"La programmation 2023 reflète le manque d'ambition du gouvernement pour l'ESS !"

madame la rapporteur vous avez la parole madame la vice-présidente merci mes chers collègues mon rapport pour avis porte sur le financement de l'économie sociale et solidaire depuis 2021 c'est l'action 4 du programme 305 qui porte les crédits expressément consacrés à l'ES alors il faut reconnaître que elle ne reflète pas l'ensemble de l'effort budgétaire fourni pour le secteur en pratique d'autres missions et programmes peuvent contribuer à son développement afin de mener à bien ma mission j'ai pu compter sur de nombreux acteurs de l'essent des têtes de réseau des acteurs de terrain des banques des financeurs des personnalités éminentes comme l'ancien Ministre Benoît Hamon des administrations et des syndicats de travailleurs aussi malheureusement et c'est un regret que je souhaite partager avec vous je n'ai pas obtenu malgré mes demandes d'auditionner la secrétaire des tâches chargées de l'ES et de la vie associative madame Marlène Schiappa cela est d'autant plus regrettable qu'il semble que parmi les acteurs auditionnés aucun sauf Monsieur Jean-Marc Borello ne semble avoir été consulté par la ministre ou son cabinet pour l'élaboration de la feuille de route ministérielle pour le SS c'est donc je dois vous le dire avec un peu d'ironie monsieur Borello en partie et le pôle financement du Trésor qui auront pu m'apporter quelques éléments d'analyse d'être compréhension sur la volonté gouvernementale et forcer de dire hélas que ces choix les choix budgétaires qui ont été faits sont très en deçà des besoins que nous avons pu identifier avec les acteurs de l'ESS sont très insuffisants par rapport au défi imminent dont je vais vous parler mais avant tout de quoi parle-t-on l'action 4 ce sont 20,69 millions d'euros en crédit de paiement pour 2023 qui sont destinés à l'accompagnement et au développement de l'ESS sur le plan budgétaire la vérité oblige à dire que la programmation 2023 reflète un manque d'ambition pour le SS voir même l'absence de prise en compte d'urgence pourtant pressante vous allez m'objecter que les crédits demandés ont augmenté de 7,5 % par rapport à 2022 mais cela n'éduque à une reconduite des orientations intérieures le financement des dispositifs locaux d'accompagnement stagne le financement des têtes de réseau stagnent et la création d'une sous-action n'apporte aucun moyen supplémentaire au pôle territoriaux de coopération économique dès lors la programmation budgétaire 2023 est une Tacide reconduction des budgets antérieurs je ne vous le cache pas pas de prise en compte de l'inflation pas de prise en compte des attentes des bénéficiaires qui ont déjà du mal à mener à bien les missions qui leur sont pourtant confiées par la loi cette programmation budgétaire fait l'impasse sur au moins trois défis qu'on peut qualifier de décisif pour le développement de l'ESS le premier d'entre eux la programmation budget ne prend pas en compte les besoins criants d'anticipation en matière de recrutement de conditions de travail de formation professionnelle dans des secteurs pourtant essentiels que sont le médico-social et le sanitaire par exemple l'ensemble des acteurs auditionnés tous tous s'inquiètent légitimement des salaires trop bas pénibilités de certains métiers carrière trop précaires vieillissement des personnels qui sont autant de freins à l'attractivité de l'ESS le deuxième défi qui est aussi malheureusement ignoré par la programmation 2023 et celui des besoins d'accompagnement et de financement indispensables pour la valorisation et la reconnaissance des projets d'innovation sociale le troisième défi bien sûr c'est la planification écologique comment se fait-il chers collègues que le SS qui est pourtant à l'avant-garde des initiatives en matière d'agriculture de réemploi de distribution d'énergie renouvelables de transport collectif ne se voit confier absolument aucun rôle ni aucun budget dans un plan national pour l'écologie le secrétariat des pourtant rattacher à la première ministre en charge de la planification écologique voilà l'insuffisance des moyens programmés l'omission sur des sujets au cœur de l'avenir de l'ESS mamène ta émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'action 4 du programme 305 je vais maintenant parler un peu de ce secteur enfin de ce secteur de ce modèle qui est l'économise sociale c'est une économie territoriale la très large majorité des emplois ne sont pas délocalisables c'est une économie innovante d'un point de vue écologique et social c'est une économie citoyenne utile au grand nombre et tous ceux ici qui siègent dans des collectivités territoriales le savent et connaissent l'importance de l'ESS c'est dans cette optique que j'ai choisi de consacrer mon étude l'étude de ce rapport la seconde partie au soutien public qui est apporté aux coopératives et aux associations je vais passer assez rapidement sur le nombre de coopératives et d'associations mais sachez que cela représente plus de deux millions d'emplois dans le un pays c'est-à-dire autant voire plus que le tourisme par exemple la première alerte que j'ai je souhaite relayer ici et qui m'a été remontée par les acteurs que j'ai auditionné c'est ce recours un peu abusif à la commande publique via les appels à projets les appels d'offres ou les appels à manifestation d'intérêt qui ont en pratique des effets délétères je rappelle que leur recours a malheureusement explosé dans des domaines qui pourtant ne devraient pas être soumis à la concurrence je parle de la protection de l'enfance des EHPAD des centres de soins des centres d'accueil d'urgence tous les acteurs auditionnés dénoncent une mise en concurrence inégale avec des organismes lucratifs qui tirent les prix vers le bas et profitent d'une prime au moins 10 ans personne n'y gagne ni les collectivités ni l'État ni les citoyens et franchement entre des projets associatifs et coopératifs qui ont une finalité sociale dont la finalité leur propre mission et des projets à but lucratif qui service qui a bercé des dividendes on devrait donner une prime à ses projets là donc je vous propose et de limiter et je recommande de limiter le recours aux appels d'offres appels à projet d'établir et d'établir des critères adaptés aux caractéristiques de l'ESS je recommande également de renforcer et de dissiper les incertitudes juridiques quant à la capacité des collectivités publiques de verser des subventions de fonctionnement aux structures associatives de l'ESS compte tenu des exigences du droit européen il y a je pense une surinterprétation des textes en la matière et j'insiste d'autant plus sur ce point que lors de la crise covid l'Etat et les collectivités ont soutenu les structures de l'ESS directement par des subventions de fonctionnement et cela a permis aux associations aux structures de la cesse de bien fonctionner et de limiter les défaillances aujourd'hui la poussée inflationniste fragilise aussi bien les coopératives que les associations qui se trouvent prises confrontées à un effet ciseaux je vais passer rapidement pour vous dire que je plaide aussi en faveur d'un relèvement du tarif des prestations conventionnées dans le secteur médico-social pour pouvoir augmenter les salaires d'abord pour pouvoir recruter et rendre attractif ces métiers là et je plaide aussi pour une augmentation de l'aide au poste pour les structures d'aide à l'insertion j'appelle à une revalorisation globale des salaires et même à convoquer une conférence salariale dans le secteur de l'ESS second enseignement de mes travaux concernent l'exigence d'un statut rénové pour la pleine affirmation d'un tiers secteur à dominante non lucrative la France a joué un rôle pionnier dans l'affirmation d'un cadre adapté au développement des coopératives et des associations mais rien aujourd'hui n'assure que la diversité des formes commerciales et des statues ne contribuent à lisibilité d'empathie le SS en général j'estime qu'il pourrait être utile d'examiner la pertinence du statut des coopératives et des associations dans le champ de la loi Hamon en vue d'une éventuelle mise en cohérence et la vision des textes ce sera c'est la proposition numéro 8 que je fais dans le rapport un même travail pourrait s'avérer nécessaire dans le champ fiscal afin de prévenir tout incohérence à l'égard des organismes à but non lucratifs sur le plan institutionnel la priorité doit être accordée au développement de poids d'appui et de relais locaux j'ai exprimé tout à l'heure mon regret à propos des ressources accordées aux dla dispositif locaux d'accompagnement tous les acteurs l'affirment ces dispositifs qui existent depuis une vingtaine d'années peuvent proposer un accompagnement utile aux coopératives aux structures de l'ESS toutefois leur moyen ne permettent que des interventions relativement limitées au regard des besoins c'est pourquoi je prône un accroissement des ressources allouées par l'État odla pour un effet levier ensuite avec les collectivités et le reste des financeurs j'estime donc qu'il conviendrait de financer aussi un centre de ressources innovation sociale on en parlait tout à l'heure ainsi qu'un centre ressources transformation reprise et création des coopératives j'allerte aussi sur la situation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ces acteurs pourtant moteur pour une véritable politique de l'ESS sont confrontés à une situation qui est désolante à bien des égards la vérité c'est que les cresses sont pauvres la vérité c'est que les cresses n'ont pas les moyens adéquats pour mener à bien leurs missions qui sont pourtant définies par la loi une telle situation résulte à la fois de facteurs institutionnels et financiers c'est la raison pour laquelle je préconise deux mesures complémentaires d'une part accroître les crédits budgétaires accordés au graisses et d'autre part établir une coopération institutionnelle avec les chambres de commerce et d'industrie je vous avoue que je n'écarte pas l'hypothèse même d'un financement de certaines missions des graisses sur le modèle des chambres consulaires et cela peut être une réflexion intéressante les auditions que j'ai menées me permettent enfin de dénoncer et c'est le dernier point de mon rapport les obstacles illégitimes au financement des structures de l'essent que ce soit les coopératives les associations tout démontre en effet que les structures de l'ESS se heurte à une surestimation de leur risque financier et surtout à une incompréhension de leur modèle économique voilà pourquoi je propose de veiller à l'efficacité des instruments de financement qui existent déjà comme les titres associatifs et titres participatifs je propose aussi de parfaire l'organisation d'une véritable épargne solidaire réglementée je tiens aussi à terminer sur le rôle de la Banque des territoires et de BPI France et là vraiment j'alerte sur la situation de ces deux financeurs publics qui ne sont plus ou peu ou mal équipés pour répondre aux attentes et aux besoins du secteur de économie sociale et solidaire la BPI par exemple avait dans ses missions en 2012 le financement de l'ESS ce n'est plus le cas depuis 2014 la BPI traite de façon indifférenciée les structures de l'ES est souvent à des offres de prêt ou de garantie qui sont soit surdimensionnés soit inadaptés aux besoins par ailleurs je propose donc deux mesures d'abord inscrire le soutien au coopérative et aux associations de l'ESS parmi les missions légales de BPI et les objectifs poursuivis par la banque de territoire et d'autre part je propose la révision des conditions d'intervention je termine il me reste une minute sur un vrai chantier un grand chantier une grande ambition qui serait celle d'établir une comptabilité extra-financière pour une juste plus juste valorisation des coopératives et des associations de leur rôle d'utilité sociale et écologique je vous remercie pour votre attention