Question orale sur l'augmentation du taux de cotisation des collectivités locales // 11.02.2025

rulin merci monsieur le président madame la ministre le gouvernement a imposé sans concertation l'augmentation de 12 points du taux de cotisation employeur à la cnrsl le régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers avec un décret précipité pris en janvier dernier les collectivités subiront un surcout de 1,2 milliard d'euros en dépenses de fonctionnement alors même que vous leur demandez par ailleurs de les diminuer les 10 également en tens verront eux aussi leurs dépenses de fonctionnement exploser c'est par exemple 4 million d'euros par an pour le 10 de scène maritime les hôpitaux concés en très grande difficulté ne pourront pas absorber ce coût supplémentaire ou alors au détriment des recrutements et des conditions de travail des soignants le régime de la CNRACL affiché un déficit de 3,8 milliards d'euros en 2024 mais l'augmentation des cotisations employeurs est-elle le seul horizon du gouvernement pour y faire face dans la durée la cnrcl pâie depuis des années maintenant le déficit d'autres régimes de retraite ça représente une ponction de 100 milliards d'euros depuis les années 70 et si ces prélèvements n'avaient pas eu lieu la cnrsl disposerait aujourd'hui de réserves suffisantes pour les 10 prochaines années à taux de cotisation constant le Gouvernement entend-il ouvrir un dialogue de fond sur la situation de la cnraccll une véritable concertation avec les collectivités les 10 les hôpitaux avec sans doute aussi les agents et leurs organisations syndicales pour envisager des solutions durables et soutenables plutôt que ces ces ponctions qui vont aggraver la situation de ces acteurs majeurs de l'action publique merci Madame la Ministre merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice Céline brûin la situation du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers est particulièrement préoccupant vous le rappeler et menace sa pérennité son déficit s'est élevé à 2,5 milliards d'euros en 2023 et est projeté à 11 milliards d'euros en 2030 la dégradation de l'équilibre financier de ce régime dont le financement repose quasi exclusivement sur les cotisations s'explique comme tous les régimes de retraite par la dégradation de son ratio démographique afin d'apporter une première réponse à cette situation d'urgence le gouvernement a décidé par décret en date du 30 juin du 30 janvier 2025 d'augmenter de 3 points par an pendant 4 ans de 2025 à 2028 le taux de cotisation des employeurs cette hausse est importante mais est moins brutale que celle qui était prévu initialement comme l'a souhaité le Premier ministre le gouvernement ne perd pas de vue les autres mesures qui pourrait être prise pour redresser le régime les inspections générales des finances des affaires sociales et de l'administr tion ont été saisies en novembre 2023 et ont fourni un certain nombre de propositions elles doivent maintenant faire l'objet d'une concertation que vous appelez de vos vœux madame la sénatrice sans tabou et en bonne intelligence avec les employeurs territoriaux et hospitaliers c'est pourquoi avec Catherine vauterin améline monchalin Astrid Panossian Bouvet François repsamen a proposé au principales associations d'élus d'organiser une concertation sur les solutions à apporter pour garantir un équilibre financier durable de la CNRA cl je vous remercie merci Madame Brulin vous avez une petite vingtaine de secondes merci la concertation que vous annoncez devrait à mon sens permettre qu'on stoppe ces augmentations de de taux de cotisation d'autant que le la compensation que l'État devait attribuer pour une hausse qui a déjà lieu en 2024 n'a pas été au rendez-vous je pense qu'il faut aussi regarder le sujet des contractuels dans les différentes fonctions publiques cotise au régime général et qui n'explique pas tout le déficit de la Céné celle mais il y a une piste à rechercher de ce côté-là aussi je vous remercici la parole est à Madame Monique dear