Dérapage du déficit public : à qui la faute ? | Les grands débats

Il est très facile de faire porter sur mes seules épaules la responsabilité de la dégradation des comptes publics en 2023 et en 2024. Si facile que tout le monde ou presque, depuis mon retrait de la vie publique, a emprunté ce chemin dans unme suspect. indigne de notre démocratie.

Bonjour et bienvenue dans ce numéro des grands débats. Nous sommes en août 2024. Les Français découvre l'ampleur du déficit budgétaire accumulé dans le pays.

Ils comprennent qu'ils vont devoir faire des efforts. Une commission d'enquête est mise en place au sein de l'Assemblée nationale pour faire la lumière sur ce dérapage. Alors, qui est responsable ?

Qui savait quoi ? A-t-on menti au Français ? Et pour quelle raison ?

Les députés vont auditionner beaucoup de personnalités politiques pour tenter de faire la lumière sur cette situation. Premier à passer sur le grille, Bruno Lemire, celui qui a occupé Beril pendant 7 ans, se montre d'emblé très offensif. À quel moment a-t-il été sérieusement question du redressement des comptes de la nation dans vos débats ?

Jamais. Où avez-vous proposé et documenter des économies durables, sérieuses, significative dans vos débats ? Nulle part.

Alors oui, oui, je suis responsable devant nos compatriotes de tous mes actes, de toutes mes décisions, de tous mes choix comme ministre des finances. Je suis responsable des dépenses que nous avons engagé pour faire face au Covid et à la crise inflationniste. Je suis responsable des erreurs de prévision sur les recettes de mes services qui étaient sous mon autorité et qui ont été documentés devant vous par les directeurs des administrations.

Je suis responsable des économies que nous avons décidé, présenté, engagé début 2024 et que vous avez toutes combattu et rejeté. Jamais en revanche, jamais vous ne me ferez porter la responsabilité de cet aveuglement collectif qui vous interdit de voir une chose simple. Ni les impôts ni les bouts de ficelles ne régleront le problème de la dette et des déficits en France qui remonte à 50 ans.

Notre chômage de masse, notre effondrement industriel depuis 1980, notre modèle social, le poids des retraites sont la seule véritable explication de la situation où nous sommes. Ils sont le fruit des erreurs économiques des décennies passées car les erreurs de politique économique se payent cher et elles se paye longtemps. La retraite à 60 ans, les 35 heures, les embauches massives de fonctionnaires, la multiplication des échelons administratifs, des autorités indépendantes, des commissions, des agences, tout cela un coup la dette que nous remboursons maintenant au prix fort.

Nous avons financé à crédit les promesses de tous ceux qui refusent les réalités économiques et nous continuerons de financer à crédit notre modèle si nous revenons sur la réforme des retraites et si vous redistribuez toujours plus nos richesses nouvelles. Qui seront les débideurs ? Les jeunes qui sont les grands sacrifiés de la dette.

Les actifs qui se saignent pour payer des retraites de plus en plus coûteuses et indexé sur les prix quand leurs salaires ne sont pas indexé sur les prix. Que peut devenir une nation qui désespère ses jeunes et qui épuise ses travailleurs ? La seule solution durable au problème des déficits et de la dette est donc dans la transformation en profondeur de notre modèle économique et social.

En 7 an temps, nous avons engagé ce chantier. Nous avons transformé un modèle économique et social à bout de souffle. Réformé les retraites, réformé le marché du travail, créer 2,5 millions d'emplois.

Nous avons fait venir des investisseurs, nous avons ouvert des usines, nous avons baissé les impôts. Nous avons valorisé le travail, nous avons généré une croissance depuis 2017 supérieure en moyenne à celle des Allemands ou des Britanniques. Nous avons fait donner les forces économiques de la nation.

Bruno Lemire défend son bilan sans faire le moindre mais à coule pas. Il estime que son action comme ministre de l'économie et des finances a été sincère. Il met en avant le coût des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de Covid et protéger la situation.

Et quand la meilleure défense c'est l'attaque, et bien Bruno Leire accuse les députés de droite comme de gauche d'irresponsabilité budgétaire. Il est très facile de faire porter sur mes seules épaules la responsabilité de la dégradation des comptes publics en 2023 et en 2024. Si facile que tout le monde ou presque, depuis mon retrait de la vie publique, a emprunté ce chemin dans unme suspect, indigne de notre démocratie.

Facile mais faux. La dégradation brutale des comptes publics en 2023 et en 2024 tient avant tout, et vous le savez tous, à une erreur de prévision des recettes lié à la crise du Covid et la crise inflationniste. Nous avons réagi vite.

Nous avons réagi fort la plupart du temps contre vous. facile mais 20 car il aurait été infiniment plus utile de nous mettre d'accord sur des mesures d'économie nécessaire pour faire face à cet accident et redresser la trajectoire de nos comptes facile mais dangereux car nous risquons de passer à côté du seul débat essentiel celui du modèle économique qui permettra à la France de réduire sa dette retrouver sa pleine souveraineté financière et de voter enfin pour la première fois depuis un demi-siècle, un budget à l'équilibre. Hélas, nous en sommes loin.

Hélas, nous nous en éloignons. Je vous remercie. Pendant près de 4h ce 12 décembre 2024, le face-face entre Bruno Lemire et la représentation nationale est tendu.

Le président de la commission d'enquête, Éric Cocrel, a beaucoup de questions à lui poser et il attend des réponses. C'est pas une commission d'enquête sur les députés pour expliquer la motion de censure. C'est un autre sujet.

Mais au moins votre introduction permet au moins de de comment dire de lever un débat et de clore un débat. c'est que quand on recherche les causes de la valisation des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, c'est pas un cours théorique sur la question des écarts, mais bien euh euh de chercher aussi les causes politiques qui peuvent expliquer pourquoi ces écarts ont été produits à la hausse et de manière aussi imprévisible. Pour ma part euh Bruno Lemire et vous le savez après cette introduction, on va dire hein, euh je ne pense pas que vous soyez le seul responsable de la situation et d'ailleurs, il y a d'autres responsables politiques qui viendront ici pour être auditionnés.

J'ai bien écouté votre audition par le Sénat. Vous y avez indiqué qu'il existait, je cite, un mur entre l'évaluation des recettes et la décision politique pour éviter toute manipulation, contrairement au niveau de la croissance qui faisait l'objet d'un arbitrage politique au plus haut niveau de l'État, comme nous l'a bien rappelé Jérôme Fournel lors de son audition. taux d'épargne.

Enfin, la lecture des notes de vos anciens services montre bien des interventions du politique sur les hypothèses afin de reer le niveau des recettes. Dans le compte du 13 septembre 2023, on peut dire par exemple que des hypothèses sont prises pour, je cite, remonter le taux de prélèvement obligatoire comme arbitré ou encore dans celui du 18 octobre 2023, le trésor proposait de s'écarter du consensus interdirectionnel sur les préions de recettes en prenant en compte une augmentation des recettes de plus 0,6 milliards de TVA dans le PFG 2023. regarde une légère surprise positive en août qui semble relativement défendable vis-à-vis du HCFE.

Je cite "Je voulais donc savoir si vous maintenz vos propos sur ce mur finalement entre l'administration et le politique." Oui, je les maintiens monsieur le président. Le ministre des finances n'intervient à aucun moment sur l'évaluation des recettes fiscales.

Alors vous me dites que nous fixons l'évaluation de la croissance. Oui, je l'ai dit au Sénat, je le redis ici. Puis on a eu suffisamment d'heures de débat ensemble sur le niveau de la croissance pour que je ne vous dise pas le contraire.

Maintenant, quand j'ai fixé le niveau de la croissance à 1 % 2023, dans cette même commission, tout le monde m'est tombé dessus en disant il est trop optimiste, il y aura une récession. Je constate que au bout du compte en 2023, on a fait 0,9 points de croissance, pas très loin de notre évaluation. En 2024, j'ai fixé la croissance à 1,4.

Nous l'avons corrigé en février à 1,1. Vous aviez estimé que c'était trop élevé. C'est évidemment votre droit.

Je rappelle que toutes les prévision de croissance ont été validées par le Haut Conseil des finances publiques et considéré comme plausible. Alors, est-ce que c'est vrai ? Les prévisions de croissance de Bruno Lemire et de ses services ont-elles vraiment été validées par le Haut Conseil des finances publiques ?

Et bien justement pour le savoir, la commission des finances va auditionner le président du Haut Conseil, Pierre Moscovici. Sa réponse est très claire. Nous avons alerté dès la présentation du PLF en septembre 2023, je l'ai fait ici même, sur le caractère optimiste de la quasi totalité des postes de prévision du gouvernement pour l'année 2024.

La prévision de croissance pour 2024 est d'être indutablement et très significativement trop optimiste à 1,4 points de PIB 1,4 % soit 06 points supérieur à celle du consensus des économistes qui étaiit à l'époque de 08 06 points. C'est assez considérable. Tous les organismes de prévision, toutes les organisations internationales avaient alors des prévisions de croissance largement inférieur à celle du gouvernement pour 2024.

J'en profite d'ailleurs pour souligner une chose, je dois le dire au passage. Contrairement à ce qui a été indiqué à plusieurs reprises de votre commission, y compris par Bruno Lemire, l'ancien ministre lors de son audition, le HCFP n'a ni validé les prévisions de croissance du gouvernement pour 2024, ni à forceuré considéré qu'elles étaient plausibles dans son avis sur le PLF pour 2024. Je préfère nous citer pour être précis, le HCAP a même été plus loin dans son avis en soulignant l'optimisme du gouvernement sur la totalité des postes de demande consommation, investissement, exportation.

Or la prévision de l'évolution de ces agradats est cruciale pour prévoir les rentrées fiscales. Donc nous avions clairement alerté sur une prévision exagérément optimiste euh de croissance. Le pestable 2024-2027 présenté par le gouvernement continuait de prévoir un retour du déficit public sous trois points de PIB en 2027.

Là, le conseil s'est un peu fâché et dans son avis paru en avril 2024, il a utilisé des termes très forts et même inédits pour lui en souant que la nouvelle trajectoire du Pestab manquait de crédibilité, ça il avait déjà dit, mais de cohérence, il ne l'avait jamais dit. de crédibilité car l'ajustement structurel présenté était considérable sur 2 ans et sa documentation était lacunaire. Le euh au conseil pointa à nouveau l'absence de mécanisme contraignant sur la contribution des collectivités qui dès l'ordre ne nous paraissait pas réaliste de cohérence et ça c'est important car la mise en œuvre de l'ajustement prévu aurait pesé au moins court terme sur la croissance.

Si vous faites un prélèvement très important sur la croissance, il est compliqué que celle-ci augmente. Donc les prévisions du gouvernement étaient inexacte soit sur la croissance, soit sur la réalisation du déficit en 2027 et ça c'était pardon à peu près imparable et je voyais en face de moi des fonctionnaires gênés de nous présenter de telles prévisions dans lesquelles, pardon, je veux pas me faire leur porte-parole, il ne pouvait pas croire. En réalité, j'irai pas par quatre chemins, il n'est pas sérieux. de transmettre à la Commission européenne des trajectoires pluriannuelles au sous-jacant macroéconomique optimiste et déjà caduc avant même le début de leur mise en œuvre.

Il n'est pas sérieux de prendre des engagements sur la maîtrise des dépenses sans se donner les moyens de les tenir. On peut ne pas prendre d'engagement mais si on les prend, il faut mettre en face les moyens d'y parvenir. La crédibilité de notre pays exige une approche plus vertueuse, c'est-à-dire plus proche de la vérité. 2 mois après Bruno Le, c'est Gabriel Atal qui est entendu.

Premier ministre de janvier à septembre 2024, l'ancien plus jeune chef de gouvernement de France a lui aussi son explication. Il défend son bilan et se défend de toute négligence ou dissimulation. Il invoque lui aussi une erreur dans la prévision de recette pour expliquer ce dérapage du déficit public.

Dès les premières minutes, il a été très clair que la question de la maîtrise des finances publiques serait au cœur de mon action à Matignon. Dès le 11 janvier, au cours de ma première intervention médiatique au journal télévisé de 20h, j'ai dit aux français que la situation de nos finance publique était difficile et qu'il n'existait pas d'argent magique. Quelques jours plus tard, le 18 janvier, alors que mes équipes s'étaient déjà mises au travail pour identifier les premières pistes d'économie, j'ai réuni l'ensemble des ministres puis au mois de février, les ministres délégués et les secrétaires d'état de mon gouvernement.

Lors de ces rencontres, j'ai insisté pour que tout annonce ayant un impact budgétaire fasse l'objet d'une évaluation et d'une validation en amont par Matignon compte tenu de l'état déjà très fragilisé de nos comptes. La presse s'était même fait l'écho des propos que j'avais tenu. J'avais annoncé la couleur très clairement.

Je reprends une phrase qui avait été relayée dans la presse. Toute annonce avec des conséquences budgétaires qui sera faite sans avoir été validée par Matignon sera immédiatement contredite. Cette formule ne souffrait d'aucune ambiguïté.

Chacun de mes ministres était très au clair sur la situation des finances publiques et je tiens à souligner notamment l'engagement constant du ministre de l'économie et des finances Bruno Lemire et de son ministre délégué chargé des comptes publics Thomas Casnav. En ce sens, ni Gabriel Atal, ni Bruno Lemire, personne ne serait donc responsable euh de l'erreur de prévision croire. Et pourtant, que s'est-il passé ?

Il y a bien eu un dérapage. Comment est-on passé de 4,4 % initialement prévu à l'automne 2023 à 6 % le chiffre réel du déficit public ? L'Assemblée nationale cherche à comprendre.

Il y a quelque chose que je comprends pas parce que vous avez dit tout à l'heure, j'ai passé mon j'ai eu l'impression de passer mon temps à à faire des économies et à chercher des économies. À partir du moment où tout montrait que la question c'était que les recettes n'étaient pas suffisantes, pourquoi vous n'avez pas passé votre temps à chercher des recettes supérieures ? Bon, d'abord parce que je pense qu'il y a une différence politique entre nous, c'est que moi quand je cherche à réduire le déficit, c'est vrai que la première question que je me pose, c'est quelle dépenses on peut réduire ? là où vous défendez plutôt un réflexe qui consiste à dire quelle taxe on peut augmenter.

Je dis pas ça, c'est une critique entre paradoxale puisque vous dites vous-même c'est les recettes. Ah ben oui, mais moi je considère que quand vous avez une baisse de vos recettes, bah vous vous adaptez en baissant vos dépenses. Et je pense que les Français qui nous regardent, les Français qui nous regardent, s'ils appliquent ça à entre guillemets la gestion de leur vie courante, bon ils ont un un trou dans leur recette sur un mois ou sur une année, bah ils vont peut-être d'abord se demander comment est-ce que ils s'adaptent en réduisant leurs dépenses. peuvent essayer d'avoir des recettes ailleurs euh peut-être d'emprunter euh de faire des prêts.

Mais enfin, je pense que les Français qui nous regardent, ils se disent "La logique quand même quand sur un mois ou sur une année, vous avez moins de recettes que prévu, bah c'est de chercher comment vous dépensez moins pour vous adapter." Mais je suis d'accord que c'est deux philosophies qui sont euh assez euh assez différentes. Mais alors du coup justement c'est que pardon allez-y bien sûr non je veux quand même ajouter que la question des recettes n'a pas été écartée de notre travail puisque comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire nous avons au printemps lancé une mission parlementaire précisément pour identifier des recettes supplémentaires dans deux secteurs.

La taxation de la rente des super profits des énergéticiens et les mécanismes de rachat d'action. Et je note que le gouvernement qui m'a succédé, celui de Michel Barnier, a repris le dispositif sur les rachats d'actions qui avaient été travaillés notamment par Jean-René Casnov et et des collègues dans la mission. N' pas repris celui sur euh les super profits des énergéticiens euh en 2024, mais voilà, on a aussi cherché évidemment des recettes supplémentaires de l'ordre de 3 milliards d'euros.

Bon bien donc vous vous assumez, mais ça je je j'attendais pas moins de vous, euh la politique menée, c'est-à-dire d'œufre de compétitivité euh et et de baisse des de baisse des dépenses et qui en même temps a produit euh une baisse des recettes de manière volontariste parce que il y a les baisses de recettes constatées en 2024 parce qu'elle rentrait moins mais il y a eu aussi l'organisation de baisse de recettes avec des baisses massives d'impôts auteur de 62 milliards en 2023 dont 10 % au profit des plus riches. Est-ce que vous croyez pas que cette baisse d'impôts qui par exemple dans les années post Covid notamment 2022 vous a quelque part vous a dit bon à l'époque je me rappelle c'était nous dire vous voyez bien que quand on baisse le seuil des infos il y a plus d'impôts qui rentrent donc notre politique fonctionne. dans dans des années où on était surtout dans un rebond de l'économie évidente, il pouvait avoir que plus d'impôts puisque on était au fond de la piscine avec le Covid, on est remonté à la surface en un an.

Bon, est-ce que vous croyez pas que ça vous a illusionné sur votre propre politique et expliqué pourquoi dans des années redevenues entre guillemets normal vous attendiez à beaucoup plus de recettes que celles qui sont finalement rentrées ? Euh sur le premier point, moi j'entends la critique qui est faite sur les baisses d'impôts, mais quand cette critique est faite par des oppositions, vous ne rappelez jamais ce qu'a été la première baisse d'impôt depuis 2017. C'est quoi la plus grosse baisse d'impôts depuis 2017 ?

Merci monsieur Brun. La taxe d'habitation, 20 milliards d'euros. Donc pardon mais c'est pas des nantis, c'est pas les super riches, c'est pas les plus fortunés.

Donc quand j'entends vous avez trop baissé les impôts, il y a eu des baisses d'impôts massives. La baisse d'impôts la plus massive qui a été réalisée depuis 2017, c'est la suppression de la taxe d'habitation. Donc si vous proposez de rétablir la taxe d'habitation, c'est-à-dire globalement de demander au ménages de classe moyenne sur nos circonscriptions, de se remettre à payer une taxe d'habitation dans moyenne 1000 € par an.

Je pense qu'il faut le dire de manière plus vocale, l'assumer. En tout cas, moi ça n'est pas ma position. Ensuite, oui, nous avons assumé de baisser certaines fiscalités et oui, malgré la baisse de cette fiscalité, le bénéfice fiscal a été plus important qu'il l'était avant la baisse.

On a passé l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %. Je peux entendre que certains le remettent en question, mais quand enfin à ce moment-là, aller dans vos circonscriptions devant les entreprises, les PME, les ETI qui ont bénéficier de la baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 à 25, je suis pas sûr qu' qu'elle considère que ça a été un gain indu de payer moins d'impôts sur les sociétés. En général, ça leur a permis de développer leur activité, d'investir, d'embaucher.

Ce qui fait qu'à la fin, oui, avec un taux à 25 % d'impôts sur les sociétés, on a collecté davantage d'impôts sur les sociétés qu'avec un taux à 33 %. Précisément parce que quand vous taxez moins un gâteau qui grossit, bah vous recevez plus que quand vous taxez plus un gâteau qui rétrécit. peut-être pas très clair la manière dont je le dis, mais en tout cas euh ça me semble assez clair dans les chiffres et dans les données dont on dispose.

Le bénéfice fiscal sur l'impôt sur les sociétés a augmenté de deux points depuis 2017. Il est passé de 7 à 9 %. Ça explique que le rendement de l'impôt sur les sociétés augmenté lui aussi malgré la baisse de son taux.

On est à peine revenu dans la moyenne de l'Union européenne. Donc je crois qu'il faut arrêter. En tout cas, moi c'est mon point de vue et c'est le point de vue de mon groupe.

Il faut arrêter d'accabler nos entreprises d'impôts supplémentaires parce qu'à la fin, c'est moins d'investissement et c'est moins d'embauche pour les Français. D'accord. Mais ma question c'était pas ça.

C'était pas de vous demander de Je vous ai pas demandé si vous défendiez votre politique économique, ça je m'en doute. Euh et de même quand je vous explique sur les 60 milliards une très grande majorité c'est les 10 % les plus riches. Ça c'est c'est documenté.

Mais c'était pas ma question. temps était autre 2023- 2024 la question des des prévisions de déf des déficits non prévu et qui s'amplifie sont d et ça s'est documenté vous l'avez dit vous-même à une moindre rentrée de recettes en I en IR en TVA bien les trois d'accord notamment unô sur les sociétés or vous avez répété à nouveau que ces impôt finalement la masse de ces impôts avaient augmenté alors même qu'on avait baissé le seuil ce qui est vrai mais ce qui est vrai dans je le répète dans les 2 ans post Covid ce n'est plus vrai en 2023. Donc je vous repose la question non pas sur la justification politique, c'est simplement de savoir si en fonction de ce que ça avait produit dans des années exceptionnelles, est-ce que du coup cela pas cela ne nous a pas conduit à mal anticiper, j'allais dire la baisse de rendement de ces impôts à partir du moment où on revenait dans une année normale ?

Je je si vous me dites non, je veux bien l'entendre, mais je vais vous répondre de manière très claire. Oui, je d'abord le taux d'impôt sur les sociétés n'a pas baissé sur ces années sur les années où vous évoquez qu'on a qu'on a qu'on a moins gagné. Non, la trajectoire de baisse de l'impôt sur sur les sociétés, monsieur le président, elle est entre 2017 et 2022.

Vous évoquez les années 2023. Est-ce que le taux d'impôt sur les sociétés a baissé en 23 et en 24 ? Non, pas en 23.

Elle a baissé juste avant le Covid. Donc les années post Covid sont sur cette baisse d'impôt. D'accord.

Mais donc on je je dire la baisse des recettes sur l'impôt sur les sociétés en 2023 et 2024 n'est pas liée à une baisse du taux d'impôt sur les sociétés en 2023 et 2024. C'est pas ce que je vous dis. Alors comment expliquer ces erreurs de prévision ?

Est-ce fiscale considéré comme injuste par le président de la commission d'enquête Éric Cogrel ? Ou bien le gouvernement a-t-il voulu masquer la réalité de la situation à l'approche des élections européennes ? Gabriel Atal doit s'expliquer devant la commission d'enquête et les échanges sont tendus.

Au cœur des travaux de notre commission des des finances doté des prérogatives d'une commission d'enquête se trouve la question de de l'interférence et de l'influence en tout cas du calendrier électoral sur les dérapages à la fois de prévision et et de résultats au niveau budgétaire. Euh est-ce que les deux échéances électorales qui ont ponctué l'année 2024, une qui était prévu euh de longue date les élections européennes et une autre qui était totalement inattendue et qui a soulevé la surprise générale et y compris manifestement la vôtre jusqu'à la dernière minute, celle de la dissolution ont influé sur ce calendrier. Pour être plus précis, est-ce que l'élection européenne a retardé euh la les décisions de correction qui devaiit être prise euh notamment sur les prévisions extrêmement optimistes comme l'a souligné avec des mots très forts le président le premier président de la Cour des comptes.

Première question sur le calendrier électoral et deuxème question, quel était le degré de connaissance du président de la République sur la dégradation de des finances publiques de notre pays au moment où il procède à la dissolution ? Mais est-ce que selon vous une des motivations de cette dissolution, la presse dit, je sais pas si elle a raison que vous ne l'avez absolument pas compris, une des motivations de cette dissolution était justement l'état dégradé des finances publiques à ce stade. Alors, d'abord sur la première question, est-ce que euh les élections européennes ont retardé des décisions à prendre en matière de gestion des finances publiques ?

Bah, je crois vous avoir fait la démonstration que non. Si on redoutait les élections européennes pour prendre des décisions, des décisions en matière de finances publique qu'on voulait pas être impopulaire, j'aurais pas augmenté la taxe sur l'électricité en janvier à quelques mois avant les élections européennes. À l'époque, certains ont parlé d'impôts à tal et cetera. il y a plus populaire avant une élection européenne.

En février, j'aurais pas annulé 10 milliards d'euros de crédit budgétaire parce que là tout le monde a l'air de de considérer que finalement c'était assez facile d'annuler 10 milliards de de crédits budgétaires. Il faut se souvenir à l'époque de la réaction dans tous les secteurs ministériels qui étaient concernés. Je rappelle qu'une de mes ministres a même proféré des menaces sur mon chien tellement ça avait été tendu sur ce sujet des économies.

Pardon, il y a plus populaire que de faire 10 milliards d'euros d'économie. En mars, en mars, en mars, on aurait pas doublé on aurait pas doublé les franchises médicales euh si on considérait qu'il y avait les élections européennes qui arrivaient et que il fallait pas prendre de décisions impopulries. Et je rappelle donc voilà, quelques mois avant élections européennes, vous doublez les franchises médicales 800 millions d'euros, c'est pas le plus populaire.

Et je rappelle que j'annonce dans un entretien au journal la tribune du dimanche à la fin du mois de mai, c'est-à-dire à quelques jours des élections européennes, une réforme de l'assurance chômage pour dégager 4 milliards à 5 milliards d'euros d'économie en réduisant la durée de l'indemnisation chômage, pardon, il y a plus populaire à quelques jours d'une élection européenne que de faire ces annonces. Donc non, vraiment, je vous le dis, monsieur le rapporteur, j'ai vu que ça avait été dit ici ou là, la réponse est non. Sinon, on n'urait pas pris toutes ces décisions.

Et sur la deuxième question, de quelles informations disposé le président ? Bah, comme je voulais indiquer, on a eu plusieurs réunions à l'Élysée avec le président de la République, notamment une réunion à la mi-février et ensuite vous avez des points réguliers qui sont faits soit en conseil des ministres, soit dans des réunions que nous avons ensemble. Donc évidemment, il était informé.

Ensuite, sur la question que vous me posez sur les motivations qui ont mené à la dissolution, là, j'avoue que je peux pas trop vous vous en dire davantage. Euh moi ce que je bah je voilà, moi je je le président de la République s'est exprimé à plusieurs reprises sur la dissolution. Il a expliqué au français pourquoi est-ce qu'il avait pris cette décision.

Euh comme vous l'avez dit, je peux pas dire que j'ai été informé beaucoup en amont de cette décision. Donc je peux pas vous répondre euh sur les motivations, mais je peux vous dire que je ne crois pas une seule seconde mais une seule seconde que le choix de la dissolution a été fait en lien avec la situation budgétaire. C'est c'est difficile en 2 minutes he de contester autant de mensonges.

Euh moi j'ai une seule question. Donc vous dites il y a pas un problème sur les dépenses. Bon écoutez la loi de fin de gestion 2023 on est tout a pu 1700 milliards.

Loin de fin de gestion fin 2024 on est à 1767. Donc il y a 67 milliards de dépenses supplémentaires. Michel Barni a dépensé 60 milliards.

Alors monsieur Tangi, vous avez pas dû écouter l'intégralité de mon intervention. Un je parlais de 2024 et de je parlais du solde budgétaire de l'État. et les dépenses de l'État.

Il me semble que les chiffres que vous communiquez ne sont pas ceuxlà. Je vous ai indiqué les chiffres s'agissant des dépenses de l'État. Je vous les redonne et vous avez peut-être pas vu.

Oui, mais c'est ce que j'ai dit. Vous me posez une question sur ce que j'ai dit. Ce que j'ai dit, le déficit de l'État est passé de 173 milliards en 2023 à 156 milliards en 2024, ça fait 10 %.

Mo 13 milliards. Ben vous m'interrogez sur les propos que j'ai tenu. J'ai tenu ces proposl.

Je vous ai pas interrogé sur vos propos ou ce que vous voulez en dire. Vous interrogez sur la réalité des dépenses publiques. Vous êtes premier ministre de la France.

Vous êtes pas premier ministre du secteur qui vous intéresse. Donc on a des dépenses publiques entre deux lois de fin de gestion toutes confondu à moins que vous soyez partiellement premier ministre qui déraille de 67 milliards. Donc si c'est pas vous, c'est qui ?

Je vous remercie monsieur Tangui parce que c'est intéressant ce que vous dites. Donc vous dites effectivement sur les dépenses de l'État ça a baissé par contre ça a augmenté pour l'ensemble de la dépense publique. Il y a quoi monsieur Tangui dans le reste de la dépense publique ?

Il y a le modèle social, les dépenses sociales et les dépenses des collectivités locales. Donc vous considérez qu'en fait ça a trop dérapé les dépenses sur les retraites en 2024 et qu'il aura fallu dépenser moins pour les retraites. Mais en même temps, vous défendez le retour de la retraite à 62 ans qui qui entraînerait davantage de dépenses.

Ou alors vous dites que ça a trop dérapé sur les collectivités locales alors que vous passez votre temps avec votre groupe à expliquer aux collectivités locales que vous les défendez et cetera, que les autres sont les vilains grands méchants. Et ben la réalité c'est que oui euh la dépense publique dans son ensemble a augmenté pour ce qui est de la dépense de l'État des ministères et encore une fois je le redis, je l'assume, la dépense s'est réduite en 2024 par rapport à 2023. C'était pas arrivé depuis 10 ans.

Ensuite effectivement nos dépenses sociales ont augmenté et nos dépenses de collectivité locale ont augmenté. Et le solde en matière sociale et en matière de collectivité euh et et en matière de collectivité locale, c'est dégradé. Vous m'expliquez, vous me demandez pourquoi est-ce que ça a dérapé ?

Ben, je vous donne un exemple, en tout cas en volume, l'exemple le plus important, c'est la revalorisation des retraites, près de 15 milliards d'euros à l'époque. Est-ce que vous étiez contre qu'on revalorise les retraites à l'époque ? Je crois pas.

Je crois que vous êtes battu et que vous avez défendu la revalorisation des retraites. C'est ce qui explique en grande partie les dépenses sociales supplémentaires qu'on a eu qui expliquent que la dépense publique effectivement est augmentée. Merci monsieur le président.

On n'est pas dans un débat. Si vous voulez faire un débat politique, on fera un débat politique à l'extérieur. Je suis tout à fait disponible à débattre avec vous avec une égalité temps de parole, ce qui n'est pas là aujourd'hui le cas.

Vous avez déjà 1h et3 pour parler. Moi, j'ai que 2 minutes. Donc vous reconnaissez qu'en tant que premier ministre de la France, vous n'avez pas vous n'avez pas donc autorité sur toutes les dépenses.

À part en une fois de plus dire que c'est la faute de l'opposition, mais ça il y a pas de problème. Il y a plein de débats publics, il y a plein de chaînes de télé, plein de chaînes de radio. Moi, je suis à votre disposition.

Mais là, je vous demande pourquoi en tant que responsable premier ministre, vous dites que vous avez contrôlé dépenses de la France, sauf si vous êtes une fois plus premier ministre de l'hôtel de Matignon et du Chenil ou si vous êtes seulement responsable d'une toute petite partie de ces dépenses. Bah oui, son pauvre chien qui a failli transformé en ragou par madame Datti. Un élément important à dire son sermon aujourd'hui.

Monsieur Tanguis, je note que vous me dites on n'est pas dans un débat mais que vous m'interpellez, vous avez totalement raison de le faire. Je pense que vous êtes un peu chafoin de la réponse que je vous ai faite parce que la réalité c'est que vous êtes incapable de répondre à ce que je vous ai dit. C'està dire que vous déplorez une augmentation de la dépense publique mais vous êtes un incapable parce que j'allais dire un terme qu'on ne dit pas en audition incapable de dire quelle progression des dépenses sur la sphère sociale ou de collectivité locale vous regrettez dans ce qui explique cette progression de la dépense publique.

Donc oui, moi je vous le dis effectivement la dépense publique d'une manière générale a augmenté simplement et vous n'avez pas remis en cause cette affirmation que j'ai eu. la dépense de l'État et c'était pas arrivé depuis 10 ans a baissé en 2024 par rapport à 2023. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a auditionné tous les anciens premier ministres qui ont été en poste à Matignon en 2023 et 2024 à l'époque des faits.

Avant Gabriel Atal, il y a eu Elisabeth Born. Comme ses collègues de l'ancien gouvernement, elle a avancé un dysfonctionnement dans l'évaluation des recettes pour expliquer le dérapage budgétaire. Celle qui a recouru moue fois au 493 pour faire passer le budget à Plaidé pour un renforcement des capacités de contrôle du Parlement.

En attendant, elle a dû s'expliquer devant la représentation nationale. Il y a quand même quelque chose moi en tant que parlementaire qui me surprend. Alors après, on peut peut-être ne pas avoir la la même analyse de ce que doit avoir un parlement.

La veille du 493 du 14 décembre, vous recevez une note de Brudo le maire qui vous dit non pas là c'est pas une hypothèse qui vous cite des chiffres très clairs sur les recettes qui vont être inférieures en terme de TVA euh en terme d'impôt sur le revenu et cetera de manière significative par rapport au budget même que le lendemain vous allez passer par 493 et le le fait d'annoncer l'annulation de 10 millions de 10 milliards de crédits n'est pas une hypothèse, je viens de relire la lettre, c'est vous dire il faut que ça, il faudra que ça soit fait. Je je le répète, est-ce que vous pensez normal dans le cadre d'une démocratie que vous engagiez un 493 sur un texte qui de fait par une lettre que vous écrit Bruno Lev La Veille se révèle totalement erroné ? Plus rien ne tient de bout dans le 493 que vous allez proposer et nous n'en savons rien, nous parlementaires.

Est-ce que vous estimez ça normal ? Tel que vous le présentez, monsieur le président, ça me semble un peu caricatural. Je me permets de le dire.

Je je me permets de le dire. Alors, je réponds à votre question. Je reçois une alerte daté du 13 décembre du ministre de l'économie qui m'arrive et que je dont je prends connaissance le 15 décembre, donc la veille du 493.

Le 493 et le 14 décembre. Vous recevez la lettre le 13 décembre. Je prends connaissance de la lettre le 15 décembre.

Il y a un 493 le 13 le 16 décembre et un dernier 493 en lecture finale le 19 décembre. D'accord. Donc voyez, à ce moment-là, à ce moment-là, tous les services, l'inspection générale des finances vous disent on est incapable de corriger.

D'accord. Alors, je répète, en raison d'une masse salariale plus faible que prévu, les recettes d'impôts sur le revenu seraient inférieur de 1 milliard à nos anticipations, les cotisations sociales de 2 milliards. Les moins de recettes de TVA pourraient atteindre plusieurs milliards d'euros d'ici la fin de l'année dont une moins value de 1 milliard d'euros déjà constaté fin octobre.

C'est pas des des hypothèses, c'est des chiffres qui vous sont donnés et qui de fait euh infirment complètement en tout cas euh euh font en sorte que le budget qui va nous être proposé par 493 sur lequel vous il y aura ensuite de censure devient un budget qui est complètement erroné et et enfin je que vous me disiez que c'est c'est enfin alors vous pouvez me répondre c'est comme ça on a plus le temps de le refaire mais que la la représentation nationale qu'une assemblée n'est pas ces informations qui transforment considérablement le le contexte même du budget et les éléments même. L'article minaire n'est pas changé en fonction de ça. Je je si vous je ça ça ne vous évoque rien, ça vous pose pas un problème.

Je vous le redis, monsieur le président, cette note, elle m'est transmise par Bruno Lemire suite à une note du 7 décembre de ces services qui disent que il y a beaucoup trop d'incertitude au stade où on est pour pouvoir changer en quoi que ce soit, pour pouvoir communiquer sur le sujet. Le ministre dit il faudra communiquer, il dit pas il faudra communiquer le lendemain. Et la directrice du budget que vous avez auditionné dit clairement à ce moment-là, on est incapable de dire ce que seront les recettes pour 2024. et l'inspection générale des finances écrit "Les écarts signalés par les administrations ne justifiez pas le dépôt d'un amendement et la révision du scénario des finances publiques." Donc oui, à ce moment-là, il y a des alertes.

Il y a des Oui, à ce moment-là, il y a des alertes. Là, c'est plus des alertes, c'est des informations ce ne sont pas des informations. Ce sont des alertes.

Ce sont des alertes dont la directrice du budget vous a expliqué que elles étaient insuffisamment étayé, insuffisamment documenté, insuffisamment précise pour pouvoir changer en quoi que ce soit le projet de loi de finance dont l'inspection générale des finances vous écrit. Elle nous a pas dit ça comme ça. Elle elle nous a pas Excusez-moi, j'ai la phrase sous les yeux, monsieur le président.

J'ai la phrase sous les yeux de la directrice du budget. Je peux relire ? Je crois que je l'ai déjà lu, mais on peut toujours la relire.

Il était assez évident qu'il y aurait un impact en 2024, mais en vue de pouvoir déposer des amendements au PLF pour 2024, il aurait fallu être en mesure de quantifier précisément les faits. On ne peut pas simplement dire à l'Assemblée nationale ou au Sénat qu'il existe un risque et que l'environnement va évoluer. Encore faut-il être capable de l'évaluer recette fiscale par recette fiscale, ce qui n'était pas le cas.

Encore une fois j'ai la lettre de Bruno Le qui vous envoyé c'est pas de ris don dont on parle c'est un détail très précis des milliards à attendre en moins de toutes les recettes et y compris un point très précis sur ce qui sera fait après la preuve que c'était précis c'est exactement ce qui sera fait c'est l'annulation de 10 milliards de crédit ce qui fait que les parlementaires ce sont les mesures les parlementaires les parlementaires on eu un 493 ensuite une motion de censure sur des informations qu'ils n'avaient pas qui auraient pu pourquoi pas changer leur vote en fonction de ces informations puisqu'il se révélait que le budget budget qui nous était présenté de fait était un budget qui n'avait plus aucune réalité déjà le 13 décembre et vous le saviez. Voilà. Mes qui vous sont présentés sont les mesures qui ont été prises correspondent à des mesures de précaution normales.

Mais ce que vous êtes en train d'expliquer, monsieur le président, c'est que pendant que les services du ministère de l'économie lui écrivent qu'on ne sait pas évaluer précisément, j'explique rien, je lre. ce que vous êtes enfin vous manifestement vous avez une interprétation de la lettre qui est un peu étrange puisque vous laissez penser que le ministre de l'économie savait pendant que ces services ne savaient pas. Écoutez, j'ai une lettre qui vous est adressée.

Je pense qu'on on peut tous s'amuser à extraire des paragraphes. On peut tous s'amuser à extraire des paragraphes. La lettre du 7 décembre La lettre du 7 décembre dont j'ai pas été destinataire dit très précisément que les incertitudes sont trop fortes pour communiquer sur le sujet.

La directrice du budget vous a redit la même chose. L'inspection générale des finances vous redit la même chose. Donc vous pouvez avoir une lecture le qui donne des chiffres précis qui c'est pas des risques.

Donc ça veut dire que le ministre de l'économie ça veut dire que les ministres de l'économie savaient pendant que ces services ne savaient pas. Écoutez, je je sais pas le ministre de l'économie donne des informations et on est dans un système où on vote un budget en fonction d'informations qui sont absolument essentiel. Vous auriez pu me dire, vous auriez pu me dire par exemple, je pense qu'il y a des choses à corriger de ce point de vue-là, vous me dites non, vous l'assumez.

Alors, le gouvernement a-t-il caché la réalité de la situation pour des raisons politiques ? On était alors à quelques semaines d'élection des élections européennes qui s'annonçaient périlleuses pour le camp présidentiel ? Non, non, non, pas du tout. selon Ellisabeth Borne qui campe sur ses positions, il y a un écart qui est qui est chiffré, vous dites la note ne l'évalue pas, qui a ce stade chiffré entre 44 de déficit pour le porter à 5, ce qui représente 18 milliards d'écart pour 2024.

Moi, je je m'étonne que cet écart, il ne soit pas immédiatement porté à la connaissance. Et je repose la question, est-ce que derrière il y a une volonté de ne pas dire les choses au plan politique euh dans une période de électorale qui s'annonce intense ? Je je redis toutes les informations qui vous ont été communiquées par les services sont que moi je vais pas prononcer sur les mois qui ont suivi mon départ de Matignan.

Ce que je peux vous dire, c'est que que ce soit l'inspection générale des finances ou la directrice du budget, elle les les services ont eu l'occasion de dire ou d'écrire que fin 2023, on est incapable d'évaluer l'ampleur de la perte de recette pour l'année 2024. Donc moi, je n'ai enfin et la directrice du budget le dit elle-même, il est impossible de communiquer vis-à-vis des parlementaires en disant on a des risques sur un certain nombre d'impôts qui génèrent un risque sur les recettes globales euh fiscales, mais on n'est pas capable de vous le dire. Voilà.

Et c'est la réalité à ce moment, au moment où moi je quitte mes fonctions à Matignon, c'est que tant l'inspection générale des finances que euh la directrice du budget euh vous explique qu'on ne sait pas évaluer euh ce que sera ce que seront les recettes pour l'année 2024. Dernier à être auditionné, Michel Barnier, celui qui a été premier ministre d'Emmanuel Macron, a lui aussi écarté toute négligence dans la conduite des finances publiques de nature à les mettre en péril. Comment en aurait-il eu le temps ?

D'ailleurs, celui qui est resté à peine 3 mois à Matignon, c'est au contraire targué d'avoir voulu remettre les choses en ordre pour conjurer la malédiction de la dette. J'arrive le 5 septembre et je suis informé par la direction générale du trésor que cette situation est dégradée de près d'un point de PIB depuis juillet 2024 depuis la dissolution enfin depuis le moment où nous avons vécu ces événements politiques importants. Ça veut dire une dégradation de de 28 milliards date de la première estimation officielle produite par Bery.

J'ai naturellement comme vous-même en mémoire cette note du 11 septembre 2024 de la direction générale du trésor. 11 septembre. Moi je suis là depuis 6 jours hein et je lis euh dans cette note du 11 septembre des choses assez différentes de ce qui était dans la note précédente du mois de juillet. euh euh précédent euh qui est date du 11 du 5 du du 17 du du 17 juillet 2024 17 juillet 2024 note précédente de la trésor et moi j'en retrouve une le 11 septembre dans laquelle il est indiqué l'actualisation que nous présentons dans cette note conduit à une dégradation de la prévision du solde public par rapport aux prévisions d'une ampleur inhabituelle à si brève ééance de la préparation du projet de loi de finance.

Voilà ce que je lis dans cette note qui est d'ailleurs pour moi une note essentiel au moment où je deviens premier ministre. au-delà de ma propre conviction, appuyez notamment sur le graphique que je vous ai présenté et au-delà des conversations, des échanges que j'ai à cette époque avec le gouverneur de la Banque de France qui lui aussi a étant membre du Conseil de la Banque européenne, une vision plus globale de notre situation comparative. Voilà.

Donc je suis avec cette note sur mon document sur mon bureau qui fait état des dernières remontées comptables relatives aux grossettes fiscales, aux dépenses des collectivités locales qui est juste préoccupante. On connaît le l'analyse du ministère des finances qui a été exprimé à cette époque par le ministre sortant sur la charge ou le pointage qu'il fait du du rôle du collectif local que je que j'ai trouvé excessif de mon point de vue. Il juge en tout cas cette évolution des dépenses des collectés locales préoccupantes au point de dégrader fortement les dernières prévisions de sol public publié dans la précédente note du 17 juillet.

Et désormais, selon cette note, le solde public qui m'est indiqué comme la base de mon travail s'établirait à - 6,3 du PIB en 2024 et à 69 du PIB en 2025 contre respectivement 56 ou 62 prévu 2 mois plus tôt. 2 mois plus tôt. Je me souviens de votre demande que j'ai bien comprise dans un temps très contraint avec celle du rapporteur général.

Mais en tout cas, en plus des lettres, la concrétisation des lettres plafond, euh les économies d'ampleur qui me sont suggérées sont celles-là avec l'objectif de ramener la prévision du sol à 4,9 soit 60 milliards en tout. J'ai dit objectivement en essayant d'exprimer la vérité de la situation que je trouvais qu'il y avait là un contexte beaucoup plus préoccupant que je l'avais imaginé. Euh peut-être avait été mal informé ou avait mal suivi les choses avant mais j'avais moins de raison de les suivre.

Euh la situation, je me trouvais en très en dehors du gouvernement et voilà pourquoi j'ai décidé dans ma responsabilité d'informer tout de suite les Français euh de cette situation. Et voilà pourquoi dès le 1er octobre 2024, nous sommes moins 4 semaines, enfin 3 semaines après ma nomination, lorsque je présente la déclaration de politique général, j'essaie de respecter une double exigence d'abord de vous indiquer la volonté de réduire la dette et la seconde de dire la vérité sur nos comptes publics en annonçant d'emblé, je le dis dans cette déclaration de politique générale que pour l'année 2024, le déficit devrait dépasser 6 % de notre richesse nationale. Et monsieur le premier ministre, d'abord permettez-moi de faire un constat, c'est que que ce soit dans l'hémicycle ou dans la commission des finances, il y a une curieuse règle mathématique qui s'établit.

Quand vous êtes présent, le nombre de députés du bloc central est en général divisé par 3. Alors, vous vous êtes expliqué notamment, vous avez dit que vous aviez des scrupules ou des hésitations sur les coûts de rabot. Il y en a effectivement qui n'en ont pas.

Le 9 novembre, je rappelle que Gabriel Atal disait en quelque sorte que c'était votre choix de pas faire suffisamment d'économie. La veille, monsieur Bruno Lemire, le 8 novembre évoqué aussi un demi-mot, un manque de fermeté de votre part face à des ministres qui menaceraient de démissionner. J'aimerais bien avoir votre retour là-dessus, mais surtout puisque l'on est sur une situation que tout le monde a décrit comme difficile budgétairement, moi, il y a quelque chose qui m'étonne, c'est j'aimerais avoir votre tour sur l'évolution des recettes de l'argent issu des impôts.

Parce que ce qu'on observe quand même sur les dernières années, c'est que nous n'avons jamais récolté autant d'argent issus des impôts de notre histoire. Donc vous quand vous arrivez à ce poste-là, à aucun moment vous ne vous posez la question, par exemple, enfin c'est une question hein euh pas un constat euh euh de l'argent issu de la TVA qui a subi une augmentation de plus de 100 milliards d'euros en quasiment euh euh 10 ans. Et vous ne vous posez pas la question de la réattribution de cet argent là.

Donc à combien est-ce que vous estimez notamment l'argent de la TVA à récolter par exemple quand vous arrivez au poste de premier ministre ? Est-ce qu'on peut en faire ? J'ai pas du tout compris votre observation politique sur le nombre de députés présents.

Oui, enfin je Ça c'est de la petite polémique, monsieur Guon. Euh le le bloc central euh qui reste monsieur le le socle de majorité relative le plus important que ça vous plaise ou pas dans cette assemblée euh et là et n'a pas manqué en ce qui me concerne même s'il y a eu des débats et parfois des des désaccords euh que la TVR est augmentée aussi fortement depuis 10 ans. Est-ce que c'est un mauvais signal ?

Non, je crois pas. Elle traduit enfin cet impôt là en tout cas traduit un niveau de consommation et d'investissement qui est en réaugmentation. C'est plutôt le signal de d'une meilleure santé ou d'une meilleure économie en général.

Euh après la question de la redistribution, euh ces impôts rentrent parfois dans le budget européen, parfois dans le budget national sont redistribués globalement à travers la mécanique budgétaire dans un pays où l'impôt en général prélèvement public reste le plus important l'un des tout premier dans dans toute l'Europe. Il est trop important prélèvement. Il y a toujours des efforts à forts qui desf à faire pour qu'ils soient plus juste et dans un pays qui reste celui et c'est notre honneur où le système de protection sociale est l'un des plus les plus efficaces je crois et les plus importants par rapport à d'autres pays.

Donc je après la question monsieur Guoto, c'est toujours une question qu'on doit se poser quel que soit l'endroit où on siège dans cet hémicycle, c'est comment on peut améliorer l'efficacité de la dépense publique ? Comment tu peux améliorer l'efficacité publique avec les agents publics, avec les fonctionnaires ? Moi, je suis un grand partisan des services publics donc je et je veux qu'on les respecte comme je l'ai dit.

Je pense qu'avec eux parce qu'il y a des des réserves formidables de d'idées de si on veut bien associer les gens, les les écouter de pour améliorer le le fonctionnement de de la puissance publique en direct gens des services de l'État ou des agences ou des ou des services ou des opérateurs de l'État. Il y a il y a un effort très important qui est d'intérêt national qui devrait être d'intelligence nationale d'ailleurs de d'améliorer le l'efficacité de la dépense publique avec les agents publics. Donc voilà, je on reste un des pays où l'impôt existe, vous l'avez dit, où il rapporte selon euh les les taxes ou les les éléments de fiscalité plus ou moins d'argent qui redistribue beaucoup.

Euh je pense que la la question de l'efficacité de la dépenses publique est une question que quels que soient les gouvernements des années qui viennent, nous devrons nous poser. Après près de 6 mois d'audition, le rapport de la commission d'enquête est attendu pour début avril. Pourtant, avant même que les conclusions de l'enquête soient rendues, un proche de Bruno Lemire tient une conférence de presse en solo et il met les pieds dans le plat.

À l'issue de ces près de 30 auditions, je peux vous dévoiler un scoop. Il y a aucun cadavre dans les placard budgétaire de la France et rien dans cette commission d'enquête n'a été révélée comme scoop. Personne ne détenait une note que d'cun n'aurait pas eu ou pas utilisé.

Et la lecture que je fais euh de ces auditions, c'est que nous sommes confrontés entre 2023 et 2024 à une faute technique qui est lourde, je crois, qui appelle une réaction politique importante. Et la réaction politique des gouvernements qui se sont succédés entre 2023 et 2024 a été, me semble-t-il, approprié. Que s'est-il passé ?

Ce qui s'est passé, c'est qu'il y a eu et c'est incontestable, c'est avéré une erreur d'évaluation des recettes qui est, je crois majeur, qui est de l'ordre de 60 milliards d'euros, je rappelle les chiffres 20 milliards d'euros en 2023, 40 milliards d'euros en 2024 avec évidemment un effet base entre les deux. Cette erreur, elle est imputable, il faut dire les choses, au service de Bery et elle n'est pas une erreur politique dans la mesure où, comme vous le savez, la recette fiscale ne fait pas l'objet d'un arbitrage politique. Par conséquent, il me semble et en tout cas, c'est un souhait que je formule pour cette commission d'enquête.

Je ne sais pas ce qu'en pensera mon collègue Eric Sioti, mais ce qui remonte de toutes nos auditions, c'est que il faut confier vraisemblablement externaliser la prévision de recettes fiscales. Et je pense que le Haut Conseil aux finances publiques est le meilleur organisme indépendant. La prévision de recette fiscale est entachée d'irrégularité.

Il faut pouvoir la confier à un organisme, me semble-t-il indépendant. Ces arguments ne passent pas chez certains membres de la commission d'enquête. En réponse, Charles Decourson, député chevroné et expert des questions budgétaires, tient sa propre conférence de presse pour dire sa vérité sur le dérapage des finances publiques.

Je constate que quand on a interrogé des ministres sur ces énormes écarts, disent "C'est pas moi, c'est les services. Je me suis fâché." Je dis monsieur le ministre en disant cela, vous sczez la mort de la démocratie et vous et vous accréditez la thèse complotiste.

Vous êtes des marionnettes derrière les session fonctionnaires, le deep state hein qui commande dans ce pays. Un ministre a osé nous dire c'était pas à moi de mettre les mains dans le camboui. Ah bon ?

Parce que quand ministre faut pas mettre la main dans le camboui pour savoir euh ce que vous remontent les services. Est-ce que c'est fondé ? Quelles sont les hypothèses sur lesquelles elles sont fondées ?

Moi dans mes recherches, je n'ai trouvé aucune influence, c'est ce qui est grave, des ministres sur ces estimations. Je parle des recettes fiscales. Il y a une intervention une fois et encore faible sur en 2023 de monsieur le maire sur le taux de croissance du PIB, mais ils se sont complètement trombés.

Le problème, c'est pas le taux de croissance du PIB, c'est la composition de la croissance du PIB. L'explication s'arrête là. Les travaux de la commission d'enquête finiront aux portes de l'Élysée.

Convoqué par deux fois, le secrétaire général de l'Élysée, Alexis Coler, n'a pas donné suite à la commission d'enquête. Ainsi, se termine cet épisode. Rendez-vous très bientôt sur LCP pour voir ou revoir un autre moment parlementaire.

À bientôt. Ciao ciao. [Musique]