Port du voile dans l'espace public : une interdiction est-elle possible ?｜TF1 INFO
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« Interdire le port du voile dans l'espace public. »
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« Le Rassemblement national dit donc vouloir soumettre la question au Français par référendum selon l'article 11. »
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« Cet article là, par son objet, ne permet pas de poser ce genre de question, c'est-à-dire une question sociétale là en l'espèce touchant au port du signe religieux. »
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« Le Rassemblement national compte sanctionner le port du voile par une amende. »
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« Maître des amendes pour le voile dans l'espace public, on sait que juridiquement ça n'est pas possible. »
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« En France aujourd'hui, aucune loi n'interdit le port du voile dans l'espace public. »
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C'est une ancienne proposition de Marine Le Pen qui refait surface aujourd'hui. Interdire le port du voile dans l'espace public. Le Rassemblement national compte bien le faire entrer dans la loi s'il arrive au pouvoir en 2027. Le voile aujourd'hui lorsqu'il est arboré, il est un signe de soumission. Il est un signe d'enfermement, il est un relais de l'islam le plus radical. Mais est-ce qu'une telle proposition pourrait entrer en vigueur ? Elle est en tout cas contraire à certains traités mais aussi à la Convention européenne des droits de l'homme. Toute personne a droit à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction en public ou en privé. Aujourd'hui en France, une loi qui interdirait le port du voile dans l'espace public pourrait être invalidée par le Conseil constitutionnel. Le
Rassemblement national dit donc vouloir soumettre la question au Français par référendum selon l'article 11. Mais pour les constitutionnalistes, cela n'est pas possible. Il n'est pas fait pour ça. Cet article là, par son objet, ne permet pas de poser ce genre de question, c'est-à-dire une question sociétale là en l'espèce touchant au port du signe religieux. Le Rassemblement national compte sanctionner le port du voile par une amende, ce qui n'a pas tardé à faire réagir une partie de la classe politique. Maître des amendes pour le voile dans l'espace public, on sait que juridiquement ça n'est pas possible et on sait que nos policiers, nos gendarmes, ils ont autre chose à faire. En France aujourd'hui, aucune loi n'interdit le port du voile dans
l'espace public. Seule la dissimulation du visage l' par une loi votée en 2010. Yeah.