18 avril 2018 - Sénateur Dany Wattebled - PPL Protection des savoir-faire

monsieur le président madame la garde des sceaux monsieur rapporteur du cher collègue dans un contexte de conditions économiques internationales toujours plus accrue aux entreprises françaises plusieurs initiatives législatives ont tenté ces dernières années sans succès de mettre en place un dispositif civiles ou pénales de protection si le droit à la propriété industrielle et efficace pour assurer la protection des brevets des marques et autres dessins et modèles en revanche il n'est pas suffisant pour assurer la protection des nombreuses informations économiques et techniques confidentielles entreprises qui ne peuvent faire de l'objet une pression juridique par un droit exclusif de propriété prévues par le code de la protection et la transmission de la date du 8 juin 2016 sur la protection des savoirs faires les informations commerciales non divulgué contre la tension l'utilisation ou la divulgation illicites permettra enfin à la france ou celui d'un thé régime de protection du patrimoine économique technologique de ces entreprises comme le prévoit l'article 19 de la directive les états membres doivent mettre en vigueur au plus tard le 9 juin 2018 l'ensemble des dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant d'aborder le côté de ce texte je reste rien à cette tribune un regret que je partage avec un grand nombre de mes collègues quant au choix du gouvernement de procéder la transmission asiatiques sur une provision de loi à quelques semaines seulement de l'expiration du délai de transposition je ne peux que déplorer en tant que législateur l'examen en urgence et sans éclairage une étude d'impact l'ascension d'une directive cette importance et cela quelques semaines du terme du lait légales concernant qui est lui même je souhaite saluer les nombreuses modifications apportées par la commission des lois en premier lieu je me réjouis que la commission ait veillé à transposer plus fidèlement la directive et à clarifier les procédures judiciaires mises en place pour garantir une protection efficace du secret des affaires elle ainsi renforcer la conformité du texte la directive en particulier félicien du détenteur listings secret sur la caractérisation de l'obtention il décide de se créer ou encore ce rapt et juridique les exceptions au secret des affaires concernant les journalistes les lanceurs d'alerté ainsi que les reprendrai célarié elle a également prévu que l'information protégés de verano a une valeur économique et pas seulement commercial pour couvrir les informations d'un projet en l'état du texte mais aussi utile pour les entreprises concurrentes elle a renforcé la précision et la cohérence des mesures judiciaires mises en place par le texte en particulier en matière de protection du secret des affaires devant les juridictions enfin elle à veiller à la constitutionnalité du texte en supprimant la menthe civile spécifique prévue en cas de procédure abusif aux petits du sucre et des affaires jugées contraires aux principes proportionnelle des peines en second lieu la commission a voulu garantir la liberté d'expression des journalistes des lanceurs d alerte est également des représentants des salariés elle a ainsi approuvé les éditions au secret des affaires au bénéfice de ses journalistes et le sortir de la merde également de ses représentants de salariés au nom de la libre d'expression et d'information tout en clarifiant les dispositions du texte s'agissant des lanceurs d'alerté elle savait plus clairement l'existence du régime l'un issu la directive et lot issu d'une loi du 9 décembre 2016 relatifs à la transparence à la lutte contre la corruption et l'invasion de la vie économique en effet la transcription de cette directive ne doit pas conduire à une remise en cause du régime français du protecteur en dernier lieu dans un contexte de guerre économique à laquelle sont soumis soumise une emprise française la part de leurs concurrents étrangères je me réjouis que la commission ait créé un d'espionnage économique pour sanctionner le retournement d'une information protégés au titre du secret des affaires et surtout à des fins cuzon économique s clients ainsi le son champ les journalistes bien sûr d'alert et leur prendra salariés madame la garde des sceaux mes chers collègues c'est avec la conviction de faire oeuvre utile en faveur d'une entreprise exposée à une concurrence internationale de plus en plus importante que le groupe les indépendantes votre à en faveur cette option de loin je remercie