12/02/25 QAG - Droits de la défense (Justice) - Naïma Moutchou

la parole est à Madame na mchou pour le groupe horizon merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le garde desau ministre de la Justice monsieur le ministre la justice ne se divise pas la justice n'a pas d'ennemi dans ses rangs il n'y a pas d'un côté ceux qui protègent et de l'autre ceux qui défendent il n'y a qu'une seule exigence rendre une justice incontestable efficace et rapide le groupe horizon et indépendant a toujours défendu une ligne claire celle d'une institution judiciaire ferme qui frappe juste et fort ce qui menace notre sécurité le narcotrafic l'immigration illégale la criminalité organisée la délinquence violente notamment des murs voilà des combats qui doivent être menés sans relâche avec des moyens renforcés pour

nos enquêteurs nos policiers et nos magistrats mais cette fermeté ne peut pas reposer sur des raccourcis cette fermeté ne doit pas s'opposer au respect des droits de la défense au contraire cette fermeté en a besoin une condamnation n'est légitime que si elle est inatacable une enquête bien menée une instruction rigoureuse un procès équitable c'est ainsi que la justice se fait respecter cependant aujourd'hui Monsieur le Ministre une inquiétude monte certains laissent entendre que les avocats abuseraient des recours qu'ils exploiteraient les failles du droit pour bloquer les procédure qu'il compliquerait le travail de toute la chaîne pénale mais défendre un justiciable ce n'est pas entraver la justice c'est garantir qu'elle se rende dans les règles une société où la

défense deviendrait suspecte où contester une procédure serait vue comme une manœuvre c'est une société qui affaiblirait elle-même l'autorité de ses propres décisions judiciaires alors Monsieur le Ministre comment garantir que l'indispensable efficacité et fermeté de la justice ne se traduise pas par une justice expéditive comment s'assurer que dans notre combat commun contre la délinquence et la criminalité enquêteurs policiers avocats et juges puissent RER ensemble pour une même cause une justice crédible et respectée je vous remercie merci beaucoup madame mchou la parole est à Monsieur Gérald armanin garde DESS au ministre de la Justice merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la Présidente

mchou comme garde des saut je veux redire ici que l'avocat ne se confond pas avec son client et que évidemment comme vous l'avez très bien dit sans prendre aux avocats les insulter les menacer comme çaétait encore le cas récemment comme c'est le cas d'ailleurs de magistrats ou des policiers et des gendarmes est inacceptable en démocratie j'ai apporté mon soutien immédiat vous l'avez vu auprès de la présidente du Conseil national des barreaux pour les avocats concernés par ces gens qui confondent tout avocat et clients cause et défense bien sûr des personnes en France et je veux partager totalement votre constat vous m'évoquez d'autres sujets qui sont le lien que nous avons tous ensemble dans les métiers de la justice pour faire respecter le droit et

avancer c'est vrai pour résorber le délai d'audiencement qui est insupportable notre pays 4000 procès criminels en attente pour diverses raisons qui ne sont pas propres évidemment aux questions de la défense mais qui sont propres aussi questions de moyens d'organisation et parfois de création du législateur c'est aussi le cas vous le savez madame la députée sur un certain nombre peut-être et la loi sera là je l'espère pour le corriger de d'abus de droit qu'il faut corriger sans toucher au code de procédure pénale dans ses fondements il est pas tout à fait normal vous l'avourez sans doute avec moi qu'on puisse faire plusieurs demandes de remise en liberté alors que la remise en liberté précente n toujours pas été étudiée et qu'il y a parfois un certain nombre d'organisation notamment

sur les réseaux sociaux pour organiser des demandes de remise en liberté collective dans un lieu de détention pour pouvoir jouer avec ce jeu de procédure il s'agit pas de revenir sur la légitimité bien sûr de la demande de remise en liberté qui est formulée par un avocat avec son client mais d'éviter des abus qui confineraient évidemment à des dénis de justice c'est ça que nous allons corriger ensemble avec vous puisque c'est le Parlement qui fera la loi dans le respect de l'État de droit dans le respect de droit de la défense mais aussi dans dans le respect de l'intérêt de la société merci beaucoup monsieur le ministre madame la vice-présidente merci monsieur le ministre vous nous trouverez à vos côté dans ces combats merci beaucoup la parole est à Monsieur Emmanuel Morel pour le groupe G