Intervention de Clotilde Valter - Examen projet de loi croissance et activité

la parole est à madame clotilde valter rapporteurs thématiques de la commission spéciale monsieur le président madame et messieurs les ministres monsieur le président de la commission spéciale monsieur le rapporteur général chers collègues avec la partie du texte qui m'a été confiée quittait traite des participations de l'état le gouvernement souhaite inscrire dans la loi la nouvelle doctrine de l'état actionnaire proposer au parlement de se prononcer sur plusieurs opérations en capital en commission nous avons voulu monsieur le ministre marquer clairement qu'un état actionnaire adapte certes les outils dont ils disposent mais doit s'appuyer plus que jamais sur les fondamentaux à savoir les intérêts essentiels de la nation qu'il s'agit de préserver adapter la doctrine de l'état actionnaire était indispensable l'état a engagé une réflexion pour se doter d'une nouvelle doctrine plus adapté et mieux adapté à la période en effet dans un contexte de redressement des finances publiques mais également de redressement productif avec la nécessité de conforter notre industrie dans la compétition mondiale nous avons besoin d'intervenir pour défendre les fleurons industriels avec une question centrale comment et avec quel argent avec une nouvelle doctrine d'emploi le décret du 14 mars 2014 et enfin l' ordonnance du 20 août 2014 que nous ne pratiquions et modifions aujourd'hui prauss nous procédons à s'être mise en cohérence dans la loi globalement cette ordonnance modifie peu le droit en vigueur elle comporte néanmoins quelques éléments nouveaux qui clarifie la représentation de l'état dans les conseils d'administration et renforce les règles relatives aux opérations de cession dès lors qu'il s'agit de franchir des seuils de contrôle et c'est très important dans l'état d'esprit qui est le nôtre votre commission spéciale a souhaité compléter et préciser le dispositif proposé par le gouvernement le gouvernement n'est pas allé monsieur le ministre au bout de la démarche les auditions ont permis d'analyser l'opération de privatisation de la société de gestion de l'aéroport de toulouse nous en avons beaucoup parlé ce cas est emblématique de ce qu'il ne faut plus faire nous semble-t-il il a montré les limites et les insuffisances sinon de la doctrine au moins des pratiques en vigueur le projet de loi nous propose d'autres opérations en capital votre rapporteur a proposé à la commission spéciale de tirer les conséquences de tirer les leçons de l'opération de toulouse plusieurs amendements ont été votés et constituent pour nous autant de marqueurs pour l'avenir ainsi en est-il par exemple du renforcement du rôle du parlement dans le processus de privatisation avec la baisse des seuils qui élargit le champ d'intervention du parlement de même les infrastructures autoroutières et havre héros portuaire jusqu'ici soumise à ces seuils feront désormais tout l'objet d'une autorisation parlementaire ainsi avec ces dispositions une opération comme celle de toulouse relèvera désormais du parlement en encadrant ensuite le processus de privatisation pour prendre en compte les intérêts essentiels de la nation le cas de l'aéroport de toulouse a montré que le seul critère en vertu duquel la commission des participations et des transferts a dû apprécier les dossiers des candidats au rachat des participations de l'état était le prix dans les faits cela équivaut purement et simplement à une espèce de mise aux enchères s'agissant de participation publique ce n'est pas acceptable et là il faut changer et le droit et les pratiques c'est pourquoi votre rapporteur a proposé à la commission spéciale à la fois de renforcer le rôle et le contrôle de la commission des participations et des transferts mais aussi d'introduire d'autres critères de choix afin de prendre en compte les intérêts essentiels de la nation ainsi nous le verrons dans la suite du débat à l'article 49 concernant le transfert du capital des aéroports de nice et de lyon nous avons apporté ces modifications monsieur le ministre ce chantier est appelée à se prolonger au delà du vote de la présente loi le travail effectué par les parlementaires restent insuffisants car trop ponctuel il devra être poursuivie d'hôtel sorte que l'analyse des prérogatives de la puissance publique soient systématiquement menés que la question de la préservation des intérêts essentiels de la nation devienne centrale pour chaque opération en capital au total monsieur le ministre une gestion dynamique du portefeuille des participations publiques ne veut dire ni vente aux enchères ni que l'on vend les bijoux de famille pour payer les dettes l'objectif de la meilleure utilisation possible de ces actifs au regard des intérêts de la nation les opérations de transfert doivent être guidées par le souci de libérer des moyens c'est à dire de l'argent qui dort sans donner à l'état de prérogatives particulières pour investir soit là où un intérêt essentiel de la nation est en cause soit pour permettre à l'état d'accompagner temporairement ou dans la durée des entreprises appelées à se développer à l'international comme dans le cas de psa ou à se protéger contre les prédateurs pour éviter de nouvelles au pea telles que celles que nous avons connues dans le passé avec arcelor ou pechiney qui ont détruit certains de nos fleurons industriels enfin monsieur le ministre il reste à adapter au cas par cas les outils dont l'état dispose il n'est pas sûr que la propriété majoritaire du capital soit toujours le meilleur outil pour autant il est indispensable que les intérêts essentiels de la nation puisse être préservé de manière efficace c'est à dire en donnant des prérogatives à l'état et de ce point de vue plus que de rechercher des références dans la sphère privée n'oublions pas que les grands pays libéraux disposent d'un arsenal bien plus protecteur et précis que le nôtre pour défendre leurs économies je vous remercie merci madame les rapporteurs thématiques