Amélie de Montchalin - Parlement hebdo (28/09/2018)

Bonjour à tous et bienvenue dans Parlement Hebdo, le magazine qui vous résume l'actualité de la semaine à l'Assemblée Nationale et au Sénat, avec à mes côtés Thibaut Hénoc. Bonjour Thibaut. Bonjour Auriane.

Et notre invitée cette semaine est Amélie de Montchalin. Bonjour. Bonjour.

Vous êtes députée La République en marche de l'Essonne. Merci d'être avec nous. Et dans l'actualité parlementaire, cette semaine il y a d'abord le budget, c'est la mère des batailles et elle est lancée.

Le projet de loi de finances 2019 a été présenté lundi en Conseil des ministres. Le texte a ensuite été défendu par le gouvernement devant les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. 6 milliards de baisse d'impôt pour les ménages, c'est le chiffre annoncé et martelé par l'exécutif.

L'opposition de gauche comme de droite le juge fallacieux. Libérer les entreprises pour relancer la croissance, c'est la philosophie de la loi Pacte. Ce texte économique phare de la rentrée est examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale depuis mardi.

Peut-il apporter à l'économie française le nouveau souffle dont elle a besoin ? Les débats se sont en tout cas tendus sur la question du relèvement des seuils sociaux. Et puis une loi que le Sénat ne digère pas, la Chambre haute a repoussé cette semaine la loi agriculture et alimentation.

Motif, le texte, aggraverait les difficultés des agriculteurs qu'elle est pourtant censée soutenir, notamment face à la grande distribution. Et on commence cette semaine avec le budget qui entame son marathon parlementaire. Dans la foulée de sa présentation en Conseil des ministres lundi matin, les deux ministres en charge du budget sont venus le présenter devant les parlementaires à l'Assemblée Nationale et au Sénat en commission.

Gérald Darmanin et Bruno Le Maire vantent une baisse d'impôts de 6 milliards du jamais vu depuis 10 ans, disent-ils. Faux, leur répond l'opposition. Stéphanie Depierre.

Hésitation sur le prélèvement à la source, croissance déjà en perte de vitesse, situation internationale instable. Ce deuxième budget du quinquennat Macron intervient dans une conjoncture économique et politique beaucoup plus compliquée que l'an dernier. Mais l'exécutif veut montrer qu'il garde le cap fixé par Emmanuel Macron, notamment sur la maîtrise des finances publiques.

Nous allons poursuivre ce rétablissement des finances publiques. Nous allons le faire avec beaucoup de constance, avec beaucoup de détermination, en baissant les prélèvements obligatoires sur les ménages comme sur les entreprises, et avec l'objectif de tenir les engagements du président de la République. 5 points de dette publique en moins, 3 points de dépense publique en moins, et 1 point d'impôt en moins d'ici la fin du quinquennat.

Ce projet de loi de finances pour 2019 nous permet de tenir ce cap. Après la hausse de la CSG, la grogne des retraités, le gouvernement cherche surtout à rassurer les Français. Les ministres martèlent que le pouvoir d'achat augmentera en 2019.

Ils annoncent 6 milliards d'euros de baisse d'impôt. La droite conteste le calcul. Quand il y a des baisses de cotisations d'un côté, il y a des augmentations de l'autre.

Ces 6 milliards, c'est de la monnaie de singe, ça n'existe pas. Tout ça, c'est du pipeau, c'est de la communication une fois de plus, mais ça ne résiste pas à la réalité des chiffres. Et nous allons nous employer pendant tout le débat budgétaire à démontrer que ces 6 milliards de baisses de prélèvements n'existent pas.

En réalité, la pression fiscale continue au même rythme qu'elle était sous François Hollande. Les socialistes n'y croient pas non plus. Ce qu'il ne dit pas, c'est tout ce qui est la baisse de pouvoir d'achat.

Les retraites non revalorisées, les allocations familiales pour toutes les familles non revalorisées, les allocations logements pour toutes les familles ainsi non revalorisées. Par exemple, pour l'allocation logement, depuis 2017, ça représente en moyenne 160 euros de pouvoir d'achat en moins. C'est là aussi, quand vous sommez tout, c'est assez conséquent.

Le ministre des Comptes publics rétorque que c'est la plus forte réduction d'impôts depuis la loi TEPA de 2008. Alors Amélie de Montchalin, un budget, ce sont des chiffres, mais c'est aussi un message, un message politique. Quel est le message que le gouvernement veut adresser aux Français avec ce budget 2019 ?

D'abord, c'est un message de constance. Vous savez, l'année dernière, on a voté au Parlement un budget sur cinq ans. Ce n'était pas pour faire joli, c'était vraiment pour fixer un cap et pour faire entrer l'intégralité du projet que nous avons défendu pendant la campagne présidentielle puis législative dans une même loi, dans un même budget sur cinq ans, pour vraiment nous tracer une trajectoire.

Cette trajectoire, elle est au fond assez simple, c'est qu'il nous faut recréer de l'emploi en France. Pas parce que c'est un slogan, mais parce que si on a de l'emploi, on peut payer les retraites. Si on a de l'emploi, on peut payer l'assurance chômage, on peut payer l'assurance maladie, on peut réinsérer des personnes éloignées de l'emploi vers l'emploi.

Et donc, notre bataille, c'est celle de l'emploi, du travail, du travail qui paye, des entreprises qui peuvent créer de l'emploi, c'est celle de redonner à notre pays des fondements économiques solides, investir et créer des emplois. Pour faire ça, il y a des mesures dans ce budget 2019 qui continuent ce qu'on avait voté en 2018 et qui renforcent ce qu'on avait voté en 2018. Par exemple, on va dé-retirer les charges sociales sur les heures supplémentaires.

C'est 600 millions de charges que la Sécurité sociale ne mettra pas dans ces caisses. On va augmenter la prime d'activité encore de 20 euros. C'est pour toutes les personnes qui travaillent souvent à temps partiel, ou qui ont des petits salaires. 20 euros de plus en 2018, là en octobre, 20 euros de plus en 2019.

C'est à nouveau vraiment un investissement très fort. On va aussi continuer à baisser la taxe d'habitation pour que les classes moyennes ne soient pas, surtout quand elles sont en banlieue comme en Essonne ou comme elles sont en zone périurbaine ou dans les zones rurales. C'est là où on paye le plus de taxes d'habitation.

Ça, c'est 4 milliards d'euros qu'on a déjà rendus en 2018 et on rajoute 4 milliards en 2019. Et puis ensuite, il y a cette histoire de charges sociales. C'est vraiment 4 milliards d'euros de plus qui seront sur le compte en banque des Français en 2019 par rapport à 2018.

C'est 4 milliards d'euros, c'est parce que nous versions les charges. Quand vous faites la somme, vous avez 8 milliards d'impôts qui sont retirés. Et effectivement, il y a des impôts qu'on augmente et on les augmente en les assumant pleinement.

C'est les impôts sur les cigarettes et c'est les impôts sur le diesel et l'essence parce que ce sont des mesures de santé publique. 73 000 personnes meurent par an du tabac et donc on a besoin d'avoir une vraie politique. Et puis on a ensuite la pollution et l'écologie qui sont au cœur de ce budget.

Et donc 8 milliards qui baissent plus 2 milliards, ça fait bien moins 6 milliards. Ensuite, il y a un autre débat qui est suivant. Le chiffre est contesté par l'OFCE qui dit que le gain de pouvoir d'achat réel pour les Français sera de 3 milliards et demi.

Alors, qui a raison ? Parce qu'on ne parle pas de la même chose. Les impôts, c'est ce qui rend dans les caisses.

L'État, en 2019, va se priver de 6 milliards d'euros de recettes que les ménages payent avant. Le pouvoir d'achat, c'est quand vous comparez un revenu et l'inflation. Et là, les économistes vous disent, quand on fait toute la somme de tout ce que vous faites, effectivement, pour les ménages, c'est 3 milliards et demi de plus.

C'est le plus gros point depuis 10 ans. Si on n'avait pas baissé les impôts de 6 milliards, ce n'est pas plus 3,5 qu'on aurait, c'est moins 2,5 milliards. Donc, c'est parce que nous baissons les impôts de 6 milliards d'euros que nous arrivons à ce que le pouvoir d'achat augmente de 3,5 milliards.

Et donc, 3,5 milliards de pouvoir d'achat en plus, c'est ce qu'on n'a jamais fait depuis 10 ans et c'est permis par la plus forte baisse d'impôts qu'on n'ait jamais fait non plus depuis 10 ans. Donc, cette mesure-là, les gens vous disent, c'est des chiffres, etc. Moi, ce qui compte, c'est le sens.

Pourquoi on fait ça ? On fait ça parce que dans notre pays, oui, on s'est engagé à baisser de 20 milliards les impôts pour les entreprises et les ménages et que, quand vous regardez tout ce qu'on a fait à la fin 2019, on aura quasiment atteint cet objectif en deux ans. Et ensuite, on s'est surtout engagé à ce que notre pays retrouve des basses saines.

Nous n'avons pas de miracle. Sinon, on fait ce qu'on a fait depuis 40 ans, c'est qu'on donne de l'argent aux Français, on leur dit, regardez, votre consommation, votre pouvoir d'achat augmente, mais il est financé comment ? Par de la dette.

Mais vous parlez de ces baisses d'impôts. C'est d'ailleurs le message que font passer les ministres depuis qu'ils ont présenté ce budget. Est-ce que tous les Français vont avoir la couleur de ces baisses d'impôts ?

Là, en octobre, tous les salariés de France ont une augmentation de salaire parce qu'il y a moins de charges. Il n'y a plus de cotisation maladie, il n'y a plus de cotisation chômage. Là, en octobre, 80% des Français voient leur taxe d'habitation diminuée.

Là, en octobre, les millions de Français qui touchent la prime d'activité, elles vont passer de 130 euros à 150 euros quand vous êtes au SMIC. Là, en novembre, l'allocation adulte handicapé augmente. Les résultats dont on parle, ce n'est pas des discours, ce sont des choses qui arrivent.

Et les retraités, est-ce que les gouvernements ne font pas peser trop d'efforts sur ces retraités ? Les retraités, c'est un sujet qu'il faut prendre avec beaucoup de prudence parce qu'on dit beaucoup de choses qui ne sont pas vraies. Notre but n'est pas d'opposer les Français les uns aux autres.

J'y reviens. Les retraites sont payées par les gens qui travaillent. On ne peut pas aujourd'hui augmenter les retraites autant que l'on le voudrait.

Bien sûr que j'aimerais augmenter les retraites beaucoup plus. Mais on ne peut pas le faire s'il n'y a pas plus de gens qui travaillent. Vous savez, au début du quinquennat de François Hollande, les retraites, elles ont beaucoup augmenté.

Mais elles ont aussi amené à ce qu'on ait 5 points de dette en plus. Donc ce n'est pas les Français qui ont financé, c'est mes enfants, vos enfants, nos petits-enfants qui paieront la facture. Les retraités, notre politique, c'est surtout d'améliorer leur vie quotidienne, d'améliorer les services.

Quand on travaille sur le reste à charge, que dès 2019, les prothèses auditives coûteront 200 euros de moins pour chaque oreille, ça, c'est du pouvoir d'achat. Quand on travaille sur les services à la personne, pour que vous ayez des crédits d'impôt, et pas seulement des réductions d'impôt, c'est 2 milliards d'euros qu'on a permis de donner à des ménages modestes, et notamment des retraités modestes, pour qu'ils soient aidés à domicile. Quand on travaille sur les hôpitaux de proximité, on travaille pour un des sujets principaux d'inquiétude des retraités, qui est l'accès à la santé.

Quand on travaille pour préparer la dépendance, on aide ces retraités qui s'occupent de leurs parents à pouvoir vivre...

On aide les aidants, comme on dit. Tout ça, ça rentre ensemble. Et moi, le message aux retraités que je veux leur envoyer, c'est bien sûr qu'il y a des sujets financiers, mais il y a surtout des sujets de services publics qui, aujourd'hui, n'existent plus pour beaucoup de retraités, et qu'on est en train d'essayer de recréer au bon endroit, au juste prix, et pour que ça soit dans leur vie quotidienne, des services qu'on leur apporte.

Vous parliez de la dette. À l'instant, je vous propose d'écouter le sénateur centriste, Vincent Delahaye. Pour lui, le gouvernement ne fait pas assez d'efforts pour diminuer la dépense publique.

On l'écoute. On nous parle toujours de maîtrise de dépense publique. En fait, on ne la maîtrise pas.

On continue à l'augmenter. L'année dernière, c'était 20 milliards de plus. Cette année, c'est 25 milliards de plus.

Donc, moi, c'est des discours que je ne peux pas entendre. La sphère publique ne cesse de prendre de l'ampleur. Vous savez qu'en 1980, il y avait 3,9 millions de fonctionnaires, quoi, emplois publics.

Je parle d'emplois publics. Et aujourd'hui, on est à 5,6 millions de fonctionnaires. Donc, on n'arrête pas d'augmenter.

En fait, on ne baisse jamais. On a aujourd'hui une situation financière qui est très mauvaise. L'État ne fait pas assez d'efforts.

L'État devrait réduire ses dépenses. Il ne les réduit pas. Et du coup, on a exactement le même scénario, finalement, qu'au précédent quinquennat avec Hollande.

On nous promettait en 5 ans le retour à l'équilibre. Et on nous disait, les efforts, on les fera à la fin. Alors, Mélis de Montchalin, ce budget tape sur un déficit public de 2,8% l'an prochain.

La dette atteindra 99% du PIB à la fin du deuxième trimestre 2018. C'est ce que vient d'annoncer l'INSEE. Pour 2019, vous tablez sur 98,6% de dette.

Et sans les privatisations, elle aurait peut-être dépassé les 100%. Est-ce que, finalement, ce gouvernement ne fait pas comme ses prédécesseurs, à savoir laisser filer les déficits pour financer des mesures à court terme ? Là, j'ai plein de choses à vous dire parce qu'on est vraiment dans une histoire qui n'est pas la bonne, qui n'est pas vraie.

En 2018, est-ce que vous savez de combien a augmenté la dépense ? Toute la dépense publique. 0% en volume. 0% en volume.

Ce n'est jamais arrivé. On va avoir, pendant 3 ans de suite, une dépense publique en volume qui va augmenter de moins de 1%. Ce n'est jamais arrivé.

On va avoir, là, un déficit. Alors, vous me parlez de 2,8%. C'est un déficit qui comprend une mesure, qui est une mesure de transition, qui s'appelle la bascule du CIC en baisse de charge.

On va faire ça pour nos téléspectateurs. Au 1er janvier 2020, si on ne changeait rien, le niveau de recettes et de dépenses fait que le déficit, c'est 1,9%. 1,9%, c'est le déficit qui sera celui dans lequel on rendra, je veux dire, les clés du budget 2019 à la fin de l'année. 1,9%.

Vous savez, quand on est arrivé, nous, ici, en 2017, la Cour des comptes nous expliquait qu'on était à 3,4% déficit. On a réussi à passer en dessous de 3. Et là, en fin 2019, on est à 1,9%.

Avoir 3 années avec un déficit inférieur à 3%, ce n'est jamais arrivé depuis 20 ans. Et donc, ce qu'on j'entends, là, quand on explique les histoires, l'État, en 2019, va faire une chose qui n'est jamais arrivée. Il va faire avoir des dépenses qui vont diminuer de 0,8% en volume.

Pourtant, ça, les collectivités locales font plus 1,2. Donc, on est en train de nous raconter une histoire qui n'est pas celle de nos chiffres, qui n'est pas celle de notre budget. On est en train de faire des efforts très importants.

Mais surtout, ce qui compte, c'est qu'on fait des choix. Quand je vous dis qu'on augmente la prime d'activité, qu'on investit dans le travail, qu'on investit dans l'éducation, on fait des choix. Il y a effectivement une réforme, par exemple, du logement social.

Il y a une réforme dans les contrats aidés. Mais on investit aujourd'hui massivement dans l'enseignement. On investit massivement dans la justice, la police, l'armée.

Enfin, 1,7 milliard de plus pour notre armée. C'est la loi de programmation. Elle s'applique.

Donc, cette histoire de nous faire croire que la dépense augmenterait sans contrôle, ce n'est absolument pas ce que nous faisons. Et surtout, nous faisons des choix clairs pour les Français, pour l'avenir, pour l'éducation. Et donc, je pense que nous aurons dans ce débat, toute l'occasion dans les mois qui viennent, de montrer la réalité de ce qu'on fait.

On va continuer à parler d'économie avec notre deuxième thème, la loi Pacte. 145 articles, plus de 2 600 amendements. La loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Mastodonte législative de cette rentrée est examinée depuis mardi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Elle est censée redonner de l'allant à une économie française en faisant sauter ses verrous pour ses détracteurs. Au contraire, c'est un nouveau train de déréglementation.

Le résumé des débats est signé Marie Labatte. C'est la pierre angulaire du projet de loi Pacte. Les seuils défectifs dans les entreprises.

En tout, il existe 199 obligations liées à ces seuils en France. Trop complexes selon le gouvernement, qui souhaitent avec l'article 6 ne conserver que 3 niveaux, 11, 50 et 250 salariés. Bruno Le Maire s'est alors heurté à l'opposition qui souhaitait relever le seuil intermédiaire.

Vous êtes une entreprise de bâtiments et de travaux publics. Vous avez 47 salariés. On vous commande un collège, une école, une crèche.

Nous, nous disons à ces entrepreneurs, vous avez 5 ans. Si c'est uniquement pour la durée de votre commande que vous embauchez 3, 4, 5 personnes supplémentaires, franchissez le seuil de 5 ans, vous ne serez pas soumis aux obligations de ce seuil. Donc c'est une liberté qui leur est donnée, qui est considérable.

Le gouvernement espère ainsi générer une économie pour les entreprises de près de 500 millions d'euros. Autre mesure adoptée cette semaine, la mise en place d'un guichet unique électronique pour créer son entreprise, ou encore l'obligation pour l'administration de publier dans la presse les noms des mauvais payeurs de fournisseurs. Je pense qu'il nous faut aussi montrer que nous sommes intraitables, véritablement intraitables sur certaines dérives.

Et pour cela, et c'est assez rare que je m'exprime ainsi, je pense qu'il faut frapper là où ça fait mal. Il faut 20 ans pour construire une réputation et il faut parfois 5 minutes pour la détruire. Enfin, un amendement concernant la protection des conjoints d'artisans, commerçants et agriculteurs a suscité une vive émotion dans l'hémicycle.

Je vous remercie au nom de toutes ces femmes qui travaillent pour leur mari et qui quelquefois vivent à titre personnel des situations épouvantables du fait d'un divorce. Donc, c'est un moment de beaucoup d'émotion que nous vivons dans l'hémicycle. Je suis désolée de vous le dire ainsi, c'est comme ça que je le vis.

Il a été adopté à l'unanimité par les députés. Amélie de Montchalin, on vient de voir un moment rare dans l'hémicycle, ce moment d'émotion. Qu'est-ce que vous en pensez ?

En fait, ce qui est intéressant dans cette loi, c'est qu'on peut en parler de manière très technique, on peut aussi en parler sur le quotidien des entrepreneurs. Cette loi, en fait, c'est une loi sur les PME. C'est une loi sur ces millions de petits patrons, ces 140 000 PME, ces auto-entrepreneurs, ces artisans qui cherchent à développer leur activité, qui ont été confrontés à des tonnes et des tonnes de normes, de complexités et à qui on essaie de donner de l'air.

En disant, voilà, votre objectif, notre objectif, c'est que vous puissiez grandir, c'est que vous puissiez embaucher. Et effectivement, cette mesure, qui consiste à donner un statut aux conjoints des entrepreneurs, moi je viens d'une famille d'agriculteurs, ma grand-mère dit de n'avoir jamais travaillé. Moi, sa petite-fille, je l'ai toujours vue travailler.

Mais elle n'a jamais eu de statut, elle n'a jamais été salariée, elle n'a jamais été reconnue dans son travail. Elle l'a toujours fait. Elle ne vous dirait pas qu'elle n'a pas...

Elle ne dit pas qu'elle a travaillé. Elle a considéré qu'elle rendait service. Eh bien, je pense que notre société, de pouvoir leur donner un statut, c'est un extrêmement important message parce que ça montre bien que notre société repose sur le travail et qu'on valorise ce travail.

Dans la loi PACTE, il y a des choses aussi extrêmement importantes qui vont venir sur le rôle des entreprises, le rôle dans la société, le rôle par rapport à l'environnement. Il y a aussi, on l'a vu, les seuils. Les seuils, c'est-à-dire, quand vous avez 49 salariés, vous avez l'impression que le monde va changer si vous embauchez une personne de plus.

Ce sont des débats qui durent depuis 10 ans, 30 ans. Moi, j'ai l'impression que je suis née en entendant parler des seuils. Et d'entrepreneurs qui vous disent « Non, non, non, sinon, il y aura des normes. » Tous ces débats-là, vous voyez, on essaie de débloquer le pays.

Bien sûr que ce n'est pas magique, mais pour beaucoup de ces patrons, c'est des choses qu'ils attendent. Moi, j'ai fait une réunion publique dans ma circonscription et le retour, c'est « C'est trop beau pour être vrai. » Donc voilà, ça se vote.

Bien sûr qu'il y aura des débats compliqués. Bien sûr qu'il y a des mesures qui ne font pas l'unanimité. On vote, comme vous le savez, rarement à l'unanimité.

Mais sur des mesures comme ça, la qualité de nos débats, c'est aussi qu'on puisse créer des choses qui sont de l'intérêt général, qui parlent au cœur du quotidien et qui montrent que notre action politique, elle a un vrai sens quand elle va justement dans ce qui bloque le pays. Et c'est ça qu'on fait dans la loi PAC, dans beaucoup d'autres lois, aller à la racine des problèmes. Sur le plan politique, le gouvernement a fait le choix d'inscrire cette loi en priorité à la rentrée de l'Assemblée plutôt que la réforme constitutionnelle.

Alors que la croissance, on l'a vu, tâtonne un peu. Est-ce que c'est le signe d'une inquiétude sur la croissance ? Et est-ce que ce texte est vraiment de nature à relancer la croissance française ?

La croissance, je vais revenir, on a voté, comme l'année dernière je vous ai dit, un budget sur 5 ans. On prévoyait qu'en 2019, on ferait 1,7% de croissance. On prévoyait qu'en 2018, on ferait 1,7% de croissance.

L'INSEE maintenant qu'on dit qu'on va faire 1,7, 1,7. Donc cette histoire de croissance qui se dégonfle, c'est aussi un peu fabriqué. On a voté 1,7 sur le quinquennat, on va faire 1,7 sur le quinquennat. 2017 était très bien, tant mieux.

On est exactement là où on pensait être. Donc il n'y a pas de problème sur la croissance. En revanche, on vient d'en parler.

Si on veut que notre pays retrouve des capacités pour financer les retraites, pour financer l'assurance chômage, pour financer l'éducation, pour investir dans l'avenir, il n'y a pas de miracle. Soit c'est la dette, soit c'est le travail. Donc c'est essentiel et c'est prioritaire qu'on ait cette loi Pacte votée rapidement parce que débloquer la capacité à créer des emplois à ce que les entreprises grandissent et qu'elles se développent, c'est la priorité de toutes nos batailles.

C'est ça qu'on cherche et donc c'était effectivement On va passer à la loi alimentation au Sénat, rejetée sans être examinée. Votée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, elle a été rejetée sans débat mardi soir par les sénateurs. Ils dénoncent le mépris de l'Assemblée nationale sur le travail du Sénat et accusent le gouvernement d'avoir poussé à l'échec de la commission mixte paritaire Julie Hulin et Sandra Serker.

Une discussion générale, une question préalable et puis s'en va. Les sénateurs ont choisi de refuser le débat pour la seconde lecture du texte de la loi agriculture et alimentation. Je constate que la majorité sénatoriale souhaite rejeter le texte.

J'en prends règle, je le regrette, c'est une posture politique que je regrette. Une majorité sénatoriale qui a souhaité taper du poing sur la table après l'échec de la commission mixte paritaire qui devait permettre de s'accorder sur une version du texte commune aux députés et sénateurs. Non seulement le texte qui nous est transmis ne peut nous convenir, mais tout effort pour l'amender serait inutile puisque nous savons désormais au terme de la CMP qu'aucun de nos apports ne serait repris.

On voit bien que tout cela n'a pas de sens ou plutôt que tout ce qui ne vient pas d'un élu de la République en marche est rejeté sans aucune bienveillance. Malgré leur désaccord, les sénateurs, les républicains, centristes et socialistes ont donc voté ensemble la question préalable qui permet de rejeter la totalité du texte. Au centre des débats, la question du revenu des agriculteurs.

Au sujet de la rémunération des agriculteurs, l'État refuse d'assumer le rôle de régulateur de la puissance publique et pourtant ce serait une impérieuse nécessité. Ce projet de loi est sans saveur et ne pose en aucun cas les bases d'un revenu paysan alors que cet élément était la priorité à la sortie des États généraux de l'alimentation. Les sénateurs ont annoncé la mise en place d'un groupe de travail pour évaluer les conséquences du projet de loi et peut-être saisir le Conseil constitutionnel.

Le texte sera adopté mardi prochain par l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Amélie de Monchalin, sur la méthode, est-ce que le rejet de ce texte par le Sénat n'est pas un mauvais signal ? Est-ce qu'il y a un mépris du travail sénatorial comme l'ont dit les sénateurs ?

Alors moi, sur la méthode de parlementaire, vous savez des CMP qui échouent, des commissions mixtes paritaires qui n'aboutissent pas, c'est le cas souvent, c'est même le cas très fréquemment. Nous avons eu sur la loi logement une commission mixte paritaire conclusive. Là, on n'est pas dans une CMP qui échoue de manière traditionnelle.

Les sénateurs disent que le gouvernement a poussé à l'échec de la CMP. Alors, je n'étais pas dans cette CMP, donc je ne peux pas vous dire que les CMP se font entre parlementaires. Ce qui est certain, c'est que cette loi a un objectif, c'est effectivement de pouvoir redonner un prix juste à la production agricole.

Je voudrais faire une petite note. Dans toutes nos lois, l'objectif, c'est effectivement d'aller au cœur, aux racines des problèmes. On propose des choses.

Il y a des heures et des heures de débat. Ce sont des débats qui sont parfois théoriques. Notre objectif, c'est qu'on passe de la loi ensuite à la réalité.

Le but, ce n'est pas d'avoir des belles lois, c'est de changer la réalité. Donc, l'objectif qu'a le Sénat, d'évaluer la mise en œuvre de la loi, c'est aussi le nôtre. Le but, c'est que sur le terrain, dans les différentes filières, on aille observer ce qui se passe, qu'on regarde comment les négociations se passent, et que dans un an, dans deux ans, on puisse dire, on avait une loi, on avait ces objectifs-là, qu'est-ce que ça a apporté, qu'est-ce que ça a changé, est-ce qu'il y a des choses à ajuster, est-ce qu'il faut que la loi aille plus loin, est-ce qu'il faut que le poids politique revienne pour que les objectifs soient remplis.

Je trouve ça très sain. Et je pense que parfois dans ce pays, on passe beaucoup trop de temps à fignoler la loi, à rentrer dans des discours politiciens, et pas du tout assez de temps de passer de la loi à la réalité et d'évaluer la réalité. Ce combat de l'évaluation, je pense que c'est un très bon combat des parlementaires, c'est notre rôle, c'est ce que dit la Constitution sur notre rôle, et j'aimerais qu'on y passe autant de temps, qu'on vient de passer là de débat, à savoir si la CMP a été conclusive ou non.

Pour finir, un mot sur une autre loi qu'il faudra sans doute évaluer. Elle a été adoptée à l'Assemblée cette semaine, la loi relative à la lutte contre la fraude. Elle a été votée par 417 voix pour, 36 voix contre.

Elle a reçu l'appui des députés de la République en marche et du Modem, mais aussi des Républicains, de l'UDI Agir et des Socialistes. Les Insoumis et les Communistes ont voté contre, dénonçant des demi-mesures. Amélie de Monchard en cycle à fraude représente un manque à gagner énorme, 40, 60, 80 milliards, 100 milliards disent certains.

Quelle est la part de cet immense pactole que cette loi devrait permettre de récupérer ? En fait, elle va aussi à la racine des choses. On crée une police fiscale, on a enfin réussi à déverrouiller le fameux verrou de Bercy qui était un outil qui était vu par certains comme une limite à la poursuite.

On a aussi beaucoup de moyens qui sont donnés en termes d'investissement, notamment pour avoir des données pour que l'État soit à peu près aussi puissant que ceux qui fraudent. Cette loi, elle est extrêmement importante parce qu'elle montre bien que, vous savez, on avait fait le droit à l'erreur pour que quand de bonne foi une personne n'arrive pas à bien remplir son formulaire, le monde ne s'arrête pas. Et là, on a vraiment le levier pénal, le levier des moyens et des leviers surtout pour que les agents qui contrôlent cette fraude soient aussi équipés que ceux qui fraudent.

Cette loi, elle est aussi extrêmement importante parce qu'elle est le fruit d'un bon travail parlementaire. Ce résultat de 497 voix pour, c'est parce que Émilie Cariot, la rapporteure, et puis l'ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur ce texte l'ont fait de manière transpartisane, l'ont fait de manière vraiment précise, ils ont pris du temps et ils ont réussi à débloquer des sujets sur lesquels tout le monde tournait autour du pot depuis des années. Charles Lecourson, qui est un député expérimenté de notre Assemblée, a dit que ça faisait 25 ans qu'il se battait pour que le verrou de Bercy soit supprimé. il a été supprimé là parce que justement dans la méthode, pour y revenir, on en a parlé avant, c'est un travail qui a été mené de manière extrêmement ouverte, transparente, et tout ce qui a été fait de manière transpartisane a pu être conservé.

Il y a aussi dans ce texte des choses sur la convergence européenne, sur la liste des paradis fiscaux. La liste des paradis fiscaux est assez réduite dans le texte, certains l'ont critiqué. On prend la liste européenne et on y met des sanctions.

On est le premier pays européen à avoir pris d'abord la liste européenne parce que la liste européenne pour l'instant c'était une liste qui faisait jolie, qui était un peu décorative, donc là maintenant elle rentre dans notre droit et surtout on y a sorti des sanctions, on est le premier pays européen à le faire. Aujourd'hui, notre volonté est totale et surtout ce qui est intéressant c'est qu'on y met des moyens, des moyens humains, des moyens de recherche, des moyens de données. On a aussi regardé des choses sur les plateformes.

Bref, on s'est donné tout un attirail de mesures et là aussi l'évaluation est clé pour que la loi devienne réalité. Voilà pour la loi contre la fraude. Une rapide question politique pour finir.

Gilles Lejean, le nouveau président du groupe La République En Marche a annoncé qu'il souhaitait nommer une vice-présidente, une première vice-présidente, une femme, ce sera vous. Nous sommes plusieurs à être candidates et donc je pense que Gilles Lejean en président fera son choix. Effectivement, dans ce groupe, vous savez, un groupe paritaire, c'est la première fois de l'histoire qu'un groupe majoritaire est paritaire.

Les femmes que nous sommes, nous travaillons, nous souhaitons avoir du poids politique et donc nous avons été un certain nombre à être candidates et nous verrons ça dans les prochains jours. Merci beaucoup, Émilie de Monchamin, d'avoir été notre invitée cette semaine. Merci Thibault et on se retrouve la semaine prochaine pour un nouveau résumé de l'actualité parlementaire.