Avancées sur le statut de l'élu, Ludovic HAYE - 09.04.2025

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ce lundi, une tribune signée par l'association des petites villes-de-fance et son président, monsieur Bouillon, ainsi qu'un collectif d'élus locaux et nationaux paraissait dans le monde. Le constat est tristement connu. Les violences contre les élus se multiplient et les démissions s'accélèrent. Selon une étude du CVIPOV publiée hier soir, près d'un maire sur de ne se représentera pas en 2026. En zone rurale, ce chiffre montre à 2/ 3 contre seulement 1/4 en zone urbaine. C'est un révélateur brutal de la fracture territoriale qui s'installe progressivement.

Et pourtant, l'engagement des élus lui ne faiblit pas. Souvent au prix de leur vie personnelle ou professionnelle, ils ont fait le choix altruiste de servir les autres, le choix de servir la République. Il est temps mesdames et messieurs, mes chers collègues, de reconnaître pleinement cet engagement, de le sécuriser et de le valoriser. Revoir le statut de l'élu, ce n'est pas un privilège qui le serait accordé. C'est une juste reconnaissance que l'on soit que l'on doit à celles et ceux qui font vivre nos communes, nos intercommunalités et nos territoires.

Les élus attendent un certain nombre de propositions concrètes, notamment sur l'aménagement du temps pour exercer leur mandat au service des autres, au service de l'intérêt général et du bien commun. Il est également question du renforcement de leur sécurité et du durcissement des sanctions envers celles et ceux qui s'en prennent à eux. Les élus enfin souhaitent une reconnaissance plus juste de leur engagement à travers une indemnisation digne et une adaptation cohérente de leur retraite qui tient compte de leur choix de faire primer leur engagement citoyen sur leur carrière professionnelle.

Une proposition de loi d'origine sénatoriale adoptée ici en mars 2024 pour laquelle je connais votre engagement personnel madame la ministre tenait tentait de répondre au mieux à ses enjeux. Cette proposition de loi reste aujourd'hui en suspend. Depuis, une autre proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale et le rapport vert sur la décentralisation a lui aussi rendu ses conclusions. Ces textes pourraient, je pense, utilement s'enrichir les uns les autres. Madame la ministre, en cette période clé de constitution des listes électorales, à quelle date cette proposition de loi sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?

Et quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il y intégrer ? Envoyer un message fort et clair à nos élus locaux ? Je vous remercie. Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge de la ruralité, madame Françoise Gatel. La parole monsieur le président, mesdames et messieurs et sénateurs, monsieur le sénateur Ludovic et je vous remercie pour votre question qui est d'actualité puisque il y a maintenant un peu plus d'un an, votre assemblée a adopté à l'unanimité une proposition de loi créant ce qu'on appelait un statut de l'élu.

Je veux saluer et remercier l'engagement du Premier ministre sur le sujet parce qu'il tient particulièrement ainsi que Françoisen à la prospérité de ce texte. Vous l'avez rappelé, bon nombre d'élus des associations d'élus-même et à l'Assemblée nationale ne cesser en quelque sorte de manière très positive de réclamer la prospérité de ce texte. Vous l'avez dit, les élus locaux sont la République des faiseurs, ils en sont les sentinelles et chacun connaît l'importance de leur mission mais aussi la fragilité de l'engagement.

Donc le gouvernement sous l'autorité du premier ministre entend faire prospérer la proposition de loi sénatoriale qui sera enrichi comme vous l'avez dit monsieur le sénateur des travaux de l'Assemblée nationale de ceux d'Éric Vert de Borise Ravignhot mais aussi de monsieur Vigourou il faut dire aujourd'hui et je crois que nous sommes tous d'accord que faciliter l'engagement des élus sécuriser l'exercice du mandat mais aussi sécuriser la fin de mandat C'est une exigence et une urgence. Donc le premier ministre et le gouvernement entendent que la prospérité de ce texte soit achevé avant la fin de la session car je crois qu'il est temps de conclure. Je vous remercie. Yeah.