Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Anne VENTALON, rapporteur du texte AESH

la parole est à Madame Anne Ventalon rapporteur de la commission de la culture de l'éducation de la communication et du sport pour 10 [Applaudissements] minutes monsieur le Président Madame la ministre monsieur le Président de la Commission de la culture mes chers collègues aucune institution n'incarne mieux la la promesse républicaine que l'école à condition de veiller à ce qu'elle assume ses valeurs d'égalité et de fraternité gravé sur les frontons de nos établissements scolaires c'est pourquoi l'école inclusive fait l'objet d'une attention particulière et ancienne de notre commission aussi je remercie Cédric Vial de nous avoir donné l'opportunité d'en débattre grâce à l'examen de sa proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien la dernière fois que nous avons abordé le sujet avec le ministre de l'éducation nationale c'était en novembre dernier dans un tout autre contexte sur tous les bans de notre assemblée nous avions dénoncé la volonté du gouvernement de transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisé les piales en pôle d'appui à la scolarité cette réforme pourtant systémique se faisait sans concertation et en catiminiie lors du débat budgétaire la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne réglera bien sûr pas elle seule l'ensemble des problématiques auxquel l'école inclusive doit faire face mais elle constitue une première étape elle vise à garantir une continuité tout au long de la journée dans la prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisé combien d'enfants ont besoin d'un accompagnement humain sur le temps méridien répondre avec précision à cette question nécessiterait des données exhaustiv qui hélas font défaut l'ordre de grandeur qui m'a été donné par les services du ministère de l'Éducation nationale et de 20000 à 25000 élèves concernés en 2023 une estimation sans doute basse ce sont en tout cas plusieurs milliers d'enfants et leurs familles qui ont été perturbés par la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 en effet celui-ci a considéré que la compétence de l'État se restreint à la prise en charge des situation de handicap sur la seule période scolaire les temps péris ire incluant le passage à la cantine relève de la responsabilité des collectivités territoriales cette décision a modifié la prise en charge financière et administrative des aesag sur le temps méridien à rebour de la pratique en vigueur la nouvelle situation a fait deux perdants les élèves et leur accompagnatrices ces ces aesages qui sont principalement des femmes ont en effet vu leur emploi du temps malmené ne pouvant plus travailler pour l'éducation nationale sur le temps péréscolaire surtout elle se retrouve à présent avec deux employeurs l'État pour le temps scolaire et la commune pour le temps périscolaire elles enchaînent ainsi les heures sans pause réglementaires de 20 minutes à midi ou sans prise en compte des temps de trajet lorsqu'elles sont affectées l'après-midi dans un autre établissement les communes ont dû assumer une charge vienciire supplémentaire et ce dans un contexte budgétaire contraint elles doivent également exercer une compétence qui n'est pas de leur ressort et peuvent ainsi avoir des difficultés pour identifier la bonne personne à recruter enfin certains élèves en situation de handicap se retrouvent sans accompagnement sur le temps méridien malgré les recommandations de la Maison départementale des personnes handicapées d'ailleurs afin d'éviter de mettre en difficulté des élèves jusqu'ici accompagnés à la cantine avec une prise en charge de l'État les personnels de l'Éducation nationale ont eu pour consigne de ne pas remettre en cause les situations existantes madame la ministre le ministère m'a indiqué continuer à financer 60 % des besoins d'accompagnement sur le temps périscolaire bien évidemment je salue cette décision de ne pas retirer du jour au lendemain son accompagnant à un élève mais qu'en est-il des 40 % restants car cette décision du Conseil d'État entraînent des différences de traitement je pense notamment aux élèves du premer degré à l'exception de ceux déjà accompagnés en 2020 la prise en charge de l'accompagnement humain sur le temps méridien dépend des capacités de la commune pour le second degré en revanche c'est l'État qui continue de financer je pense également aux élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements privés sous contrat le forfait scolaire ne permet pas de couvrir les dépenses qui interviennent sur le temps péréscolaire contraignant les établissements à faire appel à des volontaires des parents des grands-parents ou ou des enseignants retraités parfois des aesag sont présents sans refacturation par le rectorat et la question de la responsabilité en cas d'accident du travail est passé sous silence enfin l'absence de solution a aussi malheureusement conduit certains parents à devoir retirer leur enfant de l'établissement face à ces situations et aux nombreuses questions des communes quelle a été la réponse du ministère une note adressée au recteur le 4 janvier 2003 à appeler des trois modalités pour l'organisation de la prise en charge des élèves handicapés pendant la pause méridienne le recrutement direct par la collectivité territorial le recrutement en commun et la mise à disposition par l'Éducation nationale d'aesh volontaire aux collectivités territorial reconnaissons-le la mise à disposition représente un progrès elle permet de réduire le nombre d'employeurs des aesh et d'améliorer leurs conditions de travail permettant aussi une vraie continuité dans le suivi des élèves en situation de handicap néanmoins elle reste difficile à mettre en œuvre pour les communes car il n'existe pas de convention type harmonisé la mise à disposition qui est une convention tripartite entre le rectorat la commune et la ESH reste donc un outil juridique complexe notamment pour les petites communes enfin le conventionnement ne règle pas la question du coût pour les communes et pour les établissements privés sous contrat je signale d'ailleurs qu'au moins une académie applique des frais de gestion de 5 % pour la mise à disposition d' ESH à une commune au regard de cette situation confuse que tous les acteurs s'accordent à faire à faire évoluer notre collègue Cédric Vial a donc déposé cette nécessaire proposition de loi qui vise à transférer à l'état la prise en charge des AES intervenant sur le temps méridien et c'est en considérant les impératifs de solidarité et de de l'intérêt de l'enfant que la Commission a adopté ce texte sans modification celui-ci réduit les inégalités de situation entre des enfants aux besoins comparables et assure une continuité dans leur prise en charge et je veux pour cela saluer à nouveau Cédric Vial pour son initiative salutaire cette évolution législative pose aussi la question de la formation des aesh les 60 heures de formation sont sans doute déjà insuffisantes et doivent être complété en effet les missions à accomplir sur le temps méridien ne sont plus axées sur les gestes du quotidien diffèrent du temps pédagogique je conclurai mon propos par deux points madame la ministre je souhaite vous alerter sur la situation des unités localisées pour l'Inclusion Scolaire les classes uliss les élèves concernés sont affectés dans ces classes par l'Éducation nationale l'école qui les accueille peut-être située dans une commune autre que leur commune de résidence certains élus au motif qui n'ont pas donné leur accord à une scolarisation en dehors de la commune refuse de payer la prise en charge de la ESH sur le temps péréscolaire la situation est telle que certains mères s'opposent aujourd'hui à l'ouverture d'une classulis dans leurs écoles en raison du reste à charge qu'elle engendre enfin il y a urgence à à réformer l'école inclusive il est nécessaire de remettre au cœur de ces priorités l'accessibilité physique matérielle et pédagogique et de ne pas se reposer unique sur un accompagnement humain qui ne peut pas tout mais urgence ne veut pas dire précipitation et la concertation de l'ensemble des acteurs est incontournable je tiens à le réaffirmer avec force la commission de la culture et le Sénat se tiennent au côté de l'ensemble des acteurs pour améliorer le quotidien des quelques 478000 élèves en situation de handicap celui de leur famille mais aussi de leur enseignants et de leurs camarades de classe c'est à ce prix que nous garantirons à chaque élève le même droit à la scolarité et donc à l'égalité des chanes des chances je vous remercie