Assemblée Nationale - Question Orale sans Débat - Céline Calvez / Taxe de Balayage

je vous remercie nous passons la question de madame céline calvaise à monsieur mise l'action et des comptes publics madame la députée vous avez la parole merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur gérald darmanin ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation des la fiscalité locale à l'occasion de la la suppression de la taxe d'habitation donc madame la ministre vous allez pouvoir vous en faire sans son porte-voix également aujourd'hui il existe de nombreuses taxes qui sont peu utilisées je tiens à attirer votre attention sur l'une d'entre elles et qui s'appelle la taxe de balayage elle a été créée en 1873 et pour l'instant elle est appliquée dans quatre municipalités dont deux sont les deux communes de la circonscription qui m'a élu levallois-perret l'appli depuis 2009 et depuis quelques mois clichy la garenne l'appliquent également j'ai d'ailleurs été interpellé à de nombreuses reprises par des clichois aider clichoise qui ont été désagréablement surpris en découvrant qu'ils étaient assujettis à cette nouvelle taxe au montant loin d'être négligeable devant être réglé très rapidement en application de l'article 15 128 du code général des impôts les communes peuvent sur délibération du conseil municipal ainsi tué cette taxe de balayage cette taxe peu importe la surface de votre habitation c'est la longueur de votre façade et la largeur du trottoir qui pourront entraîner pour vous le paiement d'un montant pouvant atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros quand vous avez la chance d'avoir un pavillon qui fait l'angle d'une rue à l'heure des réflexions sur la fiscalité locale certaines communes pourraient être tentés de recourir à cette taxe très incomprise par les habitants est perçue comme injuste voire inopérante sur la propreté des rues c'est pourquoi je vous demande madame la ministre ne serait-il pas judicieux de repenser cette taxe voire même d'envisager sa suppression merci madame la députée même la ministre merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame l'habitat anah députés vous avez en effet bien très bien rappeler les caractéristiques de cette taxe de balayage qui est assez particulière qui ne concerne que 4 communes qui est due par les propriétaires riverains des voies publiques ou par le syndicat des copropriétaires lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis lé récupérables sur le locataire au titre des charges locatives son montant est calculé selon des règles spécifiques en effet il ne tient pas compte de la valeur locative des immeubles et du nombre de propriétaires concernés mais il tient compte des surfaces de voirie qui font face à sept à ses propriétés c'est un enjeu financier non négligeable avec 113 millions d'euros en 2010 7 mai et son produit est extrêmement concentré puisque la ville de paris perd soit à elle seule 90 % de ce produit est donc le gouvernement partage votre interrogation légitime sur le devenir de cette taxe qui n'a pas rencontré de succès même si elle constitue une ressource importante pour certaines collectivités suite à l'annoncé de la suppression de la taxe d'habitation par le président de la république vous savez qu'une réflexion a été initiée pour une refonte globale de la fiscalité locale et dans ce cadre une évolution de la taxe de balayage sa fusion avec d'autres taxes voire sa suppression peuvent être envisagées comme le propose d'ailleurs le rapport de monsieur le préfet dominique bur et de monsieur l'ancien ministre alain richard sur la refonte de la fiscalité locale qui a été remis donc au premier ministre le 9 mai à ce stade de la réflexion aucune solution n'est privilégiée ni écartée et bien entendu la décision sera prise en tenant compte des besoins de financement des collectivités et après concertation des élus locaux et en particulier des élus concernés par cet axe je vous remercie merci madame la ministre donc il est important de pouvoir rappeler effectivement qu'il ya eu toute une réflexion sur la fiscalité locale et de pouvoir donner comme ça aussi de la place à la concertation comme vous le dites pour pouvoir le faire avec les élus et peut-être avec les populations elles mêmes également merci