu'il faudra justifier et visiblement il appartiendra à ce comité de pouvoir donner préconisation et il appartiendra au gouvernement de pouvoir apporter réponse avec un souci évident notamment pour les professionnels de la route et le ministre des Transports ne peut y être insensible eux qui participeront à la fiscalité environnementale par le B de l'Éc po lourd notamment pour ce qui est des transporteurs routiers et bien la mise en place de l'écotaxe poid lourd trop longtemps différé sera un des éléments également permettant de mettre en valeur la nécessité d'assoir des règles stables des règles précises concernant la fiscalité environnementale et qui nous permettra d'être à la hauteur des exigences européennes et tout simplement des enjeux d'avenir pour notre pays merci Monsieur le Ministre madame dubinunire oui merci monsieur le ministre j'ai bien compris les impératifs qui vous animent notamment en matière écologique je les partage et ils sont déjà pris en compte par les constructeurs automobiles mais j'espère que cette hausse ne servira pas de variable d'ajustement dans l'immédiat cette décision serait inopportune et dans un contexte de crise je l'ai déjà dit aurait un effet désastreux tant sur le pouvoir d'achat que sur l'économie et donc sur l'emploi je vous remercie merci Madame dub