PLFSS 2024 : pourquoi j'ai soutenu la motion de censure du 04/11

merci la parole est maintenant à Monsieur Jérôme

[Applaudissements]

Gedge madame la madame la présidente madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres lundi dernier à ce même endroit et pour le même motif je commençais mon propos en vous disant qu'il était probablement assurément dérisoire dans le contexte que nous vivons de multiplier ces sessions dont nous connaissons l'issue le contexte est évidemment celui de la guerre des drames et des meurtrissur qui en découlent et je voudrais comme je l'ai fait lundi dernier puisque le calendrier nous le fournit avoir une pensée en ce 4 novembre pour itsac Rabine assassiné il y a 28 ans par un fanatique juif d'extrême droite pour avoir eu l'audace et la lucidité de s'engager sur le chemin de la paix 28 ans après les adversaires des accords d'Oslo sont les maîtres du jeu le ramas assassine avec la plus grande cruauté des Juifs et ceux qui hier ont soutenu l'assassin de Rabine sont siège au gouvernement de netanahou qui mène des représailles féroces et disproportionné je veux redire ici parce que chaque fois que j'ai la possibilité de l'exprimer le seul chemin qui est celui que nous devons défendre celui de la libération des otages dont la détention n'est rien d'autre que la continuation des porommes du 7 octobre celui du cesser le feu pour protéger et préserver les civils palestiniens de ces bombardements meurtriers celui de la réouverture d'un processus de négociation politique pour une solution à deux états pardon d'avoir trollé ce discours de motion de censure mais c'est le contexte dans lequel nous sommes amenés à à débattre je vous disais c'est peut-être dérisoire mais pourtant mais pour pourtant c'est nécessaire c'est nécessaire de soumettre cette motion de censure parce que vous avez à nouveau usé de la brutalité du 493 alors même et je le dis avec beaucoup de tristesse comme amoureux du projet de loi de financement de la sécurité sociale en général de voir que nous avons été privés des débats on est entre nous je vais vous faire une confidence je suis tombé dans le PLFSS quand j'étais petit quelques semaines après mon arrivée à Ligas un chef de corps probablement taquin m'avait nommé en appui au cabinet de Jacques Barot et d'Hervé guemard vous voyez à quel point ce chef de Ligas était taquin pour me désigner moi pour venir participer à la rédaction de ce PLFSS et depuis ce jour comme élu local comme parlementaire comme fonctionnaire et plus largement comme citoyen je considère que c'est un des textes les plus importants dont nous avons à débattre parce que pas uniquement on Gard de son montant pas uniquement au regard de sa structuration de son architecture les recettes les dépenses mais parce qu'il porte sur ce qui est au cœur de notre modèle social au cœur de notre pacte républicain c'est-à-dire la manière dont nous souhaitons voir la sécurité sociale répondre aux besoins de nos concitoyens et donc ce PLFSS j'en ai connu des inpides j'en ai connu des ambitieux j'en ai connu de transition j'en ai connu de refondation et plus le temps passe plus je me dis et c'est peut-être un des messages sur le débat qu'on n pas eu le temps d'avoir que je voudrais faire passer que ce n'est plus madame la Première ministre monsieur le ministre de la Santé mesdames et messieurs les ministres le bon outil dont nous avons besoin pour pouvoir réformer notre système de santé notre système médico-social trop souvent vous nous dites quand les questions sont posées en matière de santé publique en matière de prévention en matière de grand âge en matière de déserts médicaux en matière de réforme du système de santé vous nous dites et ben on traitera ça dans le PLFSS je vous le dis sincèrement je pense que ce n'est plus adapté qu'il nous manque un espace de discussion sur les objectifs et les priorités du système de santé un espace de discussion et de débat sur les priorités de la politique de prévention sur le tabac sur l'alcool sur les addictions un espace de débat et de discussion évidemment j'y reviendrai sur les questions relatives au grand âge et au moment où vous nous dites que vous souhaitez du débat que vous souhaitez de la coproduction que vous souhaitez de la coconstruction je veux vous redire ici la frustration qui a été la mienne et qui je crois a été partagé sur beaucoup de bancs y compris sur ceux de la majorité d'avoir été privé de débats essentiels qui aurait pu et dû avoir lieu notamment sur cette troisème partie je ne prendrai que quelques exemples je suis frustré de ne pas avoir pu débattre de l'article 23 portant sur la réforme de la tarif tion c'était une promesse du président de la République dans le précédent quinquena et cette année au début de l'année c'était au centre hospitalier Sud Francilien pendant les vux au personnel de santé il a dit je me suis trompé dans la période précédente il faut pas le faire de manière progressive faut pas le faire de manière volontaire il faut y aller de manière plus massive et donc le prochain PLFSS va engager la grande réforme de la tarification à l'activité nous n'avons pas pu avoir le débat mais tous les acteurs s'accordent à dire que votre article 23 ce n'est pas la grande réforme de la tarification l'activité ça ne remettra pas en cause la logique de l'hôpital entreprise qui a tellement abîmé notre hôpital vous ne fixez pas de cotité maximum du recours à la tarification à l'activité et ce faisant vous ne perturbez pas vous ne bouleversez pas le mode d'organisation je pourrais vous dire aussi ma frustration sur l'article 32 relatif à la pénurie de médicament c'est probablement Damien maudé l'a évoqué dans son dans son propos un des sujets de préoccupation majeur pour l'ensemble de nos concitoyens et essentiel en terme de souveraineté sanitaire pour notre pays la l'absence de réforme systémique notamment en refusant la construction d'un pôle public du médicament un volontarisme plus affirmé pour lutter et pour pouvoir prévenir ces pénuries de médicaments ce ne sont pas les mesures sympathiques suis-je tenté de dire mais notoirement insuffisante de votre article 32 qui permettront d'y répondre un autre élément de frustration j'ai pu là je dois le dire un peu l'évoquer mais j'en profite M ma première ministre que lundi dernier je vous avveis questionné expressément sur ce point parce que la réponse n'avait pas été fournie de manière claire et donc profitons on est entre nous peut-être pour avoir des réponses un peu claires nous ne savons pas au moment où vous allez adopter par 493 cet article si vous allez oui ou non doubler les franchises médicales la trajectoire budgétaire le prévoit nous avons eu l'échange avec le ministre de la Santé et force de constater que les réponses ont été comment dire euh ellipties élusives allez-vous prendre endre oui ou non un décret de doublement de ces franchises médicales je suis allé chercher à l'invitation de d'Aurélien Rousseau les documents préparatoire à la réflexion que vous aviez eu ils ont le mérite de l'expertise vous avez inscrit 800 millions d'euros d'économie sur les franchises médicales mais vous ne nous dites pas si vous enfin pardon sur le médicament mais vous n dites pas si vous le ferez avec les franchises médicales et je pense que la transparence à laquelle nous sommes tous attachés oblige à nous dire là bah oui nous allons prendre un décret très prochainement pour que ça rentre en vigueur au 1er au 1er janvier autre frustration on l'avait déjà évoqué sur la première et la deuxième partie mais là elle renvoie aussi à notre manière de travailler ensemble on a des désaccords sur la manière de financer la sécurité sociale c'est peut-être ce qui explique en grande partie ben le refus du débat sur le partage qui peut s'organiser dans le pays nous avons un peu fait avancer le débat avec mon collègue Marc ferci en soumettant dans un travail transpartisan on appelle ça noveux à certain moment sur la question des exonération de cotisation sociale et donc au moment où vous avez deux parlementaires de bord différents qui se mettent d'accord et qui disent ben à minima sur les 80 milliards ce pognon de dingue qui a triplé en 25 ans il y en a au moins un dont on est à peu près certain que ça n'a aucun impact ni sur l'emploi ni sur la compétitivité c'est le fameux bandeau famille les exonérations de cotisation entre 2,5 et 3,5 SMIC bah au lieu de ça vous balayez d'un revers de la main cette proposition et pire vous en introduisez une autre qui n'a pas du tout était le fruit de ce travail transpartisan et pire encore puisque ça veut dire que vous la soutenez vous n'avez pas introduit d'emblé nous privant d'une étude d'impact c'est le gel des seuils pour déclencher les euh les exonérations de cotisation je vous le dis à la fois sur le fond c'est une erreur et surtout sur la forme c'est un très mauvais signal que vous envoyez à tous ceux qui sincèrement dans cette assemblée se disent que nous pouvons travailler ensemble pas toujours dans la même intensité mais au moins sur certaines sur certaines mesures et le dernier élément de frustration il est évidemment sur la politique du grand âge sur laquelle je vous avais aussi questionné lundi dernier madame la Première ministre au détour de parce que Damien maudé a cité tous les organismes syndicat fédération qu'est-ce qui ont rejeté votre PLFSS il en a oublié un c'est le Haut Conseil de l'âge c'est pas rien le Haut Conseil de l'âge c'est une instance euh euh rattaché au Premier ministre qui lui-même n'a pas pu émettre un avis favorable considérant que votre trajectoire ne répond pas aux enjeux et vous-même vous l'avez même dégradé dans votre propos madame la Première ministre puisque au détour de d'une petite phrase vous avez dit que la promesse présidentielle de créer 50000 postes supplémentaires dans les épades ce qui était déjà insuffisant la FHF nous disait il en faudrait au minimum 100000 c'était une promesse de 2022 à 2027 sur le quinena et au détour de votre prise de parole vous avez dit à l'horizon 2030 donc vous rajoutez 3 ans donc vous enterrez la promesse de création de 50000 postes en 2 ans vous n'aurez créé que 1,2 postes supplémentaires par ETP c'est le sujet c'est le sujet de ce PLFSS et c'est le sujet qui nous dit que nous avons besoin d'une loi de programmation sur le grand âge et je vous redis en vous en suppliant madame la Première ministre à l'unanimité les parlementaires ici ont fait la demande d'une loi de programmation de grand âge dans votre réponse dites-nous oui nous allons faire une loi de programmation grand âge parce que nous en avons besoin pour les personnels et pour l'ensemble des résidents pour toutes ces raisons madame la Première ministre évidemment nous voterons cette motion de censure